Réforme en cours de l’éducation prioritaire

Réforme en cours de l’éducation prioritaire

debate, 02/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « La réforme en cours de l’éducation prioritaire ».
Dans le débat, la parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’espérance que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste porte ce débat sur le devenir de l’éducation prioritaire, l’une des rares politiques nationales visant à lutter contre les inégalités sociales.
Certes, celle-ci répond aujourd’hui imparfaitement aux enjeux. L’an passé, le président Laurent Lafon et notre collègue Jean-Yves Roux avaient rédigé un rapport, qui pointait très justement certaines carences dans la définition de la carte de l’éducation prioritaire. Je rappellerai ce chiffre : 70 % des élèves socialement défavorisés ne sont pas scolarisés en REP (réseaux d’éducation prioritaire) ou en REP+.
Il est indispensable d’améliorer le dispositif, afin de consolider ces deux objectifs que sont la justice sociale et l’élévation du niveau de connaissances des élèves, notamment en travaillant en réseau, car c’est aussi cela l’intérêt de l’éducation prioritaire. Celle-ci ne se résume pas, même si c’est évidemment très important, à des moyens supplémentaires : elle fait travailler ensemble différents acteurs territoriaux au service de la réussite éducative.
Le premier article du code de l’éducation précise clairement que le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. ».
J’interromps la citation en observant que la réalité est malheureusement tout autre, puisque la France reste en queue de peloton en termes de résorption des inégalités scolaires et sociales.
De trop nombreuses fermetures de classe en réseau d’éducation prioritaire sont annoncées cette année encore, ce qui affaiblit la politique de dédoublement des classes mise en œuvre par ailleurs. Ces mesures sont particulièrement incompréhensibles en ces temps de crise sanitaire où distanciation physique et soutien renforcé aux enfants sont absolument nécessaires.
Le maillage territorial des zones d’éducation prioritaire (ZEP) est aujourd’hui insuffisant. Ce constat est assez largement partagé sur l’ensemble de nos travées : la détermination du label par le collège de secteur n’est pas, ou n’est plus, efficace. Les écoles rurales, qui connaissent elles aussi des difficultés, s’en trouvent exclues. Or il n’y a aucune raison d’opposer les écoles des quartiers et les écoles des campagnes, en prenant des moyens aux unes pour les donner aux autres.
Comme le relevait le rapport Mathiot-Azéma, l’éducation prioritaire a fait l’objet d’un recentrage sur les zones de concentration de la difficulté sociale et scolaire, qui met de côté d’autres zones aux problématiques spécifiques, comme c’est le cas de certaines zones rurales dans lesquelles l’éloignement des établissements est important, problème qui s’ajoute à d’autres freins existants.
Par ailleurs, même en ville, de nombreuses écoles ayant toutes les caractéristiques pour être en REP s’en trouvent exclues, car leur collège de secteur n’en remplit pas les critères.
Ainsi, que ce soit à la ville ou à la campagne, ces écoles dites « orphelines » n’ont tout simplement pas accès aux moyens supplémentaires auxquels elles pourraient pourtant légitimement prétendre.
Vous annoncez vouloir répondre à ces défis en expérimentant un nouveau dispositif dans trois académies à la rentrée prochaine. Nous craignons que le remède ne soit pire que le mal, et que se joue là finalement l’enterrement pur et simple de l’éducation prioritaire.
D’abord, on voit mal comment nous pourrions relever le défi consistant à aboutir, à moyens constants, à un maillage plus important des réseaux d’éducation prioritaire, incluant certaines zones rurales. Nous voudrions du reste obtenir la garantie que les REP+ seront véritablement sanctuarisés.
Et que dire du calendrier ? À la rentrée 2021, les trois académies de Lille, Aix-Marseille et Nantes appliqueront la réforme à titre expérimental, et ce jusqu’en 2024, avec un premier bilan tiré en 2023. Qu’arrivera-t-il en 2022 au moment du renouvellement de la carte des REP ? Sera-t-il à nouveau ajourné ? Je rappelle que la révision de cette carte aurait dû avoir lieu en 2019 et qu’elle a déjà été reportée.
Nous pensons au contraire que ce zonage devrait être réexaminé maintenant, pour prendre en compte les difficultés engendrées par le confinement du printemps dernier et les dégâts sociaux qu’entraîne la crise sanitaire.
La contractualisation qui serait désormais la règle, en lieu et place du travail en réseau, nous interpelle aussi. Nous sommes favorables à une allocation des moyens tenant compte de la réalité concrète mais, d’une part, l’application des différents critères par les services de l’éducation nationale est souvent très technocratique et, d’autre part, que se passera-t-il lorsqu’au bout des trois années requises les contrats locaux d’accompagnement ne seront pas reconduits ?
Les établissements ayant signé un contrat avec le rectorat perdront-ils tous leurs accompagnements spécifiques ? Quid par exemple des dédoublements ? Maintiendra-t-on le dédoublement dans une école qui n’est pas retenue pour mettre en œuvre un contrat local d’accompagnement (CLA) ? Poser la question revient, malheureusement, à y répondre.
Et pourquoi cette durée, d’ailleurs ? Pensez-vous vraiment qu’il s’agit d’une durée suffisante pour que les différents acteurs parviennent à engager des dynamiques positives ? Beaucoup d’entre nous, ici, vous ont au contraire alertée sur la nécessité d’une stabilisation des équipes pédagogiques, afin de leur donner le temps de bâtir des projets solides et durables.
De plus, la contractualisation porte en elle le germe d’une mise en concurrence ; de nombreux exemples le prouvent.
Ainsi, une commune rurale de mon département de Seine-Maritime s’est vu refuser l’obtention du label « école du numérique » au motif à peine voilé qu’elle est à classe unique, alors que l’heure est aux regroupements, parfois forcés.
D’autres communes qui envisageaient un projet de regroupement pédagogique, avec le maintien de classes dans chacune des communes rurales, ont elles aussi été confrontées au rejet de leur projet par les services académiques, pour lesquels le regroupement ne peut se concevoir que dans un seul lieu, excluant toutes les autres communes, avec les conséquences que l’on connaît.
Comment éviter cette forme de pression et s’assurer que l’attribution des contrats ne répondra pas seulement aux exigences académiques, mais aussi à celles des autres acteurs éducatifs de terrain ?
Comment élargir les dispositifs permettant de donner plus à ceux qui ont moins ? Voilà la seule question qui devrait se poser, tout particulièrement dans le contexte que nous vivons.
Cela passe par des moyens supplémentaires. J’évoquais précédemment la carte scolaire. À la rentrée prochaine, les dotations horaires globales (DHG) dans les collèges et les lycées entraîneront une hécatombe. Les enseignants se préparent à faire cours dans des classes de plus de vingt-huit élèves, là où les effectifs devraient être limités à vingt-quatre ou vingt-cinq.
Quant aux heures supplémentaires prévues pour soi-disant compenser la baisse du nombre de postes, elles ne sont pas effectuées pour un très grand nombre d’entre elles. Près de 12,5 millions d’euros de crédits dédiés à ces heures supplémentaires n’ont ainsi pas été consommés en 2019. On comprend mieux pourquoi, dans le Val-de-Marne par exemple, un collège en REP attend depuis plusieurs mois le remplacement d’une professeure d’histoire, dont le congé court jusqu’en juillet prochain, ou encore pourquoi un élève de Seine-Saint Denis perdrait en moyenne un an d’étude entre la maternelle et le lycée, faute de remplaçants… On pourrait citer de nombreux autres exemples dans nos départements.
Je voudrais enfin évoquer la situation des personnels qui travaillent dans les REP et les REP+.
Moins de 3 % des 2 milliards d’euros consacrés à la formation des enseignants sont destinés à ceux qui exercent en ZEP ; c’est inversement proportionnel aux besoins.
De même, il n’est pas du tout pertinent à nos yeux de fondre la prime REP dans la prime d’activité, sauf à vouloir peu à peu utiliser l’une pour pallier l’autre.
Il est urgent, à notre sens, de relancer le processus de l’éducation prioritaire. En ce sens, nous proposons de cibler plus finement les établissements, en s’attachant plus fortement au lieu de vie et en s’appuyant, notamment, sur les données sociales de l’Insee et des services communaux.
En intégrant automatiquement dans les REP les écoles situées dans des quartiers prioritaires de la politique de ville ou des communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, en dotant mieux ces écoles, nous éviterions sans doute plus efficacement les dérogations à la carte scolaire.
Dans la même perspective, il faut renforcer la formation des enseignants en REP et y affecter plus de remplaçants. Je l’ai dit, cela demande à la fois des moyens de formation et des effectifs en hausse.
Dans ce sens toujours, pourquoi ne pas envisager une pluriannualisation des attributions et des retraits de postes ? Voilà qui permettrait par exemple de remédier aux effets de seuil souvent évoqués. Cela inscrirait les équipes pédagogiques dans la durée et permettrait d’anticiper d’éventuels mouvements de population et d’en finir avec ces décisions couperets, qui déstabilisent toute la communauté éducative.
Il est nécessaire, aussi, d’accorder des bonifications aux professeurs et de prévoir davantage d’infirmières. Les collectivités locales doivent pouvoir être associées à une réflexion sur l’ensemble de ces sujets.
De même, les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, et les assistants d’éducation sont des partenaires à part entière de l’éducation.
On l’a dit, il y a urgence. La crise sanitaire mute en une crise sociale, et nous craignons, avec l’expérimentation que vous lancez, madame la secrétaire d’État, qu’il ne s’agisse davantage de tuer l’éducation prioritaire que de lui donner un nouveau souffle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Céline Brulin : Voilà, mes chers collègues les éléments dont nous aimerions débattre avec vous ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les inégalités sociales en matière scolaire est évidemment un sujet très important.
Ce projet s’inscrit dans la suite de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. On pense tout d’abord à la création de votre poste, madame la secrétaire d’État, puisque c’est la première fois sous la Ve République qu’est créé un ministère spécifiquement chargé de l’éducation prioritaire. Je crois que c’est plus qu’un symbole : c’est un signe de la volonté d’avancer. (M. Didier Rambaud approuve.)
Deuxième avancée, bien connue : le dédoublement de classes en REP. Désormais, 300 000 élèves de CP et de CE1 sont concernés. Cette politique a rencontré un succès important.
