Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24 decies
debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-…. – Au sein des restaurants des établissements scolaires publics, les repas confessionnels sont interdits. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Mon amendement vise à interdire les repas confessionnels et communautaires dans les restaurants scolaires.
La cantine est un passage important dans la vie d’un écolier : il y prend ses premières marques par rapport aux règles de tenue en société et y découvre les prémices de la tradition culinaire française. Pourtant, ce modèle est en péril, car l’alimentation est devenue l’une des cibles privilégiées des séparatistes et des islamistes. En outre, de plus en plus d’écoles font face à des demandes religieuses, telles que des menus sans porc, ou sont sommées d’abandonner toute viande qui ne soit pas halal.
Les revendications de ce type posent plusieurs problèmes. Avant tout, elles créent des divisions chez les enfants, au risque de mettre à part ceux qui mangeraient du porc, quand ils deviennent minoritaires. Peu à peu, l’exception devient la généralité, au point que, dans de nombreux quartiers, le terme de « séparatisme » ne convient pas pour définir la réalité : il s’agit plutôt d’un remplacement qui se développe dès le plus jeune âge.
Ces revendications posent aussi un problème de coût, d’organisation et de principe pour les communes. Les maires sont souvent désemparés face à ce problème : la loi ne les soutient pas assez. Ils sont alors exposés à des pressions, voire à des accusations.
D’autres élus, au contraire, en profitent pour agir par idéologie ou électoralisme, parfois même sous couvert d’écologie. La décision récente de la mairie de Lyon de mettre en place des repas sans viande toute l’année illustre parfaitement ce renoncement progressif à proposer du porc ou toute viande qui ne soit pas homologuée par les islamistes. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Cette décision est contraire à tout intérêt culinaire, nutritionnel, ou écologique : c’est l’idéologie communautariste soutenue par les talibans verdoyants et servie dès le plus jeune âge dans les assiettes ! (Mêmes mouvements.)
Les revendications communautaires se multiplient : pétitions, plaintes des parents et pressions diverses. Face à cela, la loi doit soutenir les maires et rappeler qu’elle défend l’égalité à l’école et non la distinction.
Les cas de renoncement sont multiples, ils ne sont pas seulement l’apanage de la gauche : en 2012, Édouard Philippe, alors élu au Havre, avait fait jeter 8 500 portions de mousse au chocolat destinées aux cantines scolaires, parce qu’elles contenaient de la gélatine de porc ! Les menus sans porc ou sans nourriture halal, ainsi que toute autre pratique visant à appliquer à l’école publique française des principes religieux, doivent être prohibés dans notre pays. Avez-vous déjà entendu des polémiques demandant du poisson le vendredi ? Certainement pas ! Ce sont toujours les mêmes qui sont derrière les provocations : les islamistes ! Il faut les nommer, faute de quoi on ne pourra pas avancer.
Cet amendement a donc pour objet de répondre à une vraie demande des parents d’élèves, des directeurs d’école et des maires, au nom de l’intérêt supérieur de l’élève, afin d’éradiquer les germes de l’islamisme dans l’école publique. (Murmures désapprobateurs sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je veux indiquer à M. Ravier que la cantine scolaire est un service public. À ce titre, elle est déjà soumise aux principes de laïcité, de neutralité et de non-discrimination et ne doit pas être entraînée dans les dérives que vous évoquez. Par ailleurs, je m’interroge sur la qualification de « repas confessionnel » : qui va déterminer s’il s’agit ou non d’un repas confessionnel ?
Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Notre position ne vous étonnera pas, mes chers collègues, mais nous sommes quand même obligés de répondre.
Par cet amendement, il nous est proposé d’interdire les menus confessionnels à la cantine, alors même que les menus confessionnels n’existent pas. On n’interdit pas un fantasme ; ce n’est pas par un amendement qu’on guérit une obsession !
Si on entend par « menu confessionnel » des menus halal ou casher, il faut savoir qu’ils n’ont jamais été imposés dans les écoles publiques françaises, alors que le sujet est régulièrement agité dans le débat politique. En 2012, il y a presque dix ans, pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen annonçait vouloir interdire le halal dans les cantines françaises, faisant accroire que de tels menus étaient servis ; c’était déjà faux. Dix ans de mensonges, donc !
Régulièrement, à toutes les élections, le débat revient sur la table, si je puis dire. Ce que proposent de nombreuses cantines, ce ne sont pas des menus confessionnels, mais un choix : la possibilité d’un repas sans viande, dit « de substitution ». Un enfant sur deux le choisit, en moyenne, quand ce choix est offert, et ce pour des raisons diverses. Quand des communes ont décidé de mettre fin à ce choix par la suppression du menu de substitution sans viande, suppression justifiée d’après elle par le principe de laïcité, ici instrumentalisé, la jurisprudence leur a toujours donné tort : c’est heureux !
Quant à la polémique sur Lyon, je n’en parlerai pas plus. Je regrette seulement que son instrumentalisation ait permis ce genre de références.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article L. 141-3 du code de l’éducation dispose que l’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette liberté à l’ensemble des établissements publics des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Comme il est souligné dans l’objet de notre amendement, aujourd’hui, moins de 50 % des élèves du primaire, moins de 20 % des élèves des collèges et moins de 10 % des élèves des lycées participent en Alsace aux cours d’enseignement religieux. En Moselle, cette proportion est identique en primaire, mais inférieure à 10 % au collège ; seuls deux lycées de ce département délivrent encore des cours d’enseignement religieux pour un total de neuf élèves.
On voit bien que, dans ces trois départements, l’enseignement religieux est déjà facultatif dans les faits. Toutefois, cela ne repose pas sur une véritable option, mais sur un régime dérogatoire. C’est une différence majeure dans l’esprit de la disposition en question, qui fait de la règle nationale une exception locale. C’est d’ailleurs en ce sens que l’Observatoire de la laïcité, en mai 2015, proposait une réforme respectueuse du droit local. Il s’agissait d’inverser la logique, comme nous le proposons dans cet amendement : que les enfants d’Alsace-Moselle souhaitant suivre un enseignement religieux puissent le faire en s’inscrivant dans un cours optionnel.
Inscrire dans la loi cette faculté pour tous les établissements serait une mesure de simplification en direction des familles et des équipes pédagogiques. En parallèle, elle s’inscrirait pleinement dans les décisions du Conseil constitutionnel d’avril 2001 et août 2011.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je constaterai simplement que les modalités de l’enseignement religieux dans les trois départements d’Alsace-Moselle que vous avez cités relèvent du domaine réglementaire ; elles sont régies par l’article D. 481-2 du code de l’éducation. À ce titre, il ne nous a pas semblé utile de remettre à plat dans le cadre du présent projet de loi l’enseignement religieux dans ces départements. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Naturellement, en ma qualité de sénateur alsacien, je ne peux pas être d’accord avec cette proposition, et ce pour différentes raisons.
La première est que la présentation qui en est faite me paraît à tout le moins erronée. L’objet de cet amendement laisse en effet entendre que le régime actuel découlerait d’un texte de 1871, édicté sous l’empire allemand. En fait, c’est une petite partie de l’explication. Comme vous le savez peut-être, le droit local est constitué de plusieurs strates successives : de textes français qui remontent à Napoléon, puis de textes allemands postérieurs à 1870, puis de textes français après 1918, lorsque l’Alsace est redevenue française, puis de textes allemands de nouveau.
Bref, nous sommes face à l’un des éléments du droit local auquel les Alsaciens sont attachés. Le droit local est un tout : s’attaquer à un petit point de-ci de-là dénature naturellement ce tout. Les Alsaciens ne sont pas favorables du tout à cela.
Vous l’aurez certainement noté, dans la presse d’hier, un sondage réalisé sur l’initiative du Grand Orient de France semble accréditer la thèse selon laquelle les Alsaciens ne seraient plus attachés au Concordat. Une petite majorité, dit-on – 52 % des Alsaciens –, en souhaiterait l’abrogation. Encore faut-il voir la question qui leur a été posée ! On leur a demandé s’ils étaient prêts à continuer de payer pour financer le salaire des ministres du culte. Mes chers collègues, si vous demandez à quelqu’un s’il est prêt à payer, par définition, il pensera toujours qu’il paye de trop, et il répondra non !
J’aime beaucoup la presse, mais j’aimerais bien qu’elle rende compte de la situation telle qu’elle est véritablement, de façon exhaustive. Lorsque, dans une autre question, on demande à ces mêmes Alsaciens s’ils pensent qu’il convient de continuer à financer de façon globale le Concordat et le droit local, ils sont majoritairement favorables à la continuation du Concordat.
Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !
M. André Reichardt : Pour ces raisons, je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, je vous propose de suivre notre rapporteur pour avis, non pour la raison qu’il a évoquée, à savoir la nature réglementaire de ce dispositif, mais parce que le droit local mériterait une réflexion d’ensemble, comme l’a excellemment rappelé mon collègue alsacien André Reichardt – je ne suis que Lorrain non concordataire ! (Sourires.)
