Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 1er
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – À l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 30 juin ».
I. – À compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 15 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties de tels établissements qui n’ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
4° et 5° (Supprimés)
I bis (nouveau). – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
2° Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Un décret détermine, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent I bis peut se faire sous forme papier ou numérique.
Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée mentionnée au premier alinéa du même A, un système d’information peut être créé par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de servir de support de présentation de ces documents.
La présentation, sous forme papier ou au moyen du système d’information mentionné au deuxième alinéa du présent B, des documents mentionnés au premier alinéa est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu’il contient.
C. – Les personnes et services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent I bis pour les sociétés de transports et les lieux, établissements ou évènements concernés ne peuvent les exiger que sous la forme prévue au dernier alinéa du B et ne sont pas autorisés à les conserver.
D. – Hors les cas prévus au 1° et au 2° du A du présent I bis, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
E. – Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent I bis, notamment les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que la liste des systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne reconnus comme supports de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du B.
II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et I bis, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues aux I et I bis doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° des I et I bis.
III. – (Non modifié) Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV. – (Non modifié) Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
V. – (Non modifié) L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du même article L. 3131-19.
VII. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I à II du présent article.
VIII. – (Non modifié) Les I à VII s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
IX. – (Non modifié) Les attributions dévolues au représentant de l’État par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.
Mme Catherine Deroche : Dans le climat général de défiance qui entoure la prise de décision publique, nous devons être clairs quant aux objectifs et aux modalités du pass sanitaire. Pour que la population se saisisse de ce dispositif et qu’il soit efficace, nous devons donner confiance.
Tout d’abord, j’insiste sur les objectifs. Après plus d’un an de restrictions, cet outil doit avoir vocation à nous aider collectivement à retrouver une plus grande liberté, mais cette liberté retrouvée ne doit pas être le privilège de quelques-uns.
Tant que la vaccination n’est pas ouverte à tous dans un délai rapproché, le pass ne saurait être accordé aux seuls vaccinés. C’est pourquoi il est indispensable d’inclure les personnes produisant un test négatif. Parallèlement, afin de préserver la cohésion entre générations, la campagne vaccinale doit désormais s’accélérer et s’étendre au-delà des personnes fragiles.
Ensuite, si l’on veut que le pass sanitaire fonctionne, il doit être simple et protéger la vie privée.
Ainsi, il doit être largement accessible à l’entrée des événements pour lesquels on le réclame : le vigile du festival en plein air ou l’agent de sécurité de la manifestation sportive doivent pouvoir le contrôler comme ils vérifient d’autres aspects.
En contrepartie, il ne doit contenir aucune donnée de santé : peu importe aux organisateurs de grandes manifestations que vous ayez reçu trois doses, parce que vous êtes vulnérable, une seule, parce que vous avez été malade, ou que vous n’en ayez eu aucune, parce que vous n’avez pas encore été vacciné. La seule information qui leur est nécessaire, c’est votre capacité à accéder au lieu de rassemblement, un point c’est tout.
Bref, pour être efficace, le pass sanitaire doit être rustique : ne répétons pas l’erreur commise avec l’application StopCovid, qui s’est révélée une véritable usine à gaz, faute de quoi nous risquons de décevoir et de nous priver d’un outil nécessaire. La pandémie n’est malheureusement pas terminée ! (MM. Alain Houpert et André Reichardt applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Levi et Delahaye, Mmes Vérien, Loisier et Canayer, MM. Bonneau et Artano et Mmes Billon et Herzog.
L’amendement n° 16 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Houpert, Duplomb, H. Leroy et Chatillon et Mmes Thomas et Lopez.
L’amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Loïc Hervé : Mes chers collègues, je ne méconnais aucun des efforts déployés par notre rapporteur au sujet de cet article : la rédaction qu’il nous propose est bien meilleure que la précédente. Elle est beaucoup plus robuste juridiquement et permet de mieux encadrer le pass sanitaire. Pour autant, je reste convaincu que la mise en place d’un pass sanitaire est une mauvaise idée, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il s’agirait d’un précédent fâcheux : pour la première dans notre histoire nationale, il faudrait justifier de son état de santé pour l’exercice de libertés publiques du quotidien.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : il s’agit bel et bien d’une première. On ne peut pas se résigner à considérer la covid comme une malédiction, qui ferait fatalement reculer les libertés. Certains pensent que le pass sanitaire va nous permettre de reconquérir certaines d’entre elles : à mon sens, ils se trompent, car il s’agit d’une nouvelle contrainte.
Ensuite, la légitimité des contrôles me paraît sujette à caution. Dans notre pays, le port d’un document d’identité n’est absolument pas obligatoire – c’est le cas dans d’autres États européens, par exemple la Suisse, mais pas en France.
Or il faudrait justifier de son état de santé et de son identité dans des situations où l’on ne passera parfois pas le moindre contrat, comme la vente d’un billet de spectacle. Il s’agit là d’une véritable difficulté.
Enfin, et surtout, ce que je redoute, c’est la généralisation de ce dispositif. Personne dans cet hémicycle ne sait quelle sera la situation sanitaire le 15 septembre prochain. Imaginez qu’un mutant, un variant ou je ne sais quelle autre calamité survienne et provoque une quatrième vague. Nos finances publiques ne nous permettant pas de décréter un nouveau confinement, on nous dira alors : « Nous avons entre les mains un outil formidable qui nous évitera de confiner : le pass sanitaire. »
Aujourd’hui, on nous promet que ce dispositif ne sera jamais généralisé. Mais, dès lors qu’il sera créé, le danger sera là et nous aurons bientôt basculé dans une société de surveillance généralisée ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié septies.
Mme Sylviane Noël : L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre prochain, en reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020.
Avec ce projet de loi, on ne nous propose pas de sortir de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, les libertés publiques se trouvent réduites par rapport à la première version du texte : à bien des égards, nous nous dirigeons vers un état d’urgence permanent.
Il convient de rappeler que, si ce projet de loi semble acter la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, la loi du 15 février 2021 permet au Gouvernement de le réactiver par simple décret jusqu’au 31 décembre prochain.
Surtout, l’article 1er signe la création du passeport sanitaire. Certes, ce dernier a été habilement présenté comme un moyen d’exercer notre liberté de circulation, mais il représente une ingérence inédite dans nos libertés fondamentales.
En effet, il conduit indirectement à imposer à l’immense majorité des citoyens, soit un vaccin, dont le Gouvernement affirme pourtant qu’il ne sera jamais obligatoire, soit d’innombrables tests de dépistage à présenter à de multiples occasions de notre vie en collectivité, alors que les tests PCR ne sont pas et n’ont jamais été utilisés comme un outil de diagnostic. Leur validité à ce titre a même été remise en cause par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.
À ce jour, la mise en place de ce passeport sanitaire ne repose donc sur aucun motif valable. En revanche, ce dispositif permet ouvertement une discrimination. Il crée des citoyens de seconde zone.
Mes chers collègues, ce qui se dessine avec ce projet de loi, c’est une société d’apartheid, où des citoyens bien portants seront mis au ban de la société. Cette perspective est inacceptable. Comme Loïc Hervé, je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage très dangereux pour nos libertés fondamentales. Je vous invite à rejeter cet article ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 67.
Mme Éliane Assassi : En proposant la suppression de l’article 1er, nous ne faisons que confirmer notre opposition au nouveau régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire, pour les raisons que j’ai eu l’occasion d’expliciter en présentant notre question préalable.
Ce régime juridique constitue une véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence : grâce à lui, le Gouvernement conservera de larges pouvoirs de police administrative.
Certes, le Gouvernement ne pourra pas interdire aux individus de sortir de leur domicile, comme c’est le cas en vertu de l’état d’urgence sanitaire, mais il pourra toujours interdire la circulation des personnes et prolonger le couvre-feu jusqu’au 30 juin prochain, en vertu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission.
C’est ce régime, juridiquement plus que bancal, qui a conduit la commission des lois à repousser la fin de l’urgence sanitaire au 30 juin 2021. Toutefois, nous ne sommes pas favorables à cette mesure. De même, nous sommes contre la prolongation du couvre-feu : d’ailleurs, aucune preuve sérieuse de l’utilité de ce dernier n’a été apportée.
