Lutte contre l’indépendance fictive
debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, présentée par M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé, Didier Marie et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 426, résultat des travaux de la commission n° 609, rapport n° 608).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Jacquin, auteur de la proposition de loi.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie mon groupe de me permettre de présenter ce texte aujourd’hui. Je remercie plus particulièrement Monique Lubin, qui s’exprimera en notre nom dans quelques minutes, et Jean-Luc Fichet de la qualité de son rapport, bien que les votes émis en commission ne soient pas en concordance avec les constats dressés.
Je tiens également à remercier le professeur de droit Stéphane Vernac et Me Jérôme Giusti pour leurs conseils avisés, ainsi qu’à saluer Brahim Ben Ali d’INV, l’Intersyndicale nationale VTC, Arthur Hay de la CGT livreurs et tous les travailleurs qui se lèvent dans ce combat.
Mes chers collègues, c’est la cinquième fois en moins de trois ans que nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour débattre de la situation, qui se dégrade, de ces travailleurs. Nous avons ainsi examiné la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi d’orientation des mobilités, dont les chartes facultatives ont été censurées à la suite de notre saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons également débattu de ce sujet lors de l’examen de notre proposition de loi sur les coopératives et de l’intéressante proposition de loi communiste portée par Pascal Savoldelli. Par ailleurs, nos collègues Michel Forissier, Catherine Fournier et Frédérique Puissat ont publié un rapport sur ces travailleurs.
La présente proposition de loi a été déposée le 4 mars dernier, à la suite de la décision historique de la Cour de cassation du 4 mars 2020 requalifiant un chauffeur Uber en salarié et dénonçant avec force l’indépendance fictive des travailleurs des plateformes de travail. Notre État de droit fonctionne, malgré vos multiples tentatives de le contourner depuis 2017 en protégeant continuellement les plateformes plutôt que les travailleurs auxquelles elles font appel.
La preuve en est votre ordonnance sur le dialogue social du 21 avril dernier, qui désavoue le rapport Frouin, que vous aviez pourtant commandé, car il rejette l’idée d’un nouveau statut que vous lui suggériez.
Avec cette ordonnance, vous persévérez dans votre démarche visant à contourner le droit du travail en créant de facto un nouveau sous-statut de travailleur, entre salariat et indépendance, lequel institutionnalisera le travail pauvre, sans garantie de revenus et avec une protection sociale low cost. Vous vous centrez sur les seuls livreurs et chauffeurs de VTC et leur créez un système de représentation propre. Mais il existe un problème constitutionnel pointé par la mission Frouin et le Conseil d’État. En effet, dès lors que des entreprises, par exemple des autoentrepreneurs, s’entendent aux dépens de leur donneur d’ordre, il s’agit, dans le droit de la concurrence, d’une entente, d’un cartel, et c’est illégal.
Vous continuez de tergiverser, alors que la situation des ubérisés s’aggrave !
Rumel est mort le 4 mai à la porte de la Chapelle, Chahi à Sotteville-lès-Rouen le 6 mai, tous deux percutés par des véhicules. L’été dernier, des sans-papiers étaient en grève pour dénoncer les effroyables conditions de sous-traitance chez Frichti. Zola et Hugo n’auraient pu imaginer un tel retour au tâcheronnage dans leurs pires cauchemars.
Cela étant, nous ne refusons ni le progrès ni la réalité ! La technologie numérique a du bon et nous l’utilisons tous : Doctolib, BlaBlaCar, Le Bon Coin sont de parfaits exemples de plateformes qui ne posent pas les problèmes et questions des plateformes de travail.
Le cocktail de l’ubérisation contient deux ingrédients explosifs : le dévoiement du statut d’autoentrepreneur, déjà dénoncé par nos collègues Frédérique Puissat et Catherine Fournier dans leur intéressant rapport, et le management par l’algorithme, cette boîte noire sourde et aveugle du management 2.0, protégée par le secret de fabrication.
Ces deux ingrédients sont mis en réaction dans un contexte très favorable : l’aspiration générale à plus d’autonomie dans le travail, confondue avec la fable de l’indépendance que vous êtes nombreux à entretenir, et la situation permanente de la crise de l’emploi.
J’illustrerai les trois articles de ce texte par trois exemples de véritables travailleurs, qui permettent de démasquer ce cheval de Troie contre notre modèle social, car, oui, les quelques dizaines de milliers de livreurs et chauffeurs VTC sont l’arbre qui cache la forêt.
Pour ce qui concerne l’article 1er, j’évoquerai Alexandre, 32 ans, serveur. Par l’entremise de la plateforme Extracadabra, il est devenu autoentrepreneur au début de l’année 2020 pour le même employeur. S’il gagnait un peu plus les premiers mois, le confinement l’a laissé sans travail ni revenus, faute de cotisations et de satisfaire les critères permettant de bénéficier du fonds de soutien. Il est dans la misère et a entamé une procédure pour être requalifié en salarié. Il en a pour plusieurs années de procédures judiciaires pour, peut-être, un jour, aboutir.
C’est pour ces travailleurs abusés que nous proposons à l’article 1er une procédure de requalification par action de groupe, afin qu’un seul avocat puisse s’occuper d’un ensemble de contrats dupliqués et identiques et clarifier le paysage de ces plateformes de travail.
Si vous vous inquiétez des risques de chômage, soyez rassurés ! Just Eat, numéro trois du secteur de la livraison en France, embauche des livreurs en CDI et son modèle fait ses preuves dans d’autres pays.
Pour illustrer l’article 2, j’évoquerai Laure, 29 ans, infirmière autoentrepreneuse dans un hôpital à Nancy, recrutée par la plateforme Mediflash. Elle n’est pas l’infirmière libérale que nous connaissons, qui passe de maison en maison, cherchant sa clientèle et organisant son emploi du temps. Elle travaille dans un hôpital et est totalement subordonnée.
C’est pour Laure et ces indépendants fictifs que nous proposons à l’article 2 d’inverser la charge de la preuve et de présumer salariés les travailleurs de plateformes. Aux plateformes d’aller en justice si elles veulent prouver que ces travailleurs présentent les caractéristiques d’une indépendance réelle. Madame la ministre, le gouvernement espagnol vient d’adopter une telle disposition au mois d’avril !
Pour l’article 3, j’évoquerai Brahim, 37 ans, chauffeur de VTC chez Uber. Il revendiquait ses droits et appelait ses collègues à l’action. En décembre 2019, il a été déconnecté sans autre forme de procès, ni possibilité de recours.
Par cet article 3, nous voulons permettre aux conseils de prud’hommes, appuyés par des experts, de rendre l’algorithme plus transparent afin de mieux le réguler et d’éviter ces situations dans lesquelles les responsabilités humaines restent cachées par cette boîte noire protégée par le secret de fabrication.
Tel est, mes chers collègues, l’enjeu de cette séance. Si nous perdons ce combat sociétal, le cheval de Troie que notre gouvernement et certains stimulent ira beaucoup plus loin.
Je tiens à souligner ici le puissant lobbying de la plateforme Uber au plus profond de nos institutions républicaines. Son véritable combat, c’est de ne plus avoir à payer les temps d’attente des travailleurs, son modèle économique ne le permettant pas.
Si elle gagne, ce sont des secteurs entiers qui seront un jour réduits au tâcheronnage. Voyez déjà dans quelle situation se trouvent les aides à domicile : elles ne peuvent gagner le smic dans la mesure où elles sont à peine défrayées entre deux clients.
Certes, en baissant encore le coût du travail, nous pourrions nous offrir bien des services nouveaux et créateurs d’emplois. Mais le jeu en vaut-il la chandelle, s’il conduit à produire en masse des travailleurs pauvres ? Nous affirmons que non ! Nous ne voulons de ce modèle ni pour nous ni pour nos enfants.
Mes chers collègues, vous allez clairement, avec ce court texte, choisir votre camp : celui que vous propose notre ministre d’aller mezza voce vers cette société du cyberprécariat et d’un sous-statut, en protégeant les plateformes plutôt que les travailleurs de plateformes, ou celui d’une juste régulation de l’algorithme, du travail décent au XXIe siècle, de la justice et du progrès humain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques en mettant à leur disposition des outils destinés à rééquilibrer le rapport de force devant les juridictions lorsqu’ils demandent leur requalification en salariés.
En effet, l’apparition et le développement rapide d’entreprises ayant pour objet la mise en relation, par des outils numériques, de consommateurs ou de clients avec une multitude de travailleurs supposément indépendants constitue l’une des évolutions récentes les plus marquantes, et les plus inquiétantes, du marché du travail.
