Sécurité globale : Article 22

Sécurité globale : Article 22

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord
« Art. L. 242-1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote.
« Sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Art. L. 242-2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.
« Art. L. 242-3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 242-4. – La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-6 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents.
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
« Art. L. 242-5. – I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote dans le cas :
« 1° De crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ;
« 2° D’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif.
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du procureur de la République territorialement compétent qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre et la période pour lesquels elle est valable, ainsi que les infractions concernées.
« II. – Dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services mentionnés au I peuvent également être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote aux fins d’assurer :
« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité, ou lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ;
« 2° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
« 3° La régulation des flux de transport ;
« 4° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
« 5° Le secours aux personnes.
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre et la période pour lesquels elle est valable, ainsi que ses finalités.
« III. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, les services de l’État concourant à la défense nationale peuvent procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote dans le but d’assurer la protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.
« Art. L. 242-6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ;
« 3° (Supprimé)
« Art. L. 242-7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 111 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 296 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 83.

M. Pascal Savoldelli : Cet article ouvre un cadre juridique à l’emploi des drones. Il encadre l’usage des caméras disposées sur les drones afin de veiller au respect de l’ordre public et de soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée, y compris - est-ce l’objectif ? - lors de manifestations sur la voie publique.
Bien que l’article ait été réécrit en partie par la commission, qui a effectué un travail de vigilance et d’alerte, il reste selon nous dangereux.
Ainsi, il prévoit que les personnes surveillées par drone en seront informées. Si vous nous garantissez vraiment, monsieur le ministre, que toutes celles et tous ceux qui seront ainsi surveillés en seront informés, nous pourrions peut-être retirer notre amendement… (Sourires.)
Vous êtes un fin technicien de l’image et de la communication et vous nous expliquez que les drones circulant au-dessus des manifestations informeront quasi mécaniquement ceux qui seront visionnés – cela devrait m’arriver assez souvent, soit dit en passant… Je vous avoue qu’à mon avis l’argument ne tient pas trop la route !
La Quadrature du Net, dans son analyse de la proposition de loi, estime que les personnes surveillées par drone ou caméra mobile ne pourront pas véritablement être informées. Or il s’agit d’une exigence constitutionnelle, monsieur le ministre, mais c’est aussi, pour ajouter une couche au millefeuille, une exigence du droit européen.
Nous vous demandons donc de faire œuvre de sagesse et de responsabilité, en acceptant la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 111.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : L’article 22 prend l’apparence d’une disposition utile, puisqu’il vient combler un vide juridique, en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées.
La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » à l’occasion de son utilisation par les forces de sécurité.
Néanmoins, en dépit des modifications apportées par la commission des lois, comme l’interdiction de la captation des sons, de la reconnaissance faciale et des interconnexions automatisées de données, les garanties censées assurer le respect de la vie privée sont insuffisantes et inappropriées.
En effet, l’article 22 ne précise pas comment il sera possible de rendre compatible l’usage des drones avec la condition impérative de ne pas visualiser les images de l’intérieur des domiciles et de leurs entrées.
De plus, les modalités de l’information du public ne sont pas précisées, sauf à se satisfaire de la formulation « par tout moyen approprié ».
En outre, ces protections sont aléatoires, car elles se trouvent conditionnées par des réserves qui les rendront le plus souvent inapplicables.
D’ailleurs, sur ce sujet, la commission des lois n’a pas apporté de réponse. Il n’est pas acceptable que le Parlement ne se prononce pas sur cette condition minimale, en se déchargeant sur le pouvoir réglementaire par un renvoi à un décret d’application.
Le périmètre servant de support est trop lâche en raison de la multiplicité et de la diversité des motifs susceptibles d’être invoqués pour justifier le recours aux drones à des fins de captation et d’enregistrement. À cet égard, la mobilisation de caméras aéroportées, notamment pour l’encadrement des manifestations, ne va pas sans soulever de fortes craintes sur le risque d’atteinte au droit de manifester.
Enfin, l’on ne saurait traiter ce sujet dans le cadre d’une simple proposition de loi.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Thierry Cozic : C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 22.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Nous pourrions finalement décider d’en rester au droit actuel et de ne pas créer, alors que la CNIL et le Conseil d’État l’exigent, une base juridique pour l’utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure et les services de secours, autrement dit interdire leur usage.

Mme Sophie Taillé-Polian : Exactement !