Troisième élément : le dispositif Devoirs faits, dont bénéficient désormais 50 % des collégiens de zone prioritaire. Là encore, c’est, me semble-t-il, un motif de satisfaction, même s’il faut poursuivre nos efforts.
Enfin, la formation des personnels est très tournée vers l’amélioration des apprentissages en mathématiques et en français, parce qu’il faut renforcer les compétences pédagogiques de nos professeurs dans ces matières.
Certes, les résultats de la lutte contre les inégalités scolaires ne sont pas à la hauteur, et cela d’un double point de vue.
Premièrement, dans la lutte contre les ghettos scolaires, qui était l’objectif premier de cette politique. On a créé des dispositifs spécifiques à destination de certains collèges et lycées en très grande difficulté, à défaut de réussir à s’attaquer aux inégalités à leur racine. Or les différents rapports montrent que ces dispositifs sont encore insuffisants pour corriger ces inégalités, à tel point que certains posent la question de leur maintien et s’interrogent sur les moyens permettant de renforcer la mixité sociale.
Ainsi, je me souviens de ce maire du XVIIIe arrondissement de Paris disant préférer à la construction d’un lycée généraliste public – cet arrondissement n’en compte pas –, que les élèves résidant sur son territoire, notamment ceux de ses quartiers populaires, soient scolarisés dans les IXe ou XVIIe arrondissements.
Deuxièmement, il existe des trous dans la raquette, comme le souligne notamment le rapport Azéma-Mathiot. Ainsi, certaines écoles situées en zone rurale ou certains lycées professionnels ont été oubliés, parce que les dispositifs se sont concentrés, disons-le, sur les lycées situés dans les quartiers en difficulté à la périphérie des grandes villes. De fait, certains établissements qui mériteraient d’être pris en compte ne le sont pas.
En définitive, l’objectif de correction des inégalités scolaires n’est pas parfaitement atteint. L’éducation nationale est aussi le réceptacle d’une réalité sociale, et l’on ne peut pas demander à nos professeurs de contrecarrer les logiques de ghetto urbain.
Il faut le souligner, les risques attachés à ce dispositif ne sont pas si élevés. Ce qui nous est proposé est intéressant ; je pense notamment aux contrats locaux d’accompagnement, les CLA, qui permettent une plus grande équité et une meilleure progressivité. L’idée, c’est de pouvoir s’adapter aux situations locales et faire du sur-mesure jusqu’au « dernier kilomètre » – c’est souvent cela qui fait défaut dans ces dispositifs.
Par ailleurs, il faut partir des acteurs de terrain, des projets pédagogiques et de l’analyse qui est faite de la situation. Cela fait écho à un thème qui nous est cher ici au Sénat, celui de la différenciation, à propos duquel un grand texte nous sera bientôt soumis. Cette différenciation passe, bien sûr, par le dialogue social, par la prise en compte des propositions des uns et des autres, donc par la concertation. Différenciation, concertation, sur-mesure : tel est le triptyque ici.
Enfin, je le rappelle, nous parlons là d’une expérimentation, laquelle, évidemment, fera l’objet d’une évaluation, notamment via un comité de suivi qui sera chargé de dire s’il faut, ou non, la généraliser ou la modifier. Par conséquent, il n’existe aucun risque qu’elle vienne perturber les dispositifs en vigueur à ce jour.
Madame la secrétaire d’État, vous pourrez certainement nous rassurer à ce sujet et apporter les clarifications nécessaires au débat, notamment en nous confirmant que les zonages ne seront pas modifiés avant que les résultats de cette expérimentation n’aient été analysés, c’est-à-dire à la rentrée de 2022, donc pour 2023.
Le principe qui sous-tend cette expérimentation, par extension, c’est de combler ces trous dans la raquette dont je parlais, de corriger les insuffisances constatées et non pas de réaffecter les moyens, car cela pourrait susciter d’autres types de débats.
En effet, le risque serait de vouloir se concentrer uniquement sur les établissements les plus en difficulté. Bien sûr, attaquer les inégalités à la racine consiste à donner plus à ceux qui ont moins. Pour autant, selon le principe extrêmement important de la progressivité, il faut également veiller, me semble-t-il, à créer des dispositifs gradués, prenant en compte la réalité de chaque situation. Autrement dit, il faut éviter le tout ou rien, à savoir la politique du REP ou du non-REP, qui a parfois eu cours.
Le contrat local d’accompagnement tend à corriger cette logique du tout ou rien et, en cela, il me paraît être un apport utile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après quarante ans d’existence de l’éducation prioritaire, la réforme propose un véritable changement de paradigme. Conformément aux préconisations du rapport Mathiot-Azéma, remis au ministre en 2019, il s’agit de diminuer les effets de seuil induits par la carte de l’éducation prioritaire, jugée trop dichotomique.
Des « contrats locaux d’accompagnement » de trois ans, passés entre les rectorats et les établissements, doivent être expérimentés à la prochaine rentrée de septembre dans trois académies. À terme, dès la rentrée de 2022, ces contrats pourraient remplacer l’actuel dispositif des réseaux d’éducation prioritaire, qui concerne plus de 700 collèges et leurs écoles de secteur.
Ces contrats devront apporter souplesse et efficacité à l’action des rectorats, qui pourront non seulement sélectionner les établissements susceptibles d’être les plus soutenus, mais aussi distribuer des moyens différenciés selon les besoins locaux : dotation en heures supplémentaires pour organiser de demi-groupes, primes d’attractivité pour les enseignants, décharges destinées à la coordination en équipe, etc.
Il s’agit d’une avancée majeure, qui permettra de rompre avec le pilotage national de l’éducation prioritaire. En effet, selon le rapport Mathiot-Azéma, quelque 70 % des enfants défavorisés sont scolarisés dans des établissements qui ne relèvent pas de l’éducation prioritaire. À l’inverse, 25 % des enfants de REP ne devraient pas y être au regard de leur indice de position sociale.
Les REP recouvrent des réalités très différentes, selon qu’on se situe dans des régions en fort décrochage économique ou non, périurbaines ou de centre-ville. Ainsi, des écoles, collèges et lycées qui ne bénéficient pas des avantages de l’éducation prioritaire pourront signer ces contrats de trois ans avec clause de rendez-vous.
De même, les zones rurales « en décrochage économique » et les établissements isolés, qui se situent hors de la carte de l’éducation prioritaire, majoritairement adossée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pourraient bénéficier particulièrement de cette réforme.
Enfin, les écoles dites « orphelines », qui devraient être en REP en raison du profil de leurs élèves, mais qui dépendent d’un collège qui ne l’est pas, pourront également tirer profit du nouveau système.
Les critères d’attribution, déterminés à partir d’indicateurs sociaux, ne vont pas changer : le profil du collège et de ses élèves, le nombre de boursiers et les résultats aux évaluations, la proportion d’enseignants titulaires et leur âge moyen entreront toujours en ligne de compte.
À cela s’ajoutent de nouveaux leviers, comme le climat scolaire, le taux de décrocheurs, la proximité d’équipements culturels et sportifs.
De même, le taux d’attractivité des établissements et le taux de postes partagés seront pris en compte, afin d’intégrer le turnover d’enseignants, néfaste pour la vie d’équipe dans des établissements où la stabilité est primordiale.
Pour autant, toutes les ambiguïtés n’ont pas été levées. Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez que la réforme ne va pas être financée sur les crédits dévolus aux REP et aux REP+ et qu’elle sera assurée par des moyens spécifiques. Où comptez-vous trouver ces crédits supplémentaires ? Aux dépens de quels programmes budgétaires ?
Enfin, je ne puis que vous encourager à conduire à son terme la réforme annoncée des bourses scolaires, dont une revalorisation se révèle plus que nécessaire au regard de la situation alarmante de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’évoquait ma collègue Céline Brulin, la réforme à venir de l’éducation prioritaire pose de nombreuses questions.
Disons-le, nous doutons fortement de la pertinence des réponses que le Gouvernement souhaite apporter aux dysfonctionnements de l’éducation prioritaire.
Toutefois, et ce sera ma première remarque, il est difficile pour nous d’avoir un œil complet sur une réforme dont l’expérimentation commence dans quelques mois et pour laquelle nous avons, finalement, peu d’informations.
Mon département, les Bouches-du-Rhône, abrite une des académies tests. Pourtant, nous n’avons encore qu’un regard très flou sur le devenir des 328 écoles maternelles et primaires, ainsi que des 47 collèges aujourd’hui en REP ou en REP+.
Les premiers retours que nous avons, dans mon département, sur les groupes de travail préfigurant les contrats locaux d’accompagnement sont inquiétants. Ainsi, sur les 72 écoles initialement ciblées dans les Bouches-du-Rhône, seules 39 devraient être concernées. Quid des autres ? Et pourquoi ces écoles précisément ?
À ces deux questions, les organisations syndicales n’ont pas obtenu de réponse de la part du rectorat, à l’heure où je vous parle. Ces écoles sélectionnées devraient bénéficier de dix postes et de trente indemnités pour missions particulières. Comment seront répartis ces moyens ?
Pour reprendre les termes de Marc Douaire, le président de l’Observatoire des zones prioritaires, « passer d’une logique de politique territorialisée à une politique d’établissement constitue une rupture profonde ».
La notion de réseau mobilisant la communauté éducative, le monde associatif et les collectivités territoriales permet de créer un environnement stable et stimulant. Or c’est bien cet aspect social qui est retiré de l’éducation prioritaire.
Par ailleurs, c’est une véritable mise en concurrence des établissements qui va être mise en œuvre. Et comme dans toute mise en concurrence, les perdants sont souvent identifiables en amont de la procédure. On risque donc de se retrouver avec des établissements déjà en difficulté perdant leur label et les moyens qui vont avec.
D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur les méthodes de quantification et de qualification des projets ?
Vous nous aviez présenté certains éléments regroupant des critères sociaux, mais aussi des critères environnementaux comme le taux d’enseignants titulaires, le climat scolaire ou l’indice d’éloignement, mais cela ne répond pas à nombre de questions que se posent les enseignants et les parents, ce qui les inquiète. Cette inquiétude a même poussé le Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur, le Snalc, traditionnellement plutôt classé à droite de l’échiquier politique, à exiger « l’abandon immédiat de cette expérimentation ».
À quel moment le rectorat considérera-t-il qu’un projet est prometteur ? À quel moment considérera-t-il qu’il a réussi ? Prendra-t-il en compte les « aides extérieures » sur lesquelles certains établissements pourront compter, notamment par le biais d’un surplus d’engagements des collectivités territoriales ?
