Élection du Président de la République : Discussion générale

Élection du Président de la République : Discussion générale

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mesdames, messieurs les sénateurs, jamais votre assemblée n’aura, dans son histoire récente, examiné en aussi peu de temps autant de textes électoraux : la loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, la loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux que vous venez d’adopter définitivement et, cet après-midi, le projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République.
Les deux textes de report devaient gérer l’immédiat, l’urgence de concilier impératifs démocratiques et impératifs sanitaires. Vous les avez examinés dans un esprit foncièrement républicain, dans un esprit de rassemblement et de responsabilité, au moment où notre pays reste confronté à une crise sanitaire sans précédent.
Le projet de loi organique que vous examinez ce soir nous invite, pour sa part, à renouer avec une forme de « normalité démocratique » tout en nous projetant résolument dans l’avenir.
Pour renouer avec une forme de normalité, le texte procède, comme chaque année qui précède l’élection présidentielle, à l’actualisation de la loi organique du 6 novembre 1962, afin de rendre applicables au scrutin présidentiel les évolutions des règles du code électoral, intervenues depuis la dernière élection. Il permet aussi, comme chaque fois, de tenir compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel à l’occasion du dernier scrutin.
Ces adaptations ont été examinées par votre commission des lois et ne posent pas de problème de principe, puisqu’elles s’en tiennent, pour l’essentiel, à l’application du droit commun.
Ce souhait de s’en tenir au droit commun explique que le Gouvernement ait défendu, par exemple, au cours de l’examen parlementaire de ce texte, le fait d’écarter le recours à la double procuration. Il a en effet considéré que celle-ci ne se justifiait qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Autre exemple sur lequel je reviendrai, le Gouvernement a défendu le maintien de la durée de la campagne présidentielle à un an.
Ce projet de loi organique est donc un texte classique qui correspond à un rendez-vous traditionnel, solidement ancré dans notre tradition républicaine.
Cependant, il s’agit aussi d’un texte qui nous invite à nous projeter collectivement au-delà de la crise sanitaire – dont nous espérons tous que, grâce au vaccin, elle sera derrière nous en 2022 – pour envisager plus largement la question des modalités de vote dans notre pays.
En effet, face à ce que certains experts qualifient parfois de « désenchantement démocratique », le Gouvernement s’est donné pour objectif de créer les conditions de la participation la plus large possible de nos concitoyens aux élections.
Pour cela, il faut commencer par assurer l’accessibilité du vote à tous nos concitoyens en situation de handicap. Vous savez combien le Gouvernement est sensible à cette cause pour laquelle il s’est engagé encore tout récemment, en rétablissant le droit de vote de tous les majeurs sous tutelle, et en prévoyant la production par les candidats à l’élection présidentielle de professions de foi en langage « facile à lire et à comprendre ».
Je sais que cette préoccupation est largement partagée par votre assemblée et nous aurons l’occasion d’y revenir, lorsque nous examinerons l’amendement de M. Mouiller.
Toujours dans l’objectif d’une participation la plus large possible, ce projet de loi organique met en œuvre plusieurs mesures ambitieuses. La déterritorialisation du vote par procuration sera appliquée, pour la première fois dans notre pays, lors de ce scrutin, avant d’être généralisée, comme prévu, à l’ensemble des élections. Grâce au « répertoire électoral unique », qui sera pleinement opérationnel à compter du 1er janvier 2022, le recours au vote par procuration sera facilité sans amoindrir en rien le respect de l’impératif de sécurité en la matière.
Je voudrais rappeler, à ce sujet, que nos concitoyens pourront également profiter du dispositif de « e-procuration » déployé en ce moment par le ministère de l’intérieur, qui dématérialise l’essentiel de la procédure de demande et de transmission des procurations en mairie.
Enfin, le texte prévoit le vote des détenus par correspondance, qui aura lieu pour la première fois lors d’un scrutin présidentiel, après le succès de l’expérimentation qui a été conduite au moment des élections européennes.
L’Assemblée nationale a validé ces avancées à l’unanimité. Elles ont également reçu l’accord de la commission des lois de votre assemblée. J’espère qu’elles recevront ce soir l’aval de votre hémicycle.
Au-delà de ces innovations, les discussions parlementaires qui se sont tenues à l’occasion de l’examen des différents projets de loi ont confirmé l’intérêt porté par toutes les formations politiques à la question des nouvelles modalités de vote.
À cet égard, je tiens à saluer la très grande qualité des travaux de la mission d’information consacrée à ce sujet. Présidée par le François-Noël Buffet, elle a rendu ses conclusions au mois de décembre dernier.
Tout comme les nombreuses contributions reçues par le Gouvernement, ces travaux font ressortir, tout à la fois, une attente et ce que je qualifierai de « retenue prudente ». On constate, en effet, une forme d’impatience dans l’attente de propositions nouvelles, et en même temps une conscience aiguë des questions de principe, de faisabilité technique et de sécurité qui méritent d’être étudiées et pesées avant de s’éloigner des modalités de l’urne traditionnelle et du vote papier.
Ainsi que vous l’indiquez vous-mêmes, aucune des options classiques, aujourd’hui identifiées, n’est pleinement satisfaisante.
Le vote à distance n’est ni sûr ni fiable, en l’état, en tout cas pas à l’échelle nationale. Le vote électronique n’est techniquement pas possible. Enfin, nous convenons tous que le vote personnel « à l’urne » est le plus souhaitable.
Face à cette situation, et soucieux d’apporter une réponse à la demande de modernisation, le Gouvernement a cherché à proposer une troisième voie qui concilie l’ensemble des contraintes, grâce à un dispositif qui simplifie et renforce la participation tout en assurant un vote personnel et secret, respectueux de la sincérité globale du scrutin.
Un mot d’abord sur le choix du texte destiné à accueillir cette proposition.
À l’évidence, les textes de report ne permettaient pas d’envisager des innovations, et nos concitoyens n’auraient pas compris qu’ils prévoient, au-delà des mesures d’adaptation au contexte sanitaire, des changements dans les modalités de vote.
En revanche, le texte dont nous discutons ce soir constitue cette occasion favorable.
Tout d’abord, il porte sur une élection, certes structurante, mais qui reste extrêmement simple dans son principe : quelques candidats sont départagés dans une circonscription unique par l’ensemble des électeurs. L’élection présidentielle se prête mieux qu’aucune autre à la mise en place d’un dispositif nouveau, contrairement aux scrutins territorialisés dont les variables, nombreuses, rendent plus hasardeux le recours à des solutions non éprouvées.
Ensuite il s’agit d’une élection qui mobilise, et pour laquelle les Français seront heureux que les modalités de vote soient facilitées, afin de leur permettre d’y participer le plus largement possible.
Le dispositif que nous proposons vise, comme vous le savez, à offrir la possibilité aux électeurs et aux électrices qui le souhaitent de voter sur une machine électronique, quelques jours avant le scrutin présidentiel. Ce dispositif, très innovant, – j’en conviens volontiers – vise fondamentalement à tenir l’équilibre, en ne quittant pas la ligne de crête très bien esquissée par votre mission d’information.
Cette proposition est motivée par le souci de répondre à l’attente exprimée par les élus de la Nation, de tous niveaux et de toutes sensibilités politiques, tout en respectant les principes et les exigences qui régissent l’organisation de nos élections.