Quel signal adressons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens si, dans un texte censé organiser la sortie de crise, nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire ? Ce message n’est certainement pas plus confus que celui du Gouvernement, mais il n’est pas moins trompeur.
En outre, au sein de cet article, le Gouvernement a fait adopter par voie d’amendement, en commission à l’Assemblée nationale, une mesure que je qualifierai d’originale : la mise en œuvre d’un pass sanitaire à l’échelle du territoire national.
Grâce à ce véhicule législatif, le Gouvernement a pu se dispenser de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact détaillée sur l’outil proposé. C’est assez commode, étant donné le nombre de questions qui restent en suspens quant à la mise en œuvre de ce pass : quels seront les contrôles effectués ? Par qui ? Quel en sera le support ? Quelles seront les modalités de conservation des données ? Enfin, ne se dirige-t-on pas vers une obligation tacite de vaccination ?
Tel était le sens de notre question préalable : nous nous opposons aux réponses autoritaires que le Gouvernement apporte à de si graves questions et à la gestion de cette crise par l’enchevêtrement des lois d’exception.
Ces textes ne cessent de se multiplier. La conception verticale du pouvoir qu’ils traduisent est nuisible pour notre démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, prenons garde : refuser l’article 1er par hostilité au pass sanitaire, c’est aussi abandonner des dispositions sans lesquelles il n’y aura plus de réglementation possible pour protéger les Français contre les contaminations à compter de la promulgation de la loi.
Mme Éliane Assassi : Il ne fallait pas les inscrire toutes dans l’article 1er !
M. Philippe Bas : Le pass sanitaire représente neuf des vingt-sept alinéas de l’article 1er, et les journalistes diraient : ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! (Sourires.)
M. Loïc Hervé : Et ne noyons pas le pass sanitaire dans les mesures de sortie de crise !
M. Philippe Bas : D’ailleurs, parlons du bébé en question. La commission des lois a considéré qu’il était malformé. Aussi a-t-elle apporté, au terme de ses délibérations, un certain nombre de garanties au régime du pass sanitaire.
On raisonne parfois comme s’il s’agissait d’entraver des événements ou des manifestations jusqu’à présent parfaitement libres, en procédant à un filtrage. Mais la réalité est tout autre : dans les faits, les événements en question sont interdits et peuvent continuer de l’être.
Le pass sanitaire ne viendrait pas donc pas restreindre les libertés en vigueur ici et maintenant. Au contraire, cet instrument permettra d’assouplir des interdits aujourd’hui radicaux.
Cela étant, avant de proposer certaines solutions à la commission, je me suis profondément interrogé sur ce texte et je suis sensible à l’argument du précédent.
Pour la première fois, on subordonnerait à une information de santé l’accès à un événement, à une manifestation, à un lieu quelconque : c’est vrai. Mais c’est précisément la raison pour laquelle nous avons veillé à restreindre très strictement dans le temps la possibilité de mettre en œuvre le pass sanitaire.
Il est très important de le souligner : si notre texte est adopté, ce dispositif disparaîtra à la date du 15 septembre 2021. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales lourdes à l’encontre de toute personne qui exigerait le pass sanitaire en dehors des conditions prévues par notre texte. Cette précision a, elle aussi, toute son importance.
Pour être applicable, le pass sanitaire suppose un décret en Conseil d’État, qui fixerait toutes les garanties nécessaires. De surcroît, il ne serait applicable qu’aux lieux l’imposant par leur configuration, par leur nature même, à savoir les lieux où l’autorité sanitaire serait obligée, à défaut, d’interdire les manifestations prévues.
J’insiste sur ce point. Au fond, s’il s’agit de lever par paliers successifs toutes les entraves aux libertés, le pass sanitaire peut constituer un sas utile. Naturellement, il faudra veiller à ce que les contrôles soient réservés aux personnes habilitées et s’assurer que l’autorité administrative remplit pleinement son rôle.
La commission est, partant, défavorable à ces amendements identiques, même si elle fait siennes les préoccupations qui animent leurs auteurs : les garanties qu’elle apporte en donnent la preuve. En faisant ce choix, elle préserve le reste de l’article 1er, qui est tout de même bien utile.
Nous, Sénat de la République, avons une responsabilité envers les Français. Nous sommes une assemblée libre et indépendante – je dirai même non alignée. (Sourires.) Nous sommes, à l’heure actuelle, la seule assemblée où le débat peut déboucher sur une transformation réelle de ce texte de loi : c’est précisément ce que nous vous proposons.
Assumons notre responsabilité : sans trop baisser la garde dans la lutte contre le covid-19, nous devons nous donner les moyens d’une sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Afin de ne pas allonger excessivement les débats, je n’apporterai que quelques compléments aux propos de M. le rapporteur.
Madame Noël, le déploiement de ce dispositif repose bien sur un soubassement sanitaire : d’ailleurs, je rappelle que l’ensemble des pays européens a fait le même choix que nous.
Monsieur Hervé, nous créons effectivement un précédent,…
M. Loïc Hervé : Il faut l’assumer !
M. Cédric O : … mais, d’une certaine manière, c’est ce que nous ne cessons de faire depuis quelques mois, voire depuis un an, tout en essayant de garantir le meilleur équilibre possible entre sécurité et régulation. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons.
Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, c’est précisément pourquoi, contrairement à un certain nombre de nos voisins européens, nous n’entendons pas appliquer ce dispositif aux activités du quotidien, qu’il s’agisse de faire ses courses, d’aller au restaurant ou encore de visiter la chartreuse du Reposoir, dans votre beau département ! (Sourires.) En procédant ainsi, on irait probablement trop loin.
Cela étant, la question de la liberté est plus complexe qu’il n’y paraît. Reprenez les débats : au nom même de la liberté, un certain nombre d’États européens ont choisi de déployer un pass sanitaire, afin d’éviter un confinement ou un couvre-feu. (M. Loïc Hervé proteste.) À l’évidence, l’enjeu est perçu de manière assez différente selon les pays.
Le but est bel et bien de trouver un juste milieu. Je le confirme : on demandera aux intéressés de produire leur carte d’identité, pour des raisons logiques. On la demande déjà aux mineurs lorsqu’ils veulent acheter de l’alcool, ou encore, le cas échéant, aux usagers des transports en commun. Il en est de même chez un buraliste, pour pratiquer les jeux de hasard.
Mme Éliane Assassi : Il n’y a pas mille personnes dans un bureau de tabac !
M. Cédric O : Tout est affaire de proportion.
Naturellement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, on nous demande sans cesse d’imposer de nouvelles restrictions à la population : de quel droit ? Loïc Hervé l’a dit : accepter ce pass sanitaire, c’est ouvrir la voie à d’autres mesures. Nous sommes tel le Tyrolien sur son échelle : à chaque fois, il y a un effet de cliquet !
Il y a un an, le ministre de la santé lui-même nous certifiait que le masque n’était pas nécessaire. Aujourd’hui, mes chers collègues, vous en portez tous un ! Même les personnes vaccinées sont soumises à cette obligation, et l’obtention du pass sanitaire n’y changera rien.
Les paradoxes s’accumulent, et pourtant nous persistons : nous sommes dans une voiture qui avance tous feux éteints et nous continuons de rouler tout en sachant que nous allons droit dans le mur. C’est hallucinant !
Les tests sérologiques en donnent une preuve de plus. En effet, monsieur le ministre, il y avait deux manières d’atteindre l’immunité collective.
La première solution, c’était de vacciner très rapidement. Entre les médecins généralistes et les pharmaciens, nous disposons de 250 000 praticiens : si chacun administrait quatre vaccins par jour, on vaccinait 1 million de personnes par jour. Or, aujourd’hui, on dénombre à peine 10 millions de vaccinés, si les chiffres que j’ai retenus sont bons, puisque, pour être réellement protégé, il faut avoir reçu deux doses.
