Droit au respect de la dignité en détention : Article unique
debate, 08/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 144-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 803-8 garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. » ;
2° Le III de l’article 707 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de cette personne d’être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par les dispositions de l’article 803-8. » ;
3° Après l’article 803-7, il est inséré un article 803-8 ainsi rédigé :
« Art. 803-8. – I. – Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de la justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application des dispositions du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est en exécution de peine, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.
« Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de la personne, le juge déclare la requête recevable, fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête.
« Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine et il fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention. Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre. Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.
« II. – Si, à l’issue du délai fixé, le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l’une des décisions suivantes :
« 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ;
« 2° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ;
« 3° Soit, si la personne est définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine.
« Le juge peut toutefois refuser de rendre l’une des décisions prévues aux 1° à 3° du présent II au motif que la personne s’est opposée à un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I, sauf s’il s’agit d’un condamné et que ce transfèrement aurait causé, eu égard au lieu de résidence de sa famille, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale.
« III. – Les décisions prévues au présent article sont motivées. Elles sont prises au vu de la requête et des observations de la personne détenue ou, s’il y a lieu, de son avocat, des observations écrites de l’administration pénitentiaire et de l’avis écrit du procureur de la République, ainsi que, le cas échéant, si le juge l’estime nécessaire, de l’avis du juge d’instruction. Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. Dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire si ceux-ci en font la demande. Ces auditions peuvent être réalisées selon un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706-71.
« Les décisions prévues aux deuxième et dernier alinéas du I et au II du présent article peuvent faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction ou devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Lorsqu’il est formé dans le délai de vingt-quatre heures, l’appel du ministère public est suspensif ; l’affaire doit alors être examinée au plus tard dans un délai de quinze jours, faute de quoi l’appel est non avenu.
« La décision prévue au deuxième alinéa du I doit intervenir dans un délai de dix jours au plus à compter de la réception de la demande. Celle prévue au dernier alinéa du même I doit intervenir dans un délai de dix jours au plus à compter de la précédente décision. Celles prévues au II doivent intervenir dans un délai de dix jours à compter de l’expiration du délai fixé par le juge. À défaut de respect de ces délais, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment :
« 1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l’application des peines ;
« 2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application du deuxième alinéa du I, sans préjudice de sa possibilité d’ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention ;
« 3° Dans quelle mesure, à compter de la décision prévue au dernier alinéa du même I, le juge administratif, s’il a été saisi par la personne condamnée, n’est plus compétent pour ordonner son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire. » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 804, la référence : « n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° … du … tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles
par les mots :
énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est fait mention dans le texte de la commission d’une requête, ce qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat, procédure complexe, notamment pour les condamnés, qui n’ont souvent plus d’avocat. Il serait donc souhaitable que la demande puisse résulter d’une simple audition ou d’un débat. Ce formalisme ne nous apparaît pas nécessaire et peut même constituer un frein important dans certaines situations.
Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous répondre en citant l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, que j’ai évoqué brièvement précédemment : « Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu’elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient à la chambre de l’instruction, dans le cas où le ministère public n’aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’établir la réalité.
« Encourt en conséquence la censure » – j’insiste sur ce point – « l’arrêt qui, en présence d’une description circonstanciée s’arrête au fait qu’elle ne renverrait qu’aux conditions générales de détention dans l’établissement pénitentiaire en cause et qui exige de l’intéressé qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention. » Or c’est bien ce qu’exige votre texte, monsieur Buffet !
Vous voyez bien que, si un détenu fait état de conditions générales indignes, il n’a pas besoin, selon la Cour de cassation, d’entrer dans les détails de sa situation particulière. Cela justifie pleinement notre amendement n° 2.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
actuelles
insérer les mots :
ou si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour défendre cet amendement, permettez-moi de citer le même arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation ; j’espère qu’il saura vous convaincre. Voici ce que dit la Cour : « Saisie d’une description du demandeur, qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention. »
J’en conclus que les amendements nos 2 et 1, dont vous voyez bien que le second est l’amendement de repli du premier, sont strictement conformes à cet arrêt, en tendant à donner toute latitude aux personnes concernées de saisir le juge judiciaire, d’une manière qui ne saurait être exhaustive ou trop complexe, afin de faire valoir leurs droits.
Franchement, monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que plus de 800 personnes dormaient aujourd’hui sur des matelas à même le sol ; tout le monde sait cela. Eh bien, il faut que ceux qui sont dans cette situation puissent tout simplement en saisir le juge ! C’est après seulement que commencera notre débat et qu’apparaîtra la question de savoir ce que l’on fait dans un tel cas. En effet, s’il s’agit seulement de mettre le détenu ailleurs et d’en installer un autre sur le même matelas, notre proposition de loi n’aura servi à rien.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Nous entrons donc, avec l’examen des amendements, dans le dur de notre discussion.