Je ne doute pas qu’elle sera, comme l’ensemble du texte examiné ce soir, l’occasion de l’un de ces débats de haute tenue et profondément républicains qui honorent votre assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dont nous entamons l’examen ne devait être qu’un simple toilettage technique de la loi organique du 6 novembre 1962, qui fixe notamment les règles de l’élection du président de la République.
Ce toilettage d’ambition limitée a lieu, depuis 1988, un an avant chaque échéance, afin d’adapter les règles de cette élection majeure aux évolutions de notre droit électoral, pour sécuriser la campagne électorale et les opérations de vote, sans pour autant en bouleverser la philosophie ni l’organisation.
C’est à cette tâche que la commission des lois s’est attelée, en proposant quelques avancées significatives, toujours dans le respect de l’esprit initial de la loi organique.
Elle a ainsi adopté le renvoi à un décret simple, en lieu et place d’un décret en conseil de ministres, de la convocation des électeurs, afin de préserver l’esprit de l’article 7 de la Constitution.
La commission a également créé une obligation pour les instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur.
Un autre point saillant de nos discussions a porté sur la problématique du chevauchement des comptes de campagne. En effet, le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 a provoqué un chevauchement entre la période de financement de ces élections et celle relative à l’élection du président de la République.
Aussi, afin d’éviter un certain nombre de difficultés sur la ventilation entre les dépenses engagées par un éventuel même candidat aux élections régionales, départementales et à l’élection présidentielle, la commission a proposé, par sagesse, de ramener au 1er juillet 2021 le début de la période de financement de l’élection présidentielle.
Madame la ministre, j’avais prévu d’entrer dans le détail de ces avancées techniques. Malheureusement, un événement est venu contrarier ce projet. Ce mardi, à onze heures, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute visant à introduire la possibilité d’un vote par anticipation grâce à des machines à voter. Cet amendement est devenu en quelques heures un point de friction entre le Gouvernement et notre assemblée.
Je souhaiterais tout d’abord énoncer des observations de forme. S’il est louable de s’interroger sur l’évolution et la pluralité des modalités de vote pour enrayer la montée régulière de l’abstention, la méthode employée par le Gouvernement me paraît quelque peu surprenante. En effet, au-delà du fait qu’il n’y a eu aucune saisine préalable du Conseil d’État, quand on change les « règles du jeu » d’un mode de scrutin aussi essentiel pour la vie démocratique de notre pays, il faut se fixer comme premier objectif d’obtenir un consensus de l’ensemble de la classe politique. En l’espèce, tel n’est pas le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)
En second lieu, l’amendement que vous proposez souffre d’incomplétude, laissant beaucoup de questions en suspens. Quel serait le nombre de machines à voter disponibles afin d’assurer un maillage territorial satisfaisant ? Quelle serait la date du scrutin anticipé ?
Il est vrai que le texte de l’amendement indique qu’il ne s’agira que d’une seule journée, dans la semaine précédant le scrutin. Ces indications sont largement insuffisantes. Dans la mesure où ces questions ne relèvent pas du pouvoir réglementaire, le risque d’incompétence négative est très élevé.
J’en viens maintenant au fond de l’amendement. Par définition, un vote par anticipation signifie que la campagne officielle ne sera pas terminée au moment où certains électeurs accompliront leur devoir civique.
Or, si un événement marquant venait à bouleverser au dernier instant la formation du jugement de l’électeur – je pense notamment au débat entre les deux tours –, ce dernier ne pourra pas revenir sur son vote.
Ainsi, plus la période d’anticipation sera importante, plus le risque du changement d’opinion sera élevé. D’autant que la formation du jugement des électeurs peut intervenir très tardivement dans le cadre du processus électoral, parfois même dans les dernières heures. Malheureusement, ce vote par anticipation ne tient pas compte de cette réalité.
D’un point de vue constitutionnel, j’aimerais ajouter que le fait que les électeurs ne disposent pas des mêmes éléments d’information, le jour de l’élection, entraîne inévitablement une rupture d’égalité entre eux qui peut porter atteinte à la sincérité du scrutin, et donc in fine à la légitimité du candidat élu. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’écart de voix entre les deux candidats est minime.
Par définition, le vote par procuration est diffus, car les électeurs ne sont pas confrontés au même instant électoral, ce qui me conduit à penser que cette disposition peut être très fragile constitutionnellement.
Ma deuxième observation de fond porte sur les machines à voter, qui seraient le support choisi pour pratiquer le vote par anticipation. La réapparition de ce dispositif est quelque peu surprenante, alors qu’il est soumis à un moratoire depuis 2008, comme vous le savez.
Le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle avait d’ailleurs souligné, dans l’une de ses décisions, que l’usage de ces machines à voter soulevait un réel problème de fiabilité, lié notamment à l’impossibilité de réaliser les tests permettant d’en vérifier le bon fonctionnement.
Pour l’heure, le moratoire n’est toujours pas levé. La question reste donc en suspens, et elle concerne aujourd’hui près de 64 communes, qui sont équipées avec du matériel de plus en plus vieillissant, mais qui se refusent à investir sans avoir la certitude de la pérennisation du système.
J’ajoute que l’absence de bulletins de vote papier empêche tout recomptage. Il faudra donc faire confiance aux informaticiens pour s’assurer de l’absence d’un quelconque piratage.
On peut enfin émettre des doutes sur le déroulement du dépouillement le jour même du scrutin : cela implique en effet que les machines à voter seront stockées dans les mairies pendant plusieurs jours avec le résultat des votes en mémoire, ce qui peut ouvrir la porte à des fraudes.
Je dirai un dernier mot, enfin, sur les effets sociologiques de cet amendement. On peut se demander légitimement si cette procédure ne favorise pas le vote des électeurs urbains appartenant à une catégorie socioprofessionnelle supérieure, ceux-là mêmes qui pourront se permettre de prendre une demi-journée de RTT en pleine semaine pour se rendre dans l’un des rares bureaux de vote du territoire, avant tout simplement de partir en villégiature le week-end.
Même si nous devons nous interroger sur l’évolution des modalités des opérations de vote, il est certain que cela ne saurait être la seule réponse à l’abstention grandissante : est-ce vraiment le mode d’organisation du scrutin qui crée l’abstention ? Non, incontestablement non ! Je pense que le désamour de nos concitoyens à l’égard de la politique est beaucoup plus profond.
Madame la ministre, pour toutes ces raisons, la commission a émis, à une très large majorité d’ailleurs, un avis défavorable sur cet amendement. Ce débat sur les modalités de vote aurait mérité une véritable discussion parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Bravo ! et applaudissements.)

Mme Cécile Cukierman : Absolument !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion de débattre des conditions de la tenue de la prochaine élection présidentielle un an à peine avant le scrutin.
Nous sommes nombreux, élus locaux et électeurs, à nous inquiéter des orientations prises par le Gouvernement.
Notre inquiétude est déjà très grande quant au bon déroulement des campagnes des élections départementales et régionales prévues en juin, déjà gravement altéré par les contraintes sanitaires qui empêchent d’entrer en contact avec les électeurs. La sincérité du scrutin dépend aussi de la sincérité et de l’égalité entre les candidats durant la campagne : la partie est donc plutôt mal engagée.
À toutes fins utiles, je rappelle que les conseillers départementaux et régionaux peuvent, comme les maires et les parlementaires, parrainer un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle. Les élus locaux conditionnent la campagne présidentielle, ne l’oublions pas !
