Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne
debate, 03/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes, sur l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Christian Cambon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en parvenant à un accord avec le Royaume-Uni, nous avons évité le pire, mais ne nous berçons pas trop d’illusions : cet accord, obtenu in extremis, reste inévitablement un accord « perdant-perdant », selon les mots de Michel Barnier.
Au moment où nous aurions besoin que l’Europe s’affirme comme un pôle de stabilité et de paix dans un monde marqué par le recul du multilatéralisme et le recours de plus en plus décomplexé à la force, notre continent s’est, en vérité, divisé et affaibli. Comme c’est trop souvent le cas, l’Europe a, d’elle-même, fait le jeu de ses concurrents et de ses adversaires.
Il nous faut être lucides : aucun pays européen ne sortira gagnant du Brexit et savoir que celui-ci nuira encore plus au Royaume-Uni qu’aux Vingt-Sept ne constitue en rien un lot de consolation. Le soulagement lié à la conclusion d’un accord ne doit pas masquer les réalités que nous devons maintenant affronter : même en l’absence de droits de douane, cet accord débouche sur le rétablissement des frontières, d’où des frictions et la désorganisation des chaînes logistiques de nos économies.
Il est à craindre que la réduction des échanges ne soit plus importante que prévu et n’entraîne une réévaluation du risque économique ; les journaux rapportent quotidiennement de multiples exemples de difficultés commerciales ou industrielles que rencontrent les entreprises. Rappelons-le, le produit intérieur brut (PIB) britannique représentait 15 % du PIB de l’Union européenne.
Par ailleurs, nous avons maintenant devant nous la négociation de nombreux accords sectoriels. Je ne reviens pas sur le difficile dossier de la pêche ; il semble que, pour 2021, au-delà du problème des licences, nous soyons en passe de trouver un accord pour les quotas. Toutefois, pour l’avenir, à partir du mois de juillet 2026, tout accord sur la possibilité de pêcher dans les eaux britanniques reste à écrire, donc à négocier. Ce ne sera pas chose facile et il faudra, en outre, intégrer la question du partage de ces quotas entre les pays qui sont restés au sein de l’Union européenne.
Pour les questions encore pendantes, comme l’application des détails et la gouvernance de l’accord, il sera essentiel que les Vingt-Sept restent aussi unis, vigilants et mobilisés que pour la négociation de l’accord lui-même. À cet égard, vous pourrez compter sur le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, pour renforcer cette vigilance et pour appuyer cette mobilisation.
Autre point d’attention : l’Irlande du Nord, où la situation reste très sensible, comme nous l’avons récemment constaté avec l’épisode des vaccins. Quelle est la solidité du protocole nord-irlandais ? Dans quelques semaines, l’obligation de déclarer tous les biens transitant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord matérialisera une séparation commerciale. Cela ne viendra-t-il pas renforcer les courants d’opinion favorables à une réunification irlandaise ?
De son côté, le parti indépendantiste écossais pourrait faire campagne en faveur d’un nouveau référendum d’indépendance, après les élections au parlement d’Écosse du printemps prochain. Le Premier ministre Boris Johnson tentera de s’y opposer, mais on ne peut exclure que, à terme, le rêve d’une Global Britain soit remplacé par la réalité d’une Little England… Nous n’en sommes pas là, bien sûr, mais les questions irlandaise et écossaise montrent que, au-delà des difficultés économiques actuelles, les conséquences du Brexit pourraient être plus grandes encore dans le domaine politique.
J’en viens au chapitre crucial de la défense et de la sécurité, pour lequel le Royaume-Uni est notre partenaire naturel en Europe.
Pour ce qui concerne la relation bilatérale de défense, nous ne sommes pas trop inquiets, même si nous devons rester mobilisés pour continuer de développer le cadre des accords de Lancaster House. Il faudra continuer à faire vivre ces accords dans leurs trois dimensions : nucléaire, opérationnelle et capacitaire.
Le 2 novembre dernier, nous fêtions les dix ans de ces accords. Quelques jours plus tard, le volet capacitaire connaissait une nouvelle avancée, Thales ayant eu le feu vert de la Royal Navy et de la Marine française pour que le programme de guerre des mines entre enfin en phase de production. C’est un fait : en matière de défense, il y a une grande symétrie et de fortes synergies potentielles entre les deux ex-puissances coloniales, aujourd’hui puissances ultramarines, que sont la France et le Royaume-Uni.
En revanche, nous sommes plus inquiets quant à la volonté des Britanniques de rester arrimés à la défense européenne, en dehors du cadre otanien. La réserve dont le Royaume-Uni ne s’est jamais départi en matière de politique de défense et de sécurité commune ou les déclarations récentes des responsables britanniques ne sont pas franchement de nature à nous rassurer sur ce point…
À l’instar de ce qu’avaient fait les États-Unis de Barack Obama, le Royaume-Uni vient d’annoncer que sa préoccupation principale est le déplacement de son pivot vers le Pacifique. De même, comme les États-Unis de Joe Biden, il souhaite rejoindre les onze membres de l’accord de libre-échange transpacifique.
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des postures, quelle perception avez-vous aujourd’hui de l’état d’esprit des Britanniques, en matière de défense et de sécurité européenne ? Jouent-ils simplement la montre, pour ne pas paraître en position de demandeurs ? Ne font-ils qu’attendre, compte tenu de la politique internationale du nouveau président américain, qui se veut en rupture avec celle de l’administration précédente, une clarification des relations entre les États-Unis, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Europe, ainsi qu’une meilleure visibilité des attentes respectives de ces acteurs, avant d’avancer sur ce sujet ? Se pourrait-il qu’ils envisagent de tourner le dos à la construction de la défense européenne, alors même que leurs intérêts de sécurité sont largement les mêmes que les nôtres ?
Il faudra peut-être alors que l’Union européenne assume de conquérir son autonomie stratégique avec une seule des deux principales armées d’Europe.
Sans doute le Brexit ouvre-t-il à l’Allemagne de nouvelles perspectives dans ce domaine, mais cette dernière voudra-t-elle œuvrer, aux côtés de la France, pour la conquête de cette autonomie stratégique par l’Union européenne ? C’est vrai, elle semble aujourd’hui plus déterminée sur cette question que ne l’a jamais été le Royaume-Uni, ainsi que l’illustre la démarche de la boussole stratégique, lancée sous la présidence allemande et que conclura la présidence française.
En conclusion, je reviendrai sur les causes du Brexit, car il me semble nécessaire d’en tirer toutes les conséquences afin que, pour l’avenir, nous ne soyons plus exposés à ce type de traumatisme, qui risquerait de nous coûter bien cher, à la longue…
La désaffection à l’égard de l’Europe, que nous mesurons aussi en France, nous la devons tantôt à un excès de libéralisme, tantôt à un excès de bureaucratie, c’est-à-dire au sentiment mélangé d’une protection insuffisante et d’une prolifération réglementaire étouffante. Les citoyens européens ne perçoivent plus assez pourquoi nous avons fait l’Europe. Paradoxalement, la montée des périls dans le monde, jusqu’à nos frontières – je pense par exemple à la Méditerranée –, devrait redonner tout son sens à une construction européenne, qui a d’abord été conçue comme un moyen d’assurer la paix et la sécurité des Européens.
Il semble que nous soyons en passe de corriger certains défauts. Désormais, face aux dégâts sociaux de la désindustrialisation, l’Europe commence à surmonter sa naïveté dans sa manière d’aborder les échanges économiques avec ses partenaires ; elle a d’ailleurs conduit les négociations de l’accord commercial euro-britannique avec une fermeté exemplaire, pour laquelle nous vous rendons hommage, monsieur le secrétaire d’État.
Le plan de relance européen adopté au mois de décembre dernier réalise un double saut vers plus de souveraineté et plus de solidarité. En dépit de ses lenteurs et de ses ratés, la stratégie vaccinale européenne illustre tant cette solidarité que l’embryon d’une capacité à agir dans l’urgence.
Enfin, la construction de la défense européenne et la reconquête de notre autonomie stratégique renforcent la conscience d’un destin partagé, dès lors que sont identifiées des menaces communes.
À son niveau, le Sénat s’emploiera toujours à favoriser cette orientation vers une Europe à la fois plus protectrice et plus réactive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 23 juin 2016, coup de tonnerre ! Qui imaginait alors qu’un État membre puisse quitter l’Union européenne ? C’est pourtant bel et bien arrivé ! Le Brexit est un événement inédit dans l’histoire de l’Union européenne. Ce n’est pas un événement heureux, mais cela a le mérite de rappeler que nul n’est prisonnier du projet européen.
Les négociations que le Brexit a impliquées n’ont pas été un long fleuve tranquille, en raison des péripéties internes de la vie politique britannique et de la pandémie, mais elles ont également eu une vertu : celle de manifester l’unité des Vingt-Sept et de révéler le prix qu’ils accordent au marché unique, désormais clairement identifié comme l’acquis majeur de la construction européenne.
Grâce à la ténacité de Michel Barnier, ces négociations se sont conclues à Noël par un accord substantiel qui satisfait les deux parties. Pourtant, comme l’a indiqué Michel Barnier lors de son audition, le 16 février dernier, c’est bien un accord « perdant-perdant », car le Brexit ne profite à personne. Néanmoins, cet accord minimise les pertes.
Sur l’initiative du groupe de suivi du Brexit, créé en 2016, le Sénat a adopté, voilà un an, une résolution européenne sur le mandat de négociation confié par les Vingt-Sept à Michel Barnier. Nous avons ainsi pu fixer nos lignes rouges. Au terme des négociations, Christian Cambon et moi-même avons sollicité l’organisation de ce débat en séance publique sur l’accord finalement conclu, car l’importance de celui-ci est grande pour l’Union européenne. En effet, 3,5 millions d’Européens vivent au Royaume-Uni et ce pays représente 15 % des exportations extracommunautaires.
Notre résolution du mois de mars 2020 a globalement été suivie d’effets.
De fait – c’était l’objectif principal, tant nos économies sont imbriquées –, l’accord de commerce et de partenariat permet la mise en place d’une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ; il garantit l’absence de quotas et de droits de douane. En contrepartie, pour prévenir tout dumping susceptible de fausser ce libre-échange, le Royaume-Uni s’engage doublement, d’une part, à ce que l’octroi des aides d’État soit encadré par des principes communs, d’autre part, à ce que le niveau de protection réglementaire applicable dans l’Union européenne à la fin de la période de transition soit maintenu, en matière sociale et environnementale.
Sur ces deux volets, si le Royaume-Uni était tenté de diverger, l’Union européenne pourra adopter des mesures compensatoires, y compris des suspensions croisées, rétablir des tarifs, voire tout remettre en cause. Cette clause dite de « non-régression » est une première dans un accord commercial et assure une concurrence loyale.
Par ailleurs, le volet relatif à la pêche a été intégré à l’accord final, comme le demandait le Sénat. Le combat a été difficile, surtout en raison de son enjeu symbolique pour le Royaume-Uni, qui voulait retrouver sa souveraineté dans ses eaux. In fine, l’accès aux eaux britanniques est garanti pendant cinq ans et demi et nos quotas de pêche y sont certes réduits – c’était inévitable –, mais de 25 % seulement au cours de cette période. N’oublions pas que l’absence d’accord aurait privé nos pécheurs des 650 millions d’euros qu’ils pêchent chaque année en eaux britanniques.