Cette « ubérisation » est particulièrement visible dans les secteurs des voitures de transport avec chauffeur, les VTC, et de la livraison à domicile de denrées ou de repas. Elle tend toutefois à s’étendre à un nombre croissant d’activités et concerne désormais les serveurs et les avocats. Ce phénomène constitue une remise en question frontale de notre modèle social, en permettant un retour insidieux du tâcheronnage du XIXe siècle, que la construction progressive du droit du travail avait justement cherché à éradiquer.
La dégradation de la situation de l’emploi permet en effet à ces plateformes de disposer d’une main-d’œuvre nombreuse et prête à accepter des conditions de travail indignes, une grande précarité et des rémunérations souvent dérisoires. Certaines ont offert au départ des conditions très rémunératrices, suscitant un grand engouement, mais au fur et à mesure de leur développement, les conditions d’emploi sur les plateformes se sont dégradées. Les profils des travailleurs concernés ont également évolué : aujourd’hui, bien souvent, les plateformes exploitent la détresse de migrants en situation irrégulière, prêts à accepter n’importe quelles conditions de travail.
Ces travailleurs sont contraints, pour travailler sur les plateformes, de recourir à un statut d’indépendant, que leurs faibles rémunérations ne leur permettent généralement pas d’assumer.
Du fait de leur statut, ils ne bénéficient pas des dispositions du code du travail relatives notamment au salaire minimum, aux repos, aux congés payés ou encore à l’encadrement de la rupture de la relation de travail.
On voit donc bien le recul que constitue cette forme de travail, qui consiste à contourner les protections offertes par notre modèle social aux salariés.
En tant qu’indépendants, ces travailleurs bénéficient en outre d’une protection sociale lacunaire. Ainsi, ils ne sont pas couverts au titre de l’assurance chômage, alors que leur activité est par nature intermittente et que les plateformes peuvent unilatéralement y mettre un terme. Ils ne sont pas non plus couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, alors que leur activité est, dans le cas des livreurs ou des chauffeurs de VTC, particulièrement risquée et qu’un accident peut réduire à néant leur capacité à travailler.
Ces travailleurs ne bénéficient pas davantage de la généralisation de la couverture maladie complémentaire, obligatoirement proposée par les employeurs à leurs salariés depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013.
Enfin, les travailleurs concernés, généralement jeunes, méconnaissent souvent les enjeux liés à la retraite. Or la cotisation minimale permettant de valider trois trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse n’est pas applicable aux microentrepreneurs, régime souvent choisi par les livreurs en raison de sa simplicité.
Si le recours au statut d’indépendant imposé par certaines plateformes aux travailleurs qu’elles emploient est problématique, il est également abusif. En effet, les conditions dans lesquelles ces travailleurs exercent leur activité s’apparentent bien souvent en fait à un travail salarié.
Je rappelle que, en l’état actuel du droit, le choix des parties de se placer dans le cadre d’une relation commerciale entre un client et un prestataire ne s’impose pas au juge, la qualification de contrat de travail étant d’ordre public. Le conseil des prud’hommes, s’il est saisi, peut ainsi requalifier une relation de travail indépendant en contrat de travail salarié s’il constate qu’il existe, dans les faits, une relation de subordination. Cette possibilité existe même lorsque la loi reconnaît une présomption de travail indépendant, comme c’est le cas pour les microentrepreneurs et les dirigeants d’entreprises unipersonnelles.
Le travailleur ainsi requalifié a alors droit au versement de rappels de salaires et à l’indemnisation des préjudices subis, y compris, le cas échéant, au titre de la rupture abusive de son contrat de travail.
Au cours de la période récente, deux arrêts fondateurs de la Cour de cassation ont affirmé que la situation dans laquelle travaillaient des livreurs de l’ancienne plateforme de livraison Take Eat Easy ou des chauffeurs de VTC de la société Uber devait être regardée comme constitutive d’une indépendance fictive et, donc, comme une relation de travail salarié.
De nombreuses demandes en ce sens sont en cours d’examen par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.
Toutefois, ces procédures sont longues et coûteuses pour des travailleurs en situation de vulnérabilité. En outre, elles sont encore hasardeuses, malgré les décisions, qui me semblent pourtant claires, de la Cour de cassation. Plusieurs cours d’appel ont ainsi refusé de requalifier des travailleurs de plateformes au cours des derniers mois, sur la base d’analyses au cas par cas.
La situation actuelle est donc porteuse d’une insécurité juridique dont on ne peut pas se satisfaire. La proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Jacquin vise à mettre fin aux ambiguïtés qui laissent prospérer une telle situation.
Il semble ainsi nécessaire de faciliter l’accès au droit pour les travailleurs faussement indépendants. C’est l’objet de l’article 1er, qui innove en créant une procédure d’action de groupe au bénéfice des travailleurs subissant un préjudice du fait du recours à un statut fictif d’indépendant. Il s’agit de permettre à la multitude des travailleurs placés dans la même situation à l’égard des plateformes de faire valoir leurs droits ensemble, de manière plus efficace.
Je le rappelle, l’action de groupe, introduite dans le droit français par la loi Hamon de 2014, vise à renforcer la protection des droits des citoyens, en permettant à plusieurs justiciables victimes d’un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. Des actions de groupe sont possibles dans le domaine de la consommation, de la santé ou encore en matière de discriminations au travail.
Cette nouvelle action de groupe pourrait être exercée par une organisation syndicale ou par une association intervenant dans le domaine de la défense des travailleurs indépendants. Elle serait introduite devant le tribunal judiciaire, sans doute mieux armé que le conseil des prud’hommes pour traiter des dossiers massifs.
Une fois que le juge aurait reconnu l’existence du préjudice et défini le profil des victimes, tous les travailleurs concernés pourraient se joindre à l’action de groupe et bénéficier d’une indemnisation, sans avoir besoin d’entreprendre une longue et coûteuse action individuelle. Le rapport de force entre les travailleurs demandant une requalification et la plateforme serait ainsi rééquilibré.
Naturellement, cette action de groupe n’exclurait pas les actions individuelles que des travailleurs pourraient vouloir mener auprès du conseil des prud’hommes, s’ils avaient à faire valoir un droit ou une situation qui leur est propre.
Il convient par ailleurs de clarifier le droit, afin de mettre fin à l’incertitude qui entoure les actions en requalification.
Le législateur s’est jusqu’à présent refusé à reconnaître le statut de salarié aux travailleurs des plateformes ou à leur étendre les garanties dont bénéficient les salariés, comme il l’a fait pour d’autres catégories de travailleurs atypiques : journalistes, mannequins ou représentants de commerce.
Au contraire, les dernières évolutions législatives survenues depuis les premiers jalons posés par la loi El Khomri de 2016, telles que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ou l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, ont visé à conforter, sans l’affirmer définitivement, leur statut d’indépendant, en se bornant à imposer aux plateformes certaines obligations de financement d’avantages sociaux, de transparence ou de dialogue social.
Dans ce contexte, l’article 2 de la proposition de loi tend à abroger les dispositions actuelles prévoyant une présomption de travail indépendant et à leur substituer des dispositions prévoyant une présomption de salariat.
Cette présomption ne serait pas irréfragable, mais il appartiendrait à la plateforme de démontrer l’absence de lien de subordination. Il s’agit donc d’inverser la charge de la preuve au bénéfice de la partie qui dispose de moins de moyens, c’est-à-dire du travailleur.
Ce dispositif ne se limite pas aux plateformes de VTC et de livraison, dont on observe déjà les ravages, mais pourrait s’appliquer à toute forme de relation de travail dans laquelle un algorithme intervient.
Enfin, les demandes de requalification étant en règle générale examinées par le conseil des prud’hommes, il convient de donner à cette instance la capacité d’apprécier la réalité des conditions de travail des travailleurs de plateformes. À cette fin, l’article 3 permet au conseil des prud’hommes d’exiger la production des algorithmes utilisés par la plateforme lorsque la protection des droits d’un travailleur est en jeu. Surtout, l’apport principal de cet article est de prévoir la possibilité pour le juge de recourir à un expert, afin de les analyser.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. Jean-Luc Fichet : Je regrette donc que la commission des affaires sociales ait rejeté cette proposition de loi. J’espère que nos débats de cet après-midi permettront de faire évoluer les positions de celles et ceux qui, au sein de cette assemblée, demeurent frileux face à ce geste politique, qui me semble nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notamment MM. Jacquin et Montaugé et Mme Lubin, de nous donner l’occasion de débattre des plateformes.