Ne risque-t-on pas, comme le relève Jean-Yves Rochex, de retomber dans des formes de clientélisme comme nous avons pu en connaître sur d’autres sujets ? Pouvons-nous espérer, par exemple, une réforme de l’affectation des enseignants évitant la concentration des jeunes dans des établissements parfois très difficiles ?
Autre point sensible : la probable ouverture des dispositifs d’éducation prioritaire aux établissements privés, notamment confessionnels. Après la scolarisation obligatoire à trois ans, ce serait un nouveau cadeau du service public d’éducation nationale au secteur privé.
Pourtant, malgré les déclarations rassurantes du secrétaire général de l’enseignement catholique, on ne peut pas dire que l’enseignement privé soit un champion de la mixité sociale… Le risque que l’on voit venir, c’est que des établissements échangent des exonérations de frais pour les familles tout en se « remboursant » avec la manne de l’éducation prioritaire, via la contractualisation avec les rectorats.
Ce risque est d’autant plus grand que, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, la réforme se fera à moyens constants. On touche ici à un vrai problème.
D’un côté, la Cour des comptes estime que 25 % des élèves qui relèvent des REP ne devraient pas y être ; de l’autre, 70 % de ceux qui devraient être « éligibles » ne le sont pas. On voit bien que, même si l’on pouvait opérer une bascule magique, le 1,4 milliard d’euros aujourd’hui déployé ne suffirait pas à assurer un régime efficace. Or, là, vous proposez d’élargir encore le spectre, quitte à faire bénéficier des établissements qui n’en ont pas besoin.
Par ailleurs, on aimerait plus de clarté de votre part. Devant notre commission, vous déclariez ceci : « Quant aux moyens supplémentaires, à ce stade de l’expérimentation, nous allons fonctionner à moyens constants. »
Devant nos collègues députés, vous commencez par évoquer « une voie parallèle avec des moyens propres », tout en maintenant le cap des moyens constants. Il est donc bien prévu d’aller chercher les fonds attribués à certaines écoles publiques aujourd’hui pour financer le secteur privé, ainsi que des écoles rurales isolées, qui, s’il est vrai qu’elles ont besoin de financements dédiés, ne peuvent être rhabillées en déshabillant des écoles urbaines en difficulté.
Je conclurai en rappelant un unique chiffre : l’an dernier, sur les 15 postes supprimés dans les Bouches-du-Rhône dans le secondaire, 10 concernaient des sections d’enseignement général professionnel adapté, des Segpa, et 5 des REP+. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quarante ans après la mise en place des premières zones d’éducation prioritaire, le constat est sans appel : 70 % des élèves socialement défavorisés ne sont pas scolarisés en réseau d’éducation prioritaire, tandis que la Cour des comptes dresse un bilan plutôt décevant de ces politiques.
La politique d’éducation prioritaire fait l’objet de nombreuses critiques : notamment un cadre trop rigide ou des effets de seuil qui rendent toute modification de la carte scolaire très difficile. Dès lors, une refonte globale semble nécessaire.
En 2019, nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux avaient réalisé un travail de fond, que je salue, sur cette problématique de l’éducation prioritaire, avec la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation.
Ils constataient qu’un grand nombre d’élèves, pourtant défavorisés, étaient exclus des dispositifs de REP, et plaidaient alors pour une politique de l’éducation prioritaire définie aux niveaux académique et départemental, avec des critères territoriaux, en concertation avec les élus.
Cette recommandation trouve son application avec le dispositif des contrats locaux d’accompagnement, qui seront le socle de votre expérimentation, madame la secrétaire d’État.
Ce dispositif, qui se veut plus adaptable aux situations locales, permettra de répondre aux écueils des politiques actuelles, en ciblant deux catégories d’établissements : d’une part, des établissements à la lisière des réseaux d’éducation prioritaire ; d’autre part, des établissements ruraux isolés et ne relevant pas des politiques de la ville, dont les besoins sont spécifiques.
Cette expérimentation pourrait être une première réponse à la problématique des écoles dites « orphelines », soit 500 établissements. Ils cumulent toutes les caractéristiques des REP, c’est-à-dire un nombre élevé d’élèves boursiers, des parents issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées et un taux de redoublement important.
Ces établissements ne peuvent intégrer ces réseaux d’éducation prioritaire, car leur collège de rattachement recrute une population mixte. Ce sont donc quelque 51 000 élèves qui ne peuvent bénéficier des compensations propres à l’éducation prioritaire, par exemple le dédoublement des classes de CP et de CE1.
Ce dispositif est pourtant efficace pour des élèves en apprentissage de la lecture et de l’écriture. Et ces établissements sont tout à fait identifiés par les élus locaux.
En intégrant une dimension territoriale à son élaboration, cette expérimentation permettra également de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des écoles situées en zones rurales, grandes absentes des statistiques.
Certains territoires, particulièrement en zone isolée ou subissant une crise industrielle ou postindustrielle, voient se cumuler des difficultés sociales qui peuvent avoir des effets scolaires. Et ces dernières ont été aggravées par la crise sanitaire que nous traversons.
Dès lors, comment comprendre les fermetures de classes annoncées dans ces territoires, notamment pour les communes de moins de 5 000 habitants ? Ce sont justement ces territoires qui doivent bénéficier d’une attention particulière.
Par exemple, dans la commune vendéenne de Petosse, où je me trouvais la semaine dernière et qui fonctionne en regroupement pédagogique intercommunal avec la commune du Langon, une fermeture de classe est annoncée, alors qu’elle accueille un public connaissant des difficultés sociales et d’apprentissage.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, si l’idée est de rebattre les cartes pour coller au mieux aux besoins réels des établissements, nous soutiendrons votre expérimentation. Celle-ci ne pourra atteindre ses objectifs qu’en concertation avec les acteurs locaux, et avec des moyens humains.
J’y serai particulièrement attentive, puisque, sur les trois régions choisies pour l’expérimentation, la région Pays de la Loire a été retenue, donc la Vendée, avec des établissements situés sur l’île d’Yeu, à L’Île-d’Elle, à Fontenay-le-Comte, à La Châtaigneraie ou à Chaillé-les-Marais. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’éducation prioritaire est au cœur de notre promesse républicaine ; c’est l’un des piliers de notre politique en faveur de l’égalité des chances.
Le Sénat examinera bientôt le projet de loi confortant le respect des principes de la République : il est bon de se rappeler que c’est d’abord par de tels outils que nous pouvons lutter efficacement contre les séparatismes.
Cela ne signifie pas que l’éducation prioritaire doit être pensée de façon figée. Le quinquennat précédent a permis une révision ambitieuse, la première depuis les lois Savary. Élaborée en lien étroit avec les acteurs de l’éducation prioritaire, elle a créé un indice social juste et objectif, élaboré une nouvelle carte de l’éducation prioritaire et impulsé une dynamique reposant sur un travail pédagogique en réseau.
Je remercie le groupe CRCE d’avoir proposé ce débat. J’espère que, à son issue, nous aurons des pistes pour répondre aux défis de l’éducation prioritaire : la nécessité d’une meilleure articulation avec la politique de la ville, la défense de la mixité sociale et scolaire, la problématique des établissements dits « orphelins », la revalorisation des personnels à la hauteur de leur investissement, et, bien sûr, la question des établissements ruraux.
Il est positif que ce débat fasse une place à leurs spécificités, d’autant plus que, dans certains départements, la carte scolaire de 2021 se constitue dans la douleur, par manque de moyens, ce qui met directement en concurrence des écoles en REP avec des écoles rurales.
Dans la Drôme, la rentrée se fera à moyens constants. Pour dédoubler des classes en REP, il faut prendre les postes quelque part. Et souvent, c’est dans les territoires ruraux ! Cette mesure de dédoublement est une bonne chose, mais les moyens pour la mettre en œuvre n’ont pas suivi.
J’espère sincèrement que ce sera l’occasion d’une prise de conscience. Les classes en REP et les classes rurales ont en commun d’avoir des besoins spécifiques, mais ceux-ci ne sont pas les mêmes et ne doivent pas être opposés. Il faut prendre les deux en compte et, surtout, les financer comme il se doit.
Nous faisons nôtre également une partie des constats mis en avant pour justifier cette réforme, mais cette expérimentation en vue de transformer l’éducation prioritaire semble créer plus de problèmes qu’elle n’en résout.
Le premier point qui pose question, c’est sa temporalité très courte. Comment se prononcer sur la pertinence d’une généralisation à partir d’une expérimentation d’un an seulement, alors que les contrats locaux d’accompagnement sont prévus pour une durée de trois ans ? Pourquoi lancer une opération dans la précipitation, alors que nous approchons de la fin du quinquennat ?
Cette évolution majeure du système d’éducation prioritaire doit au contraire être pensée dans le temps long, dans une optique de concertation avec les syndicats et la représentation nationale. Les réactions suscitées par l’annonce de cette réforme montrent combien c’est nécessaire.
Nous nous interrogeons aussi sur son financement. Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé un budget spécifique de 3,2 millions d’euros dans le cadre de l’expérimentation, dont la répartition dépendrait des contrats signés par les académies. Comment appréciera-t-on si son montant est adapté aux besoins réels ? Quels seront les critères de répartition ? Et sur quel budget cette somme sera-t-elle prise ?
Le risque vient également des nouveaux indicateurs de choix des établissements retenus : en plus des critères nationaux, vous avez indiqué que des indicateurs spécifiques « aux mains des académies » seront définis, par exemple le climat scolaire. La conséquence en sera évidemment une dilution des critères sociaux, pourtant au fondement même de l’éducation prioritaire.
Cette réforme s’appuie sur une vision de l’enseignement prioritaire contractualisé, émancipé de tout pilotage national au profit d’arbitrages locaux. Un tel changement conduira fatalement à une rupture d’égalité entre les territoires et à une mise en concurrence des établissements.
Nous partageons un constat : acteurs et actrices de terrain doivent être mieux associés pour constituer la carte de l’éducation prioritaire. Mais cela n’implique pas la disparition d’un cadre national.
Avec les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je vous propose de retourner le problème : au lieu de s’appuyer sur des contractualisations locales, demandons dans un premier temps aux académies quels sont les besoins réels sur le terrain, pour ensuite, à partir de ces remontées, dessiner la carte nationale de l’éducation prioritaire. Cela permettrait de prendre en compte l’ensemble des besoins et de prévoir les financements adaptés.