Après le 30 juin 2026, il s’agira d’une tout autre affaire : l’accès aux eaux et aux ressources reposera sur un régime de négociation annuel. En cas de remise en question des accès à l’issue de cette période, l’accord autorise les parties à adopter des mesures compensatoires. Nos répliques pourront être à la fois internes au secteur de la pêche et croisées : ainsi, Michel Barnier a fait valoir que l’accord prévoyait une clause miroir dans le secteur de l’énergie, puisque l’interconnectivité électrique – essentielle pour l’économie britannique – sera elle aussi revue dans cinq ans et demi.
Ensuite, l’accord est aussi un accord de coopération : il garantit la poursuite de la coopération précieuse que l’Union européenne a engagée avec le Royaume-Uni dans certains domaines d’importance majeure comme la recherche, l’espace – du moins, en partie –, mais aussi la sécurité intérieure à travers la coopération judiciaire et policière en matière criminelle ou encore la lutte contre le blanchiment. Bien sûr, nous pouvons regretter que le Royaume-Uni se retire du programme Erasmus. Nous pouvons encore plus déplorer qu’il ait refusé d’organiser un cadre pérenne pour notre coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Il faut se rendre à l’évidence : plus rien n’est comme avant. Passeports, tampons, visas, contrôle aux frontières – même pour le commerce de marchandises – sont autant de mots qui reviendront dans notre langage quotidien commun avec le Royaume-Uni. Faire respecter nos standards est un enjeu. Garantir une concurrence loyale et sécuriser les produits alimentaires sont des exigences.
En matière de services, la reconnaissance mutuelle n’a plus cours, notamment pour les qualifications professionnelles. Quant aux services financiers britanniques, ils ont perdu le passeport européen et sont suspendus aux décisions d’équivalence que l’Union européenne ne prendra que si elle y a intérêt.
Même sur les sujets réglés par l’accord, posons-nous encore des questions. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma sensibilité sur ce sujet : les pêcheurs sont encore trop nombreux à ne pas avoir obtenu la licence promise pour pêcher en eaux britanniques. Il en résulte une surpêche dans les eaux françaises et certains renoncent même à sortir leur bateau, faute de rentabilité. C’est à se demander s’ils ne seraient pas mieux servis en arborant un pavillon britannique plutôt que français.
Il s’agit, par ailleurs, de veiller aux contrôles qu’il faut désormais opérer sur nos échanges avec les Britanniques, notamment l’asymétrie des contrôles vétérinaires. Nous avons des retours d’entreprises qui bénéficient aujourd’hui de la clémence britannique. Elles craignent un retour de bâton après le 1er avril prochain. À ce titre, nous avons l’expérience douloureuse de l’embargo avec la Russie.
Je m’inquiète aussi des différences de contrôles entre les États membres. L’organisation des contrôles dans les ports européens les plus concernés, du Havre jusqu’à Hambourg, n’est pas aussi rigoureuse. Certains de ces ports sont tentés de réduire les contrôles pour attirer la marchandise. Nos ports doivent s’organiser face à la concurrence des autres ports européens, d’autant que s’y ajoutera bientôt celle des ports francs annoncés par les Britanniques.
Je suis surtout préoccupé par les difficultés que soulèvent les nouveaux contrôles organisés en mer d’Irlande. Le protocole irlandais annexé à l’accord de retrait a évité le pire, à savoir le rétablissement d’une frontière entre les deux Irlande. Reste que le statut hybride de l’Irlande du Nord, incluse à la fois dans le marché unique et dans le territoire douanier britannique, crée de nouvelles tensions. En voulant activer l’article 16 pour contrôler les exportations de vaccins, la Commission européenne a malheureusement mis de l’huile sur le feu irlandais. La paix n’étant jamais acquise, il s’agit là d’un sujet de vigilance prioritaire…
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous nous inquiétons de l’accompagnement financier des conséquences du Brexit. L’Union européenne y consacrera une ligne budgétaire de 5 milliards d’euros. La part qui revient à la France doit compenser l’impact du Brexit qui affecte tout spécialement notre pays, en raison de sa proximité géographique, historique et économique avec le Royaume-Uni. Nous savons que la négociation ne sera pas aisée pour partager cette enveloppe entre les Vingt-Sept. Aussi Christian Cambon et moi-même proposerons-nous bientôt au Sénat une résolution européenne pour appuyer les demandes françaises.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous d’ores et déjà nous assurer que des critères justes et transparents présideront à la répartition des fonds obtenus entre les secteurs et les régions les plus touchés de France ?
Je resituerai, pour terminer, notre débat d’aujourd’hui dans une perspective plus large, comme l’a fait Christian Cambon. N’oublions pas de nous interroger sur ce qui a conduit au Brexit. Comme nous y a invités Michel Barnier, il importe de tirer les leçons du Brexit et de réfléchir ensemble à la manière de rapprocher Bruxelles des citoyens européens et de leur donner à toucher l’Europe à la maison. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, presque cinq ans après le vote des Britanniques exprimant leur volonté de sortir de l’Union européenne et à l’issue d’un an de négociations difficiles entrecoupées par la crise sanitaire, un accord a enfin été trouvé. La performance mérite d’être soulignée tant la situation est inédite.
Ainsi, l’Union européenne a dû faire avec un gouvernement Johnson aux abois jouant, durant tout le processus, son avenir et sa crédibilité. La situation est également historique : un pays – et pas n’importe lequel – a fait le choix de quitter l’Union européenne. Puissance économique et diplomatique, Londres en était un pilier. Ce constat impose une réflexion sur l’organisation de l’Union européenne elle-même et les réticences qu’elle peut susciter. Je partage ainsi pleinement le souhait du président de la commission des affaires étrangères de bien analyser les causes profondes du choix de nos amis britanniques, choix qui a un effet direct sur la construction européenne.
Plus qu’un espace de solidarité et d’harmonisation, l’Union européenne est de plus en plus vue comme une machine technocratique et un espace de concurrence déloyale. La France, pourtant aux origines mêmes de la communauté européenne, n’est pas épargnée : « Même atténuée, l’ombre du Frexit demeure », comme le titrait Le Monde au mois de décembre dernier. La privatisation passée ou à venir de plusieurs entreprises et services publics et la gestion parfois erratique de la crise sanitaire n’ont fait que donner des arguments supplémentaires aux tenants de la sortie.
À bien des égards, cet accord post-Brexit comporte des dispositions essentielles qui vont dans le bon sens. Toutefois, elles doivent encore être interrogées.
En premier lieu, contrairement à ce que souhaitait Boris Johnson, l’Europe n’aura pas, à ses portes, un concurrent britannique non tenu par les normes sanitaires, sociales et environnementales. Cela aurait été une catastrophe à tous les niveaux pour les Européens et leurs entreprises.
En second lieu – c’est un nouvel élément à mettre au crédit de Michel Barnier –, les eaux les plus poissonneuses de l’espace européen ne seront pas fermées. Mieux, l’abandon de 60 % des prises des pêcheurs européens a été largement revu à la baisse : il a été fixé à 25 % pour les cinq prochaines années. Cette situation reste toutefois moins favorable aux pêcheurs que la politique commune européenne. Si la Commission européenne commence à rattraper son retard, les délivrances de licences aux pêcheurs ont traîné.
Les ports des Hauts-de-France ont fortement pâti de cette situation. Il faut rappeler que 70 % de la pêche artisanale et 96 % de la pêche hauturière de Boulogne-sur-Mer, par exemple, se font dans les eaux britanniques. Or, il y a quinze jours, seuls seize des cent cinquante bateaux avaient obtenu le précieux sésame leur permettant de travailler. À Dunkerque, la pêche artisanale, déjà dramatiquement affaiblie par la concurrence et la diminution des ressources halieutiques causée par la pêche électrique, risque de disparaître totalement.
Sur ces deux sujets, et c’est mon premier point d’inquiétude, cet accord n’est que temporaire. La bonne nouvelle est que cela implique un dialogue nourri entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ; la mauvaise est que la situation reste instable et pourrait se dégrader.
Ainsi, les Européens ont échoué à mettre en place un mécanisme d’alignement dynamique des normes. Je parlais tout à l’heure des évolutions que devait opérer l’Union européenne pour maintenir l’adhésion volontaire des États membres. La question de la production responsable doit faire partie des chantiers prioritaires et nous pouvons espérer un renforcement des normes dans les années à venir.
De fait, l’absence de mécanisme de réalignement risque de conduire à des normes britanniques en deçà des standards européens. Il ne faudrait pas que, d’un côté, l’Union européenne se résigne à ne pas renforcer la protection des Européens et que, de l’autre, on se retrouve dans la situation tant redoutée de dumping.
En matière de pêche, ne risquons-nous pas d’assister, en 2026, à une reprise en main britannique de ses eaux poissonneuses ? La question se pose. L’Union européenne peut-elle garantir la protection des pêcheurs européens, lorsque Londres pourra renégocier annuellement avec, à n’en pas douter, l’ambition d’augmenter le taux d’abandon des prises européennes ?
Tout reste à faire dans ce domaine. La City reste une plaque tournante essentielle de la finance mondiale. Les annonces récentes de Boris Johnson doivent nous inquiéter. Il envisage en effet de créer dix ports francs sur son territoire, à l’instar de ceux qui existent au Luxembourg ou en Suisse. Nous pourrions ainsi avoir à nos portes un « Singapour sur Tamise ».
Il y a bien eu quelques transferts en direction d’Amsterdam, de Dublin et même de Paris, mais la suprématie de la City n’est pas entamée sur le fond. Les récentes révélations OpenLux doivent, plus que jamais, appeler l’Union européenne à agir résolument contre les paradis fiscaux en son sein. Voilà encore un axe sur lequel l’Union européenne doit impérativement travailler. Comment s’étonner d’un rejet de l’Union européenne quand on assiste, dans le même temps, à une chasse aux services publics à l’échelon européen, à un refus permanent de politiques fiscales ambitieuses et solidaires comme la taxation des transactions financières et, trop souvent, à une indifférence coupable en ce qui concerne les paradis fiscaux ?
Cet accord de coopération constitue, à bien des égards, la conclusion d’un épisode qui marquera l’histoire européenne. Ce dernier doit nous obliger à réinterroger le fonctionnement et la visée de l’Union européenne. C’est d’autant plus central quand on voit avec quelle difficulté le moindre acte de solidarité entre ses pays membres est âprement négocié, à l’image du plan de relance européen. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 24 décembre dernier, un accord de commerce et de coopération a été trouvé de justesse entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il a permis d’éviter un no deal et une sortie brutale du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais certains points de l’accord et leurs effets suscitent toujours inquiétudes et interrogations.
Je pense à l’accord conclu sur la pêche ainsi qu’à l’impact du Brexit sur les ports du nord-ouest de la France, particulièrement ceux de Normandie, région dont je suis élue tout comme cinq collègues de mon groupe.