Les plateformes numériques se sont fortement développées en France, comme partout dans le monde, et ont permis de créer de nouveaux gisements d’emplois. Certaines ne posent d’ailleurs pas de difficulté, en ce qu’elles respectent le modèle d’un réel travail indépendant.
Elles constituent pour beaucoup de nouvelles opportunités professionnelles, comme voie d’accès rapide à la vie active ou comme véritable choix de vie, pour celles et ceux qui veulent échapper aux contraintes du salariat, à ses horaires fixes et à sa hiérarchie.
Mais dans le même temps, l’émergence de ces nouvelles formes d’emploi interroge notre modèle social, en exposant ces travailleurs à un statut précaire et à une protection sociale insuffisante.
Je partage le constat, avec les auteurs de la proposition de loi, que les relations contractuelles entre travailleurs indépendants et plateformes sont encore trop souvent déséquilibrées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d’accompagner le développement des plateformes de mise en relation, tout en veillant à mieux protéger les travailleurs qui y recourent. Nous voulons à la fois préserver l’indépendance de ces travailleurs et bâtir des droits individuels et collectifs, ainsi qu’une protection sociale adaptée.
Monsieur le sénateur Jacquin, ce n’est pas parce que nous ne prenons pas le même chemin qu’il faut caricaturer la position du Gouvernement ! Vous le savez très bien, je suis aussi déterminée que vous à donner des droits à ces travailleurs.
M. Olivier Jacquin : Pas assez !
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : J’ai d’ailleurs mobilisé les services du ministère du travail, en particulier l’inspection du travail, pour identifier les fraudes et sanctionner les situations dans lesquelles les travailleurs ne sont pas réellement indépendants ou les cas de sous-traitance, où des personnes en situation irrégulière sont confrontées à des conditions de travail indignes. On peut donc échanger sur ces sujets, sans caricaturer les positions !
Je suis convaincue que la régulation sociale de ce secteur passe par la structuration d’un dialogue social entre les plateformes et les représentants légitimes des travailleurs indépendants. C’est le développement d’un tel dialogue qui permettra d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales et une rémunération adaptée aux nouvelles formes d’emploi qu’elles introduisent.
Nous voulons mettre ces travailleurs en situation, au travers de la négociation collective, de définir les solutions les plus adaptées à un univers de travail très spécifique et encore en pleine évolution.
Cette proposition de loi ne nous semble pas atteindre les objectifs qu’elle vise. Elle pourrait même engendrer une grande insécurité juridique.
Tout d’abord, l’article 1er tend à élargir l’action de groupe aux travailleurs qui subiraient des préjudices liés à un statut d’indépendant présumé fictif. Il vise également à ouvrir la possibilité de reconnaître la qualité de salarié.
Or, en confiant cette action au tribunal judiciaire, la proposition de loi méconnaît la compétence des juridictions prud’homales, qui, seules, peuvent se prononcer sur la requalification d’une relation commerciale en salariat.
Par ailleurs, cette action de groupe ne prend pas en compte le nouveau régime instauré par l’ordonnance relative à la représentation des travailleurs des plateformes, sur laquelle je reviendrai.
Surtout, rien ne s’oppose aujourd’hui au traitement par les conseils des prud’hommes de plusieurs demandes de requalification exercées simultanément par plusieurs travailleurs indépendants. Les mécanismes existent déjà.
Quant à l’article 2, il instaure dans le code du travail une présomption de salariat, dès lors que les deux tiers du revenu professionnel sont issus de l’exploitation d’un algorithme. En supprimant la présomption de travail indépendant, définie aujourd’hui dans le code du travail, il entraînera des effets de bord massifs, préjudiciables à l’ensemble des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.
En effet, les articles du code du travail auxquels se réfère cet article concernent l’ensemble des travailleurs indépendants, soit un statut bien plus large que les seuls travailleurs des plateformes. Or un artisan indépendant ne connaît pas les mêmes problématiques qu’un chauffeur VTC travaillant pour une plateforme. La réponse apportée ne peut pas être uniforme.
Par ailleurs, ni le seuil de rémunération ni l’utilisation d’un algorithme ne peuvent constituer un critère suffisant pour qualifier une relation de salariat.
L’élément essentiel qui détermine l’existence d’un contrat de travail, c’est le lien de subordination. La part de rémunération issue d’une plateforme ou une gestion algorithmique sont des indices de cette subordination, mais ne peuvent emporter à eux seuls la preuve d’une subordination.
Surtout, quelles que soient les présomptions que le législateur prévoira, le juge conservera toujours la possibilité d’apprécier la situation en fonction des conditions concrètes d’exercice de l’activité.
Enfin, l’article 3 donne la possibilité aux conseils des prud’hommes d’ordonner aux plateformes de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle.
Là encore, ce sont les caractéristiques concrètes de l’activité qui permettent la qualification d’une situation de travail comme relevant du salariat ou de l’indépendance. L’important n’est pas tant l’algorithme, mais ce qu’il peut éventuellement produire en termes de subordination.
Une telle rédaction appelle l’obligation pour les plateformes d’apporter une preuve négative, ce qui en droit est toujours très complexe, quand ce n’est pas tout simplement impossible.
Malgré des intentions que je partage largement, vous le savez très bien, monsieur le sénateur Jacquin, comme celles de protéger les travailleurs indépendants des plateformes et de lutter contre l’indépendance fictive, la rédaction de ces trois articles pose des difficultés juridiques. Elle peut rendre leurs dispositions non seulement inopérantes, mais également préjudiciables à tous les autres indépendants.
Le Gouvernement a opté, depuis déjà plusieurs années, pour une autre stratégie : celle de la structuration d’un dialogue social garantissant les conditions de l’indépendance réelle.
Notre objectif est, en effet, d’organiser le dialogue social au sein du secteur, pour permettre à ces travailleurs d’être représentés et de pouvoir mieux défendre leurs intérêts face aux plateformes.
Ces sujets me tiennent à cœur. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail conjoint mené avec M. le sénateur Jacquin au moment de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, que j’ai porté en tant que ministre des transports.
Cette loi a déjà permis d’instaurer de nouvelles garanties pour ces travailleurs. Ainsi, les plateformes sont désormais tenues de communiquer, avant chaque prestation, la distance couverte et le prix minimal garanti d’une course. Les travailleurs peuvent quant à eux choisir librement leurs plages horaires d’activité, y compris de déconnexion et d’inactivité. Ils peuvent désormais refuser une prestation, sans que cela occasionne une quelconque pénalité.
Sur le fondement d’une habilitation issue de cette loi, nous avons adopté une ordonnance, le 21 avril dernier, qui pose les premières briques d’un dialogue social dans ce secteur. Elle permet aux travailleurs des plateformes d’avoir accès à une représentation.
Ces résultats, nous les avons obtenus en créant les conditions d’une concertation apaisée et approfondie, en inscrivant le sujet à l’agenda social dès le mois de juillet et en confiant deux missions successives à des experts.
Cette ordonnance permettra de structurer le dialogue social au sein des deux secteurs les plus significatifs, celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur, ou VTC, et celui des activités de livraison de marchandises à domicile, qui, ensemble, représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.
Concrètement, pour chacun de ces deux secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée au printemps 2022. Elle permettra aux travailleurs indépendants, chauffeurs de VTC ou livreurs à vélo, d’élire les organisations qui les représenteront et de désigner leurs représentants.
Lors du premier scrutin pourront être reconnues représentatives les organisations qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés.
Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat. Il s’agit d’un premier pas inédit vers une meilleure régulation sociale des plateformes.
En particulier, la rupture du contrat liant l’un de ces représentants à une plateforme sera soumise à autorisation administrative préalable. Ces représentants bénéficieront par ailleurs d’une indemnisation pour le temps consacré à leur mandat et d’un droit à la formation au dialogue social, afin d’avoir les outils et les connaissances nécessaires à l’exercice d’un mandat syndical.
En parallèle, l’ordonnance prévoit la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, l’ARPE, établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui y recourent.
Cette nouvelle autorité, qui sera opérationnelle en septembre 2021, sera, pour l’essentiel, une instance de facilitation du dialogue social, chargée de l’organisation des élections professionnelles et du suivi des concertations.
Les décrets d’application de l’ordonnance seront publiés au cours du mois de juin et une mission de préfiguration sera lancée dans les tout prochains jours. L’objectif est d’entamer le travail d’organisation des élections dans la foulée de la mise en place de l’ARPE. Cette ordonnance tout comme la mission qui sera lancée constituent les premières pierres d’un dialogue social qui permettra de mieux comprendre les attentes des deux parties et d’aboutir à des solutions équilibrées.
