Fondation du patrimoine : Vote sur l’ensemble

Fondation du patrimoine : Vote sur l’ensemble

debate, 02/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pendant sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission – cher Laurent Lafon –, madame la rapporteure – chère Sabine Drexler –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la singularité de la France s’exprime au travers de la richesse et la diversité de son patrimoine. Il touche à ce que nous sommes. Il est une part de notre identité, de notre mémoire et, donc, de notre culture commune. Au-delà, c’est un fort levier de croissance et d’emplois. Il contribue ainsi à l’attractivité de nos territoires.
Je sais que le Sénat est très attaché à ce patrimoine. Il nous incombe collectivement de le protéger, de le valoriser et de le restaurer. C’est le sens des crédits en forte hausse que vous avez adoptés dans la loi de finances pour 2021, mais également de ceux qui sont dédiés au patrimoine dans le plan de relance. La mise en œuvre de ces moyens exceptionnels fait l’objet d’un suivi régulier.
Depuis sa création, le ministère de la culture contribue à cette préservation du patrimoine. Il n’est pas seul dans cette action, car il a pu compter, au fil des années, sur des partenaires essentiels. Je pense bien sûr aux collectivités territoriales, mais également aux fondations, parmi lesquelles la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine a su développer son action en engageant des campagnes de souscription publique, de financement participatif, en mobilisant le mécénat d’entreprise ou en délivrant son propre label. Dès sa création, l’État lui a en effet confié la mission de délivrer un label en faveur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, label qui donne droit à un régime de déductions fiscales au titre de l’impôt sur le revenu. La Fondation a aussi contribué à l’initiative du loto du patrimoine, souhaité par le Président de la République, dont le succès ne se dément pas et dont elle continue à assurer le pilotage, en lien avec la mission Patrimoine confiée à Stéphane Bern et les directions régionales des affaires culturelles.
La proposition de loi examinée aujourd’hui en deuxième lecture vise à améliorer l’organisation et à renforcer l’efficacité de l’action de la Fondation. Elle s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport de la Cour des comptes.
J’en viens rapidement aux trois points encore en discussion que nous avons eu l’occasion d’évoquer en commission voilà quelques jours.
Sur l’élargissement du champ d’application du label, vous le savez, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée en juillet dernier, a repris la disposition que vous proposiez. Cela a permis une accélération de sa mise en œuvre, ce dont nous pouvons collectivement nous réjouir, mais a rendu, de fait, l’article 1er sans objet.
S’agissant de la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, le texte permet un rapprochement avec le droit commun des fondations reconnues d’utilité publique. Vous êtes arrivés à un point d’équilibre.
Enfin, sur la possibilité pour la Fondation de réaffecter des dons devenus sans objet en raison de la caducité des projets ou de leur financement en intégralité, la Fondation a su trouver une solution. L’article reste donc supprimé. Vous le savez, certaines réticences avaient été exprimées par le Gouvernement sur cet article en première lecture. Je me réjouis donc de cette issue positive.
Pour conclure, je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le président de la commission et saluer l’excellent travail effectué par les sénateurs et les sénatrices. Merci à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme Sabine Drexler : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme d’une lecture dans chaque assemblée, le parcours législatif de la proposition de loi déposée par notre collègue Dominique Vérien, voilà bientôt deux ans, pour améliorer l’efficacité de la Fondation du patrimoine est presque achevé. Je dis « presque », car il faudra une ultime lecture à l’Assemblée nationale pour valider les deux coordinations que nous avons adoptées en commission il y a treize jours. La commission a en effet estimé que, sur le fond, le texte que nous avait transmis l’Assemblée nationale à l’issue de ses travaux en première lecture constituait un excellent compromis.
L’Assemblée nationale a souscrit à l’essentiel des dispositions du texte, n’y apportant, au final, que très peu de modifications substantielles. Elle a totalement adhéré aux principales orientations que nous avions eu à cœur de défendre en première lecture, notamment celle de faire en sorte que cette réforme ne détourne pas la Fondation du patrimoine de son cœur de métier : le soutien à la protection du patrimoine rural.
L’Assemblée nationale a dit « oui » à l’assouplissement des conditions de délivrance du label de la Fondation ; « oui » à l’éligibilité des parcs et jardins ; « oui » à l’extension de son périmètre géographique aux sites patrimoniaux remarquables, aux sites classés au titre du code de l’environnement et à toutes les communes de moins de 20 000 habitants. Elle a même complété notre dispositif sur deux points : d’une part, elle a précisé que seule la labellisation des immeubles non habitables « caractéristiques du patrimoine rural » échappait à toute condition de périmètre géographique ; d’autre part, elle a souhaité autoriser les propriétaires dont le bien ne serait pas visible de la voie publique, mais qui s’engageraient à le rendre accessible au public, à bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
L’Assemblée nationale a également validé la réforme du conseil d’administration, qui permet de réduire le nombre de ses membres afin de le rendre plus opérationnel et de rapprocher sa composition de celle du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique, malgré une différence notable : le maintien de la moitié des sièges aux représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs, afin de préserver leur confiance dans le fonctionnement de la Fondation et de les inciter à la soutenir davantage.
