Irresponsabilité pénale : Articles additionnels après l’article 2
debate, 25/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Billon, MM. Pellevat et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Charon et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. Sido et Laménie, Mmes Garnier et Imbert, MM. J.M. Boyer, H. Leroy et Milon, Mme Gosselin et MM. D. Laurent, Savin et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie les membres de la commission d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement. Il s’inscrit dans un contexte particulièrement dramatique que vit notre pays. Je veux, en effet, parler de l’assassinat de Stéphanie, à Hayange, à l’âge de 22 ans. Cette jeune femme a été abattue lâchement, en pleine rue, par son conjoint violent. La victime avait pourtant précédemment porté plainte. J’ajoute que quarante-trois femmes ont déjà été assassinées par leur conjoint depuis le début de l’année.
La lutte contre les violences conjugales est un combat qui concerne toute la société. C’est un combat universel. Un certain nombre d’associations, de parlementaires et de juristes mènent ce combat depuis plusieurs années, mais celui-ci ne progresse jamais assez vite.
Permettez-moi de saluer l’engagement de maître Nathalie Tomasini, avec qui je travaille depuis plusieurs années. Elle est notamment l’avocate de Valérie Bacot, qui est accusée d’avoir tué son mari, en 2016, au terme de plusieurs années d’horreurs, sur lesquelles je ne vais pas revenir. Ce qui importe, en effet, et c’est la raison pour laquelle je présente cet amendement, c’est que cette personne encourt désormais une peine de prison à perpétuité.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas de s’ériger en juges, mais de poser la question suivante : Valérie Bacot est-elle une meurtrière ou une victime ? Sur ce point, l’expert psychiatre a reconnu, pour la première fois dans une expertise requise par un parquet en France, que l’accusée était atteinte, au moment des faits, du syndrome de la femme battue.
Je rappelle que le Canada reconnaît ce syndrome depuis 1990. Concrètement, la personne qui en est atteinte ne peut plus prendre de décision raisonnable et raisonnée. Toutes les attaques du conjoint violent touchent à l’intégrité psychique de la victime, qui devient alors prisonnière de la situation qu’elle subit.
Cet état de soumission et de danger de mort permanent, vécu pendant des années, peut entraîner un comportement extrême. Cela aboutit, malheureusement, dans la plupart des cas au suicide de la victime de violences.
Dans certains cas extrêmement rares, la victime se retourne contre le conjoint, car il n’y a pas d’autre issue que de le tuer pour ne pas mourir : « C’est lui ou moi ! »
Aussi, mes chers collègues, je vous propose de voter un amendement qui n’a pas pour objet de délivrer un permis de tuer, mais de reconnaître l’impact des violences conjugales sur l’état psychique de la personne qui en est victime, et de prévoir une irresponsabilité pénale étendue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement ayant été rectifié à la suite de son examen en commission, celle-ci émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis totalement défavorable à cet amendement, non pas que j’ignore la cause que vous portez, ou que je la considère comme illégitime, mais la rédaction de votre proposition pose un grave problème de droit et je ne la comprends pas.
En plus d’être irrecevable, cet amendement me paraît dangereux. En effet, tel qu’il est rédigé, il vise à introduire une disposition qui n’est pas normative et qui n’a donc pas vocation à s’inscrire, comme vous le souhaitez, dans la loi.
Je comprends votre objectif, madame la sénatrice, mais le droit, en particulier en matière pénale, est infiniment précis, comme le rappelait encore tout à l’heure l’une de vos collègues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement est quelque peu gênant. L’exposé des motifs de Valérie Boyer est très efficace à cet égard, et nous sommes tous, j’en suis certaine, convaincus de la nécessité de lutter contre les violences conjugales.
Cependant, notre travail reste de faire la loi, et dans cet amendement, madame Boyer, vous ne faites que reprendre le principe même de l’appréciation d’éventuelles circonstances atténuantes. Lorsque l’on juge une affaire potentiellement criminelle, les circonstances dans lesquelles elle s’inscrit et les personnalités de la victime et de l’auteur du crime doivent bien évidemment être étudiées et examinées. Or vous restreignez le champ de cette possibilité à un seul type d’infraction.
Il reste problématique et gênant de traiter d’un sujet aussi lourd au détour d’un texte qui n’y est pas précisément consacré, puisqu’il porte sur l’irresponsabilité pénale. Le travail serait trop rapide et incomplet.
