Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Vote sur l’ensemble
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Nous nous abstiendrons, sans grande surprise, sur cette proposition de loi. Nous le regrettons, il faut le dire, mais le texte que le Sénat s’apprête à voter est très éloigné du texte initial et de ses objectifs.
Je ne vais pas refaire le discours que j’ai tenu hier à la tribune ; j’ai eu l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises. Quelques mots seulement pour déplorer que ce texte, qui était jugé, de manière quasi unanime, peu ambitieux, ait été amputé de mesures qui nous semblaient intéressantes. Je pense évidemment aux auxiliaires médicaux en pratique avancée, à la poursuite de l’intégration des GHT et à la lutte contre les abus de l’intérim médical – certes, nous avons voté un amendement à ce sujet, mais le Sénat a ensuite rejeté l’article…
Pour autant, il serait malhonnête de rejeter en bloc le travail du Sénat, de la commission des affaires sociales et, bien sûr, de notre collègue rapporteur. Il serait dommage également de s’opposer à un texte, même modifié, qui va globalement dans le bon sens.
C’est pourquoi le groupe RDPI s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, qui a été largement réécrit grâce à des propositions fort intéressantes de la commission.
La proposition de loi qui nous est parvenue était tout de même singulière, puisque son premier article prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement – je n’avais jamais vu cela !
Les avis donnés par le Gouvernement sur les amendements ont eux aussi été singuliers. Hier soir, nous avons pu découvrir une technique gouvernementale consistant à soutenir des amendements qui ne lui convenaient pas pour faire en sorte de supprimer des parties de textes qui ne lui convenaient pas non plus, plutôt que de les réécrire. C’est une nouvelle pratique gouvernementale pour ne pas donner suite aux propositions du Sénat. Dont acte !
L’intitulé de la proposition de loi est assez pompeux. Il évoque une ambition de simplification et de clarification, mais les résultats sont relativement modestes. Ce texte risque donc de créer beaucoup de déceptions.
En ce qui nous concerne, nous avons choisi de refuser les motions de procédure afin de débattre. Il ne faut rien regretter, parce que nous avons eu des discussions tout à fait intéressantes dans certains domaines. Nos débats permettront peut-être à la commission mixte paritaire d’améliorer certains dispositifs, mais ils resteront nécessairement modestes par rapport à ce que l’on est en droit d’attendre d’une loi consacrée à la santé.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous arrivons au terme d’un débat qui a été intéressant, notamment lorsqu’était présent M. le ministre des solidarités et de la santé – je veux d’ailleurs le remercier de la qualité des réponses qu’il nous a apportées.
Vous le saviez, dès le départ, nous étions hostiles à cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs déposé une motion tendant à opposer la question préalable, car c’est en fait la logique même de ce texte qui ne convient pas : elle ne convient d’ailleurs ni aux patients ni aux personnels de santé, parce qu’elle ne répond pas aux difficultés de notre système de santé public et qu’elle continue d’obéir à une logique libérale, en encourageant toujours plus les recettes qui ont cours dans le privé. Je pense notamment à tout ce qui a trait à la logique managériale et à la mise en concurrence entre les services – ce sont des mesures qui n’ont rien de positif.
En outre, ce texte renforce les groupements hospitaliers de territoire, sans en avoir évalué l’impact sur l’offre de soins dans nos territoires. Continuer de les renforcer sans bilan ni évaluation ne va pas dans le bon sens.
Monsieur le ministre, il existe une véritable attente de la part des personnels de santé ; ils l’expriment depuis de longs mois. Ils ont déjà été très déçus par le Ségur et ils vont de nouveau vivre une grande frustration avec ce texte.
Malheureusement, même avec un débat nourri, les amendements que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a portés n’ont pas été adoptés. Pourtant, ils étaient de nature à améliorer cette proposition de loi et à répondre aux attentes des personnels.
