Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 1er bis

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 1er bis

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 4011-4 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 4011-4-1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico-social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé. »
« Art. L. 4011-4-2 à L. 4011-4-8. – (Supprimés)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : L’article 1er bis traduit une nouvelle refonte des protocoles de coopération, la troisième en moins de deux ans.
Le développement des protocoles de coopération est un levier majeur pour libérer du temps médical dans tous les territoires et, ainsi, adapter l’offre de soins à la demande.
Il ne faudrait cependant pas perdre de vue la nécessité d’une réflexion globale sur les compétences des professionnels là où il s’agit, toujours dans la même perspective, de libérer du temps médical pour répondre à la demande de soins de nos concitoyens dans tous les territoires.
C’est pourquoi je salue le travail sur cet article de la commission des affaires sociales, qui a rétabli les dispositions de la loi Santé de 2019 qui n’ont jamais été appliquées à ce jour.
Il est important que cette possibilité soit offerte à tous les professionnels de santé travaillant en équipe, et non aux seules équipes hospitalières.
Toutefois, je ne puis m’empêcher d’observer que, en dépit de notre activisme législatif collectif, les constats demeurent inchangés : les inégalités territoriales dans l’accès aux soins s’accroissent et constituent une potentielle bombe à retardement. Il est donc dommage que cette proposition de loi ne permette pas de déployer des mesures plus ambitieuses.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que j’ai l’honneur de présider, a formulé à plusieurs reprises des propositions afin de résorber les inégalités d’accès aux soins. Je souhaite que nous puissions collectivement avancer sur ce chemin et continuer à travailler sur d’autres dossiers essentiels, comme la régulation de l’offre de soins, la gouvernance des agences régionales de santé ou la télémédecine.
L’examen du projet de loi 4D, c’est-à-dire différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, permettrait de renforcer la dimension territoriale de la politique de santé. En attendant, nous devrons nous contenter de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Le Ségur de la santé a permis d’apporter un certain nombre de réponses à des attentes qui s’étaient exprimées sur le terrain de manière extrêmement forte. Je pense en particulier à la question de la formation de 6 000 infirmières et de 10 000 aides-soignants supplémentaires, à condition que l’on trouve suffisamment de candidats.
Il faudra certainement poursuivre cet effort à l’avenir. On note en effet aujourd’hui, monsieur le ministre, que près de 10 % de ces postes sont vacants dans le secteur sanitaire.
Cela signifie que l’effort ici engagé devra être poursuivi, afin qu’il soit répondu aux problèmes qui se posent en matière de personnels ; une telle réponse est indispensable si l’on veut assurer une bonne couverture et une bonne prise en charge de l’ensemble de nos concitoyens.
Ce texte vise à améliorer le système de santé ; il aurait gagné, monsieur le ministre, à améliorer la complémentarité entre le secteur public et le secteur privé : il s’agit de ne pas se cantonner aux sujets relatifs au secteur public, mais de bien intégrer dans nos réflexions le fait que le secteur privé participe, dans notre pays, au service public de l’hospitalisation et de la prise en charge médicale. Il est donc indispensable qu’un certain nombre d’améliorations soient aussi apportées dans le secteur privé.
Il est question par ailleurs, dans ce texte, de simplification ; j’ai encore en mémoire, à titre d’exemple, une demande d’installation de pharmacies dans le Finistère renvoyant à un schéma qui devait être élaboré par l’ARS. Or les ARS ne pouvaient élaborer de tels schémas, puisqu’elles étaient à l’époque, en 2019, dans l’attente d’un décret qui n’a probablement toujours pas été publié depuis lors…
C’est dire que le système avec lequel nous fonctionnons présente des lourdeurs extrêmement fortes, qui empêchent, sur le terrain, d’apporter des réponses simples aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, tout simplement parce qu’il est nécessaire de suivre des orientations et des méthodologies émanant du Gouvernement ou des services centraux.
Cette situation nuit à la qualité de la réponse apportée aux besoins de nos territoires ; je tenais à le dire ici, à l’occasion de cette discussion sur la simplification. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa et Chaize, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gruny et Guidez, MM. Henno et Laménie, Mme Lassarade, MM. Moga, Paccaud, Rapin, Savary, Segouin et Gremillet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne : Le dispositif prévu à l’article 1er bis permet à des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle. Il autorise par conséquent des non-médecins à réaliser des actes médicaux qui relèveraient, hors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine.
Cet exercice dérogatoire, qui ne prévoit aucune relecture par une instance extérieure, pourrait remettre en cause la qualité des soins et la sécurité des patients et faire prendre aux professionnels de santé qui s’engageraient dans de tels protocoles une responsabilité considérable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a modifié cet article, car la rédaction figurant à l’origine dans la proposition de loi ne levait pas toutes les interrogations des professionnels de santé.
Il serait toutefois dommage de priver totalement les équipes ambulatoires ou médico-sociales de la possibilité d’organiser des délégations d’actes, alors que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », a récemment conduit à recentrer les protocoles locaux de coopération sur les seules équipes hospitalières.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Bonne, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Henno, Mmes Lavarde, L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre, Saury, Somon et Bouchet, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant, Allizard, Kern et Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Moga, Laménie et P. Martin, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. Genet et D. Laurent, Mme Richer, MM. Nougein, Cardoux, B. Fournier, Chauvet et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Longeot et Gremillet.
L’amendement n° 91 est présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
équipe
insérer les mots :
de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12
2° Après la première occurrence du mot :
protocole
insérer les mots :
de coopération
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de précision : il convient d’indiquer qu’il est bien question de la coopération au sein des équipes de soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 91.