Ces ports sont aujourd’hui affaiblis, voire en difficulté économique, en raison de la perte brutale d’activité sans précédent liée à la covid-19. Quasiment toutes les compagnies ferries transmanche annoncent ou mettent en œuvre des plans sociaux et les exploitants portuaires comme la régie de Dieppe, la chambre de commerce et d’industrie de Caen ou encore le port de Cherbourg SAS ont affiché, en 2020, des pertes substantielles. Il y a quelques semaines, monsieur le secrétaire d’État, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous ai déjà alerté sur la situation de Brittany ferries, mais on peut également évoquer celle de DFDS Seaways, qui assure la liaison Dieppe-Newhaven, ainsi que les compagnies de croisières qui sont à l’arrêt total.
Au-delà de cette crise, compagnies et ports transmanche sont confrontés, depuis le 1er janvier dernier, à la mise en œuvre du Brexit. Pour toutes ces structures, le départ annoncé du Royaume-Uni de l’Union européenne les a obligées à anticiper la mise en œuvre de lourds travaux d’aménagement des terminaux pour pouvoir répondre aux nouvelles exigences en matière de circulation des marchandises et des personnes. Pour les ports normands, la facture s’élève déjà à 8 millions d’euros et elle risque de largement s’alourdir par la nécessité d’installer un poste de contrôle vétérinaire sur le terminal du port d’Ouistreham.
Consciente de ces impacts économiques, l’Union européenne a proposé, au mois de décembre dernier, la création d’un fonds d’ajustement au Brexit ayant pour objet de fournir une aide simple et rapide aux secteurs les plus durement touchés par le Brexit. Cette initiative est louable, mais les critères arrêtés pour la répartition de ce fonds entre les États membres posent question. Par exemple, la période de référence pour l’admissibilité des dépenses démarre actuellement au 31 juillet 2020. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous imaginez bien que les ports français n’ont pas attendu l’été dernier pour engager de lourdes modifications de leurs infrastructures. Nous espérons que leurs dépenses pourront être éligibles et bénéficier des crédits de ce fonds, et ce rapidement. Cette question est absolument cruciale !
Dans ce contexte, j’appelle votre attention sur le fait que les ports et compagnies devront, en plus, mettre en œuvre dans quelques mois la directive dite Entry Exit System, ou système d’entrée et de sortie de l’Union européenne, avec le risque d’un encombrement des terminaux déjà soumis à de fortes tensions.
D’ores et déjà, les échanges, notamment en ce qui concerne les produits frais, sont nettement moins fluides. Les installations de l’industrie française de transformation font d’ailleurs état de difficultés significatives. Durant le mois de janvier 2021, les importations de poissons britanniques auraient diminué en volume, mais également en qualité.
Si, dans le domaine de la pêche, sujet évoqué par le président de la commission des affaires européennes, l’accord est plutôt satisfaisant, il reste provisoire et n’est que partiellement mis en œuvre. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les pistes de négociations pour le secteur après le mois de juin 2026 ?
Reste le cas des îles anglo-normandes, dont le statut particulier au sein même des zones de pêche britanniques a été remis en cause par l’accord de commerce et de coopération, ayant pour conséquence de fragiliser l’accord de la baie de Granville entre la France et le Royaume-Uni.
Les navires français se trouvent désormais dans l’obligation d’obtenir une autorisation pour opérer dans ces eaux. Des licences ont été délivrées sans trop de difficultés sur une base provisoire par les autorités de Guernesey, mais il n’en est pas de même pour le gouvernement de Jersey. Au mois de janvier 2021, ce dernier a accordé cinquante-sept autorisations, alors que trois cents navires y pêchent habituellement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le constatez : ces sujets sont concrets. Ils remontent directement du terrain et d’acteurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer, notamment au mois décembre dernier, lors d’une réunion d’information sur le Brexit organisée à Rouen par le préfet de Seine-Maritime, préfet de Normandie. Nous attendons donc des réponses très concrètes !
Mon dernier mot sera pour Michel Barnier, auditionné au Sénat il y a quinze jours, dont je tiens à saluer l’implication sans faille et le travail déterminé depuis 2016. Il aura permis, en dépit des conséquences malheureuses qu’engendre et que continuera, hélas, d’engendrer le Brexit, une sortie par le haut, avec un accord de coopération le plus juste possible. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Didier Marie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis pour débattre du contenu de l’accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, obtenu à l’arraché le 24 décembre dernier et en application provisoire depuis le 1er janvier 2021, en attendant sa ratification par le Parlement européen au mois d’avril prochain, alors que celle-ci devait avoir lieu au mois de février dernier.
Comme pour toute négociation, cet accord est un compromis, qui permet à l’Union européenne de préserver les principes essentiels du marché unique et d’éviter un dumping sauvage de nos voisins, et qui permet à la Grande-Bretagne de sauver la face tout en renonçant à revoir à la baisse l’ensemble des législations et normes sociales, environnementales et climatiques européennes, contrairement aux annonces initiales du gouvernement Johnson.
Les clauses de sauvegarde, clauses miroirs, mesures unilatérales de rééquilibrage et clauses de revoyure sont autant d’outils à la disposition de l’Union européenne pour maintenir une concurrence équitable dans la durée. Si certains verrous ont pu être posés, des interrogations, des fragilités et des angles morts dans l’accord demeurent toutefois.
Tout d’abord, il y a ce qui ne s’y trouve pas : la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense, la politique spatiale, l’enseignement supérieur, les politiques d’asile et d’immigration avec la fin de l’application de l’accord de Dublin, ainsi que l’avenir des services financiers à la suite de la perte de passeport européen. Autant de sujets qui devront faire l’objet de futures négociations.
Ensuite, il y a ce qui a été acté, mais qui fait déjà l’objet de remise en cause, en particulier la question nord-irlandaise et le fameux backstop. D’entrée, la mise en œuvre du protocole s’est heurtée à la réalité, aux difficultés techniques, à l’engorgement des circuits de distribution et a amené les uns et les autres à invoquer l’article 16 du protocole, renforçant ainsi les doutes sur l’applicabilité de celui-ci.
D’autres sujets devront retenir notre vigilance comme l’accord provisoire sur la pêche, dont les négociations pluriannuelles risquent de remettre en cause les fragiles équilibres de la politique commune, les inconnues concernant les droits des ressortissants européens résidant au Royaume-Uni, les interrogations pesant sur les appellations d’origine insuffisamment protégées et la protection des données personnelles pour lesquelles le RGPD ne restera applicable que jusqu’au mois de juillet 2021.
La Grande-Bretagne est bien devenue un pays tiers et cet accord vise non pas, comme les précédents, à organiser une convergence réglementaire, mais bien à contrôler de possibles et futures divergences. Soyons conscients du fait que notre partenaire continue de vouloir suivre son propre chemin.
J’en viens au contrôle démocratique de cet accord. Si la Commission européenne affirme qu’il « peut être conclu avec l’Union européenne exclusivement étant donné qu’il couvre uniquement des domaines relevant de la compétence de l’Union », il est plus vraisemblable que les États membres, au regard de l’urgence, aient renoncé à demander que soient vérifiées les dispositions qui pourraient relever de la mixité et donc de la ratification par les parlements nationaux.
Si l’on peut en comprendre la nécessité politique, il ne faudrait pas, pour autant, que cela crée un précédent juridique et que l’on renonce, pour les futurs accords commerciaux – par exemple l’accord qui s’annonce entre l’Union européenne et la Chine –, à tout droit de regard national.
De même, face à l’intransigeance de la Grande-Bretagne, il est regrettable qu’en cas de différend entre les parties toute possibilité d’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ait été écartée. Il faudra en évaluer les conséquences.
Le suivi de l’accord sera donc assuré par un conseil de partenariat coprésidé par le commissaire Maroš Šefčovič et le ministre britannique Michael Gove. Ce conseil supervisera la mise en place de multiples comités de pilotage et groupes de travail composés de fonctionnaires qui échapperont à tout contrôle parlementaire. Là encore, j’appelle à la vigilance, car ce contrôle ne concerne pas uniquement une mise en œuvre technique de l’accord, il couvre de réels enjeux politiques.
Pour reprendre les mots de l’ancien négociateur en chef Michel Barnier, le Brexit nous aura donc conduits à un accord « perdant-perdant ». Nous devons en tirer toutes les conséquences.
Si notre envie d’avancer ensemble à vingt-sept doit rester inébranlable, il est nécessaire de nous interroger sur ce qui a conduit à cette séparation. Il s’agit non pas de se tourner vers le passé, mais d’identifier les failles qui ont conduit nos amis britanniques au Brexit, de sorte d’être capable de désamorcer le sentiment d’éloignement de l’Europe, d’en tirer les leçons pour l’avenir, afin que le projet européen suscite à nouveau l’adhésion de nos concitoyens.
Après la création de l’euro, l’Union européenne a fonctionné sur ses acquis. Elle a, pour l’essentiel, accompagné une libéralisation sans frein, une dérégulation tous azimuts, l’abandon des services publics, la montée des inégalités et le risque climatique. Cette posture idéologique ne l’a pas prémunie contre une mondialisation exacerbée dont ses citoyens paient le prix, tout comme les territoires de l’Union européenne dont les inégalités de développement opposent de plus en plus villes et territoires ruraux.
Le Brexit doit nous servir d’alerte et nous permettre d’envisager une réorientation de l’Union européenne qui réenchante le rêve européen. La conférence sur l’avenir de l’Europe et la présidence française de l’Union européenne en 2022 doivent en être les tremplins.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis sa création, l’Union européenne poursuit un rapprochement toujours plus fort entre ses peuples et ses membres.
Le Brexit va totalement à rebours de l’histoire de la construction européenne. Le départ de l’un de ses membres oblige l’Union européenne à analyser ses faiblesses et ses échecs. La première des faiblesses est la règle de l’unanimité sur certains sujets majeurs. Force est de constater que ce qui fut longtemps un atout est désormais synonyme de prise d’otage, comme l’a mis en lumière le blocage du plan de relance européen par la Pologne et la Hongrie. L’unanimité contribue malheureusement plus à la division qu’à l’union.
En outre, la complexité de l’Union européenne et l’absence d’une bonne communication avec ses citoyens conduisent ces derniers à se sentir de plus en plus éloignés de l’Europe. Et ce ne sont là que quelques exemples.
Je salue le travail vertigineux accompli par le négociateur et son équipe pour conclure l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : ce fut un véritable tour de force jusque dans les derniers instants.
Toutefois, à côté de la durée exceptionnellement courte des négociations, les discussions sont, elles aussi, inédites. C’est en effet la première fois que l’Union européenne travaille à l’éloignement plutôt qu’au rapprochement de l’un de ses partenaires. Michel Barnier l’a très bien exprimé lors de sa récente audition, en déclarant que nous avons négocié la divergence réglementaire et non la convergence.
C’est pourquoi l’application de l’accord est à mon sens cruciale. Les tensions entre Britanniques et Européens sont palpables et le moindre incident peut prendre des proportions telles que l’équilibre s’en trouvera fragilisé. De ce point de vue, la mise en œuvre pour le moins compliquée du protocole concernant l’Irlande du Nord est symptomatique. Nous sommes encore loin d’une relation apaisée et il faudra probablement quelques années et d’autres crises pour parvenir à plus de stabilité.