Madame la secrétaire d’État, je vous invite à saisir cette occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe CRCE d’avoir proposé ce débat.
« Le français, la morale, le calcul ! », proclamait Jules Ferry. Sa devise illustrait alors la priorité de l’école élémentaire obligatoire et gratuite : l’égal accès de tous aux apprentissages fondamentaux et aux capacités citoyennes.
Puis, progressivement, l’école a suivi le cours de l’évolution de la société, marquée par le besoin de spécialisation et de qualification. L’école capable d’offrir à tous l’égalité des chances par le travail, par la motivation et par le mérite est venue charpenter l’image de l’école vectrice de l’ascenseur social.
La promesse scolaire était alors non plus celle de l’instruction élémentaire pour tous, mais plutôt celle de l’égalité des chances, par le mérite tout d’abord, puis de plus en plus par la différenciation et l’adaptabilité.
Ainsi est née en 1981 l’éducation prioritaire, chargée de corriger les maux de la société pour mieux parvenir à l’égalité des chances. Pourtant, quarante ans après sa création, force est de constater que l’éducation prioritaire n’a atteint ni son objectif de mixité ni, surtout, celui de limiter à 10 % les écarts de niveau entre les élèves des zones prioritaires et les autres.
Au contraire, plus les élèves empruntent les voies du succès et de la réussite et plus la société leur accorde une offre scolaire de qualité et coûteuse. Ainsi, un lycéen français coûte près de 30 % plus cher en moyenne que son camarade issu de l’un des pays membres de l’OCDE, alors que l’élève de l’école élémentaire coûte, lui, 20 % moins cher.
Je crois en fait très profondément que l’éducation prioritaire a souffert du non-respect de son principe initial, c’est-à-dire son caractère temporaire.
Prévue à l’origine pour quatre ans, sa pérennisation par le zonage a marqué au fer les établissements désignés, accélérant le départ des familles les plus favorisées et le turnover des enseignants.
Mes chers collègues, soyons clairs : cette politique était indispensable ; pour autant, nous nous devons de discuter aujourd’hui de la modestie de ses résultats, d’en trouver les causes et de proposer des solutions concrètes. Pour cela, je vous livre aujourd’hui les constats que j’ai dressés.
La réduction des effectifs des classes a été et demeure un moyen trop peu souvent utilisé. Les enseignants affectés sont les moins expérimentés, l’absentéisme y est le plus marqué et les contractuels le plus nombreux. De fait, les mesures d’amélioration de l’attractivité de postes et de stabilisation des équipes éducatives ont été atténuées par la rigidité de gestion des enseignants.
Il est également nécessaire de souligner l’absence d’autonomie des établissements et de marges de manœuvre pour les chefs d’établissement.
Enfin, la labellisation des établissements en réseau d’éducation prioritaire et l’octroi des dérogations à la carte scolaire ont encouragé les stratégies d’évitement des familles et ont contribué à réduire encore la mixité sociale.
Madame la secrétaire d’État, si votre souhait est d’ouvrir le chantier de l’éducation prioritaire, lancez-vous dans la refonte d’un dispositif vacillant et dépassé, en vous détournant d’une politique centralisée à laquelle on vient, pourtant, de vous inviter encore. Ne vous limitez pas à une simple réforme paramétrique du dispositif, faisant fi des erreurs passées.
Pour faire réussir l’éducation prioritaire, il vous faudra adapter les modalités de gestion et d’affectation des professeurs afin d’attirer, de stabiliser, de former et de soutenir les équipes.
Cette ambition renouvelée impliquera nécessairement une augmentation des postes à profil, le renforcement de la formation, l’affectation d’enseignants chevronnés, des conditions de rémunération plus attractives et des modalités d’affectation spécifiques. Il faudra entrer dans une école du contrat, contrairement à ce qui vous a été dit il y a un instant, avec des contrats de mission destinés à permettre aux professeurs chevronnés de venir servir dans ces territoires difficiles.
Pour faire réussir l’éducation prioritaire, il vous faudra aussi adapter l’école à la diversité des territoires et, pour cela, consulter les élus et les équipes éducatives, en les interrogeant sur leur réalité, leur spécificité, en échangeant avec eux sur leurs attentes, leurs difficultés et leurs réussites, en les invitant à partager leurs idées, leurs propositions et même leurs revendications.
Bref, pour réussir, il vous faut faire du sur-mesure, au plus près des établissements, en laissant la main aux acteurs de terrain. Il vous faut desserrer l’étau de la centralisation et du zonage descendant auxquels on vous a encore appelée, pour permettre aux équipes de terrain de prendre une part active aux esquisses de l’école républicaine de demain.
Voilà le chantier de l’éducation prioritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créée par Alain Savary en 1981, l’éducation prioritaire était conçue comme un dispositif temporaire de discrimination positive visant à compenser les inégalités sociales en matière scolaire, en renforçant les moyens de l’éducation nationale en direction des élèves des quartiers défavorisés.
L’objectif initial était de limiter à 10 % les écarts de niveaux observés entre les établissements des quartiers les plus défavorisés et les autres. Force est de constater que, quarante ans plus tard, les disparités restent élevées, avec 20 % à 35 % de différence entre établissements.
En 2017, le réseau de l’éducation prioritaire couvrait 1 000 collèges, dont 356 en REP+, et 7 000 écoles, dont 2 500 en REP+, pour un coût de 1,6 milliard d’euros. Les principaux critères pris en compte sont le taux d’élèves boursiers, le type de quartier, les catégories socioprofessionnelles et, pour les collèges, le nombre d’élèves ayant redoublé au moins une classe.
Toutefois, les moyens déployés manquent souvent leur cible, comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport d’octobre 2018. Cette politique ne couvre que 30 % des élèves défavorisés, et les effets de bord sont importants : de nombreux établissements en difficulté sont écartés du dispositif ; une école placée en plein cœur d’un quartier prioritaire peut ainsi être exclue du réseau si son collège de rattachement n’en fait pas partie.
En parallèle, les effets pervers constatés par le Centre national d’étude des systèmes scolaires, le Cnesco, dans son rapport de 2016 ne sont pas négligeables : l’éducation prioritaire semble associée à la dégradation du niveau des élèves, en raison de la stigmatisation des établissements concernés.
Le processus est double : non seulement les familles les plus aisées évitent de scolariser leurs enfants dans ces établissements, mais les enseignants les plus expérimentés et les enseignants titulaires y sont moins nombreux et les taux d’arrêt maladie et de mutation s’y révèlent élevés.
La conjonction de ces deux facteurs – la concentration, d’une part, d’élèves en difficultés sociale et scolaire, de l’autre, d’enseignants peu expérimentés – annule les effets positifs escomptés du dispositif.
Le renouvellement de la politique d’éducation prioritaire depuis 2017 et la réforme en cours visent à remédier à ces problèmes.
Parmi les récentes réformes figure le dédoublement des classes de CP, de CE1 et de grande section de maternelle. Le Gouvernement a fait ce choix plutôt que celui du dispositif « Maître+ », plus flexible, visant à renforcer ponctuellement l’encadrement de la classe grâce à un enseignant supplémentaire ou un assistant.
Pourtant, les deux dispositifs semblent complémentaires. Des assistants pourraient être déployés dans certaines classes en difficulté pour seconder l’enseignant et améliorer l’accompagnement des élèves. La revalorisation des salaires des enseignants et le renforcement des effectifs du personnel non enseignant sont également des facteurs indispensables au succès du dispositif.
La mise en place des classes coopératives donne de bons résultats pour favoriser l’apprentissage du vivre-ensemble et traiter les problèmes de vie scolaire. De même, le dispositif Devoirs faits, déployé depuis 2017 dans les collèges du réseau, est très demandé.
En novembre dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en place de contrats locaux d’accompagnement, ou CLA, dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille. À partir de septembre 2021, cette expérimentation permettra à certaines écoles, certains collèges et lycées, hors réseaux, de bénéficier au cas par cas de moyens supplémentaires, pour améliorer l’accompagnement des élèves.
Certains établissements implantés en milieu rural pourront bénéficier de ce dispositif. Si ses résultats se révèlent prometteurs, sa généralisation permettra aux 500 écoles dites « orphelines », présentant tous les critères d’une école de REP, mais rattachées à un collège hors réseau, d’en bénéficier également.
Nous considérons qu’une réforme globale du fonctionnement de l’éducation prioritaire est souhaitable, pour ne pas dire indispensable, au regard de l’insuffisance des résultats du dispositif actuel. Nous devons aller vers un maillage plus souple et plus réactif des écoles et des collèges du réseau ainsi que vers une dissociation des écoles et des collèges. Aussi, nous accueillons favorablement l’expérimentation des CLA.
En conclusion de son ouvrage Terre des hommes, le commandant Antoine de Saint-Exupéry s’interroge sur l’avenir du jeune enfant né dans la misère qu’il voit face à lui, dans un wagon de troisième classe en partance pour la Russie : « Ce qui me tourmente […], c’est un peu, dans chacun de ces hommes, Mozart assassiné. »
L’essentiel est de concentrer nos efforts dès le plus jeune âge, afin d’offrir à chaque enfant, quelle que soit son origine, l’accès à la lecture, à l’écriture et à une maîtrise suffisante du français. Ces prérequis sont le sésame dont dépend l’accès à tous les autres apprentissages ! (Mme Marie Mercier et M. Marc Laménie applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les membres du groupe CRCE de ce débat.
La France est l’un des pays de l’OCDE où le lien entre la condition sociale de l’élève et sa performance scolaire est le plus fort. En d’autres termes, notre système éducatif est l’un de ceux qui reproduisent le plus les inégalités sociales ; et voilà plus de dix ans que notre pays trône dans les hauteurs de ce classement.
Cette réalité doit alerter celles et ceux qui font de l’école le pilier de l’émancipation des hommes et des femmes : nous devons regarder en face un système en panne. Elle est ressentie par toutes et tous, à commencer par les enseignants.
Le 25 janvier dernier, et durant les dix-sept jours suivants, deux enseignants du collège Lucie-Aubrac de Givors, au sud de Lyon, ont entrepris une grève de la faim pour demander le classement de leur établissement en REP : dix-sept jours pour demander de l’attention ; dix-sept jours pour demander des moyens pour leurs élèves et leur réussite scolaire ! Ce courage doit tous nous faire réagir.