M. Loïc Hervé : Les appareils déjà acquis seront revendus sur eBay (Sourires.) ou sur une autre plateforme au choix ; ils ne seront plus utilisés pour les secours en montagne et dans les très nombreuses situations où il est utile de mettre la technologie au service de la sécurité des forces, mais aussi des citoyens.
Ce n’est pas la vision retenue par la commission. Nous pensons, comme nos collègues députés, qu’il faut donner un cadre juridique robuste à l’utilisation des drones, encadrer aussi les évolutions technologiques qui ne manqueront pas de se produire dans les années à venir et les mettre au service de nos forces.
Le progrès technique est aussi là pour rendre plus faciles, plus simples un certain nombre de missions, y compris de service public.
Par conséquent, je ne puis rendre qu’un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 22. Je vous invite plutôt à compléter le travail de la commission des lois, ce que certains d’entre vous n’ont pas manqué de faire, puisque nous nous apprêtons à examiner leurs amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de M. le rapporteur et sur la nécessité de légiférer.
Pour répondre au défi de M. Savoldelli, quand une manifestation est déclarée, son parcours est connu : il est donc tout à fait envisageable d’informer les participants via des panneaux que cette manifestation est surveillée par drones, comme cela se passe dans les communes équipées de dispositifs de vidéoprotection – dans ces communes, des panneaux vous expliquent même comment récupérer les vidéos et faire valoir votre droit à l’image.
Par ailleurs, les manifestations ont lieu dans une commune ou un département donné. Une information pourrait tout à fait figurer sur le site internet de la préfecture du lieu concerné. Par exemple, le site de la ville de Tourcoing ou celui de la préfecture du Nord pourrait annoncer : « Manifestation du Parti communiste français à Tourcoing : cette manifestation autorisée sera vidéoprotégée par drones. » Il existe de nombreuses façons d’informer la personne concernée. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Je ne vois pas en quoi c’est incompatible, bien au contraire !
Enfin, il faut savoir que tous les pays occidentaux emploient des drones, sans cadre légal pour certains, comme l’a relevé M. le rapporteur. Certains pays utilisent même l’information vocale, par exemple au début, au milieu et à la fin de la manifestation.
Il y a donc plusieurs moyens, monsieur Savoldelli, d’informer les personnes vidéosurveillées ou vidéoprotégées par drones : vous pouvez donc tenir votre pari et retirer votre amendement ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Si l’on veut protéger les manifestants et défendre leurs libertés constitutionnelles, il faut pouvoir repérer ceux qui viennent pour provoquer des débordements. Les équipements modernes le permettent. Par conséquent, autorisons leur utilisation dans un cadre contrôlé : ce serait sans doute une erreur de ne pas légiférer, comme vient de nous le rappeler Loïc Hervé. Il s’agit de protéger les personnes qui viennent manifester pacifiquement.
Rappelez-vous, lors de manifestations dites des gilets jaunes, combien de fois l’Assemblée nationale et le Sénat ont été attaqués. Nous avons été confinés un samedi, alors que nous examinions un projet de loi de finances. Souvenez-vous aussi des Black Blocs ! Ceux qui veulent casser la démocratie utilisent les avancées de la technologie ; utilisons des moyens modernes pour la défendre.
Nous, gardiens des libertés, légiférons convenablement, comme nous y invitent le rapporteur et le ministre.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je ne suis pas un spécialiste des drones, mais le rapport de la commission des lois est éclairant sur cet article 22.
Les caméras embarquées sur les drones peuvent être utilisées pour des usages variés et indispensables : reconstitution d’accidents graves, lutte contre les catastrophes naturelles, sécurité des biens et des personnes, etc. Dans le cadre de manifestations ou du maintien de l’ordre public, il y va de l’intérêt général : ne voyons pas le mal partout et faisons confiance pour essayer de progresser.
J’irai donc dans le sens de la commission des lois.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Au début de cette discussion, monsieur le ministre, vous disiez qu’on reprochait au Gouvernement de se rapprocher d’Orwell, alors qu’il serait plutôt du côté des libéraux ou de Tocqueville. Mais aujourd’hui, le libéralisme peine à assumer sa facette « libertés individuelles » et se restreint de plus en plus aux libertés économiques. Ce système économique conduit à tellement d’inégalités, de souffrances et d’injustices qu’il est contesté et provoque des mouvements sociaux.