Vos deux amendements, monsieur Sueur, ont un objet similaire : vous voulez que la requête soit recevable dès lors qu’il y a de simples indices, en vous fondant sur l’arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation.
Permettez-moi de vous dire, puisque vous l’invoquez régulièrement et que vous allez le faire encore, notamment dans votre amendement n° 7 sur les injonctions, que l’arrêt de la Cour de cassation n’est justement pas une injonction faite au législateur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis d’accord !
M. Christophe-André Frassa : Le législateur, et on en compte quelques-uns dans notre hémicycle cet après-midi, a bien pris note de cet arrêt, il l’a bien lu – la première présidente de la Cour de cassation ne va pas me démentir sur ce point –, et il va légiférer en toute indépendance et faire ce qu’il pense être le mieux.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais il a le droit d’en tenir compte !
M. Christophe-André Frassa : Il en tient compte, de même qu’il a tenu compte de l’arrêt de la CEDH et de la décision du Conseil constitutionnel.
Ces deux amendements visent à assouplir les critères de recevabilité des requêtes en prévoyant que le détenu pourrait présenter de simples indices de conditions de détention indignes. Pour ma part, je suis attaché à l’équilibre de la proposition de loi telle qu’elle a été dessinée, à l’origine, par son auteur et ses cosignataires, ainsi que par les amendements que nous avons adoptés au cours des travaux de notre commission.
Nous voulons éviter que les JLD et les JAP soient submergés par des demandes,…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !
M. Christophe-André Frassa : … en décourageant celles d’entre elles qui seraient abusives et encouragées par des avocats qui chercheraient à tout prix, selon des critères assez simples et ne reposant que sur des indices, à faire libérer leurs clients. Il me paraît donc important que les demandes soient un minimum étayées.
Notre avis sur ces deux amendements est défavorable, parce qu’ils sont contraires à la position de la commission : nous souhaitons que les demandes soient un minimum étayées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout de même, monsieur le sénateur Sueur, on demande dans ce texte que les allégations figurant dans la requête soient circonstanciées, personnelles et actuelles. Cela me semble le minimum !
Voudriez-vous qu’une requête qui ne serait pas circonstanciée, personnelle, ou actuelle puisse prospérer ? Pardonnez-moi, mais il y a aussi une réalité : les juges de l’application des peines et les juges des libertés et de la détention ont beaucoup de travail. J’entends ce que vous souhaitez porter dans ces amendements, mais, d’un point de vue pragmatique, ce n’est pas réaliste. Voulez-vous qu’on embolise le travail de ces deux magistrats ? Ce serait aller dans un sens contraire à ce que vous souhaitez.
Je suis donc à l’évidence totalement défavorable à ces deux amendements : en inscrivant que la demande doit être circonstanciée, personnelle et actuelle, on ne demande pas des choses extraordinaires !
Par ailleurs, pardonnez-moi, mais j’ai entendu vos propos relatifs à l’administration pénitentiaire, et je me dois de la défendre. Pensez-vous franchement qu’elle va simplement installer un autre détenu sur le même matelas par terre ? C’est ce que vous semblez affirmer à la représentation nationale, alors même que je vous explique que des réunions se tiennent toutes les semaines pour déterminer comment, dans la mesure du possible – je concède que beaucoup reste à faire –, améliorer la situation. Pensez-vous que, dès qu’un détenu verra prospérer la requête qu’il a présentée et sera transféré, on en installera un autre dans des conditions dont il aura été judiciairement établi qu’elles sont indignes ? On imagine bien que les membres de l’administration pénitentiaire ne vont pas prendre en considération une telle solution, alors qu’un juge aura jugé que ces conditions sont indignes. Évidemment, on ne peut jurer de rien…
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous maintenons nos amendements. On n’est certes pas obligé de suivre la Cour de cassation, mais on a au moins le droit de prendre en considération son arrêt, qui vise à faciliter la requête par les intéressés.
À cet égard, je dois quand même revenir sur les propos de M. le rapporteur. Je vois bien ce qu’il dit : « Ce texte nous fait peur, parce qu’il va y avoir beaucoup de recours et que les avocats, naturellement, vont les multiplier et utiliser le malheur des gens pour leur propre bonheur et pour emboliser le système. » Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?… Mais ce genre d’arguties ne tient pas la route face à l’indignité de la situation de ceux qui sont dans ces cellules.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
entre trois jours ouvrables et dix jours
par les mots :
inférieur à dix jours
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme nous avons un grand respect pour l’administration pénitentiaire – moins grand que le vôtre, monsieur le garde des sceaux, mais je connais quand même beaucoup de fonctionnaires de cette administration, je reçois chaque année les représentants de ses syndicats dans mon département et je vais visiter les établissements –, il ne nous apparaît pas réaliste de lui demander de statuer dans les trois jours et, dans ce délai, de trouver la bonne solution pour une personne qui se trouve dans des conditions indignes de détention.