Nous devons envisager différemment la lutte contre les inégalités, car notre politique d’éducation prioritaire fonctionne mal.
Doter en moyens humains et financiers les établissements selon des critères sociaux, alléger les classes pour assurer un meilleur suivi des élèves, renforcer la formation des enseignants : tous ces outils sont cruciaux.
Pourtant, les écarts dans la maîtrise des compétences de base en français en troisième sont actuellement de l’ordre de 35 % entre collèges des réseaux Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite, ou Éclair, et collèges hors éducation prioritaire.
Madame la secrétaire d’État, ce chiffre nous appelle à repenser le système ; et c’est face à ce constat que votre gouvernement engage la refonte de l’éducation prioritaire.
Selon les quelques informations que nous avons obtenues jusqu’à présent, cette réforme se résume ainsi, dans ses grandes lignes : exit les établissements classés en REP – seuls les REP+ devraient être pérennisés ; exit la logique de réseau entre établissements – désormais, la contractualisation sera de mise, avec des moyens en fonction des besoins des établissements, mais selon des critères établis au niveau national.
L’ensemble de ces mesures doit être expérimenté dans trois académies à compter de la rentrée prochaine, en vue d’une généralisation en 2022.
Cette réforme, qui n’est pour l’instant qu’une esquisse, inspire plusieurs craintes.
Tout d’abord, qu’en sera-t-il du financement ? Lors de votre audition au Sénat en décembre dernier, vous avez annoncé que l’expérimentation se ferait à moyens constants, mais avec des moyens supplémentaires alloués.
Outre l’évidente contradiction entre ces deux affirmations, la question financière est au cœur du problème. En effet, si la logique de contractualisation est poussée à son terme, avec la volonté d’inclure de nouveaux établissements, le tout sans augmentation significative des moyens, des transferts financiers auront nécessairement lieu entre les établissements en difficulté. Il y aura forcément des gagnants et des perdants, sans que l’on sache aujourd’hui qui sera précisément concerné, ni si les établissements seront mis en concurrence.
Vient ensuite la question des critères. À cet égard, je relève une autre incohérence : vous voulez, d’une part, établir des critères nationaux objectifs pour ouvrir droit à cette nouvelle politique et, d’autre part, laisser la porte ouverte à la contractualisation, avec tout l’arbitraire qu’elle implique. Un tel choix pourrait créer de fortes disparités entre les territoires et même entraîner une rupture d’égalité.
Je le relève à mon tour : la réforme proposée pose également la question de l’enseignement privé.
Lors d’une conférence de presse, le secrétaire général de l’enseignement catholique s’est réjoui de l’entrée du privé catholique dans la nouvelle politique de l’éducation prioritaire.
Ce qui favorise la réussite d’une communauté éducative, c’est normalement la mixité entre des élèves bons et moins bons, issus de milieux plus ou moins aisés. Or le privé assèche certains territoires en attirant dans ses établissements les bons élèves qui peuvent se le permettre. Son action va à l’encontre des principes mêmes d’une politique éducative soucieuse de réduire les inégalités.
Dès lors, comment concevoir que ces établissements prétendent à des moyens et des fonds normalement dévolus à des structures en difficulté ? Cette décision est extrêmement problématique.
Madame la secrétaire d’État, nous ne réduirons pas les inégalités éducatives, qui sont, je le rappelle, les inégalités de revenu, de salaire et de logement, à périmètre financier constant, avec plus de bénéficiaires et en faisant des cadeaux à l’enseignement privé. Il nous faut, à l’échelle nationale, une grille claire et transparente de répartition des crédits, progressive, sur la base de critères socio-éducatifs et de mixité.
Pour réduire réellement les inégalités, il faudra transférer des fonds depuis les établissements qui réussissent le plus et qui ont le plus de moyens vers ceux qui sont en difficulté.
Au travers du logement social, nous travaillons à la mixité urbaine, en fixant un cadre de répartition afin que les villes les plus aisées prennent leur part. Dans la même logique, il est temps de travailler à la mixité dans nos établissements en fixant un cadre clair reposant sur des critères objectifs. Ce sera non pas un nivellement vers le bas, mais une politique solidaire, s’attaquant aux inégalités dans les deux sens.
« De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » : en vertu de ce principe, qui est celui de notre sécurité sociale, tout le monde doit contribuer à l’intérêt général ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sonia de La Provôté : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a déjà souligné Annick Billon, nous ne pouvons que constater les lacunes de l’éducation prioritaire, quarante ans après sa création. La nécessité d’en repenser le système se fait pressante pour mieux répondre aux besoins des élèves et des établissements concernés.
L’expérimentation proposée s’inscrit dans cette logique : améliorer, sans pour autant les déstabiliser, les dispositifs existants, qui ont beaucoup apporté à l’édifice.
Les situations économiques et culturelles, sociales et familiales sont si diverses qu’elles doivent être abordées de façon protéiforme. C’est le seul moyen de s’y adapter et de trouver des solutions. Dès lors, ce projet de réforme, qui vise une approche plus territorialisée et plus large, peut apporter une réponse.
En effet, s’il a permis d’identifier des territoires exigeant des moyens renforcés, le zonage porte en lui-même la difficulté d’un effet frontière.
Au-delà du périmètre défini, l’éducation prioritaire ne serait plus si utile. Or, on le sait, il n’en est rien. La perte du label pour un établissement ou sa fermeture peut faire perdre le statut prioritaire des élèves qui le composaient : c’est absurde !
Qu’importe la structure, ce sont bien les élèves qui ne doivent jamais être perdus de vue ; le véritable enjeu, c’est l’accompagnement individualisé. Ainsi, une approche plus fine, en proximité, est judicieuse afin de n’oublier ni écoles, ni établissements, ni élèves de cet accompagnement renforcé.
Des points de vigilance existent néanmoins, car cet objectif ambitieux est difficile à atteindre à moyens constants.
Le premier écueil a trait à la répartition des moyens dans les contrats locaux. Les caractéristiques des établissements, des élèves, des enseignants et enfin des académies restent pour l’heure des critères théoriques, donc d’un maniement complexe.
Il ne faut pas diluer l’enjeu de lutte contre les inégalités sociales en matière de scolarité en diluant les moyens. Les problématiques des territoires ruraux et celles des quartiers ne sont pas les mêmes. Et s’il serait préjudiciable de les aborder de manière uniforme, la différenciation ne peut être menée qu’à la marge.
Un deuxième point de vigilance porte sur l’évaluation de cette expérimentation : qui l’effectuera, sur la base de quelles observations et quand ? Madame la secrétaire d’État, sur ce dernier point, vous avez indiqué que le bilan serait dressé au bout d’un an et qu’il serait possible d’étendre l’expérimentation à d’autres académies au-delà de ce délai.
Cette voie de l’extension est indispensable, car, si l’expérimentation est prometteuse, il est pertinent de l’adapter à d’autres territoires : cette réforme pourrait offrir une plus grande souplesse organisationnelle sur le terrain et un accompagnement plus large que le système actuel.
En parallèle, comment articuler ces initiatives et le zonage en vigueur, avec ses seuils REP et REP+ ? Les territoires éducatifs ruraux, les TER, que vous avez mis en place, visent à accompagner globalement l’enfant en mobilisant tous les acteurs en milieu rural, à savoir la communauté éducative et les élus locaux.
Cette approche transversale de contractualisation a fait ses preuves pour accompagner l’enfant dans son parcours et renforcer son environnement éducatif. Néanmoins, comment sera-t-il possible d’articuler ces expérimentations avec le maintien du zonage actuel et, ainsi, de faire progresser l’ensemble ?
La question du cas par cas se posera. Elle impliquera des arbitrages si les moyens sont constants, et vous le savez.
Enfin, l’accompagnement individualisé des enfants exige de réfléchir à une organisation complète avec les collectivités territoriales. Ces dernières n’ont pas toutes les mêmes facilités budgétaires : tout dépend de leur taille et de leurs ressources, particulièrement en milieu rural, et la réforme ne peut reposer sur elles seules.
Il a bien fallu trouver des postes pour dédoubler les classes : il faudra que l’État fasse de même pour assurer un accompagnement plus individualisé et plus territorialisé, afin de renforcer l’égalité.
Madame la secrétaire d’État, l’objectif à atteindre prend tout son sens dans l’école de la République : nul ne peut se satisfaire de la situation actuelle. C’est pour cela que nous suivrons avec attention les initiatives en cours de déploiement. Rien ne serait pire qu’un échec de cette réforme, faute de moyens adaptés et de temps. C’est un enjeu que nous faisons nôtre : il est, sans mauvais jeu de mots, prioritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sabine Van Heghe : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé ce débat sur la réforme en cours de l’éducation prioritaire.
Le zonage de l’éducation prioritaire ne concerne que 30 % des élèves en situation difficile. Ainsi, les écoles dites « orphelines », les lycées professionnels et les écoles rurales ne relèvent pas de ce dispositif ou n’en bénéficient que peu. Or – je le constate dans mon territoire du Pas-de-Calais – les écoles rurales ont un impérieux besoin de moyens supplémentaires.
Je suis favorable au renforcement des moyens dans des territoires pouvant connaître des situations conjoncturelles difficiles, liées à la fermeture d’usines par exemple. Malheureusement, le Pas-de-Calais connaît ces chocs conjoncturels et sociaux ; récemment encore, il a subi la fermeture du site Bridgestone de Béthune.
Madame la secrétaire d’État, l’annonce de votre expérimentation, en novembre dernier, a également suscité de nombreuses inquiétudes.
La Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de 2018 : la politique d’éducation prioritaire est la seule politique nationale de lutte contre les inégalités sociales. Nous devons donc la réformer avec la plus grande prudence.
Pourquoi ne pas réviser la carte des REP et des REP+, qui laisse de côté 70 % des élèves défavorisés ?
Au fil de vos déclarations, le financement de cette expérimentation demeure incertain. Lors de la précédente révision des zones d’éducation prioritaires, en 2014, la majorité de gauche d’alors avait dégagé 350 millions d’euros de budget supplémentaires, dont 100 millions d’euros pour les indemnités de personnel.
Je crains que le renforcement des moyens pour les écoles rurales ne débouche sur le regroupement des établissements et, comme le redoutent les maires, sur des fermetures d’écoles. Il est d’ailleurs à noter que vous avez annoncé votre expérimentation sans concertation préalable avec les élus locaux.
