Solidarité dans la crise
debate, 26/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise, présentée par Mmes Raymonde Poncet Monge, Sophie Taillé-Polian et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 531, résultat des travaux de la commission n° 575, rapport n° 574).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, auteure de la proposition de loi.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que je présente au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires comprend une mesure immédiate de lutte contre l’aggravation de la pauvreté résultant de la crise sanitaire, ainsi que son financement solidaire.
Le constat social est sans appel et s’aggrave de jour en jour : selon les associations nationales de solidarité du collectif Alerte, un million de personnes, qui s’ajoutent aux plus de 9 millions de personnes recensées avant la crise sanitaire, auraient basculé dans la pauvreté en 2020, et des centaines de milliers dans la grande pauvreté.
Bien avant que les statistiques de l’Insee ne mesurent le recul du niveau de vie des plus précaires, ces acteurs, au plus près du terrain, alertaient sur la dégradation de la situation sociale au travers d’indicateurs probants : explosion du recours à l’aide alimentaire et arrivée massive de nouveaux publics, dont des jeunes, des étudiants et des indépendants.
Quant aux départements, ils enregistraient une augmentation rapide des demandes d’allocation du revenu de solidarité active, le RSA, et des aides personnelles au logement, les APL.
C’est à ce contexte plus qu’alarmant que nous souhaitons apporter une première réponse.
Le retour du creusement des inégalités a certes précédé la crise et trouve sa source dans les mesures fiscales ou de dérégulation que nous avons dénoncées en leur temps et auxquelles nous continuerons d’apporter des réponses structurelles dans de prochaines propositions de loi, afin de renouer avec le progrès social. Mais, pour les plus vulnérables, le surcroît de difficultés dans ce contexte de pandémie est dû à l’insuffisance des mesures d’accompagnement gouvernementales.
Privés d’actions publiques fortes de soutien, ces ménages sont passés en quelques mois d’une situation plus que fragile à une situation dans laquelle ils ne parvenaient plus du tout à faire face à leurs besoins fondamentaux, voire vitaux.
C’est ce constat partagé par les acteurs de la lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion qui nous invite à adopter sans attendre des mesures d’urgence propres à la situation de crise et qui nous conduit à formuler cette proposition d’une aide forfaitaire mensuelle, ciblée sur le public le plus défavorisé, rapidement opérationnelle et automatisable.
Nous avons alors délimité le périmètre le plus pertinent d’application de la mesure.
La capacité à faire face à la situation de crise, notamment de confinement, s’est révélée dans le mouvement de croissance du patrimoine financier net dû à l’épargne supplémentaire, c’est-à-dire le surcroît d’épargne par rapport à la trajectoire normale en 2020 et à celle qui était prévue en 2021.
Les ménages situés en bas de l’échelle de distribution des revenus ont été les plus frappés par la baisse des revenus, en raison notamment de leur situation de précarité.
Sans grande surprise, sur près de 200 milliards d’euros d’épargne supplémentaire, la Banque de France et différents organismes d’analyse convergent pour estimer que les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles ont désépargné ou se sont endettés à hauteur de 2 milliards d’euros pour la seule première période de confinement. Inversement, quelque 70 % de l’épargne supplémentaire étaient concentrés chez les 20 % de ménages aux plus hauts revenus.
Par ailleurs, la Fondation Abbé Pierre, qui a analysé les arbitrages de dépenses des ménages pauvres lors de la crise financière de 2008, nous enseigne que, en cas de baisse de ressources, comme aujourd’hui, ces ménages privilégient le paiement du loyer, ce qui augmente le taux d’effort. Face à la baisse du reste à vivre, réduit à une poignée d’euros par jour et par personne – on parle de 9 euros –, ils rationnent les autres dépenses, alimentaires et de soins notamment. Les impayés de loyer surviennent plus tard, quand la baisse des ressources perdure et que l’épargne est épuisée.
Dès lors, pour définir le périmètre le plus pertinent et le plus prioritaire, nous avons retenu le public allocataire des APL, dont 40 % vivent sous le seuil de pauvreté, la mesure prenant la forme d’un complément forfaitaire aux APL facilement mobilisable.
En effet, autre constat, 50 % des allocataires des APL appartiennent aux 20 % des ménages au niveau de vie le plus bas, et 90 % de ces allocataires aux 30 % de ménages les plus pauvres : ce sont bien ces ménages que nous visons en priorité avec cette mesure.
De plus, rappelons que ces allocations ont diminué depuis 2017, ce qui a contribué à faire baisser le pouvoir d’achat : baisse forfaitaire de 5 euros, désindexation et contemporanéisation. La moitié des économies budgétaires induites par ces réformes ayant été réalisée sur le dos des 20 % les plus pauvres, la moitié de notre aide d’urgence ira également vers la même population et le reste sur les déciles proches.
Enfin, de toutes les prestations, ce sont les APL qui ont le plus fort impact social et l’effet redistributif le plus puissant : elles réduisent de près de 8 points l’intensité de la pauvreté.
Si les APL sont le support, c’est parce qu’elles délimitent le public prioritaire dans le cadre d’une mesure d’urgence de soutien au pouvoir d’achat à destination des plus touchés par la crise. Nous vous proposons donc de voter l’article 1er, qui prévoit une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros par mois à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence.
Concernant la compensation financière de cette dépense étatique, nous proposons de décaler d’un an, comme cela s’est déjà produit, le dispositif de la deuxième tranche d’exonération de la taxe d’habitation des 20 % de ménages les plus aisés, ce qui permet à l’État de conserver 2,62 milliards d’euros de ressources en 2022.
Tout comme les aides, la ressource qui les finance présente un caractère ponctuel. Mais l’idée est bien de décaler une réforme aux effets antiredistributifs massifs et inopportuns, puisque cette dernière alloue un gain de pouvoir d’achat aux ménages les plus aisés, dans un contexte où ceux-ci ont constitué des niveaux inégalés d’épargne en un temps très court.
Notons en effet que le gain attendu de pouvoir d’achat à terme de cette réforme de la taxe d’habitation, soit près de 18 milliards d’euros, sera concentré pour 45 % au profit des 20 % des ménages les plus favorisés, les 80 % déjà exonérés – soit quatre fois plus – se partageant les 55 % restants.
Ce cadeau fiscal, qui a le même effet qu’une dépense sur l’équilibre budgétaire de l’État et qui a été justifié au nom d’un principe d’égalité désincarné, se révèle de fait particulièrement inéquitable.
Il ne s’agit cependant pas de revenir sur cette baisse initialement pensée pour les classes moyennes, dès à présent exonérées, mais de la décaler d’un an, dans le contexte exceptionnel de la crise, afin de préserver des marges de manœuvre financières à l’État pour assurer plus fortement son rôle de protection des plus vulnérables. C’est l’objet de l’article 2.