Cela dit, je voudrais rendre hommage à Mme Assassi et à son groupe, parce que nous avons enfin une explication assez cohérente de l’histoire des strates législatives de ces trois départements d’Alsace et de Moselle. Il y a une solidarité dans le droit local qui interdit de le détricoter par petits bouts ; ce n’est d’ailleurs pas demandé localement.
Nous pourrions en revanche – la loi française le permet, notamment par ses dispositifs d’expérimentation – avoir une réflexion d’ensemble sur ce que pourrait être un nouveau droit local. Il appartiendrait évidemment à ces trois départements d’y réfléchir et de faire leurs propres propositions en la matière.
Dans l’instant, je vous propose de repousser cet amendement et de consolider le droit local, globalement et en particulier dans son volet concordataire.
Ajoutons qu’apprendre l’histoire de la religion n’est pas en soi inutile ; je pense profondément que ces trois départements sont exemplaires et pratiquent ce que je souhaiterais pour l’ensemble du pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je me suis un peu plongé dans le droit local alsacien-mosellan, qui est très complexe. Je peux vous dire que l’enseignement religieux y est régi par la loi du 12 février 1873, qui a reçu son ordonnance d’application le 10 juillet 1873, ainsi que par un règlement du 20 juin 1883.
L’ordonnance du 10 juillet 1873 dispose, en son article 10 A : « Dans toutes les écoles, l’enseignement et l’éducation doivent tendre à développer la religion » – c’est au singulier. Aucune religion n’est donc exclue de l’enseignement. Malheureusement, M. Masson n’est pas présent parmi nous ; je lui ferais volontiers savoir que la religion coranique peut également faire partie des enseignements dispensés dans ces territoires : rien ne s’y oppose dans le droit local.
Ce que nous vous proposons n’est pas de changer le droit local ; nous vous disons simplement que, si l’enseignement religieux est aujourd’hui obligatoire, les dispenses sont majoritaires. Tout le monde est dispensé !
Soyons logiques, prenons en compte la pratique et considérons qu’il s’agit, certes, d’un enseignement obligatoire, ce que nous ne comptons pas modifier, mais qu’il faut changer le système : abandonnons la dispense, les élèves voulant participer à l’enseignement obligatoire s’inscriront. Cela changerait complètement le rapport : plutôt que d’inscrire 90 % d’élèves, il y en aura 10 %, ce qui emportera une grosse économie de bureaucratie et de paperasse.
C’est un aménagement de bon sens qui, encore une fois, ne touche pas du tout au droit local, mais seulement à la façon dont les dispenses sont aujourd’hui gérées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Joyandet et Bouchet, Mme Jacquemet, MM. Lefèvre et Détraigne, Mmes Doineau et N. Delattre, M. Levi, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Moga et Genet, Mme Paoli-Gagin, MM. Longeot, P. Martin, Vanlerenberghe et Klinger et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation interdit le port de signes religieux ostentatoires dans l’enceinte des établissements scolaires en ces termes : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. La pratique de la religion étant un sujet particulièrement sensible et intime, il apparaît indispensable de réaffirmer que la logique de médiation, d’explication et de dialogue doit prévaloir dans le cas où un élève contreviendrait à cette interdiction. Il paraît également indispensable d’associer les parents ou les responsables légaux à cette démarche afin que celle-ci soit mieux comprise et donc mieux appliquée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Nous sommes là dans l’application concrète de la loi de 2004, laquelle interdit le port de signes et de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les collèges et dans les lycées.
On peut imaginer que, lorsqu’un élève veut se soustraire à cette interdiction, un dialogue s’établit entre les responsables de l’établissement et les parents. Néanmoins, cela n’est pas inscrit noir sur blanc dans l’article L. 141-5-1, que vous proposez de modifier en ce sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je partage l’esprit de cet amendement, parce qu’il est important qu’une médiation intervienne quand se posent des problèmes de ce type. Dès les travaux préparatoires de la loi de 2004 et dans le texte lui-même, cet aspect a été prévu. C’est surtout le cas dans les textes suivants, comme la circulaire d’application ou le beaucoup plus récent vade-mecum de la laïcité, produit par le conseil des sages de la laïcité.
Je partage cette proposition, mais elle me semble satisfaite. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pour être très franc, je ne comprends pas très bien l’avis favorable de la commission. Je suis d’accord sur le principe, mais, quand j’enseignais, une conversation entre l’enseignant ou le chef d’établissement et l’élève suffisait très souvent pour que les choses rentrent dans l’ordre sans débat supplémentaire. Si l’on inscrit dans la loi que la discussion doit être systématique avec l’élève, mais aussi avec ses parents ou ses représentants, on complique sérieusement cette conversation en la rendant formelle, bloc contre bloc. À mes yeux, c’est trop.
Je peux comprendre que l’on discute avec l’élève et, si cela ne suffit pas, avec ses représentants légaux, mais il me semble que prévoir immédiatement de le faire avec l’élève et ses représentants pourrait compliquer sérieusement les débats à l’intérieur des établissements.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’éprouve les mêmes difficultés que Roger Karoutchi. Je le dis amicalement au rapporteur pour avis.
La loi de 2004, après des débats complexes, est aujourd’hui bien appliquée et est apaisante. Je suis de ceux qui considèrent qu’il ne faut pas toucher à un texte lorsque celui-ci fonctionne parfaitement et que les équilibres ont été trouvés. Il y a ainsi, dans les codes, certains textes majeurs qui ont joué un rôle d’équilibre apaisant. Moins l’on y touche, mieux notre démocratie se porte.
J’ai donc quelques réserves vis-à-vis de cet amendement, sur lequel M. le rapporteur pour avis pourrait peut-être apporter des précisions.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Piednoir : Que les choses soient bien claires : il n’est pas question de faire un usage systématique de cette procédure. Dès lors que l’on constate une infraction à la loi de 2004, la première réaction des acteurs éducatifs, CPE ou chef d’établissement, sera d’entamer un dialogue avec l’élève pour lui faire comprendre qu’il doit respecter cette interdiction. C’est lorsque l’on arrive au stade disciplinaire que la mesure en question entre en jeu. À ce moment-là, l’amendement tend à imposer un dialogue avec les familles.
Il ne s’agit donc pas de convoquer les parents dès lors que l’on constate une entorse à l’interdiction. Nous n’en sommes pas un tel niveau de complexité. Cela concerne le niveau disciplinaire. On procéderait systématiquement à l’entretien avec la famille avant l’exclusion, par exemple.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je vais suivre l’avis de la commission et voter cet amendement, lequel offre un moyen d’impliquer les parents, auxquels on reproche souvent d’être absents de l’école.
Comme le rapporteur pour avis vient de le souligner, cette mesure intervient au stade disciplinaire. Les parents ont alors un rôle à jouer. Ils doivent être présents dans l’éducation des enfants.
Je trouve cet amendement tout à fait à propos. Je remercie notre collègue Jocelyne Guidez de l’avoir déposé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous souhaitons rappeler par cet amendement l’importance du rôle des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN), qui doivent être représentés dans les établissements scolaires.
Les délégués départementaux de l’éducation nationale sont des bénévoles. Ils sont investis d’une fonction officielle : ils veillent aux bonnes conditions de vie de l’enfant, à l’école et autour de l’école, et au respect de la laïcité. Garants des valeurs républicaines, ils agissent en appliquant les principes fondateurs de l’école publique : égalité, gratuité, laïcité.
Ni usagers, comme les parents, ni directement acteurs, comme les enseignants, ces délégués sont de véritables partenaires de l’école publique et s’associent à la communauté éducative dans le seul objectif de défendre l’intérêt des élèves. Leur indépendance leur donne notamment un rôle de médiateur entre les enseignants, les parents d’élèves, la municipalité et les services académiques.
Comme ces délégués sont membres de droit du conseil d’école et membres du conseil départemental de l’éducation nationale, nous proposons qu’ils soient également membres des conseils d’administration des collèges. Nous estimons que leurs compétences concernant les écoles et leur connaissance approfondie du fonctionnement de l’éducation nationale et des interactions entre professeurs et élèves leur donnent un niveau d’expertise utile pour enrichir le travail de ces conseils d’administration.
Je rappelle que nous avions défendu un amendement identique en 2019, à l’occasion de la discussion de la loi pour une école de la confiance, qui avait alors reçu un avis favorable du rapporteur, M. Brisson, comme de M. le ministre. Le Sénat l’avait adopté à l’unanimité, mais il avait été supprimé en commission mixte paritaire. Ce qui était vrai en 2019 l’est encore aujourd’hui. Aussi, par cohérence, j’imagine que cette proposition recevra à nouveau deux avis favorables et sera adoptée à l’unanimité. Formons le vœu qu’elle passe, cette fois-ci, la rampe de la commission mixte paritaire !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : S’agissant de la commission mixte paritaire, je ne peux rien vous garantir. (Sourires.) En revanche, vous l’avez rappelé, cet amendement avait été adopté au Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi pour une école de la confiance, après avoir reçu un double avis favorable.