Aussi, nous craignons que médecins et autres professionnels continuent de quitter en nombre l’hôpital ; ce sont souvent des départs sur la pointe des pieds, mais ils sont révélateurs de conditions de travail de plus en plus difficiles.
Enfin, la grande absente de ce texte, c’est la démocratie sanitaire. Même s’il y a eu un effort vis-à-vis des chefs de service, les pôles ont été maintenus, ce qui est combattu par l’ensemble des personnels, et aucune redistribution des pouvoirs de décision n’a été actée.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je remercie également le ministre pour les échanges que nous avons eus au début et à la fin de ce texte. Sur le reste, nous n’avons pas vraiment pu échanger avec le Gouvernement et je le regrette.
Ce texte reste marqué des défauts que nous pointions dans la discussion générale, au premier rang desquels l’instabilité juridique. C’est tout à fait net sur la question des protocoles de coopération. Nous restons convaincus que ce texte aurait dû repartir en commission pour nous donner quelques semaines de plus, le temps de prendre connaissance de l’ordonnance qui sera publiée sur la question au mois de mars. Nous aurions alors pu légiférer avec une meilleure visibilité.
Ensuite, nous restons sur l’idée que cette proposition de loi a toutes les caractéristiques d’un projet de loi et qu’un avis du Conseil d’État aurait été nécessaire. Les discussions que nous avons eues ont parfois montré une difficulté à appréhender de façon systémique les réformes qui nous sont proposées. Cette confusion s’est entendue à certains moments de nos débats, révélant des conditions de travail qui ne sont pas satisfaisantes.
Sur le fond, quel est le sens d’une proposition de loi ayant pour ambition de décliner des mesures du Ségur de la santé, mais qui en fait n’en décline que très peu – dont acte ! – et qui introduit un ensemble d’autres dispositions, dont certaines par voie d’amendements déposés par le Gouvernement en cours de débat ?
Cela nous a d’ailleurs valu, en commission, des discussions compliquées sur le périmètre de l’article 45 de la Constitution. Des amendements ont été frappés d’irrecevabilité à ce titre, ce qui était, dans certains cas, tout bonnement incompréhensible. Cela a clairement démontré l’imperfection du périmètre de la délibération qui nous était proposée.
À mes yeux, si le Gouvernement veut s’attaquer à une modification de notre système de santé, c’est avant tout en tirant les leçons de l’épidémie qui nous frappe et qui a mis en lumière les défauts de notre système de santé public. Or on ne trouve aucune réponse dans ce texte. Est-ce trop tôt ? Non ! Il est temps, même s’il faut aussi prendre son temps pour un certain nombre de dispositions.
Finalement, la procédure accélérée qui a été décidée par le Gouvernement est particulièrement dommageable, car, nous l’avons vu ce matin, un peu de temps et de maturation nous aurait probablement permis d’arriver à un texte plus satisfaisant.
En tout cas, nous ne pouvons pas approuver cette proposition de loi en l’état.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur la nature de ce texte. Ce n’est pas un texte global sur la santé ni un big-bang, mais c’est un texte d’ajustement et nous le voterons.
Nous saluons le travail qui a été réalisé par la commission et le rapporteur.
Au total, même si nous avons effleuré un certain nombre de sujets que nous aimerions étudier à l’avenir de manière plus approfondie, je crois que nous avons quand même eu un beau débat parlementaire – il a été nourri et pas bradé.
Nous avons abordé un certain nombre de questions essentielles : la réorganisation des soins ; les groupements hospitaliers de territoire qui, nous le voyons dans nos départements, s’imposent difficilement, même si chacun sent bien qu’il est nécessaire d’aller vers plus de mutualisation ; la gouvernance des hôpitaux et la démocratie. Nous n’avons pas bousculé les organisations et ce sont des débats qui ne sont pas près d’être clos.
Nous avons également abordé le sujet du recrutement. Il nous faut régler la question de l’intérim et de la surchauffe inflationniste, qui est à la source du déficit des hôpitaux. Nous devons aussi nous occuper de la question des études de médecine ; nous sommes, à cet égard, dans une période intermédiaire.