Mes chers collègues, l’accroissement des inégalités de revenus et de patrimoine, démultipliées en période de crise, reste, quel que soit le contexte économique, incompatible avec la lutte contre la pauvreté et contre le recul du niveau de vie des plus précaires.
L’urgence sociale nous invite à des mesures immédiates, justes et solidaires. Je vous demande d’adopter l’une d’elles en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Guené : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise comprend deux articles, le second étant présenté comme une compensation des conséquences financières du premier.
L’article 1er prévoit le versement d’un complément de 100 euros par mois aux bénéficiaires des aides personnelles au logement. Cette mesure s’appliquerait jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence, c’est-à-dire jusqu’à la fin août de cette année si l’état d’urgence n’est pas prorogé au-delà du 1er juin.
Cette mesure est rattachée par ses modalités aux aides au logement, ce qui faciliterait certainement sa mise en œuvre, mais elle est en fait d’une nature très différente.
En effet, elle ne dépend pas du niveau du loyer, des ressources, du patrimoine ou même du nombre de personnes composant le ménage : l’aide serait identique pour une famille nombreuse sans ressources, qui bénéficie en conséquence d’une APL relativement élevée, et pour une personne seule à revenu plus élevé, pour laquelle le niveau de l’APL est réduit.
Il s’agirait donc d’une aide sociale générale, sans véritable lien avec les dépenses de logement, mais dotée d’un effet de seuil considérable, puisqu’une légère différence de revenus suffirait pour qu’un ménage bénéficie, ou non, de l’intégralité de l’aide de 100 euros.
Le coût est facile à estimer : le nombre des bénéficiaires des aides personnelles au logement étant d’environ 6,6 millions d’euros, la mesure représenterait une dépense de l’ordre de 660 millions d’euros par mois, ou 2 milliards d’euros pour trois mois. Pour mémoire, le montant total des aides personnelles au logement a été de 17 milliards d’euros en 2020, dont 13,9 milliards d’euros à la charge de l’État.
L’article 1er gage cette dépense sur les recettes provenant du report de la mise en œuvre de la taxe d’habitation à l’article 2, mais ces recettes seront nulles en 2021. En pratique, c’est donc une taxe additionnelle aux droits sur le tabac qui devrait être créée.
Aussi, cette aide, dont la création repose sur le souhait légitime d’aider les ménages à revenus modestes pendant la crise sanitaire, me semble mal adaptée à la diversité de leur situation, ainsi qu’à leur exposition réelle aux effets de la crise, qui dépend d’autres facteurs, tels que le secteur économique d’activité ou le type de contrat de travail. La commission des finances n’a donc pas adopté cet article.
L’article 2 de la proposition de loi a pour objet de modifier la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour ce qui concerne, plus particulièrement, l’allègement en faveur des « 20 % de ménages aisés ».
La mesure a un double objectif d’après les auteurs de la proposition de loi. Tout d’abord, elle vise à dégager des ressources pour assurer le financement des aides proposées à l’article 1er. Ensuite, elle prévoit d’organiser une contribution plus importante des ménages que l’exposé des motifs qualifie de « privilégiés ».
Mes chers collègues, je me permettrai de vous présenter un bref rappel des grandes lignes de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, avant de vous expliquer plus précisément le contenu de la proposition de loi.
À l’occasion de la loi de finances pour 2018, le Parlement a adopté, comme vous le savez, un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur les résidences principales en faveur des « 80 % de ménages les moins aisés ». Ainsi, en 2020, les ménages concernés ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Dans la loi de finances pour 2020, le Parlement a voté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023. Cette réforme comporte plusieurs volets.
En premier lieu, le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales est transformé en exonération.
En deuxième lieu, les « 20 % de ménages aisés » restant redevables de la taxe dans le dispositif introduit en 2018, bénéficieront d’une exonération progressive en 2021 et 2022. Ainsi, en 2021, l’exonération sera égale à 30 % et à 65 % en 2022.
En troisième lieu, à compter de 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement reversé à l’État.
Enfin, la réforme prévoit que les collectivités locales bénéficient de ressources de substitution, au travers, vous le savez, de la redescente de la part départementale de la taxe foncière ou de l’affectation d’une fraction de TVA.
La commission des finances et le Sénat ont largement discuté et débattu de cette réforme, que nous jugions, je le rappelle, critiquable sur de nombreux points.
En particulier, nous avions considéré que l’impact sur les collectivités locales de la mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement n’était pas suffisamment évalué. Le Sénat avait donc, sur l’initiative de la commission des finances, voté une série d’amendements tendant à décaler d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales.
Je me permets d’insister sur ce dernier point : ce que le Sénat a voté, c’est un décalage d’un an de la redescente de la taxe foncière et de l’affectation de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et aux départements.
À aucun moment, le Sénat n’a remis en question par son vote le principe ou la trajectoire d’allègement en faveur des 20 % de ménages restant redevables de l’impôt. Celle-ci s’impose pour des motifs constitutionnels, comme l’analysait fort bien le rapport Richard-Bur de 2017.
J’en viens au contenu de l’article 2 de la proposition de loi. Il prévoit que l’exonération à 65 % de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui doit s’appliquer en 2022 au profit des 20 % des ménages restant redevables de l’impôt, soit limitée à 30 %. L’exonération à 65 % ne s’appliquerait qu’en 2023, et la taxe ne serait supprimée, corrélativement, qu’en 2024.
Tout d’abord, je rappelle que ces propositions sont absolument sans incidence pour les collectivités locales, qui n’y gagneront ou n’y perdront rien. En effet, le nouveau schéma de financement des collectivités locales est déjà en vigueur : c’est donc l’État qui perçoit actuellement la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ne voyons donc pas là, mes chers collègues, une occasion de refaire le match de la réforme en faveur des collectivités locales, car tel n’est pas l’objet de ce texte.
Ensuite, j’estime que cette proposition n’est pas bienvenue : par conséquent, je vous proposerai de rejeter cet article.
Premièrement, la mesure a pour objet d’engendrer une recette supplémentaire pour l’État de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 2022, afin de financer le coût des aides prévues à l’article 1er. Par cohérence avec la proposition de rejet de cet article que j’ai déjà évoqué, je considère que le dispositif de l’article 2 ne se justifie plus.
Deuxièmement, la mesure vise, selon ses auteurs, à renforcer la justice fiscale en organisant une plus forte participation des ménages « favorisés ». Ce terme est, me semble-t-il, loin d’être adéquat. Certes, les ménages encore redevables de la taxe d’habitation disposent, par définition, des 20 % de revenus les plus importants.