Par cohérence, la commission s’est prononcée de nouveau en faveur de l’implication des délégués départementaux de l’éducation nationale, qui sont des partenaires importants de l’école et de la défense de la laïcité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Cette proposition est intéressante à plusieurs titres. Elle rappelle notamment le rôle très important des DDEN, ce que l’on ne saurait trop souligner. Il est particulièrement pertinent de l’évoquer dans une discussion parlementaire comme celle que nous avons maintenant, car ils ont un rôle à jouer en matière de défense des valeurs de la République et de la laïcité.
Faut-il pour autant prévoir la systématicité de leur présence dans les conseils d’administration ? Je me pose la question. Vous savez que ma pente est favorable, puisque vous avez rappelé que j’avais déjà exprimé un avis favorable, mais, pour être franc avec vous, je n’ai plus en tête les tenants et aboutissants du rejet de cet amendement à l’occasion de la précédente commission mixte paritaire ; c’est pourquoi mes propos sont teintés d’une certaine prudence.
Je n’ai donc aucun problème avec l’esprit de cet amendement. En effet, les DDEN peuvent être une quille du bateau et apporter beaucoup. Je suis d’ailleurs enclin à les mobiliser quand cela s’avère nécessaire. Toutefois, votre proposition pourrait emporter des difficultés pratiques de disponibilité dans les nombreux établissements de France, mais aussi de pertinence, puisque cette évolution se ferait probablement au détriment des personnalités qualifiées de l’établissement, qui font partie du conseil d’administration. Dans le cadre du droit actuel, il est évidemment possible d’inviter un DDEN, et l’on pourrait systématiser cette invitation, mais pas nécessairement par voie législative.
Par prudence, au regard des raisons qui ont conduit au rejet de cet amendement lors de la CMP, je m’en remets à la sagesse du Sénat, en indiquant néanmoins que je comprends l’intérêt de votre proposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Le projet éducatif territorial permet d’organiser les activités périscolaires, qui ont vocation à s’adresser à tous les enfants. Cet outil, qui rassemble les collectivités locales et la communauté éducative, a pour objectif de favoriser le développement personnel de l’enfant, tant au niveau de ses aptitudes intellectuelles et physiques que de son implication dans la vie en société. Veiller à la qualité des activités proposées fait partie des objectifs du projet éducatif territorial.
Par cet amendement, nous souhaitons que figure clairement dans ses objectifs le respect de la charte de la laïcité et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit ainsi d’appuyer les grandes lignes de ce projet de loi, qui entend notamment réaffirmer les valeurs de la République pour mieux lutter contre les dangers du séparatisme pesant sur certains enfants. Dans cette lutte contre les atteintes à la laïcité, tous les moyens, à tous les niveaux, doivent être mobilisés pour favoriser l’apprentissage précoce du vivre ensemble, garant de la cohésion sociale dans notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement tend à ce que le projet territorial d’éducation souscrive aux objectifs de la charte de la laïcité. Cela permettrait de s’assurer que le temps périscolaire, et donc tous les temps de l’enfant dans l’école, est concerné par cette charte. Je trouve cela intéressant et cohérent.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement est intéressant et vient rappeler que nous sommes désormais, depuis juillet 2020, un ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, j’aime à y insister. Je fais souvent référence à Jean Zay à ce propos, car le même état d’esprit nous anime : parvenir à une vision complète du temps de l’enfant.
Les enjeux liés à la laïcité peuvent parfois être bien respectés dans le cadre du temps scolaire et souffrir pendant le temps périscolaire, comme cela peut être vrai pour d’autres sujets, d’ailleurs. C’est pourquoi disposer d’une vision cohérente des valeurs a du sens, même si, selon les espaces dans lesquels on se trouve, les règles peuvent être différentes.
C’est l’occasion pour moi d’insister sur le fait que nous adoptons de plus en plus une approche d’alliance éducative, comme cela apparaît au travers des projets de cités éducatives ou de territoires éducatifs ruraux, des lieux où l’on met tout un village autour de l’enfant. On y coordonne non seulement les acteurs de l’éducation nationale, mais aussi ceux de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et du monde associatif, tous ceux qui, ensemble, peuvent agir sur les facteurs sociaux de la réussite de l’enfant et le faire grandir dans les valeurs de la République.
C’est pourquoi agir sur les projets éducatifs de territoire peut faire sens ; cette référence explicite me paraît donc plutôt bienvenue.
J’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.
M. Michel Dagbert : Monsieur le ministre, vous avez étendu le périmètre en évoquant le projet éducatif territorial et même au-delà, ce qui me donne l’occasion d’intervenir dans le débat.
Que penser, en effet, de ce concept de laïcité, de ses valeurs et des principes forts qu’il porte, si nous ne sommes pas en mesure de les appliquer dans l’ensemble de la sphère publique ? J’ai notamment à l’esprit le premier rendez-vous proposé à notre jeunesse : la Journée défense et citoyenneté, laquelle, dans mon département, est organisée depuis plusieurs années au sein de la maison diocésaine d’Arras.
J’ai déjà eu l’occasion à maintes reprises de dire à quel point cela me choquait. Un ministre de ce gouvernement s’y est même rendu il y a quelque temps, je m’étais fait excuser. On m’a rétorqué, à cette occasion, que je me trompais sur la définition de la laïcité. Je ne pense pas que cela soit le cas.
Cette invitation à la jeunesse a un caractère obligatoire, les jeunes concernés devant y sacrifier pour passer le bac ou le permis de conduire. Or un certain nombre de jeunes ne se reconnaissent ni de cette religion ni d’une autre. Je peux ainsi vous citer le cas de mon fils, qui s’est présenté pour donner aux gendarmes sa convocation, mais a indiqué qu’il ne resterait pas si la réunion se tenait dans ce lieu.
Je souhaite profiter de ce débat pour rappeler que la laïcité n’est pas à géométrie variable. J’ai même posé la question en tant que président du département, le 2 juin 2015, en préfecture du Pas-de-Calais, en présence du correspondant défense. J’ai demandé simplement que l’on m’indique le montant payé au diocèse pour jouir de ces salles et le coût du repas délivré aux enfants. Président d’un département qui compte 121 collèges avec restauration, j’avais une idée des prix qui pouvaient être pratiqués pour délivrer les repas, et nous étions disposés à ouvrir nos établissements pour accueillir les jeunes.
Depuis ce temps-là, chaque année et à chaque session, les jeunes sont accueillis à la maison diocésaine. Je n’ose imaginer, monsieur le ministre, qu’il s’agisse là d’un financement déguisé de la part de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Michel Dagbert : Il n’y a pas eu de réponse !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En effet !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.
L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation dispose que « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection ». Son deuxième alinéa contient toutefois une disposition surprenante : « Le conseil pédagogique […] ne peut porter atteinte à cette liberté. » Cela paraît incompréhensible.
Nous souhaitons remplacer cette dernière phrase manifestement obsolète par une autre qui nous semble plus intéressante : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Nous visons les comportements des élèves qui, dans la classe, ne veulent pas entendre la pédagogie du professeur, se bouchent les oreilles ou lui tournent le dos. L’adoption de cet amendement permettrait demain à l’enseignant de contrer cette forme de refus de la pédagogie.
De la même façon, nous voyons trop souvent les parents intervenir directement dans la pédagogie de l’enseignant, dans les choix d’œuvres, dans les disciplines. Une nouvelle fois, il s’agit donc de renforcer la liberté pédagogique.
Nous avons voté de façon quasi unanime le délit d’entrave, avec des peines extrêmement sévères. Le dispositif proposé ici est beaucoup plus pratique et vise à renforcer l’autorité du professeur sur ses élèves dans la classe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Comme l’a indiqué notre collègue, cet amendement est complémentaire au délit d’entrave que nous avons voté à l’article 4 bis, avec un autre périmètre et d’autres objectifs.
Nous évoquions la place des parents à l’école, celle-ci ne saurait donner lieu à une immixtion dans la liberté pédagogique et dans le cours des enseignants tels qu’ils conçoivent de le déployer au cours de l’année.
Cet amendement permet de rappeler la liberté pédagogique des enseignants, qui doit être protégée face aux parents et aux élèves. La commission, de manière très cohérente, a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le sénateur Ouzoulias, pour complaire au président Kanner, je vais vous faire une réponse substantielle, je m’en excuse par avance auprès de la présidente de séance.