Mme Michelle Meunier : Mon amendement vise à apporter des précisions sur les deux points que vient d’évoquer mon collègue : le protocole de coopération et les équipes qui sont mentionnées. Celles-ci deviendraient des équipes de soins définies dans le code de la santé publique.
J’ajoute que ces amendements ont été travaillés avec le collectif Handicaps, qui représente plus de quarante-huit associations nationales œuvrant dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’avis est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Sur le fond, je suis favorable à ces amendements. Nous avons néanmoins une lecture manifestement quelque peu différente de la notion d’équipe et de celle de protocole, telle qu’elle figure dans le I de l’article L. 4011-4-1 du code de la santé publique, qui reprend mot à mot l’article L. 4011-1 relatif aux protocoles de coopération.
Il est question des professionnels de santé travaillant en équipe : il n’y a aucune ambiguïté sur le fait qu’il s’agit bien de protocoles de coopération.
Nous avons le même objectif, et je pense que la rédaction que nous proposons est conforme au droit actuel.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits.

Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Je fais confiance à M. le ministre. Compte tenu de son argumentaire, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Madame Meunier, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier : Comme mon collègue, je fais confiance à M. le ministre. Je retire donc l’amendement, même si nous resterons vigilants.

Mme la présidente : L’amendement n° 91 est retiré.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Belin, Mme Billon, MM. Brisson, Canevet, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Laménie et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, P. Martin et Moga et Mmes Perrot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : La prise en charge du patient demeure le mètre étalon dans le calibrage des protocoles de coopération. Néanmoins, la dimension géographique et, au fond, la proximité de l’offre de soins sont déterminantes pour une prise en charge de qualité.
Dans les départements ruraux, qui sont souvent des déserts médicaux, le temps de trajet entre le domicile et l’établissement de santé le plus proche influe directement sur le bien-être des citoyens et l’attractivité des territoires.
Pour autant, l’offre de soins s’amenuise dans les territoires ruraux, plus particulièrement dans les territoires de montagne. À titre d’exemple, je citerai, dans les Hautes-Alpes, la fermeture du service des urgences de l’hôpital d’Embrun, le manque d’effectifs chronique dans les hôpitaux de Gap et de Briançon et la diminution importante de la population médicale.
C’est pourquoi le maillage territorial de l’offre de soins doit être le dénominateur commun de tous les protocoles de coopération. Ces derniers doivent être le moyen non pas de mutualiser des services ou de fermer des unités, comme c’est le cas dans mon département, mais bien d’adapter l’offre de soins à un territoire donné.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement visant à compléter la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 1er bis, afin que la dimension territoriale soit également prise en compte dans la définition des protocoles de coopération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à affirmer un objectif territorial de l’offre de soins dans les protocoles de coopération.
Or il peut en effet s’agir d’un objectif de ces protocoles, mais pas du seul objectif. Il faut tout d’abord améliorer la prise en charge des patients. Il ne me semble pas utile de commencer à énumérer les objectifs de ces protocoles, car nous risquons d’en oublier en route.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Arnaud, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié quater est présenté par Mmes Imbert et Belrhiti, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa, Lefèvre, Bouloux, Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Lavarde, Deromedi et Gruny, MM. Bascher et Mouiller, Mmes Procaccia et Joseph, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Bonhomme et Savin, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Bonne et Belin, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Demas, M. Pointereau, Mme L. Darcos, MM. Regnard et Piednoir, Mme F. Gerbaud et MM. Favreau, Saury, Klinger, Vogel et Duplomb.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rétablir les articles L. 4011-4-4 à L. 4011-4-7 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4011-4-4. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération avec l’accord du Conseil stratégique de l’innovation en santé.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2 du présent code.
« Art. L. 4011-4-5. – Des professionnels de santé exerçant au sein des centres mentionnés à l’article L. 6323-1, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur du centre.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2.
« Art. L. 4011-4-6. – Des professionnels de santé exerçant au sein des centres mentionnés à l’article L. 3121-2, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur du centre.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2.
« Art. L. 4011-4-7. – Les associations mentionnées à l’article L. 1114-1, lorsqu’elles emploient des professionnels de santé, peuvent, à l’initiative de ces derniers, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération avec l’accord des autorités administratives citées au même article.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2. »
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert : Les protocoles de coopération permettent d’innover dans le parcours de soins et de répondre au mieux aux attentes des populations.
De telles possibilités, élargies aux équipes de soins primaires, aux communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, et aux établissements sociaux et médico-sociaux, les ESMS, par cette proposition de loi, doivent être ouvertes à d’autres structures accueillant des publics rencontrant des besoins spécifiques.
Certains centres de santé, y compris ceux qui sont créés dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la santé publique, font déjà le pari d’une approche adaptée aux populations qui les fréquentent. Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les Cegidd, qui concentrent des publics particulièrement exposés aux risques de contamination par les infections sexuellement transmissibles, doivent aussi pouvoir moduler leurs modalités d’accueil et d’accompagnement.
Enfin, de nombreuses associations accueillent des professionnels de santé dans le cadre de leurs activités ; de fait, elles devraient être concernées par ces dispositifs et par les avantages qu’ils offrent.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.