La seconde solution, c’était de recourir aux tests sérologiques : en présentant une sérologie positive, on aurait pu être exempté de telle ou telle mesure, puisque, quand on a déjà eu la maladie, on se trouve protégé. Or, depuis un an, on a systématiquement refusé de reconnaître ces tests. Mais aujourd’hui, comme par enchantement, ils peuvent donner droit au pass !
Enfin – je le répète –, une fois que nous aurons accepté la création du pass sanitaire, nous devrons l’imposer de manière systématique ; en définitive, en invoquant telle ou telle raison comme l’impossibilité de confiner, on fera le tri parmi les Français.
Par rapport aux habitants des villes, les ruraux sont déjà traités comme des citoyens de seconde zone : ce n’est pas la peine d’en rajouter. C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Monsieur le secrétaire d’État, je soutiendrai mes trois collègues. On ne peut pas, en même temps, prétendre que chacun est libre ou non de se faire vacciner et subordonner l’accès aux établissements recevant du public, les ERP, ou à certaines manifestations à un pass sanitaire qui, en réalité, est un pass vaccinal qui ne dit pas son nom.
M. Laurent Duplomb : Exact !
M. Alain Houpert : On peut jouer sur les mots, mais dès que l’on soumet la liberté de circuler à l’obtention d’un document, d’une piqûre ou d’un test, l’on instaure un laissez-passer, ce qui sous-entend une obligation : celle de se vacciner.
Monsieur le ministre, l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne peut faire le bonheur des gens contre leur gré, ni régenter la circulation de nos concitoyens pour compenser une gestion catastrophique des services de réanimation des hôpitaux.
Vous nous rendez une liberté, mais c’est une liberté conditionnelle. Les confinements, les attestations de sortie absurdes, les autotests aux résultats aléatoires sont le terreau d’un système de surveillance globale de la population. Si l’exaspération de nos concitoyens portait au pouvoir un parti extrémiste, celui-ci aurait aussitôt en main tous les outils d’un État autoritaire, et c’est vous qui les auriez forgés.
M. le rapporteur a évoqué l’article 1er dans son ensemble. Il est vrai que le pass sanitaire prend en otage cet article.
De son côté, notre ami Loïc Hervé a justement parlé d’un précédent : ce choix, dépourvu de tout fondement scientifique, sacralise la servitude volontaire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Décider d’imposer un pass sanitaire à l’ensemble de la filière française de loisirs sans tenir compte des spécificités du secteur serait extrêmement préjudiciable à la réouverture des parcs de loisirs. Non seulement ces établissements sont fortement contraints par les jauges prévues par le présent texte, mais ils seraient de surcroît soumis aux difficultés de mise en place du pass sanitaire, dont l’effet serait fortement dissuasif pour les visiteurs potentiels.
L’application d’une telle mesure n’est ni nécessaire ni adaptée aux parcs de loisirs. Elle mettrait en danger la reprise touristique de notre territoire. Les inégalités régionales d’accès pour disposer d’un pass sanitaire créeraient de graves discriminations entre les visiteurs ou encore entre les différents types d’établissements concernés par cette mesure.
De nombreux parcs se trouvent dans des zones périurbaines ou rurales, où l’offre de tests est relativement réduite. Cette localisation rendra difficile la production d’un test négatif pour les visiteurs jeunes, donc non vaccinés. Bien sûr, je pense au parc du Puy du Fou, en Vendée, qui accueille 2 à 3 millions de visiteurs chaque été.
En l’état, le pass sanitaire n’est pas davantage applicable aux autres structures de la filière. Elles ne disposent ni des compétences techniques pour apprécier la validité ou la conformité des informations communiquées ni des pouvoirs de police permettant un contrôle systématisé de l’identité des visiteurs, afin de vérifier la concordance des données médicales présentées.
Par ailleurs, ce dispositif crée en France une rupture d’égalité et une concurrence déloyale entre les différents acteurs du tourisme. En effet, d’autres lieux de tourisme et de loisirs en sont exemptés, quand bien même ils donnent lieu à de grands rassemblements de personnes.
Durant l’été 2020, les protocoles sanitaires instaurés en accord avec les préfectures avaient permis de garantir la sécurité de tous. À notre connaissance, la fréquentation des parcs de loisirs à cette époque, régie par ces mesures de prévention, n’a pas été à l’origine de clusters ou de contaminations massives. En conséquence, où est la nécessité d’appliquer le pass sanitaire aux parcs de loisirs, dont les activités se déroulent le plus souvent en extérieur ?
Ce choix risque d’entraîner un déclassement de la destination touristique France, face à des pays européens n’exigeant pas le pass sanitaire pour les activités de loisirs.
Finalement, le pass sanitaire appliqué aux parcs de loisirs, c’est l’illusion d’une bulle sanitaire : ni les salariés, ni les employés, ni les bénévoles, ni les fournisseurs ni les sous-traitants de ces établissements n’en auront besoin.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annick Billon : Pour toutes ces raisons, je voterai ces trois amendements.
M. le président : Je remercie les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement Loïc Hervé, Sylviane Noël et Éliane Assassi : vous n’avez répondu à aucune de leurs interrogations. Or l’ensemble des élus réunis dans cet hémicycle vous demandent des critères clairs et précis.
Il faut dire toute la vérité. Vous vous souvenez du Health Data Hub : c’est le dispositif que vous vouliez mettre en place à l’origine.
Au même titre que l’appartenance syndicale ou la religion, les données de santé font l’objet d’un encadrement réglementaire, compte tenu des risques que leur utilisation peut entraîner.
Je rappelle le système que vous avez envisagé, avant de reculer, grâce à l’intervention de parlementaires, mais aussi grâce à la pression de l’opinion publique française : cette vaste plateforme aurait collecté un ensemble de données permettant de reconstituer les parcours de santé de 67 millions de personnes sur près de douze années.
Tel était votre projet politique initial : il n’a rien à voir avec la situation, certes extrêmement grave, mais temporaire, que nous connaissons avec le covid !
Cette entreprise portait atteinte à nos libertés. J’ai bien cherché : sur cette plateforme, on aurait retrouvé absolument tout – prise en charge médicale par la sécurité sociale, visites médicales scolaires, visites de santé au travail, etc. L’enjeu était tout sauf minime. C’est pourquoi, si notre mémoire est bonne, le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a également émis des observations.
Je soutiens les interventions complémentaires de mes trois collègues et je regrette que votre réponse ait été si évasive !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mes chers collègues, vous le savez, face à la politique de gestion de crise sanitaire menée par le Gouvernement, je n’ai jamais ménagé mes critiques. Sur ces travées, personne ne peut m’accuser de connivence ou de complicité avec l’exécutif.
Je tiens à vous expliquer pourquoi je soutiendrai la position de la commission des lois, exprimée par M. le rapporteur.
Premièrement, pour venir à bout de la pandémie, la France doit adopter selon moi une stratégie hybride.
Notre pays doit opter pour une vaccination massive, avec le concours des médecins libéraux. De plus, il faut élargir encore les publics éligibles – je pense notamment aux jeunes, qui représentent une grande part du public des festivals –, puisque l’on sait désormais que le vaccin bloque la transmission. Mais il ne faut pas abandonner pour autant l’autre pan de la stratégie, qui consiste à casser les chaînes de contamination.
Nous avons pu lire diverses prises de position dans des revues sérieuses. Les uns défendent une stratégie « covid zéro ». Les autres privilégient la vaccination. À mon sens, il s’agit là d’un faux débat, car, je le répète, c’est la stratégie hybride qui est la bonne. Or le travail consistant à casser les chaînes de contamination suppose également le pass sanitaire.
Deuxièmement, je tiens à revenir à mon tour sur l’articulation entre sécurité et liberté. Certains disent que l’on va créer des citoyens de seconde zone.
M. Loïc Hervé : Oui, de facto !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Toutefois, si un enfant ne dispose pas des certifications requises, notamment s’il n’est pas vacciné contre la rougeole, le maire doit refuser de le scolariser : crée-t-il pour autant dans sa commune des citoyens de seconde zone ?
La liberté et la sécurité sont liées. La sécurité est même la condition de notre liberté : le débat était d’ailleurs le même quand il s’agissait de lutter contre le terrorisme.