Nous devrons être vigilants pour protéger nos intérêts. Il ne faudra pas faiblir si les règles ne sont pas respectées et si nos peuples sont lésés. En effet, si nous sommes encore dans des règles communes, la divergence réglementaire nous guette. À ce titre, les parlements nationaux auront un rôle d’alerte essentiel, tout comme les citoyens. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes prêts à prendre notre part pour la mise en œuvre stricte de cet accord. Quels sont nos moyens concrets d’action ?
Sur l’accord lui-même, qui est beaucoup trop riche pour pouvoir en explorer tous les aspects, je me limiterai à quatre points centraux.
D’abord, sur la pêche, mon groupe a récemment posé une question au Gouvernement sur les perspectives post-2026. Le Brexit signifie une diminution des échanges avec le Royaume-Uni et les ports maritimes français de la façade atlantique, par exemple le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, en subissent les conséquences. Il faudra prêter une attention particulière à l’organisation des liaisons commerciales et des contrôles de produits venant du Royaume-Uni, que ce soit via les ports français, belges ou néerlandais.
Ensuite, ces derniers mois, la France a subi plusieurs cyberattaques qui ont touché des collectivités territoriales et des centres hospitaliers. Elles rappellent que la sécurité est essentielle et qu’une coopération dans ce domaine est inévitable. J’espère que le dialogue régulier prévu par l’accord permettra un espace d’échange et d’innovation. Le Gouvernement venant de publier sa stratégie sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous aborder ces questions dans le dialogue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?
Par ailleurs, permettez-moi d’aborder deux points exclus des discussions, pour lesquels il faudra absolument trouver un cadre commun de coopération.
Le premier point concerne les frontières et la politique d’asile et d’immigration. Alors que le règlement de Dublin ne s’applique plus au Royaume-Uni, quelles sont les réflexions sur la possibilité d’un accord futur avec l’Union européenne ? La France et le Royaume-Uni travaillent de concert sur ce sujet depuis longtemps. Monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous les prochains mois et des discussions sont-elles prévues sur ces sujets ?
Le second point s’articule autour de la politique extérieure, de sécurité et de défense. Bien que ce domaine ait été exclu des négociations, nous allons devoir coopérer. Le contexte international actuel nous oblige à développer une action concrète et commune. L’Union européenne doit regagner en autonomie et les discussions avec le Royaume-Uni ne peuvent pas se faire exclusivement à travers les accords de Lancaster House. Cette question soulève, une nouvelle fois, les problématiques de l’Europe de la défense ou d’un volet européen au sein de l’OTAN. Quelles sont les pistes de réflexion du côté tant français qu’européen ?
Après avoir travaillé à la sortie des Britanniques de l’Union européenne, nous devons nous concentrer sur nous, Européens. Michel Barnier l’a très justement souligné, il faut se rendre compte de la valeur ajoutée de l’Europe. Nous devons continuer à créer cette valeur ajoutée : de nombreux sujets réclament notre attention et notre coopération. Le rêve européen se poursuit, mais il est gravement menacé. Le Brexit nous donne l’occasion de nous interroger sur nous-mêmes et sur la logique européenne. Comme l’écrivait Jean Monnet, « ce qui est important, ce n’est ni d’être optimiste, ni d’être pessimiste, mais d’être déterminé ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2016, nous subissions deux coups durs qui obscurcissaient notre horizon : l’avènement de Donald Trump aux États-Unis et le choix du Brexit par une majorité de Britanniques.
Ces deux événements successifs ont été lourds de conséquences : le repli, le désengagement des valeurs communes et le rejet des responsabilités solidaires avaient pris la main. Aujourd’hui, l’horizon se dégage quelque peu : les États-Unis engagent une nouvelle trajectoire et la mise en œuvre du divorce entre le Royaume-Uni et l’Union européenne s’engage de façon ordonnée.
Si nous déplorons le choix du Royaume-Uni, nous ne pouvons pas le remettre en cause. L’Union européenne se retrouve diminuée d’un grand pays, lequel est, pour sa part, dorénavant nettement plus seul. Le Brexit provoquera de considérables changements sans effacer pour autant les logiques de l’histoire et de la géographie : l’Union européenne et le Royaume-Uni entretiendront toujours une relation privilégiée et les chances de coopération ne sont pas liquidées.
Sur une planète où l’interdépendance est de rigueur, le moyen pour les démocraties de prendre la main est de coopérer. C’est donc, en ce sens, une évolution encourageante qu’après le temps des outrances et des propos à l’emporte-pièce le gouvernement britannique ait admis qu’un accord avec son très proche et très grand voisin était dans l’intérêt de ses propres citoyens. Cet accord ne modifiera pas les conséquences mécaniques du Brexit : dans de nombreux domaines, il y aura désormais des barrières entre nous. Cela a été dit et répété : ce ne sera plus comme avant.
L’objet de cet accord est, avant tout, de cadrer nos relations pour réduire des dégâts collatéraux : c’est à l’usage que cet accord fera ou non ses preuves. D’ores et déjà, les préoccupations sont sérieuses et nécessiteront une vigilance solide de l’Union européenne qui, jusqu’à présent, n’en avait guère fait preuve dans la gestion de ses accords commerciaux largement marqués par l’ultralibéralisme.
Michel Barnier nous annonce avec force que cet accord est beaucoup plus ambitieux qu’un accord classique de libre-échange et que l’absence de tout tarif douanier et de tout quota est contrebalancée par des règles contre les dumpings sociaux, environnementaux, fiscaux, économiques. Il serait en effet tentant de mettre le tampon « origine britannique » sur des assemblages de pièces importées produites dans des conditions sociales et environnementales inacceptables pour pouvoir ensuite les répandre dans le marché unique et détruire ainsi nos emplois.
Toutefois, l’encadrement sera robuste, nous dit-on, pour empêcher des distorsions de concurrence provoquées par des aides d’État ou par des divergences réglementaires qui régresseraient par rapport au niveau de 2020.
On le sait, l’enfer est dans les détails et il est toujours pavé de bonnes intentions. Tout dépendra de la gouvernance et de sa réactivité : notre exigence est forte dans ce domaine.
Chacun sait combien nos normes environnementales sont appelées à progresser pour tenir nos engagements. La clause de non-régression ne suffira pas à éviter les divergences dommageables. Il faudra faire preuve d’une grande rigueur. Les instruments sont dans le texte. Tout dépendra de la manière dont la Commission européenne les mettra en œuvre. Il faudra que le Parlement ait la possibilité effective de réagir s’il se trouvait que l’on reste l’arme au pied.
La faiblesse des mesures contre le blanchiment d’argent et contre l’évasion fiscale pose problème. Sur cette dernière, l’accord se borne aux règles de l’OCDE et non à celles de l’Union européenne, qui sont plus strictes. L’accord ne prévoit aucune disposition à l’encontre du réseau britannique de zones offshore, qui représente tout de même plus du tiers des dommages causés par les paradis fiscaux à l’échelon mondial – excusez du peu ! L’Union européenne elle-même a encore le ménage à faire en son sein.
L’accès des services financiers britanniques au marché unique n’est pas pour demain. S’il devait en être question à l’avenir, il devrait être conditionné à des engagements sans ambiguïté de la part de Londres en faveur de la lutte contre l’évasion fiscale et de la transparence financière. Au moment où la pandémie creuse nos déficits publics, il serait irresponsable de laisser faire ces pratiques fiscales et, pour reprendre les mots d’Éric Bocquet, de laisser s’instaurer un « Singapour sur Tamise » à nos portes.
Sur la protection des données, nos inquiétudes sont très sérieuses, puisque, au-delà du 1er juillet prochain, le cadre n’est pas fixé. Il serait inacceptable que le Royaume-Uni puisse maintenir les flux de données avec l’Union européenne, alors qu’il s’éloignerait considérablement du modèle européen de protection des données basé sur les droits.
Enfin, le débat sur cet accord nous amène plus globalement à considérer les motivations populaires qui ont amené à cette volonté britannique de divorce. Les mécanismes sont toujours à l’œuvre au sein de l’Union européenne : désindustrialisation, relégation sociale, délitement des biens communs et des services publics, crise démocratique… Autant de béances qu’il faut réparer.
Je conclurai sur les mots d’une petite fille, Stella, qui, du haut de ses 10 ans, m’a lâché dimanche, en jetant un coup d’œil sur mon écran : « Le Brexit, c’est tout pourri : si on continue comme cela, on se retrouvera chacun tout seul. » À elle et à tous les autres, notre Europe doit faire comprendre que l’on ne continuera pas ainsi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour une sorte de débat préalable à celui qui aura lieu au Parlement européen. En effet, il ne nous revient pas de nous prononcer sur l’accord qui a été trouvé : c’est le Parlement européen qui le fera. Cela n’empêche pas de formuler des remarques et de donner un certain nombre d’orientations.
C’est d’abord une bonne chose que nous ayons trouvé un accord. L’absence d’accord aurait été une catastrophe majeure pour les deux parties.
En même temps, le Brexit en lui-même est une mauvaise affaire.
Le Brexit est une mauvaise affaire pour le Royaume-Uni, qui perd les bénéfices des politiques communes, de sa participation au marché unique et à l’union douanière. Ses exportations vers l’Union européenne doivent être soumises aux différents contrôles douaniers et sanitaires. On voit déjà que la mise en œuvre de ces contrôles n’est pas chose aisée. Malheureusement, ces contrôles existeront aussi dans l’autre sens.
Les transports aériens et maritimes seront moins faciles, moins fluides. Pour le moment, le raccordement au réseau électrique est garanti, mais il est renégociable d’ici quelques années.
La vision, très XIXe siècle, de Boris Johnson est celle de la Global Britain : le Royaume-Uni au centre du monde et passant des accords de libre-échange bilatéraux avec un ensemble d’autres pays ou d’autres régions – les États-Unis, les pays du Commonwealth et l’Asie.
Pour l’instant, le succès de cette politique ne saute pas aux yeux et, pour ceux qui aiment le Royaume-Uni et la culture britannique, il est un peu triste de voir cette grande nation historique et culturelle se fixer aujourd’hui pour ambition d’être un petit îlot de libre-échange et de fiscalité facile aux côtés de l’Europe. Une telle ambition n’est pas digne de ce grand pays.
Le Brexit est aussi une mauvaise affaire pour la France. Le Royaume-Uni quitte les politiques communes, qui sont le cœur de la construction européenne : la politique extérieure et la politique de défense – si les accords de Lancaster House restent le cadre, qu’en restera-t-il à l’avenir ? –, les politiques coordonnées d’immigration et de droit d’asile.
Les plus optimistes peuvent espérer que la fin de la participation du Royaume-Uni aux décisions relatives aux politiques communes européennes cesse de freiner et de bloquer la mise en œuvre de ces dernières et nous permette d’avancer plus rapidement.
Plusieurs difficultés se trouvent devant nous.