Nous proposons pour notre part un délai de dix jours : il n’est pas exorbitant, je crois même que c’est une mesure de bon sens. Je ne vois donc pas pourquoi vous n’accepteriez pas cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : La proposition de loi prévoit que l’administration dispose d’un délai compris entre trois et dix jours pour faire parvenir ses observations au juge. Nous conviendrons tous que ce délai est assez court.
Votre amendement tend à supprimer le délai plancher de trois jours ; or il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l’administration pénitentiaire pour rassembler des éléments et préparer sa réponse. Si l’on adoptait cet amendement, le magistrat aurait la possibilité d’exiger une réponse dans un délai de quelques heures ou d’une journée, ce qui placerait l’administration pénitentiaire dans une position qui serait intenable. En matière de délai, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc forcément défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est défavorable, pour les raisons qui viennent d’être parfaitement explicitées par M. le rapporteur : ce serait intenable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous maintenons notre amendement, pour une raison très simple : les juges sont capables de lire la loi. S’il est écrit dans la loi que l’administration pénitentiaire a dix jours pour statuer, le juge ne va pas en conclure, comme le fait M. Frassa en vertu d’une logique qui lui est propre, qu’il est possible d’exiger qu’elle réagisse dans les heures qui suivent. Ce n’est pas écrit dans la loi ! Comme les juges sont tout à fait capables de lire la loi, je pense que les réponses qui m’ont été faites n’ont pas d’objet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le détenu peut, à cet égard, agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à préciser – on m’a affirmé que c’était implicite, mais écrivons-le explicitement – que le détenu peut agir seul, sur sa propre initiative, et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire.
Chacun comprendra ce que cela veut dire, c’est d’une clarté limpide, et je ne vois pas pourquoi il y aurait des oppositions à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Là, monsieur Sueur, j’avoue que c’est un amendement pour faire un amendement ! À aucun moment il n’est indiqué dans le texte que le ministère d’avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela va mieux en le disant !
M. Christophe-André Frassa : Je reconnais en vous un Talleyrand des temps modernes (Sourires.), selon qui, si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant, et mieux encore en l’écrivant. Cependant, un amendement comme celui-ci est inutile, parce qu’il pourrait poser un problème d’interprétation a contrario.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Eh oui !
M. Christophe-André Frassa : Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement. Franchement, vous semblez ne l’avoir déposé que pour le plaisir d’amender. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ? Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais le texte ne prévoit pas que l’avocat sera obligatoire. Cela signifie donc que le requérant peut déposer sa requête tout seul.
Vous affirmiez précédemment que nous entendions compliquer la façon de présenter la requête, ce à quoi je vous ai répondu que le texte ne demandait pas la lune, si vous me permettez cette familiarité ; or voilà que maintenant il faudrait préciser que le détenu peut agir seul, alors que l’avocat n’a pas été prévu !
Je suis obstinément défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : La mention d’une requête, telle qu’elle figure dans le texte, semble exiger, par sa complexité, un mémoire ou l’intervention d’un avocat. (M. le garde des sceaux et M. le rapporteur le contestent.) On peut me rétorquer que tel n’est pas le cas ; pour ma part, je vais vous répondre que plus ce sera simple, mieux ce sera. Par conséquent, ce que je propose n’est absolument pas nuisible à qui que ce soit.
J’ai apprécié la dialectique de M. Frassa, qui a d’abord affirmé que cela poserait un problème d’interprétation a contrario – je n’en suis pas persuadé – et qui a ensuite évoqué « le plaisir » que je prendrais à rédiger des amendements. Je dois vous avouer que ce plaisir est relativement limité. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tous les documents, pièces et informations obtenus à l’occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est véritablement de bon sens – M. le garde des sceaux comme M. le rapporteur l’auront remarqué. Nous y demandons que tous les documents, pièces et informations obtenus à l’occasion de ce contrôle soient versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. Le contradictoire est un principe fondamental du droit ; monsieur le garde des sceaux, vous l’avez déjà tellement dit et tellement montré que vous ne le nierez pas.
Cet amendement vise donc à renforcer l’information des parties et leur présence dans la procédure afin d’assurer un strict respect des droits de la défense. Toutes les vérifications et observations recueillies par le juge auprès de l’administration pénitentiaire devront être versées au dossier. Cela est très simple, et je suis presque persuadé d’avoir persuadé, pour une fois, M. Frassa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Je ne voudrais pas jouer sur les mots, mais cet amendement est particulièrement contradictoire avec le précédent. Ce dernier visait à accélérer la procédure, alors que celui-ci tend à l’alourdir tout à coup : il y est proposé que tous les documents et informations obtenus par le juge soient transmis aux parties et débattus contradictoirement.
