Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 6 quater
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Brisson et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.
L’amendement n° 184 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : « , 27 et 28 ».
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Jean Bacci : La proposition de loi que nous étudions ne prend pas suffisamment en compte les enjeux spécifiques des communes rurales, ce que je déplore.
Nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de se doter d’une police municipale, et les services de police nationale et de gendarmerie y sont inégalement représentés.
Dans beaucoup de communes rurales, les gardes champêtres sont les seuls fonctionnaires chargés de la sécurité à disposition.
Monsieur le ministre, j’ai entendu toutes les vertus que vous attribuez à l’image. Je regrette que les gardes champêtres ne puissent disposer de caméras-piétons, à l’instar de tous les fonctionnaires chargés de la sécurité. Je comptais déposer un amendement tendant à rectifier une telle anomalie, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, je sais que vous avez la possibilité d’y remédier en séance…
L’amendement n° 3 rectifié bis est un amendement de cohérence. En effet, depuis le 3 novembre 2017, les gardes champêtres sont compétents en matière de sécurité routière.
Toutefois, la législation ne prend pas en compte l’ensemble des procédures et handicape au quotidien ces agents dans leurs missions. Par exemple, le garde champêtre peut immobiliser un véhicule pour défaut de contrôle technique, mais il n’a pas la compétence de le mettre en fourrière. Il doit demander à un officier de police judiciaire.
Or enlever un véhicule n’est pas une priorité quand on connaît la masse de travail abattu et les zones géographiques de compétence des groupements de gendarmerie.
De même, une « voiture ventouse » dans un village peut être une source de tension et de nuisances.
Il faut permettre au garde champêtre de prescrire la mise en fourrière, afin de mettre fin à une telle incohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’aimerais tant satisfaire notre collègue Jean Bacci ! (Sourires.)
Pourquoi les gardes champêtres ne peuvent-ils pas mener des auditions libres aujourd’hui ? Ils peuvent le faire quand ils constatent des infractions au code de l’environnement, ce qui est dans leur cœur de métier.
Néanmoins, les policiers municipaux, eux, ne peuvent pas bénéficier d’une telle prérogative, même lorsqu’ils sont compétents pour verbaliser des infractions au code de l’environnement. Il ne semble donc pas légitime de conserver cette spécificité pour les gardes champêtres.
Là encore – je l’ai indiqué –, la ligne rouge est que l’on ne peut pas laisser faire des actes d’enquête.
Cela étant, comme vous le constaterez lors de l’examen de l’article 29, nous sommes favorables – nous avons trouvé une position commune avec M. le ministre – à ce que les gardes champêtres puissent procéder, par exemple, à des saisies de stupéfiants, ainsi qu’à un certain nombre d’actes n’allant pas jusqu’aux actes d’enquête.
Nous serons saisis dans quelques instants d’amendements sur la mise en fourrière. C’est un vrai sujet. En l’occurrence, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement avant que la commission ne se prononce.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis et 184 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot et Genet, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.
L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Haye, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Bargeton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jean Bacci : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation entre le code de procédure pénale et le code de l’environnement.
Les gardes champêtres, qui ont des pouvoirs de police judiciaire pour constater des délits sur les propriétés privées comme dans l’espace public, souhaitent disposer des mêmes conditions que les officiers de police judiciaire pour délivrer leurs procès-verbaux.
En effet, une investigation demande du temps : baser le délai de délivrance du procès-verbal sur le délai de cinq jours qui suivent le constat des faits la limite considérablement.
Quand un garde champêtre a besoin, par exemple, de recueillir le témoignage d’un agriculteur, ce dernier n’est pas toujours disponible et peut venir un jour ou deux plus tard. Cinq jours, c’est donc peu pour recueillir l’ensemble des éléments d’enquête. C’est aussi insuffisant pour décharger significativement les gendarmes.
Il convient donc de fixer le délai des cinq jours qui suivent la clôture des faits pour donner pleinement les moyens aux gardes champêtres de leurs compétences, comme c’est dans le cas du code de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Mon amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment présenté par M. Bacci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, les gardes champêtres doivent envoyer leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le fait faisant l’objet de leur procès-verbal.