Je pense d’abord au problème de frontière lié à l’application de l’accord concernant l’Irlande du Nord. Cette frontière est un peu difficile à appréhender, puisqu’elle se situe au milieu du bras de mer qui sépare le Royaume-Uni de l’Irlande du Nord. Concrètement, les contrôles sont réalisés à l’arrivée à Belfast par des groupes de douaniers britanniques, mais aussi européens.
Je veux pour preuve de cette difficulté le fait que les Britanniques eux-mêmes aient demandé la prolongation de la période de « grâce » – le mot est lourd de sens – jusqu’en 2023. On sent que ce sera l’un des points difficiles de l’application de l’accord.
Je pense aussi à la législation financière. Pour l’instant, la Commission européenne a été très prudente et n’a accordé que très peu d’équivalences financières, ces certificats qui permettent à une institution britannique d’exercer et d’offrir ses services au sein de l’Union européenne. Elle restera selon moi assez ferme.
Bien évidemment, les Britanniques s’en plaignent, même si c’est moyennement douloureux pour eux. Au demeurant, je me demande s’ils ne se réjouissent pas in fine de pouvoir développer leur propre législation financière, qui serait différente de celle de l’Union européenne et évidemment plus attractive, moins sévère, moins rude.
Les questions pendantes ont été évoquées.
Pour ma part, j’aborderai le problème de la propriété intellectuelle et des indications d’origine. Si j’ai bien compris, le stock existant sera validé, mais on ignore ce qui sera décidé pour l’avenir. Or les indications d’origine sont très importantes pour la France.
En conclusion, beaucoup dépendra de la volonté de réussir à trouver un accord que le Royaume-Uni voudra bien accepter. La France doit jouer un rôle majeur et montrer sa détermination à faire fonctionner l’accord et à garder de bonnes relations avec le Royaume-Uni. C’est dans son intérêt.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est une heureuse initiative.
Au terme d’efforts méritoires d’un négociateur en chef, Michel Barnier, dont il faut saluer la ténacité, cet accord nous a assuré d’éviter une absence d’accord, expression devenue synonyme de « cauchemar » depuis le référendum du 23 juin 2016.
Dans quelques semaines, un premier bilan de l’accord entré en vigueur le 1er janvier de cette année sera dressé. Quoi de plus naturel ?
Évidemment, chacun a conscience des effets de la crise sanitaire, dont la gravité et la durée masquent les perspectives.
Récemment, monsieur le secrétaire d’État, tout en saluant les mérites de l’accord, vous avez utilisé un fort joli mot pour qualifier ce qu’il n’abordait pas ou ce qu’il abordait peu : vous avez évoqué ses « incomplétudes ». Belle manière de ne pas nommer ses carences, pour le dire plus directement ! (M. le secrétaire d’État sourit.)
Il en est une que les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ne peuvent que souligner : celle des questions de défense, comme l’a souligné Christian Cambon, son président.
Si je regrette, ô combien, le départ de l’Union européenne de nos amis britanniques avec fracas et non sans tourments, je me rappelle que d’autres l’ont fait sans bruit, sur la pointe des pieds, sur les plaines enneigées et glacées du Groenland, en 1982.
Vous auriez raison de me dire que comparaison n’est pas raison. La France et le Royaume-Uni sont deux puissances nucléaires, ont un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et représentent 60 % des dépenses européennes de défense et 80 % des dépenses de recherche et développement dans ce secteur.
Parler d’« incomplétudes » dans ce dossier me semble inapproprié. J’irai beaucoup plus loin, avec force et conviction.
Je mesure l’insistance de M. Barnier pour intégrer ces questions à l’accord, mais Londres, face à ses demandes, n’a pas jugé « urgent » d’inclure le volet relatif à la défense dans les discussions. C’est somme toute regrettable et loin d’être sans conséquence sur cet épineux sujet, objet de longues et complexes discussions entre la France, l’Allemagne et les vingt-cinq autres pays de l’Union européenne.
Faut-il convoquer les discours qui ont accompagné naguère l’impérieuse nécessité de construire l’Europe de la paix ? Doit-on se remémorer l’intelligence collective qu’il a fallu déployer pour la reconstruction de l’Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ?
Aujourd’hui, le rêve d’une défense européenne – je n’ose utiliser le mot « armée » – reste une chimère et laissons de côté la brigade franco-allemande, à laquelle il faudra bien un jour donner corps. Or il apparaît clairement que la France ne peut supporter seule le poids de la défense de l’Union européenne ni celui de la dissuasion nucléaire, alors que le Brexit est acté ! Surtout, que l’on ne nous oppose pas l’existence de l’OTAN et que l’on ne soutienne pas que le départ des Britanniques ne change rien, puisqu’ils refusaient de concourir pleinement à la politique de sécurité et de défense commune, alors même qu’ils l’avaient relancée par la déclaration franco-britannique de Saint-Malo de 1998.
L’OTAN a été sérieusement affectée par les errements de la présidence Trump et son successeur a bien des chantiers à entreprendre pour que nous puissions espérer un retour rapide à la normale.
Or, dans ce monde où les dangers se multiplient, à l’heure où les crises régionales prospèrent et menacent les équilibres élaborés au lendemain de la chute du mur de Berlin, il ne nous est pas permis d’attendre. C’est l’une des leçons que nous devons tirer de cette « incomplétude » du Brexit. Vous aurez remarqué, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai employé ce terme trois fois…
L’Europe des Vingt-Sept n’est pas seulement un grand marché. Elle n’a pas à se préoccuper uniquement des droits des consommateurs et de la libre concurrence. Elle a aussi une citoyenneté à bâtir et à défendre. Pour cela, s’il est indispensable d’analyser le départ du Royaume-Uni, nous devons travailler rapidement, sérieusement, concrètement à l’élaboration de cette défense européenne. Ce chantier n’est pas seulement nécessaire : il est incontournable à l’heure où le multilatéralisme doit être reconstruit. Il est vital pour que la puissance européenne ne soit pas un simple tigre de papier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Richard Yung applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la sortie du Royaume-Uni n’est pas une bonne nouvelle pour l’Europe, mais c’est la réponse des Britanniques à un pari politique hasardeux lancé par le gouvernement Cameron. Il nous faut désormais faire avec, en respectant leur volonté, mais en conservant à l’esprit la nécessité d’une coopération dans de nombreux domaines avec nos voisins d’outre-Manche. Je rappelle la position unique du Royaume-Uni par sa proximité géographique et ses volumes d’échanges avec l’Union européenne.
Certes, nous avons vécu les derniers mois de 2020 au rythme des aléas, des doutes et des postures dans les négociations en vue d’obtenir un accord. Le no deal, c’est-à-dire le scénario du pire, a été évité de justesse, mais rien ne sera plus comme avant. De profonds changements sont en cours, qui affectent les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et de nombreux acteurs, aussi bien dans l’Union européenne qu’au Royaume-Uni. Ce ne sera plus business as usual, comme le souligne le négociateur Michel Barnier.
De chaque côté du Channel, chacun se rassure et personne ne veut perdre la face, même si, pour le Royaume-Uni, les compromis au cours des négociations n’ont jamais conduit à déroger à l’objectif de restauration de la souveraineté nationale, objectif central de la sortie de l’Union européenne.
Pourtant, je le crois, le Brexit est une situation perdant-perdant. Il affaiblit l’Europe à l’heure où les États-Unis sont fragilisés et où d’autres puissances décomplexées émergent et s’entendent. Je pense notamment aux rapprochements russo-chinois ou russo-turc.
Dans ce contexte, il nous faut poursuivre de manière organisée, comme le prévoit le présent accord, sur de nombreux sujets.
Toutefois, des craintes demeurent, notamment liées à l’altération de la confiance au cours des négociations et aux aléas des premières heures d’application. Nous avons pu, avec quelques collègues du groupe de suivi de la nouvelle relation euro-britannique, constater les difficultés et les lourdeurs lors d’une visite à Calais et à Boulogne-sur-Mer.
Jusqu’au dernier moment, la question du droit de pêcher dans les eaux du Royaume-Uni a été un obstacle à la conclusion de l’accord. En Normandie, comme Catherine Morin-Desailly l’a justement souligné, mais c’est vrai dans d’autres départements et régions, comme dans celle du président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin, la pêche est une activité importante. Si les nouvelles règles âprement négociées ont d’abord été ressenties comme un soulagement, elles suscitent des inquiétudes de la part des pêcheurs français et de toute la filière, déjà affectée par la crise du covid.
Malgré une réduction de 25 % des prises et les couacs de début d’année, l’accès aux eaux britanniques est maintenu. Qu’adviendra-t-il dans quelques années, lorsque l’accord devra être renégocié ? Les pêcheurs britanniques, qui se sont sentis floués, ne désarment pas sur les questions de souveraineté et se plaignent des prises perdues ou gâchées en raison des nouvelles contraintes administratives. Comme l’a signalé Jean-François Rapin, la question des licences persiste.
Cette question de l’horizon est cruciale pour la profession, car le coût considérable d’acquisition d’un bateau de pêche implique une longue durée d’amortissement. Dès lors, quel jeune voudra se former et s’engager dans le métier ? Quel banquier voudra lui accorder des crédits importants ? La reconversion, même subventionnée, n’est pas souhaitable. En effet, on sait que la souveraineté alimentaire est l’un des défis du siècle, ce qui fait basculer le sujet de l’économie locale à la préoccupation stratégique.
Quel sera l’avenir des ports français dans ce contexte post-Brexit et dans celui d’une économie maritime globale qui continuera d’exploser ? La volonté affichée de faire de la France le « hub de l’Europe » nécessitera beaucoup d’efforts. Les ports d’Anvers et de Rotterdam, déjà leaders, sortiront-ils renforcés à notre détriment ? Les ports sont des actifs stratégiques. Les Chinois, avant nous, l’ont bien compris, eux qui investissent partout dans le monde et prennent progressivement le contrôle des opérateurs portuaires et du transport de conteneurs.
Je note avec intérêt la coopération étroite prévue par l’accord entre les autorités policières et judiciaires nationales et l’échange rapide de données essentielles. Cela permettra, en outre, une coopération efficace entre le Royaume-Uni, Europol et Eurojust. La criminalité internationale, le terrorisme et la cybercriminalité sont, hélas, des secteurs en croissance, qui menacent nos sociétés. Face à ces dangers, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent rester des priorités.
Enfin, si les questions de défense ne figurent pas dans le présent accord, elles représentent un autre volet de la nécessaire coopération avec les Britanniques, comme le président de la commission des affaires étrangères l’a à juste titre parfaitement rappelé. Nous devons poursuivre dans l’esprit des accords de Lancaster House, qui ont fêté leurs dix ans récemment. Les enjeux opérationnels et industriels sont importants.
En conclusion, nous avons de nombreux points de convergence et des intérêts communs avec les Britanniques. Le bon sens nous commande de poursuivre dans cette voie coopérative, mais les relations privilégiées avec les États-Unis et le Commonwealth assurent déjà à ces derniers une grande ouverture sur le monde.
De plus, le Royaume-Uni entend bien revenir « au-delà de Suez » par sa demande d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique, pour se rapprocher des économies asiatiques en forte croissance, et son récent accord de libre-échange avec le Japon. Son intérêt stratégique pour l’Indopacifique se confirme, de même que sa présence militaire, grâce à des capacités augmentées de projection de puissance.