Enfin, compte tenu de ce que nous dit le Gouvernement – il s’agit d’un dispositif exceptionnel et temporaire –, compte tenu de la sécurisation qu’ont opéré nos collègues députés en excluant du dispositif tous les actes de la vie quotidienne, compte tenu, enfin, des garanties apportées par notre commission des lois, en mon âme et conscience – je m’en excuse auprès des collègues de différentes travées, y compris de mon propre groupe, qui ont exprimé un avis différent –, je soutiendrai la position de notre commission des lois et voterai contre ces trois amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : Mes chers collègues, vous dépassez tous le temps qui vous est imparti…
Mme Éliane Assassi : Nous sommes là pour nous exprimer !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela s’appelle le débat parlementaire !
M. le président : Certes, mais chacun doit respecter les règles en matière de temps de parole.
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je voudrais répondre à une partie de l’avis exprimé par notre rapporteur sur ces amendements de suppression.
Certes, l’article 1er ne se limite pas à la question du pass sanitaire : il contient vingt-sept alinéas, nous le savons pour avoir travaillé sur ce texte. Toutefois monsieur le rapporteur, et je m’adresse aussi au président Retailleau, nous pouvons tout de même nous interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à introduire cette mesure dans l’article 1er en commission des lois à l’Assemblée nationale !
Le pass sanitaire aurait pu, après tout, faire l’objet d’un article à part entière ; ce n’est pas le cas. Sincèrement, la ficelle est un peu grosse. D’ailleurs, le Gouvernement s’attendait sans doute à un débat binaire sur ce sujet, ce qui n’est pas le cas, puisque le débat traverse toutes les travées de notre hémicycle.
En substance, en rejetant le pass sanitaire, nous refuserions de sortir de l’état de l’état d’urgence, et ce ne serait pas sérieux. Mais, monsieur le rapporteur, ce qui n’est pas sérieux, c’est la méthode utilisée et, pour le coup, ce n’est pas un précédent !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, comme beaucoup ici, j’aurais aimé voter un texte aux conséquences mieux connues et plus conforme aux alertes de la CNIL.
Comme cela vient d’être dit, derrière cet article qui mélange le pass sanitaire et d’autres mesures, on essaie de nous faire voter un ensemble sur lequel nous avons des difficultés à nous situer : même si nous ne sommes pas favorables au pass sanitaire, le travail de la commission des lois et de son rapporteur a permis d’améliorer substantiellement un certain nombre d’éléments de cet article.
Néanmoins, confrontés à une alternative simple, voire simpliste, telle que « le pass sanitaire ou pas de concert », la plupart d’entre nous considèrent que, pour favoriser l’activité économique et culturelle, ainsi que le bien-être psychologique de la population, le pass sanitaire est préférable. Ainsi, il y aura des concerts !
À mon sens, pourtant, c’est une mauvaise façon de poser la question. De quoi parlons-nous concrètement ? Quelles sont les données personnelles que nous allons devoir partager ? Jusqu’où devrons nous aller pour obtenir un QR code valide ? Un simple bénévole d’association à l’entrée d’un événement soumis au pass sanitaire pourra-t-il contrôler ces données ? Pourra-t-il accorder ou non le droit d’entrer ? Quelle responsabilité prendra-t-il lors d’un refus ? Bref, quels sont les éléments permettant au pass sanitaire de fonctionner ?
L’état d’urgence a été prolongé à de nombreuses reprises. Qu’est-ce qui permet de penser que ce dispositif ne le sera pas ? Pourra-t-il être utilisé pour d’autres motifs, par exemple pour d’autres virus que le covid-19 ou dans d’autres circonstances ? Notre collègue Loïc Hervé a posé la question et a pointé tous les risques que fait courir la mise en œuvre de cette mesure.
Nous sommes donc partagés. En ce qui me concerne, à titre personnel et sans engager mon groupe, je voterai pour les amendements de suppression, donc contre le pass sanitaire, même si je suis conscient que certains éléments utiles figurent dans l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce débat est un peu long, mais il est absolument essentiel, parce que nous touchons là à des questions éthiques et philosophiques profondes pour notre société, pour nos libertés et pour la façon dont nous gérons cette crise.
Pour ma part, je considère que nous ne pouvons entrer dans l’engrenage que déclenche cette mesure. L’argument a été avancé par le rapporteur : ce pass sanitaire est non pas une restriction, mais la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits, d’accéder à des événements qui, s’il n’était pas mis en place, n’auraient pas lieu. Mais imaginons quelle pression nous ferons peser collectivement sur nos épaules si la crise perdure et si nous sommes contraints de prolonger telle ou telle restriction !
Dans ce cas, les professionnels de certaines filières et les bénévoles de certaines associations nous demanderont pourquoi, alors que nous avons déjà mis en place ce pass, nous ne leur permettons pas de reprendre leurs activités et de faire vivre le tissu économique. Que répondrons-nous ? Nous ne pourrons rien répondre ! Nous ne pourrons pas dire : « On pouvait avant, on ne peut plus maintenant ».
C’est une question de principe : oui ou non, mettons-nous en place une rupture du principe d’égalité sur la base de l’état de santé ? En mon âme et conscience, je ne peux valider cette option. Ce débat est important, il traverse l’engagement de chacun, et des gens s’interrogent sur toutes les travées. Il est important que nous échangions, pour prendre date, quelle que soit la décision qui sera prise ici et dans la suite de l’élaboration de ce texte.
Tant d’états d’urgence se sont succédé, et, à chaque fois, telle ou telle mesure, qui semblait tellement exceptionnelle, a fini par entrer dans la réalité quotidienne. Le débat est essentiel, mais pour moi, maintenant, ce sera non.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sur ces amendements de suppression de l’article 1er, notre groupe a décidé de s’abstenir.
En effet, cet article est protéiforme. Il contient à la fois des dispositions sur le pass sanitaire, sur lesquelles je vais revenir, et certaines mesures qui encadrent – de manière relative, on aurait pu en souhaiter davantage – les pouvoirs du Gouvernement. La commission des lois a d’ores et déjà procédé à des améliorations qui, parfois, rejoignaient nos souhaits, et nous les soutiendrons.
Concernant le pass sanitaire, en revanche, nous avons formulé un certain nombre de demandes. Certes, j’ai entendu le secrétaire d’État Cédric O, interrogé à l’Assemblée nationale sur le pass sanitaire, répondre que la CNIL n’avait rien à voir avec cela. Mais nous reprenons l’intégralité de ses préconisations, tout simplement.
Ainsi, nous demandons, par voie d’amendement, qu’une jauge soit prévue, de manière que les gens sachent dans quelles circonstances ils devront avoir recours à ce pass ; nous voulons que les types d’établissements concernés soient inscrits dans la loi, afin que les exploitants sachent à quel régime ils devront se plier ; enfin, nous souhaitons qu’une évaluation de ce dispositif soit réalisée, afin que nous sachions si ce que nous avons voté est utile.
Nous avons déposé ces amendements dans des conditions de délais extrêmement précipitées. Nous souhaitons que la discussion ait lieu. Nous ne désespérons pas de la qualité du débat et, peut-être, de l’approbation d’un certain nombre de nos propositions.
Je l’indique d’ores et déjà : si ces amendements n’étaient pas adoptés, nous serions amenés à émettre un vote négatif sur l’ensemble de l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je représente la partie de notre groupe qui est contre la suppression de cet article et du pass sanitaire, ainsi que ceux qui ont choisi de s’abstenir.
Pour le moment, quelque 68 % des Français ont demandé que le pass sanitaire soit adopté, et nous n’avons pas d’autre solution à proposer. Il est vrai qu’il doit s’agir avant tout d’une mesure temporaire de gestion de la sortie de crise ; nous ne pouvons pas concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà du moment où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.
Quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grand rassemblement de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Il convient de définir clairement une jauge en dessous de laquelle la présentation de ce pass ne sera pas obligatoire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis tout à fait d’accord avec les propos du président Retailleau et du rapporteur Philippe Bas.