Les débats qui ont eu lieu sur ce texte pour faire évoluer le code électoral vers la double procuration, le vote électronique, le vote par correspondance, ou encore le vote par anticipation, ne constituent pas un renforcement, mais un affaiblissement de la démocratie.
Le déplacement dans les bureaux de vote doit être privilégié, car l’électeur doit rester un acteur vivant de la vie démocratique. Voter est un droit, mais aussi un devoir civique !
La première condition pour que les citoyens retrouvent le chemin des bureaux de vote est la confiance, notamment dans la fiabilité de l’organisation des scrutins, a fortiori dans celle du scrutin présidentiel. L’image désastreuse laissée par les soupçons de fraude lors de l’élection présidentielle américaine, à cause du vote par correspondance, doit nous conduire à rejeter cette option : il faut l’exclure par précaution, pour protéger la sincérité du scrutin et préserver la confiance des électeurs.
L’expérimentation du vote électronique, très minoritaire et très contesté, loin d’être étendue, doit également prendre fin dans notre pays. Le Royaume des Pays-Bas, pays de naissance des « machines à voter », a lui-même fini par interdire ce procédé en raison de la fraude qu’il pouvait susciter.
Par ailleurs, l’établissement de procurations donne déjà lieu à de nombreuses situations très critiquables. L’affaire dite des « fausses procurations dans les Ehpad », qui met en accusation élus, candidats et militants de la droite dite « républicaine » à Marseille, ne plaide pas en faveur d’une hausse de leur nombre.
Pour restaurer la confiance des électeurs, de nombreuses pistes existent, à commencer par les promesses électorales qui doivent être tenues. L’honnêteté et la proximité des élus, la proportionnelle intégrale – cette promesse du candidat Macron ne sera pas tenue par le président Macron – ou encore le recours au référendum simplifié permettraient de convaincre les électeurs que leur vote est pris en compte.
La sincérité du scrutin et la vérité incontestable du résultat doivent constituer une priorité dans les débats qui animeront notre assemblée. Il y va de la survie de la démocratie, qui est actuellement confisquée par une oligarchie.
La crise sanitaire a été l’occasion pour le Gouvernement de confisquer un certain nombre de nos libertés économiques, individuelles et démocratiques. L’épidémie ne doit pas justifier une nouvelle attaque en règle contre la démocratie en bradant notre droit électoral.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque élection présidentielle sous la Ve République a marqué notre histoire républicaine.
Cela s’explique par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de « clé de voûte » de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant un lien direct entre les électeurs et le chef de l’État.
L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution, ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962.
Les règles de l’élection présidentielle doivent s’adapter aux évolutions de notre droit électoral : depuis son adoption par référendum, la loi du 6 novembre 1962 a déjà été modifiée à vingt-trois reprises.
Depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée d’une adaptation législative. Cet usage est ancré dans notre tradition républicaine, notamment pour prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel sur la précédente élection.
Le dernier exemple est celui de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, adoptée un an avant le scrutin de 2017.
Le projet de loi organique qui nous est présenté, comme le veut l’usage plus d’un an avant le scrutin, constitue ainsi un texte de réglage qui comporte divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022.
Il comprend plusieurs axes.
L’article 1er concerne les opérations préparatoires au scrutin. Il fixe notamment le délai de convocation des électeurs à dix semaines avant le premier tour de l’élection.
L’article 2 reporte en outre à 2027 la procédure dématérialisée de transmission des parrainages annoncée en 2016, en raison du retard pris dans l’identification numérique des citoyens.
Il s’attache également aux règles de financement de la campagne et prévoit la dématérialisation des « reçus-dons » et du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Enfin, cet article concerne le vote par correspondance des détenus, qui peuvent aussi bénéficier d’une autorisation de sortie pour voter ou établir une procuration.
Je veux soulever un important point de vigilance sur cet article à cause d’un amendement déposé par le Gouvernement au dernier moment, qui vise la mise en place d’un vote par anticipation pour l’élection présidentielle.
Cette mesure fait naître beaucoup d’interrogations : où les machines à voter seront-elles disposées ? Sous la responsabilité de qui seront-elles placées ? Qui les paiera ? Avons-nous le même avis une semaine avant le vote et le jour même du scrutin ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait état de ce nouvel amendement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines ?
Par ailleurs, les articles 2 et 3 procèdent à plusieurs actualisations à la suite d’évolutions intervenues dans le code électoral : l’inscription sur les listes électorales sera possible jusqu’au sixième vendredi avant le scrutin ; le droit de vote est maintenu pour les majeurs sous tutelle ou curatelle ; les dons sur les plateformes numériques seront autorisés.
On notera une modification importante : la « déterritorialisation » des procurations rendue possible par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Enfin, un dernier volet du texte a trait à l’inscription sur les listes électorales consulaires.
Je me félicite que notre commission des lois ait apporté un certain nombre de modifications qui sont venues enrichir ce texte.
Je suis heureux notamment qu’elle ait souhaité éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021.
Je me réjouis également qu’elle impose aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur et qu’elle confère un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle.
J’approuve aussi la commission lorsqu’elle souhaite que les électeurs soient convoqués par décret simple plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution.
Enfin, je la rejoins lorsqu’elle entend permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de parrainer un candidat à l’élection présidentielle, et lorsqu’elle rend obligatoire la publication des comptes de campagne en open data, comme c’est la règle pour les autres élections.
Madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique apporte plusieurs adaptations en vue de l’élection présidentielle du printemps 2022. L’ambition de ses auteurs reste toutefois limitée, puisqu’il s’agit de mesures techniques.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte dans sa version modifiée et enrichie par la commission des lois de notre assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voici donc une loi organisant l’événement qui est dans l’esprit de tous, mais de certains plus que d’autres, comme l’ont montré les récentes manœuvres au sein de notre hémicycle : l’organisation de la prochaine élection présidentielle.
Ce texte prévoit la convocation par décret de cette élection dix semaines avant le premier tour, date de départ du dépôt des parrainages.
Je m’arrêterai d’abord sur le formalisme de ces parrainages.
Il est regrettable que leur transmission électronique, prévue pourtant depuis plusieurs années, soit repoussée après la prochaine élection. J’entends les experts qui évoquent un manque de sécurité, la nécessité d’un système d’identité numérique fiable, car il ne serait pas au point aujourd’hui, mais je reste circonspect quant à l’idée que, en quatre ans, rien n’ait pu être fait pour faire aboutir ce processus.
Il s’agit de sécuriser moins de 50 000 connexions non simultanées. Quand on voit – et c’est à saluer ! – que le service des impôts a réussi à généraliser la numérisation des déclarations de revenus, il est regrettable qu’aucune solution n’ait été trouvée pour s’assurer de l’effectivité d’une décision vieille de cinq ans.
Sur le fond, nous avons de nouveau assisté à des débats sur le bien-fondé du raisonnement consistant à faire jouer aux parrainages des élus un rôle de filtre des candidatures à l’élection présidentielle. Pour certains, cette procédure empêcherait l’émergence de candidats nouveaux. D’autres systèmes sont d’ailleurs proposés par voie d’amendement : ils méritent une étude plus approfondie.
Je souhaite pour ma part attirer votre attention sur un sujet trop longtemps oublié, le vote des détenus.