Vous le voyez, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont obtenu des avancées majeures en matière de représentation des travailleurs des plateformes. Au cours de ces travaux, nous avons par ailleurs toujours veillé à ne pas fragiliser ce modèle économique fondé sur l’indépendance et qui pourvoit d’une activité quelque 100 000 travailleurs.
Nous allons poursuivre ce chantier de la structuration du dialogue social des travailleurs des plateformes et en ouvrir d’autres comme celui de la protection sociale.
Tout d’abord, nous proposerons prochainement des dispositions complémentaires à celles qui sont prévues dans l’ordonnance du 21 avril, en tenant compte des préconisations issues de la mission coordonnée par Bruno Mettling. Ainsi, nous souhaitons compléter cette première étape de structuration du dialogue social par des dispositions législatives qui préciseront les modalités de représentation des plateformes elles-mêmes et les règles relatives à la négociation collective entre plateformes et représentants de travailleurs indépendants qui y recourent.
Dans un second temps, nous ouvrirons des concertations sur un certain nombre de nouveaux sujets, par exemple la protection sociale de ces travailleurs. Je peux d’ores et déjà vous dire que nous nous engageons à améliorer la protection de ces travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Je pense avant tout aux livreurs à vélo, qui méritent une protection sociale à la hauteur des risques encourus dans un secteur éminemment accidentogène.
En parallèle, nous travaillerons avec la Commission européenne à faire évoluer le droit de la concurrence afin de permettre aux plateformes et aux travailleurs indépendants de négocier des accords. Cette possibilité ouvrira la voie à une négociation sur le calcul d’un revenu minimum corrélé à l’activité, et donc à une convergence sociale vers le haut en Europe.
Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur cette ambition : renforcer notre modèle social tout en assurant notre relance et notre prospérité économiques. Telle est la voie équilibrée que nous traçons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la priorité doit être, selon nous, d’améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes sans chercher nécessairement à les requalifier en salariés, ce que beaucoup ne souhaitent pas. Et là où il s’agit d’inventer une protection sociale adaptée à la nature particulière de ce secteur, nous voulons qu’une telle invention émerge des travailleurs eux-mêmes, dans le dialogue social et la concertation.
C’est la raison pour laquelle nous nous attachons avant tout à structurer les conditions de la représentativité et de la négociation collective au sein du secteur des plateformes. C’est la voie que nous suivons : permettre à ces activités économiques de se développer et à ces travailleurs de s’insérer sur le marché du travail tout en respectant le cadre d’une indépendance réelle.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions de cette proposition de loi.
M. le président : Je rappelle au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qu’il reste précisément une heure, pas plus, pour mener à bien l’examen de sa proposition de loi.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient d’abord à saluer l’initiative prise par Olivier Jacquin et par les membres du groupe socialiste d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux la question de l’emploi des travailleurs des plateformes numériques. C’est un sujet important ; le Sénat a déjà eu l’occasion de s’en saisir.
Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste ont présenté un texte à ce sujet. La commission des affaires sociales du Sénat s’en est également emparée, notre ancien collègue Michel Forissier et nos collègues Catherine Fournier et Frédérique Puissat ont rédigé un rapport dans lequel ils ont formulé un certain nombre de propositions après avoir analysé la situation.
Quant à la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Serge Babary, elle travaille actuellement sur les nouveaux modes de management et les nouvelles formes d’emploi ; elle devrait très prochainement formuler à son tour des propositions.
C’est dire, madame la ministre, que le Sénat est complètement investi sur cette question importante.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la libre entreprise ; il y a dans notre pays entre 3,5 et 4 millions d’indépendants, qui font partie intégrante, aux côtés des salariés, de la population active de la France. Nous estimons que ces indépendants sont une force pour la dynamique économique de notre pays, qu’il faut se garder d’amoindrir par des législations et des réglementations par trop complexes. Veillons donc, dans tout ce que nous faisons, à ne pas altérer le principe de la libre entreprise, afin que cette dynamique puisse suivre son cours.
Ce cours s’incarne notamment dans le développement du numérique, qui offre de nouveaux potentiels d’activité, donc d’emploi. Nul n’ignore plus désormais l’existence des chauffeurs de véhicules de type Uber – le terme d’« ubérisation » est d’ailleurs entré dans le langage courant. Mais le phénomène dont je parle ne s’y réduit pas : la situation pandémique que nous venons de connaître a à la fois affirmé et accru la maturité numérique des entreprises dans notre pays – c’est un bien.
Cette période de saut numérique considérable a vu aussi se développer de nouvelles formes de services à la population : il suffit de se rendre dans les rues le soir pour y croiser des livreurs à vélo, à vélomoteur ou autres modes de transport se rendant chez des clients de plus en plus nombreux. Les contraintes de circulation inhérentes à la situation pandémique ne sont sans doute pas étrangères au développement important de ces métiers, qui ont occupé l’actualité ; en tout état de cause, il y a là une nouvelle forme de travail.
À partir de ce principe de la libre entreprise et du constat du développement du numérique, la question se pose de savoir comment il faut organiser cette nouvelle forme de travail. Un certain nombre de difficultés, en effet, ont été identifiées. Beaucoup de débats ont lieu sur les questions du salariat et du type de contrat par lequel doivent être régies les relations entre les différents acteurs de ce commerce lié au numérique.
Pour notre part, nous ne suivrons pas tout à fait les conclusions de M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Fichet : Je l’ai bien compris…
M. Michel Canévet : Le débat a déjà eu lieu en commission des affaires sociales : il nous semble important de maintenir la dynamique de développement de ces activités et de laisser les initiatives qui ont déjà été prises en la matière porter leurs fruits.
Madame la ministre, vous venez d’évoquer l’ordonnance du 21 avril dernier, prise à l’issue de différentes missions. Je souhaitais vous interroger sur les modalités de sa mise en œuvre, pour ce qui est de l’ARPE notamment, mais vous venez par avance de me répondre. Nous nous réjouissons de ce que dès le mois prochain les premiers décrets pourront être pris, permettant la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif. L’ARPE pourra dès lors être opérationnelle avant la fin de l’année et le scrutin pourra être organisé au plus tôt.
Les membres du groupe Union Centriste ont en effet la conviction que c’est par le dialogue social que l’on avancera. Un certain nombre de dispositions doivent être prises en direction des indépendants ; on sait par exemple la nécessité de la couverture accidents du travail et des complémentaires santé. Il faut faire évoluer le statut des indépendants ; le Gouvernement a déjà lancé quelques initiatives pour ce qui concerne la couverture chômage, mais il n’est pas allé assez loin à notre goût.
Le groupe Union Centriste ne votera pas ce texte en l’état.
M. le président : La parole est à M. Serge Babary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Serge Babary : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la « plateformisation » de notre société ne fait que commencer. Elle recouvre une réalité très diverse, le monde des plateformes englobant plusieurs secteurs et non des moindres, dont en particulier celui de la mobilité – VTC, livraisons à domicile –, celui des services à la personne et celui des services aux entreprises.
L’actualité a rendu particulièrement visibles les livreurs à domicile, dont le nombre a explosé avec la crise sanitaire et l’évolution des modes de consommation. Leur exposition aux risques a alerté et alimenté le débat sur leur fragilité économique.
Le Sénat s’est saisi du problème en 2020 ; au rapport de la commission des affaires sociales et à une proposition de loi du groupe CRCE s’ajoute aujourd’hui cette proposition de loi déposée par des collègues du groupe socialiste.
En outre, la délégation aux entreprises a lancé en décembre 2020 une mission d’information sur les nouveaux modes de travail et de management ; le travail via les plateformes fait bien sûr partie de son champ de réflexion.
Les questions sont multiples et la réalité délicate à appréhender par le législateur. Il nous faut être vigilants à plusieurs titres.
Il nous faut tout d’abord veiller à la situation des travailleurs concernés : un certain nombre d’entre eux risquent la précarisation financière et sociale, mais la majorité de ces travailleurs tiennent à l’indépendance…
M. Olivier Jacquin : Ils tiennent à l’autonomie ; ce n’est pas la même chose.
M. Serge Babary : … que leur permettent leur statut et la flexibilité de leur activité. Se pose évidemment la question cruciale : comment trouver le juste équilibre entre indépendance et dépendance imposée via les algorithmes des plateformes ? Comment déterminer le caractère réel ou fictif de cette indépendance, autrement qu’au cas par cas ?