Actuellement, le virus cause encore des décès et plus de 4 000 personnes se trouvent toujours en réanimation. Il faut être très vigilant. La liberté, c’est aussi la possibilité d’aller dans une manifestation sans être contaminé, de faire des visites dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un Ehpad, sans y répandre le virus.
Tout en imposant certains critères, comme l’a souligné le rapporteur Philippe Bas, il me semble que nous devons accepter ce pass sanitaire, pendant un certain temps.
Laurent Duplomb l’a dit : les vaccinations vont s’accélérer, parce que les vaccins Pfizer pourront être conservés dans un réfrigérateur normal. Mais, pour le moment, nous devons rester vigilants.
Je voterai donc contre ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas de votre faute si l’article 1er comporte autant d’information.
D’ailleurs, en première lecture à l’Assemblée nationale, il ne contenait même pas le pass sanitaire.
Mme Éliane Assassi : Exact !
M. Loïc Hervé : Celui faisait l’objet d’un texte qui se trouve sur le bureau de l’Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier et qui reprend, en gros, les termes de l’amendement adopté en séance.
Je rappelle à nos collègues que, la semaine dernière, l’Assemblée nationale n’a pas voté les amendements de suppression de l’article 1er. Elle l’a examiné et y a intégré le pass sanitaire, mais elle ne l’a pas voté une première fois, avant que, à la demande du Gouvernement, une seconde délibération ait lieu et que, dans des conditions sur lesquelles je ne reviens pas, l’article 1er soit adopté, dans la rédaction qui nous a été soumise et que nous avons examinée hier soir en commission.
C’est un point important : le pass sanitaire a été introduit dans un seul alinéa – il en compte désormais sept –, par voie d’amendement.
Le Président de la République a pris l’engagement qu’il n’y aurait aucune contrepartie à la vaccination. Pardonnez-moi, monsieur Retailleau, mais la vaccination contre la covid-19 n’est obligatoire ni pour les adultes ni pour les enfants.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je n’ai pas dit le contraire. J’ai parlé de la rougeole !
M. Loïc Hervé : La loi impose certains vaccins aux enfants dans les écoles. À titre personnel, je suis favorable à la vaccination, mais celle-ci n’est pas obligatoire et ne s’accompagne d’aucune contrepartie. Or, en instaurant le pass sanitaire dans la loi française, on entre dans une forme de contrepartie.
S’agissant des jauges, il faudra nous expliquer comment un événement culturel peut se tenir sans pass sanitaire dans une salle accueillant 999 personnes, alors que, à partir de 1 000 spectateurs, il deviendrait nécessaire de mettre en place tout un dispositif de contrôle de la santé. Sur ce point, votre rédaction, monsieur le rapporteur, est effectivement bien meilleure que celle de l’Assemblée nationale.
Enfin, mes chers collègues, vous avez sans doute reçu des centaines de mails, souvent sous forme de chaînes, provenant de gens qui vous demandaient de ne pas voter ce texte. L’un de ces messages, qui ne fait pas partie d’une chaîne, vient d’une personne handicapée, qui a d’ailleurs écrit à un certain nombre d’entre nous. Cette personne ne peut être vaccinée et ne peut pas non plus subir de test PCR ; même si elle respecte tous les gestes barrières, elle ne pourra avoir accès aux différents événements, que nous lui interdirons ainsi de fait.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : si nous instaurons cette mesure, nous rencontrerons des difficultés de mise en œuvre concrète, parce que le QR code ne marchera pas ou parce que telle personne ne pourra pas présenter les justificatifs exigés. Cela donnera lieu à de considérables ruptures d’égalité ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Au travers de l’amendement que je dois défendre en principe juste après les trois amendements qui sont en discussion, je présente une sorte de compromis : il s’agit de mettre en place un régime transitoire jusqu’au 15 juillet prochain pour surveiller l’évolution de l’épidémie, à en finir avec l’état d’urgence le 2 juin et à interdire le pass sanitaire.
J’ai parlé de l’amendement que je devais défendre en principe, car il semble que mon appel au courage parlementaire ait été entendu par un certain nombre de nos collègues de droite – pas par tous, le président Retailleau ayant préféré abonder dans le sens du Gouvernement…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’était un choix courageux ! (Sourires.)
M. Stéphane Ravier : Il faut un certain courage, en effet, que certains qualifieront plutôt de nouvelle erreur, voire de nouvelle faute.
J’ai toutefois bien entendu les propos d’un certain nombre de sénateurs de droite. Tous, sur ces travées, ne sont pas du même avis, d’aucuns préférant dénoncer une mesure liberticide. Celle-ci n’est pourtant pas le fait d’un « parti extrémiste » – l’un de ceux que l’un de nos collègues disait craindre de voir, demain, s’emparer de cette disposition pour la durcir… Nous n’avons pas besoin d’un tel parti extrémiste : nous avons le Gouvernement, qui a saisi cette crise sanitaire pour créer une crise démocratique !
Voilà un an que le Parlement est méprisé, que le Gouvernement – en réalité le Président de la République – agit seul. Nous avons l’occasion, mes chers collègues, de mettre un coup d’arrêt à cette dérive autoritaire, extrémiste.
Aussi, j’invite celles et ceux qui hésiteraient encore à faire preuve de courage à s’opposer à cette dérive, en soutenant, comme je le ferai, ces trois amendements identiques.
M. le président : À tout hasard, monsieur Ravier, allez-vous jusqu’à retirer votre amendement qui vient ensuite en discussion ?…
M. Stéphane Ravier : Permettez-moi d’attendre de connaître le sort de ceux que nous allons voter, monsieur le président !
M. le président : J’aurais essayé… (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, en amont, donc, des débats que nous avons aujourd’hui, de me prononcer à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la question du pass sanitaire.
J’avais dit alors combien je comprenais que cette question soit fortement sensible, qu’elle nous interpelle et que la réponse à y donner ne soit pas évidente. J’étais même allé un cran plus loin : avant de connaître le contenu du projet de loi, je m’étais en quelque sorte mouillé en indiquant que, à titre personnel, je ne serais pas favorable à ce que, dans notre pays, on soit amené un jour à exiger la présentation d’un test ou d’une vaccination pour entrer dans un restaurant ou dans un lieu de la vie quotidienne. Bien entendu, tous les Français ne vont pas au restaurant tous les jours, mais j’avais à l’esprit des actes courants, et non exceptionnels.
Je me retrouve donc dans une partie des doutes qui ont été émis ici. Voilà, avec humilité, comment ma conviction s’est forgée, s’agissant de la version qui a été proposée par le Gouvernement.
Nous ne parlons donc pas ici de lieux de la vie courante, mais seulement de situations qui ont un caractère exceptionnel et d’événements qui cumulent un certain nombre de facteurs.
Tout d’abord, une population assez importante. On a évoqué le seuil de 1 000 personnes, au minimum, pour appliquer le pass sanitaire. Nous ne sommes pas tous les jours en contact direct avec plus de 1 000 personnes.
Ensuite, cela concerne des lieux qui vont donner lieu à un brassage de population important en raison du caractère exceptionnel de leur fréquentation. Il peut ainsi s’agir d’un grand salon, un salon de l’automobile ou un salon du vin par exemple,…
M. Laurent Duplomb : Il n’y a pas de brassage !
M. Olivier Véran (Renaissance) : … comme il y en a dans beaucoup de territoires, où ils sont programmés à l’avance.
Avec plus de 1 000 personnes rassemblées, se produit un brassage entre des gens venant de différents départements ou de différentes régions.
M. Laurent Duplomb : C’est le Sénat ! (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est une situation potentiellement à risque de transmission du virus, parce qu’une, cinq ou dix personnes potentiellement contagieuses peuvent en contaminer beaucoup d’autres.
Si vous deviez en être convaincus, observez ce qui s’est passé en France comme à l’étranger au cours des quinze derniers mois, l’exemple le plus parlant étant le grand festival de motards en extérieur qui s’est tenu aux États-Unis, dans le Dakota, me semble-t-il : quelque 400 000 personnes y étaient rassemblées, avec un vaste brassage de population, ce qui aurait donné lieu à 250 000 contaminations.