Le sujet est très important, parce qu’il souligne la question de la liberté pédagogique, dont les contours méritent d’être toujours précisés. Elle est déjà consacrée dans la loi de 2004, mais aussi dans la loi pour une école de la confiance. Au sujet de son article 1er, les commentaires ont beaucoup insisté sur la dimension d’exemplarité ; n’oublions pas, toutefois, que le point le plus important se trouve sans doute dans la deuxième phrase, qui impose une obligation de respect vis-à-vis du professeur de la part des élèves, mais aussi de la part de leurs familles. Bien entendu, cette conviction est très ancrée en moi, comme en beaucoup de Français : on respecte le professeur, il est au centre de la société, et sa liberté pédagogique.
S’agissant des enjeux de laïcité, sous-jacents à cette liberté, ils sont malheureusement tristement d’actualité au titre de l’affaire Samuel Paty, mais aussi, chacun l’a vu, en Angleterre. C’est inquiétant, et cela corrobore ce que nous avons dit sur ces sujets ces derniers mois. Les prémices de cet incident ressemblent terriblement à l’affaire Paty : un professeur exerce sa liberté pédagogique et se trouve contesté par des parents qui s’estiment blessés par le fait que l’enseignant a parlé de liberté d’expression au travers de caricatures. Or cela a donné lieu à des réactions que je qualifierais de lâcheté.
Mon objectif n’est pas de m’étendre sur la vie interne de l’Angleterre, mais de revenir sur un point qui a été très bien évoqué par plusieurs sénateurs depuis le début de nos débats. La laïcité n’est pas un concept chétif et défensif, mais correspond, sous tous les cieux, à quelque chose que tout le monde peut comprendre : nous voulons vivre bien, fraternellement, en nous respectant les uns les autres, sans pression religieuse des uns sur les autres. C’est bien le sens de tout ce que nous faisons.
Trop souvent, au cours des débats, notamment au sujet des enjeux intergénérationnels, on a eu le sentiment que la laïcité serait un principe un peu vieillot et désuet. À mes yeux, c’est tout le contraire. Parfois sous d’autres noms dans d’autres pays, par exemple secularism chez les Anglais, elle veut dire quelque chose et elle est défendue par des gens qui pensent la même chose que nous aujourd’hui. Nous devons donc la porter fortement.
Je fais ce détour pour dire que je partage l’esprit de vos propos et que, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, le texte dont nous sommes en train de discuter consacre le délit d’entrave et va donc loin pour interdire que l’on empêche un fonctionnaire, en l’occurrence un professeur, d’exercer son métier. Le faire serait commettre un délit.
Ce projet de loi va plus loin que votre proposition. La liberté pédagogique est par ailleurs consacrée doublement par la loi. Votre amendement me semble donc largement satisfait, mais il est exact que nous devons encore avancer, de manière infralégislative, sur ces questions. C’est pourquoi j’ai demandé il y a plusieurs mois à la direction générale de l’enseignement scolaire, en lien avec l’inspection générale, de travailler sur cette question presque contractuelle entre les parents et l’école.
Tout système éducatif tire ses qualités de la formation des professeurs, dont nous parlons beaucoup, mais aussi de la relation entre les parents et l’école, à travers tout ce qui permet de la nourrir, notamment le dialogue. Ce n’est pas un point fort du système français, et nous devons l’améliorer.
Cette relation prend trop souvent une forme un peu agressive, à la faveur d’une certaine nervosité qui traverse notre société. Nous devons donc tout faire pour qu’elle soit empreinte de respect, d’apaisement et de dialogue. C’est pourquoi les textes infralégislatifs qui découleront, au cours des prochains mois, de ce travail interne sont importants.
Vous voyez que ma pente est favorable à l’esprit de votre amendement. Néanmoins, je vous invite à le retirer, car il me semble satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais, ainsi que cela a été fort bien dit à l’Assemblée nationale, le délit d’entrave ne peut être opposé à un mineur dans une classe ; il s’agit d’une disposition lourde.
Nous visons ici quelque chose de plus modeste, qui s’opère directement dans la classe. Il serait complètement aberrant que le texte protège l’enseignant contre son conseil pédagogique et pas contre les enfants ou leurs familles. Peut-être allez-vous m’en citer, mais je ne connais pas de cas d’obstruction dirigée par le conseil pédagogique contre l’enseignant.
Les enseignants sont très désemparés face à un élève qui se met le dos au mur, qui se place au fond de la classe et qui, sans entraver le cours, adopte une attitude passive de refus de la pédagogie. Cette disposition leur donne une base légale tout de suite pour intervenir et déférer l’enfant devant le conseil de discipline, parce que celui-ci aura commis une faute envers l’autorité pédagogique de l’enseignant, que cet amendement tend à restaurer.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Pour la deuxième fois de la journée, je dis à Pierre Ouzoulias que je regrette de ne pas avoir pensé à écrire la même chose que lui. Je partage totalement son amendement et la manière dont il l’a présenté.
Lorsque nous avions travaillé sur l’article 4 bis, j’avais dit au garde des sceaux que j’étais devenu professeur pour vivre pleinement la liberté pédagogique et que j’y étais particulièrement attaché – bien évidemment, soyez rassuré, monsieur le ministre, dans le respect des programmes et des instructions ministérielles.
L’article L. 912-1-1 me paraît daté, il renvoie à d’autres débats. À certaines époques, face à certaines modes portées par les conseillers pédagogiques, il était nécessaire de protéger la liberté pédagogique de professeurs qui voulaient conserver des méthodes qui leur appartenaient, pourvu que celles-ci s’inscrivent dans le cadre du respect des programmes et des instructions ministérielles.
La proposition du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présentée par Pierre Ouzoulias, à laquelle le rapporteur pour avis s’est dit favorable, vise à actualiser ce texte. Aujourd’hui, malheureusement, des pressions, des entraves s’exercent. Je suis favorable à ce que nous inscrivions dans cet article L. 912-1-1 l’apport de Pierre Ouzoulias. Je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai également cet amendement.
Nous devons réaffirmer notre soutien aux enseignants, dont la liberté doit être protégée. Pendant ma campagne sénatoriale, j’ai été assez effaré d’entendre des enseignants me raconter que l’école était parfois perturbée par des enfants qui recevaient en cours des directives de leurs parents par SMS.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Je serai bref, car un consensus semble se dégager dans l’hémicycle.
J’ai eu raison de vous interpeller lors d’un rappel au règlement, monsieur le ministre, pour vous dire que nous voulions vous entendre et que votre parole était forte. Manifestement, vous partagez le fond de l’amendement de Pierre Ouzoulias. C’est le rôle du Parlement d’améliorer la loi quand elle est insuffisante.
Nous le voyons dans nos permanences et à travers nos contacts avec le monde enseignant, les professeurs sont soumis à des pressions insupportables. Ils ont besoin d’être confortés, rassurés, rassérénés par la loi de la République ! Mon groupe votera cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière, au début de l’examen de ce texte. Il est fondamental que la loi puisse rappeler l’autorité de l’enseignant. Cette autorité est aujourd’hui fortement fragilisée et remise en question par des comportements qui sont souvent le fait de quelques élèves ou parents, et non de la majorité, mais qui mettent en difficulté les enseignants et les autres élèves de la classe. Il serait toutefois trop facile de se satisfaire du vote de cet amendement, en pensant qu’il réglera tous les problèmes.
Progressivement, année après année, on a délégitimé le rôle et l’autorité du professeur dans l’école et dans notre société. On a demandé aux enseignants de faire de plus en plus de choses, mais de moins en moins d’enseigner. On a exigé d’eux qu’ils améliorent leur savoir-faire, leur savoir-être, qu’ils développent des compétences transverses, mais on a oublié leur cœur de métier, leur retirant une partie de l’autorité que la société leur reconnaît et qui donne toute sa force à leur parole.
M. Max Brisson : Bravo !
Mme Cécile Cukierman : Ces problèmes, auxquels les enseignants sont confrontés de plus en plus souvent, quels que soient le lieu et le niveau d’enseignement, n’existaient pas voilà une vingtaine d’années. Le gamin qui ne voulait pas faire une sortie scolaire, on l’emmenait quand même ! Petit à petit, on a fragilisé le métier de professeur, son rôle et son utilité dans la société, avec pour conséquences les difficultés et parfois les drames que l’on connaît.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je n’en suis pas certaine…
Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Rietmann, Saury, Savin et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les missions des corps d’inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser le rôle des corps d’inspection. La dernière circulaire les concernant date de 2015, et je souhaiterais que l’on puisse intégrer à leurs missions le respect par chaque établissement des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité.
La dégradation de certaines situations implique des contrôles accrus. Ces contrôles auront l’avantage de démontrer la priorité forte désormais donnée par la République au respect de ses principes fondamentaux. Ils existent déjà, certes, mais l’évaluation des établissements ou des enseignants doit véritablement se focaliser sur le respect des valeurs de la République, pour renforcer la promesse républicaine du vivre ensemble, indépendamment de l’appartenance familiale, religieuse ou géographique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je partage l’avis de Jacques Grosperrin sur la dégradation de certaines situations en termes de respect des principes de la République et la nécessité de procéder à des contrôles plus approfondis et plus détaillés.
