Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 9

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 9

debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité et leur impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission élabore un cadre d’évaluation comportant des objectifs et des indicateurs afin de mesurer l’efficacité de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
I bis. – (Non modifié) Le secrétariat de la commission est assuré par la Cour des comptes.
II. – La commission indépendante d’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Outre son président, elle comprend dix membres :
1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires étrangères ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’économie ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la transition écologique ;
6° Un représentant des collectivités locales, nommé par la Commission nationale de la coopération décentralisée ;
7° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
Les membres de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par décret.
III. – (Non modifié) La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
IV. – La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les conclusions de ces évaluations sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande. La commission adresse l’ensemble de ses rapports d’évaluation au Parlement.
V. – (Non modifié) La commission remet au Parlement, une fois par an, un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations.
VI. – (Non modifié) Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
VII. – (Non modifié) La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement.

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Levi, Henno et P. Martin, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Billon, Doineau, Férat et Vérien, MM. Longeot, Moga, Folliot, Chauvet, Mizzon et de Belenet, Mme Jacquemet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.
III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle la politique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.
IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’un point important de ce texte : l’évaluation de l’aide publique au développement. Le Parlement a justement pour rôle d’évaluer les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi.
La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques.
Au travers de cet amendement, je formule donc une proposition simple : la commission d’évaluation, dont ce texte propose la création, doit relever du Parlement – d’une part, de l’Assemblée nationale, de l’autre, du Sénat –, de telle sorte que les parlementaires puissent mener une véritable politique d’évaluation de ce qui est fait en matière de développement.
Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur les compétences exercées par les groupes d’amitié. En effet, ces derniers, qui se sont constitués au sein des assemblées, permettent non seulement de nouer des liens avec les pays tiers, mais aussi de suivre la manière dont les relations bilatérales sont conduites entre la France et ses différents interlocuteurs à travers le monde. Ces groupes pourraient donc aider à la mise en œuvre d’une politique d’évaluation véritablement efficace.
J’y insiste, la commission d’évaluation devrait relever du Parlement ; nous exercerions ainsi nos responsabilités. Et il nous faut aussi désigner des personnalités qualifiées.
Puisque des crédits sont prévus et que l’on veut faire appel à des experts pour mener cette évaluation, j’estime que nous pouvons la conduire nous-mêmes, plutôt que la confier à un organisme tiers – la Cour des comptes, en l’occurrence.
Que le Parlement assume, enfin, sa responsabilité !

M. Vincent Delahaye : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile et Cadic, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes.
Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.
B. – Alinéa 2
Après le mot :
Mesurer :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’efficacité et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement.
C. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La commission comprend notamment :
D. – Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1°et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Les membres de la commission autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée au présent alinéa.
Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
E. – Alinéa 14
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
F. – Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
G. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Je remercie nos collègues Olivier Cadic, Joëlle Garriaud-Maylam et Joël Guerriau d’avoir cosigné cet amendement. Celui-ci est gouverné par un seul objectif : garantir l’indépendance d’une commission d’évaluation pleinement opérationnelle. C’est pourquoi nous proposons des garde-fous dans les modalités de désignation et la composition de ses membres.
Afin que le Parlement ait un rôle à jouer et que cette instance jouisse d’une assise démocratique, nous proposons que six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat – chacune d’elles désignerait trois membres –, et non par le Gouvernement, comme le prévoit le texte.
Dans l’hypothèse évoquée par Michel Canévet, il me paraît assez difficile que des parlementaires contrôlent l’AFD, où plusieurs d’entre eux siègent déjà… Ce serait endogamique.
Une nomination des membres par le Gouvernement ne répond pas de façon satisfaisante aux exigences d’indépendance pour une instance qui est précisément chargée d’évaluer l’action gouvernementale : une désignation par les commissions respectives des deux assemblées serait donc plus appropriée.
Le président de la commission, quant à lui, serait désigné par les commissions parlementaires parmi les magistrats de la Cour des comptes ou les personnalités qualifiées.
Enfin, nous prévoyons une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et suggérons d’élargir la compétence de la commission aux stratégies de l’APD, faute de quoi elle ne pourrait se saisir des stratégies géographiques, comme celle qui est relative au Sahel.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 347, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Dans un souci de précision, nous souhaitons sous-amender l’amendement de M. Yung pour y inscrire l’évaluation de la cohérence des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable, les ODD.
Comme beaucoup l’ont souligné depuis le début de l’examen de ce texte, notre APD souffre d’un grave manque de cohérence : nous soutenons des projets venant en aide aux populations, mais nous soutenons également des entreprises engagées dans des projets qui détruisent l’environnement de ces populations. Nous nous engageons à développer les économies des pays bénéficiaires de l’APD, mais nous accordons des privilèges aux entreprises françaises, pour certains projets, aux dépens des entreprises locales…
Bref, ne pas évaluer la cohérence des politiques publiques, en particulier au travers des ODD, reviendrait à offrir une vision incomplète de l’impact de l’APD, sans laquelle la commission d’évaluation serait amputée de l’essentiel de son intérêt.