Va-t-on assister à des transferts de moyens des ghettos urbains vers les zones rurales, alors que les problématiques ne sont pas du tout les mêmes ? Les écoles rurales ont besoin de moyens, mais de moyens spécifiques.
Les interrogations ont été renforcées par le lancement, en janvier dernier, d’une autre expérimentation : les territoires éducatifs ruraux, au sein des académies d’Amiens, de Nancy-Metz et de Normandie.
Ce dispositif entend englober le parcours de l’élève depuis sa petite enfance jusqu’à son insertion professionnelle. Le chevauchement de ces expérimentations augmente l’incertitude pour l’ensemble des acteurs concernés quant à l’approche privilégiée par le Gouvernement pour répondre aux enjeux spécifiques aux écoles rurales.
Les contrats locaux d’accompagnement, qui permettent aux recteurs d’octroyer des moyens supplémentaires à certains établissements, suscitent eux aussi des inquiétudes : si l’expérimentation est généralisée, elle signera la fin de la coordination nationale garantissant l’équité dans la répartition des moyens. Les moyens dévolus aux établissements pourraient varier selon la sensibilité de chaque recteur, ce qui nous exposerait, hélas, au risque de clientélisme.
Madame la secrétaire d’État, votre expérimentation a été lancée trop tardivement, et je m’interroge au sujet des critères de sélection des académies. Ainsi, je regrette que les outre-mer n’y soient pas représentés, compte tenu de leurs spécificités. Au reste, la Cour des comptes a récemment émis des critiques au sujet de l’éducation prioritaire dans les territoires ultramarins.
Cet embryon de réforme et la précipitation avec laquelle vous procédez suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes. Avec l’ensemble de mes collègues sénateurs socialistes, écologistes et républicains, je m’opposerai à toute tentative de détricotage de la politique menée en faveur des élèves les plus défavorisés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la République théorique, c’est l’égalité des droits ; la République idéale, c’est l’égalité des chances.
Si la loi sculpte et garantit les droits, c’est l’école qui peut, patiemment, mais sûrement, façonner, ciseler la clé des chances de surmonter les déterminismes sociaux. Ces chances, ce sont celles de s’épanouir, de s’insérer et de progresser sur l’échiquier de la société.
École et République sont donc consubstantielles dans le socle des valeurs qui fondent notre pacte social. Mais elles sont aussi unies historiquement, car c’est la République, la IIIe, au début de la décennie 1880, au temps de Jules Ferry, qui a rendu l’école gratuite, l’instruction primaire obligatoire et l’enseignement public laïc ; et c’est l’école qui, en métamorphosant ses élèves en citoyens instruits et éclairés, a profondément enraciné la République jusqu’à nos jours, si l’on excepte le sinistre épisode de Vichy.
Or l’égalité des chances ne se décrète pas ; elle s’élabore pas à pas, mais reste fragile et le fameux âge d’or de la IIIe République doit être nuancé. Après l’école primaire, la poursuite des études y était rare. L’Ancien Régime et les privilèges avaient certes été effacés, mais les castes et les classes perduraient. Mieux valait être bien né pour accéder à des fonctions éminentes. Selon que vous étiez puissant ou misérable, les portes s’ouvraient ou restaient closes.
La prolongation de la scolarité obligatoire à seize ans, en 1959, et la création du collège unique, en 1975, avaient aussi pour but l’égalité des droits et des chances. Las, les résultats des élèves sont restés très inégaux et largement liés à l’origine sociale.
Est alors née officiellement, en 1981, la politique d’éducation prioritaire. Son principe, la discrimination positive, apparue notamment aux États-Unis dans les années 1960, consiste à donner plus à ceux qui ont moins, à favoriser les défavorisés.
Cette politique de différenciation territoriale concerne aujourd’hui un peu plus de 1,7 million d’élèves, soit 20 % des 8,5 millions d’enfants scolarisés dans les écoles et collèges publics, 110 000 enseignants et – les précédents orateurs l’ont rappelé – 1 100 réseaux d’éducation prioritaire. Elle mobilise environ 1,5 milliard d’euros. Pour être précis, ce « surcoût » représente 4 % du total des moyens consacrés aux écoles et collèges publics.
Aujourd’hui, personne ne remet en cause la pertinence de l’éducation prioritaire, mais ses modalités doivent être revues pour que le système devienne plus juste et plus efficace.
Le système est-il juste ? Non, malheureusement. Un seul chiffre l’illustre, rappelé de nombreuses reprises : quelque 70 % des enfants socialement défavorisés sont aujourd’hui hors des dispositifs d’éducation prioritaire. La Cour des comptes a d’ailleurs insisté sur cette réalité.
Nous connaissons tous, dans nos départements, des écoles ou des collèges avec un public socialement fragile, qui mériterait de bénéficier de moyens supplémentaires.
La ruralité se révèle la grande oubliée et même l’injuste exclue de l’éducation prioritaire. Le ministère en est conscient. Il vient de lancer une expérimentation, modeste, autour de quelques territoires éducatifs ruraux : tant mieux !
Pour rendre la politique d’éducation prioritaire plus juste, il est indispensable de refondre son périmètre et de réfléchir à la pertinence d’un des critères en vigueur : la nécessité de relever, géographiquement, d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Mon département de l’Oise, dont plus de la moitié des habitants sont ruraux, comptait jadis deux collèges et leurs écoles de campagne en REP et en REP+. Aujourd’hui, ces établissements n’appartiennent plus auxdits réseaux. Pourtant, les difficultés touchant la population perdurent : elles ont même empiré.
Une mesure de bon sens serait de passer d’une logique de réseaux à une logique d’écoles d’éducation prioritaire, car, au sein du même secteur, de la même petite ville, on observe souvent des situations très différentes. Ne serait-il pas temps – les précédents orateurs l’ont également souligné – de faire confiance aux territoires, qui connaissent leurs forces et leurs faiblesses, pour mieux répartir les moyens d’action ?
Le système est-il efficace ? Bien des observateurs sont dubitatifs. Les résultats restent modestes, et l’écart demeure malheureusement important, au titre du brevet des collèges par exemple. Le Cnesco pointe à la fois la dilution des moyens et un mauvais calibrage du zonage des bénéficiaires.
Le dédoublement des classes de CP, de CE1 et désormais de grande section, engagé en 2017, peut apporter une réponse appréciable, même s’il est trop tôt pour crier victoire. Certains enseignants insistent d’ailleurs sur le revers de la médaille : certains élèves perdent une relative aptitude à l’autonomie.
En parallèle, prenons garde à ne pas créer de frustrations dans certaines zones périphériques des réseaux d’éducation prioritaire. En effet, les parents acceptent mal de voir leur enfant dans une classe à triple niveau avec 28 élèves, alors que, à quelques kilomètres, d’autres classes n’en comptent que 12. N’oublions jamais que le parent d’élève est aussi citoyen et contribuable.
Gardons également à l’esprit une catégorie d’élèves dont nous n’avons pas parlé : les lycéens des zones rurales dépourvues de lycées, qui partent tôt le matin pour rentrer tard le soir. Peut-on parler d’égalité des chances pour ces jeunes, qui passent deux à trois heures par jour dans les transports ? Non !
Que la République redevienne républicaine,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Paccaud : … qu’elle soit le terreau fertile d’une véritable égalité des chances, dont notre pays a besoin pour sortir de la crise morale qui le ronge,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Paccaud !

M. Olivier Paccaud : … tel doit être notre objectif,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous reviendrez ! (Sourires.)

M. Olivier Paccaud : … un Graal impossible à atteindre sans une école lucide et prodigue, ce « cœur de Marianne »… (Mme le président coupe le micro de l’orateur.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il faut respecter votre temps de parole. Je ne ferai aucune exception.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique d’éducation prioritaire, mise en place dans l’urgence en 1981 pour « donner plus à ceux qui ont le moins », devait faire réussir tous les élèves. C’est sans doute ce défi qui m’a donné envie, cette année-là, de devenir enseignante.
Jusqu’à mon élection au Sénat en septembre dernier, j’exerçais ma profession dans un réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, un Rased, d’abord à Mulhouse, puis dans le Sundgau, un territoire rural du sud du Haut-Rhin.
Lorsque cette structure n’a plus été en mesure de remplir ses missions auprès des élèves, mon rôle a consisté à accompagner les enseignants qui avaient mobilisé et épuisé les moyens mis à leur disposition pour tenter d’aider les élèves dépassés par les attentes de l’école.
J’ai également accompagné des parents en détresse : vers qui se tourner quand le milieu rural se révèle être un désert sanitaire et quand la première antenne de soins médico-psycho-pédagogique se trouve à plus d’une heure de route, avec une liste d’attente de deux années ?
J’ai ainsi vécu sur le terrain l’évolution de cette politique publique, avec laquelle a précisément commencé ma vie professionnelle, et je suis heureuse de pouvoir aujourd’hui vous faire part de mon expérience.
Mon premier constat, c’est que jamais, durant ma carrière, l’éducation nationale n’aura pris en compte la ruralité et ses spécificités. La politique de l’éducation prioritaire a été collée sur la politique de la ville, et de larges moyens ont été affectés aux zones urbaines, au détriment des autres territoires.
Aujourd’hui, on se retrouve avec une fracture entre l’école des villes et l’école des champs, alors que plus de dix millions de jeunes de moins de 20 ans vivent en zone rurale et que 75 % des élèves socialement défavorisés ne sont pas scolarisés en REP ou en REP+.
Depuis les années 1980, l’école en milieu rural fait l’objet d’une politique par défaut. Depuis quarante ans, elle sert de variable d’ajustement de la politique de la ville, qui a concentré un maximum de moyens sans avoir produit les résultats escomptés.
À l’arrivée, ceux qui en font les frais sont ceux que l’on croyait épargnés : des élèves qui vivent dans des territoires sans équipements culturels ou socio-éducatifs, scolarisés dans des classes à multiniveaux, soutenus à bout de bras par des enseignants qui n’ont ni la formation adéquate ni la disponibilité nécessaire pour faire face à la grande difficulté scolaire et aux troubles du comportement qui explosent partout depuis une dizaine d’années.