Néanmoins, il faut rappeler que cette présentation ne rend pas compte du fait que les seuils retenus sont en réalité assez faibles et que l’on peut être, dans une pièce comptant dix personnes, parmi les deux qui gagnent le mieux leur vie sans pour autant être riche.
Par exemple, un couple sans enfant figure parmi les 20 % de ménages aisés dès lors que le revenu mensuel de chacun des conjoints excède 1 749 euros après impôts. Pour un couple avec deux enfants, ce montant est de 2 256 euros.
Il s’agit pour moi non pas de nier le fait qu’une part importante de nos concitoyens perçoit des revenus inférieurs à ceux que je viens de citer, mais plutôt de rappeler que l’on ne peut pas vraiment dire que les ménages visés par la mesure proposée sont des « privilégiés ».
En troisième et dernier lieu, j’indiquerai que revenir sur le niveau de l’exonération applicable en 2022 serait un mauvais signal.
Ce serait un mauvais signal pour le soutien à la relance, car cela réduirait le pouvoir d’achat des ménages qui s’attendaient à bénéficier de cette mesure.
Ce serait un mauvais signal pour la prévisibilité de la loi de fiscale également, alors que celle-ci constitue un élément de confiance important.
Pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, la commission des finances n’a adopté aucun des deux articles de la proposition de loi et vous propose donc de rejeter celle-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit ce jour repose sur différents constats et tend à apporter une réponse juste et solidaire à la crise que nous traversons.
Avant de savoir si nous sommes d’accord sur les solutions, il faut tout d’abord nous assurer que nous nous entendons sur le constat et les problèmes.
En premier lieu, nous partageons évidemment le constat que vous avez dressé, madame la sénatrice : la crise sanitaire a incontestablement aggravé les inégalités.
Par de nombreux aspects, la crise du covid affecte plus durement les ménages en bas de l’échelle de revenus, pour différentes raisons.
Ces ménages sont plus nombreux à travailler dans des secteurs particulièrement pénalisés par la crise, comme la restauration ou les transports. Ils bénéficient moins souvent que les autres de contrats de travail à durée indéterminée. Ils occupent des postes qui peuvent moins facilement être exercés en télétravail. Ils ont dû faire face, enfin, à des dépenses supplémentaires : je pense, par exemple, aux dépenses alimentaires lors de la fermeture des cantines scolaires.
Ce constat est évident, mais, fort heureusement, le Gouvernement n’a pas attendu mai 2021 pour le dresser.
Pour mémoire, comme je le déclarais tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement – pardonnez-moi cette redondance ! –, une étude du Trésor de fin 2020 montrait que les deux tiers des bénéficiaires des aides débloquées pour les ménages afin de faire face à la crise figuraient parmi les 20 % des Français les moins riches. Cela ne signifie certainement pas que la question est réglée, mais on peut au moins dire que la réponse a été rapide, juste et solidaire.
En l’état, la bonne nouvelle est que nous faisons le même constat et que nous faisons mieux que partager la solution : nous l’appliquons. Pour autant, si d’autres moyens peuvent être fort légitimement envisagés pour amplifier l’aide à nos concitoyens les plus modestes, nous divergeons clairement sur la nature de ces moyens.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit le versement d’une aide de 100 euros par mois aux bénéficiaires des aides au logement, à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 1er juin prochain.
Cette proposition présente plusieurs limites, déjà évoquées par M. le rapporteur.
En premier lieu, le montant prévu n’est pas nécessairement proportionné ou adapté aux besoins des foyers ; en particulier, il ne dépend pas de la configuration familiale.
En second lieu, la cible du dispositif est discutable, car elle n’englobe pas les bénéficiaires du RSA, qui ne perçoivent pas, vous le savez, d’aides au logement. En outre, le versement d’une aide exceptionnelle ciblée vers les bénéficiaires d’une prestation suscite ou renforce des effets de seuil importants, qui, s’ils peuvent être raisonnables dans le cas d’un versement ponctuel, seraient amplifiés dans le cas de versements répétés.
En troisième lieu, et enfin, cette mesure représenterait un coût que je soumets à votre appréciation : 610 millions d’euros par mois de versement, soit plus de 1,8 milliard d’euros pour trois mois…
M. le rapporteur Guené l’a clairement expliqué, il est proposé, au travers de l’article 2, de décaler, de 2022 à 2023, l’entrée en vigueur de la mesure portant de 30 % à 65 % l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés et, de 2023 à 2024, la suppression de cette taxe pour ces ménages.
Pour rappel, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes et de façon bornée dans le temps – de 2020 à 2023 –, de la taxe d’habitation sur l’habitation principale.
Or – ce n’est pas à vous que je le rappellerai – c’est un principe constitutionnel qui a incité le Gouvernement à amplifier cet engagement du Président de la République, dont la proposition initiale ne visait pas, c’est vrai, les 20 % des ménages les plus aisés.
En effet, dans sa décision sur le projet de loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé qu’il se réservait la possibilité de réexaminer cette disposition au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, en fonction notamment de la façon dont serait traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation.
De même, le Conseil d’État estime qu’un dispositif consistant en un impôt national calculé à partir d’assiettes localement définies et de taux déterminés par les collectivités locales méconnaîtrait, s’il était pérenne, les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, mais pourrait être admis à titre transitoire « pour une durée courte, par exemple d’un ou deux ans ».
Ainsi, le décalage d’un an de l’échéancier de suppression de la taxe d’habitation pourrait être perçu comme un renoncement à la réforme, ce que nous ne souhaitons pas, et présenterait en outre un fort risque d’inconstitutionnalité, ce que nous ne souhaitons pas davantage.
Au regard de ces deux difficultés réelles, le Gouvernement ne peut soutenir, vous le comprendrez, cette proposition de loi en l’état.
Toutefois, je puis vous le garantir, il a bien l’intention de continuer à soutenir, par d’autres moyens, l’objectif d’une réponse juste et solidaire à la crise que nous traversons. La diminution de la pauvreté demeure pour nous une boussole, et c’est avec cette boussole que nous avons déterminé le chemin que nous suivons depuis le début de la crise.
Rappelons tout d’abord le formidable amortisseur de la baisse des revenus du travail qu’ont représenté la mise en place de l’activité partielle, celle du fonds de solidarité et l’extension des indemnités journalières.
Ensuite, à ces aides générales, nous avons ajouté des aides exceptionnelles en faveur des plus fragiles.
Tout d’abord, en mai 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros a été versée aux bénéficiaires du RSA, complétée par une aide de 100 euros par enfant, laquelle a été étendue également aux familles bénéficiaires des aides au logement, ce qui représente près de 4,1 millions de bénéficiaires. Par ailleurs, les étudiants en difficulté et les jeunes précaires de moins de 25 ans ont reçu une aide de 200 euros en juin 2020 ; cela a concerné environ 800 000 bénéficiaires.