Le nouveau monde qu’on nous fait miroiter depuis 2017 reflète justement ce libéralisme étriqué, réduit au libéralisme économique, et une certaine vision orwellienne.
Nous le voyons bien avec cette proposition de loi, avec les restrictions des libertés, avec le recours aux drones dans les manifestations, mais aussi avec l’usage de la novlangue dont parlait Orwell. Quand j’entends que les manifestations seront « vidéoprotégées », j’en rirais, si je ne me sentais pas de moins en moins protégée dans les manifestations en raison de l’usage des gaz lacrymogènes à tous les coins de rue ou du système de la nasse, de laquelle on ne peut plus sortir !
Avec ces pratiques, le droit de manifester est battu en brèche. Beaucoup de Françaises et de Français hésitent à manifester, parce qu’ils ont peur, non seulement en raison de la présence de Black Blocs – je ne nie pas qu’ils sont parfois présents –, mais aussi en raison de l’escalade dans la façon dont le maintien de l’ordre est mis en œuvre, qui s’apparente malheureusement plus à une escalade de désordre.
Donc oui, ces propositions d’utilisation de drones vont à l’encontre de la liberté de manifester, cela a été dénoncé notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et il faut s’y opposer fermement !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Je ne prendrai pas le même point de départ que ma collègue Sophie Taillé-Polian ; il n’en reste pas moins que la disposition relative aux drones fait l’objet de nombreuses réserves, de la part notamment de la CNCDH, du Conseil d’État et de la Défenseure des droits.
Pour tout dire, il existe deux usages des drones : le maintien de l’ordre, et tout le reste. L’essentiel des arguments développés ce soir concerne le maintien de l’ordre. Or je ne suis pas persuadé, monsieur le ministre, que l’obligation d’information soit si facile à mettre en œuvre – j’aurais pu lancer le même pari que mon collègue Savoldelli… Hélas, je ne pense pas que cela soit possible.
L’Union syndicale des magistrats (USM) a souligné en audition la très grande latitude laissée aux forces de sécurité intérieure dans l’usage des drones. Le saut technologique, les capacités de captation, la facilité d’utilisation des drones changent tout de même le paradigme des images dans le maintien de l’ordre.
Si nous avions été rassurés par des garanties sérieuses, solides et robustes, nous aurions peut-être abordé cet article 22 avec une autre perspective.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je formulerai trois observations.
Première observation : oui, monsieur le ministre, telle organisation politique, syndicale ou associative déclarant en préfecture une manifestation a la responsabilité de celle-ci, mais la question soulevée par les drones est celle des libertés individuelles. (M. Jean-Pierre Grand proteste.) Tout individu peut participer à une manifestation sans s’identifier auprès de ses organisateurs – ce n’est jamais la manif du PCF, des Républicains, des Verts, du PS, etc. La majorité des Français ne se réclame d’aucune étiquette politique ou syndicale, mais ils ont le droit de conserver leurs libertés !
Deuxième observation : pour avoir participé à de nombreuses manifestations, notamment sur la loi El Khomri, et d’autres que moi l’ont vérifié, ne nous vendez pas les drones en nous parlant des Blacks Blocs, monsieur le ministre, car j’ai observé du laxisme. Nul besoin de drones pour identifier des pratiques, des identités vestimentaires et comportementales situées hors du champ de l’intérêt de la manifestation. Le problème était d’isoler ceux qui n’avaient rien à faire avec cette manifestation. Ce n’est pas une question de drones, mais de volonté politique ! (M. le ministre lève les yeux au ciel.) Ce que je vous dis ne vous plaît peut-être pas, mais c’est mon expérience ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe GEST.)
Troisième observation : la CNIL a indiqué à la commission des lois du Sénat que l’usage de drones était dangereux, sur un critère autre que celui des libertés. Cela vaut tout de même le coup d’être examiné et de ne pas balayer d’un revers de main tous les arguments qui sont avancés dans l’hémicycle ! Par exemple, la CNIL s’inquiète de la miniaturisation et des capacités techniques des drones. Réfléchissons-y plutôt que de balayer l’argument avec des histoires d’organisation de manifestation à tel endroit ou à tel moment.
Nous sommes en train d’organiser la société : c’est un sujet sérieux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Nous sommes en train de vivre un moment assez exceptionnel.