Mon second constat est encore plus alarmant. Les professionnels sont à bout de souffle, épuisés, parfois même soupçonnés d’incompétence, alors qu’ils sont simplement dans l’impossibilité d’apporter des réponses adéquates au sein même de l’école, trop souvent faute de marges de manœuvre suffisantes accordées aux autorités académiques.
Madame la secrétaire d’État, j’en suis convaincue : aujourd’hui, il faut accorder déployer davantage de moyens humains dans les écoles, dans toutes les écoles. Il faut réduire le nombre d’élèves par classe partout et non uniquement dans les zones dites « sensibles ».
Il faut renforcer les réseaux de professionnels spécialisés qui interviennent à l’école aux côtés des enseignants. Ces personnels sont à même de traiter des situations de détresse affective et éducative par un suivi personnalisé de chaque élève en difficulté et de sa famille.
Madame la secrétaire d’État, il faut prévenir la difficulté scolaire et la traiter à temps aujourd’hui, car elle porte en elle le germe des détresses de demain.
Comme l’évoquaient très justement Mme Azéma et M. Mathiot dans leur rapport, il est urgent d’engager des politiques coconstruites au sein même des académies, de donner à ces dernières des marges de manœuvre humaines et financières suffisantes, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux agences régionales de santé, les ARS, pour désenclaver les territoires et déployer des structures de soins médico-psycho-pédagogiques, au plus près des familles.
L’école est un formidable outil pour rétablir la paix sociale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sabine Drexler : Notre avenir à tous s’y joue en ce moment,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Sabine Drexler : … pas seulement celui de nos enfants, mais le nôtre aussi, car c’est du leur qu’il dépend !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis épuisée, mes chers collègues, car j’ai passé l’après-midi à couper la parole aux orateurs.
Si chacun prend trente ou quarante secondes en plus, cela aboutit à des dépassements importants, au détriment des débats suivants. Je vous remercie donc de respecter votre temps de parole.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir organisé ce débat sur l’éducation prioritaire. C’est en effet ma charge ministérielle, et je suis heureuse d’échanger sur ce sujet avec vous, de lever les doutes qui ont été exprimés, ainsi que je l’ai entendu, et de répondre à vos questions.
Permettez-moi de commencer par l’intitulé de ce débat, qui porte sur « la réforme […] de l’éducation prioritaire ». Madame la sénatrice Céline Brulin, je souhaite clarifier ce point : il s’agit non pas d’une réforme, mais d’une expérimentation.
Les mots ont un sens. Réformer, c’est modifier l’existant, en apportant, si possible, une amélioration. Or il se trouve que je ne touche pas à l’existant ; je mène une expérimentation. Comme en matière de sciences, il s’agit d’essayer quelque chose de nouveau.
Le sénateur Bargeton l’a rappelé, ce secrétariat d’État est une création, sous la Ve République. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.) C’est loin d’être anecdotique, et cela confirme la volonté du Président de la République de permettre à tous nos élèves un égal accès à la réussite.
Ma feuille de route me conduit à travailler tout aussi activement à la lutte contre les inégalités sociales et les inégalités territoriales ; mon action au secrétariat d’État à l’éducation prioritaire ne consiste donc pas à casser, à détruire, mais au contraire à renforcer et à élargir les moyens et les dispositifs permettant de mieux accompagner nos élèves, nos familles et nos professeurs.
Avant de répondre à vos différentes questions, je veux vous faire part de deux éléments.
Tout d’abord, je porte depuis toujours, dans mon engagement, deux convictions fortes, qui sont pour moi deux lignes conductrices : la première, c’est la protection de l’enfance ; la seconde, la lutte contre les inégalités.
Si vous souhaitez le vérifier, je vous invite à consulter mes différents travaux parlementaires concernant la lutte contre les violences sexuelles, le handicap, les jeunes aidants, les enfants – donc la famille –, ou encore à vous référer à la loi, que j’ai portée et qui a été votée ici à l’unanimité, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Je n’en dirai pas davantage.
Ensuite, dans mon parcours personnel et professionnel, j’ai été cadre dans les ressources humaines, puis autoentrepreneuse, avant, un jour, de choisir de devenir professeure des écoles. J’ai alors exercé en éducation prioritaire. Je connais donc bien ces publics, ces élèves, leurs difficultés, ainsi que nos professeurs, nos équipes pédagogiques et leur engagement sans faille.
Il me semblait important de vous dire cela avant de vous répondre, de façon que vous compreniez combien mon objectif n’est absolument pas de casser l’éducation prioritaire !
Je vais maintenant tenter d’aborder l’ensemble de vos questions par un propos général, dans lequel vous trouverez, je l’espère, l’ensemble des réponses que vous attendez.
Depuis 2017, Jean-Michel Blanquer a fait beaucoup pour l’éducation prioritaire. Je peux citer, par exemple, le dédoublement des classes de CP et de grande section, aujourd’hui à taux plein, qui concernent 300 000 de nos élèves en éducation prioritaire.
Je suis en train, avec le ministre, de dédoubler les classes de grande section. Nous allons progressivement monter en puissance pour atteindre cet objectif dès 2022. Une réforme parallèle a été engagée, en vue, notamment, de réduire les effectifs dans nos classes à vingt-quatre élèves.
Je puis vous parler également de la mesure Devoirs faits, qui est beaucoup plus qu’une simple aide aux devoirs : c’est un véritable accompagnement pour tous nos élèves en difficulté. C’est aussi – on ne le dit jamais assez – une véritable mesure de justice sociale, car elle est à 100 % gratuite.
Vous l’avez dit, 50 % de nos élèves en éducation prioritaire en bénéficient, mais j’ai constaté des biais à l’occasion de mes nombreux déplacements. Vous êtes en effet une douzaine aujourd’hui à être intervenus, et je me suis déjà rendue dans une dizaine de vos territoires. Vous direz peut-être que je répète les propos du Premier ministre, mais je suis très attachée aux territoires et je ne m’arrête pas à la descente des trains dans les grandes villes : je vais au-delà.

Mme Marie Mercier : Nous aussi !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : C’est ainsi que j’ai pu constater ce biais : bon nombre de nos élèves dans les zones rurales, dans les zones de montagne, dans les territoires enclavés, dépendent trop souvent d’un transport scolaire pour rentrer à la maison et ne peuvent pas bénéficier de la mesure Devoirs faits, dont la valeur ajoutée pédagogique, éducative et sociale, est forte. C’est la raison pour laquelle j’ai développé Devoirs faits à distance, afin de répondre à cette problématique des territoires.
J’ai beaucoup entendu parler de la ruralité, et vous avez été nombreux à dire que l’on avait fait trop peu pour ces zones. Je vais vous dire concrètement, ce que je fais pour nos territoires ruraux : Devoirs faits à distance répond donc à cette problématique, et, dans le contexte sanitaire si difficile où nous ne trouvons, cela permet de toucher davantage ces élèves en difficulté, sans pour autant les brasser.
Je pourrais également évoquer les cités éducatives. Monsieur le sénateur Paccaud, j’étais récemment à Beauvais, dans l’Oise, pour annoncer le lancement d’une nouvelle cité éducative.
Madame de La Provôté, vous avez évoqué Territoires éducatifs ruraux, une mesure qui est en quelque sorte le duplicata des cités éducatives. Oui, nous travaillons dans la ruralité à construire ces alliances éducatives, pour accompagner tous nos élèves, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle, en mobilisant l’ensemble des forces vives sur nos territoires.
Je pourrais également évoquer les internats d’excellence, avec 240 projets à l’étude, pour accueillir 13 000 élèves supplémentaires, ou encore les cordées de la réussite, qui sont déjà à taux plein dans les zones rurales – 20 000 de nos élèves ruraux sont « encordés » – et tant d’autres dispositifs que je porte au secrétariat d’État, à la suite de tout ce qui a été fait par le ministre Jean-Michel Blanquer.

Mme Éliane Assassi : Bref, tout va bien !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Revenons maintenant à ce qui a mobilisé bon nombre de vos questions, à savoir les contrats locaux d’accompagnement. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Si vous ne m’écoutez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, ne venez pas vous plaindre ensuite de ne pas avoir d’informations !

M. Pierre Ouzoulias : Mais nous sommes très attentifs, madame la secrétaire d’État !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Ces contrats sont nés à la fois des constats que j’ai dressés lors de mes déplacements et des lectures très enrichissantes que j’ai pu faire : le rapport Azéma-Mathiot, le rapport de Salomé Berlioux et le rapport de la Cour des comptes.
J’ai en effet constaté que le zonage, ce « tout ou rien », avait des limites et créait des effets de seuil. Un peu plus de 70 % de nos élèves ne sont pas concernés aujourd’hui par les moyens de l’éducation prioritaire ; il y a donc une zone grise. Les écoles orphelines, les établissements en perte d’attractivité ont été évoqués, mais pas les lycées professionnels. Ceux-ci, pourtant, entreront dans les moyens de l’éducation prioritaire, grâce aux contrats locaux d’accompagnement.
Il a beaucoup été question de ruralité, à raison : à mon arrivée, j’ai constaté que, trop souvent, l’éducation prioritaire était perçue exclusivement au prisme des quartiers de la politique de la ville, les QPV, et des zones urbaines. Pourtant, l’éducation prioritaire concerne aussi la ruralité, laquelle a été très mal desservie à l’occasion de ce dernier zonage. C’est donc sur la base de l’ensemble de ces constats que j’ai décidé de lancer cette expérimentation.
S’agissant de la méthode, j’ai entendu dire que je n’aurais pas mené de concertations. C’est évidemment faux. À l’heure où je vous parle et depuis la fin du mois de septembre, nous avons déjà mené une trentaine d’audiences avec l’ensemble des organisations syndicales.
J’ai également à cœur de travailler avec tous les élus. J’ai été moi-même une élue municipale, une élue régionale et une parlementaire ; je ne sais que trop combien il est important de travailler en concertation avec l’ensemble des élus. Cette expérimentation a donc été annoncée, travaillée et préparée avec les élus et les organisations syndicales, et nous continuerons à agir de cette façon.
En ce qui concerne le calendrier, l’expérimentation a été annoncée au mois de novembre dernier ; depuis lors, nous avons installé un comité de pilotage.
Trois académies sont expérimentatrices : Nantes, Lille et Aix-Marseille. Vous comprenez bien leur répartition géographique : elles présentent chacune des particularités, et nous considérons qu’elles constituent un échantillon qui pourrait être représentatif de ce que donneraient ces mesures si nous les généralisions – j’y insiste : je parle au conditionnel.