Le dispositif qui nous est proposé, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, a pour inconvénient de ne fixer aucun délai maximal. Un fait qui aurait donné lieu à un procès-verbal pourrait être transmis au procureur très longtemps après sa commission, ce qui ne semble pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 183 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, MM. Saury et Bacci, Mme Canayer, MM. C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas et MM. Bonhomme, Regnard et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , le garde champêtre territorialement compétent » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre territorialement compétent ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les gardes champêtres, que nous sommes en train d’évoquer, sont représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres. Or celle-ci déplore que la proposition de loi mette de côté leur profession, alors qu’ils contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.
Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité au cœur de nos territoires, notamment dans les plus reculés de ces derniers.
Sans nier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale dans certains endroits isolés, notons que les gardes champêtres constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.
Cet amendement vise donc à clarifier les compétences des gardes champêtres, en inscrivant dans la loi qu’ils peuvent réaliser la mise en fourrière et la prescrire.
En réponse à une question écrite de notre collègue sénateur Bernard Buis, le Gouvernement a indiqué ceci : « Le placement d’un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d’esthétisme des paysages. »
Il ajoutait : « Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d’un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l’autorité de l’autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l’article R. 325-16 du code de la route. »
J’insiste sur ce que le Gouvernement déclarait ensuite : « Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur. »
Vous le voyez, mes chers collègues, il s’agit simplement d’inscrire dans la loi de telles tâches, qui sont si nécessaires à la vie de nos villes et villages.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Cardoux, Saury, Chaize, Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bouloux, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Vogel, Mme Demas et M. H. Leroy.
L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton et Haye, Mme Havet et MM. Rambaud et Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé à procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. »
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. Jean Bacci : Le présent amendement propose d’intégrer un article modifiant le code de la sécurité intérieure, lequel prévoit les conditions d’exercice des fonctions des gardes champêtres.
Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’exercer les prérogatives prévues à l’article 28 du code de procédure pénale, qui octroie aux fonctionnaires la possibilité d’appliquer l’article 61-1 dudit code, permettant la conduite d’auditions libres, dès lors qu’il existe à l’égard d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Je tiens à souligner que, en vertu du code de procédure pénale, et par un renvoi au code de l’environnement, les gardes champêtres ont d’ores et déjà la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Malheureusement, les auditions qu’ils mènent souffrent de l’absence de ce renvoi à l’article 61-1 du code de procédure pénale, car, en cas de contestation de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette procédure peut être invalidée.
Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui apporte une sécurité législative aux missions des gardes champêtres en faisant coïncider la loi avec leur mission de sécurité publique.
Étendre formellement et clairement aux procédures diligentées par les gardes champêtres les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relative à l’audition libre d’une personne suspectée garantit que ces fonctionnaires pourront effectuer sereinement leur mission.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement, présenté par Patricia Schillinger, vise à sécuriser la procédure permettant aux gardes champêtres de placer des véhicules en fourrière sous l’autorité et la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire, l’OPJ, compétent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous souhaiterions vivement pouvoir donner satisfaction aux cosignataires de ces amendements, mais, selon le Conseil d’État, la décision de mise en fourrière doit être ordonnée par des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes.
Mme Boyer a fait allusion à une réponse ministérielle de 2019, qui envisageait la possibilité pour les gardes champêtres d’accomplir de telles tâches, en conditionnant cette évolution à une modernisation des procédures.
Si le Gouvernement disposait d’un système national d’information des fourrières automobiles, on pourrait envisager, à terme, de modifier le champ de compétence des gardes champêtres.
Par conséquent, si le Gouvernement nous confirmait la possibilité d’une telle évolution, nous pourrions émettre un avis favorable sur ces amendements…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La jurisprudence considère qu’il faut être officier de police judiciaire ou chef de la police municipale pour retirer un véhicule.
Or le garde champêtre est assimilable à un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale, à l’instar d’un policier municipal, mais pas au chef de la police municipale.