Ensuite, l’allocation de rentrée scolaire a été exceptionnellement majorée de 100 euros supplémentaires au titre de la rentrée de 2020 ; quelque 3 millions de familles et plus de 5 millions d’enfants scolarisés ont été concernés.
Enfin, l’aide exceptionnelle aux bénéficiaires du RSA et des aides au logement a été renouvelée en novembre 2020 et une aide de 150 euros a également été versée aux étudiants boursiers et aux jeunes non étudiants percevant les allocations logement.
Par ailleurs, n’oublions pas la relance, dont l’investissement dans la cohésion sociale est un pilier majeur ; je le sais d’autant mieux que cela entre dans le cadre de mon périmètre, l’économie sociale, solidaire et responsable. Chaque jour, je suis en contact avec les associations de lutte contre la pauvreté.
Ainsi, le mois dernier – vous vous en souvenez, c’était un engagement du Gouvernement, dans le cadre du plan de relance –, quelque 100 millions d’euros ont été déployés en une seule fois et non en deux décaissements de 50 millions d’euros, pour aller plus vite, en faveur des associations de lutte contre la pauvreté : 33 projets d’échelle nationale et 576 projets d’envergure régionale pourront ainsi passer à l’échelle être financés. C’est bien légitime, compte tenu de l’engagement de ces associations durant la crise pour faire face aux besoins des personnes qui sont le plus en difficulté.
En un mot, mesdames, messieurs les sénateurs, cette mobilisation est exceptionnelle, mais elle est normale et légitime ; nous entendons bien la poursuivre. Je ne doute pas que vous partagiez ce constat et bientôt, je l’espère, cette direction.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Guené a rappelé, dans son rapport, les propos qu’a tenus M. Benoît Cœuré devant notre commission, le 4 mai dernier, et que je souhaite vous citer à mon tour. M. Cœuré, chargé du suivi et de l’évaluation des mesures de soutien, nous a indiqué que, contre vents et marées, le pouvoir d’achat s’était maintenu à un niveau stable en 2020.
Bien entendu, il faut manier les agrégats avec précaution et discernement ; néanmoins, les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement ont joué leur rôle, car le choc de la crise sur les revenus a été absorbé à 65 % par les administrations publiques, à 31 % par les entreprises et à 4 % seulement par les ménages. Sur la même période, l’emploi n’a reculé que de 1,6 %, en raison d’un dispositif d’activité partielle d’une ampleur inédite.
Cette résilience est inattendue, mais elle ne doit pas pour autant nous faire oublier que la crise a touché plus durement les ménages les plus modestes. C’est cette question qui anime nos collègues qui sont à l’origine de cette proposition de loi, mais c’est également, reconnaissons-le, un sujet qui nous rassemble très largement sur les différentes travées.
Cette question a tout pour nous rassembler. Néanmoins, n’agissons pas avec trop de célérité et tenons compte de ce qui a d’ores et déjà été fait.
Nos échanges en commission l’ont montré : la situation des ménages les plus modestes a suscité l’attention et l’intérêt de tous les groupes, mais les écueils de cette proposition de loi ont été également été relevés par les différents groupes qui se sont exprimés.
Je ne reviendrai pas en détail sur les objections de fond évoquées par M. le rapporteur. Je me contenterai de rappeler que l’article 1er prévoit une aide forfaitaire pour tous les bénéficiaires des aides au logement, indépendamment du niveau de loyer, des ressources, du patrimoine ou de la composition du foyer ; une mesure particulièrement large, insuffisamment ciblée et qui souffre d’importants effets de seuil.
Non seulement l’article 2 ne permettra pas de financer la mesure, en raison de la non-concordance des dates, mais il va à contre-courant du vote du Parlement, qui s’était prononcé sur la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation en loi de finances initiale, et à rebours de l’engagement du Gouvernement de ne pas alourdir la charge fiscale en période de reprise.
Cela dit, parce que la question que pose cette proposition de loi mérite toute notre attention, je tiens à rappeler que le Gouvernement – Mme la secrétaire d’État l’a souligné – n’a pas attendu ce texte pour apporter une réponse de grande ampleur au plus fort de la crise. Nous avons ainsi adopté, dans cet hémicycle, en décembre dernier, un renforcement de plus de 1,6 milliard d’euros de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ces crédits ont permis de financer les aides exceptionnelles de solidarité annoncées par le Président de la République ainsi que par le Premier ministre, au mois d’octobre 2020.
Ces mesures comprenaient non seulement un versement de 150 euros pour les foyers bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite, mais également une aide de 100 euros par enfant à charge pour les foyers percevant des APL, ainsi que, enfin, une aide de 150 euros pour les jeunes de moins de 25 ans, apprentis, étudiants salariés ou non-étudiants, qui perçoivent une aide personnelle au logement.
Nous avons donc ici, mes chers collègues, trois exemples de mesures efficientes, équilibrées et qui viennent spécifiquement en aide à ceux qui en ont le plus besoin. Notre secrétaire d’État nous confirme que ces dispositifs se poursuivront, en étant adaptés autant que nécessaire.
J’en conviens, on n’en fera jamais trop pour accompagner les Français en difficulté. Aussi, vous pourrez toujours compter sur le groupe RDPI pour travailler à des propositions concrètes et mesurées.
Toutefois, dans un souci de cohérence avec la politique gouvernementale et pour toutes les raisons que nous avons évoquées devant vous cet après-midi, conformément à ce que nous avons indiqué en commission, notre groupe s’opposera à ce texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons tend à répondre à la crise sanitaire par l’octroi d’aides au logement destinées à lutter contre la pauvreté et contre son aggravation. Elle prévoit en outre de modifier le calendrier de l’exonération de la taxe d’habitation pour financer cette mesure.
Le dispositif envisagé consiste à verser aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement un complément d’un montant de 100 euros par mois, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il repousse de 2022 à 2023 l’entrée en vigueur de la mesure portant de 30 % à 65 % l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés et de 2023 à 2024 la suppression de cette taxe pour ces ménages.
L’article 1er instaure le complément de 100 euros, soit une augmentation de 65 % à 100 % du montant des APL pour les étudiants y ayant droit et de près de 50 % du montant moyen des APL, soit 225 euros, pour 6,6 millions de foyers concernés. Cette aide massive s’appliquerait dès la promulgation du texte, en urgence.