Mme la présidente : L’amendement n° 90, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
a) Remplacer le mot :
Une
par le mot :
La
b) Après les mots :
d’évaluation des
insérer les mots :
stratégies, des
c) Après les mots :
projets et
insérer le mot :
des
d) Après le mot :
développement
insérer les mots :
, organisme indépendant,
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Au-delà de l’aspect rédactionnel de cette disposition, le groupe RDPI propose de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation ; bien qu’elle soit placée auprès de la Cour des comptes, elle doit demeurer un organisme indépendant de cette dernière, surtout dans la conduite de ses travaux.
L’amendement vise également à étendre le champ d’évaluation de la commission à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.
En effet, ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort de nos actions en matière de développement solidaire.
Il est essentiel, à nos yeux, que la commission indépendante puisse aussi conduire des évaluations sur les stratégies et les contributions multilatérales.
Le Comité d’aide au développement de l’OCDE, lui-même, distingue deux types d’évaluation : l’évaluation des projets, telle qu’elle est actuellement prévue par le présent texte, et l’évaluation stratégique de programmes et de pays – il s’agit de l’évaluation d’un ensemble d’actions, structurées pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l’échelle d’un secteur, d’un pays ou d’une région.
Sans cet élargissement de son champ d’évaluation, la commission indépendante ne pourrait se saisir ni des orientations et des priorités de la politique de développement de la France, ni des politiques sectorielles et géographiques – évaluation de l’aide accordée au Sahel, entre autres –, ni des contributions françaises internationales ou multilatérales.

Mme la présidente : L’amendement n° 295, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l’efficacité de l’aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce cadre, la mesure dans laquelle ces politiques publiques ne vont pas à l’encontre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du respect des droits humains et environnementaux.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation.
En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire.
L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des droits de l’homme, ainsi que de la cohérence des politiques publiques et de la politique de développement solidaire avec les ODD.
Mes chers collègues, j’ai déjà démontré que l’APD souffrait de pratiques allant à l’encontre des droits fondamentaux, ainsi que d’un important manque de cohérence. Dans le domaine agricole, nous finançons plus de projets d’agro-industrie néfastes pour l’environnement que de projets respectant nos engagements internationaux, alors que nous nous positionnons en première ligne de la lutte pour la sauvegarde de nos biens communs.
Il a été considéré que le principe de cohérence était déjà mentionné à l’article 1er A. En préciser la teneur serait donc superflu. Il a également été avancé que nous n’avions pas précisé davantage les droits spécifiques reconnus à certaines populations vulnérables, quand elles seraient déjà protégées par l’inscription des droits fondamentaux. Dans les deux cas, l’exposé de nos pratiques en matière d’action extérieure démontre l’inverse.
Cette commission est indispensable. Elle doit constituer un véritable outil de redevabilité et de transparence de l’APD. Pour ce faire, nous devons la doter d’un mandat clair et exigeant. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 313, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.
La parole est Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
efficacité
insérer les mots :
, leur efficience
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre le champ de l’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