Nous ne sommes pas ici dans le cadre d’une information judiciaire. Les exigences procédurales doivent être compatibles avec le prononcé d’une décision que l’on veut rapide. C’est bien l’esprit même de cette proposition de loi, qui prévoit déjà que toutes les parties pourront faire connaître leurs observations et que le détenu lui-même pourra demander à être entendu par le juge avant qu’il ne rende sa décision, ce qui garantit à mon sens le respect du principe du contradictoire. Il ne me paraît cependant pas raisonnable d’aller au-delà ; l’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est d’avis que cet amendement est audacieux… Tout dans le texte permet de disposer des garanties nécessaires quant au respect du contradictoire. C’est une évidence ! On recueillera l’avis de l’administration pénitentiaire, le détenu pourra lui-même s’expliquer, le contradictoire est donc assuré.
Je suis donc évidemment défavorable à cet amendement, dont à vrai dire je ne comprends pas l’objet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je remercie M. le garde des sceaux pour ses déclarations. En effet, faute d’obtenir l’adoption d’un amendement de temps en temps, ce qui ne serait pas exorbitant, au moins suis-je assuré que les débats parlementaires auront servi à éclairer la loi. M. le garde des sceaux a donné crédit au contenu de cet amendement, auquel il s’oppose, ce qui permettra aux personnes intéressées de bien interpréter la loi.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis très flatté, monsieur le sénateur Sueur : si je vous comprends bien, votre amendement est devenu totalement inutile après mon intervention. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
compris entre dix jours et un mois
par les mots :
inférieur à dix jours
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les conditions indignes de détention sont un sujet dont nous parlons à vrai dire très courtoisement ; nous avons raison de le faire ainsi. Néanmoins, c’est une réalité humaine insoutenable et, lorsque se produisent des faits de cet ordre, il n’est pas exorbitant de demander que les délais soient raccourcis. L’objet de cet amendement est justement de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention.
Dans la proposition de loi, le délai entre le moment où le juge reçoit la requête et interroge l’administration pénitentiaire, d’une part, et celui où il rend sa décision, d’autre part, est compris entre dix jours et un mois, ce qui est trop long. Il faut s’assurer que toute action de l’administration n’ait pas d’impact sur la requête. Nous proposons donc de réduire ce délai à moins de dix jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : On touche ici au véritable point d’achoppement entre la position de la commission et la vôtre, monsieur Sueur. Vous défendez à travers votre proposition de loi et les amendements que vous avez déposés une logique selon laquelle le transfèrement n’est plus une option. Dans ce cas, je peux concevoir que l’on définisse un délai inférieur à dix jours.
Pour le président Buffet, auteur de la présente proposition de loi, le délai pour mettre fin aux conditions de détention indignes est forcément compris entre dix jours et un mois, car l’administration pénitentiaire peut avoir besoin d’un temps plus long afin d’étudier différentes solutions et trouver un établissement pour le transfèrement.
Nous ne pourrons pas tomber d’accord sur ce point, car vous renforcez les critères pour obtenir le transfèrement, ce qui le rend quasiment impossible – pardonnez-moi ce mot un peu brutal. L’avis est donc forcément défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne peux être que défavorable à votre amendement, car il s’agit là d’une forme de posture. Ce que vous proposez n’est pas réaliste !
Les sénateurs qui ont pris la parole dans la discussion générale ont égrené les difficultés qu’ils ont constatées lors de leurs visites dans les établissements pénitentiaires. Que faites-vous des travaux pour la réalisation desquels quinze jours sont requis ? La réparation des climatisations ou des canalisations prend parfois du temps…
M. Jean-Pierre Sueur : Cela peut prendre beaucoup plus que quinze jours, hélas !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si nous vous suivions, nous serions dans la posture. Il y va parfois de l’intérêt du détenu lui-même que soit respecté le délai tel que prévu par le texte de M. le président Buffet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous parlez des travaux dans les établissements pénitentiaires comme d’une justification au maintien du délai d’un mois, monsieur le garde des sceaux. Observez donc plutôt la façon dont ils sont réalisés ! Je connais très bien la prison de Saran, qui, étant construite sur un terrain inondable, a été confrontée à un gros problème de canalisations. Quatre ans après en avoir fait le constat, rien n’est encore résolu !
Lorsqu’il y a lieu de reconstruire, de modifier très fortement une cellule, une promenade ou une coursive, il faut lancer des appels d’offres et soumettre les entreprises à concurrence. Un mois ne suffira donc pas à régler ces problèmes. Il y a chez vous une manière d’argumenter « pour le plaisir », et non réaliste.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un débat que nous avons déjà eu en commission.
M. Christophe-André Frassa : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vois que M. Frassa s’en souvient très bien.
Il est écrit dans le texte que le juge ne peut pas enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention. J’ai été un peu surpris de lire cela…
Je me suis vu aussitôt rétorquer que, s’agissant de l’administration pénitentiaire, le juge judiciaire ne peut faire aucune injonction, prérogative du seul juge administratif. J’ai bien entendu cet argument. Vous pouvez me le répéter si cela vous fait plaisir, pour reprendre ce mot, il ne me convaincra pas.