Fait rare, je citerai notre président Emmanuel Macron qui, alors candidat, avait rappelé : « On a essayé de m’expliquer pourquoi des détenus ne pouvaient pas voter. Je n’ai pas compris. Il semblerait que ce soit le seul endroit de la République où l’on ne sache pas organiser le vote par correspondance ni l’organisation d’un bureau. »
Les autorisations de sortie pour aller voter sont peu nombreuses. Malgré le succès relatif de l’établissement de bureaux de vote lors des élections européennes, il a été décidé de ne pas renouveler l’expérience pour se concentrer sur le seul vote par correspondance. J’ai donc déposé des amendements tendant à assurer l’effectivité du droit de vote des détenus.
Il faut que l’administration pénitentiaire prenne part activement à l’information des détenus. Il faut qu’ils sachent qu’ils ont le droit d’être inscrits sur une liste électorale, qu’ils connaissent les démarches à effectuer et les modalités de vote par correspondance.
Ce texte prévoit aussi que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mette en œuvre, à titre expérimental, un téléservice permettant l’édition et la délivrance de reçus pour chaque don versé à un candidat.
Elle devra aussi, toujours à titre expérimental, mettre en place un téléservice pour recevoir de manière dématérialisée les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. J’espère que cette simplification numérique bénéficiera des mêmes critères de sécurité qui justifient le non-recours à la dématérialisation des parrainages.
Toujours en termes de simplification, les électeurs dits « Français de l’étranger » pourront désormais avoir recours au vote par procuration sans avoir besoin de justifier d’un empêchement. Comment justifier que ce changement ne s’applique qu’aux Français de l’étranger ? Cette interrogation est à l’origine d’un amendement d’appel que j’ai présenté devant la commission.
Si cette règle, qui revient à considérer que le vote par procuration est une modalité et non une exception, s’applique à tous, d’autres aménagements sont à prévoir. Ils devront tenir compte des enseignements tirés du dévoiement passé de ce vote peu sincère.
Enfin, notre commission a choisi d’apporter davantage de lisibilité aux sondages publiés. Dans une période où chacun pense pouvoir commenter et interpréter des chiffres diffusés de manière brute au mieux, de manière orientée le plus souvent, au nom d’une transparence dévoyée, il est nécessaire d’apporter une explication à ces chiffres, de montrer les limites des méthodes statistiques avec lesquelles sont traitées les intentions de vote et, donc, de publier a minima les marges d’erreur calculées dans les sondages, voire d’adopter des réglementations plus draconiennes sur les périodes de réalisation et de diffusion de ces études.
Cerise sur le gâteau : que dire de l’amendement de dernière minute du Gouvernement ?
Au-delà du processus et de son dépôt tardif, au-delà des risques et des inconvénients non évalués par le Conseil d’État, au-delà de l’absence de volonté réelle de faire évoluer nos processus électoraux, je vous incite, mes chers collègues, à vous pencher sur l’étiologie de la décision ayant conduit au dépôt de cet amendement.
Vous y découvrirez que cette décision n’est pas, en l’occurrence, une improvisation hasardeuse, mais qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie réfléchie du président actuel en vue de la prochaine élection présidentielle.
Dans l’ensemble, ce texte semble nous faire rater l’occasion de moderniser notre système de vote. Il acte, non pas notre impuissance, mais le manque de volonté de ce gouvernement comme de ceux qui l’ont précédé.
Il est de notre devoir d’envisager tous les moyens pour faciliter le vote, mais nous devons aussi nous poser les bonnes questions : il faut en particulier redonner envie à nos concitoyens de voter en leur redonnant confiance dans la capacité des élus de tous niveaux de changer leur vie au quotidien.
On a transformé tout notre système démocratique à partir de cette élection présidentielle, en la modifiant continuellement depuis 1958. Il est plus que temps de réfléchir à notre République, aux dangers de l’hyperprésidentialisation engendrée par ces modifications.
La légitimité tirée du vote des citoyens ne devrait pas pouvoir être détachée de la responsabilité que les élus ont envers eux : les deux sont corrélées. Le Président de la République, en gouvernant seul, hors du cadre régulier prévu par notre démocratie, se permet en quelque sorte d’échapper aux électeurs.
Notre système est à bout de souffle, notre démocratie fragilisée, pas seulement en raison des mesures restrictives prises au nom de la lutte contre la pandémie.
Cette tiédeur dans l’établissement de nouveaux contours pour l’élection qui est au cœur de notre système n’est pas de bon goût, en tout cas pas de notre goût. C’est pourquoi le groupe GEST n’approuvera pas ce projet de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est de coutume depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée de nécessaires coordinations législatives par le biais d’une loi organique. La prochaine élection de 2022 ne déroge pas à cette règle.
Le Président de la République étant « désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État », selon le président de Gaulle, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies pour garantir une élection transparente et incontestable.
L’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République intervient plus d’un an avant le prochain scrutin. Il prévoit plusieurs ajustements techniques et quelques innovations, sur lesquels le groupe RDPI se prononcera favorablement.
Sous votre présidence, monsieur le sénateur Buffet, les membres de votre commission ont introduit seize amendements. D’autres seront discutés cet après-midi.
Comme cela a été rappelé, contrairement aux autres scrutins électoraux, les règles applicables à l’élection présidentielle relèvent de la loi organique. Ces dernières doivent par conséquent être régulièrement modifiées pour inclure les évolutions de notre droit électoral.
Les articles 2 et 3 poursuivent ces efforts de coordination et d’innovation.
Je pense à l’application, pour la première fois, de la « déterritorialisation » des procurations, prévue par la loi Engagement et proximité de 2019 ou à la campagne officielle, dont le calendrier serait élevé au rang de disposition organique. Sa durée resterait cependant inchangée : elle commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin pour s’achever la veille de l’élection.
Deux mesures ont été ajoutées en commission : la sécurisation du vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer, et l’obligation faite aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur.
En outre, le texte comporte un certain nombre de dispositions telles que, à l’article 1er, les opérations préparatoires au scrutin. Il sécurise notamment, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger. D’autres mesures figurant à l’article 4 intéressent spécifiquement les 3,5 millions de Françaises et de Français vivant à l’étranger.
Le projet de loi organique précise aussi que la création d’une procédure dématérialisée de transmission des parrainages sera reportée à 2027 au plus tard, en raison du retard pris dans la mise en place de moyens d’identification électronique offrant un niveau de garantie élevé.
La commission des lois a actualisé la liste des parrains, en tirant les conséquences des récentes réformes territoriales, et en ajoutant les présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger. Nous y sommes bien entendu favorables.
L’article 2 porte sur les règles visant à encadrer le financement de la campagne. Le texte prévoit d’imposer la dématérialisation des reçus-dons délivrés aux personnes physiques ayant consenti des dons, ainsi que du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La commission des lois a souhaité que les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle soient désormais publiés en open data, comme c’est la règle pour les autres élections. Nous y sommes là encore favorables.
Alors que le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence le chevauchement des périodes de campagne financière des élections locales et de l’élection présidentielle, vous avez reculé au 1er juillet 2021 le début de cette période pour l’élection présidentielle.
Le texte prévoit que le vote par correspondance papier soit ouvert aux détenus, en complément du vote par procuration et des permissions qu’ils peuvent solliciter pour se rendre jusqu’à leur bureau de vote. Sur environ 55 000 détenus ayant conservé leurs droits civiques, seuls 2 % ont participé à l’élection présidentielle de 2017. Il s’agit de réduire cette abstention massive.