Il me semble donc utile de préciser dans la loi que, lors des contrôles, les missions des inspecteurs de l’éducation nationale doivent être particulièrement orientées vers le respect des principes de la République.
Jacques Grosperrin le rappelle de manière forte au travers de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Le respect des valeurs de la République et de la laïcité dans les établissements publics semble aller de soi. Vous considérez toutefois, monsieur Grosperrin, que cela irait sans doute mieux en le disant explicitement. Je suis enclin à aller dans votre sens.
Je rappelle que nous avons collectivement créé, dans la loi pour l’école de la confiance, le Conseil d’évaluation de l’école, une instance très importante qui permet aujourd’hui d’enclencher des processus d’évaluation des établissements, non seulement sur les enjeux de transmission des connaissances, mais aussi sous l’angle du climat scolaire – par exemple, la lutte contre le harcèlement – et du respect des valeurs de la République et de la laïcité.
Depuis septembre dernier, avec à sa tête la rectrice Béatrice Gille, ce conseil promeut avant tout une logique d’auto-évaluation, qui permet à chaque établissement de porter collectivement un regard sur lui-même et d’identifier les points d’amélioration.
Fort heureusement, les corps d’inspection ne fréquentent pas seulement les établissements pour procéder à des évaluations. Ils peuvent par exemple se rendre dans un établissement pour un sujet disciplinaire et constater à cette occasion que les valeurs de la République n’y sont pas pleinement respectées.
Dans ce contexte, votre amendement me semble faire sens. Il permet une explicitation utile, même si je pense qu’il est déjà appliqué pour l’essentiel. J’y suis donc favorable.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Devant cet enthousiasme collectif, je voudrais préciser un point qui m’est cher.
La liberté, l’égalité et la fraternité sont des valeurs de la République. La laïcité est un principe. La distinction est importante. Je ne pourrai donc pas voter cet amendement, qui introduit une confusion.
Ces valeurs et ces principes sont la base même de notre République. La laïcité est un principe qui découle de la liberté. Si nous faisons cette erreur d’appréciation, ce n’est pas la peine de discuter comme nous le faisons depuis des jours.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann et Saury et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le contrôle continu du diplôme national du brevet intègre une épreuve spécifique d’évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez mon attachement au socle commun des compétences, monsieur le ministre. Nous avons eu l’occasion de travailler sur ce thème lorsque vous étiez Dgesco et que je siégeais dans une autre chambre parlementaire.
À travers cet amendement d’appel, je propose d’intégrer au brevet une épreuve spécifique d’évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République. Elles sont déjà évaluées lors du contrôle continu, mais il faut à mon sens davantage sacraliser les choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : J’entends l’appel de notre collègue Jacques Grosperrin, et je partage l’objectif de cet amendement. Le contenu des épreuves du brevet des collèges ne relève toutefois pas du domaine de la loi. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert et MM. Laménie, Paccaud, Perrin, Rietmann et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’apprentissage de la langue française dès l’enseignement primaire intègre les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.
Alors qu’un plan est élaboré par le ministre pour l’apprentissage de la langue française en maternelle, nous voulons intégrer les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République dès le plus jeune âge. J’admets que cela relève plus du cadre réglementaire ou des programmes que de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : M. Grosperrin a donné l’avis de la commission en même temps qu’il lançait son appel. (Sourires.)
Nous partageons son souhait d’inculquer dès le plus jeune âge aux enfants le vocabulaire propre aux principes de la République. Ce sont aussi les mots de la présidente du Conseil supérieur des programmes. Nous demandons toutefois le retrait de cet amendement, dont l’objectif est déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi, Perrin et Rapin, Mme Richer et MM. Rietmann, Saury, Savin et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements du primaire et du secondaire organisent à chaque rentrée scolaire et lors d’événements particuliers un accueil républicain de l’ensemble des élèves.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instaurer un accueil républicain des élèves à chaque rentrée scolaire, sur le modèle de ce qui existe outre-Atlantique, notamment au Canada.
Il est important de prévoir un temps ritualisé permettant de faire le lien entre républicanisme et universalisme. On pourrait envisager une formule souple, dont les modalités seraient laissées à l’appréciation de chaque établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Ce temps symbolique évoqué par Jacques Grosperrin a été institué par le ministre dès 2017. Il avait alors été décrit comme un temps républicain au cours duquel les élèves déjà présents l’an passé dans l’établissement accueillaient chaleureusement leurs nouveaux camarades en musique pour leur souhaiter la bienvenue.
Le droit existant permet déjà d’organiser un tel accueil. L’initiative nationale que je viens d’évoquer pourra sans doute être renouvelée lorsque les conditions sanitaires le permettront.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert et MM. Laménie, Paccaud, Panunzi, Perrin, Rapin, Rietmann, Saury et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un pacte est proposé aux enseignants à l’issue de leur formation initiale, intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l’établissement sur le respect et l’adhésion aux valeurs républicaines. Ce pacte se traduit sous forme d’une déclaration solennelle lors de l’entrée en fonction.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, plus important à mes yeux, vise à proposer aux enseignants à l’issue de leur formation initiale un pacte intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l’établissement sur le respect et l’adhésion aux valeurs républicaines. À ce jour, aucune disposition formelle de ce type n’existe. Le ministre a justement proposé que la laïcité puisse être enseignée dans les Inspé.
Dans d’autres corps, comme la police ou la gendarmerie, les fonctionnaires s’engagent à travers un pacte républicain. On pourrait s’en inspirer pour les enseignants : cette solennité permettrait de restaurer leur autorité et serait très utile au service public de l’éducation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je comprends le sens de cette démarche solennelle proposée aux enseignants. Toutefois, dès lors qu’ils ont réussi le concours, les enseignants sont soumis aux mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires, y compris au respect des principes de la République. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je comprends très bien l’esprit de cet amendement. Notre maison éducation nationale a besoin de rituels, pour les élèves comme pour les adultes.
Les diplômes sont encore trop souvent donnés à la sauvette. C’est pourquoi j’encourage très fortement les cérémonies de remise du baccalauréat, même quelques mois après l’obtention du diplôme, pour bien marquer qu’une étape importante a été franchie dans la vie du lauréat. C’est vrai des fins d’année comme de tous les moments où les jeunes peuvent éprouver un sentiment de fierté et d’appartenance. Tout ce qui va dans ce sens est positif.
Nous encourageons également les cérémonies d’accueil des professeurs. Au-delà du rappel des valeurs de la République, il y a aussi une dimension d’intégration professionnelle, qui permet de se sentir fier d’appartenir à un corps.
Je considère toutefois, comme le rapporteur pour avis, que cet amendement est satisfait. En outre, la loi ne doit pas trop entrer dans les détails.
Je prends l’engagement de multiplier ces cérémonies d’accueil des nouveaux professeurs – j’ai déjà commencé à le faire –, afin de leur souhaiter la bienvenue dans l’école de la République.
Mme la présidente : Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 36, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, M. Bonne et Mme Joseph, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l’âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Dispositions relatives à l’enseignement moral et civique
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Les débats actuels complexes autour de la laïcité ou de la religion, à la suite notamment des terribles attentats, montrent l’importance de former les élèves aux grandes questions sociétales et, surtout, de les problématiser pour qu’ils puissent les comprendre et les assimiler.
Tel est l’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Jean Sol.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : L’objectif de cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
L’article L. 312-15 du code de l’éducation, relatif à l’enseignement moral et civique, précise en effet que cet enseignement « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi ». Les grandes questions sociétales en font partie. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Madame Drexler, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 36 est retiré.
L’amendement n° 197 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, M. Retailleau, Mmes Puissat, V. Boyer et Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Panunzi, Meurant et Bascher, Mme Berthet, M. Grand, Mmes Thomas et Belrhiti, MM. Burgoa et Saury, Mme Canayer, M. Milon, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin et Lopez, MM. Lefèvre, D. Laurent, Frassa et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Reichardt, Mmes Gruny et Imbert, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Tabarot, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme de Cidrac, M. Cuypers et Mme Schalck, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil général du cas des enfants qui ont fait l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement mentionnées au sixième alinéa. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d’assiduité se poursuivrait en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, la suspension totale ou partielle des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire peut être décidée après avoir mis en demeure les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations. La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l’autorité l’ayant prononcée, dans la limite d’une durée maximale de suspension de douze mois. Le versement de ces allocations est repris dès constatation du rétablissement de l’assiduité par le directeur de l’établissement. »
II. – Après l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-5. – Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire due au titre de l’enfant en cause. L’inspecteur d’académie peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.
« Le rétablissement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire s’effectue selon les modalités prévues au même article L. 131-8.
« Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »
III. – Après l’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4-…. – Lorsqu’il constate que malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le défaut d’assiduité se poursuit en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, le président du conseil général, saisi par l’inspecteur d’académie, peut :
« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Saisir le procureur de la République compétent en vertu des articles L. 211-1 ou L. 211-2 du code de justice pénale des mineurs de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Lutter contre l’évitement et l’absentéisme scolaire
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le nombre d’enfants et d’adolescents qui sont dans les rues, le jour comme la nuit, alors qu’ils devraient être scolarisés ou chez leurs parents, est en constante augmentation. Ces enfants et adolescents laissés libres de leurs mouvements ne suivent plus régulièrement leur scolarité et se livrent à des troubles à l’ordre public pouvant aller jusqu’à entraîner la mort.
Dans ce contexte, les parents doivent être convoqués par l’inspecteur d’académie, qui aura ainsi la possibilité d’apprécier si les parents sont dépassés par leur enfant ou s’ils n’ont pas l’intention d’assumer leurs responsabilités parentales.
L’article 227-17 du code pénal dispose que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire […] à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil ».
Cet amendement a pour objet de donner un outil supplémentaire à l’inspecteur d’académie, à savoir la possibilité de demander la suspension totale ou partielle des prestations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire, s’il est clairement démontré que les parents ne remplissent plus leur rôle d’éducation et de soins. Je souligne bien qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une mesure automatique.
Bien entendu, les parents en difficulté, essentiellement les familles monoparentales, pourront être aidés s’ils manifestent la volonté d’essayer de rétablir la situation. Les dispositifs existants le permettent. En revanche, en cas de démission parentale, il n’y a aucune raison de leur apporter une aide qui, de toute évidence, ne va pas à l’éducation de l’enfant. Les prestations qu’ils perçoivent au titre de cet enfant pourront donc être diminuées, voire supprimées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : L’instruction, plus particulièrement l’école, joue un rôle fondamental dans la transmission des principes de la République. Cet amendement vise au respect de l’instruction obligatoire et de l’assiduité scolaire.
Tout d’abord, la suspension des allocations familiales n’interviendrait qu’après plusieurs étapes et au terme d’un dialogue avec la famille. Des mesures d’accompagnement social seraient d’abord proposées, puis il y aurait une mise en demeure des parents, qui pourraient expliquer la singularité de leur situation.
La suppression envisagée ne serait donc absolument pas immédiate. Elle n’interviendrait pas dès la première absence de l’enfant – j’anticipe sur les caricatures qui pourraient être faites –, ni même en cas d’absences répétées. Il faut quatre demi-journées d’absence non justifiées par mois pour déclencher un signalement, ce qui commence à faire beaucoup.
La réponse apportée serait donc progressive.
Ensuite, comme pour toute mesure de ce type, il y a une guerre des chiffres.
Certains ont analysé la mesure similaire mise en place par la loi Ciotti comme un échec, au motif que, sur les 600 allocations suspendues, seules 142 avaient été reversées parce que l’élève était revenu en cours, signe d’une efficacité toute relative… Ce calcul oublie toutefois, volontairement ou non, les 36 200 premiers signalements effectués par les établissements aux services académiques et les 28 000 premiers avertissements adressés aux familles qui en ont découlé. Sur ce nombre, seuls 458 enfants n’étaient pas retournés à l’école. À l’aune de ces chiffres, l’efficacité de la mesure avait donc plutôt été de l’ordre de 98 %.
Enfin, en plus de l’accompagnement social des familles par le conseil départemental, il y aura désormais un accompagnement de ces enfants et de leurs familles par les cellules de protection du droit à l’instruction, dont nous avons voté la création hier et qui permettront aussi de détecter des enfants échappant à cette obligation d’instruction.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je vais essayer d’être bref. Le sujet est important, mais ce n’est pas comme si nous en débattions pour la première fois…
Nous l’avons dit hier à propos de l’allocation de rentrée scolaire, il faut faire la distinction entre les différentes prestations sociales et leur degré de conditionnalité.
En l’état actuel du droit, nous ne sommes pas dépourvus d’outils pour faire pression sur les familles afin que l’obligation scolaire soit respectée. On peut considérer, comme cet amendement le suggère, qu’il est pertinent d’utiliser les allocations familiales. Le rapporteur pour avis a rappelé les interprétations divergentes des expériences en la matière. J’ai tendance à penser qu’il incombe surtout au ministre de l’éducation nationale et aux différentes autorités compétentes d’appliquer le droit et les outils existants.
Je partage votre souci de faire respecter l’obligation scolaire. S’il y a bien une chose qui m’anime, c’est la volonté de rendre effective la présence des enfants à l’école, un sujet qui n’est ni de droite ni de gauche.
Mme Laurence Rossignol : Nous le disions hier à propos de l’instruction en famille… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Blanquer : Tout enfant présent sur le territoire de la République doit aller à l’école. Malheureusement, c’est encore imparfaitement le cas. Nous devons essayer d’atteindre cet objectif de toutes les façons possibles, y compris dans les circonstances actuelles.
Le sujet soulevé par cet amendement étant souvent un facteur de division, il me semble plus opportun aujourd’hui d’appliquer le droit que de le changer. Au demeurant, il faudrait en débattre autant que nécessaire, et ce n’est pas le cœur du projet de loi que nous examinons.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. (Marques d’étonnement sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’espère que je ne ferai aucune caricature, monsieur le rapporteur pour avis, et que je ne serai pas caricaturée en retour !
Si l’objectif de cet amendement est de lutter contre l’absentéisme, celui des allocations familiales n’est pas de faciliter le présentéisme. Ces prestations sont le fruit d’une politique d’accompagnement de la démographie dans notre pays.
Faisons tomber les images d’Épinal, qui sont d’ailleurs plus souvent véhiculées au bistrot du coin : on ne vit pas des allocations familiales ; on ne fait pas des enfants pour s’enrichir grâce aux allocations familiales !
La volonté de lutter contre l’absentéisme scolaire part d’un principe plutôt juste : la protection de l’enfant et de son droit indispensable à l’éducation. Je fais partie de ceux qui pensent qu’un enfant doit aller à l’école de huit heures à dix-sept heures trente. Il n’y a pas de débat sur ce point.
Pour autant, la suppression des allocations familiales répond-elle à cette impérieuse nécessité de lutter contre l’absentéisme, le décrochage scolaire, voire le retrait de l’école par un certain nombre de familles ? Je ne le pense pas.
La mesure que vous proposez, qui ne réglera pas cette problématique de fond, ne vise-t-elle pas plutôt à stigmatiser certaines familles en difficulté dans leurs obligations éducatives ? Oui, je le pense.
Ce n’est pas en stigmatisant une famille qu’on pourra l’aider et l’accompagner. Il existe aujourd’hui un certain nombre de mesures pour y répondre.
Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement, car nous sommes fondamentalement attachés à ces allocations familiales, à ce droit pour les familles. Vous ne répondez pas à l’objectif qui est le vôtre. En revanche, vous nous amenez sur un autre sujet, qui n’est pas le nôtre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Nous pouvons nous accorder sur un premier diagnostic : un enfant qui ne va pas à l’école ou qui s’y rend de manière épisodique est doublement en danger, d’abord parce qu’il hypothèque son avenir, ensuite parce qu’il vit dans une famille où les parents n’arrivent pas à obtenir de lui qu’il se rende quotidiennement à l’école.
Je ne crois pas qu’il y ait des parents indifférents au fait que leur enfant n’aille pas à l’école. Je ne crois pas qu’il y ait des parents laxistes ou complices. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Si !
Mme Laurence Rossignol : Ne parlons pas de ceux qui sont à la marge, mes chers collègues ! On fait la loi pour le plus grand nombre et pour leur être utile et, ce faisant, très souvent, on parvient à réintégrer dans la loi ceux qui sont à la marge.
Quand on discute avec ces parents, on s’aperçoit qu’ils sont malheureux du comportement de leur enfant.
Un enfant en danger doit faire l’objet d’un signalement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et la famille doit pouvoir bénéficier d’une assistance éducative en milieu ouvert.
D’abord, et avant tout, il faut aider les parents à être parents. Tous ne sont pas à égalité, forts, droits dans leurs bottes. La vie est ainsi faite qu’il y a des faibles, des forts, certains qui y arrivent, d’autres non. Il y a des parents qui n’y arrivent pas, il y a des mères qui élèvent seules leurs enfants, il y a aussi des ados très durs… Les parents ne sont pas coupables des accidents de la vie qu’ils ont subis.
Aujourd’hui, les services de l’ASE n’ont malheureusement pas les moyens de soutenir ces familles. Sous prétexte qu’on ne peut pas apporter une protection, il faudrait sanctionner ? Ce n’est pas, me semble-t-il, la bonne solution, d’autant qu’un enfant qui ne va pas à l’école continue de manger. Sauf à décider que cet enfant ne doit plus se nourrir non plus, cette décision me paraît compliquée à prendre pour le Parlement.