L’année dernière, nous avons eu l’occasion de débattre à de multiples reprises des conditions d’ouverture et des jauges, dès lors que les personnes fréquentant les événements concernés commençaient à dépasser un certain nombre.
Vous vous souvenez sans doute des débats que nous avions eus : j’appuyais plutôt sur la pédale de frein, en affirmant que l’on ne pouvait accepter trop de personnes et que l’on ne pouvait pas ouvrir directement des événements rassemblant des milliers d’individus, car cela n’était pas raisonnable. La situation n’a pas changé et, par rapport à l’année dernière, les variants nous contraignent encore à prendre des mesures de précaution.
Ce que nous n’avions pas l’année dernière et que nous avons cette année, c’est la possibilité de minimiser les risques. Nous pouvons nous assurer que les personnes qui se rendent dans des événements rassemblant des foules compactes dans des lieux clos, ou dans des lieux en extérieur, mais où les contacts entre les uns et les autres sont rapprochés, puissent le faire en toute quiétude, sans crainte d’être potentiellement au contact de quelqu’un de contagieux.
Il ne s’agit pas de « fliquer » les gens. Il ne s’agit pas d’obliger à montrer un pedigree. Il ne s’agit certainement pas d’installer dans la durée la nécessité de montrer que l’on est protégé contre le virus. Il s’agit simplement de permettre d’ouvrir des événements qui, sinon, ne pourraient l’être dans les mêmes conditions.
Je vous invite à recenser dans vos différents départements le nombre d’événements qui pourront se tenir grâce au pass sanitaire et qui ne pourraient pas avoir lieu sans lui. Il ne s’agit pas de donnant donnant, d’un chantage, ou de quoi que ce soit de ce genre.
M. Laurent Duplomb : Si, c’est du chantage !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de réunir les conditions de sécurité sanitaire nous permettant de faire ce que nous ne pouvions pas faire l’année dernière, alors même que vous nous le demandiez.
Les conditions pour entrer ne se limiteront pas à la vaccination : elles comprendront aussi la présentation d’un test PCR négatif depuis moins de quarante-huit heures, et non d’un test sérologique.
J’ai entendu un sénateur indiquer que la sérologie ne servait pas jusqu’à présent, mais qu’elle serait utilisée dorénavant. Monsieur le sénateur, aujourd’hui, la sérologie ne peut être considérée comme un argument montrant une protection contre le Covid. Ce que nous demandons, c’est un certificat de rétablissement, c’est-à-dire la preuve qu’un test PCR était positif il y a plus de deux semaines et il y a moins de six mois.
En définitive, la question qui se pose est celle de la vaccination. Nous vaccinons de plus en plus vite et de plus en plus fort : nous comptons 20 millions de primo-vaccinations, bientôt 30 millions, etc. Ces vaccins sont gratuits, ils sont proposés à la population, et vous verrez que, dans quelques semaines, nous devrons collectivement nous mobiliser pour inciter les Français qui hésitent encore à se faire vacciner.
On retournera alors l’objectif : aujourd’hui nous devons trouver le maximum de créneaux possible ; demain nous devrons identifier le maximum de Français à vacciner. Et, encore une fois, les tests et les vaccins sont gratuits.
Nous vous demandons de ne pas imposer à quelqu’un qui est déjà vacciné de réaliser un test avant d’entrer dans un salon ou un espace confiné, de le libérer de cette obligation. Ce n’est pas du tout un chantage à la vaccination.
Enfin, monsieur le sénateur Loïc Hervé, quelqu’un peut effectivement, dans de très rares situations, faire face à une contre-indication à la vaccination. Je suis plus surpris par la possibilité d’une contre-indication à la réalisation de tests de diagnostic.
M. Loïc Hervé : On me l’a pourtant écrit !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Certes, je ne le remets pas en cause. Je me pose seulement la question : qui ne peut subir ni un test PCR, ni un test antigénique, ni, si vraiment la situation l’exigeait, un test salivaire ? Je ne vois pas dans quelle situation cela pourrait intervenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez ma position : je suis résolument favorable au pass sanitaire, dans les conditions qui vous sont proposées. Nous n’en ferons aucun abus, mais il nous permettra de rouvrir plus vite et plus fort et de retrouver une vie économique et sociale plus importante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Je souhaite apporter une précision technique sur la question des parcs, puisque la question a été abordée. Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges avec les responsables concernés.
Je vous signale, madame la sénatrice Noël, que nous avons fait évoluer notre position : les parcs d’attractions ou les parcs à thème ne sont pas soumis en tant que tels au pass sanitaire. Vous pouvez donc entrer à EuroDisney sans présenter votre pass sanitaire.
En revanche, c’est vrai, en cohérence avec ce que nous faisons par ailleurs, si le parc comprend un établissement recevant du public, donc une salle accueillant plus de 1 000 personnes – il y en a, mais leur nombre est limité –, alors l’accès à cette salle sera soumis au pass sanitaire.
Cet équilibre nous a semblé logique, compte tenu de ce que nous décidions par ailleurs, et il permet aux parcs à thème de rouvrir sans subir les inconvénients que nous avons évoqués. Cela me semble donc le meilleur équilibre possible.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 16 rectifié septies et 67.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
43
Contre
222
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 96, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties de tels établissements qui n’ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : J’aurais aimé pouvoir vous épargner ces deux minutes d’intervention, monsieur le président, mes chers collègues, mais le courage aura manqué à beaucoup lors du vote précédent ! Tant pis…
Dans le texte initial du Gouvernement, le régime de sortie de l’état d’urgence devait s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2021. Le présent amendement vise à raccourcir ce délai, en le faisant courir jusqu’au 15 juillet prochain. Cela laisserait un mois et demi au Gouvernement pour organiser une sortie progressive de l’état d’urgence.
Il tend également à réécrire l’article 1er afin de supprimer toute disposition visant à imposer le pass sanitaire. Après de longs mois difficiles pour les Français, la crise sanitaire semble enfin se calmer, et ce grâce non pas aux mesures restrictives du Gouvernement, mais à l’avancée de la vaccination. La décrue des cas de covid-19 et la baisse de la pression sur les services hospitaliers s’observent dans tous les pays européens, la France faisant d’ailleurs partie des retardataires.
Au début de l’année 2021, l’institut australien Lowy avait estimé, dans sa fameuse étude, que notre pays occupait la soixante-treizième place dans le classement des pays ayant le mieux géré la crise du covid, un bien mauvais rang, puisque cet institut a évalué 98 pays au total. Depuis lors, un nouveau confinement, la fermeture des commerces et le maintien du couvre-feu n’ont pas permis d’améliorer le bilan, qui restera, dans sa globalité, catastrophique.
Désormais, le Gouvernement n’est plus dans l’urgence et doit travailler de concert avec le Parlement, afin de gérer la sortie de crise. En supprimant largement les pouvoirs des représentants du peuple pour les concentrer dans les mains de l’exécutif, votre politique met, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la démocratie en grand danger ; j’ai déjà eu l’occasion de le dire.
Le couvre-feu, les fermetures et les restrictions arbitraires doivent prendre fin au plus tôt. La possibilité de suspendre un certain nombre de libertés jusqu’au 31 octobre prochain ne se justifie plus. Vous pérennisez ainsi la suppression de nos libertés. Cerise sur le gâteau d’une série d’erreurs et de revirements, la mise en place d’un pass sanitaire est non seulement contraire aux précédents engagements du Gouvernement, mais aussi au principe d’égalité entre les citoyens de notre pays.
L’article 1er du texte, tel qu’il est pour l’instant rédigé, prévoit en effet de restreindre un certain nombre d’activités aux seules personnes disposant d’un pass sanitaire. Le Gouvernement propose et la droite sénatoriale, dans sa grande majorité, approuve. Un tel dispositif n’est pas nécessaire et il met en péril les valeurs prônées dans le triptyque républicain. Nous devons absolument refuser de nous habituer à ces mesures liberticides.