Par ailleurs, mes chers collègues, au-delà des suspicions, des polémiques et des avis radicaux sur la chance que pourrait représenter le vote par anticipation, disposition qui – nous l’avons bien compris – ne sera pas adoptée, je souhaite revenir sur la proposition du sénateur Mouiller.
Nous partageons largement l’objectif que celui-ci vise, puisqu’il tend à donner un accès plein et entier à l’information sur tous les candidats et leur programme à tous les Français, sans omettre les personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2022, tous les candidats à l’élection présidentielle seront soumis à de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leur campagne. Ils devront tenir compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication.
Nous nous prononcerons bien entendu en faveur de cette proposition et voterons ce texte, afin d’assurer et de sécuriser le scrutin suprême, celui de l’élection du Président de la République, en toute transparence et en toute confiance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rite quinquennal de l’élection présidentielle approche et, même si certains semblent déjà en campagne, nous pouvons considérer que ce projet de loi organique inaugure le cycle cérémoniel inhérent à la Ve République.
D’abord, il procède à ce qu’il est convenu d’appeler un « toilettage » électoral, tant nécessaire qu’habituel en raison du caractère organique de la loi de 1962, et sur lequel il n’y a pas lieu de s’attarder. Il répond en effet au besoin de coordination et d’actualisation des renvois opérés par la loi du 6 novembre 1962 vers le code électoral.
Le texte comporte aussi certaines dispositions techniques attendues, par exemple celle qui tend à imposer la dématérialisation des reçus-dons, que le Sénat a eu la sagesse de restreindre à un dispositif expérimental plutôt que de la pérenniser sans recul.
Mais le projet de loi que nous discutons pourrait aussi comporter certaines innovations majeures au sujet desquelles il faut faire preuve de vigilance.
Par exemple, nous allons devoir examiner un amendement du Gouvernement sur le vote par anticipation. Par ce mécanisme, les électeurs pourraient être amenés à voter dans une autre commune plusieurs jours avant le dimanche traditionnel du scrutin.
Cette disposition appelle deux remarques.
D’abord, du point de vue de la procédure parlementaire, nous nous inquiétons de cet usage toujours plus fréquent du droit d’amendement, qui conduit à introduire, souvent de manière inattendue, des éléments majeurs de réforme dans notre législation. Nous pourrions attendre qu’ils soient discutés, notamment à l’occasion de l’examen des rapports en commission, c’est-à-dire avec davantage de temps, de recul et de profondeur. Or tel n’est pas le cas : par ce biais, les échanges sont réduits et les travaux moins éclairés.
Ensuite, s’agissant du fond, il s’agit d’un mécanisme étonnant qui conduit à désacraliser les dimanches de scrutin. Cela pose notamment la question de son articulation avec la campagne, habituellement suspendue la veille du scrutin. Qu’en sera-t-il avec ces votes anticipés ? Qu’adviendra-t-il également du débat organisé entre les deux tours ? Certains pourront-ils voter avant qu’il ait lieu ?
Je ne doute pas que des solutions juridiques et techniques pourront être apportées, mais elles ne lèveront pas les interrogations pratiques et politiques sur le sens du résultat d’un scrutin étalé dans le temps.
Enfin, comme avant chaque scrutin, la question du mode de désignation des candidats se posera. Certains voudraient se positionner en faveur d’une réforme abaissant le nombre de parrainages habituel au bénéfice d’un système hybride, sur le modèle d’une pétition nécessitant un « parrainage citoyen ».
En plus de douter des bienfaits d’un tel système, j’aimerais dire un mot de la portée symbolique que pourrait avoir ce changement.
Nos élus locaux ne sont pas des élus d’une espèce qu’il faut dévaluer. Eux aussi incarnent la démocratie ! J’ajoute que leur démocratie s’exerce le plus souvent loin du populisme médiatique, au contact du réel, sur le terrain. Pour ces raisons, notre République doit maintenir leur rôle historique à tous les niveaux.
Et, plutôt que de vouloir les écarter progressivement des institutions étatiques, rappelons-nous le lien privilégié que ces élus ont toujours entretenu avec la Nation et ses territoires. Rappelons-nous également la confiance historique qui leur est accordée depuis des décennies, et face à laquelle ils ont rarement déçu.
Souvenons-nous, par exemple, de ce banquet des maires organisé en 1900 à l’occasion de l’exposition universelle, sur l’initiative du Président de la République Émile Loubet et de son président du Conseil Pierre Waldeck-Rousseau. Il avait rassemblé dans le jardin des Tuileries plus de 30 000 maires qui, tous à l’honneur, avaient dégusté le menu suivant : des pains de canetons de Rouen, des ballotines de faisans Saint-Hubert, ou encore des poulardes de Bresse rôties ! (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit.)
Ce tableau laisse rêveur. Nous renonçons déjà depuis plusieurs mois à ces convivialités gustatives. Alors, s’il vous plaît, mes chers collègues, n’y ajoutons pas le renoncement aux services de ceux qui parrainent localement, depuis plus d’un demi-siècle, les candidats à la plus élevée des fonctions républicaines.
Aussi, vous comprendrez que ce n’est que sous réserve du sort qui sera réservé à certains amendements déposés en séance que le groupe RDSE votera en faveur de ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte met à jour des dispositions techniques et prévoit de nouveaux dispositifs pour les prochaines élections présidentielles.
Si certaines adaptations ne soulèvent pas notre opposition, d’autres suscitent des interrogations. Il en est ainsi des conditions de vote des détenus, qui mériteraient d’être précisées.
Nous ne sommes par ailleurs pas favorables à certaines autres mesures, comme la déterritorialisation de l’établissement des procurations. Le dépôt de l’amendement gouvernemental sur l’instauration d’une procédure de vote par anticipation, sur lequel je reviendrai, renforce encore nos interrogations. Ces deux points remettent en cause, selon nous, l’organisation de ce scrutin sous une forme citoyenne.
L’essentiel, toutefois, est ce qui ne figure pas dans le projet de loi organique.
L’élection présidentielle est la clé de voûte des institutions de la Ve République. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l’élection présidentielle au suffrage universel direct donne des pouvoirs très forts et très singuliers au Président de la République, chef de l’État. Vous avez également rappelé comment, depuis vingt ans, la présidentialisation – je dirai même l’hyperprésidentialisation – s’est accrue.
Nous assumons la dénonciation d’une pratique monarchique du pouvoir et d’un dévoiement des institutions républicaines qui, rappelons-le, se fondent sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette présidentialisation, comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur, a été précipitée par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral.
La dérive que nous vivons aujourd’hui exige de rendre au Parlement son pouvoir et de le rétablir comme pivot de la démocratie. Elle exige de revenir aussi vite que possible sur l’inversion du calendrier électoral. Elle exige encore de revenir sur la durée du mandat du Président de la République. Elle exige enfin d’ouvrir un débat sur les prérogatives de ce dernier.
La crise sanitaire, nous le voyons bien avec la captation du pouvoir par l’exécutif, accélère l’exigence d’une révision en profondeur de nos institutions. Oui, nous estimons qu’il faut changer de Constitution et faire advenir une VIe République.
Le texte, très technique, élude des questions essentielles.
Nous poserons la question de l’audiovisuel dans la campagne électorale officielle et non officielle par voie d’amendement : nous proposerons de revenir à une égalité entre candidats durant la période comprise entre le dépôt des candidatures et le démarrage de la campagne officielle.