Mme la présidente : L’amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
efficacité
insérer les mots :
et la pertinence
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d’aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l’article 1er A de la présente loi, et notamment l’appropriation par les organisations de la société civile des projets et programmes d’aide publique au développement.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement tend à élargir le périmètre de travail de la commission d’évaluation, de telle sorte que celle-ci apprécie, outre l’efficacité des politiques décidées, leur pertinence. En effet, cela permettrait d’ajuster nos choix au cours du temps.
Nous souhaitons aussi renforcer le texte afin de mettre en œuvre un suivi citoyen des projets à venir. La réalisation d’un tel suivi n’est pas toujours aisée, tant pour les ONG françaises que pour les sociétés civiles des pays concernés, qui, lorsqu’elles souhaitent se saisir de l’évaluation de certains projets, se voient privées d’accès aux informations nécessaires – elles y sont pourtant directement intéressées.
Cela a été récemment le cas pour le projet de train urbain d’Abidjan, dont j’ai déjà parlé et à propos duquel les citoyens ivoiriens ont été privés de tout contrôle, ce qui est bien sûr extrêmement préjudiciable.

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit d’un amendement de repli visant à étendre le champ d’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.
Ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort.

Mme la présidente : L’amendement n° 93, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – La commission comprend notamment :
1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1° et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit également d’un amendement de repli, relatif à la composition et aux modalités de nomination des membres de la commission indépendante.
Plusieurs garde-fous visent à garantir cette indépendance, à commencer par la désignation de six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire.
Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territoriales, afin d’éviter de placer la commission d’évaluation dans une situation inconfortable. En effet, certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.
En ce qui concerne la désignation du président de la commission d’évaluation, elle devrait incomber aux commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.
Afin d’éviter de reproduire l’exemple malheureux de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, nous devrions nous inspirer du modèle britannique, qui ne prévoit pas la présence de parlementaires.
Enfin, nous proposons de laisser au Premier président de la Cour des comptes la charge de nommer un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des projets et programmes d’aide publique au développement
II. – Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
de projets et de programmes d’aide publique au développement
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption par la commission des affaires étrangères d’un amendement visant à recentrer les missions de la commission d’évaluation, créée à l’article 9.
En effet, l’amendement adopté tend à préciser que la commission indépendante évalue les projets et programmes d’APD et à modifier en conséquence sa dénomination.

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier.
Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

Mme la présidente : L’amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatorze
II. – Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
3° Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un député et un sénateur de l’opposition
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Dans la continuité de notre proposition relative au conseil d’administration de l’Agence française de développement, l’AFD, cet amendement tend à garantir une représentation pluraliste du Parlement au sein de la commission.
Nous proposons d’augmenter le nombre de parlementaires et de garantir que, parmi ces derniers, soient désignés un député et un sénateur de l’opposition.

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J. M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, P. Martin et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatorze
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet que le ministre des outre-mer désigne une personnalité qualifiée pour siéger au sein de la commission. Celle-ci devrait également compter un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence, au regard de tous les amendements que nous avons défendus sur la place des outre-mer et de la francophonie, d’autant que certaines personnalités sont déjà désignées par différents ministères.

Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatorze
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant des organisations de la société civile française impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et un représentant des organisations de la société civile des pays récipiendaires, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à améliorer la représentativité de la commission indépendante d’évaluation. Nous proposons d’élargir sa composition à deux représentants de la société civile, issus, l’un, des organisations de la société civile française, l’autre, des pays destinataires de l’APD.
Cela répondrait aux suggestions du rapport d’Hervé Berville, ainsi qu’à une recommandation du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, afin que ces organisations soient pleinement impliquées. En effet, ces dernières ont le sentiment d’être des prestataires, mais pas toujours de véritables partenaires de la définition et de l’évaluation des politiques de développement. Elles disposent pourtant d’expertises d’évaluation qui seraient particulièrement utiles au travail de la future commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 299, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
treize
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement a pour objet d’assurer la représentation de la société civile, notamment celle des pays du Sud, au sein de la commission.
Au sein du présent texte, nous faisons de la dimension partenariale un principe directeur de notre politique d’aide au développement. Nous avons reconnu, et je m’en réjouis, le rôle d’expertise et la plus-value des organisations de la société civile et nous avons décidé de l’augmentation des fonds qui transitent par elles. Ce sont des avancées importantes.
Toutefois, si nous reconnaissons que la mise en œuvre ou notre aide ne peut laisser de côté la société civile, je pense que nous pouvons nous accorder sur la nécessité de l’inclure aussi dans nos mécanismes d’évaluation. Cela vaut particulièrement pour la société civile des pays du Sud, qui représentent tout de même la majorité des pays partenaires de l’APD.
Nous ne jugerons que mieux l’efficacité et l’impact de l’APD si nous prenons en compte les perspectives, les expériences et l’expertise des principaux acteurs contribuant à sa mise en œuvre : la société civile des pays partenaires en fait partie.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 341 est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 94.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 341.

M. Hugues Saury : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 96, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.
Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

Mme la présidente : L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Bouchet et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports ;
La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero.

Mme Isabelle Raimond-Pavero : Cet amendement tend à intégrer, au sein de la commission indépendante d’évaluation, une personnalité qualifiée nommée par le ministre des sports.
L’action des acteurs de la politique de développement en faveur du sport est en croissance constante, alors qu’elle porte directement atteinte à 12 des 17 ODD.
Aussi, il est impératif que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués. Cela doit permettre une meilleure connaissance et prise en compte de ces projets, de développer les projets sportifs, de légitimer leur croissance et d’évaluer la place de « l’outil sport » dans la politique de développement française.

Mme la présidente : L’amendement n° 288, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Le présent texte crée une commission indépendante chargée d’évaluer des projets et programmes d’APD, plus particulièrement leur efficacité et leur impact. Cette instance contribue à la redevabilité de cette politique, à la transparence sur les résultats atteints et à l’information du public.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, créé en 2013, a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité. Cette instance a toute sa place au sein de la nouvelle commission indépendante. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans cette dernière un représentant du HCE.

Mme la présidente : L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement de repli tend à supprimer la présence d’un représentant des collectivités territoriales, car celui-ci pourrait être à la fois juge et partie.

Mme la présidente : L’amendement n° 98, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

M. Rachid Temal : Quel talent ! (Sourires.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 342 est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au présent alinéa
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 100.

M. Richard Yung : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 342.

M. Hugues Saury : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 101, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Au travers de cet amendement, nous voulons nous assurer que l’indépendance de la commission se reflète également dans les modalités de nomination de ses membres.
À cette fin, nous proposons que les personnalités qualifiées et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 102, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

Mme la présidente : L’amendement n° 103, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport.
Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.