Il nous faut par ailleurs veiller à ne pas entraver le dynamisme de ces entreprises et activités permises par les technologies actuelles, plébiscitées par les consommateurs et créatrices d’emplois.
Comment conjuguer ces trois impératifs : répondre à la demande croissante, rééquilibrer quand c’est nécessaire l’asymétrie des relations de travail et permettre le développement d’un modèle économique viable ?
Certains défendent la création d’un statut intermédiaire entre celui de salarié et celui d’indépendant, mais cela viendrait encore complexifier le paysage juridique. Cette option a d’ailleurs été écartée à la suite de la remise du rapport Frouin.
La proposition de loi d’Olivier Jacquin s’attaque à de véritables questions ; les solutions défendues ne nous paraissent cependant pas adéquates. Outre qu’elles ne répondent pas au souhait d’une majorité des travailleurs concernés, elles ignorent la question cruciale de la viabilité économique des activités qui sont en cause.
À l’issue des auditions conduites à la fois par la commission des affaires sociales et par notre délégation aux entreprises, je suis convaincu que le rééquilibrage des relations de travail et la défense des droits des travailleurs des plateformes doivent passer avant tout par la négociation collective si l’on veut prendre en compte les spécificités de chaque secteur.
À ce titre, la récente ordonnance sur la représentation de ces travailleurs devra s’accompagner dès que possible d’un dialogue social nourri et équilibré.
En outre, la problématique me paraît plus large et plus ancienne. Il est urgent de réduire, voire de supprimer, les disparités qui demeurent entre les 3,5 à 4 millions de travailleurs indépendants et les salariés disposant de revenus équivalents. Ces disparités sont autant de véritables iniquités. La question des travailleurs des plateformes n’en est qu’une des variantes, mais elle compte parmi les plus criantes.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale l’a d’ailleurs souligné dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants et son financement : « Les collaborateurs des plateformes, notamment ceux exerçant dans le secteur de la mobilité, souvent microentrepreneurs, comptent parmi les non-salariés les plus précaires en termes de couverture sociale et de revenus dégagés ».
Le Haut Conseil a prôné la clarification des règles de rattachement et l’amélioration de l’équité du prélèvement social. Il a proposé un « new deal » pour la protection sociale des travailleurs indépendants, ce pacte devant reposer « sur un système de prélèvement revu, des droits renforcés et un équilibre entre droits et devoirs des non-salariés réexaminé et justement réaffirmé. »
De ce point de vue, nous attendons toujours le plan en faveur des indépendants annoncé par le ministre Alain Griset pour fin avril.
Vous l’avez compris, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même ne sommes pas favorables à l’adoption de cette proposition de loi.
En revanche, nous resterons très vigilants sur ces questions et veillerons à ce que l’équilibre entre les droits et les obligations de chacun soit atteint. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’essor des plateformes a bouleversé non seulement notre quotidien, mais également le monde du travail, qui reposait jusqu’alors sur un ensemble de règles, de droits et de garanties. Cette nouvelle forme de travail indépendant est une source d’emplois pour plus de 200 000 personnes en France, mais pose – on l’a dit – de nombreuses questions juridiques.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée de la décision de la Cour de cassation du 4 mars 2020, selon laquelle la relation commerciale entre un chauffeur VTC et la plateforme numérique Uber pouvait être requalifiée en contrat de travail. En effet, la présomption de non-salariat du travailleur indépendant peut être renversée dès lors qu’un lien de subordination juridique est établi entre l’autoentrepreneur et le donneur d’ordre.
Dans le cas d’une plateforme de VTC ou de livraison à vélo, l’impossibilité pour le travailleur d’organiser librement son activité et de rechercher sa clientèle ainsi que l’existence d’un pouvoir de sanction démontrent le caractère fictif du statut de travailleur indépendant.
À partir de cette jurisprudence, le texte proposé prévoit d’étendre aux travailleurs du numérique la procédure d’action de groupe issue de la loi Hamon de 2014 et applicable en matière de droit de la consommation notamment.
L’auteur propose par ailleurs de supprimer la présomption de non-salariat lorsque les trois quarts des revenus reposent sur l’exploitation d’un algorithme.
Enfin, l’article 3 du texte prévoit, en cas de recours pour requalification en travailleur indépendant, qu’il revient aux plateformes de prouver que l’algorithme n’est pas au cœur de la relation contractuelle.
Si les questions de l’accès à la protection sociale et de la qualification juridique sont centrales, aucune réponse n’est vraiment idéale, pas plus que ne l’est la proposition de créer un statut intermédiaire, rejetée par le Sénat en juin dernier. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable au renforcement des droits et de l’indépendance des travailleurs des plateformes, d’ailleurs préconisé dans le récent rapport d’information du Sénat sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, publié en mai 2020.
Gardons à l’esprit que cette nouvelle forme de travail, particulièrement souple et accessible, permet à des personnes éloignées de l’emploi d’avoir une source de revenus substantiels. Aussi convient-il de renforcer l’accès aux droits des travailleurs numériques, notamment en matière de complémentaires santé et d’assurances chômage et accidents du travail et maladies professionnelles.
La situation qui prévaut actuellement n’est pas dommageable pour les salariés qui travaillent via les plateformes pour en tirer un complément de revenus – la notion de « travailleur numérique » n’est pas toujours synonyme de dépendance économique ou de précarité.
En revanche, elle l’est pour les travailleurs indépendants « exclusifs », qui ne bénéficient d’aucune couverture sociale. Cette dernière catégorie de travailleurs est en grande partie composée de personnes sans qualification et d’étudiants ; on y trouve même parfois des travailleurs sans-papiers – des comptes d’autoentrepreneurs sont sous-loués moyennant des rétrocommissions.
Ces dérives existent ; nous devons agir en apportant des solutions concrètes et ciblées sans pour autant remettre en cause les opportunités de développement des nombreuses plateformes françaises et européennes.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un mouvement de transformation profonde de notre rapport au travail dans le contexte de la transition numérique.
Les enquêtes de l’Organisation internationale du travail (OIT) l’attestent : l’aspiration à l’autonomie progresse chez les employés ; elle motive une partie d’entre eux, attirés par la promesse d’indépendance des plateformes, à se tourner vers elles pour y exercer comme livreurs ou chauffeurs sous le statut d’autoentrepreneurs.
Pour d’autres, il s’agit simplement de créer son emploi dans un contexte de chômage massif et de marché du travail fermé aux faibles qualifications.
Exercer son travail de manière autonome, choisir ses modalités d’organisation, son rythme de travail, ses horaires, posséder son outil de travail, ne pas être dans une situation de subordination, c’est presque un idéal d’émancipation dont certaines plateformes se vantent d’être le réceptacle.
Mais ce récit d’indépendance se révèle bien souvent être une fiction, déconstruit par la force de rappel d’une exploitation sans régulation.
Un livreur de Take Eat Easy témoignait ainsi devant des journalistes : « Si tu n’honores pas un créneau, tu te prends un carton. Si tu refuses une livraison, tu t’en prends un autre. Au bout de trois, t’es convoqué. Quatre, et tu es éliminé : ils désactivent ton compte. ».
Contrôle en temps réel de la course, surveillance constante dans la réalisation de la tâche, opacité de la fixation des tarifs, impossibilité de choisir les itinéraires, obligation de se connecter régulièrement à la plateforme sous peine d’en être interdit d’accès, dépendance à l’algorithme… Tout cela est non pas l’autonomie d’un entrepreneur, mais le renforcement d’un pouvoir disciplinaire.
Ce que les chercheurs appellent le « management algorithmique » renvoie bien à des pratiques de surveillance et de contrôle qui caractérisent une subordination.
De fait, au Royaume-Uni, au Portugal, aux Pays-Bas, en Espagne, une série de décisions de justice ont permis aux travailleurs d’être requalifiés en tant que salariés.
De même, en France – vous l’avez dit –, la cour d’appel de Paris a réaffirmé le lien de subordination en soulignant qu’une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante se trouve dans la « maîtrise de l’organisation de ses tâches, [de] sa recherche de clientèle et de fournisseurs ».
Les actions en justice se heurtent cependant à la présomption de non-salariat qui laisse au travailleur la charge de la preuve de sa subordination. Il est juste, dès lors, que ce soit aux plateformes de prouver que le statut d’autoentrepreneur n’est pas détourné. Et, le rapport de force et de négociation étant fortement défavorable aux travailleurs isolés, il est nécessaire que ce déséquilibre soit compensé par la possibilité d’une action collective, à laquelle chacun est libre de s’associer ou non.