L’Assemblée nationale n’a pas non plus vu d’obstacle à la suppression des prérogatives de puissance publique dont disposait la Fondation, et dont elle n’a jamais fait usage.
La seule légère déception suscitée par le texte transmis par l’Assemblée nationale, c’est peut-être la suppression de l’article 5, qui mettait en place un mécanisme à portée rétroactive facilitant la réaffectation, par la Fondation, à un autre projet, des dons devenus sans objet, soit parce que le projet pour lequel ils avaient été collectés serait devenu caduc, soit parce qu’il aurait déjà été intégralement financé.
Le but de cette disposition était de permettre à la Fondation de réaffecter plus facilement les 10 millions d’euros qui sont aujourd’hui immobilisés dans ses caisses, faute d’être parvenue à obtenir l’accord des porteurs de projet initiaux pour leur réaffectation. Les fragilités juridiques de ce dispositif, que nous avions nous-mêmes identifiées en première lecture, ont conduit l’Assemblée nationale à préférer l’abandonner, aucune rédaction alternative ne s’étant révélée possible.
La commission de la culture s’est ralliée à cette suppression, dans la mesure où la Fondation du patrimoine nous a indiqué qu’elle avait bon espoir que la situation se règle à plus ou moins long terme, même en l’absence de disposition juridique. L’un de ses bénévoles s’est en effet porté volontaire pour contacter tous les porteurs de projet dont les dons doivent être réaffectés. Il s’agira bien sûr d’une entreprise de longue haleine, mais nous nous emploierons à surveiller de près l’évolution de la situation dans les années à venir.
Malgré cet accord global sur le fond du texte, la commission a été contrainte d’adopter deux amendements de coordination.
Le premier amendement concerne l’article 1er, dont les dispositions ont été intégrées à l’identique dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, en juillet dernier. L’objectif était de permettre une entrée en vigueur plus rapide de la réforme du label afin de contribuer à la relance de l’activité du secteur des patrimoines. La Fondation a d’ailleurs labellisé 84 immeubles concernés par ces nouvelles dispositions au second semestre de 2020. Quoi qu’il en soit, cet article n’a plus d’objet, puisqu’il est déjà entré en vigueur, et nous l’avons donc supprimé.
La seconde coordination que nous avons effectuée concerne l’article 1er bis, inséré par les députés pour remplacer dans l’un des articles du chapitre du code du patrimoine consacré à la Fondation une terminologie obsolète faisant référence aux immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, une appellation qui n’est plus utilisée depuis 2005. Ils avaient malencontreusement omis d’effectuer le même remplacement un peu plus bas dans l’article.
Nous en avons profité pour nettoyer toutes les références à l’inventaire supplémentaire qui subsistaient dans les parties législatives des codes.
Tous les autres articles ont fait l’objet d’adoptions ou de suppressions conformes. Ces coordinations rallongent malheureusement le temps de la navette parlementaire, mais il n’était pas possible de nous y soustraire. Il nous reste à souhaiter que l’Assemblée nationale trouve un créneau dans son ordre du jour d’ici à l’été, car ce texte, même amputé de son article phare, déjà entré en vigueur, conserve des dispositions essentielles pour permettre à la Fondation de mieux se projeter vers l’avenir et d’avoir une action toujours plus efficace en faveur de la protection du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aux côtés des grands monuments historiques que nous connaissons tous se tient une myriade de monuments plus discrets : moulins, fontaines, anciennes manufactures, chapelles, colombiers, bateaux de pêcheurs, lavoirs… Ce petit patrimoine de proximité fait le charme de nos villes et de nos villages, mais il connaît aussi les affres du temps et nécessite régulièrement des actions de sauvegarde et de restauration. La Fondation du patrimoine est ce grand hôpital dans lequel des milliers de projets locaux de sauvegarde voient le jour.
La Fondation agit au plus près des besoins, avec un réseau de 22 délégations régionales et de 100 délégations départementales, animées par 600 bénévoles présents sur le terrain. Nous avons vu sa puissance après le désastre de l’incendie de Notre-Dame de Paris en avril 2019. En quelques jours, la Fondation du patrimoine a levé l’équivalent d’une année de dons. Son action ne s’arrête pas là, tant s’en faut. En 2019, elle a mobilisé la générosité de 280 000 donateurs et de 6 000 entreprises mécènes.
La Fondation du patrimoine favorise l’accès à la culture au plus près de chez soi et renforce le lien intergénérationnel : restaurer et conserver notre patrimoine local, c’est permettre la transmission d’une histoire et d’une identité à nos enfants et petits-enfants. Elle participe également au développement de l’économie et à l’insertion sociale de personnes éloignées de l’emploi, grâce aux nombreux chantiers de restauration. Ses moyens d’action sont de trois ordres : la labellisation de travaux ouvrant droit à un avantage fiscal et à un ensemble d’aides ; les campagnes de souscription publique et le mécénat d’entreprise.