Mme la présidente : L’amendement n° 104, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi ce paragraphe :
VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury : Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date.
La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées.
C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout amendement tendant à modifier la nature ou la composition de cette instance.
Ainsi, en ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié, qui tend à créer une commission d’évaluation purement parlementaire, ce qui ne permet pas d’en garantir l’indépendance, la commission émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 89 rectifié, qui tend notamment à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à prévoir la nomination de personnalités qualifiées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, ainsi que pour le sous-amendement n° 347.
La composition de la commission d’évaluation serait en effet très différente de celle qu’a dessinée la commission des affaires étrangères.
L’amendement n° 90 a pour objet de préciser que la commission d’évaluation peut également évaluer des stratégies d’aide au développement. La mention relative à l’efficience est également pertinente, dans la mesure où il s’agit d’une question très sensible dans certains pays partenaires et où la gouvernance est encore défaillante. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’énumérer tous les critères d’évaluation de la commission d’évaluation, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 295.
Il en est de même pour l’amendement n° 313. En effet, la notion d’efficacité est déjà présente dans l’amendement n° 90, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement. La notion de cohérence des politiques publiques, quant à elle, figure bien parmi les critères de l’APD, que la commission d’évaluation devra utiliser.
L’amendement n° 91, qui tend à ajouter l’efficience à l’efficacité, paraît satisfait par l’amendement n° 90. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 149 tend à préciser que la commission d’évaluation pourra évaluer la pertinence des projets.
Or ce sont l’efficacité et l’efficience, d’une part, et la conformité à l’ensemble des objectifs fixés par ce texte, y compris la cohérence des politiques publiques et l’appropriation par les populations, d’autre part, qui constitueront les critères d’évaluation permettant de dire si tel ou tel projet est pertinent ou non. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Parce qu’elle préfère la rédaction de l’amendement n° 90, qui intègre bien les dispositions que je viens de mentionner, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92.
Parce que la composition de la commission d’évaluation inscrite dans le texte de la commission répond pleinement aux objectifs d’indépendance et d’efficacité de cette instance, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 93.
Bien qu’il soit un amendement de coordination avec un amendement de la commission des finances adopté par notre commission, l’amendement n° 15 ne semble pas compatible avec l’amendement n° 90 qui tend à reprendre largement le titre de la commission d’évaluation, lui-même issu d’un amendement de M. le rapporteur pour avis. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 90.
L’amendement n° 133 tend à introduire la notion de pluralisme dans la composition de la commission d’évaluation.
Or les règles relatives à cette question figurent déjà dans l’article 3 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 23 rectifié a pour objet d’ajouter de nouveaux membres à la commission d’évaluation pour représenter les outre-mer et l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF. Il paraît préférable de maintenir une dimension raisonnable pour cette commission.
Par ailleurs, le choix des personnalités qualifiées désignées pourra tenir compte dans ses critères de leur bonne connaissance de l’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Parce que la commission d’évaluation doit rester de taille raisonnable, la commission ne souhaite pas en augmenter ses effectifs et émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 132.
L’amendement n° 299 tend à ajouter aux membres de la commission d’évaluation un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire. Or le membre représentant les pays partenaires qui est prévu par la commission pourra être issu de la société civile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 94 et 341, qui tendent à corriger une erreur matérielle, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 96 a pour objet de modifier la composition de la commission d’évaluation, en remplaçant les députés, les sénateurs et les personnalités qualifiées nommées par les ministres par des personnalités qualifiées nommées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères.
La présence des parlementaires est au contraire utile, me semble-t-il, pour assurer un lien permanent avec le Parlement, ainsi que je l’ai déjà souligné.