Même si, on le sait, il n’y a plus de ligne politique claire chez Les Républicains, j’invite tous les sénateurs qui se sentent encore dans l’opposition à ce gouvernement – je leur propose donc une seconde chance – à voter cet amendement, afin de ne pas commettre une nouvelle faute, une nouvelle erreur, impardonnable pour nos compatriotes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement tend à supprimer tout instrument de lutte contre l’épidémie à partir du 15 juillet prochain. Je ne trouve pas cela raisonnable. Chacun en pensera ce qu’il voudra, mais, selon moi, cela nous ferait prendre des risques énormes en termes de santé publique.
La responsabilité plaide plutôt pour le maintien de moyens d’action permettant d’éviter une nouvelle flambée de l’épidémie. Nous serions tous bien malheureux, y compris, certainement, l’auteur de cet amendement, si cette flambée survenait faute d’avoir maintenu nos capacités d’action.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : J’ai été saisi de trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Néanmoins, quatre d’entre eux viennent d’être déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution ; il s’agit des amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié.
Par conséquent, vingt-neuf amendements restent en discussion.
L’amendement n° 22, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
1er juillet
par les mots :
2 juin
III. – Alinéa 3
Après le mot :
santé
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lors de son intervention en discussion générale, M. le rapporteur a expliqué que, ce texte ne permettant pas réellement de sortir de l’état d’urgence, il était préférable de prolonger ce dernier jusqu’au 30 juin prochain.
Nous n’y sommes pas favorables. Même si le raisonnement juridique est intéressant, nous considérons qu’il faut conserver les dates qui étaient proposées.
C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, qui n’est pas très explicite, refuser que l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 30 juin prochain, contrairement à ce que propose la commission.
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 septembre
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
IV. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus
V. – Alinéa 7
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée.
À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au présent 5° est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement propose de rétablir la version initiale du texte.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoyait de sortir de l’état d’urgence sanitaire à compter du 2 juin prochain, tout en maintenant certaines dispositions jusqu’au 30 septembre, ainsi que la possibilité, après l’avoir annoncé, de conserver, pendant le mois de juin, un couvre-feu s’étendant, au maximum, de 21 heures à 6 heures. Il s’agissait de prévoir une sortie en douceur de l’état d’urgence sanitaire.
La commission des lois a proposé, sur l’initiative de M. le rapporteur, une autre rédaction, qui, au fond, ne s’oppose pas à celle du Gouvernement – tant s’en faut. Elle prévoit une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin du mois de juin, de sorte que, lorsqu’on en sortira réellement, il n’y aura plus de couvre-feu, c’est-à-dire plus de dérogation aux mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ces deux rédactions permettraient de recourir quasiment aux mêmes actions pendant le mois de juin.
Aussi proposons-nous, de manière formelle, de revenir à la rédaction du Gouvernement. Ce qui importe toutefois, c’est que nous disposions de moyens efficaces pour lutter contre l’épidémie, notamment au cours du mois de juin, et que nous puissions activer le levier du couvre-feu pendant encore quelques semaines, avant de pouvoir libérer totalement les Français. Nous préférons la rédaction qui vous a été proposée, mais nous ne sommes pas foncièrement opposés à une autre formulation.
M. le président : L’amendement n° 89, présenté par MM. Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 8
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : En préambule, je veux faire observer au Gouvernement le choix déplorable qu’il a fait en inscrivant, dans ce seul article 1er, une quinzaine de dispositions de fond, que n’importe quel légiste aurait réparties en quinze articles et non en un seul. Pardon de le dire, il faut que vos collaborateurs apprennent à travailler la légistique, messieurs les ministres (Bravo ! et applaudissements), car la conséquence est là : nous avons trente amendements en discussion commune, c’est-à-dire les meilleures conditions pour instaurer de la confusion.
J’en viens à l’objet de mon amendement. Il ne me paraît pas raisonnable de prévoir de mettre fin aux mesures du présent projet de loi le 15 septembre prochain. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’auront lieu, d’ici là, les vacances d’été, avec les mouvements de population qu’elles engendrent.
Si les autorités de santé constataient des difficultés à la fin du mois d’août et si l’adoption d’un nouveau texte venait à être nécessaire, le texte en vigueur n’ayant plus aucun effet à compter du 15 septembre, il est évident qu’il y aurait un trou dans la législation. Or, tout le monde le sait, il faut dix ou quinze jours pour analyser la situation et les données de santé avant de conclure à un fait nouveau. Le Gouvernement serait donc obligé de déposer un projet de loi le 23 août ou le 25 août en n’ayant pas encore ces données à la fin des vacances, parce qu’il saurait qu’il n’aurait plus de texte à partir du 15 septembre ; ce n’est pas de bonne législation.
C’est pourquoi il convient de conserver la date du 30 septembre 2021.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 septembre
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus,
III. – Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Permettez-moi de compléter l’intervention d’Olivier Véran sur la date de fin du dispositif.
Cet amendement vise à revenir sur un certain nombre d’éléments proposés par la commission des lois. Le Sénat adoptera, je n’en doute pas, la rédaction de votre commission, mais, afin de pouvoir poursuivre le débat, à tout le moins dans le cadre de la navette parlementaire, il me semble important d’indiquer à M. le rapporteur et, de manière plus générale, à la Haute Assemblée, les points de convergence et les points de dissentiment que nous avons avec la nouvelle rédaction de l’article. Je me permettrai pour cela d’entrer quelque peu dans le détail.
D’abord, au-delà de certaines formulations, nous n’avons pas, à une exception près, de dissentiment majeur avec la rédaction adoptée par la commission des lois. Cette exception, le point sur lequel nous pourrions avoir des difficultés, concerne le début du 2 du I bis, qui pourrait poser un problème d’application ou, en tout cas, rendre extrêmement complexe la mise en œuvre du pass sanitaire, car cette rédaction ouvrirait la possibilité d’une contestation systématique. Il convient, je pense, d’en discuter.
J’évoquerai ensuite la formalisation de certains textes, notamment celui sur les types de tests virologiques ou la liste précise des systèmes d’information des pays européens, qui nous paraissent compliqués à mettre en œuvre concrètement. Il me semble en tout cas utile d’avoir un débat dans le détail sur le sujet.
J’en viens enfin aux points essentiels de la rédaction adoptée par la commission des lois.
J’évoquerai, en premier lieu, la création d’un système d’information dédié. Je veux qu’il soit bien clair pour l’ensemble de la Haute Assemblée que la mise en place du pass sanitaire et des lecteurs de vérification qui vont avec n’entraînera la création d’aucun nouveau système d’information. Nous utiliserons le système d’information national de dépistage populationnel (Sidep), qui recense les résultats des tests, et le système d’information des vaccins, lesquels permettront, chacun, la production d’un certificat, puis la génération d’un code Datamatrix. Je confirme donc ce que j’ai indiqué à l’Assemblée nationale : il n’y aura aucune création de fichiers.
En revanche, il y aura un traitement de données, au sens juridique du terme – c’est d’ailleurs ce qui justifie l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) –, puisque, à un moment, la donnée sera lue à l’aide d’un lecteur.
J’évoquerai en second lieu le passage prévu par la commission, pour la création du pass sanitaire, d’un décret simple à un décret en Conseil d’État. Ce décret indiquera la base légale de mise en œuvre de ce pass et sera pris après avis notamment – cela n’était pas prévu initialement – de la CNIL. Sur ce point, le Gouvernement est d’accord pour évoluer et pour passer à un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, la rédaction adoptée en commission des lois prévoit deux autres éléments.
D’une part, obligation nous est faite de prévoir que la version papier du pass sanitaire – il y en aura toujours une – ne permettra pas d’identifier le document présenté. Aujourd’hui, si vous ne souhaitez pas passer par l’application, vous présentez, par exemple, le QR code de votre certificat de vaccination. Incidemment, vous donnez là une information : on sait que vous êtes vacciné.
Le Gouvernement s’engage donc, monsieur le rapporteur, à mettre à disposition une version papier du pass sanitaire ne permettant pas, comme c’est déjà le cas de la version électronique, de savoir s’il s’agit d’un certificat de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou du résultat d’un test négatif. Cette question venant juste d’être soulevée, je ne sais pas s’il sera techniquement possible de mettre en œuvre un tel pass papier d’ici au 9 juin prochain ou s’il nous faudra quelques jours supplémentaires. En tout état de cause, nous ferons évoluer les systèmes d’information à cette fin.