La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture au Sénat vise à améliorer l’efficacité de la Fondation du patrimoine, créée en 1996 sur une initiative sénatoriale. Il s’agit, d’une part, d’en rénover la gouvernance, jugée pléthorique, et, d’autre part, d’actualiser les conditions de délivrance du label. Je salue cette proposition de la sénatrice Dominique Vérien. En tant qu’élu d’un département rural, je mesure particulièrement l’importance du soutien de la Fondation du patrimoine aux initiatives locales de restauration du patrimoine de proximité, que nous pouvions autrefois soutenir directement en mobilisant la réserve parlementaire.
L’article 1er étendait le périmètre de la labellisation au patrimoine situé dans des communes de moins de 20 000 habitants, contre 2 000 actuellement. Cette disposition, adoptée entre-temps dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, a été supprimée.
En première lecture, le Sénat a adopté une mesure importante prévoyant que la moitié au moins des labels attribués par la Fondation doive concerner des projets de restauration d’immeubles appartenant au patrimoine rural. L’Assemblée nationale a, de son côté, assoupli les conditions d’octroi du label en précisant que les propriétaires s’engageant à rendre leur bien accessible au public pourraient en bénéficier au même titre que les propriétaires dont le bien est visible depuis la voie publique.
L’article 3 réforme la composition du conseil d’administration de la Fondation en resserrant le nombre de ses membres et en associant plus étroitement les mécènes et les communes rurales.
Il était également proposé à l’article 5 un mécanisme de réaffectation des dons non utilisés. Je regrette sa suppression, bien que je comprenne les risques d’inconstitutionnalité qu’il présente. La Fondation du patrimoine possède l’équivalent de 10 millions d’euros immobilisés à cause de l’abandon de projets. Ces fonds pourraient bénéficier à d’autres projets, mais, en l’absence d’un tel mécanisme de réaffectation des dons, il faudra déployer des moyens importants pour contacter les porteurs de projet afin de recueillir leur accord sur la réaffectation des sommes versées.
Cette proposition de loi permettra à de nombreux projets de restauration du petit patrimoine rural de voir le jour. Le label ainsi modernisé contribuera à sauver de la ruine et de l’oubli des édifices emblématiques, tels que certaines églises rurales, joyaux de l’art gothique retraçant des siècles de savoir-faire, dont nous avons la responsabilité. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Monique de Marco : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à faciliter la gestion de la Fondation du patrimoine, à lui redonner du souffle, mais aussi à apporter de la pertinence au label.
Le groupe écologiste accueille favorablement la réforme de son conseil d’administration, qui permettra, d’une part, de donner une meilleure place aux structures engagées et actives dans la Fondation et, d’autre part, d’atteindre plus facilement le quorum pour remplir plus efficacement ses missions.
Je souhaite saluer également une mesure prévue à l’article 1er, finalement intégrée à la dernière loi de finances rectificative, qui redonne à la Fondation un périmètre d’action correspondant au sens de sa mission. Elle pourra dorénavant intervenir sur l’ensemble des communes de moins de 20 000 habitants. Ce périmètre avait été restreint, à l’excès, par une instruction fiscale ; il sera dorénavant bien plus cohérent avec les objectifs de la Fondation.
Il est en revanche regrettable qu’aucune solution législative n’ait pu être trouvée pour permettre de réaffecter les fonds bloqués de la Fondation, qui représentent tout de même 10 millions d’euros. Cette proposition de loi aura permis de mettre en lumière ce problème, mais d’autres leviers devront être actionnés rapidement pour le régler.
Je me permets également de souligner un point de vigilance. L’article 6 de ce texte prive la Fondation des pouvoirs spécifiques qui lui avaient été accordés en matière d’acquisition et de gestion de biens, notamment la possibilité d’avoir recours à l’expropriation. Ces pouvoirs étaient, certes, inhabituels pour une structure de ce type, et ils n’avaient jamais été mis en œuvre. Mais était-ce une raison suffisante pour lui retirer toute possibilité de les utiliser dans le futur ? Au moment de sa création, il était envisagé que la Fondation du patrimoine puisse jouer un rôle dans l’acquisition, la gestion et la protection de sites naturels, actions pour lesquelles ces pouvoirs exceptionnels auraient pu être utiles et justifiés.
L’action de la Fondation est aujourd’hui très peu tournée vers le patrimoine naturel, qui est pourtant particulièrement menacé et qui manque de financements. La protection des paysages et sites naturels remarquables a toute sa place dans la politique du patrimoine. Je regrette donc que cette dimension de son action ne soit pas remise à l’ordre du jour. Toutefois, le groupe écologiste votera cette proposition de loi en raison des avancées positives et concrètes qu’elle apporte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la rapporteure, madame la sénatrice Vérien, autrice de la proposition de loi, mes chers collègues, la Fondation du patrimoine, « première actrice de la générosité en faveur du patrimoine », célébrera d’ici à quelques jours ses 25 ans – aussi jeune que moi (Sourires.) –, sa création ayant été votée au Sénat en première lecture le 27 mars 1996.