Le présent amendement tend à ouvrir la possibilité au juge d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. En effet, la réserve formulée dans la proposition de loi est problématique, puisqu’elle prive le magistrat de pouvoir intervenir réellement sur les conditions de détention et laisse l’administration – pour laquelle j’ai le plus grand respect – seul maître, alors même que, consciente de la situation, elle n’a pas agi ou, le plus souvent, n’a pas eu la possibilité ni les moyens d’agir.
L’intervention rapide du juge judiciaire, ainsi que de véritables pouvoirs d’instruction sont essentiels pour l’effectivité de ce nouveau recours.
L’amendement vise un objectif d’intérêt général – la sauvegarde de la dignité humaine –, qui permet parfaitement de déroger au principe selon lequel seules les juridictions administratives peuvent agir par rapport aux réalités de l’administration – vous le savez très bien, monsieur le garde des sceaux.
De plus – je ne vais pas vous l’apprendre, monsieur Frassa, car vous le savez très bien vous aussi –, il est déjà prévu dans notre droit que le juge judiciaire adresse des injonctions à l’administration en cas de voies de fait. Je pourrais m’étendre bien plus longuement sur ce sujet, si vous le souhaitez…
Il ne vous a pas non plus échappé que l’alinéa 3 de l’article 803-8 de la proposition de loi comprend déjà une injonction à l’administration de faire connaître, dans un délai déterminé, les mesures qu’elle entend prendre pour mettre fin aux conditions de détention qu’elle estime indignes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Nous avons effectivement eu ce débat en commission et l’avons de nouveau esquissé lors de l’examen des amendements de séance. Bis repetita placent…
Le principe de séparation des pouvoirs vous évoque forcément quelque chose… Dans une décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a souligné que le pouvoir d’injonction relève en principe de la seule compétence de la juridiction administrative. Il est certes loisible au législateur, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de constituer des blocs de compétences pour éviter que la dualité de juridiction soit source de désordres procéduraux dans un domaine déterminé.
Telle n’est pas l’option retenue par le texte, lequel mise sur la complémentarité entre l’intervention du juge administratif et celle du juge judiciaire. Dans ce cadre, seul le juge administratif, saisi en référé, dispose de la possibilité d’adresser des injonctions à l’administration.
De la même façon que le juge administratif ne peut pas libérer un détenu, le juge judiciaire n’a pas le pouvoir d’adresser une injonction aux directeurs d’administration pénitentiaire.
La commission reste défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La question est tellement importante qu’elle a été posée au Conseil d’État, qui y a répondu de façon très claire dans son point 12. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire – il ne s’agit pas d’exclure le transfèrement, comme on me l’a gracieusement opposé en commission. Nous ne sommes pas favorables à ce que l’on empêche le transfèrement, qui peut être une solution dans des conditions que nous préciserons dans un prochain amendement.
Avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir. Il lui suffit donc de proposer un transfert pour neutraliser la perspective d’une libération, choix qui reste possible dès lors que le juge en décide, en vertu même de la présente proposition de loi.
Or cette solution n’est pas satisfaisante et risque de dissuader la personne détenue d’effectuer un recours.
Les personnes se parlent beaucoup dans les prisons. Dire à un détenu qu’il risque d’être transféré à 500 kilomètres de son lieu de détention initial est extrêmement dissuasif pour l’exercice du recours, comme l’écrit remarquablement Mme Simonnot et le disent avec force les représentants de l’Observatoire international des prisons.
Une fois le requérant transféré, il est probable qu’un autre prendra sa place – sauf à faire tous les travaux de construction, de reconstruction, de canalisation, chers à M. le garde des sceaux !
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire s’assure que le transfèrement du détenu et son éloignement géographique ne causent pas une atteinte excessive au maintien de ses relations familiales.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : En supprimant la dernière phrase de l’alinéa 8, monsieur Sueur, vous retirez à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer le détenu.
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
M. Christophe-André Frassa : Bah si !
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
M. Christophe-André Frassa : En supprimant cette phrase, si !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous pouvez me dire « si » autant que vous voulez, j’ai démontré que le transfèrement reste possible après décision du juge !
M. le président : Monsieur Sueur, laissez la commission donner son avis : vous pourrez reprendre la parole ensuite !
M. Christophe-André Frassa : Le transfèrement du détenu permet tout de même de remédier au problème de surpopulation carcérale, je n’y vois pas quelque chose d’horrible !
Si une maison d’arrêt est particulièrement surpeuplée tandis qu’un autre établissement, dans la même région, présente un taux d’occupation plus satisfaisant, il est parfaitement légitime que l’administration pénitentiaire procède à un transfèrement afin d’améliorer les conditions de détention. La commission considère qu’il serait bien dommage de se priver de cette possibilité, qui vise simplement à répartir de manière plus optimale les détenus en fonction des places disponibles.
Je le répète, la suppression visée par l’amendement retire tout simplement la possibilité à l’administration pénitentiaire de transférer un détenu ; en conséquence de quoi la commission a émis un avis défavorable.