Dès lors, compte tenu de la marche du monde, y aura-t-il une véritable volonté de la part des Britanniques d’investir durablement dans la relation avec l’Union européenne ou d’opérer, comme les Américains ou les Russes avant eux, leur « pivot asiatique » ? That is the question ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 24 décembre dernier, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de commerce et de coopération. Le groupe Union Centriste s’en réjouit. Cet accord vient compléter l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020.
Nous saluons les efforts du Gouvernement pour protéger nos intérêts et, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la fermeté dont vous avez fait preuve sur le sujet à chacune de vos interventions.
Je souhaite également souligner la qualité de l’action de Michel Barnier. Son sens du collectif a permis aux Vingt-Sept de rester soudés de bout en bout de la négociation. Face aux tergiversations des Britanniques, qui ont toujours peiné à fixer l’objectif à atteindre, Michel Barnier a souvent répété : « L’horloge tourne ! » En effet, ce sont les Britanniques qui nous ont imposé le 31 décembre 2020 comme date butoir pour la négociation d’un accord.
Boris Johnson a annoncé la conclusion d’un traité à la veille de Noël et n’a laissé que trois jours ouvrables avant la date de son entrée en vigueur.
Les entrepreneurs ne remercient pas le Premier ministre britannique. « Johnson, we have a problem ! Personne ne sait comment faire et nous découvrons des problèmes partout ! », m’a confié hier un expert-comptable britannique qui s’occupe de dizaines de PME.
À titre d’exemple, nous avons vu apparaître, côté britannique, des frais de douane applicables aux envois dont la valeur dépasse 130 livres sterling.
De nombreuses entreprises n’ont pas anticipé de se retrouver devant une telle lourdeur des démarches relatives à la TVA. Ainsi, certaines ont payé la TVA à deux reprises. Elles m’ont dit avoir cessé de commander en ligne pour se fournir depuis l’Union européenne, car elles ne maîtrisent plus leurs coûts d’approvisionnement.
Comment le Gouvernement prévoit-il de mesurer l’impact de l’accord sur les PME françaises ? Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous prévu des mesures d’accompagnement spécifiques afin de leur éviter une perte de compétitivité outre-Manche ?
Autre difficulté, nos entreprises établies en Grande-Bretagne ne peuvent plus accueillir de jeunes étudiants stagiaires venant de France. Il en va de même pour les familles qui veulent employer nos jeunes au pair. Un dispositif dans le système d’immigration britannique permet un accord réciproque sur la mobilité des jeunes qui pourrait constituer une opportunité pour nos compatriotes et s’appliquer aux volontaires internationaux en entreprise (VIE). Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous entrepris une démarche bilatérale en ce sens, comme l’ont fait d’autres pays européens ?
Les services financiers ne font pas partie de l’accord alors que l’industrie des services financiers pèse très lourd : elle représente 7 % du PIB britannique. Les entreprises britanniques du secteur ont délocalisé au moins 7 500 emplois du Royaume-Uni vers Paris, Francfort, Dublin ou Amsterdam.
Comment les places financières européennes comptent-elles pérenniser les avantages acquis grâce à la migration des activités d’investment bank de certaines grandes banques internationales ? Comment peuvent-elles fidéliser ces hauts cadres dirigeants fortement touchés par la fiscalité européenne ?
Dans ce secteur dématérialisé qu’est la finance, le Brexit fait d’autant plus peur qu’il semble une opportunité de s’affranchir des règles européennes. Comment éviter que la rupture de cadre et d’équivalence entre Londres et l’Europe ne donne lieu à une concurrence déloyale ?
Les grands groupes financiers ont mis leurs œufs dans différents paniers et implanté leurs activités dans différents pays européens, notamment par crainte de voir un autre pays sortir à son tour de l’Union européenne. Comment leur donner confiance en la solidité et la pérennité de l’Union européenne ?
Nous ne sommes pas au bout du chemin. L’accord de commerce et de coopération laisse de nombreux points sectoriels à négocier.
Certains observent que les relations commerciales après le Brexit sont comme un oignon : chaque fois que vous enlevez une couche, vous en découvrez une autre, qui vous fait pleurer un peu plus. (Sourires.)
La combinaison Brexit-covid rend la situation très difficile à supporter pour ceux qui vivent à cheval entre les deux pays. À quelle date le Royaume-Uni et la France prévoient-ils de supprimer la raison impérieuse pour pouvoir passer d’un pays à l’autre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Richard Yung applaudit également.)
M. Christian Cambon : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Gisèle Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Gisèle Jourda : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon court propos sera consacré aux conséquences du Brexit sur la défense européenne, sur la problématique irlandaise ainsi que sur les règles relatives au regroupement familial des demandeurs d’asile.
Monsieur le secrétaire d’État, après le Brexit, doit-on dire que la défense européenne est affaiblie ou qu’elle est libérée par exemple pour établir d’autres coopérations ?
Aujourd’hui, les dispositifs existent et la question de l’ambition de l’Europe ne tient pas tant à l’argent qu’elle attribuera au Fonds qu’à la vision de ce que doit être son autonomie stratégique, à l’heure où la puissance américaine a fait d’elle un théâtre périphérique.
Le contexte récent a permis de clarifier plusieurs points, et non des moindres.
Les années Trump auront eu le mérite d’obliger l’Union européenne à mesurer l’impérieuse nécessité d’exister sur les terrains pourtant privilégiés de la souveraineté nationale : la défense et la politique étrangère.
La crise sanitaire a tristement ouvert les yeux des Vingt-Sept quant à la nécessité d’une plus grande indépendance dans des domaines clés, comme la santé ou encore les technologies de l’avenir.
Quant au Brexit, il a privé les Vingt-Sept du paravent britannique bien utile pour cacher leurs divisions et leurs degrés d’ambition variables sur les questions de défense.
Un Conseil européen a eu lieu voilà quelques jours, offrant l’occasion d’aborder de nouveau ces questions. Qu’en a-t-il été, monsieur le secrétaire d’État ? Par-delà et au sein du restrictif bouclier otanien, les Vingt-Sept ont-ils décidé de montrer que, avec la France comme seul acteur majeur depuis le Brexit, la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne pouvait être relancée, voire renouvelée ?
J’en viens à l’Irlande. L’épisode avorté d’un retour des contrôles à la frontière irlandaise pour surveiller les exportations de vaccins en dehors de l’Union européenne a agi comme un révélateur. Michel Barnier l’a déclaré et nous sommes nombreux à partager ce constat : « L’activation de la clause article 16 était une erreur. »
N’était-ce qu’une erreur de méthode ? Le problème est bien plus profond. L’accord de retrait négocié en 2019 et dans lequel a été organisée la question de la frontière irlandaise préconisait une relation future plus étroite que ce que prévoit l’accord commercial signé au mois de décembre 2020.
Monsieur le secrétaire d’État, s’il nous faut trouver des solutions pour limiter les impacts du Brexit sur le processus de paix en Irlande, il nous faut surtout maintenir un front commun européen, une union qui nous permettra de faire face à la longue série d’épisodes à venir. Ne nous y trompons pas : il y en aura !
J’en viens au regroupement familial des demandeurs d’asile. Depuis le 1er janvier 2021, les seules options qui s’offrent aux demandeurs d’asile pour rejoindre le Royaume-Uni depuis la France, quels que soient leur âge, leur vulnérabilité ou leurs attaches outre-Manche, sont des voies irrégulières et dangereuses, tout particulièrement pour les enfants.
En effet, les dispositions du règlement communautaire dit Dublin III ont cessé de s’appliquer. Il s’agissait pourtant d’un dispositif légal et reconnu pour combattre les passeurs et les filières de criminalité organisée.
Deux mois après le Brexit et la publication de la déclaration conjointe sur l’asile, nous ne disposons d’aucune précision quant à l’agenda ou au cadre dans lequel des discussions seront engagées. Il semble qu’aucun consensus n’ait été trouvé en France, même au sein du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent que les autorités françaises clarifient leur position sur cette question et agissent au plus vite pour mettre en place un nouveau mécanisme garantissant le droit à la réunification familiale. À défaut, nous ne pouvons que redouter encore davantage de tragédies sur le littoral français. Le grand Calaisis en sait quelque chose…
Mes chers collègues, depuis 2018, les traversées sur des embarcations de fortune ont été multipliées par dix. Vous l’aurez compris, la mobilisation des autorités est vitale et essentielle, associée à la plus grande vigilance sur l’efficacité de l’accord en question. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est le résultat d’un processus long et pénible de plus de quatre ans.
Il convient de féliciter Michel Barnier de l’excellent travail réalisé, d’abord pour ce qui concerne l’accord de sortie, et ensuite pour ce qui concerne l’accord de commerce et de coopération.
Cependant, on peut difficilement parler de « succès » : comme Michel Barnier l’a souvent souligné, il s’agit d’un scénario « perdant-perdant » dans lequel tant l’Union européenne à vingt-sept que le Royaume-Uni se retrouvent dans une situation dégradée par rapport au statu quo ante.
Sur le plan commercial, un accord de libre-échange n’est pas une union douanière et la circulation des marchandises, même en exonération de droits de douane, est beaucoup moins fluide, notamment en raison des règles d’origine, des formalités douanières et du contrôle du respect des normes sanitaires et phytosanitaires. Les opérateurs commerciaux des deux côtés s’en sont déjà rendu compte et les choses ne sont malheureusement pas appelées à s’améliorer.
Sur le plan politique, les deux parties ressortent affaiblies de l’exercice : le Royaume-Uni perd toute une série d’avantages liés à sa participation aux politiques et programmes de l’Union, ainsi qu’à tout le réseau des accords internationaux conclus par l’Union au fil des années ; et l’Union européenne, quant à elle, « pèse moins lourd » à vingt-sept qu’à vingt-huit et se retrouve flanquée d’un nouveau concurrent et d’un partenaire difficile à ses portes.
La négociation de l’accord bilatéral de commerce et de coopération a donc essentiellement consisté en un exercice de limitation des dégâts. Il n’a pas été facile et, à plusieurs reprises, les deux parties se sont fait peur en voyant approcher la terrifiante possibilité d’une « chute de la falaise » – cliff edge –, c’est-à-dire d’un no deal.
L’accord obtenu est un accord d’association assez classique, lequel, à certains égards, va même moins loin, en termes de coopération, que certains accords avec d’autres partenaires de l’Union. Il est néanmoins sans précédent sur le plan commercial par le fait qu’il permet des échanges de marchandises sans aucun droit de douane ni quota, sans la moindre exception ou période transitoire, pour l’agriculture et la pêche, par exemple.
Je me réjouis que l’Union européenne ait imposé un cadre juridique et institutionnel unique pour la gestion de tous les volets de la relation bilatérale. Le précédent suisse, notamment, a démontré combien l’option d’une série d’accords bilatéraux plus ou moins bien reliés les uns aux autres est problématique, à la fois sur le plan technique et sur le plan politique. Le « saucissonnage » aurait été dramatique pour l’Union européenne.