Cette structure essentielle vient aider financièrement les propriétaires, qu’il s’agisse de collectivités, de particuliers ou d’associations, qui s’investissent pour préserver notre patrimoine de proximité non protégé, celui de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Élue de la commune de Saint-Pabu, dans le Finistère, je conclurai d’ailleurs en évoquant un exemple concret à quelques pas de chez moi.
Par quels moyens cet accompagnement se fait-il ? Par des dons, du mécénat, des aides fiscales, des subventions de collectivités, des jeux, aussi, notamment grâce à la mission Patrimoine, portée par Stéphane Bern et la Française des jeux, et, enfin, par des apports de la Fondation du patrimoine elle-même. Au total, ce sont près de 3 000 projets par an qui sont portés par cette institution.
La proposition de loi déposée par notre collègue du groupe Union Centriste, Mme Dominique Vérien, porte sur la modernisation de la gouvernance et des outils de collecte de cette personne morale de droit privé, reconnue d’utilité publique. C’est un texte bienvenu, que nous soutenons avec mon groupe, et qui va bientôt être définitivement adopté après accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Que notre collègue en soit félicitée !
L’objectif est, tout d’abord, de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation confiées à la Fondation du patrimoine. Toutes et tous ici, nous connaissons l’attachement de nos concitoyens à cette identité territoriale, à la nécessité de l’entretenir et, en même temps, les difficultés que rencontrent celles et ceux, notamment les élus locaux, qui sont impliqués dans ces entreprises de conservation.
Dans les points abordés, il y a la composition du conseil d’administration de la Fondation, qui compte actuellement vingt-cinq membres, un effectif critiqué par la Cour des comptes. Vous souhaitez le réduire à seize membres. Nous y sommes favorables.
Parmi les outils à la disposition de la Fondation, que j’évoquais en introduction, il y a le lancement des souscriptions populaires. Les porteurs de projet peuvent en effet solliciter la Fondation pour recueillir des dons, ce qui donne lieu à défiscalisation, mais certains projets n’aboutissent pas ou, alors, ils aboutissent avec d’autres sources de financement. La conséquence, c’est que l’argent ainsi collecté n’est pas dépensé.
De façon opportune, la proposition prévoit un mécanisme pour débloquer ces sommes – 10 millions d’euros sont éligibles –, afin de les réaffecter à d’autres projets patrimoniaux. Ces mesures vont bien dans le sens d’une meilleure protection et de la valorisation du patrimoine de proximité.
En conclusion, j’aimerais revenir quelques secondes dans le Finistère pour évoquer la restauration et la sauvegarde de l’église Saint-Tugdual, dans la commune de Saint-Pabu, commune où je suis élue depuis de nombreuses années. Celle-ci va bénéficier de ces aides, comme une cinquantaine d’autres monuments de mon département. Le mur de soutènement du cimetière de même que la charpente de l’église ont besoin de travaux urgents en raison d’un état jugé très préoccupant. À la suite d’une mobilisation pour sauver cet édifice de 1767, en plein cœur des Abers, qui conserve des éléments authentiques, notamment en son chœur, la Fondation du patrimoine a décidé de financer une partie du projet, lequel a connu des transformations. Ainsi, au second semestre de 2022, avec l’action de la Fondation du patrimoine, une nouvelle étape de restauration sera entreprise.
À quelques kilomètres de chez moi se dresse un autre trésor : le phare de l’île Vierge, plus haut phare d’Europe, plus haut phare du monde en pierre de taille et quatrième plus haut phare du monde, avec ses 365 marches. Il est actuellement restauré et sera transformé pour partie en gîte.
Pour découvrir tout ce patrimoine un peu loin de Paris, je vous invite à visionner le reportage « Terroirs d’excellence en Bretagne » de l’émission Des Racines et des ailes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est riche d’un patrimoine bâti exceptionnel et très divers, qui va du château au petit pigeonnier rural, en passant par ses jardins remarquables. Nous savons combien la préservation et la valorisation de ces biens sont essentielles à l’attractivité de nos territoires. Une grande partie de ce patrimoine échappe cependant à la politique de restauration menée au titre des monuments historiques. Aussi, la Fondation du patrimoine est devenue, depuis sa création en 1996, un partenaire privilégié et complémentaire des politiques de protection patrimoniale de l’État.
En tant qu’élus, nous pouvons constater sur le terrain qu’il s’agit d’un outil indispensable pour soutenir des projets de proximité qui ne verraient pas le jour autrement. En effet, chaque année, la Fondation s’emploie à sauver plus de 2 000 monuments non protégés – églises, théâtres, moulins, musées, et même des phares, comme nous venons de l’entendre –, participant ainsi activement au développement économique des centres-bourgs, à la transmission des savoir-faire artisanaux et à l’essor du tourisme rural.
J’en profite pour saluer le travail de tous les acteurs, notamment des quelque 600 bénévoles, qui s’investissent dans nos régions, dans nos communes, pour sélectionner les chantiers et mobiliser les financements. Ils font bien souvent dans la dentelle, une approche qui légitime la Fondation, dont je rappelle le statut d’utilité publique.