Nous avons mis en place un comité de pilotage national, qui est composé de mon secrétariat d’État, de l’administration centrale et des académies concernées. J’ai très clairement mandaté ces dernières, parce que je souhaite faire entrer de nouveaux publics et de nouveaux territoires dans cette expérimentation. Je leur ai donc demandé d’être particulièrement attentives à nos écoles orphelines, à nos lycées professionnels et à nos territoires ruraux. Ainsi, 172 établissements sont aujourd’hui présélectionnés pour en faire partie.
Un budget est consacré à cette expérimentation. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez indiqué que j’avais parlé d’un budget constant. Je vais clarifier les choses : cette expérimentation n’est pas une réforme, je le répète, mais une voie parallèle. Cela signifie que je ne touche pas au zonage existant, c’est-à-dire aux REP et aux REP+, non plus qu’aux moyens qui sont alloués à cette carte. C’est en ce sens que j’ai parlé de moyens constants. Néanmoins, l’expérimentation menée en parallèle bénéficie d’un budget spécifique, de 3,2 millions d’euros.
J’ai entendu dire que nous aurions fait peu, très peu, trop peu pour l’éducation prioritaire. Or plus de 2 milliards d’euros lui sont aujourd’hui alloués, soit une augmentation d’environ 30 % depuis 2017. S’y ajoutent 3 millions d’euros spécifiquement consacrés à cette expérimentation en parallèle. J’espère donc avoir été suffisamment claire à la fois sur les objectifs et sur les moyens qui lui sont alloués.
Revenons au calendrier. Ce comité de pilotage est dédoublé, dans les académies, par des comités de suivi. Vous avez souhaité y être associés ; tel est bien le cas. Dans chaque académie expérimentatrice, l’ensemble des acteurs est associé : l’éducation nationale, bien sûr, les cadres de la maison, mais également les élus. Pour moi, c’est très important. J’y insiste : vous êtes largement associés à cette expérimentation.
Je le disais, celle-ci s’adresse à un nouveau public, sur un nouveau territoire, avec un raisonnement complètement différent, qui sort du zonage et de la logique du tout ou rien, pour aller vers plus d’équité, de justice, de souplesse et une meilleure allocation des moyens, répartis, non pas en paquets, comme c’est le cas aujourd’hui, avec un paquet de moyens pour les REP et un paquet de moyens pour les REP+, mais bien en fonction des besoins spécifiques des établissements.
Ces moyens seront donc aussi variables que le sont ces besoins : ici du crédit pédagogique ; là, une diminution d’effectif des classes ; ailleurs, un renforcement des fonds sociaux. Bref cela sera variable.
Une expérimentation ne vaut pourtant que si elle est évaluée. C’est pourquoi nous sommes en train de mettre en place un protocole à cette fin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez fait dire bien des choses, aujourd’hui. J’aurais, en particulier, annoncé la généralisation de cette expérimentation en 2022. Je n’ai jamais tenu de tels propos !
Ce que j’ai dit, très précisément, c’est que l’expérimentation commencera en septembre prochain, que nous l’évaluerons et que, si nous jugeons pertinent de l’élargir en 2022, nous l’étendrons alors à quelques académies supplémentaires. Nous préparons cette mesure, parce que nous souhaitons anticiper et parce qu’une telle évolution reposerait sur une ligne budgétaire spécifique au PLF 2022.
Le budget atteint donc aujourd’hui 3,2 millions d’euros, pour 172 établissements annoncés à ce stade. Je vous l’ai dit, j’ai passé une commande très claire à l’ensemble des recteurs d’académie : seront inclus très précisément une trentaine de lycées professionnels et une trentaine d’établissements, d’écoles et de collèges, dans les territoires ruraux, parce que c’est très important à mes yeux, vous l’avez compris.
Avec Jean-Michel Blanquer, j’ai la volonté de travailler toujours plus en faveur de l’école rurale. C’est ce que nous faisons au travers des territoires éducatifs ruraux et d’autres mesures, comme les cordées de la réussite.
Vous m’avez interrogée également sur les outre-mer, en affirmant que ceux-ci ne seraient pas concernés par l’expérimentation. Outre-mer, l’éducation prioritaire est très présente. S’ils ne sont pas associés aujourd’hui à l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement, nous travaillons avec ces territoires à un projet spécifique adapté à leurs particularités.
J’ai également été interrogée sur la carte scolaire. Vous m’avez dit que bon nombre de nos classes seraient fermées à la rentrée. Je rappelle l’engagement du Président de la République : pas de fermeture d’école sans accord du maire pour les communes de moins de 5 000 habitants. Pour la rentrée de 2020, en raison du contexte sanitaire très particulier, il a été décidé qu’il n’y aurait pas non plus de fermeture de classe sans accord du maire.
Comme vous le savez, nous sommes au cœur des discussions sur la carte scolaire, et nous examinons localement les situations, au cas par cas, en concertation avec l’ensemble des acteurs sur le territoire ; vous-mêmes, en tant qu’élus, êtes particulièrement concernés et associés.
Je vous indique tout de même que, depuis plusieurs années, nous constatons une diminution récurrente et progressive des effectifs. Nous avons ainsi perdu environ 65 000 élèves. Pour autant, nous n’avons cessé d’augmenter les moyens, en particulier sur le premier degré, parce qu’il est très important, pour le ministre comme pour moi-même, de travailler à consolider les fondamentaux, à savoir lire, écrire, compter et respecter autrui.
J’ai été interrogée également sur la différenciation ; à mon sens, les contrats locaux d’accompagnement constituent la réponse à cet enjeu.
Vous m’avez demandé comment ces établissements avaient été sélectionnés. Cela relève de la différenciation, certes, mais la politique d’éducation prioritaire reste une politique nationale, appuyée sur un référentiel national très présent et inchangé. Nous avons simplement offert quelques leviers supplémentaires aux académies pour leur permettre de travailler de façon très locale. On a parlé à ce sujet de cousu main, voire de sur-mesure ; c’est bien l’objectif !
C’est en croisant l’ensemble de ces indicateurs que les recteurs et les services académiques ont produit cette liste de 172 établissements à laquelle j’ai prêté la plus grande attention, étant particulièrement sensible à ces nouveaux publics. Je vous ai ainsi parlé de l’école orpheline et des lycées professionnels. Rappelons que ces derniers recrutent bon nombre de leurs élèves dans l’éducation prioritaire, mais n’ont plus aucun moyen depuis la mise en place de ce zonage, qui les a exclus de l’éducation prioritaire.
Vous m’avez interrogée également sur les bourses scolaires. Ma feuille de route, vous l’avez bien compris, comprend cette expérimentation sur l’éducation prioritaire, les dispositifs, conduits par le ministre, que je déploie, et d’autres que je crée, ainsi que, enfin, un troisième pilier, qui me tient particulièrement à cœur, qui est adossé au plan de lutte contre la pauvreté et qui répond parfaitement à cette question.
En effet, je travaille activement à restructurer nos fonds sociaux. J’ai constaté que, dans bon nombre de nos établissements, ceux-ci ne sont pas consommés ou sont sous-consommés. Or trop de nos élèves ne bénéficient pas de leur bourse, avec un taux de non-recours encore très élevé.
Pour répondre à ces deux problématiques, je travaille à la restructuration de ces fonds sociaux, avec des messages très clairs et volontaristes adressés à l’ensemble de nos cadres, pour que ceux-ci s’en saisissent mieux. Je souhaite qu’ils aillent, le plus tôt possible, dès la fin de l’année scolaire, au moment des inscriptions ou des réinscriptions, solliciter les familles, qui, dans le contexte si particulier que nous traversons, sont de plus en plus nombreuses à avoir des besoins et, malheureusement, ne connaissent pas ces dispositifs ou n’osent pas les demander.
J’étudie également, avec Olivier Dussopt, la possibilité d’automatiser l’information d’un droit à la bourse.
Enfin, je travaille sur une mesure que vous connaissez bien : les petits-déjeuners. Trop nombreux sont nos élèves qui arrivent à l’école le ventre vide. Il y a trois ans, quand cette mesure a été mise en place, nous estimions qu’entre 250 000 et 300 000 de nos élèves arrivaient à l’école le matin sans avoir petit-déjeuné. Avec la crise sociale que nous traversons, ce chiffre a probablement augmenté. C’est la raison pour laquelle, avec Olivier Véran, je réfléchis à un nouveau mode de distribution de ces petits-déjeuners dans nos établissements.
Je reviens aux contrats locaux d’accompagnement. Vous considérez que leur temporalité est trop courte : pourquoi une évaluation au bout d’un an ? Que va-t-il se passer ensuite ? Effectivement, nous allons évaluer l’expérimentation dans l’année qui suit, avec l’objectif de l’améliorer. C’est le principe de l’expérience et du tâtonnement : on fait, puis on s’améliore.
Ces contrats locaux d’accompagnement sont conclus pour trois ans, avec, peut-être, une clause de rendez-vous. « Peut-être » parce que, aujourd’hui, je ne sais pas si cette clause de rendez-vous sera nécessaire et si elle le sera pour un, deux ou trois ans. Vous voyez donc que cette expérimentation accorde localement beaucoup de souplesse sur les territoires aux recteurs et à nos établissements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois avoir répondu à l’ensemble de vos questions sur la méthode, sur le calendrier, sur l’évaluation de cette expérimentation, sur son hypothétique élargissement – je ne sais pas si elle sera généralisée et je n’ai jamais dit que ce serait le cas à la rentrée de 2022 –, sur la carte et les moyens de l’éducation prioritaire, qui restent inchangés, sur le fait que cette expérimentation est une voie parallèle bénéficiant d’un financement spécifique, enfin sur les critères retenus pour désigner ces établissements.
Comme vous le voyez, il n’y a ni hasard ni clientélisme, comme je l’ai entendu dire. Cela n’a pas été fait au doigt mouillé, mais bien avec rigueur et avec méthode.
Puisque l’on a cité Saint-Exupéry, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de partager une citation qui m’est chère. Pythagore disait : « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant. » C’est précisément ce à quoi je m’emploie au secrétariat d’État à l’éducation prioritaire pour assurer l’élévation générale du niveau de nos élèves et la réussite de tous nos enfants sur tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La réforme en cours de l’éducation prioritaire ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.