La question délicate de la circulation des personnes était déjà réglée par l’accord de retrait en ce qui concerne les droits acquis des citoyens britanniques dans l’Union européenne et ceux des citoyens européens au Royaume-Uni. Dans le futur, l’accès des citoyens européens au territoire et au marché du travail britanniques sera plus difficile que par le passé – c’était sans doute l’un des principaux objectifs du Brexit –, mais des garanties minimales réciproques ont été obtenues en matière de visas et de protection sociale.
La participation du Royaume-Uni à certains programmes européens reste possible si les deux parties le souhaitent et à des conditions appropriées pour un pays tiers, notamment en termes de participation financière. La sortie du Royaume-Uni du programme Erasmus+, pour des raisons essentiellement politiques, est cependant une énorme déception pour tous les jeunes potentiellement concernés de part et d’autre.
Une autre grande déception concerne les garanties d’une concurrence loyale, ce qu’il est convenu d’appeler le level playing field, qui ne sont pas à la hauteur de ce que nous aurions pu espérer. La négociation a mis en évidence l’intention du Royaume-Uni de concurrencer l’Union en activant tous les leviers à sa disposition et en tirant pleinement parti de sa souveraineté recouvrée en matière réglementaire. L’Union devra donc rester vigilante et ne pas hésiter à protéger ses intérêts.
Le dossier de la pêche, comme vous le savez, me tient particulièrement à cœur, comme à certains autres collègues. Il aura été, jusqu’au bout, l’un des plus difficiles à négocier en raison non seulement de l’importance des intérêts économiques en jeu, mais aussi de sa charge symbolique et politique particulièrement élevée.
L’équation à résoudre était très complexe. Le compromis trouvé est forcément source de frustration pour nos pêcheurs puisque, comme dans d’autres domaines, il représente une dégradation sensible par rapport au statu quo ante. On peut néanmoins considérer que le résultat aurait pu être bien pire, puisque le transfert de quotas au profit du Royaume-Uni ne concernera finalement que 25 % des possibilités actuelles sur cinq ans au lieu des 80 % réclamés initialement par Boris Johnson.
Il faudra surtout bien veiller à préserver nos possibilités d’accès aux eaux britanniques, qui ne seront plus garanties au-delà du 30 juin 2026, en n’hésitant pas alors à refermer le marché de l’Union aux produits britanniques si nous ne sommes pas satisfaits de l’accueil réservé à nos pêcheurs.
Je conclurai, comme plusieurs de nos collègues, en disant mon inquiétude pour la viabilité du protocole sur l’Irlande. Ce protocole n’est pas le résultat de la négociation qui vient de s’achever : il a été conçu dans le cadre de la négociation précédente sur l’accord de retrait. Le problème de sa mise en œuvre effective ne se pose cependant que depuis le 1er janvier dernier, alors que le Royaume-Uni est désormais sorti de l’union douanière et du marché unique.
Pour éviter le rétablissement d’une frontière visible entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, le protocole a mis en place des dispositions extrêmement complexes qui, pour l’essentiel, maintiennent le territoire d’Irlande du Nord dans l’union douanière et le marché unique, imposent des contrôles stricts sur les échanges entre ce territoire et le reste du monde, y compris la Grande-Bretagne, et s’en remettent aux autorités douanières britanniques présentes en Irlande du Nord pour les exercer.
Ce système n’est pas dénué de failles intrinsèques. L’une d’entre elles s’est déjà révélée de manière spectaculaire au sujet des contrôles que l’Union européenne a récemment voulu instaurer sur les exportations de vaccins. Pire encore, son efficacité dépend entièrement de la bonne coopération d’autorités britanniques, qui ont fait preuve jusqu’ici d’une extrême mauvaise volonté.
Je crains donc que l’intégrité de l’union douanière et du marché unique, qui était l’un des grands objectifs des négociations, ne soit pas assurée à travers cette véritable « usine à gaz » du protocole sur l’Irlande. Je prévois malheureusement de sérieux dysfonctionnements dans les mois qui viennent avec le risque de répercussions importantes sur la situation politique en Irlande – notamment sur l’accord du Vendredi saint, très important en Irlande – et sur la relation bilatérale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans son ensemble.
N’oublions jamais que nous avons affaire à la perfide Albion ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président Christian Cambon, monsieur le président Jean-François Rapin, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’avoir l’occasion de répondre à vos nombreuses questions sur cet accord complexe. Vous avez rappelé la difficulté et la longueur de la négociation, témoignages de cette complexité. Je vais m’efforcer de vous répondre le plus précisément possible.
Je veux souligner à mon tour combien nous devons à Michel Barnier, le négociateur des vingt-sept États membres, qui a su préserver notre unité européenne et sauvegarder l’essentiel de nos intérêts fondamentaux. Il a incarné cette fermeté, cette unité européenne tout au long de la négociation.
C’est un long feuilleton qui s’est déroulé depuis le mois de juin 2016 et le référendum britannique, qui a sonné en Europe comme un choc. Voilà un peu plus de quatre ans, au moment d’entamer cette négociation, nous avons dû définir quels étaient les intérêts communs, les intérêts fondamentaux de l’Union européenne à vingt-sept. Ce signal d’unité a été donné à un moment où les Cassandre annonçaient, sans doute légitimement, que l’heure d’un délitement de l’Union européenne était venue avec cette grande première d’un pays qui ne frappait pas à la porte de notre club pour le rejoindre, mais pour le quitter, après un référendum, expression de la souveraineté populaire, remporté avec une majorité sans appel.
Nous avions alors été extrêmement clairs sur la nécessité de préserver le marché intérieur, le marché unique et son fonctionnement et de défendre – c’est notre intérêt, au-delà de celui de notre partenaire irlandais – la paix et la stabilité en Europe. Les accords du Vendredi saint sont fondés dans un enracinement européen : c’est grâce au marché intérieur et aux règles européennes que cette dissociation entre deux entités politiques et une entité économique avait été rendue possible, voilà un peu plus de vingt ans. N’oublions pas le rôle qu’avait joué notre cadre européen dans cet accord de paix.
La négociation s’est conclue en deux étapes : une première, qui a eu lieu à la fin de 2019, avec un accord de retrait dont nous ne devons pas, aujourd’hui encore, minimiser l’importance. Il a permis de régler durablement trois sujets.
Il s’agit tout d’abord des intérêts financiers de l’Union européenne. Le Royaume-Uni ayant été membre pendant plus de quarante ans de notre club, il lui incombe encore un certain nombre d’obligations financières qui s’étalent dans le temps et sur lesquelles nous serons évidemment vigilants.
Il s’agit ensuite des droits de nos citoyens. Comme l’ont notamment rappelé M. le président Rapin et M. Cadic, plus de 3 millions et demi d’Européens, dont plus de 300 000 Français, résident au Royaume-Uni. Nous avons garanti leurs droits : tous ceux établis depuis plus de cinq ans ne doivent pas voir leur situation ni leurs droits remis en question par ce choix britannique, même si des complexités demeurent. Cet accord de retrait les sécurise.
Il s’agit enfin de la question de l’Irlande, à travers un protocole, certes complexe, mais absolument nécessaire. Je veux être précis sur les développements récents, puisque nous allons vivre durablement avec ce protocole et ces complexités.
Les frictions que nous constatons parfois dans le commerce entre la Grande-Bretagne et l’île d’Irlande, et particulièrement l’Irlande du Nord, ne sont pas le résultat de ce protocole, qui protège, mais d’un choix britannique dont nous devons tirer des conséquences, en essayant de les minimiser pour l’Irlande et pour l’Union européenne, mais dont nous ne pouvons faire fi, comme si le Royaume-Uni était resté dans le marché unique, dans l’union douanière et dans l’Union européenne. Nous ne devons pas nous tromper quant aux responsabilités à cet égard.
Nous ne devons pas être dupes de l’activation de l’article 16 de l’accord sur le Brexit, brandie par les Britanniques quand, par maladresse, la Commission européenne a encadré les exportations de vaccins – ce qui était nécessaire, mais n’aurait pas dû être fait avec ce codicille supplémentaire. Il n’est dans l’intention de personne au sein de l’Union européenne, ni de la Commission ni d’aucun État membre, de remettre en cause ce protocole. Nous devons être clairs : aujourd’hui, c’est aux Britanniques de l’appliquer intégralement ; et c’est l’application intégrale de l’accord qui peut permettre une discussion pragmatique sur d’éventuelles flexibilités, notamment pour les périodes de grâce. Nous ne devons pas inverser l’ordre des paramètres.
À l’instant où nous parlons, nous apprenons que le Royaume-Uni a déclaré vouloir unilatéralement prolonger les périodes de grâce, pour reprendre votre expression, monsieur le sénateur Yung, c’est-à-dire les périodes de flexibilité.
M. Christian Cambon : Ça commence !
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : C’est évidemment illégal et inacceptable. C’est seulement dans le cadre d’une discussion, lorsque le respect du protocole aura été préalablement garanti, que nous pourrons envisager des flexibilités, mais certainement pas de manière unilatérale. Je tenais à le rappeler à cette tribune.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : En ce qui concerne la négociation, nous avons ensuite essayé de forger le cadre d’une relation future avec le Royaume-Uni : ce fut le dernier épisode – est-ce vraiment le dernier ? – à la fin du mois de décembre 2020, où furent abordés la question de la pêche et d’autres sujets de grande sensibilité.
L’accord trouvé le 24 décembre, qui doit encore être définitivement adopté, est protecteur des intérêts de l’Union européenne et de la France en particulier, conformément au mandat de notre négociateur, qui l’a tenu et que nous avons soutenu.
Cet accord de plus de 1 200 pages est protecteur de nos intérêts fondamentaux. Nous avons mis en place un système complexe qui garantit l’accès de nos bateaux aux eaux britanniques pour plus de cinq ans et six campagnes de pêche, jusqu’au 30 juin 2026. Ce système aboutit certes à une baisse progressive des quotas, et ce n’est pas une bonne nouvelle, mais nous avons su préserver l’essentiel.
Ce système doit également nous conduire à préparer « l’après ». Comme l’a souligné Michel Barnier devant votre assemblée, nous courons le risque, après juin 2026, de voir les Britanniques entrer dans un système de décision unilatérale annuelle d’accès à leurs eaux.
Mais nous avons d’autres leviers pour mener les futures négociations. Notre souhait est évidemment que l’accès aux eaux britanniques soit durablement maintenu, au-delà de ces cinq ans et demi, avec le niveau de quotas défini dans l’accord. Nous avons les moyens de défendre ces intérêts fondamentaux dans le cadre de l’accord.
Autre intérêt fondamental, le level playing field, ou les conditions de concurrence équitable, qui valent pour tous les secteurs économiques, y compris la pêche. Pour la première fois dans un accord à caractère économique et commercial, une capacité de vérification et de rétorsion a été prévue en cas de divergences sur des sujets fondamentaux – normes sociales, fiscales, alimentaires, sanitaires… Toute divergence réglementaire jugée significative peut donner lieu, de part et d’autre, à des mesures de compensation à la main de l’autre partie, sous le contrôle de différents mécanismes d’arbitrage, avec des délais encadrés.
C’est absolument fondamental pour que l’accès au marché unique accordé aux Britanniques ne se traduise pas, comme plusieurs l’ont souligné, par une stratégie de dumping, parfois appelée « Singapour sur Tamise ». Si la tentation existait, nous aurions les moyens de la contrer.