Pour autant, la Fondation doit garder un cap : il s’agit de s’intéresser en priorité au patrimoine non protégé, en particulier au patrimoine rural. Dans cette perspective, la proposition de loi offre de nouvelles garanties pour renforcer les actions de mise en valeur du patrimoine local. Parmi celles-ci, on ne peut qu’adhérer à la réforme du label « Fondation du patrimoine », qui donne droit à un avantage fiscal incitatif pour la restauration du patrimoine, dont une instruction administrative de 2005 était venue limiter la portée en le réservant au patrimoine rural des villes de moins de 2 000 habitants.
Aussi, notre groupe est favorable à l’élargissement du bénéfice potentiel du label à tous les immeubles situés dans des communes de moins de 20 000 habitants, un seuil qui correspond mieux aux nouveaux contours du monde rural. Le RDSE avait d’ailleurs déjà approuvé l’introduction d’un tel seuil dans la loi de finances rectificative de juillet dernier.
L’inclusion des parcs et jardins dans ce dispositif est également une bonne chose, le savoir-faire français en matière d’aménagement paysager étant également un élément très reconnu et apprécié de notre patrimoine culturel.
Je tiens à rappeler le travail d’amélioration de ce texte effectué par le Sénat lors de sa première lecture. Ainsi, l’objectif de sauvegarde du bâti rural a été renforcé par l’obligation de délivrer majoritairement le label, chaque année, à des immeubles appartenant au patrimoine rural. Dans le même esprit, nos collègues avaient élargi le collège des collectivités territoriales aux communes rurales. Tout cela va naturellement dans le bon sens ; notre groupe y souscrit pleinement.
S’agissant de la gouvernance de la Fondation, les orateurs précédents ont déjà rappelé que le texte vise à la moderniser, à la simplifier et à la rendre plus efficace pour la rapprocher du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique. Plus précisément, la rédaction proposée par le Sénat devrait permettre de fluidifier les décisions, objectif que je partage évidemment.
Le seul regret que je souhaite évoquer concerne la question des ressources financières mises à disposition de la Fondation. L’article 5, qui offrait dans le texte initial la possibilité de réaffecter des dons à un autre projet en cas de non-réalisation des travaux financés, a été supprimé par l’Assemblée nationale ; nos collègues députés ont mis en avant la fragilité juridique du dispositif. On peut certes comprendre cet argument, mais le retrait de cet article ne doit pas empêcher le Gouvernement de réfléchir à une base légale qui permettrait d’éviter le blocage de fonds.
Doit-on s’inquiéter aussi, dans le contexte économique actuel, d’une possible raréfaction du mécénat des entreprises, vecteur sur lequel s’appuie la Fondation ? Peut-être, madame la ministre, disposez-vous d’éléments sur ce risque ?
Mes chers collègues, ici, dans la maison des collectivités locales, il n’est pas besoin d’en dire davantage pour convaincre de la nécessité de sauver le petit patrimoine du quotidien, d’entretenir les bâtis caractéristiques de nos campagnes, qui irriguent la vie locale et font le charme des détours sur les routes de France.
Le RDSE, comme je l’ai expliqué, est favorable aux aménagements proposés autour de la Fondation du patrimoine. Par conséquent, nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Fondation du patrimoine a été conçue en juillet 1996 avec la volonté politique assumée de créer un outil expérimental qui puisse suppléer l’action publique par le recours à la mobilisation de l’activité de bénévoles, au mécénat d’entreprise et à la générosité privée. La Fondation demeure aujourd’hui un hapax : c’est le seul organisme privé indépendant à but non lucratif dont le statut est fixé par la loi et dont le financement repose, en grande partie, sur une recette domaniale de l’État qui n’est pas soumise au contrôle budgétaire du Parlement.
À la fin du précédent millénaire, dans l’euphorie des réflexions alors menées sur la réforme de l’État, la Fondation du patrimoine devait être le laboratoire de la collaboration heureuse entre partenaires publics et privés et constituer ainsi un utile auxiliaire de l’État dans son action en faveur du patrimoine rural non protégé. Elle était mise en parangon avec le National Trust britannique, qui est aujourd’hui fort de 4 millions d’adhérents, d’un demi-milliard d’euros de budget annuel et de 5 000 salariés.
Vingt-cinq ans plus tard, ce dessein novateur a été oublié et ce projet ambitieux apparaît comme une chimère. La Fondation du patrimoine ne compte que 6 000 adhérents et dispose d’un budget de 32 millions d’euros. Ses membres espérés et jamais venus ont finalement été remplacés, plus adéquatement, par les acheteurs d’un billet du loto du patrimoine. Comme le souligne la Cour des comptes, la Fondation du patrimoine n’a jamais encouragé l’adhésion directe des personnes physiques, estimant qu’elle n’aurait pas les moyens d’assurer l’organisation et la promotion du réseau qu’elle aurait pu constituer.