Précédemment, déjà, vous avez tenté de modifier d’un trait de plume l’échelle des peines. À présent, vous proposez un amendement dont la rédaction n’est guère compréhensible, comme l’a dit le garde des sceaux, et qui vise à introduire une forme de circonstance atténuante. Nous ne le voterons pas, car il n’est pas abouti.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que tout le monde comprend mon objectif. Si je soulève cette question à l’occasion de l’examen de ce texte de loi, c’est justement parce que nous parlons des difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu’elles sont dans des situations extrêmes, notamment de violences conjugales.
Il y a une forme d’altération du jugement, la victime de violences se sentant en danger de mort permanent. Ce stress a été décrit, et je ne vais pas revenir sur l’exposé des motifs, qui reprend des dires d’experts mandatés par les tribunaux. Ces femmes sont l’objet d’une torture mentale qui les place dans un état de stress total.
J’ai retravaillé cet amendement, bien évidemment, à la demande de la commission. Il n’y a aucune précipitation, car j’étudie ce problème depuis de nombreuses années, que ce soit à l’Assemblée nationale ou ici.
Le sujet, c’est l’altération du jugement. En l’espèce, il est causé non pas par la drogue ou l’alcool, mais par un stress extrême, la victime qui vient d’être battue étant toujours dans l’attente de la prochaine occasion où son conjoint va de nouveau la torturer.
Je ne vois pas pourquoi cet amendement ne trouverait pas sa place dans ce texte, d’autant que, je le répète, je l’ai retravaillé à la demande de la commission et qu’il a reçu un avis favorable. À mon sens, il n’est absolument pas imprécis. Mieux, il répond à une attente qui dure depuis plusieurs années.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes alimentent régulièrement, hélas, l’actualité : deux féminicides ont encore eu lieu ces derniers jours. L’emprise, c’est véritablement une stratégie implacable qui est mise en œuvre par les agresseurs, par les prédateurs sexuels. L’emprise, c’est le moyen d’isoler sa victime pour poursuivre impunément ces actes de barbarie.
Cet amendement, déposé par notre collègue Valérie Boyer, permet d’apporter enfin une réponse à cette situation en prenant en compte la réalité des victimes qui ont traversé, en silence souvent, des années de violences, d’agressions sexuelles, de viols, de tortures psychologiques. Des victimes qui ne se sont jamais vu reconnaître ce statut. Grâce à cet amendement, ce serait enfin le cas, et, bien entendu, je le soutiens, en remerciant Valérie Boyer de l’avoir déposé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je pense qu’il y a peut-être un problème de rédaction avec cet amendement. En effet, il parle de prise en compte de l’impact de ces violences sur la victime, alors que l’on parle bien de l’auteur, qui, préalablement aurait été victime de violences. Or l’article 122-1 du code pénal s’applique non pas à des victimes, mais à des auteurs…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Là, c’est le cas !
Mme Dominique Vérien : Oui, mais ce n’est pas ce qui est écrit. Il parle de la responsabilité pénale de la victime, alors qu’il faudrait parler, si je vous ai bien comprise, d’un auteur, le plus souvent d’une auteure, qui aurait agi alors qu’elle était sous emprise et préalablement victime. (M. le garde des sceaux renchérit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 11, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 158 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté aux questions techniques mentionnées au premier alinéa une question spécifique destinée à identifier une participation active à la perte de discernement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’une des raisons des divergences entre les experts ou les collèges d’experts, dans les situations où le passage à l’acte pénalement incriminé a eu lieu sous toxiques, tient au fait que certains d’entre eux prennent en compte la position psychique du sujet au moment de la prise de la substance psychoactive pour rejeter l’atteinte au discernement, tandis que d’autres se limitent strictement à la question posée et à la caractérisation de l’état psychique au moment de l’acte.
Les experts pourraient poser la question suivante – laquelle s’inscrirait dans une nomenclature – : décrire les conditions, les motivations et les conséquences, dans l’hypothèse où des circonstances telles que la prise de toxiques ou un arrêt d’un traitement médical peuvent avoir provoqué ou accentué un état pathologique altérant ou abolissant le discernement, entravant ou abolissant le contrôle des actes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Si j’ai bien compris, il s’agit d’instituer l’obligation pour les experts de se prononcer sur la participation active à la perte du discernement. La commission a émis un avis de sagesse négative, car cela nous semble relever du domaine réglementaire. Néanmoins, nous attendons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis d’accord, cela relève du réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Des conditions de réalisation de l’expertise d’irresponsabilité pénale