Tout d’abord, je me réjouis d’entendre notre collègue regretter l’époque où le parti communiste était suffisamment puissant pour organiser et encadrer des manifestations dans les conditions que nous connaissions. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Mais ce que vous voudriez aujourd’hui, mes chers collègues, ce sont des manifestations sans policiers, sans drones, sans caméras. Or ce n’est plus possible ! Les manifestations ont changé de nature. Les militants qui défilent sont violents, et les Black Blocs qui se joignent aux cortèges le sont encore plus. La République et la démocratie doivent répondre à cette violence !
Les drones servent à faire de la régulation et à donner des indications sur les événements en cours. Je ne vois pas en quoi ce serait attentatoire à la démocratie. D’ailleurs, toutes les démocraties européennes font de même, car ceux qui cassent ne sont ni des démocrates ni des républicains.

M. Jérôme Bascher : Exactement !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Or nous sommes ici pour défendre la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je suis désolée, mais certains des excès de langage, auxquels nous assistons encore ce soir, sont inadmissibles. Je ne peux pas accepter d’entendre certains collègues amalgamer Black Blocs et militants qui défilent dans la rue pour défendre leurs droits !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Des militants communistes, il n’y en a plus !

Mme Éliane Assassi : Faisons attention à ce qui se dit ce soir dans l’hémicycle ! Un tel amalgame est honteux !
Monsieur Grand, je ne suis pas une Black Bloc ! Je suis une républicaine, et je manifeste avec d’autres pour défendre mes droits.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je n’ai jamais dit le contraire !

Mme Éliane Assassi : Si ! Vous relirez le compte rendu de nos débats !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’ai rendu hommage aux communistes !

Mme Éliane Assassi : La citoyenne que je suis veut que ses droits soient respectés.
Et, en effet, nous n’acceptons pas l’utilisation de drones, quand il s’agit de surveiller nos libertés et y porter atteinte, même si ces outils sont par ailleurs très utiles pour réaliser des films ou de jolis documentaires vus du ciel…
Comme le soulignait à l’instant Pascal Savoldelli, il y a des gens qui manifestent pacifiquement et qui n’ont pas envie d’être surveillés.
Le dispositif proposé est totalement contre-productif. Vous allez créer les conditions pour qu’à terme plus personne ne puisse manifester dans notre pays. Faisons bien attention : les temps peuvent changer. Et croyez bien que nous essayons d’œuvrer pour qu’ils ne changent pas dans le sens de l’avènement d’un régime que ni vous ni nous ne souhaitons.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Vous allez faire élire Mme Le Pen !

Mme Éliane Assassi : Je viens de dire exactement le contraire, monsieur Grand ; essayez de réfléchir un peu !
Faisons attention : il est des mesures que l’on croit justes, mais qui se révèlent à terme dangereuses !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je souscris aux propos de Mme Assassi. Comme elle, il m’arrive de participer en tant que simple citoyenne à des manifestations, ce fut le cas pour celle du 1er mai 2019 à Paris.
Or, lors de cette manifestation, qui était pacifique, bon enfant – nous avons défilé pendant quelques heures avec des personnes âgées et des poussettes –, nous avons à un moment vu au loin des gaz lacrymogènes. La foule a reflué et tout le monde a voulu quitter le cortège. Ce n’était pas possible ; nous étions nassés. J’ai voulu sortir avec ma fille et une amie ; à chaque rue adjacente, il y avait des CRS casqués. J’ai dû montrer ma carte de sénatrice, car j’avais peur et je voulais partir. Et c’est ainsi que l’on m’a laissé sortir avec quelques personnes.
Est-ce normal ? Quid des autres, qui voulaient faire comme nous et avaient peur d’être bousculés ? Car la foule refluait : tout le monde avait peur et souhaitait partir. On a tout de même le droit de manifester dans ce pays !
En tant que citoyenne, je n’ai pas du tout envie d’être filmée ! Pour moi, si un drone passe au-dessus des manifestants pour leur dire avec un haut-parleur qu’ils sont filmés, c’est que nous sommes passés dans un autre monde !
J’ajoute une dernière chose : les Black Blocs sont très peu nombreux. On peut sûrement les identifier et trouver un moyen de régler le problème, sans empêcher la grande majorité des manifestants d’exercer leur droit, comme ils le font depuis longtemps dans notre pays.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 111 et 296 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Caméras aéroportées
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
à
et le mot :
auxdites
par les mots :
à ces
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
V. – Alinéas 13 à 23
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 242-5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
« 2° Lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;
« 3° La prévention d’actes de terrorisme ;
« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
« 5° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
« 6° La régulation des flux de transport ;
« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;
« 8° Le secours aux personnes.