Par ailleurs, l’indépendance des membres désignés par le Gouvernement est garantie par d’autres dispositions de l’article 9 : la commission d’évaluation arrête de manière indépendante son programme de travail et elle est rattachée à la Cour des comptes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié, qui vise à ajouter aux membres de la commission de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports. À ce stade, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter le nombre de membres de la commission d’évaluation.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 288, qui tend à compléter la composition de la commission d’évaluation en ajoutant un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, désigné par son président. Encore une fois, cette instance doit avoir une taille raisonnable.
L’amendement n° 97 a pour objet la suppression du représentant des collectivités territoriales au sein de la commission d’évaluation. Or un tel membre apportera une expertise certainement utile en matière de fonctionnement des collectivités territoriales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 98, tout comme sur l’amendement n° 99, qui a pour objet une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la commission d’évaluation.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 100, qui est identique à l’amendement n° 342.
L’amendement n° 101 tend à remettre au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts des membres de la commission d’évaluation, à l’instar de ce qui est prévu, par exemple, pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques. Parce que cette précision est susceptible de conforter l’indépendance de la commission d’évaluation, la commission émet un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 102, qui tend à préciser que l’État et les autres personnes publiques sont tenus de répondre aux demandes d’information de la commission d’évaluation dans les meilleurs délais, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 103 tend à préciser que la commission d’évaluation présente son rapport au Parlement, selon des modalités qui seront fixées par les deux assemblées.
Une telle présentation constituerait en effet un moment démocratique important permettant de mettre, chaque année, en perspective la politique de développement solidaire menée par le Gouvernement. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 104, qui tend à prévoir la transmission du rapport de la commission d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, en plus de sa transmission au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je rappelle au préalable la philosophie de l’article 9.
Le Gouvernement est particulièrement attaché au fait que cette commission d’évaluation voie le jour, car elle est tout à fait nécessaire. Parce que ce projet de loi renforce nos moyens, il nous faut également renforcer l’évaluation de nos actions.
Il importe que cette instance soit réellement indépendante. Au-delà des modes de désignation, sur lesquels les travaux parlementaires permettront d’apporter les précisions nécessaires, il convient de garantir que ses membres ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée soit suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement. Ils doivent d’ailleurs pouvoir déterminer librement leur programme de travail. C’est ainsi que nous concevons l’indépendance.
En outre, il faut que cette structure soit consacrée à évaluer l’efficacité effective de notre politique de développement, notamment son impact sur le terrain.
Il ne s’agit donc ni d’un contrôle de la dépense, mission dévolue à la Cour des comptes, ni d’un travail d’évaluation, sur le modèle de celui des politiques publiques, tel que le Parlement l’exerce. L’étude et observation des effets concrets des projets mis en œuvre permettront de savoir s’il faut réorienter ou faire évoluer la conduite de ces projets.
La création d’une commission d’évaluation ad hoc constitue un pas important, en termes de transparence, sur l’utilisation des moyens et les résultats obtenus, et son rattachement à la Cour des comptes est, pour le Gouvernement, un gage de crédibilité et d’efficacité.
Je suis réservé sur la rédaction de l’article 9 proposée par la commission des affaires étrangères, qui prévoit l’élaboration par la commission d’évaluation d’un cadre d’évaluation avec objectifs et indicateurs dans les deux ans.
Or un tel cadre est déjà prévu par le contrat de partenariat global : il fixe des priorités définies par la loi et des indicateurs de résultats qui seront renseignés dans le rapport qui sera remis au Parlement. Il convient donc de ne pas multiplier les cadres de référence, mais bien d’en avoir un seul, qui permette d’appréhender la politique.
J’en viens maintenant à l’avis du gouvernement, ce qui sera une tâche facile, dans la mesure où M. le rapporteur a déjà synthétisé l’objet de chacun de ces amendements en discussion commune, avec talent !

