Justice de proximité et réponse pénale : Article 2
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l’application des peines dans… (le reste sans changement). » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, son représentant ou le juge de l’application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposons au transfert des prérogatives du juge de l’application des peines aux directeurs des SPIP.
Les auteurs de la proposition de loi justifient cette mesure par la volonté d’accélérer cette procédure. Or, lors de nos auditions, les agents du SPIP ont clairement indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté particulière à surmonter en la matière.
Par ailleurs, l’Agence nationale du TIG a été récemment créée afin de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. Cette plateforme n’est pour l’heure pas encore opérationnelle, mais devait l’être dans le courant de l’année 2020. Il reste que son instauration prochaine délégitime pleinement la mesure prévue à l’article 2 de cette proposition de loi. En tout état de cause, il paraît sage d’attendre l’entrée en vigueur de cette plateforme avant de modifier les règles du jeu.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, il semblerait que nous n’ayons pas assisté aux mêmes auditions ! Les directeurs de SPIP que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, dans 99,9 % des cas, les juges de l’application des peines (JAP) ne font qu’entériner ce qu’ils proposent.
Nous nous bornons donc à prendre acte de cet état de fait. Ainsi, les directeurs de SPIP continueront de s’occuper des affectations, tandis que le juge d’application des peines pourra, lorsqu’il le souhaite, conserver la haute main sur certains dossiers particuliers.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Premièrement, vous vous trompez, monsieur le sénateur : la plateforme TIG 360° est opérationnelle.
Deuxièmement, les services sont au contact des magistrats qui sont sur le terrain, et je puis vous assurer que cette réforme est particulièrement attendue par les parquets.
Troisièmement, comme cela vient d’être rappelé, la déjudiciarisation crée des tâches administratives supplémentaires confiées au juge de l’application des peines. Or ce dernier peut utiliser ce temps judiciaire pour autre chose, d’autant que, dans la très grande majorité des cas, le juge entérine le travail qui a été fait par le directeur du SPIP, notamment pour le choix du TIG. En réalité, il s’agit de libérer le juge de tâches administratives.
Quatrièmement, vous plaidez aujourd’hui pour que les juges aient davantage de prérogatives alors que c’est vous qui, en 2016, avez déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. C’est quelque peu paradoxal !
Comme vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. En effet, ces dispositions ont pour objet de transférer la compétence en matière de détermination des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, jusqu’alors détenue par le juge de l’application des peines, au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Quoi qu’en dise M. le garde des sceaux, ce texte procède donc à une déjudiciarisation des TIG au profit du directeur du SPIP sous prétexte de fluidifier la mise en œuvre des TIG.
Il ne s’agit en rien d’une simplification de la justice, bien au contraire. Nous déplorons ce choix qui illustre le manque de moyens matériels et humains dont souffre notre système judiciaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons précédemment invoquées s’agissant de l’amendement n° 7 – qui vise d’autres alinéas que le présent amendement, raison pour laquelle ces deux amendements ne font pas l’objet d’une discussion commune –, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 131-22 du code pénal prévoit que chaque personne condamnée à un travail d’intérêt général doit se soumettre à un examen médical préalable, dans le but de rechercher si elle n’est pas atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter.
Cet examen médical constitue une protection du condamné, puisqu’il permet de s’assurer que la personne est médicalement apte au travail, notamment pour des activités physiques qui peuvent parfois être pénibles.
Rappelons par exemple que le travail d’intérêt général est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions ayant au moins 16 ans au moment du jugement. De fait, de jeunes personnes peuvent être concernées par une telle peine, mais il peut aussi s’agir de personnes ayant atteint un âge où certaines tâches sont susceptibles de s’avérer difficiles à effectuer.
Or, par les dispositions du présent article, il est proposé de supprimer le caractère systématique de l’examen médical sous prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article, car le caractère systématique de l’examen médical fait partie des droits de la personne condamnée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre et notre collègue Hugonet ont déjà mentionné l’espace temporel de quatorze mois actuellement observé entre le prononcé de la peine et la réalisation du TIG. Lorsque nous avons procédé à nos auditions, on nous a assuré que l’examen médical à lui seul pouvait faire perdre deux à trois mois. Si l’on veut que le TIG ait une portée pédagogique, il faut le rapprocher du prononcé de la peine.
Par parallélisme des formes, le droit du travail prévoit un examen médical au bout de trois mois seulement, notamment pour les CDD. Tel est donc le processus à suivre, sauf cas particulier.
Je vous rappelle, en outre, que la durée moyenne d’un TIG n’est que de trois semaines. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À la chancellerie, nous avons accueilli récemment un travailleur d’intérêt général. Les faits pour lesquels il avait été condamné remontaient à cinq ans, de sorte que l’exécution de sa peine n’avait plus aucun sens. Cet homme s’est d’ailleurs félicité de ne pas avoir de travail, car, dans le cas inverse, le TIG l’aurait désocialisé.
Le but du TIG est d’avoir une résonance pédagogique, d’où la nécessité d’une exécution rapide. Le travail réalisé par le JAP et le SPIP a aussi pour fonction d’alléger la charge administrative, et donc judiciaire. Il contribue au « déstockage », si vous me permettez cette terminologie néocapitalistique, ce qui est loin d’être sans intérêt. Même si je comprends vos arguments, j’y suis totalement opposé. Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)