Madame Benbassa, le maintien des liens familiaux est une préoccupation constante de l’administration pénitentiaire. La proposition de loi y apporte une garantie importante, puisqu’elle précise qu’un condamné peut légitimement refuser un transfèrement au motif qu’il aurait porté atteinte excessive à sa vie familiale.
La situation des personnes placées en détention provisoire est, quant à elle, différente, car il faut, dans ce cas, tenir compte des nécessités de l’enquête : le détenu est incarcéré dans un établissement proche du cabinet du juge d’instruction, ce qui peut parfois, hélas, avoir pour effet de l’éloigner de sa famille.
Votre amendement est satisfait s’agissant des personnes condamnées, mais se trouve inadapté à la situation particulière des prévenus. La commission y est donc défavorable, car, si vous me passez l’expression, il est bancal compte tenu de ces deux situations différentes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans aucune surprise, je suis totalement défavorable à l’amendement n° 8. Le transfèrement est un des axes majeurs du texte. Je ne comprends pas cet amendement, qui paraît contre-productif. Sans le transfèrement, monsieur le sénateur, vous videz la réforme de son sens, qui est justement d’améliorer la condition des détenus. J’ai du mal à vous suivre…
Je me range à tout ce qui a été dit très clairement par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je maintiens fermement notre amendement, pour deux raisons.
Premièrement, je regrette que vous repreniez le discours de M. le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, qui consiste à dire que nous serions contre le transfèrement. Or c’est le contraire que j’ai expliqué. Je vais donc le réexpliquer.
Nous sommes contre la décision de transfèrement par l’administration pénitentiaire avant la décision du juge. Est-ce clair ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Limpide…
M. Jean-Pierre Sueur : Quand je dis cela, est-ce que cela signifie que nous sommes contre le transfèrement ? Nous ne sommes pas du tout contre le transfèrement : nous sommes pour que le transfèrement ait lieu, le cas échéant, après saisine et décision du juge.
Vous entendre ainsi dire que je suis contre le transfèrement a priori est un procès d’intention que je n’accepte pas ! Il est raisonnable et pertinent de défendre le fait que le transfèrement doive intervenir après la décision du juge et sur proposition de celui-ci. Voilà pour le premier argument, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah ?
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui, nous sommes là pour débattre !
Deuxièmement, je tiens à souligner votre aporie, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que le transfèrement est la meilleure façon de résoudre le problème de surpopulation. Bien entendu, on peut distribuer autrement le malheur, mais celui-ci persistera toujours !
Croyez-vous que, dans les seules maisons d’arrêt, où le taux de surpopulation est de plus de 120 %, les transfèrements suffiront à faire baisser le nombre de détenus ? Bien sûr que non ! Quand vous ferez votre statistique, monsieur le garde des sceaux, le nombre de détenus sera toujours supérieur à 120 %. C’est une aporie, car cela ne change rien sur le fond. (M. Roger Karoutchi s’impatiente.)
M. le président : Monsieur Sueur, il faut conclure !
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr, monsieur Frassa, conjoncturellement, vous avez raison, cela peut avoir quelques effets, mais pas en masse.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesurez-vous bien la portée de votre amendement, monsieur le sénateur ? Préférez-vous qu’un détenu particulièrement dangereux fasse l’objet d’une décision de libération plutôt que d’un transfèrement ? Qu’en est-il d’un détenu qui serait malade ?
Je veux bien que nous discutions pour le plaisir d’échanger, mais votre solution non seulement n’est pas pragmatique mais s’avère extrêmement inquiétante dans ses conséquences – si, par impossible, elle était retenue…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je garde tout le calme requis, monsieur le garde des sceaux. Vous savez très bien que la libération d’un détenu est décidée par le juge et ne peut l’être que par lui, heureusement. Pour revenir à votre hypothèse, cela m’étonnerait donc qu’il décide la libération d’un détenu dangereux. Étant de droit commun, le transfèrement est toujours possible. Nous ne parlons que des décisions subséquentes au fait qu’un détenu engage une procédure pour conditions de détention indignes.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 9, qui vise à instaurer des mesures d’astreinte.
Étant en désaccord avec un certain nombre d’aspects du présent texte – pas tous –, nous avons déposé une proposition de loi alternative dont le titre est le même mais comporte en plus l’adverbe « effectivement ». La mesure que nous proposons figure justement parmi celles qui peuvent rendre les choses effectives. Naturellement, vous me direz que c’est très compliqué…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Par cohérence avec l’avis émis par la commission sur l’amendement n° 7, qui visait à prévoir une injonction et qui a été rejeté, l’avis est défavorable sur celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est relatif au transfèrement, preuve que nous ne sommes pas contre.