Cet accord présente aussi l’avantage d’avoir maintenu l’unité européenne. N’ayons pas, a posteriori, un romantisme du no deal. Il aurait conduit non seulement à une détérioration de notre relation avec le Royaume-Uni, que nous pouvions assumer, mais aussi à un risque de désagrégation européenne très fort. Sur de nombreux sujets comme la défense ou l’ambition climatique, nous avons durablement besoin de cette solidité européenne, que le Brexit n’a heureusement pas mise à mal.
Il importait enfin de trouver un cadre de coopération avec le Royaume-Uni. Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous aurons besoin de lui, notamment en matière de sécurité et de défense, dans les années à venir. La géographie est têtue, le Royaume-Uni reste notre voisin ; l’histoire est aussi têtue et le Royaume-Uni reste notre partenaire, notre allié et notre ami.
M. Christian Cambon : Tout à fait !
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Royaume-Uni reste lié à la France, à l’Union européenne et à l’Europe par des liens humains, affectifs, culturels et par des valeurs communes que nous partagerons encore. Il était important de ne pas se tourner le dos à l’issue de cette période de négociations difficiles.
Nous entrons maintenant dans une période de vérité. Nous devrons nous assurer avec vigilance et exigence du respect et de la bonne mise en œuvre de l’accord. La question de la pêche est un test : nous obtenons, parfois avec difficulté, mais avec détermination, les licences qui correspondent à l’accès aux eaux jusqu’en 2026. Il en manque encore une cinquantaine, principalement pour les pêcheurs des Hauts-de-France, dans la zone des six à douze milles. Nous les avons obtenues pour la zone économique exclusive et pour les îles de Jersey et Guernesey. Nous aurons encore à consolider et à compléter l’octroi de ces licences. Comme vous, je pense que c’est trop long, mais nous les obtiendrons.
Au-delà de ce système provisoire, nous devrons négocier, à la fin du semestre, un accord durable pour les cinq ans et demi qui viennent.
Il est nécessaire d’être vigilant sur l’exécution, mais aussi sur les conditions de concurrence équitable. Il reste encore beaucoup à faire. L’Union européenne à vingt-sept doit encore définir les mécanismes de suivi et de rétorsion.
La France a deux demandes à cet égard : tout d’abord, la mise en place un système de suivi concret et d’alerte par les entreprises, par les opérateurs économiques, lesquels pourraient ainsi signaler toute difficulté, tout écart, toute divergence dans l’application de cet accord et le respect des normes. Vous avez raison, monsieur Bocquet, il n’y a pas d’alignement dynamique au sens strict, mais les divergences peuvent être recensées et sanctionnées. Encore faut-il que nous ayons un retour du terrain, notamment des entreprises. La Commission s’est engagée à mettre en place ce mécanisme de signalement que nous réclamons.
Notre deuxième demande, encore plus fondamentale, est l’instauration d’un mécanisme législatif de l’Union européenne pour nous permettre d’organiser nos procédures de réaction et de rétorsion – par des droits de douane, par exemple – en cas de divergences avec le Royaume-Uni. Nous devrions disposer de ces mécanismes au cours de cette année.
Je tiens à souligner que cet accord économique et commercial, qui intègre pour la première fois ce niveau d’exigence en matière de conditions de concurrence, peut servir de modèle à une réforme de la politique commerciale européenne à l’égard d’autres partenaires. Nous connaissons les débats sur le respect des normes environnementales et sociales, en particulier, que nous avons légitimement avec d’autres partenaires commerciaux plus éloignés géographiquement. La politique commerciale européenne mérite d’être réformée en s’inspirant de cet accord.
Vient enfin la question, vous l’avez souligné à plusieurs reprises, de ce qui ne figure pas dans cet accord. Cela ne veut pas dire que nous ne trouverons pas de solution de coopération, mais que nous devons y travailler.
J’ai évoqué avec peut-être trop de poésie ou de pudeur ces « incomplétudes ». Je m’excuse auprès du sénateur Guérini d’avoir employé ce terme : puisqu’il est essentiellement utilisé en psychologie et en arithmétique, j’y voyais un augure pour nos futures relations avec le Royaume-Uni. Au-delà de ces considérations psychologiques, je suis prêt à assumer les termes de « carences » ou de « manques », s’ils sont plus clairs.
De quel domaine s’agit-il ? Beaucoup d’entre vous, en particulier le président Cambon, ont évoqué la sécurité et la défense. Disons-le clairement : notre relation bilatérale avec le Royaume-Uni est essentielle et ne sera pas mise à mal par le Brexit. Nous devons toutefois attendre, si vous me permettez l’expression, que la poussière retombe : si la négociation a permis de construire une coopération, elle a aussi laissé un certain nombre de traces dans nos relations. Nous avons perdu des habitudes de travail en commun que nous devons retrouver. Je ne pense pas que nous les ayons perdues en matière de sécurité et de défense, notamment en matière opérationnelle, mais nous devons sécuriser cette relation, un peu plus de dix ans après les accords de Lancaster House et préparer un sommet bilatéral pour évoquer cette coopération dans les prochains mois.
Il faudra aussi définir un cadre de coopération, non pas seulement franco-britannique, mais euro-britannique, qui n’existe pas aujourd’hui. Ce sont les Britanniques qui n’ont pas souhaité intégrer cette dimension dans l’accord. Regrettons-le, mais travaillons sur la suite. La France a fait un certain nombre de propositions, dont certaines ont déjà eu une traduction concrète. Je pense notamment à l’initiative européenne d’intervention, cadre de coopération informelle entre armées en matière de planification, d’analyse des menaces. Le Président de la République l’a présentée dans son discours de la Sorbonne. Le Royaume-Uni y est associé. Nous devons sans doute aller plus loin dans ce cadre d’organisation de notre coopération de sécurité, de défense et de politique étrangère.
En mars 2019, le Président de la République avait proposé la création d’un Conseil européen de sécurité. Quel que soit le terme ou le format exact, il s’agit de mettre en place une structure de consultation régulière avec le Royaume-Uni pour répondre aux menaces extérieures ou discuter de sujets de politique étrangère sensibles comme ceux que nous voyons en Birmanie, en Chine, en Russie ou ailleurs. Nous devons coopérer avec le Royaume-Uni sur ces questions, nous coordonner. Ce type de format devra être défini dans les mois qui viennent, probablement à travers un sommet euro-britannique que nous devons encore inventer.
À côté des sujets de sécurité et de défense, les questions d’asile ne figurent pas non plus dans cet accord. Plusieurs options se présentent pour y travailler.
Tout d’abord, notre coopération bilatérale se poursuit. Quelques jours avant la conclusion de l’accord sur la relation future, les ministres de l’intérieur français et britannique ont signé un nouvel accord de coopération avec un renforcement des financements britanniques pour les actions que nous menons sur la côte, en particulier dans les Hauts-de-France. Sans doute ces actions de coopération en matière de renseignement et d’interception sont-elles encore insuffisantes, mais nous devons continuer d’y travailler. C’est ce que fait Gérald Darmanin.
Sur les questions spécifiques d’asile, notamment celle du retour, puisque nous ne sommes plus dans le cadre du règlement de Dublin, nous avons le choix entre la voie d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et celle d’un accord bilatéral. Il me semble que la plus pragmatique serait celle d’un accord bilatéral spécifique pour que les règles de reconduite soient similaires à celles de Dublin.
Parmi les incomplétudes ou les manques, la question de la protection des données et celle des services financiers ont été soulevées par plusieurs intervenants. Ces deux sujets, très différents, relèvent de compétences unilatérales de l’Union européenne. C’est donc aussi un levier de négociation, raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité les inclure dans l’accord. C’est à l’Union européenne d’évaluer, à tout instant, si la législation britannique assure une protection équivalente aux opérateurs européens en matière de régulation financière et de protection des données personnelles.
La Commission européenne est en train de conduire ces deux évaluations. En ce qui concerne la protection des données, il semble que le Royaume-Uni soit suffisamment protecteur et que l’équivalence sera garantie. Le transfert de données pourra ainsi être maintenu dans les deux sens.
Les choses sont moins claires en matière financière. Le Royaume-Uni pourrait suivre une stratégie potentielle de déréglementation. Ce risque existe, raison pour laquelle nous devons conduire, dans les prochains mois, une évaluation sur ce qu’envisage le Royaume-Uni en matière de services financiers. Nous ne donnerons accès à notre marché que produit par produit, segment financier par segment financier, si nous obtenons des garanties sur une réglementation financière aussi protectrice que la nôtre. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Dans ces deux domaines, les décisions européennes sont révocables, puisque unilatérales. La Commission européenne évaluera « en continu » si les Britanniques restent à un niveau de protection équivalent à celui de l’Union européenne.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Allizard, je regrette que rien ne figure dans cet accord sur la coopération étudiante, notamment pour le programme Erasmus. C’est un choix britannique. Cela n’empêchera pas probablement d’autres coopérations en matière académique, scientifique ou étudiante à l’avenir. C’est notre intérêt commun. À court terme, nous devons renforcer notre programme Erasmus, notre programme Horizon Europe en matière de recherche dans l’Union européenne, avec des pays tiers qui cherchent à s’y associer. C’est ainsi que nous faciliterons la mobilité de nos étudiants et le financement de notre recherche.
Vous l’avez souligné par différentes formules, toutes également évocatrices, le Brexit aurait pu sonner le début d’un délitement européen. Ce ne fut pas le cas. Au contraire, l’Union européenne s’est renforcée : toutes les enquêtes d’opinion, toutes les élections qui ont eu lieu depuis, montrent le recul des forces qui défendent la sortie de l’union monétaire ou de l’Union européenne. Mais il ne faut pas nous rendormir. Le Brexit a été un signal d’alarme, un choc, qui a réveillé l’Europe. Nous avons démontré, dans cette négociation, notre capacité à défendre notre unité – peut-être au-delà de ce que nous espérions –, notre capacité à imaginer. Je suis convaincu que le plan de relance européen, qui a été acté voilà neuf mois, n’aurait jamais été possible sans le Brexit. Les Britanniques s’y seraient sans doute opposés, mais surtout, la conscience d’une action européenne forte n’aurait pas été aussi nette.
Nous avons consolidé notre unité et témoigné de notre force. Nous devons maintenant démontrer notre agilité face au Brexit et à ce que d’éminents responsables politiques auraient appelé, en d’autres temps, des « expérimentations hasardeuses ». Nous devons prouver que l’Europe est suffisamment réactive et créative pour que son action collective soit non pas un handicap, mais au contraire un atout et une force. Nous avons tous les moyens pour y parvenir.
Je reprendrai pour terminer la formule utilisée par le nouveau président du Conseil Mario Draghi devant vos homologues du Sénat italien : « Il n’y a pas de souveraineté dans la solitude. » C’est à l’Union européenne de le démontrer, en renforçant, au-delà du Brexit, non seulement sa capacité de coopération avec le Royaume-Uni, parce que nous ne serons forts qu’ensemble, mais surtout ses procédures et ses politiques, pour relever de nouveaux défis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)