L’article 2, quant à lui, modifie l’article 16 de la loi de finances pour 2020, portant dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale des 20 % de ménages les plus aisés : il en reporte la deuxième étape de 2022 à 2023 et la suppression définitive de la taxe de 2023 à 2024. Si – je tiens à le rappeler – la suppression de la taxe d’habitation est une erreur à la fois financière et démocratique, il ne me semble pas judicieux de revenir sur le calendrier établi.
Les auteurs de ce texte ont également voulu apporter une réponse politique à la baisse de 5 euros des APL, décidée par le Gouvernement en début de mandat, et à la réforme actuelle de ces aides, insatisfaisante, j’en conviens, en particulier pour ce qui concerne l’accession à la propriété.
Si le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen approuve la volonté affichée de lutter contre l’aggravation des inégalités dans la crise, la solution choisie ne semble pas vraiment adaptée aux besoins réels de la population.
Une étude de l’Insee datant de 2016 – les choses ont bien évolué depuis lors, sans doute – révélait de fortes inégalités entre les Français, avec 10 % des plus aisés touchant 6,7 fois plus que les 10 % les plus pauvres, après impôts et prestations sociales. Les inégalités patrimoniales étaient encore plus fortes, et 9,3 millions de personnes avaient un revenu inférieur au seuil de pauvreté.
En 2020, un million de personnes supplémentaires se retrouvent en situation de pauvreté, soit plus de 10 millions de nos concitoyens.
La commission des finances n’a pas adopté le texte. Comme une majorité des membres de cette commission, j’émets de fortes réserves sur l’efficacité de l’article 1er, car la mesure qu’il instaure s’appliquerait uniformément à tous les bénéficiaires des APL, sans condition de ressources ni prise en compte des spécificités.
Or les personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont confrontées à des arbitrages insolubles au quotidien : payer les factures ou manger, payer les factures ou se loger, se vêtir, chauffer son logement ou encore se soigner, payer l’assurance, le transport, les impôts ou les crédits en cours. Le reste à vivre diminue comme peau de chagrin, en raison de la part prépondérante des dépenses de logement, le loyer représentant en moyenne 36 % des dépenses des ménages précaires.
Dans ce texte, rien ne vient garantir que les 7 milliards d’euros que coûterait cette disposition seraient véritablement utiles pour lutter contre les inégalités, et il y aurait, à coup sûr, un effet de seuil considérable entre les bénéficiaires de cette mesure et les autres.
C’est pourquoi le groupe du RDSE votera, dans sa majorité, contre cette proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est précisé, à la page 11 d’un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, sur les bénéficiaires des APL, que, « notamment en raison des minima sociaux, les bénéficiaires d’aides au logement pauvres sont aussi pauvres que l’ensemble des personnes pauvres ».
Si la tournure de phrase peut paraître quelque peu déconcertante, elle a au moins le mérite d’insister sur le niveau de précarité des allocataires des APL. C’est cette population qu’ont choisie nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires pour le versement d’une allocation de 100 euros pendant au maximum quatre mois.
C’est une réponse nécessaire et louable, mais que nous jugeons insuffisante.
Elle est insuffisante, parce que, pour certains ménages, elle pourrait être moins favorable que les aides du Gouvernement, qui englobaient les allocataires de plusieurs prestations sociales – allocation de solidarité spécifique, ou ASS, le RSA –, ainsi que les allocataires d’une aide au logement avec enfant. Outre cette restriction aux seuls allocataires des APL, qui pourrait créer une confusion entre personnes et ménages, l’aide serait d’un montant plus faible que l’aide gouvernementale.
Cette aide, qualifiée, dans le récent rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE, de « goutte d’eau dans des océans de dénuement » – nous nous étions joints à ce constat – n’était pas une réponse adaptée pour les plus précaires.
Ainsi, lorsque, selon la version du Gouvernement, une famille au RSA de trois enfants percevait 450 euros pour le seul versement de novembre, elle touche 50 euros de plus que ce à quoi elle pourrait prétendre avec l’aide totale de nos collègues écologistes.
Cette réponse est insuffisante, ensuite, car l’un des objectifs de la proposition serait de remédier à la précarité manifeste et d’ampleur dans laquelle a basculé la jeunesse. Or, des 2,9 millions d’allocataires des APL, seulement 15 % ont moins de 29 ans et seulement 5 % sont étudiants, ce qui représente 133 000 allocataires. Ce dispositif manque donc en partie sa cible.
Nous notons ainsi qu’il n’y a rien pour les femmes et les hommes en proie à la grande précarité, qui, tout au long de la crise sanitaire, n’ont bénéficié que des quelques miettes que le Gouvernement a bien voulu leur concéder.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait proposé de revaloriser les bourses et les minima sociaux, d’ouvrir le RSA aux moins de 25 ans, de compenser à 100 % le dispositif d’activité partielle pour les travailleurs modestes. Il y aurait là de véritables réponses solidaires face à la crise sanitaire.
Quant au logement, le groupe CRCE a fait adopter, dans cet hémicycle, voilà quelque temps, une proposition de loi tendant à revenir sur le délai de carence et la réindexation des APL. Ces mesures auraient permis une revalorisation pérenne des aides, au plus près des réalités économiques de ceux qui en ont besoin.
Nous voterons en faveur de cette aide de 100 euros par mois, limitée aux trois ou quatre prochains mois, mais nous nous opposerons à son financement, prévu à l’article 2. En effet, le simple décalage d’un an de l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés ne constitue ni une réponse face à la crise ni une mesure de justice sociale.
Nous avions mené ardemment le combat contre cette réforme injuste, qui pèse sur les finances locales et profite aux plus aisés.
Prenons l’exemple de Maubeuge : dans cette ville, un tiers des foyers ne payaient pas la taxe d’habitation ; désormais, ces ménages la financent indirectement, via l’acquittement la TVA, qui s’applique à tous. Pourquoi transférer ainsi la charge sur les foyers précaires ?
Ainsi, à Maubeuge, sur un an, les 30 % les plus pauvres n’économisent que 160 euros et les 20 % les plus riches économisent plus d’un SMIC net ! Voilà à qui profite la réforme de la taxe d’habitation et voilà l’un de ses effets : l’aggravation des inégalités sociales.
Compte tenu de tous ces éléments d’analyse, nous ne voterons pas l’article 2.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie de la covid-19 a provoqué une multitude de mutations économiques, sociales et financières, dont un accroissement des inégalités. Face à ce constat, la présente proposition de loi vise – cela a été indiqué – à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise.
Si l’objectif affiché repose sur un constat partagé, les différentes dispositions du texte ne semblent pourtant en adéquation ni avec la volonté politique originelle ni avec le contexte socioéconomique actuel.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit le versement d’un complément de 100 euros par mois aux bénéficiaires des aides personnelles au logement jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette disposition présente plusieurs limites.
