Justice de proximité et réponse pénale : Article 4
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 380-11 est ainsi rédigé :
« Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l’article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises. » ;
1° bis Au premier alinéa de l’article 567-2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ;
2° Le second alinéa de l’article 587 est supprimé ;
3° L’article 588 est ainsi modifié :
a) Les mots : « conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « président de la chambre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires. » ;
4° (nouveau) À la fin de l’article 619, les références : « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacées par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime est entendue dans le cadre d’un dépôt de plainte et qu’elle n’est pas assistée d’un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d’une association agréée d’aide aux victimes, au sens du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement a pour objet de prévoir qu’une victime qui n’a pas encore constitué avocat pourra se faire accompagner par des bénévoles ou des salariés d’une association de victimes ou d’aide aux victimes.
Il a été admis pendant très longtemps que n’importe qui pouvait déposer plainte. Cependant, il a fallu que les associations interpellent les ministres de la justice et de l’intérieur successifs pour que Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur – et je lui rends hommage sur ce point – fasse figurer noir sur blanc, à l’article 5 de la charte d’accueil des victimes dans les commissariats et les bureaux de gendarmerie, l’obligation de prendre la plainte des victimes.
Quand un militant ou un salarié d’une association de victimes accompagne une personne qui souhaite déposer plainte, l’accueil qui lui est fait n’est pas forcément favorable. On lui oppose parfois qu’il n’est pas concerné et qu’il n’a pas à accompagner cette personne.
Or une victime en situation de détresse, qui vient déposer plainte pour des motifs graves, peut ressentir de l’appréhension à se retrouver face à une institution comme la police ou la gendarmerie. Le fait de ne pas être accompagnée au moment du dépôt de plainte peut lui poser problème.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser noir sur blanc dans cet article que les représentants d’une association agréée d’aide aux victimes peuvent accompagner une personne pour son dépôt de plainte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est largement satisfait, puisque l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que la victime a le droit d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans son quatrième alinéa, l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit qu’une victime qui vient déposer plainte doit être informée de son droit d’être assistée par une association ; et dans son huitième alinéa, qu’elle peut être accompagnée à tous les actes de la procédure par une personne de son choix.
Monsieur le sénateur, avis défavorable à votre amendement visant à introduire une disposition qui figure déjà dans la loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bourgi, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Oui, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre V
Application outre-mer