M. Rachid Temal : Comme toujours ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En effet !
La position du Gouvernement et celle de la commission convergent d’ailleurs très souvent.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 26 rectifié et 89 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 347. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 90, mais défavorable aux amendements nos 295 et 313.
De la même façon que la commission, le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 91, défavorable sur l’amendement n° 149, favorable sur l’amendement n° 92, défavorable sur l’amendement n° 93.
À l’instar de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 15 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Si, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 95, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 133. Il émet en revanche un avis défavorable sur les amendements nos 23 rectifié, 132 et 299.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 94 et 341, mais un avis défavorable sur les amendements nos 96, 175 rectifié et 288.
À la suite de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 97, mais un avis favorable sur les amendements nos 98 et 99. Il émet également un avis favorable sur les amendements identiques nos 100 et 342, ainsi que sur les amendements nos 101 et 102.
Alors que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 103, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il s’agit d’une sagesse positive… En d’autres termes, nous sommes près de nous rejoindre.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 104.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je suis très étonné des positions de la commission.
En effet, de deux choses l’une : ou bien la politique d’évaluation des politiques publiques est rattachée au Parlement, dont elle est donc totalement dépendante ; ou bien, comme le propose Richard Yung, la commission d’évaluation est pleinement indépendante. On ne peut pas faire les deux à la fois.
On ne peut pas, dans le même temps, revendiquer l’indépendance de cette instance et y faire siéger des parlementaires. Il faut savoir ce que l’on veut et se décider en conséquence !
Pour ma part, je propose que cette commission soit rattachée au Parlement, puisque, je le rappelle, c’est le rôle et la mission des parlementaires que d’évaluer les politiques publiques, en plus que de voter le budget de la France, et ce rôle s’intensifiera d’ailleurs à l’avenir.
Si la commission d’évaluation doit être indépendante du Parlement, comment y faire siéger des parlementaires ? Cela n’a pas de sens ! Il faut choisir.
C’est exactement le même raisonnement qui prévaut pour la commission des finances. Oui, ce sont les projets et les programmes qui sont mis en œuvre qu’il faut évaluer et non la politique globale d’aide au développement !
De ce point de vue, la proposition formulée par la commission des finances est pleine de bon sens. Pourquoi vouloir noyer les choses dans une terminologie qui ne dit rien à personne ? Il faut être concret, et c’est bien ce vers quoi tend la commission des finances avec cet amendement. C’est pourquoi je regrette que la commission des affaires étrangères n’y ait pas été favorable.
Nous disposons des outils nécessaires pour assumer nos responsabilités de parlementaires : les groupes d’amitié et la capacité à faire appel à des experts, voire à mobiliser la Cour des comptes en tant que de besoin pour des opérations de contrôle financier de l’AFD ou d’autres opérateurs. Pourquoi vouloir confier cette tâche à un tiers rattaché à la Cour des comptes ? C’est incohérent et illogique.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Sur la composition et les missions de la commission d’évaluation, 29 amendements ont été déposés, preuve de l’intérêt que suscite ce sujet. Si la création de la commission d’évaluation, le nombre d’amendements déposés témoigne du besoin d’en discuter et d’apprécier son rôle et sa composition.
Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, je comprends que l’on nous demande d’adopter la rédaction issue des travaux de la commission, à quelques bricoles près. On ne change rien, alors que 29 amendements ont été déposés !
J’en conclus que cette question, pourtant essentielle, n’a pas été suffisamment discutée et que nous allons conserver cet article sans pouvoir réellement le modifier, alors même que cela donne lieu à un débat.
Si je ne partage pas complètement l’analyse de Michel Canévet, il me semble important de poursuivre la discussion sur la définition de l’indépendance et sur la composition de la commission d’évaluation.
On retoque une série de propositions qui sont formulées en arguant qu’il ne faut pas augmenter le nombre de membres composant cette commission d’évaluation. Comme si passer de dix à douze changeait quelque chose ! La question, c’est non pas combien, mais qui siège dans cette instance.
Se contenter d’une discussion aussi insuffisante sur un sujet aussi important a quelque chose de frustrant.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Saury : Monsieur Canévet, il existe une multitude d’organismes publics dans lesquels siègent des parlementaires, par exemple la CNIL. Leur indépendance n’est pas compromise pour autant.
Par ailleurs, le Premier président de la Cour des comptes, que la commission a auditionné à l’occasion de la préparation de ce texte, s’est déclaré favorable à la présence de parlementaires au sein de cette commission. Ce « tout ou rien » me semble donc relever d’une vision quelque peu manichéenne.
Qui plus est, la présence de parlementaires, qui seront au nombre de quatre seulement, ne saurait remettre en cause l’indépendance de cette instance, d’autant que le pluralisme sera respecté.
En ce qui concerne cette nouvelle instance, la position de la commission des affaires étrangères me paraît au contraire tout à fait cohérente. Elle lui assure une indépendance, mais aussi des relais, qui l’aideront à faire ses preuves et à informer le Parlement de ses travaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 347.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 295, 313, 91 et 15 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 341.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero : Je retire l’amendement n° 175 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 175 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 288.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 342.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Le rapport de la commission d’évaluation est rendu explicitement public dans un format ouvert et aisément réutilisable, comme c’est le cas pour celui que le Gouvernement remet au Parlement.
Dans la mesure où le rapport de la commission d’évaluation apportera des précisions extrêmement utiles pour appréhender l’évaluation des politiques mises en œuvre – du moins peut-on l’espérer –, il est extrêmement important qu’il soit exploitable et lisible par l’ensemble des acteurs des politiques de développement et qu’il soit également facilement accessible pour tous les citoyens amenés à contrôler la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury : La commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur un amendement qui a pour objet une large diffusion du rapport de la commission d’évaluation !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis, même s’il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)