Tout d’abord, le caractère universel de cette augmentation ne permettrait pas de cibler les populations les plus fragiles financièrement ; la mesure ne prévoit aucune prise en compte de la diversité des situations. Des critères objectifs tels que le taux d’effort permettraient, par exemple, de mieux épouser les réalités individuelles. Il existera alors un réel effet de seuil : une légère différence de revenus suffira pour qu’un ménage bénéficie, ou non, de l’intégralité de l’aide de 100 euros.
Ensuite, cette augmentation généralisée des aides personnelles au logement tendrait à renforcer les inégalités inhérentes au calcul de ces dernières. Dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2019, la Cour des comptes insiste sur le caractère inégalitaire des APL, en raison d’un mode de calcul toujours plus complexe. En ce sens, la disposition prévue à l’article 1er contribuerait à renforcer une dynamique déjà inégalitaire, au lieu de la corriger.
Par ailleurs, le fait d’accroître le montant des APL se traduirait également par un coût non négligeable pour les finances publiques. La mesure représenterait une dépense de l’ordre de 660 millions d’euros par mois, soit de près de 2 milliards d’euros pour trois mois.
Pour rappel, le montant total des aides personnelles au logement s’est élevé à 17 milliards d’euros en 2020. Étant donné les effets limités de cette disposition, cela ne justifie pas un tel effort financier de la part de l’État et, indirectement, de la part des contribuables français.
En outre, l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit une aide générale et automatique ne reposant sur aucune équité sociale. Cette mesure se révèle déconnectée de la diversité des situations et coûteuse pour les finances de l’État.
Quant à l’article 2 du texte, il a pour objet de modifier le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation. Cela a été précisé, alors que la suppression de cette taxe sera effective pour les 20 % des ménages les plus aisés à l’horizon de 2023, le texte que nous examinons aujourd’hui reporterait d’une année cette suppression.
Plusieurs points de vigilance doivent être soulignés.
Premièrement, la mesure susciterait une recette supplémentaire, pour l’État, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 2022, afin de financer le coût des aides prévues à l’article 1er. Le raisonnement que je vous ai exposé en défaveur de cet article rend naturellement le maintien de l’article 2 totalement incohérent.
Deuxièmement, cet article s’attaque à une réforme déjà engagée. Il me paraît peu pertinent de raviver les débats autour de cette réforme structurelle, en y appliquant une modification substantielle de calendrier, modification qui aurait un effet direct sur la prévisibilité de loi fiscale et sur la pression fiscale d’une partie des contribuables.
Troisièmement, l’argument politique consistant à mettre à contribution les 20 % des revenus les plus aisés – les « plus privilégiés », pour citer l’exposé des motifs de la proposition de loi –, en maintenant la taxe d’habitation pour ces derniers, ne semble pas se traduire dans le texte présenté.
Par exemple, un couple sans enfant figure parmi les 20 % de ménages aisés dès lors que le revenu mensuel de chacun des conjoints excède 1 749 euros après impôts ; l’existence de revenus dits « aisés » ne suffit pas à caractériser la richesse d’un ménage. Il s’agit donc non d’un moyen de favoriser la justice sociale, mais du report d’un allègement fiscal pour une partie des classes moyennes.
Enfin, dans la mesure où la reprise économique reste nécessaire, après la période de la covid, le fait de maintenir cette taxe représenterait un frein pour la consommation. Cela réduirait le pouvoir d’achat d’une partie des ménages, qui s’attend à bénéficier de la suppression de cette taxe ; cela pourrait donc nuire à la demande et, par extension, à l’efficacité du plan de relance économique, dont nous débattons depuis des mois.
En définitive, les dispositions prévues dans le texte supposent le déploiement d’importants moyens financiers pour des effets très limités. Ainsi, pour reprendre les mots du rapporteur général, lors de l’examen en commission, « cette proposition de loi apporte une réponse inadaptée, inappropriée, à une question parfaitement légitime. »
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera contre l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de nous permettre de nous pencher à nouveau sur les conséquences sociales de la pandémie et de porter une proposition de loi utile pour les personnes qui sont le plus en souffrance.
Cette proposition n’en est pas moins raisonnable, du point de vue tant du coût pour nos finances publiques, contrairement à ce que j’ai entendu, que de sa durée d’application, qui est liée à l’état d’urgence sanitaire.
Il ne vous surprendra sans doute pas que, en abordant ce texte, le président de votre commission des finances se pose d’abord la question des ressources disponibles, mais également de celles dont le Gouvernement s’est volontairement et très étonnamment privé.
En effet, si l’on peut tout à fait admettre que, en période de croissance, une partie des recettes nouvelles permette la diminution des taux d’imposition tant des ménages que des entreprises, comment comprendre que de telles mesures soient prises alors que, en 2020, la chute du PIB a été de 8,2 %, un choc économique sans précédent depuis la dernière guerre ?
Disons-le, l’article 2 de la proposition de loi, qui décale d’un an la baisse de taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés, est pleinement justifié.
Pour tout dire, je le trouve même modéré ; pour ma part, je considère qu’aucune baisse d’impôt n’a de sens tant que l’on n’aura pas retrouvé le niveau de PIB que l’on aurait dû avoir sans la crise, d’autant plus que, pendant trois ans, 6,5 milliards d’euros seront distribués annuellement aux ménages qui ont déjà thésaurisé en 2020 et que l’on appelle à dépenser d’urgence…
Ces ménages capteront 44 % du coût de la réforme de la taxe d’habitation. La suppression de cette taxe, présentée, lors de la campagne présidentielle, comme une mesure de justice sociale, est devenue, après la suppression partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et de la taxe sur les dividendes, et après la création de la flat tax, un énième cadeau offert aux plus aisés, alors que le pays traverse une crise sans précédent.
Comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement se prive annuellement de 10 milliards d’euros d’impôts de production, au nom de la relance, alors que cette demande du monde économique est aussi vieille qu’injustifiée dans la période actuelle.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Oh !
M. Claude Raynal : Au total, ce sont 16,5 milliards d’euros annuels dont le Gouvernement se prive. Et encore, par charité, je ne parlerai pas, dans cet hémicycle, d’un candidat à l’élection présidentielle qui souhaite baisser les impôts de production de 33 milliards d’euros !
Madame la secrétaire d’État, à l’heure où les inégalités se creusent, était-il judicieux de mettre en œuvre ces mesures ? Celles-ci ne pouvaient-elles pas attendre ? Parallèlement, du rapport Arthuis sur l’avenir des finances publiques au nouveau programme de stabilité, on ne jure plus que par la réduction de la dépense publique, au nom de la stabilisation de la dette. Cela ne manque pas de sel…
M. Michel Canévet : Tout de même !
M. Claude Raynal : Lors de la crise financière de 2008, le Gouvernement avait renoncé à sa promesse de diminuer les prélèvements obligatoires, afin de préserver les recettes de l’État. De votre côté, madame la secrétaire d’État, vous refusez d’intégrer les conséquences de la pandémie dans votre logiciel.