Je veux vous rappeler ce que dit la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 30 janvier 2020, qui se place dans une perspective tout autre : « La surpopulation des prisons et leur vétusté, a fortiori sur des territoires où n’existent que peu de prisons et où les transferts s’avèrent illusoires, font obstacle à ce que l’utilisation du référé-liberté offre aux personnes détenues la possibilité en pratique de faire cesser pleinement et immédiatement les atteintes graves portées à l’article 3 de la Convention ou d’y apporter une amélioration substantielle. »
La Cour européenne des droits de l’homme ne considère donc pas le transfèrement comme une mesure efficace.
De surcroît, Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui aura été entendu par ma modeste voix dans ce débat, et l’Observatoire international des prisons estiment que, si transfèrement il y a, il est normal que l’on puisse préalablement en apprécier les conséquences – vous avez défendu assez de personnes pour le savoir, monsieur le garde des sceaux. Parmi ces conséquences se trouve la vie familiale du détenu : à la suite de l’amendement déposé par Mme Benbassa, nous sommes d’accord que ce point figure déjà dans le texte. J’y ajouterais la vie sociale du détenu ; le respect de ses droits à la réinsertion dans la société, le but de la détention n’étant pas d’y rester mais d’en sortir, et pas par une sortie « sèche » ; ses droits à la santé, si toutefois un traitement est suivi – quel hôpital, par exemple – ; et les droits de la défense.
Tout cela est déjà demandé par beaucoup d’instances. Nous demandons simplement, j’y insiste…
M. le président : Monsieur Sueur, il faut conclure, à moins que vous ne soyez en train de présenter votre second amendement ?
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis effectivement en train de présenter l’amendement n° 11, comme vous l’avez deviné, monsieur le président. Je n’ai donc pas dépassé mon temps de parole de trente-neuf secondes, maintenant que la loi du chronomètre s’impose d’une manière absolue dans cet hémicycle.
J’ai vécu ici une époque où Robert Badinter multipliait par deux son temps de parole, et personne ne l’interrompait.
M. Roger Karoutchi : Ce temps-là est révolu !
M. Jean-Pierre Sueur : Le chronomètre me démontre que j’ai encore une minute et cinquante-huit secondes pour présenter le second amendement.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la situation sociale et familiale.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vais vous faire grâce de la présentation de cet amendement, parce que j’ai pitié de vous, d’autant que vous avez bien compris qu’il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à prendre en considération, de façon préalable au transfèrement, les différentes questions que j’ai évoquées. C’est simplement du bon sens ! Il convient en effet, avant de décider du transfert d’un détenu, de prendre en compte ces réalités matérielles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Vos amendements visent tout simplement à rendre plus difficile le transfèrement, le soumettant à différentes conditions.
Suivant l’amendement n° 10, il faudrait que le magistrat fasse lui-même la démonstration que le transfèrement sauvegarde la vie privée et familiale du détenu et respecte son droit à la réinsertion, à la santé et à la défense. Le texte élaboré par la commission prend déjà en compte la dimension des liens familiaux, et la procédure proposée est respectueuse des droits de la défense. Concernant les aspects sanitaires et sociaux, il serait surprenant que le détenu qui souffre de conditions de détention indignes trouve de plus mauvaises conditions dans l’établissement où il serait transféré. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 11, il tend à proposer une notion d’« examen approfondi de la situation familiale et sociale » du détenu, qui est très vague. Quels seraient alors les critères appliqués par le juge ? Un détenu dont la situation sociale est très difficile ne pourrait-il bénéficier d’un transfèrement, ou serait-il au contraire prioritaire ?
Il nous revient de fixer des règles suffisamment claires pour que les juges puissent les appliquer sans difficulté. L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout a été dit et extrêmement bien dit : avis défavorable, deux fois !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : La question du transfèrement a déjà été beaucoup abordée. Ce sera certainement le terme le plus employé de ce débat…
Je crains que le droit pour les personnes faisant l’objet de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire pour un transfèrement ne se traduise par une espèce de mouvement perpétuel par lequel on ferait passer les détenus d’un établissement à l’autre.
Vous avez dit que 800 à 900 détenus se retrouvaient à dormir sur des matelas posés par terre et humides, dans des conditions lamentables. Il y aura toujours ces 800 matelas en dépit des transfèrements.
Des détenus seront certes transportés, et on dira alors que cette loi est respectée, qu’elle est bonne, qu’elle a beaucoup d’effets, qu’elle permet de donner de l’humanité aux choses ; bref, nous sommes vraiment très contents de nous. Moi, je ne suis pas content, d’autant que je sais déjà que les amendements nos 15 et 16 ne seront pas adoptés, alors qu’ils posent la vraie question : tant que l’on ne se décidera pas à ce qu’il y ait moins de détenus, grâce à des aménagements de peine justifiés et à des alternatives à la détention, les transfèrements ne régleront pas le problème, même si, je le répète, nous ne sommes pas a priori contre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Il est évident que l’on ne va pas revenir sur une disposition de bon sens : si un détenu refuse son transfèrement, il doit en assumer les conséquences, et il restera donc incarcéré là où il est. Chacun prend ses responsabilités.