Nous visons tous ensemble le même but : protéger les enfants contre la déscolarisation et contre les familles qui n’ont pas l’autorité suffisante. Mais ce n’est pas en supprimant une ressource qui n’est pas liée à l’obligation scolaire – les allocations familiales sont une prestation d’entretien – que vous y parviendrez ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas, d’un côté, les gentils, les bienveillants et, de l’autre, les méchants.
Mme Cécile Cukierman : Personne n’a dit ça !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai cet amendement, parce que son adoption enverra un signal fort aux plus fragiles. (M. Fabien Gay ironise.) Nous savons que, lorsque quelqu’un est en situation de fragilité, il faut lui donner un cadre, car c’est ce cadre qui lui permettra de réussir.
Certains ont indiqué qu’un enfant qui ne va pas à l’école se met en danger, mais il met également en danger la société (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.) : il n’acquiert pas les rudiments, en particulier du vivre ensemble, qui lui permettront plus tard d’être en mesure de bien fonctionner dans la société.
Ce débat est récurrent depuis de longues années – la loi Ciotti a été évoquée. Nous sommes confrontés à une véritable difficulté, que nous devons empoigner, car, à ce jour, cela n’a pas été suffisamment fait.
S’il me paraît important de souligner qu’il faut avoir une approche graduée et humaine, je ne veux pas me réfugier dans le déni : il nous faut aussi reconnaître que les outils dont nous disposons ne suffisent pas. Il ne s’agit pas d’ôter les allocations familiales systématiquement, en particulier lorsqu’une assistance peut être apportée aux familles, mais c’est un signal fort que nous envoyons à la population ainsi qu’aux enfants.
S’il faut responsabiliser les parents, il faut aussi responsabiliser les enfants. Lorsque les enfants sauront que, s’ils ne vont pas à l’école, cela peut placer leurs parents dans une situation difficile, je peux vous assurer qu’ils y réfléchiront à deux fois.
J’entends votre injonction à prendre le temps, monsieur le ministre, et je salue l’avis de sagesse que vous avez émis.
Je souhaite conclure en rappelant que nous débattons d’un texte confortant le respect des principes de la République. Or le premier de ces principes, c’est d’aller à l’école de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah bon ?
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas l’instruction en famille ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai d’autant plus volontiers cet amendement que, lorsque j’étais adjointe au maire de la ville de Marseille, chargée de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, j’ai pu constater que le seul fait de parler de la loi Ciotti avait contribué à réduire l’absentéisme. (M. Fabien Gay et Mme Sylvie Robert ironisent.) Malheureusement, cette mesure a été supprimée sous Hollande.
L’amendement que propose ma collègue Jacky Deromedi est particulièrement équilibré. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée. La sagesse, c’est de voter cet amendement, qui vise, comme l’indique son objet, « au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement et l’absentéisme scolaires ». Il énumère également toutes les mesures qui ont été prises pour accompagner les parents afin que leurs enfants retournent à l’école.
Nous débattons d’un texte visant à renforcer le respect des principes de la République. Or le premier des principes à respecter, c’est l’instruction obligatoire. Aller à l’école, c’est honorer la chance que nous avons d’accéder à cette éducation gratuite.
Lorsqu’on perçoit des allocations dans notre pays, on signe un contrat moral avec l’ensemble des Français qui cotisent pour ceux qui en ont besoin. Un enfant qui ne va pas à l’école est effectivement en danger. Ce danger doit être signalé aux parents en leur disant : « Stop, ce n’est plus possible. Il est tellement grave que votre enfant n’aille plus à l’école que nous sommes obligés de suspendre notre contrat. » Il s’agit bien d’une suspension, et non d’une rupture du contrat. J’estime que c’est un message de responsabilité et de respect.
Il convient de rappeler aux parents que la contrepartie des allocations qu’ils perçoivent est l’éducation active qu’ils doivent donner à leurs enfants, notamment en les mettant sur le chemin de l’instruction obligatoire. Cela revient à aider les parents à être parents et à respecter leurs obligations, car, dans notre pays, les parents doivent faire en sorte que le caractère obligatoire de l’éducation soit respecté.
Je remercie mes collègues qui ont déposé cet amendement,…
Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … et je remercie M. le ministre de nous permettre de le voter grâce à l’avis de sagesse qu’il a émis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je crois que nous sommes d’accord sur le danger que représente le fait de ne pas aller à l’école pour un enfant, pour sa famille et, au-delà, pour le chemin de vie de l’enfant. Néanmoins, vous savez également que, même si certains sont aux marges, il y a une centralité de l’école dans notre République, celle-ci suscitant même un investissement démesuré de la plupart des parents. Le vrai problème est d’ailleurs qu’en l’état actuel des choses l’école n’y répond pas.
Il suffit d’écouter les auteurs de cet amendement pour comprendre que son objet va bien au-delà de ce qui est énoncé. Il vise à affirmer les choses de manière symbolique – cela est arrivé régulièrement au cours de la discussion de ce texte. C’est le genre d’amendement qui me rend extrêmement fier d’être de ce côté de l’hémicycle. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Restez-y !
M. Fabien Gay : Rassurez-vous, on ne bougera pas !
M. Éric Kerrouche : Je tenais à vous le dire, et je l’assume complètement.
Il me revient en mémoire un titre : la pénalisation de la misère. (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes exactement dans cette logique, car vous êtes en train de distinguer le moyen de la finalité. Votre philosophie de la République, fort avec les faibles et faible avec les forts, ne sera jamais la mienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Le problème existe – je ne le nie pas –, mais la sanction est-elle vraiment toujours la solution ? L’aide et l’accompagnement de la famille ne sont-ils pas une première réponse ?
Comme Mme Boyer, permettez-moi d’évoquer une expérience personnelle. Mon fils a très souvent séché les cours, contre notre volonté. Il le faisait, non pas pour trahir les principes ou les valeurs de la République – quand je l’entends aujourd’hui chanter La Marseillaise avec ses copains, je me dis qu’il a tout de même appris quelque chose –, mais parce qu’il ressentait un mal-être lié à des circonstances de la vie.
Il y a beaucoup à faire dans l’accompagnement des familles, mais tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je crois revivre le débat que nous avons eu dans cet hémicycle quand j’ai eu l’honneur de présenter le dispositif du contrat de responsabilité parentale en 2006. Ce contrat, qui a été mis en œuvre de 2006 à 2013, a parfaitement fonctionné. Il suffit de se donner la peine de lire l’objet du présent amendement pour constater qu’il ne s’agissait pas d’une machine à suspendre les allocations familiales des parents : sur les 6 280 seconds signalements adressés aux inspecteurs d’académie, 147 demandes de suspension ont été formulées, dont seulement 51 ont été effectives.
Vous voyez bien que le cœur du dispositif n’est pas la sanction. Il s’agit précisément d’éviter la sanction, qui n’est prévue qu’en dernier recours.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. Philippe Bas : Le cœur du dispositif, c’est le contrat de responsabilité parentale. Il s’agit d’accompagner les parents pour qu’ils se ressaisissent, de les aider à reprendre la direction de leur enfant pour éviter cet absentéisme dont tout le monde convient qu’il est une plaie pour l’enfant ainsi que pour la société.
N’ayons pas un débat caricatural : cet amendement a pour objet non pas de suspendre les allocations familiales ou de les supprimer, mais d’aider les parents. C’est seulement dans le cas où on en trouverait qui seraient vraiment de mauvaise volonté, après avoir appliqué des mesures d’accompagnement, que la sanction serait mise en œuvre, à condition toutefois qu’elle n’ait pas pour effet de placer dans une précarité accrue des familles déjà en situation précaire. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
J’estime que l’inspiration de cet amendement est parfaitement humaniste.
Mme Laurence Rossignol : Oh !
M. Philippe Bas : Nous devrions l’admettre sur toutes les travées au lieu de réactiver les vieux réflexes gauche-droite d’antan. Il s’agit simplement de trouver la bonne mesure pour faire face à l’absentéisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je voterai cet amendement pour deux raisons.
La première est la qualité de sa rédaction, qui est mesurée. À plusieurs reprises le verbe « peut » est employé, ce qui montre qu’il n’y a pas d’automaticité de la suspension des allocations familiales. De plus, ce n’est pas une suppression, mais une aide éducative qui est engagée sans préjudice de toutes les autres mesures qui doivent être prises en matière de signalement et de prévention.
La deuxième raison est liée à une certaine vision de la politique et des prestations familiales. Les prestations familiales, c’est quoi ? C’est la reconnaissance par la Nation de l’investissement éducatif des parents à l’endroit de leurs enfants qui feront les adultes de demain.
Je considère qu’il est tout à fait logique que les allocations familiales servent le but pour lequel elles ont été créées, c’est-à-dire aider les familles sur le plan pécuniaire, mais aussi marquer un acte de reconnaissance de la Nation envers ces éducateurs que sont les parents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled : Je voterai également cet amendement, parce que le premier rôle des parents est d’éduquer leurs enfants. Or l’éducation passe aussi par l’école.