Chacun est libre aussi de rester indépendant s’il maîtrise ou croit maîtriser son organisation, cela dit sans préjuger du caractère réel ou non de cette indépendance, comme il est libre de croire à la réduction de l’asymétrie dans le rapport de force avec les plateformes promise par la négociation à venir en 2023.
Mais preuve a été donnée récemment que le modèle des plateformes numériques n’est pas remis en cause par le recours au statut salarial.
Notre responsabilité législative est donc de rendre possible la lutte contre l’« indépendance » quand celle-ci se révèle fictive.
Les membres du groupe écologiste et moi-même pensons par ailleurs que pour répondre au désir d’autonomie il faut surtout changer le contenu et le sens de l’activité, autrement dit changer le travail ; mais c’est là un autre chantier.
Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Jacquin vise à lutter contre l’indépendance fictive des travailleurs indépendants qui ont recours, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes numériques.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée se penche sur ce sujet : deux propositions de loi visant respectivement à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques et à faire évoluer leur statut ont été récemment débattues.
Parce que le développement de ces systèmes de mise en relation a connu une évolution rapide ces dernières années, parce que le nombre de travailleurs qui y ont recours n’a cessé d’augmenter et parce qu’il est de notre responsabilité de faire évoluer le cadre juridique qui accompagne cette évolution, vous proposez en premier lieu d’étendre les actions de groupe aux procédures de requalification.
Ce dispositif nous semble pourtant poser un certain nombre de difficultés.
Il existe, tout d’abord, autant de cas de figure possibles que de plateformes et de travailleurs. Une solution unique ne nous semble donc pas adéquate.
Ensuite, les décisions des différentes cours d’appel et des conseils de prud’hommes ont démontré que le droit existant répondait déjà en partie, en assurant la prise en compte du caractère unique de chaque situation, aux attentes des travailleurs.
Enfin et surtout, il nous semble abusif de considérer que la requalification des travailleurs est une demande pleinement partagée. Si les chiffres nous manquent, il apparaît clairement en effet qu’une majorité de travailleurs indépendants souhaitent conserver l’agilité que leur offre leur statut. Les conclusions de la mission Mettling, qui s’est penchée sur les modalités de mise en œuvre du dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs, ne disent d’ailleurs pas autre chose.
Parce que les revendications des travailleurs se prêtent mal à des mesures uniformes, il nous semble préférable de privilégier le dialogue social et la concertation, qui sont les plus à même d’imposer de nouveaux droits et de garantir des mesures proportionnées et fidèles aux réalités spécifiques que vivent les travailleurs des plateformes.
Tel est notamment l’objet de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, que vous venez d’évoquer, madame la ministre. J’y reviendrai dans quelques instants.
Vous proposez en second lieu de supprimer la présomption de non-salariat en cas de management algorithmique. Vous souhaitez à cette fin procéder à la réécriture complète de l’article L. 8221-6 du code du travail.
Là encore, la rédaction que vous suggérez nous semble problématique. En recentrant le dispositif sur la place de l’algorithme, vous excluez, dans les faits, les travailleurs indépendants qui n’y ont pas recours. Ceux-ci devront ainsi prouver l’absence de lien de subordination juridique en plus d’être initialement considérés comme des travailleurs salariés.
Si nous n’adhérons pas à la méthode, il nous semble en revanche important que le cadre juridique qui organise les relations professionnelles entre les travailleurs indépendants et les plateformes puisse évoluer.
Dans la lignée de la loi Travail, la loi d’orientation des mobilités a ainsi introduit de nouvelles garanties au bénéfice des travailleurs numériques en renforçant leur indépendance et leur droit à la formation professionnelle.
Quant à l’ordonnance du 21 avril 2021, elle crée, dans la même perspective, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, chargée de réguler les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants.
Ces apports, nous les avons votés ; ils doivent maintenant porter leurs fruits. Mes chers collègues, parce que ces avancées demandent du temps et parce que le dialogue social nous semble le plus à même d’assurer aux travailleurs des plateformes numériques les droits que leur statut d’indépendant leur garantit, notre groupe votera contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Olivier Jacquin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous donner une nouvelle occasion de nous pencher sur la délicate question du statut des travailleurs des plateformes numériques.
Ces plateformes, à leur naissance, promettaient l’eldorado ; elles ont dépensé beaucoup d’argent pour que ce mythe soit réalité. Elles proposaient des rémunérations particulièrement alléchantes, qui ont provoqué un véritable engouement. Être son propre patron était par ailleurs une idée très séduisante. Mais cette liberté a un prix et « ubérisation » rime aujourd’hui avec « précarisation » !
Progressivement, les conditions d’emploi se sont en effet dégradées, obligeant la plupart de ces travailleurs à travailler plus pour gagner moins. L’ubérisation du monde du travail fait voler en éclats tous les acquis sociaux obtenus depuis près de deux siècles.
Comme l’a rappelé Jean-Yves Frouin dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en décembre dernier, les plateformes numériques de travail favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires.
Si ce nouveau secteur représente l’un des plus grands bouleversements que le marché du travail a connus au cours de la dernière décennie, il cache surtout un modèle économique ultralibéral qui se développe au détriment du droit des travailleurs de ces plateformes numériques.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la protection sociale des travailleurs indépendants est très insuffisante : ceux-ci ne sont pas couverts par l’assurance chômage et ne cotisent généralement pas pour leur retraite ; ils ne sont pas couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ni ne bénéficient de la généralisation de la couverture maladie complémentaire. Ils sont pourtant exposés à de nombreux risques professionnels.
Combien d’entre nous n’ont jamais croisé de livreurs à scooter ou à vélo, roulant à toute vitesse en sens interdit afin d’effectuer au plus vite leur livraison et d’enchaîner avec la suivante ? Les livraisons se sont transformées en véritables « courses », au sens premier du terme.
La raison en est simple : les conditions tarifaires se sont peu à peu dégradées, même s’il est difficile de savoir dans quelles proportions puisque le tarif de chaque course est calculé par des algorithmes, ces mêmes algorithmes dont l’opacité est régulièrement pointée du doigt. Les plateformes les utilisent en effet notamment pour attribuer le travail et les récompenses. Les livreurs incapables de suivre le rythme ou qui refusent des missions sont pénalisés, voire écartés.
Comme le rappelait notre collègue Guylène Pantel l’année dernière, la technologie a évolué plus vite que notre droit et il existe aujourd’hui une zone de vide juridique entre le statut de salarié et le statut d’indépendant.
C’est dans cet esprit que la Cour de cassation, en 2018, puis en 2020, a estimé qu’un lien de subordination existait bien entre les travailleurs et la plateforme. C’est pourquoi la Commission européenne réfléchit également aux moyens de mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques.
Certes, l’ordonnance du 21 avril 2021 marque une première étape en permettant des élections de représentants du personnel dans les secteurs des VTC et des livraisons de courses au plus tard le 31 décembre 2022.
Mais, à l’heure où l’Espagne vient de reconnaître le statut de salariés de plein droit pour les coursiers des plateformes de livraison de repas à domicile, il est impérieux de remettre l’humain au centre des débats et d’offrir à ces travailleurs ubérisés une véritable protection pour qu’ils ne soient pas, selon les mots de l’écrivain Karim Amellal, « les prolétaires du XXIe siècle ».
C’est pourquoi la majorité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen soutiendra cette proposition de loi qui permet aux travailleurs des plateformes d’exercer une action de groupe et qui institue la présomption de salariat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2020, le groupe CRCE avait présenté une proposition de loi sur le statut de ces travailleurs – je remercie les collègues qui l’ont évoquée –, visant à les intégrer au code du travail, ce qui relève du bon sens, à leur ouvrir le droit à une protection sociale, ce dont tout le monde parle, ainsi qu’un droit à la négociation collective, qui a également été évoqué.
Chacun sait ici à quel point ces travailleurs sont précaires, y compris la Cour de cassation qui a reconnu par deux fois qu’ils étaient des salariés déguisés. Alors, que s’est-il passé ?
Le Gouvernement s’est comporté comme le VRP des plateformes, ce que confirment les propos que vous venez de tenir, madame la ministre : ce que vous souhaitez, c’est tenter d’obtenir un tiers statut.
Nous avons la chance, grâce au présent débat, de prendre connaissance de la méthode du Gouvernement, soit la présentation a posteriori d’ordonnances. Merci donc, madame la ministre, pour votre exposé très explicite à cet égard !