D’autre part, la commission a prévu l’interdiction, pour les personnes contrôlant le pass sanitaire, de conserver les données essentielles. Nous sommes évidemment d’accord avec vous sur ce point. Cette interdiction est de toute façon prévue dans le règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) ; elle a en outre été renforcée par un amendement de la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ainsi, a fortiori, nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer ceux qui auront à vérifier les pass sanitaires.
M. le président : L’amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 67.
La date de fin du régime transitoire a été avancée, à l’Assemblée nationale, du 31 octobre au 30 septembre 2021, à la demande du groupe Modem. La commission des lois du Sénat, quant à elle, a décidé d’avancer cette date au 15 septembre. On voit donc bien le caractère très aléatoire et purement politique de cette échéance.
Pour notre part, nous estimons que ce régime exorbitant du droit commun doit s’arrêter au plus vite, en même temps que les restrictions de liberté, lesquelles doivent cesser selon un calendrier qui a déjà été donné, soit le 30 juin prochain, date de la fin du couvre-feu.
Nous l’avons déjà souligné, le chapitre du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet toujours au Gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire. Aussi, si cela était nécessaire en raison d’une reprise de la pandémie, le Gouvernement pourrait agir.
La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance au régime d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de vingt et un mois sous ce régime ou sous celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire. C’est pourquoi il nous semble urgent de cesser de légiférer et de gouverner dans l’urgence. Tel est le sens de cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les débats parlementaires sont toujours, selon nous, une source d’enrichissement, à condition que les membres du Gouvernement répondent aux questions de tous les groupes parlementaires, y compris à celles du groupe CRCE. Or, au moment où je vous parle, vous n’avez pas encore répondu aux questions de mon ami Pascal Savoldelli. J’insiste donc sur le problème du stockage des données. Si je ne me trompe pas, ce stockage relève de la responsabilité de Microsoft ; ce n’est pas innocent…
Je vous serais donc reconnaissante d’avoir la courtoisie de répondre à cette question et de faire preuve d’un certain sens du débat parlementaire.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 9
1° Après le mot :
présenter
insérer le mot :
soit
et après les mots :
par la covid-19,
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
la covid-19 ou
par les mots :
la covid-19, soit
II. – Alinéa 10
1° Après le mot :
présentation
insérer le mot :
soit
et après les mots :
par la covid-19,
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
la covid-19 ou
par les mots :
la covid-19, soit
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne me permettrai pas de faire montre de la même sévérité que notre collègue Alain Richard sur la qualité de rédaction du texte. Néanmoins, je pense qu’il serait heureux d’améliorer la rédaction des dispositions relatives aux différentes modalités de délivrance du pass sanitaire, lesquelles sont au nombre de trois : la vaccination, un résultat de test négatif ou le rétablissement médical. En effet, la rédaction actuelle du texte ne précise pas que ces modalités sont alternatives.
Le diable se nichant dans les détails et, en l’espèce, dans le neuvième alinéa de l’article 1er, je propose simplement de préciser : « soit…, soit…, soit… ».
M. le président : Ainsi soit-il… (Sourires.)
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
II. – Alinéas 10, 12 et 16
Supprimer les mots :
d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement de repli tend à supprimer l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal. Selon nous, l’attestation de dépistage virologique ou de rémission suffit et nous ne souhaitons pas créer une nouvelle occasion de discriminer nos concitoyens, en établissant une distinction entre ceux qui ont ou qui auront les moyens d’être vaccinés et ceux qui auront été exclus des campagnes de vaccination.
Je m’explique. Selon les chiffres actualisés du ministère des solidarités et de la santé, seules 5 502 594 personnes avaient reçu les deux doses de vaccin au 24 avril dernier. Ainsi, si l’on regarde les choses dans le détail, les voyages en France, les sorties culturelles et les activités de loisirs pourraient être interdites à environ 97 % des jeunes de moins de 24 ans, à 96 % des personnes âgées de 25 à 29 ans et à 96 % de la catégorie des 30 à 39 ans, car toutes ces personnes ne sont pas forcément vaccinées, alors même que, nous le savons, ce sont les jeunes qui souffrent le plus de l’enfermement auquel ils sont soumis depuis plus d’un an.
En outre, compte tenu du manque de visibilité sur le rythme de vaccination des prochains mois et des disparités de couverture selon les territoires, très largement illégales, on ne peut justifier un accès différent aux voyages et aux activités selon la ville d’origine de nos concitoyens. Ainsi, tandis que certains départements ont complètement vacciné 20 % de leur population, la Seine-et-Marne n’a vacciné que 9,2 % de la sienne. Et que dire des départements limitrophes ? Que dire de la différence de 10 points entre la couverture vaccinale de Paris et celle de la Seine-Saint-Denis ?
Mes chers collègues, n’ajoutons pas l’injustice à l’incertitude des Français, suffisamment éprouvés comme ça !
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Ces documents sont interopérables et précisent :
- pour le dépistage virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ;
- pour le justificatif de statut vaccinal : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ;
- pour le certificat de rétablissement : la date du résultat de test positif, l’émetteur du certificat, la date de délivrance et la date de validité.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des documents ou des preuves qui doivent être fournis. Il est fondé sur certaines remarques du Conseil d’État. Je dis cela pour essayer d’amadouer M. le rapporteur…
Cet amendement tend ainsi à prévoir que soit précisé, pour le dépistage, la date du test, le centre où il a été réalisé et le résultat, et, pour le vaccin, la date et le produit utilisé. Quant au certificat de rétablissement, notion qui semble avoir plongé le Conseil d’État dans des abîmes de perplexité, il doit préciser l’émetteur du certificat, sa date de délivrance et sa date de validité.
Cela peut paraître anodin, mais nous allons devoir respecter une certaine cohérence européenne. Si les renseignements fournis ne sont pas homogènes, certains contesteront la validité des certificats. Voilà pourquoi nous souhaitons en préciser le contenu.
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je ne répéterai pas les argumentations que nous avons développées précédemment.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, conformément aux positions que nous défendons depuis le début.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
certains
par les mots :
certaines catégories de
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : L’alinéa 10 précise les lieux ou les types d’événements pour lesquels la présentation d’un pass sanitaire sera obligatoire.
Une discussion se poursuit, sur l’initiative de notre rapporteur, sur la définition des types de lieux ou d’événements qui doivent entrer, selon leurs caractéristiques, dans ce champ plus contraignant.
Nous sommes de ceux qui souhaitent confirmer cette catégorisation en indiquant que le pass ne peut pas concerner des lieux ou des événements accueillant moins de 1 000 personnes. Cela donne une ligne directrice.
Nous légiférons sur ce point au travers d’un texte qui sera applicable le 29 ou le 30 mai prochain, tandis que les activités auxquelles cette disposition s’appliquera commenceront à se développer massivement à partir du début du mois de juillet.
La rédaction de l’alinéa 10, telle qu’elle ressort de la proposition de Philippe Bas, aboutit à préciser, événement par événement, festival par festival, match par match, les activités qui seront soumises à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Cela me paraît irréaliste.
On peut en revanche très bien définir les catégories ou sous-catégories des événements concernés. De multiples festivals, de musique par exemple, se tiendront dans des lieux ne comprenant pas plus de 300 ou 400 places en gradins. On peut donc préciser à l’avance que de tels lieux, même ouverts à un certain public, restant en dessous d’un certain seuil, ne seront pas soumis à cette obligation.
De même, les parcs de loisirs peuvent être classés par catégories, de sorte que, dès le début de la saison, tous les organisateurs d’événements sachent s’ils sont soumis ou non à l’obligation d’exiger le pass sanitaire.
C’est la raison pour laquelle je préconise que la loi définisse les « catégories de lieux, établissements ou événements » qui sont soumis à la présentation du pass sanitaire, plutôt que chaque lieu ou événement individuellement.
M. le président : Je rappelle que les amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié ont été déclarés irrecevables.