Justice de proximité et réponse pénale : Article additionnel après l’article 1er
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d’une transaction proposée par le maire en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, comme le permet l’article 44-1 du code de procédure pénale.
Si le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation des condamnés effectuant un TIG ainsi que celle des personnes effectuant un TNR dans le cadre d’une composition pénale, il ne vise pas l’hypothèse de la transaction avec le maire, ce qui oblige les communes qui ont recours à cette mesure à souscrire une assurance privée pour couvrir les éventuels frais de santé qui seraient occasionnés par un accident ou un problème de santé survenu à l’occasion du travail.
Cet amendement vise à réparer cette omission, afin d’inciter les communes à utiliser ce dispositif qui présente un intérêt pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des personnes concernées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet excellent amendement proposé par M. le rapporteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.