Peut-être ne fallait-il pas trop attendre de ce texte – c’était notre position de départ. In fine, grâce au travail du rapporteur et à la présence du ministre, que nous remercions, nous avons quand même eu un beau débat.
Nous voterons cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi qui complète et précise les propositions faites pour la gestion de l’hôpital lors du Ségur de la santé. Celui-ci a offert au personnel hospitalier une meilleure rémunération et des perspectives ont été ouvertes pour les hôpitaux, dont les investissements devraient être pris en charge de manière très importante.
À l’occasion de l’examen de ce texte, le déficit en médecins qui est consécutif au numerus clausus a été de nouveau mis en avant, mais M. le ministre a su quelque peu nous rassurer en ce qui concerne les étudiants en médecine – ils doivent être plus nombreux !
Nous manquons de personnel dans les Ehpad comme à l’hôpital ; il faut former beaucoup plus de gens, faute de quoi les établissements continueront de recourir à l’intérim. Même si le problème du recours abusif à l’intérim sera sans doute réglé par un accord entre sénateurs et députés lors de la commission mixte paritaire, il faudra former davantage de monde, si l’on ne veut pas qu’il se renouvelle.
Cette proposition de loi contient des avancées, par exemple pour les infirmières en pratique avancée ou les sages-femmes, mais surtout pour le management hospitalier au travers de la revalorisation de la place des chefs de service et du rôle important donné à la commission médico-soignante. La lutte contre le recours abusif à l’intérim est aussi extrêmement importante, tout comme la création d’une plateforme à destination des personnes handicapées, dont je souhaite qu’elle soit déclinée à l’échelon départemental.
J’aurais souhaité avoir des éclaircissements sur les groupements hospitaliers de territoire, notamment sur la possibilité de créer des GHT départementaux, quand le potentiel existe et en fonction du désir des élus et des commissions médicales d’établissement ; j’espère que cela pourra se réaliser à l’avenir.
Cela dit, nous voterons cette proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je tiens à remercier M. le ministre de sa présence, ainsi que Mme Bourguignon qui était hier soir et ce matin au banc du Gouvernement. Sur ces sujets relatifs à la santé, il est important que vous soyez ici, monsieur le ministre, pour que nous puissions débattre de façon un peu plus développée.
Je remercie aussi, bien sûr, tous les membres de la commission des affaires sociales et son rapporteur, Alain Milon : ils se sont tous beaucoup impliqués sur ce texte. Je remercie également les administrateurs de notre commission, toujours très performants, et tous les sénateurs qui ont participé à ce débat.
Je prends acte, monsieur le ministre, de votre proposition de venir nous présenter les ordonnances, quand elles seront prêtes.
D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillerons à trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée nationale, étant entendu que chacun doit faire un pas vers l’autre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je veux à mon tour remercier l’ensemble des sénateurs pour le travail qui a été réalisé et l’adoption de cette proposition de loi. Je le redis : il s’agit d’une démarche parlementaire, de sa genèse à aujourd’hui. Je souhaite que cela soit le cas jusqu’au bout : la commission mixte paritaire sera donc évidemment libre et souveraine pour déterminer, si les conditions d’un accord sont réunies.
Pour ma part, je suis confiant ! Il m’est arrivé, en tant que député, d’arriver en commission mixte paritaire sans autre espoir que de passer une demi-heure ensemble ; honnêtement, il me semble que, cette fois, le jeu en vaut la chandelle, car chaque jour, chaque semaine que l’on pourra gagner pour la mise en application de ces dispositions sera précieux pour l’hôpital et l’ensemble des soignants, qui attendent vraiment qu’on fasse bouger les choses.
Merci encore une fois pour l’ambiance dans laquelle ce travail s’est déroulé ; je suis vraiment ravi d’avoir pu y participer autant que possible.
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.