Ces semaines sont en effet primordiales dans la détermination du vote. Les candidats doivent être traités sur un pied d’égalité et non sur le fondement d’une équité aux contours incertains, reposant souvent sur des sondages qui, rappelons-le, sont produits par des instituts aux mains de grands groupes privés, peu enclins à la neutralité dans le débat politique. Les sondages doivent être encadrés, limités, voire interdits durant une certaine période.
Nous le voyons bien dès à présent, plus d’un an avant l’élection, certaines forces font déjà l’impasse sur le premier tour : ce sera un duel Macron-Le Pen, point barre ! La messe serait ainsi déjà dite et le pluralisme étouffé.
Le système américain lui-même montre bien que la bipolarisation de la vie politique tue la démocratie à petit feu. La question de l’argent dans les campagnes présidentielles n’est abordée dans ce texte que par un biais lointain ; elle doit pourtant être posée clairement. Pour favoriser ce pluralisme si nécessaire, pour favoriser l’égalité des candidatures, il faut limiter le niveau des dépenses électorales. Nous proposerons de les abaisser significativement. Nous proposerons également d’abaisser le seuil de remboursement des frais de campagne.
Vous le constatez, ces trois thématiques, parmi d’autres, comme celle qui viendra en débat sur les parrainages, sont fondamentales.
Enfin, nous proposerons qu’une réflexion soit engagée sur les conditions de déroulement d’une campagne présidentielle dans les mois qui précèdent le scrutin. Le risque existe que, au moins à l’automne, nous ne soyons malheureusement pas sortis de l’épidémie, même si nous espérons toutes et tous le contraire.
Comment permettre à ceux qui n’ont pas au moins accès aux médias de mener leur campagne durant une telle période ? Il faudra par exemple réfléchir à élargir le temps d’antenne longtemps avant la campagne officielle ou à créer une plateforme numérique pour ouvrir dans l’égalité les nécessaires moyens technologiques à tous.
L’abstention ne se combattra pas de surcroît durant une crise sanitaire par des évolutions, voire des manipulations, techniques, comme le propose le Gouvernement par un amendement tendant à créer un droit à voter de manière anticipée.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Notre groupe, comme d’ailleurs une majorité de nos collègues, est indigné, choqué, tant sur la forme que sur le fond, par la méthode du Gouvernement, méprisante, et par cette volonté permanente de remettre en cause la démocratie citoyenne par des artifices de modernité. Je rejoins ainsi les propos de M. le rapporteur.
L’abstention se réduira justement par le débat, par la démocratie, par la conviction que le vote est utile.
Nous ne voterons pas contre ce texte ; nous nous abstiendrons, car il est trop limité pour répondre à l’urgence d’un sursaut démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du texte qui vous est soumis est devenu un non-sujet, et le sujet qui vous est en réalité soumis n’était pas un objet du texte initial.
Je ne reviendrai pas sur les amendements ni sur la présentation technique du texte : je fais mienne celle que vous avez faite, mes chers collègues, très complète.
Je me limiterai à un focus sur deux dispositions.
D’une part, la dissociation des élections départementales et régionales de l’élection présidentielle, modification apportée en commission et à laquelle notre groupe est très attaché. Ramener au 1er juillet 2021 le début de la période de financement pour l’élection présidentielle nous paraît le moyen le plus simple de bien séparer ces différents scrutins et d’éviter tout débat et tout contentieux ultérieur.
D’autre part, et c’est étonnant, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel a déjà été modifiée à vingt-trois reprises. Ce soir, ou dans les jours qui viennent, elle le sera donc pour la vingt-quatrième fois. Ces vingt-trois adaptations législatives ont pu porter sur les formulaires de parrainage, sur les règles visant à garantir l’équité et l’égalité, sur le mode de présentation des dépenses, etc.
Cela nous est présenté comme une tradition républicaine. Or j’aurais plutôt tendance à considérer qu’une vraie tradition républicaine consisterait à stabiliser les conditions de l’élection présidentielle et à ne plus toucher, sauf absolue nécessité, à la loi de 1962.
Mes chers collègues, allons directement à l’amendement n° 32 du Gouvernement tendant à instaurer un vote par anticipation pour l’élection présidentielle au moyen de machines électroniques, et ce dans une liste limitée de communes dans chaque département. Chacun le sait, cette disposition n’avait jamais été envisagée dans le texte initial.
Un point de procédure préalable : si vous rejetez tout à l’heure cet amendement n° 32, ce rejet sera définitif, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, stabilisée dans une décision du 29 juin 2000, suivant laquelle « les seuls amendements susceptibles d’être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ».
Vous constaterez immédiatement que les trois dernières hypothèses ne nous concernent pas. Le point essentiel est bien la notion de « disposition restant en discussion » : dès lors que cet amendement n’a pas été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, il ne peut exister, par définition, de désaccord ou de disposition restant en discussion entre nos deux assemblées. Cela signifie que la règle dite « de l’entonnoir » s’appliquera.
Il nous reste simplement, mes chers collègues, à nous forger une opinion sur cet amendement n° 32. Pour les sénateurs centristes, cet amendement est « abracadabrantesque » et source de désordre. Nous voterons donc très clairement pour son rejet.
Si l’objectif est un effet de faire évoluer notre mode de votation et d’expérimenter un vote par anticipation, la raison voudrait qu’on le fasse à l’occasion d’une élection locale. Les élections départementales et régionales, surtout après leur report au mois de juin, le permettaient, mais cela n’a pas été fait, bien que la proposition ait été présentée au Gouvernement.
Si je devais synthétiser mon point de vue à ce sujet, je dirais que n’est pas le plus conservateur celui qu’on voudrait présenter ainsi…
Si l’objectif était de favoriser la participation, chacun le ferait sien. Nombreux ont été les sénateurs à souhaiter que l’on avance vers le vote par correspondance – et donc vers un vote anticipé –, ou, dans une logique de plus long terme, vers le vote par internet.
Des solutions existent pour le vote par correspondance, même si, je l’admets, elles ne sont pas simples à mettre en œuvre. Accessoirement, elles ont un coût. L’exécutif a fermé la porte à ces solutions de manière très claire. Je le regrette, s’agissant du vote par correspondance.
Si l’objectif était d’intégrer l’hypothèse d’un maintien de la pandémie en mai 2022, l’idée de concentrer le vote par anticipation sur une centaine de bureaux semblerait plutôt aboutir à un résultat défavorable sur le plan sanitaire.
C’est donc peu dire que je ne vois pas de fondement sérieux à cet amendement n° 32.
Au-delà de la forme très inélégante – son apparition subite, sans aucun préalable, sans aucune concertation, sans aucun travail, sans aucune évaluation, sans aucune réflexion commune et, finalement, alors que c’est toujours nécessaire dans un exercice démocratique, sans aucune forme de maturation –, les motifs de son rejet sont multiples.
Je retiendrai essentiellement deux motifs de rejet de cet amendement.
Le premier, c’est la rupture du lien entre le vote et un territoire, cette alchimie qui a habitué nos concitoyens à se retrouver au même endroit pour un vote afin que, au minimum, leurs voix soient décomptées sur un même site, dans un même bureau, généralement dans la même commune.