Cet amendement vise à revenir sur cette règle. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On ne peut pas tout mélanger.
J’essaie de mettre en place des alternatives aux poursuites : les TIG, les aménagements de peine ab initio, dont j’ai expliqué dans quelles conditions ils avaient augmenté à l’occasion de la loi « bloc peine », passant de 3 % à 11 %. Je vous ai fait part du nombre invraisemblable de peines illégales qui ont été prononcées, peut-être pour des raisons culturelles. Chaque fois que j’organise une réunion avec les chefs de cour et de juridiction, j’essaie de sensibiliser sur le bloc peine, la loi, son application – le juge est la bouche de la loi. Tout ce travail, monsieur Sueur, nous le faisons.
Vous le savez, personne n’a le monopole du cœur, pour reprendre une expression maintes fois utilisée.
On ne peut pas permettre que le recours créé par la proposition de loi soit instrumentalisé par les personnes détenues : elles pourraient alors systématiquement refuser un transfèrement pour obtenir une libération immédiate. Ce n’est pas le sens de la loi, non plus que de notre travail ici. Je ne comprends pas que vous ne le compreniez pas : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, je n’ai jamais dit que quiconque avait le monopole du cœur. Je sais que vous avez du cœur, et ce dans tous les sens du terme, y compris dans le sens du XVIIe siècle : « Rodrigue, as-tu du cœur ? »
M. Roger Karoutchi : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : Je constate que M. Karoutchi s’anime dès que l’on parle de Corneille, ce qui est une bonne chose. (Sourires.)
À vous entendre, il suffirait de refuser le transfèrement pour obtenir la libération.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai dit que c’était possible !
M. Jean-Pierre Sueur : Le détenu qui aurait cette idée serait d’une naïveté totale ! La libération ne peut être ordonnée que par le juge. Il ne lui suffira pas de refuser le transfèrement pour être de facto libéré, ce n’est pas vrai. Je n’ai pas besoin de vous dire que cela dépend du juge, puisque vous le savez très bien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
uniquement en cas de force majeure
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’objet de cet amendement est très simple : dans ces conditions de détention indignes, la visioconférence n’est pas forcément l’outil le plus adapté. Par conséquent, nous proposons de restreindre la visioconférence aux cas de force majeure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Pour que s’applique la force majeure, il faut que soient réunies des conditions extrêmement restrictives : cela suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. Autant dire, monsieur Sueur, que la visioconférence sera toujours exclue.
Les amendements que vous avez déjà défendus visaient à accélérer les procédures. Or, s’il est adopté, cet amendement rendra impossible la visioconférence, procédure qui est déjà prévue par le code de procédure pénale et qui est utilisée dans des conditions respectueuses des droits de la défense. Nous souhaitons au contraire l’étendre pour faciliter la procédure : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La visioconférence est permise devant le JLD en matière de prolongation de détention provisoire et pour les audiences devant le JAP. C’est le droit positif ! L’extension permise par ce texte s’inscrit en totale cohérence avec ce qui existe.
Là encore, monsieur Sueur, j’ai un peu de mal à vous suivre, mais je crois qu’il en est ainsi ce soir… Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, la vie est ainsi faite : il y a des jours avec et des jours sans. Il faut être patient…
Vous comprendrez aisément l’intérêt de cet amendement : on ne voit pas pourquoi un détenu qui est dans une situation indigne devrait être victime de l’inaction des juridictions et de leurs carences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Le texte prévoit que le jugement doit intervenir dans les quinze jours en cas d’appel du ministère public. Sur ce point, la commission a adopté un amendement de clarification, afin de préciser que ce délai s’applique seulement en cas d’appel du ministère public.
L’appel du ministère public a un effet suspensif. Aussi, le détenu ne bénéficiera pas de la mesure de libération décidée par le juge en attendant que l’appel soit jugé. Il est donc dans l’intérêt du détenu que le jugement intervienne rapidement. C’est pourquoi il serait malvenu de supprimer le délai de quinze jours : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez raison, monsieur Sueur, il faut être patient. Pour ne rien vous cacher, j’ai le sentiment ce soir de l’être particulièrement.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en félicite !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est dans ma nature. En outre, j’ai pour vous beaucoup d’empathie, vous le savez. (Sourires.)
En revanche, sur la question des délais, j’ai du mal à vous suivre, car, là encore, ce que vous proposez est extraordinairement dangereux. Je ne vous étonnerai donc pas en vous disant que je suis totalement défavorable à votre amendement.
Mme Esther Benbassa : Oh ! Quelle surprise ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a pas beaucoup d’arguments sur le fond !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Afin de permettre une coordination outre-mer, il est préférable d’adopter une rédaction globale pour le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, car plusieurs textes actuellement en cours de navette modifient ce même alinéa.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article unique, modifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient !
(L’article unique est adopté.)