VI. – Alinéa 24
Supprimer la mention :
III. –
et les mots :
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote
VII. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 22 – je pense que nous aurons des divergences avec la commission – afin de rétablir celle qui résultait des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous voulons notamment supprimer le régime d’autorisation administrative préalable, qui complexifierait grandement, selon nous, l’utilisation des drones.
Il a été beaucoup question d’ordre public, mais les drones ont bien d’autres usages. Ils sont par exemple précieux dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ou l’insécurité galopante, lorsque les caméras sont dégradées ou détruites – Jérôme Bascher y a fait référence –, voire lorsque l’on ne peut tout simplement pas en installer du fait de l’impossibilité de faire passer la fibre ou de problèmes de hauteur.
Vous comprenez bien que cela va singulièrement compliquer le travail de nos forces de l’ordre, s’il faut une autorisation préalable à chaque utilisation de drones par la police ou la gendarmerie.
Notre désaccord avec la commission porte donc non pas sur le fond, mais sur la forme. Il n’en est pas moins important, car la mesure envisagée alourdit sensiblement les tâches administratives et judiciaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : M. le ministre vient de souligner la différence d’approche entre le Gouvernement et nous.
Depuis le vote du texte à l’Assemblée nationale, il s’est passé des choses. Je pense en particulier à la saisine pour avis que le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a adressée à la CNIL avec l’accord du président du Sénat. La CNIL a donc délibéré, et sa présidente, Marie-Laure Denis, est venue nous présenter ses conclusions lors d’une audition, à laquelle nombre de sénateurs commissaires aux lois ont assisté. C’est un avantage considérable du bicamérisme à la française. Je me réjouis à cet égard de la disposition législative adoptée en 2018 qui permet désormais à un président de commission permanente d’une des deux assemblées de saisir pour avis une autorité administrative indépendante comme la CNIL sur un texte en discussion – c’est une évolution très importante.
L’adoption de cet amendement, auquel je suis évidemment défavorable, conduirait le Sénat à tirer un trait sur l’ensemble des nouvelles garanties que nous proposons. Celles-ci sont très variées.
Nous avons recentré le nouveau régime juridique sur les seuls drones, c’est-à-dire des appareils n’ayant pas de pilote, pour bien faire la distinction avec d’autres régimes plus souples dont nous discuterons plus tard, comme celui qui s’applique aux caméras embarquées dans les hélicoptères.
Nous voulons mieux encadrer les finalités justifiant l’usage de drones, en le réservant à certaines circonstances où ces appareils sont particulièrement adaptés : les infractions graves ou les lieux difficiles d’accès ou exposant les agents à des dangers particuliers.
Nous souhaitons aussi prévoir un régime souple d’autorisation par le préfet ou le procureur, selon les cas, lorsque les drones sont utilisés dans le cadre d’opérations de police administrative ou judiciaire.
Pour avoir moi-même installé trente et une caméras dans la commune de Haute-Savoie dont j’ai été maire, je puis en témoigner : l’encadrement de la CNIL est extrêmement dur – M. Richard l’a évoqué – et le regard du représentant de l’État dans le département l’est tout autant, qu’il s’agisse de l’accompagnement en amont des maîtres d’ouvrage, avec le conseil de la police ou de la gendarmerie, ou de l’arrêté préfectoral, qui est circonstancié.
Nous avons également introduit des interdictions expresses sur la reconnaissance faciale, les interconnexions automatisées de données et la captation de sons. Un vote du Parlement serait évidemment nécessaire pour revenir sur ces interdictions.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite obtenir une précision.
Si j’entends les arguments de M. le rapporteur sur le contrôle, j’entends également ceux de M. le ministre sur la simplification. Toute la difficulté est de trouver un juste équilibre entre la nécessité de pouvoir justifier des actions et celle d’être opérationnel. Dans cette perspective, je ne souhaite pas que les procédures soient excessivement lourdes.
Comment pouvons-nous garantir une réactivité et une capacité d’action, tout en répondant aux différentes questions que le dispositif soulève ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Il est absolument nécessaire d’apporter des garanties chaque fois qu’il y a un risque d’atteinte à une liberté publique. C’est le sens de la position de la commission des lois – François-Noël Buffet l’a dit.