Le second motif de rejet, c’est la défiance de notre société en général, la société française de 2021 étant un concentré de défiance. Au risque d’une formule un peu excessive, je crois même qu’on pourrait dire que notre pays est malade de cette défiance. L’amendement n° 32 ajoute encore de la défiance, tant les machines à voter ne sont pas intégrées à notre culture démocratique.
Le vote relève de différentes composantes : il y a une dimension culturelle ; il y a une forme de rituel républicain, de rituel individuel, de rituel dans sa dimension collective. Je ne crois pas que, à l’occasion de l’élection présidentielle, il soit sage d’y porter atteinte.
Finalement, l’amendement n° 32 a un mérite : en lien avec les propositions de loi sur l’introduction de la proportionnelle ou d’une part de proportionnelle, il souligne le malaise institutionnel résultant de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif. C’est cela le véritable sujet. Cet amendement est plutôt un élément supplémentaire d’inquiétude.
Mais, mes chers collègues, vous comprenez bien qu’il s’agit là d’un autre type de débat, qui intègre l’abaissement du Parlement. C’est non pas une blessure d’ego ou une souffrance personnelle, mais une inquiétude devant les risques d’une confrontation, sur le long terme, bien sûr, entre le Président de la République seul et nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1959, le juriste Georges Burdeau se demandait où était incarné le pouvoir dans la Constitution de la Ve République. Il concluait tout simplement que ce pouvoir, ce pouvoir d’État, était incarné dans le Président de la République, en vertu de son article 5 qui lui donne la capacité d’arbitrage au sein des institutions.
Cela veut dire tout simplement que la révision de 1962 n’a pas été un changement de nature, mais un changement de degré par rapport au pouvoir donné au Président de la République, un virage institutionnel. C’est ce qui fait que nous nous retrouvons là aujourd’hui, tout simplement parce que l’élection du Président de la République ne figure pas dans le code électoral. D’où cet exercice ritualisé que nous exécutons tous les cinq ans.
La vraie question est : « Faut-il continuer à procéder à ce rituel à un moment où nous faisons face à des circonstances exceptionnelles ? » C’est ce que propose la majorité sénatoriale, c’est ce que proposait l’exécutif avant son happening de mardi dernier.
En réalité, même un texte technique reste un texte politique, et persister à le traiter comme un texte technique, c’est simplement faire preuve d’une irrévérence trop forte vis-à-vis de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Cela voudrait dire aussi que, à l’exception de celui-ci, les autres scrutins ne seraient pas importants.
Cela voudrait dire aussi que la sacralisation de l’élection présidentielle ne nous permet pas de procéder à sa modernisation.
Or, me semble-t-il, il faut se garder des idoles, parce que, justement, en adoptant cette attitude, on en vient à intérioriser l’importance définitive de cette élection.
Le texte qui nous avait été proposé initialement était un texte de réglages, sans ambition majeure : une actualisation nécessaire avant chaque scrutin, parce qu’il faut procéder à des renvois vers le code électoral, parce qu’il faut prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel.
Le texte qui nous est soumis a subi quelques modifications sur lesquelles je ne reviendrai pas, elles ont été largement évoquées, sans compter les quelques ajouts de la commission des lois : la convocation des électeurs par décret simple, l’actualisation de la liste des parrains, le caractère expérimental de la dématérialisation des comptes de campagne et des « reçus-dons », l’obligation de publication des marges d’erreur par les instituts de sondage – après l’adoption d’un amendement de Jean-Pierre Sueur –, le démarrage de la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet, rétablissant ainsi une disposition contestée par le Conseil d’État – nous avons d’ailleurs déposé un amendement tendant à la supprimer.
Nous avons également fait quelques propositions : actualiser le parrainage en donnant une nouvelle place aux citoyens dans cette modalité de sélection des candidats ; prévoir la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel ; rendre le financement des campagnes plus transparent.
Viennent enfin les modalités de vote. Je n’entrerai pas dans leur détail, mais, depuis plusieurs mois, et pour le dire simplement, nous avons tout essayé : le vote par correspondance en 2022, le vote par correspondance par expérimentation, le vote par correspondance en 2027…
Nous avons aussi tenté de mettre en place un vote par anticipation, non pas au sens où l’entend le Gouvernement, mais étendant la période de vote au vendredi, au samedi et au dimanche.
Je regrette que la majorité sénatoriale n’ait pas jugé utile de retenir ces suggestions ou, au moins, de montrer qu’elle avait une quelconque volonté en la matière en les sous-amendant. En définitive, il ne faut pas s’étonner que les autres prennent des initiatives quand on refuse d’en prendre soi-même.
Pour finir, je précise, à l’attention du Gouvernement, qui semble suggérer, en feignant de le découvrir et en se parant des habits de la modernité, qu’il est précurseur en la matière, que, depuis neuf mois exactement, nous ne comptons plus le nombre d’amendements visant à moderniser notre droit électoral.
Arrive l’amendement du Gouvernement, qui a un avantage : faire l’unanimité contre lui. Comment tuer une bonne idée potentielle ? Eh bien ! je vais vous donner la réponse : comme ça !
Sur la méthode, cet amendement est tellement bon qu’il n’a besoin ni d’étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État, ni de concertation. Pour le coup, le Gouvernement a été vraiment « en marche » contre sa majorité à l’Assemblée nationale.
Les délais ne laissent aucune place à la réflexion. Pas d’analyse, pas d’expertise. Il est vrai que la force immanente de ce gouvernement est telle qu’il n’en a pas besoin… Cet amendement tombe du ciel, dans toute sa verticalité jupitérienne, en catimini, à l’issue de la navette parlementaire. Bref, c’est parfait !
Sur le fond, nous avons le sentiment d’une improvisation, d’un grand flou, et quand c’est flou, vous connaissez la suite… (Sourires.)
Cet amendement est structurellement défectueux : il modifie la question de l’anticipation, la question de la déterritorialisation et l’extension du recours aux machines à voter.
Sur l’anticipation du vote, la date est arrêtée par décret. On est tranquilles… De nouveau, les parlementaires sont écartés !
Sur la déterritorialisation, cela a déjà été dit, quelles sont les modalités de mise à jour des listes d’émargement en ce qui concerne le double vote ? Faudrait-il en fait aider un électorat mobile, bien intégré socialement ? Suivez mon regard !…
Sur l’extension du recours aux machines à voter, le moratoire serait levé. Nous ne sommes pas au courant ! Sur quelle base ? Le rapport du Gouvernement prévu dans le texte visant à reporter les élections départementales et régionales sur l’extension des machines à voter, texte adopté définitivement voilà deux jours, n’a donc plus aucun intérêt ? Quel maillage territorial ? Quelle est notre capacité d’approvisionnement ? Qui prendra à sa charge l’achat des machines à voter ? Le maire seul aurait-il la charge de leur sécurisation ? Bref, tout est parfait…
Sur la technique des machines à voter en tant que telle, il y a eu de multiples travaux en la matière. Il existe une certitude : un rapport du Hacking Village de 2019 souligne qu’aucune machine à voter n’est sûre, qu’elle soit en réseau ou non ; dès lors que l’accès à la machine est possible, il existe un doute. L’ensemble des observateurs, même les spécialistes, nous disent que, en la matière, il faut être – passez-moi l’expression – low tech : une enveloppe et un bulletin !
Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement ? Pourquoi ce changement de pied ? La lecture de la presse nous a fourni, à vous comme à moi, quelques indices. Le porte-parole du Gouvernement nous a expliqué qu’Emmanuel Macron, candidat, s’était engagé à donner aux Français de plus grandes possibilités de participation. Tout le monde a bien compris qu’il était alors question, bien entendu, du vote par anticipation par machine à voter. C’était évident, il n’y avait pas besoin de sous-titre ! (M. Philippe Bas applaudit.)
C’est en tout cas la traduction que Gérald Darmanin en a faite devant le rapporteur, le même Gérald Darmanin qui nous jurait la main sur le cœur que, en dehors du vote à l’urne, il n’y avait pas de salut !
Si cet engagement était aussi important, alors pourquoi avoir balayé l’ensemble des propositions du revers de la main ?
En fait, ce serait là la manifestation d’une volonté de moderniser le droit électoral et d’anticiper. Stéphane Séjourné, qui a la particularité d’être conseiller spécial du Président et eurodéputé LREM, nous explique doctement que le sujet, c’est la modernisation de notre démocratie.
Christophe Castaner, le responsable de la majorité écrasée dont je parlais tout à l’heure, nous explique que la proposition, au sens où on l’entend, serait effectivement une réponse au contexte sanitaire. Le Gouvernement est en train de se rendre compte, après un an, qu’il faut adapter le droit électoral ! C’est parfait !
L’intention réelle, mes chers collègues, était de tendre un piège grossier au Sénat. Le même Christophe Castaner nous déclare : « On peut rester nostalgiques. Surtout, ne changeons rien : le Sénat nous a habitués régulièrement à cela. »
Soit. Mais je ferai une observation : les propositions, depuis neuf mois, c’est de cet hémicycle qu’elles proviennent, non pas entre deux lectures et en catimini.
En définitive, et on le sait bien, cet amendement n’a pas vocation à aboutir. La vraie difficulté, c’est que les Français retiendront de cette séquence inopportune le sentiment d’un tripatouillage politique, même si ce n’était pas vraiment l’intention.
Je regrette l’apathie du groupe Les Républicains, qui n’a pas pu assumer certaines évolutions du droit électoral. En l’espèce, nous nous contenterons de nous abstenir sur ce texte et sur cette mauvaise initiative du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons donc l’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, texte indéniablement important pour le bon déroulement de l’élection la plus centrale des institutions de la Ve République, mais qui, pour autant, voilà encore quelques jours, n’en demeurait pas moins en grande partie technique.
C’est ainsi que le rapport présenté par Stéphane Le Rudulier, la semaine dernière, relevait que ce texte de « toilettage » comprenait « divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022 ». C’était nécessaire au regard des évolutions du code électoral depuis le dernier scrutin.
C’est ainsi que ce texte organique détermine un certain nombre des paramètres nécessaires au déroulement de l’élection : modalités de convocation des électeurs, règles applicables aux parrainages, au vote des détenus, aux comptes de campagne, aux procurations ou encore aux Français de l’étranger.
Je ne reviendrai pas en détail sur ces points, qui n’ont, pour la plupart, pas fait l’objet de difficultés insurmontables.
Les travaux de notre commission des lois ont volontiers suivi cette logique de toilettage. Pour cela, elle a procédé à un certain nombre d’améliorations de nature à faciliter et à moderniser le déroulement de la campagne et du scrutin.
Il en est ainsi de la publication en open data des comptes de campagne, utile gage de transparence du processus électoral, ou encore de l’ouverture des parrainages aux vice-présidents des conseils consulaires.
Cette dernière mesure, à laquelle, vous l’imaginez, je suis assez sensible, est réclamée depuis 2015 par le Sénat. Bien qu’elle ne concerne que 152 vice-présidents et – bientôt – présidents de conseil consulaire, elle constitue la reconnaissance de leur engagement au service de la démocratie, y compris hors de nos frontières.
Enfin, à la suite du report des élections départementales et régionales, que nous avons voté en début de semaine, il a paru judicieux à la commission de prendre les mesures s’imposant afin d’éviter que ne se chevauchent les périodes des comptes de campagne de ces scrutins et de l’élection présidentielle.
Si mon intervention se limitait à ces considérations « techniques », elle passerait à côté de ce qui est devenu, par la force des choses et, surtout, des choix de l’exécutif, le point le plus saillant de l’examen du projet de loi organique : je parle bien évidemment, mes chers collègues, de la question du vote par anticipation au moyen de machines à voter.
Par un amendement présenté ce mardi, à la veille de la réunion de la commission des lois sur les amendements extérieurs, le Gouvernement a proposé d’intégrer dans la loi organique un dispositif complexe et inédit instaurant le vote par anticipation à la présidentielle de 2022. Ce dispositif, qui, forcément, ne figure ni dans l’étude d’impact ni dans l’avis du Conseil d’État, nous arrive en queue de processus législatif, pratiquement au stade de la commission mixte paritaire.
Même si nous sommes malheureusement accoutumés à ces coups de théâtre du troisième acte, cela interroge tout de même sur l’approche du débat parlementaire qu’a le Gouvernement.
Le fond de l’amendement n’en soulève pas moins des interrogations : il s’agirait de permettre aux électeurs de voter le mercredi précédant la date normale du scrutin dans une liste de communes – probablement les chefs-lieux de département – au moyen de machines à voter électroniques.
D’une part, avons-nous les moyens de déployer, sous un an, sans expérimentation préalable ni travaux en profondeur, des machines à voter qui garantissent toutes les conditions de sécurité technique et procédurale ? Peut-être au prix d’un effort logistique considérable avec un énorme risque potentiel…
D’autre part, et de manière plus grave encore, cet amendement pose des questions d’ordre démocratique. Privilégier certaines grandes communes découle peut-être de considérations logistiques, mais revient à engendrer une rupture d’égalité devant le vote, certaines personnes vivant loin de ces villes.
Ceux de nos collègues qui, dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane, se sont rendus à Maripasoula, dans la forêt amazonienne, témoigneront sans peine des difficultés existant pour se rendre au chef-lieu de certains territoires ultramarins.
Le même problème, à une échelle moindre, se retrouvera dans de nombreux territoires ruraux de l’Hexagone. Dans le contexte politique actuel, cela relèverait d’un bricolage susceptible d’engendrer des suspicions sur les objectifs du Gouvernement et d’endommager, ce faisant, la sincérité du scrutin.
En outre, le vote anticipé pose la question du changement de vote. Que se passerait-il si les événements faisaient que l’électeur décide de modifier son choix entre le mercredi et la fin de la semaine ? Pourrait-il voter de nouveau et remplacer son ancien vote ? Ou serait-il contraint de s’en tenir à un choix qui n’est déjà plus le sien ?
Je n’entrerai même pas dans le détail de la critique qui peut être faite du principe du recours aux machines. Cette pratique existe effectivement dans certaines communes, mais n’oublions pas que ce principe fait l’objet, depuis la présidentielle de 2007, d’un moratoire en raison des risques de fraude identifiés par le Conseil constitutionnel lui-même.
Comme ont pu le relever les membres de la mission d’information sur le vote à distance mise en place par la commission des lois à la fin de l’année dernière, l’éventuel intérêt théorique et à moyen terme d’une évolution du droit électoral ne signifie pas qu’elle doive s’appliquer immédiatement et sans préparation, a fortiori quand l’enjeu est l’élection du Président de la République.
J’espère donc que le Gouvernement aura la sagesse de reconnaître l’inopportunité de cet amendement et le retirera.
En conclusion, le groupe Les Républicains votera donc le texte du projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.