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela, monsieur le sénateur !
M. Pascal Savoldelli : Sur notre proposition de loi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’était abstenu ; j’y reviendrai.
Quant à nos collègues de droite, que j’appelle la majorité sénatoriale des droites, chaque fois que le sujet vient sur la table, c’est le statu quo : on ne touche à rien ! (Mme Laure Darcos proteste.)
Mes chers camarades socialistes, j’y reviens, vous vous étiez donc abstenus sur notre proposition de loi. Vous comprendrez donc notre étonnement face à votre cheminement : tantôt regroupement en coopérative d’emploi et d’activité, tantôt devoir de vigilance, et maintenant requalification par action de groupe. Tout ça pour finalement reprendre à demi-mot notre travail…
Mme Michelle Meunier : À charge de revanche !
M. Pascal Savoldelli : Dont acte quant à vos intentions, mais le contenu de votre texte reste quelque peu chaotique et soulève de nombreuses questions quant à l’efficacité de son application.
Empreint d’optimisme, j’ai bien noté que, dans votre article 1er, vous vouliez donner à ces travailleurs la possibilité d’intenter une procédure de requalification par action de groupe, leur conférant ainsi un outil supplémentaire pour faire respecter les droits.
Nous encourageons votre volonté de remplacer, à l’article 2, la présomption de non-salariat par une présomption de contrat de travail. C’était notre idée ; il me serait donc difficile de vous contredire et il serait bien inutile de nous départager.
Enfin, l’article 3 vient renforcer l’expertise des conseils de prud’hommes, en leur donnant la possibilité d’ordonner aux plateformes de communiquer leurs algorithmes et de se faire assister d’un expert pour la compréhension de leur fonctionnement. Pour notre part, nous avions proposé l’année dernière que les travailleurs puissent se faire assister d’une ou d’un data scientist : c’était bien plus offensif en termes de démocratie sociale.
Dans cet article 3, on perçoit une certaine confusion.
Vous parlez des plateformes de mise en relation. Alors là, non, ce n’est pas acceptable ! Une mise au point est indispensable : les plateformes les plus précarisantes, les Uber ou Deliveroo, c’est-à-dire celles qui emploient des travailleurs qu’il convient justement de protéger, sont tout sauf des plateformes de mise en relation. Ce sont des plateformes numériques de travail !
Quand une plateforme peut sanctionner un travailleur parce qu’il n’a pas respecté un itinéraire, qu’elle impose ses tarifs et qu’elle édite des factures, on est au-delà de la mise en relation : il s’agit de gestion et de contrôle. Les plateformes doivent impérativement assumer leur responsabilité d’employeur et s’acquitter des cotisations sociales.
Pour ce qui concerne l’article 1er relatif à l’action de groupe, celle-ci limite l’indemnisation, puisque seuls les préjudices nés après la demande sont pris en considération. Elle transfère le contentieux social du juge prud’homal au juge judiciaire : chacun le sait ici, ils n’ont pas la même lecture du droit.
La logique est la même à l’article 2. S’agissant des critères de la présomption de contrat de travail, vous proposez de les définir ainsi : « au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne. » Je ne vois pas comment on peut être exploité directement ou indirectement par une personne ; ce n’est pas clair…
Sur la question des algorithmes, nous devons aller beaucoup plus loin et prévoir des critères. Aucun critère de ce que j’appelle « l’algo-subordination » n’est défini !
Il s’agit d’un enjeu majeur, madame la ministre. Ces plateformes choisissent de contrôler par algorithme les éléments essentiels de la relation de travail, et pas seulement la relation contractuelle. Cette absence de définition limite considérablement la portée de cet article.
Nous voterons donc cette proposition de loi, mais – vous l’aurez compris – avec beaucoup de réserves.
Nous la voterons pour que le débat s’élargisse, se clarifie, dans l’intérêt de ces nouveaux salariés, déguisés et méprisés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous parler d’Isaac.
Isaac, que vous ne connaissez sûrement pas, est le nom d’un nouveau chef d’équipe avec lequel plus de 130 000 travailleurs de 1 000 entreprises collaborent, dans près de 100 pays différents. Il occupe une fonction très précise : il doit être capable de mesurer les activités de ses collègues en fournissant en temps réel des renseignements sur le comportement et sur la productivité de chaque salarié. Il est ainsi capable de produire des rapports détaillés relatifs à l’influence des comportements individuels sur la performance de l’entreprise.
C’est ainsi qu’Isaac est devenu le bras droit de milliers de managers, qui peuvent désormais s’appuyer sur les nombreux et précieux renseignements distillés, afin d’attribuer quotidiennement une note individuelle à chaque employé sur la base d’évaluations subjectives.
Pourtant, contrairement à tous ses collègues, Isaac s’affranchit des tâches qui incombent chaque jour à des millions de travailleurs. En effet, s’il n’a pas besoin de régler son réveil à la veille de chaque journée de travail, il ne se soucie guère plus d’accompagner ses enfants à l’école ou d’entretenir son foyer.
En réalité, Isaac ne possède ni visage ni corps, et détient comme seule caractéristique humaine son nom. Mes chers collègues, vous l’aurez compris : Isaac est un algorithme.
Si ses créateurs tentent naïvement de nous le présenter comme un instrument « visant à garantir le bien-être des salariés et étant capable de détecter des charges de travail excessives », il ne nous apparaît pas difficile d’imaginer les dérives évidentes qui peuvent découler de ce type de logiciel.
Car Isaac s’inscrit parfaitement dans une économie de précision, qui vise uniquement la recherche d’une maximisation du rendement en croisant simultanément un nombre incalculable de données, bien souvent au détriment de la santé mentale et du bien-être des travailleurs, qui n’hésitent pas à abandonner pauses et temps de réflexion, ne souhaitant surtout pas paraître passifs aux yeux du logiciel et, par extension, à ceux de leurs managers et dirigeants.
Ce contrôle fin du rendement de chacun sert à la frénétique économie de l’individualisation, rompant alors avec la trajectoire historique selon laquelle la convention collective était utilisée pour rééquilibrer les rapports de force entre travailleurs et employeurs, résultat obtenu au prix des nombreuses grandes luttes sociales du passé.
Les faits que je vous expose présentement ne relèvent en rien d’une fiction ; ils dépeignent une morose réalité à laquelle un nombre croissant de travailleurs sont exposés quotidiennement, dans ce nouvel univers du travail marqué par la gig economy.
En connectant des services déjà existants, rendus possibles grâce à une solution technologique nouvelle, ces plateformes sont venues transformer de nombreux secteurs d’activité. Elles ont certes permis une diversification de l’offre, mais souvent au détriment des cadres de régulation classique, précarisant la condition de certains travailleurs et bafouant leurs droits sociaux fondamentaux.
Ainsi, plusieurs milliers de travailleurs ont été séduits par les promesses de ces plateformes, qui garantissent une organisation libre du temps du travail, sans contrainte hiérarchique. Mais à cette illusion de liberté se substitue fréquemment une réalité bien plus brutale, car les travailleurs des plateformes se retrouvent très rapidement pieds et poings liés face aux exigences des plateformes : les clients sont imposés, les tracés deviennent obligatoires et les sanctions à leur encontre sont nombreuses.
Du jour au lendemain, certains travailleurs voient leurs comptes suspendus, souvent sans aucune justification de la part des plateformes. Étant privés de nombreux droits sociaux du fait du statut « fictif » de travailleur indépendant, il ne leur reste alors plus que leurs yeux pour pleurer.
Ces pratiques sont d’autant plus cruelles que ces travailleurs, souvent dépourvus de formation, sont économiquement contraints par le marché et qu’ils ne disposent guère d’autres perspectives de revenus que celles qu’offrent ces plateformes. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons pour lesquelles les banlieues, particulièrement touchées par la précarité, sont devenues les principales pourvoyeuses de main-d’œuvre des plateformes de VTC.
Mais tout l’enjeu se trouve désormais dans la maîtrise de ces nouveaux algorithmes qui, selon les projections, constitueront la principale source de revenus de près d’un demi-milliard d’individus sur la planète d’ici à 2025. Il est alors de notre responsabilité de garder la mainmise sur ces innovations technologiques, avant de nous faire dépasser par celles-ci. Encadrer et contrôler : tels doivent être désormais les maîtres mots lorsqu’il est question de ces plateformes numériques.