Personnellement, je considère que le préfet, en matière de police administrative, et le procureur, en matière de police judiciaire, ont intérêt à avoir connaissance des matériels, dont les forces disposent pour mener des opérations.
Mais j’entends les arguments des uns et des autres. Ils permettront de nourrir le débat avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En pratique, certaines interventions seront empêchées à cause des démarches administratives à mener, quand d’autres seront autorisées. Le problème se pose déjà en matière judiciaire : certains procureurs autorisent des actions dans des caves ou des halls d’immeubles, tandis que d’autres, plus sourcilleux, les refusent.
Nous risquons donc d’être confrontés à des distorsions dans les interventions judiciaires et administratives, même si le ministère de l’intérieur peut donner des consignes générales.
Monsieur le rapporteur, je ne fais pas la même lecture que vous de l’avis de la CNIL. Il ne m’a pas semblé que l’autorisation administrative préalable de l’usage du drone devait être érigée en obligation générale.
Et, de toute façon, même s’il ne m’appartient pas de dire au Parlement comment il doit faire la loi – lorsque j’étais député, j’étais très sourcilleux sur le respect du pouvoir parlementaire –, je ne considère pas que l’avis d’une autorité administrative doive nécessairement engager le législateur. Si c’était le cas, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où des contraintes formulées par les autorités administratives finiraient par entraver l’action.
Certes, les avis de la CNIL sont éclairés et utiles, ils nous aident à avancer, mais il est aussi des circonstances où on peut peut-être provoquer le destin.
Je crois que les drones seront très efficaces, comme c’est le cas chez nos voisins européens. Que ce soit en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni ou en Belgique, leur utilisation est généralisée de longue date.
Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur ne fait plus voler de drones, parce que la CNIL a réclamé un encadrement législatif ; nous sommes en train de le mettre en place. En attendant, il n’est plus possible d’en faire voler, sauf en cas d’attaque terroriste – et encore, nous ne sommes pas tout à fait certains que la législation le permette.
Pendant ce temps, partout autour de nous, nos voisins font voler des drones pour lutter contre le trafic de stupéfiants ou les violences urbaines.
L’amendement du Gouvernement vise également à permettre la captation et l’enregistrement d’images par les hélicoptères et les ballons captifs, comme cela existe déjà. La commission des lois du Sénat s’y oppose ; nous nous en étonnons, car nous estimons que la prise d’images par les hélicoptères ou les ballons captifs facilite les interventions.
Ainsi, hier soir, à Blois, l’utilisation d’hélicoptères a permis de rétablir l’ordre public dans un quartier – certes, il a tout de même fallu envoyer quelques centaines de gendarmes sur le terrain –, car nous n’avions pas forcément « les yeux » pour voir ce qui se passait. Il eût sans doute été plus économe en effectifs et plus efficace en termes de maintien de l’ordre public de pouvoir disposer d’une retransmission d’images.
D’ailleurs, face aux feux de forêt, nous utilisons des drones et des hélicoptères pour faciliter l’intervention des pompiers. Il n’y a aucune raison qu’en France tout le monde puisse utiliser de tels appareils, sauf la police ou alors dans des conditions extrêmement compliquées.
Je maintiens évidemment l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Nous sommes sur une ligne de crête. Nous savons tous qu’il faut améliorer l’efficacité de la police et de la gendarmerie dans le maintien de l’ordre.
Mais notre Haute Assemblée a une spécificité, monsieur le ministre. Depuis plusieurs années, le Gouvernement restreint – hélas ! – les libertés publiques, par exemple face à la crise du covid. Or, au Sénat, nous sommes particulièrement chatouilleux sur ces questions ; nous souhaitons que le Gouvernement revienne régulièrement devant nous pour savoir s’il peut confiner le pays.
Vous comprendrez que, face à cette offensive qui tend à restreindre les libertés publiques, nous ayons quelques réticences.
Pour autant, il est également vrai – mon collègue et ami sénateur de l’Hérault l’a très bien souligné – que certaines forces sont à l’œuvre pour détruire la démocratie. Il est important d’avoir cela en tête.
Nous devons donc trouver un juste équilibre. Ce sera le rôle de la commission mixte paritaire.
La France est passée à côté des drones militaires, par méfiance envers les appareils sans pilote. Nous avons été en retard d’une bataille, comme en 1940. Ne passons pas à côté des drones civils pour la protection de nos concitoyens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 116 amendements au cours de la journée ; il en reste 126.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.