Par ailleurs, dépourvue des ressources privées qu’elle espérait, la Fondation du patrimoine a finalement été sauvée, en 2003, par l’affectation d’une fraction du produit des successions appréhendées par l’État pour cause de déshérence. Cette ressource erratique représentait, en 2010, 40 % de ses revenus. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2013, souligne justement que cette recette domaniale de l’État échappe au contrôle du Parlement, en contradiction avec l’article 51-1 de la loi organique relative aux lois de finances, qui fait obligation au Gouvernement d’informer le Parlement des recettes publiques affectées à des personnes morales autres que l’État. À tout le moins, madame la ministre, il serait légitime que le Gouvernement satisfît à cette obligation législative à l’occasion de la prochaine discussion budgétaire.
Cet apport d’argent public a certes permis à la Fondation du patrimoine de développer les actions qui étaient sa raison d’être, mais il a eu pour autre conséquence de complexifier ses rapports avec l’État, qui lui a demandé en échange de prendre à sa charge des politiques publiques qu’il ne pouvait plus financer ou organiser. L’ambiguïté de cette relation a été révélée au public lorsque la Fondation a décidé de suspendre sa collecte de fonds en faveur du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait alors fait part à notre commission de sa perplexité devant cette décision. Elle était pourtant parfaitement légitime, venant d’un organisme dont l’indépendance a été voulue par sa loi fondatrice, mais n’en posait pas moins la difficile question de la relation entre l’État et la Fondation.
La présente proposition de loi porte modification du gouvernement de la Fondation du patrimoine et prend ainsi acte de l’évolution de son fonctionnement par rapport au projet d’origine. La mesure est de bon sens ; on peut néanmoins se demander s’il est pertinent de continuer à fixer dans la loi les statuts d’un organisme dont la pratique s’est sensiblement écartée des missions qui lui avaient été assignées en 1996.
Dans son rapport d’information du 25 juillet 2002, notre ancien collègue sénateur Yann Gaillard estimait que la Fondation du patrimoine devait « avoir un rôle pilote dans la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine dit “non protégé” ». C’est pourquoi il avait souhaité, au nom de la commission des finances, la doter de ressources budgétaires pérennes.
La Fondation du patrimoine a parfaitement accompli cette nouvelle mission, à proportion des moyens mis à sa disposition. Toutefois, cette évolution aurait dû être accompagnée d’une réflexion d’ensemble sur les objectifs et les moyens d’une politique nationale en faveur du patrimoine rural non protégé. Déjà, en 1987, dans le cadre de la mission Patrimoine 2000, Serge Antoine soulignait que le patrimoine rural avait été l’oublié d’une société ingrate à l’égard de ses agriculteurs. Trente-cinq ans plus tard, le constat reste d’actualité. Il devient impérieux de nous demander quel futur nous voulons pour ce patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs autres travées.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Fondation du patrimoine, qui œuvre pour le grand comme pour le petit patrimoine, est une institution importante de notre pays. La rurale que je suis – je ne prétends pas être la seule dans notre assemblée – sait à quel point notre patrimoine, bien qu’il soit coûteux, est riche et porteur de valeurs : la façon dont un village peut s’unir autour de la réhabilitation d’un moulin ou d’un lavoir nous le prouve tous les jours.
Personnellement, je suis élue du village natal de Colette, qui abrite, outre la maison natale de cette dernière, une tour ovoïde du XIe siècle, une église du XIIIe siècle et un château du XVIIe siècle, tout cela pour 930 habitants ; vous comprendrez donc mon intérêt pour le patrimoine, mais surtout pour la Fondation du patrimoine. C’est parce que j’étais convaincue de l’utilité d’étendre le label et de réformer la gouvernance de la Fondation que j’ai déposé cette proposition de loi, sans savoir quelle course d’obstacles l’attendait !
Je l’avais déjà souligné lors de la première lecture de ce texte, mais je tiens à le faire une nouvelle fois : il ne serait pas ce qu’il est sans le regard compétent, les remarques et les modifications avisées de son premier rapporteur, Jean-Pierre Leleux.
Nous avions donc adopté ce texte en première lecture ; il est parti à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté à son tour. Bref, tout devait bien se passer, le texte devait repasser au Sénat pour y être voté conforme, ce qui aurait permis à la réforme de s’appliquer dès cet été. Seulement, patatras ! Une erreur dans un amendement adopté a nécessité d’apporter une correction au texte, ce qui empêche un vote conforme par le Sénat en deuxième lecture et nous oblige à renvoyer la proposition de loi à l’Assemblée nationale, avec l’espoir infime qu’elle pourra être inscrite à son ordre du jour avant les calendes grecques…
Heureusement, madame la ministre, votre prédécesseur, Franck Riester, a sauvé un bout de ce texte, en permettant la labellisation de projets dans les communes de moins de 20 000 habitants, dès l’été dernier, grâce à l’une des nombreuses lois de finances rectificatives pour 2020. La covid-19 aura au moins permis de sauver cela !