C’est un texte marqué d’humilité que nous vous présentons aujourd’hui, car il ne prétend aucunement révolutionner les fondements de l’économie 2.0. Il vise simplement à garantir les droits dus à ces travailleurs, qui ne sont indépendants que par la qualification juridique de leurs contrats, imposée par les plateformes.
On entend souvent dire que les travailleurs des plateformes seraient volontaires, désireux de liberté et qu’ils n’auraient pas envie d’un rapport de salariat. S’il est vrai que c’est le cas pour une partie d’entre eux, nous devons rester vigilants à ce que ce sentiment de liberté ne constitue pas un miroir aux alouettes !
Et pour cause : la réalité sera bien cruelle lorsque ces salariés voudront faire valoir leurs droits sociaux, et notamment leurs droits à la retraite. Ce sont alors de nombreux foyers qui se retrouveront plongés dans une extrême précarité.
Nous ne devons pas croire ces plateformes lorsqu’elles prétendent qu’un autre modèle social est inenvisageable. J’en veux pour preuve que certaines entreprises de livraison de repas sont aujourd’hui capables de proposer des contrats de salariat à leurs employés.
Nous devons également agir pour toutes les entreprises du numérique qui avancent aujourd’hui des solutions plus éthiques et plus justes vis-à-vis des travailleurs, mais qui se retrouvent dépassées par les pratiques déloyales de sociétés concurrentes recourant au dumping social sans plus se cacher.
Combien de temps allons-nous fermer les yeux sur l’exploitation de ces personnes, de ces jeunes, de ces immigrés, de ces étrangers, parfois en situation irrégulière ?
Combien de temps allons-nous continuer à dire que les questions sont bonnes, mais que les réponses ne le sont pas ? Il est temps d’avancer.
Il apparaît très nettement que, face à toutes ces dérives, la meilleure solution reste le salariat, pour éviter que ne se dresse devant ces milliers de travailleurs le spectre du retour au tâcheronnage du XIXe siècle, que nous nous sommes attelés à déconstruire par le biais de nombreux combats sociaux. Est-ce cela que nous voulons ? Certainement pas !
Nous devons agir pour ces nouveaux esclaves du XXIe siècle ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer notre collègue Olivier Jacquin, membre du groupe socialiste et auteur de cette proposition de loi, et le rapporteur de la commission des affaires sociales, Jean-Luc Fichet.
Je veux les remercier d’évoquer le sujet des plateformes, sur lequel plusieurs d’entre nous ont travaillé. Ont ainsi été évoquées de précédentes propositions de loi. Un travail de la délégation sénatoriale aux entreprises est en cours. Cela a été rappelé, Catherine Fournier, notre ancien collègue Michel Forissier et moi-même avions également produit, en mai 2020, un rapport d’information sur le sujet.
Ce rapport, monsieur Savoldelli, ne prônait pas du tout le statu quo !
M. Pascal Savoldelli : Quelle proposition de loi, alors ?
Mme Frédérique Puissat : Je vais y arriver…
Nos positions étaient très claires. Nous soulignions que l’ampleur du phénomène était réelle, qu’il était placé, et encore plus depuis la crise sanitaire, sous un effet de loupe médiatique. Mais la question du statut de ces travailleurs n’est pas l’essentiel, et les propositions que nous formulions à l’époque visaient à étendre au-delà du salariat certaines des garanties du code du travail, à prolonger la logique d’universalisation de la protection sociale, à remettre à plat les règles de la microentreprise et à réguler les activités de mise en relation à travers, notamment, la construction d’une représentation des travailleurs des plateformes.
Il ne s’agissait nullement, comme cela a été dit de façon caricaturale en commission, de laisser se développer certaines situations que chacun jugera, s’il le fallait, inacceptables. Nous n’avons pas manqué d’évoquer, au cours des différentes auditions, plusieurs situations difficiles sur le plan humain.
Tordons immédiatement le cou à certaines idées reçues : il n’y a pas, à gauche, les hommes et les femmes de cœur, et, à droite ou au centre, les dangereux libéraux aveugles à toute dérive ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. René-Paul Savary : Très bien !
Mme Frédérique Puissat : J’en viens au texte proposé.
Tout d’abord, force est de reconnaître que l’exposé des motifs est « à charge » contre les plateformes, alors même qu’il existe une grande diversité d’acteurs et de modèles, comme nombre d’entre nous l’ont rappelé. Par ailleurs, le travail par l’intermédiaire d’une plateforme n’est pas automatiquement synonyme de précarité ou de dépendance économique. Enfin, le déficit de protection sociale subi par les travailleurs des plateformes est à nuancer. Ainsi, la couverture santé ou les prestations de la branche famille sont décorrélées du statut.
Vous partez également du postulat selon lequel les travailleurs ont des difficultés à saisir le juge pour obtenir une reconnaissance de leur statut. Or, vous le savez, ce statut peut également être choisi par certains. À hauteur de quel pourcentage ? La question reste posée.
En outre, les demandes de requalification sont peu nombreuses. Aux termes de la décision de la Cour de cassation de mars 2020, le juge procède à une appréciation au cas par cas et celle-ci ne s’étend donc pas, par principe, à tous les travailleurs Uber.
De fait, l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit une requalification par action de groupe, ne nous semble correspondre ni à une réalité économique ni à une demande de tous les travailleurs des plateformes. J’ajoute que, lors de leur audition devant la commission, la semaine dernière, MM. Mettling et Cette ont réaffirmé que la requalification n’était pas une solution.
L’article 2 vise à supprimer la présomption de non-salariat.
Cette position nous semble pour le moins radicale. Elle ne correspond peut-être pas, là encore, à une demande de tous les travailleurs. Au-delà, elle pose question. En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer, la présomption s’appliquerait a posteriori, sans que la plateforme ait les moyens de savoir quelle part de son revenu le travailleur obtient en travaillant avec elle. Et je ne compte pas les effets de bord évoqués par Mme la ministre, que l’on pourrait également développer.
Quant à l’article 3, il vise à permettre aux conseils de prud’hommes d’exiger la production d’algorithmes. Or cette perspective nous semble déjà satisfaite.
Je vous propose donc, au nom du groupe Les Républicains, de rejeter cette proposition de loi, comme nous l’avons fait en commission.
J’en profite pour faire de nouveau part au Gouvernement de notre satisfaction à propos de l’ordonnance, présentée au conseil des ministres le 21 avril dernier, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Attendez la suite, mes chers collègues !
Ces perspectives sont plus pertinentes, à notre avis, que les chartes proposées par le même gouvernement dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et dans la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. En effet, c’est via cette représentation et ces négociations que nous percevrons le mieux l’attente de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent au quotidien et que nous souhaitons, nous aussi, saluer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je veux dire, à mon tour, que ce sujet important mérite mieux que des caricatures. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui voudraient défendre les droits des travailleurs, et, de l’autre, ceux qui défendraient aveuglément les plateformes.
Ces plateformes ont permis de faire émerger de nouveaux services et de créer de nouveaux emplois. En même temps, personne ici ne peut se satisfaire de la situation de précarité que connaissent un certain nombre de travailleurs, et que nous pouvons tous constater en circulant dans l’espace public. Je pense notamment à ces livreurs qui devraient rouler à vélo mais utilisent des scooters, et sont, pour partie, manifestement exploités. Ce constat, nous le partageons.
Nous devons trouver un chemin pour permettre le développement de ces emplois tout en répondant aux aspirations des travailleurs, lesquels ne veulent pas nécessairement être des salariés, et en renforçant leurs droits individuels et collectifs.
Tel est le chemin que nous suivons depuis le début du quinquennat, avec l’objectif de rétablir le rapport de force entre les plateformes et les travailleurs. C’est ce que prévoit la loi d’orientation des mobilités avec le droit à la déconnexion pour les travailleurs des plateformes, la possibilité de refuser des courses et la faculté, qui peut paraître élémentaire, pour le travailleur de connaître la distance et le prix d’une course avant de l’accepter.
C’est toujours ce chemin que nous suivons lorsque nous permettons la mise en place d’une représentation de ces travailleurs, afin que s’engage une négociation collective.
Nous continuerons dans cette voie en renforçant les droits de ces travailleurs. J’ai évoqué notamment le sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles : sur ce point, il nous faut manifestement renforcer les protections.
Enfin, s’il est bon de faire des lois, il est bon, aussi, de contrôler leur application. Je vous le redis, les services de mon ministère sont mobilisés pour contrôler et sanctionner les abus qui peuvent exister dans un certain nombre de domaines.
Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet important, qui concerne un domaine nouveau, mérite mieux que des caricatures ! (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.