Qui plus est, la diminution des impôts de production comme la suppression de la taxe d’habitation au-delà des deux derniers déciles n’étaient pas dans le programme présidentiel d’En Marche. Aussi, ne prétendez pas respecter, en la matière, vos engagements, car il n’y avait pas, dans votre programme, une ligne sur ces deux sujets.
Oui, madame la secrétaire d’État, nous pouvons avoir une réflexion sur notre dépense publique et sur notre fiscalité ; oui, en période de croissance économique, tout peut se discuter. Mais, en période de crise, il y a malheureusement bien d’autres priorités.
Le déficit à financer pour 2020 s’élève à 206 milliards d’euros. Madame la secrétaire d’État, vous désirez atteindre 3 % de déficit public en 2027 ; pour y parvenir, il faudrait réaliser 65 milliards d’euros d’économies. À l’heure actuelle, peu de mesures concrètes sont annoncées, alors que cet effort est considérable. J’ai toutefois ma petite idée – je vous en parlerai – quant aux directions que vous prendrez…
En temps de crise, l’État-providence doit jouer pleinement son rôle,…
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Il l’a joué !
M. Claude Raynal : … notamment en protégeant les Français les plus modestes des aléas économiques. C’est notre ambition, et cela peut passer par la revalorisation des APL le temps d’une crise sanitaire, comme le propose le groupe GEST, afin de cibler les familles les plus en difficulté.
Depuis le début de la crise, les groupes de gauche de la Haute Assemblée ont été force de proposition pour faire face aux difficultés sociales des plus fragiles d’entre nous.
Ainsi, le groupe CRCE a déposé plusieurs propositions allant en ce sens ; par l’intermédiaire de notre collègue Rémi Cardon, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a, pour sa part, déposé une proposition de loi tendant à créer une dotation d’autonomie à destination des 18-25 ans.
Au reste, des élus de la majorité gouvernementale évoquent même un « revenu d’urgence » pour les jeunes ; encore un effort, et l’on y sera !
Aujourd’hui, sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous examinons une proposition de loi qui prévoit d’augmenter de 100 euros les aides personnelles au logement en cas de crise sanitaire. Cette proposition de loi tente, elle aussi, d’apporter une réponse utile à la crise socioéconomique.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera, sans surprise, mais avec conviction, pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « ce ne sont […] pas les faits en eux-mêmes qui frappent l’imagination populaire, mais bien la façon dont ils sont répartis et présentés. Il faut que par leur condensation, si je puis m’exprimer ainsi, ils produisent une image saisissante qui remplisse et obsède l’esprit. Qui connaît l’art d’impressionner l’imagination des foules connaît aussi l’art de les gouverner ».
Depuis que Gustave Le Bon a publié sa Psychologie des foules, on sait qu’il suffit de répéter un mensonge un très grand nombre de fois pour qu’il paraisse la réalité. En France, les chiffres d’Oxfam et compagnie tentent de faire naître en nos esprits cartésiens l’image d’une France trop inégalitaire.
Or il suffit d’analyser les principaux indicateurs de répartition des richesses pour comprendre que, même s’il y a de nombreux problèmes d’inégalités dans notre pays, la France est très loin de tomber dans cette caricature. Le plus connu d’entre eux est le coefficient de Gini, qui varie de 0 à 1 et situe un pays entre deux positions extrêmes : 0, dans le cas où tous les citoyens possèdent exactement la même chose ; 1, dans le cas où un citoyen possède toutes les richesses et les autres aucune.
En 2019, avant le début de la crise, la France avait un coefficient de Gini de 0,29. C’est bien en dessous de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et bien plus près de 0 que de 1, vous en conviendrez. Bien sûr, on trouve toujours des spécialistes des inégalités pour expliquer que cet indicateur synthétique masque, en fait, de grandes disparités, notamment entre les plus riches et les plus pauvres.
Néanmoins, là encore, le cas de la France ne correspond pas à la critique. Ainsi, si on évalue le rapport interdécile, qui compare ce que touchent en moyenne les 10 % les plus favorisés et les 10 % les moins favorisés, la France fait encore mieux.
Avant la crise, les 10 % les plus favorisés touchaient environ 7 fois plus que les 10 % les moins favorisés. L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle ce chiffre. Il omet simplement de le comparer à d’autres pays, ce que l’honnêteté intellectuelle eût conduit à faire. Au Royaume-Uni, c’est non pas 7 fois plus, mais 10 fois plus. Aux États-Unis, c’est 19 fois plus.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est cela que vous voulez ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : La France est tout sauf un pays qui laisse les inégalités se creuser, comme on laisserait les gens mourir de faim. C’est faux !
Avec une dépense publique qui a atteint, pendant la crise, la barre symbolique de 60 % du PIB, la France est même le pays où les transferts de richesse sont les plus importants.
Mme Sophie Taillé-Polian : Bref, tout va bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous entrevoyons désormais, espérons-le, la fin de la crise sanitaire, mais toutes les mesures d’urgence sont encore activées.
Les millions de chômeurs qui arrivaient en fin de droits pendant la crise ont vu leurs allocations prolongées ; l’État a financé tous les salaires des travailleurs qui risquaient d’être licenciés ; le Gouvernement a augmenté le salaire des soignants – c’est bien normal – et baissé les impôts des entreprises. Apparemment, c’est encore trop peu.
La véritable urgence, aujourd’hui, c’est d’inventer de nouveaux modèles économiques pour rembourser la dette astronomique que nous avons contractée au cours de la crise. Il faudra, pour cela, investir massivement dans la transition écologique et développer de nouvelles verticales d’innovation et de nouvelles industries susceptibles de créer de l’emploi.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Mme Esther Benbassa et M. Jacques Fernique applaudissent.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de vous parler des 20 % – ce n’est pas rien – de Français les plus pauvres, ceux qui ont pioché dans leurs bas de laine ou qui se sont endettés de 2 milliards d’euros pendant la première phase de cette crise. Dans le même temps, les 10 % les plus riches, eux, augmentaient leur bas de laine de 25 milliards d’euros…
Ceux qui ont gonflé les files d’attente devant les associations d’aide alimentaire sont là, même si Mme Paoli-Gagin ne les voit pas. Ce sont des jeunes, des familles monoparentales, des Français qui vivent dans les quartiers populaires ou dans les zones rurales éloignées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarisation organisée du marché du travail et l’explosion des contrats courts.