Indépendamment du système national d’information que nous n’avons pas, monsieur Daubresse, nous mettrions en danger les maires et les gardes champêtres en autorisant ces derniers à faire ce qui relève, selon le code de la route, d’un pouvoir de police judiciaire.
Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nos collègues posent un vrai problème. Nous sommes de nouveau bloqués pour une raison juridique, qui mériterait d’être approfondie en CMP.
Je ne puis donner un avis favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de mon amendement se fondait sur la réponse à une question écrite d’un collègue sénateur, qui exprimait clairement la possibilité d’une telle évolution, sous certaines conditions. Je ne comprends donc pas que l’avis ne puisse pas être favorable, quitte à approfondir par la suite certains points.
Il s’agit simplement d’une aide apportée à la mise en fourrière, avec une action limitée aux tâches matérielles, conduite sous l’autorité d’une personne prescrivant la mise en fourrière.
Je serais surprise que l’on ne puisse pas voter aujourd’hui une telle autorisation, et j’ai confiance dans les réponses techniques qui pourront être apportées d’ici à la CMP.
Si le Gouvernement a répondu de cette manière à la question de notre collègue Bernard Buis, c’est bien qu’il existe des moyens pour y arriver !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces trois amendements sont intéressants.
On peut comprendre l’avis du rapporteur : les élus de proximité butent souvent sur la rigidité et la complexité des procédures, et ils le vivent difficilement.
Les gardes champêtres ont un rôle important à jouer en matière de sécurité. Le pouvoir de police des maires n’est pas simple à exercer sur le terrain. Toutes les communes n’ayant pas le personnel adapté, elles doivent souvent faire appel aux services de gendarmerie ou de police.
Les dispositions de ces amendements vont dans le bon sens, me semble-t-il. Je les soutiendrai, en souhaitant que l’on trouve une solution technique, dans l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre position. Si je comprends bien, ces amendements vous semblent poser un bon principe sur le fond, mais leur rédaction achoppe sur un problème juridique. (M. le rapporteur acquiesce.)
Deux options s’offrent à nous : soit nous ne les votons pas maintenant et nous essayons de les porter de nouveau lors de la CMP, soit nous les votons maintenant et nous les corrigeons juridiquement lors de la CMP.
Je préfère cette deuxième option, qui permet d’inclure, dès à présent, la proposition dans le texte. Je soutiendrai donc ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : « Je comprends, je voudrais bien, mais je ne peux pas » : telle est en quelque sorte votre réponse, monsieur le ministre. Je compatis…
Pour ma part, je préfère l’enthousiasme et la conviction du rapporteur, car il s’agit d’une vraie question, qui engage la tranquillité du voisinage. Les épaves qui traînent empoisonnent la vie des élus et donnent l’impression à nos concitoyens qu’il y a une sorte de laisser-faire.
Vous avez été élu local, monsieur le ministre. Portalis, je le rappelle, disait que les lois sont faites pour les hommes, et non l’inverse.
Je suis très favorable à ces amendements et je me satisfais de la volonté du rapporteur de les faire cheminer et de trouver une excellente rédaction.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame Boyer, je vous propose de rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de M. Bacci et de Mme Schillinger, qui sont plus ciblés.
La commission ne s’étant pas prononcée à cette heure, j’ai émis un avis de sagesse, mais j’indique que, à titre personnel, je voterai pour ces amendements. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : Madame Boyer, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 34 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’y consens avec grand plaisir, madame la présidente !
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique aux amendements nos 1er rectifié bis et 182 rectifié bis.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quater. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes opposés à la philosophie générale de ce texte, mais nous ne nous en désintéressons pas pour autant.
C’est la raison de cet amendement de repli, qui ouvre le débat sur la création d’une instance de contrôle du continuum de sécurité que ce texte entend mettre en œuvre. Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.
Nous proposons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport – c’est là que cela va coincer ! (Sourires.) – sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.
Il s’agit d’une demande de rapport, j’en ai bien conscience, mais l’article 40 de la Constitution nous pousse à déposer ce type d’amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes par jurisprudence hostiles aux demandes de rapport.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)