Mais il reste encore la modification du conseil d’administration de la Fondation. Cela pourrait être anecdotique, mais la gouvernance d’une fondation est une chose importante. La Fondation du patrimoine prend de l’ampleur et intervient dans de nombreuses missions, comme le loto du patrimoine. Elle a su prendre tout de suite sa part dans la sauvegarde de Notre-Dame, même si elle a arrêté sa souscription un peu plus tôt que ne l’espérait M. Riester. Enfin, elle est en train de renouveler et de développer le nombre de ses bénévoles dans nos régions.
Pour cela, elle souhaite, ce à quoi la Cour des comptes l’y invite avec force, se doter d’une gouvernance plus légère et plus efficace.
Je n’ai aucun intérêt personnel dans cette démarche, puisque, à l’issue du parcours de cette proposition de loi, les parlementaires ne siégeront plus au conseil d’administration de la Fondation. J’avoue en revanche être ravie d’y voir entrer les maires ruraux, aux côtés des représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France.
Je remercie donc le président de la commission de la culture d’avoir accepté de procéder à la deuxième lecture de ce texte selon la procédure de législation en commission. Ainsi, cette gouvernance pourra être modernisée.
Je remercie également la nouvelle rapporteure de la proposition de loi, Sabine Drexler, qui a mené son travail avec un sérieux qu’aurait salué, j’en suis sûre, Jean-Pierre Leleux.
Maintenant, il me reste à vous demander, madame la ministre, de nous aider à aller jusqu’au bout de cette réforme. La Fondation du patrimoine en a besoin, et ce qui est bon pour la Fondation est bon pour le patrimoine !
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues – vous en particulier, Dominique Vérien, qui êtes l’auteure de cette proposition de loi –, depuis sa création en 1996, la Fondation du patrimoine s’est affirmée comme un acteur incontournable de la préservation d’un patrimoine de proximité, non protégé, mais caractéristique de nos territoires ruraux. La Fondation accompagne chaque année des milliers de projets ; ce sont autant de pépites locales qui participent de l’identité et de l’attractivité des collectivités concernées et doivent être protégées et valorisées à ce titre.
Nous connaissons toutes et tous dans nos territoires de tels trésors qui bénéficient de ce précieux appui. Je pense ainsi, pour ma part, au prieuré de Manthes, bâtiment historique remarquable qui est devenu au fil du temps un lieu d’éveil artistique de référence, au pigeonnier qui surplombe le village haut perché de Mirmande, ou encore au salon chinois de l’hôtel Lagier de Vaugelas à Die, lieu trop longtemps oublié : les exemples ne manquent pas !
Nous étions parvenus à un consensus, en première lecture, autour de la nécessité d’élargir le champ d’action de la Fondation du patrimoine et de moderniser sa gouvernance et sa façon de fonctionner, tout en maintenant son cœur de mission, la sauvegarde de ce patrimoine rural. Je me réjouis que cette vision ait également guidé nos collègues de l’Assemblée nationale. Si, en l’état, la rédaction du texte ne laisse aucune ambiguïté quant au patrimoine ciblé dans ce cadre, l’élargissement du label nécessite, pour être opérant, un effort financier pérenne, point sur lequel nous saurons rester vigilants à l’avenir.
La qualité du travail collectif mené autour de l’article 1er, mesure phare de ce texte, et la reconnaissance du soutien indispensable que peut apporter la Fondation, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales, à la relance de l’activité dans le secteur du patrimoine ont conduit à une adoption anticipée de ses dispositions, dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2020. C’est une accélération dont nous pouvons nous féliciter.
Ainsi, une fois l’article 1er et l’article 5 supprimés – je reviendrai sur ce dernier dans la suite de mon propos –, la disposition la plus importante introduite par ce texte, à l’article 3, porte sur la gouvernance de la Fondation et la composition de son conseil d’administration ; elle exprime une volonté de simplification et de gain d’efficacité.
Nous avions su trouver lors de nos travaux en commission un point d’équilibre à ce sujet, que je souhaite de nouveau saluer. La composition retenue rapproche la Fondation du statut type des fondations reconnues d’utilité publique ; elle intègre par ailleurs désormais en son sein des représentants des collectivités territoriales et des associations de défense du patrimoine, qui sont des interlocuteurs précieux, car ils agissent au plus près des territoires et des projets concernés.
Je conclurai mon propos en revenant sur l’article 5, qui offrait à la Fondation la possibilité de réaffecter des dons versés avant 2015 pour des projets spécifiques. Pour notre groupe, cet article constituait depuis le début du parcours législatif de ce texte un point fort d’incertitude, tant nous craignions que le manque de solidité juridique du dispositif proposé nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Le maintien de la suppression qu’en a faite l’Assemblée nationale s’impose par conséquent comme une décision de sagesse.
Il ne nous faut cependant pas oublier les raisons qui ont poussé la Fondation à solliciter en premier lieu un tel outil législatif : l’ampleur de la somme concernée, conjuguée au travail titanesque que représente pour cette structure la quête des anciens donateurs. Si la Fondation du patrimoine a finalement renoncé à une telle disposition, nous devons avoir conscience du coût humain que représente cette recherche : elle requiert une mobilisation bénévole de plusieurs années.
Mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi, car nous partageons ses objectifs et la vision d’une Fondation du patrimoine résolument engagée en faveur de la préservation et du rayonnement de notre patrimoine rural et hyper-rural. Espérons que ce riche patrimoine, qu’il nous faut appréhender dans sa dimension aussi bien matérielle qu’immatérielle, pourra continuer à compter sur notre soutien et sur celui du ministère de la culture. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Madame la ministre, vous avez été confrontée à des textes plus difficiles… (Sourires.)
Au risque de répéter les propos des orateurs précédents, je veux à mon tour me réjouir du caractère quasi consensuel de ce texte, qui permet plusieurs avancées pour la protection du patrimoine de proximité.
Oui, au Sénat, on aime la Fondation du patrimoine ! On l’aime non seulement parce qu’elle est née d’une initiative sénatoriale, celle d’un de vos compatriotes de Maine-et-Loire, madame la ministre, le sénateur Jean-Paul Hugot, mais surtout parce qu’elle est un acteur essentiel, aux côtés des collectivités et de l’État, dans la défense et la protection d’un patrimoine souvent situé dans les zones rurales.
Au Sénat, on salue donc le travail de la Fondation du patrimoine, qui soutient 3 000 projets de sauvegarde publics ou privés, majoritairement dans de petites ou très petites communes. Elle peut ainsi se prévaloir d’avoir sauvé, préservé ou protégé quelque 32 000 sites en vingt-cinq ans. À cette fin, elle dispose de plusieurs outils efficaces.
Elle offre d’abord un label très mobilisant pour les petits propriétaires privés. Il avait été prévu par l’État, dès la création de la Fondation, pour encourager la réalisation de travaux de restauration au moyen d’une déduction d’impôt sur le revenu.
Elle dispose ensuite de souscriptions populaires et, plus récemment, du loto du patrimoine, dont elle assure le pilotage et la gestion des recettes.
C’est elle, encore, qui a aidé l’État à organiser la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Enfin, sa capacité d’action est assurée par des bénévoles, qui se chargent de mobiliser le secteur privé et de nouer des partenariats avec les entreprises. La Fondation compte 600 bénévoles.
La Cour des comptes, tout en soulignant dans un rapport de décembre 2018 le rôle majeur de la Fondation, a formulé plusieurs recommandations pour développer encore son action. Nous en trouvons la traduction dans la présente proposition de loi, due à l’heureuse initiative de Dominique Vérien, que je tiens à saluer.
Comme l’a expliqué notre rapporteur Sabine Drexler, que je remercie pour ses travaux, l’octroi du label de la Fondation sera étendu et facilité. Son périmètre sera désormais inscrit dans la loi, de manière à supprimer les limites fixées par une instruction fiscale, aux termes de laquelle seuls les immeubles situés dans des sites patrimoniaux remarquables ou des communes rurales de moins de 2 000 habitants étaient éligibles. Or certains centres urbains anciens ont le plus grand besoin d’une réhabilitation, ce qui a légitimé un élargissement du label aux communes de moins de 20 000 habitants. Pour autant, le Sénat a garanti que le patrimoine rural demeurerait prioritaire, puisqu’il devra représenter la majorité des immeubles labellisés.
Nous avons aussi clarifié le nouveau champ d’application du label, pour qu’il puisse également s’appliquer aux parcs et jardins, aujourd’hui exclus du dispositif. Je tiens à cette occasion à saluer le travail de notre ancien collègue et rapporteur Jean-Pierre Leleux.
S’agissant de la gouvernance de la Fondation du patrimoine, il est proposé dans ce texte de réduire l’effectif du conseil d’administration de la Fondation et de rapprocher sa composition de celle d’autres fondations reconnues d’utilité publique. Les travaux du Sénat ont permis de mieux y associer les associations de défense du patrimoine et des représentants des collectivités territoriales, ce qui assurera la représentation des communes rurales et garantira encore une fois le rôle prioritaire de la Fondation dans le soutien au patrimoine de ces petites communes.
Installée voilà plus de vingt-cinq ans, la Fondation du patrimoine, pour reprendre la formule de Jean-Paul Hugot, « a redonné vie à nos trésors », qu’il s’agisse d’églises, de puits, de moulins ou de paysages. Elle a réaffecté des bâtiments à de nouvelles fonctions, notamment pour des équipements culturels au cœur des territoires. Grâce à elle, la friche industrielle est devenue médiathèque ; l’ancienne prison, école de photo ; le mur d’enceinte, chantier d’insertion.
Ses missions sont donc culturelles bien sûr, mais également économiques et sociales. En effet, dans cette période de crise sanitaire, les projets de restauration jouent plus que jamais un rôle essentiel de relance économique, en participant au maintien et à la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment, des métiers d’art et du tourisme. Nous devons soutenir leur multiplication, au travers de petits chantiers qui permettent de développer la formation et la transmission des savoir-faire de nos artisans et de nos artisans d’art.
Au vu de tout cela et des précisions apportées par notre rapporteur Sabine Drexler, le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi, avec l’espoir qu’elle connaisse son épilogue avant la fin des calendes grecques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.