Lorsque l’on évoque ces 20 % de Français, le Gouvernement répond qu’il a mis en place le chômage partiel. Ce dernier concerne les salariés en CDI, soit 80 % des salariés. On n’évoque donc pas les 20 % restant.
Le Gouvernement invoque les aides d’urgence qu’il a mises en œuvre. Mais celles-ci représentent 1 % du plan de relance, soit quelques centaines de millions d’euros. Or, la semaine dernière, le Gouvernement a renforcé de 7 milliards d’euros les aides aux entreprises dans notre pays. La différence est bel et bien là.
Je voudrais vous parler de ceux qui ont remis à plus tard non pas leur voyage, leur sortie au restaurant ou leur soirée au théâtre, mais leur rendez-vous chez le médecin, le dentiste ou l’ophtalmologue, ceux qui n’ont pas pris de mutuelle ou ceux qui ont pioché dans leurs économies pour payer leur loyer.
Oui, c’est vrai, les collègues de gauche l’ont dit, cette proposition de loi n’est pas le grand soir. On aurait pu proposer l’ISF vert, ou augmenter la taxe sur les dividendes. Nous l’avons d’ailleurs fait, et comptez sur nous pour le faire de nouveau. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Non, cette proposition de loi était un appel à agir et à mettre en œuvre une mesure concrète, opérationnelle et immédiatement efficace pour aider ces 20 %. Nous vous exhortons, madame la secrétaire d’État, ainsi que le Gouvernement dans son ensemble, à cesser d’ignorer ces 20 % les plus pauvres.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je n’ai pas besoin d’être exhortée pour cela !
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous vous exhortons également à cesser de tenter de leur faire payer cette crise.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je ne marche pas à l’exhortation, madame. Cela suffit !
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous voulez aujourd’hui réformer l’assurance chômage et, finalement, vous proposez de payer l’endettement de l’Unédic, lié notamment au chômage partiel, en diminuant l’assurance chômage pour les plus précaires.
Nous vous exhortons également à cesser de mépriser sans cesse les plus pauvres, dans vos discours et dans vos actes.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Vous êtes hors sol !
Mme Sophie Taillé-Polian : La conditionnalité dont on nous parle, en affirmant que cette mesure ne serait pas bien calibrée, est bien malvenue ! Calibrons un peu mieux, dans ce cas, les autres aides que nous avons voté, notamment celles qui visent les entreprises.
Si nous pouvions protéger les Français les plus pauvres comme nous avons protégé les entreprises et les salariés en CDI, cette fois, nous serions dans l’idéal de la République. Aujourd’hui, force est de constater que la dimension sociale de gestion de cette crise est très nettement insuffisante.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Des mots, des mots, des mots… Nous, nous agissons !
Mme Sophie Taillé-Polian : Alors, oui, nous vous exhortons ! Nous avons déposé cette proposition de loi, qui est simple et concrète. Nous en avons déposé d’autres qui ont plus d’ambition, notamment un texte relatif au revenu minimum garanti, qui vise à pallier les faiblesses du RSA.
Aujourd’hui, nous voulons vraiment attirer votre attention. On parle beaucoup des entreprises zombies,…
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ah bon ? Il y en a beaucoup cette année ?…
Mme Sophie Taillé-Polian : … et on leur verse des aides. C’est très bien, mais n’oublions pas les ménages zombies, ceux qui sont en quasi-mort sociale et dont l’unique question est la gestion du lendemain. C’est à ceux-là, je crois, qu’il faut aujourd’hui répondre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.
Nous sommes tous très conscients de la nécessité d’aider financièrement les plus modestes, les personnes seules, les retraités, les personnes seules avec enfants, les étudiants, ainsi que beaucoup d’autres catégories. Des constats sont dressés, depuis de très nombreuses années, sur l’existence de situations particulièrement difficiles, aggravées par cette crise sanitaire.
La notion de grande pauvreté a été rappelée, tout comme le fait qu’un million de personnes se sont ajoutées aux 9 millions de ménages qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Cette pauvreté est régulièrement constatée par les nombreux bénévoles qui œuvrent dans les associations sociales, humanitaires et caritatives. N’oublions pas d’évoquer les aides à caractère social, portées par les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les départements, ainsi que l’évolution du RSA.
Comme l’a indiqué notre rapporteur Charles Guené au sujet des deux articles de cette proposition de loi, il est important de rappeler le coût budgétaire des aides personnelles au logement, qui s’élève, en 2020, à 17 milliards d’euros. Elles sont versées par les administrations de sécurité sociale, notamment la caisse d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, la MSA, pour le volet agricole, et sont essentiellement portées par l’État par l’intermédiaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL).
Sur ces 17 milliards d’euros, 3 milliards sont destinés aux allocations personnalisées au logement, les APL, 5,3 milliards d’euros aux allocations de logement sociales, les ALS, et 4 milliards d’euros aux allocations de logement familiales. S’agissant des ressources du FNAL, elles proviennent, pour 13,8 milliards d’euros, de subventions de l’État, pour 2,5 milliards d’euros, de cotisations des employeurs, et, pour 500 millions d’euros, d’Action Logement.
L’article 1er de proposition de loi prévoit un complément d’aide au logement de 100 euros par mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement.
La commission des finances indique que le dispositif est coûteux, s’il s’applique pour une durée limitée jusqu’à la fin août 2021, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Le coût de cette mesure est estimé à 660 millions d’euros par mois, sur un coût global de 2 milliards d’euros. En outre, ce dispositif n’est pas proportionné au coût du logement et il est mal relié aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Certes le secteur du logement a été très affecté par cette dernière, mais son impact ne dépend pas seulement du niveau des ressources ; il est très différent, même selon les secteurs économiques les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration ou la culture.
L’article 2 vise un report d’un an de la trajectoire d’exonération progressive des ménages demeurant redevables de la taxe d’habitation au titre des résidences principales.
Le rapporteur a rappelé le droit existant : exonération progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales applicable jusqu’à la suppression en 2023 de cet impôt dont le produit résiduel est aujourd’hui perçu par l’État, alors que les collectivités locales bénéficient de ressources de substitution.
Le texte prévoit le financement des aides par le report de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’agit d’un nouveau report de la taxe d’habitation et d’une réforme longue à mettre en place.
De nombreux ménages qui sont présentés comme aisés, alors qu’ils appartiennent, en réalité, à la classe moyenne, attendent cette suppression. En outre, repousser d’un an cette suppression totale serait inconstitutionnel du fait du principe de l’égalité devant les charges publiques.
Au vu de l’ensemble de ces arguments, le groupe Les Républicains ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.