Je peux comprendre que l’on dise que les enfants qui ne sont pas scolarisés sont exposés à un danger, mais l’allocation de rentrée scolaire à vocation à aider les familles pour la rentrée scolaire et non pour autre chose. Je ne comprends donc pas pourquoi on donnerait une allocation de rentrée scolaire à une famille dont l’enfant ne va pas à l’école.
De plus, comme l’a dit notre collègue de Legge, le dispositif est mesuré : il est tempéré dans le temps et il est partiel. On ne peut pas tout laisser faire : dès lors qu’un enfant ne va pas à l’école, on peut commencer par suspendre les allocations pour un temps donné, par exemple une semaine ou quinze jours. Cela permettra de remettre les parents, dont – je le répète – le rôle premier est d’éduquer leurs enfants, au centre du système. (M. Philippe Bas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, je regrette que vous vous en soyez remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il y a des sujets qui mériteraient non pas du « en même temps », mais de souligner le vrai clivage entre la droite et la gauche de cet hémicycle. En ce qui nous concerne, nous ne voulons pas rajouter de l’exclusion à l’exclusion.
Nous estimons que la solution que vous préconisez, mes chers collègues, ne répond pas au problème. En supprimant les allocations familiales, vous n’améliorerez aucunement la situation sur le terrain, vous ne forcerez pas les parents à surveiller que leurs enfants vont à l’école. Vous avez beau être d’accord entre vous, nous avons un avis contraire au vôtre.
Permettez-moi de réagir à vos propos, madame Boyer. En faisant référence à vos anciennes responsabilités, vous n’avez pas manqué de dire que c’était « Hollande » qui avait supprimé la disposition. Dans ces conditions, j’évoquerai « Gaudin ». J’ai un souvenir ému, en tant qu’ancien ministre de la ville, de mes nombreuses visites dans les quartiers Nord de votre ville. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler dans quel état se trouvaient les écoles publiques de ces quartiers.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Ça n’a rien à voir !
M. Patrick Kanner : Ça a beaucoup à voir, au contraire, car la responsabilité publique – je tiens à le dire avec force –, c’est de permettre aux enseignants, aux parents et aux élèves d’être accueillis dignement dans l’école de la République.
Je ne comptais pas intervenir sur le sujet, mais, puisque vous avez évoqué Hollande, je me suis permis d’évoquer également votre propre responsabilité en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Valérie Boyer proteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Cet amendement tend à permettre de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Contrairement à ce que certains ont indiqué, cette prestation sociale ne relève pas d’un contrat portant sur la présence ou non des enfants à l’école, elle fait partie d’une politique jadis universelle visant à soutenir la démographie française.
Par ailleurs, le combat que vous menez étant un vieux combat, la question est de savoir si cette solution est efficace. Vous y avez répondu, monsieur le rapporteur pour avis, en indiquant que, dans 75 % à 80 % des cas, la suspension des allocations familiales ne permet pas le retour de l’élève à l’école. Elle est donc inefficace. Or si nous avons ce débat, c’est parce que, quel que soit le côté de l’hémicycle, nous avons tous à cœur que les élèves aillent à l’école. Dès lors, comment accompagner les parents des élèves absentéistes et les élèves eux-mêmes pour qu’ils retournent à l’école ?
L’absentéisme survient lorsqu’il y a des difficultés diverses dans la famille. Nous ne pensons pas qu’on sortira ces familles de leurs difficultés ni qu’on permettra aux élèves de retrouver le chemin de l’école en leur enfonçant un peu plus la tête sous l’eau.
Monsieur le ministre, je suis moi aussi extrêmement surpris par l’avis de sagesse que vous avez émis. Vous participez à nos débats depuis hier soir. Je n’ai pas beaucoup pris la parole, mais sachez que je suis élu de Seine-Saint-Denis. Mon département n’est pas menacé par les mamans voilées qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, ni par l’absentéisme, du moins pas davantage qu’un autre même s’il peut évidemment y avoir des problèmes. Le problème principal que nous rencontrons en Seine-Saint-Denis est qu’un élève perd en moyenne l’équivalent d’une année de scolarité entre 3 et 18 ans du fait du non-remplacement des enseignants. Ce n’est pas un sénateur communiste qui vous le dit, c’est un rapport parlementaire cosigné par un député En Marche et un député Les Républicains.
Durant cette journée que vous nous consacrez, j’aurais souhaité que nous ayons ce débat sur les moyens à mettre en œuvre pour que l’ensemble des élèves, quel que soit leur département, aient un égal accès à l’école, de sorte que l’égalité républicaine s’applique partout. Non seulement nous ne l’avons pas eu, mais vous allez nous quitter sur cet avis de sagesse. Je le regrette. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Cet amendement me chagrine, parce qu’il fait un lien entre les allocations familiales et le fait d’aller à l’école. Or aller à l’école et apprendre sont des choses complètement gratuites. Établir un lien avec de l’argent remet en cause cette idée de gratuité. On ne va pas à l’école pour gagner de l’argent.
Certains ont indiqué qu’il fallait aussi responsabiliser les enfants. Mais est-on rémunéré pour aller à l’école ? En faisant ce lien, j’estime qu’on casse quelque chose dans cette soif, cette envie d’apprendre.
Si un enfant ne va pas à l’école, c’est qu’il y a un malaise ou des difficultés qui sont beaucoup plus profondes. Il faut donc chercher les moyens d’aider sa famille à refaire le lien avec l’école, mais faire un lien avec de l’argent pose problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Chers collègues, je souhaite vous poser une question : croyez-vous qu’on peut éduquer des parents en les punissant ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Esther Benbassa : Nous avons pourtant voté des textes anti-punitifs concernant les enfants. La République, ce n’est pas seulement la liberté, l’égalité et la fraternité. Si elle ne l’est pas encore, la République devrait aussi être généreuse.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Elle l’est déjà !
Mme Esther Benbassa : Par cet amendement, nous poussons encore plus dans la détresse, aussi bien alimentaire que psychologique, des parents qui n’arrivent pas à gérer l’assiduité de leurs enfants à l’école.
Ouvrons la République à ceux qui n’y arrivent pas. Prenons-les en considération, car, souvent, ce n’est pas leur faute. Dialoguez, éduquez, mais ne punissez pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Pour lutter contre l’absentéisme scolaire – qui, il est vrai, est un sujet différent du séparatisme –, un certain nombre de textes ont été adoptés et certaines mesures ont fait l’objet de va-et-vient.
Il est important de discuter avec les familles, mais, pour discuter, il faut être deux. À partir de quatre demi-journées d’absence, l’inspecteur d’académie peut convoquer la famille. Ce que les statistiques ne disent pas, c’est le pourcentage de familles qui se rendent effectivement à cette convocation.
La possibilité de suspendre les allocations familiales n’est pas une sanction contre l’élève, qui, le plus souvent, n’a même pas conscience de ce que cela implique, mais une manière de faire venir à la table des discussions des familles qui ne se rendent pas à la convocation de l’inspecteur d’académie ou du maire.
Tous les plans visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ont mis au cœur des dispositifs à la fois l’inspection d’académie ou le chef d’établissement et le maire. J’estime d’ailleurs qu’il serait opportun de rappeler aux recteurs qu’il est nécessaire d’informer le maire de manière régulière, car c’est malheureusement peu fait.
Pour faire revenir l’élève, il faut mobiliser les différents acteurs autour de lui. On ne le fera pas revenir à l’école en menaçant de supprimer des allocations, mais par une mobilisation permettant d’engager un dialogue avec les familles. Pour cela, il faut disposer d’arguments susceptibles de faire venir celles-ci autour de la table des discussions. C’est ainsi que je comprends cet amendement. C’est pour cette raison que je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Nos collègues siégeant sur les travées de gauche n’ont manifestement pas lu l’amendement : ils ont réagi sur un slogan et ont considéré qu’il s’agissait d’un amendement purement politique. (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)
Pour ma part, je fais confiance à l’ensemble des acteurs qui sont cités dans cet amendement, car ils constituent autant de filtres. Des moments d’échanges sont prévus entre les autorités académiques, celles du département et celles des allocations familiales. Pourquoi ne faites-vous pas confiance à tous les acteurs de ce système, qui disposeront d’une procédure leur permettant d’ouvrir le dialogue dans le seul objectif du retour vers l’école ?
J’estime que vous avez lu trop rapidement un texte parfaitement équilibré, qui, de l’enseignant à l’inspecteur d’académie, donne tout son rôle à chacune des instances dont la mission est bien de ramener les enfants vers l’école. Davantage de discernement vous aurait conduit à moins de caricatures. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié quinquies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
210
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
Section 3
Dispositions relatives aux sports