M. Bernard Jomier : Après le vote de l’amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud, je voudrais revenir sur les protocoles de coopération.
En effet, une confusion est faite sur ces protocoles, confusion qui s’explique de la façon suivante : en 2019, nous avons voté, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’expérimentation des protocoles locaux de coopération. Un décret est paru peu après, à la fin de 2019 ou au début de 2020, pour en préciser les conditions. Puis est arrivée la loi ASAP qui restreignait les protocoles aux équipes hospitalières. Et aujourd’hui cette proposition de loi ouvre l’exercice coordonné, donc en ville, au secteur médico-social.
La situation est d’autant plus complexe que l’ordonnance découlant de la loi « Santé » n’a toujours pas été publiée : or elle va probablement préciser de nouveau les conditions d’application de ces protocoles.
C’est à juste titre que M. le rapporteur nous répond que nos amendements ne sont peut-être pas nécessaires, car il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail. Mais si nous faisons ces propositions, c’est bien parce que le flou règne. Voilà pourquoi nous avons déposé le même amendement que Corinne Imbert. La réflexion sur le sujet vient d’Aides, de cette mouvance associative d’acteurs de santé.
Nous tentons de préciser les choses, et il serait bon que l’on y voie clair. En effet, la loi ASAP et la loi Santé émanent de la même majorité parlementaire : c’est le même gouvernement qui a fait voter deux dispositifs qui paraissent légèrement différents – c’est un euphémisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte le rôle des centres de santé, des associations d’usagers ou de structures telles que les Cegidd, en leur permettant d’adapter les modalités de prise en charge dans le cadre de protocoles de coopération.
La rédaction de l’article 1er bis, issue des travaux de la commission des affaires sociales, est à nos yeux assez large, contrairement à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, pour permettre à toute équipe de soins, même en dehors de CPTS structurées ou de maisons de santé, de se saisir de cette occasion.
Il me semble donc que cela satisfait les intentions des auteurs des amendements. Il n’est donc pas utile de décliner toute la liste des structures au sein desquelles un protocole local de coopération peut être mis en place.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je suis très sensible à l’intention d’étendre plus largement l’opportunité de mettre en œuvre des protocoles locaux.
Néanmoins, cette possibilité existe déjà.
Elle a été ouverte par les dispositions de la loi du 22 décembre 2018, relatives aux équipes conduisant des expérimentations dans le cadre du code de la sécurité sociale, et figure à l’article L. 162-31-1 dudit code, auquel vous vous référez, madame la sénatrice.
Elle est également ouverte de façon générique aux centres de santé, en vertu de l’article L. 4011-4-1 adopté par l’Assemblée nationale. Cet article mentionne explicitement les centres de santé, au titre de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique relatif aux équipes de soins primaires.
Par ailleurs, il existe également un protocole national de coopération qui est en cours d’instruction devant la Haute Autorité de santé. Il permettra par exemple aux Cegidd d’adapter leurs modalités d’accueil et d’accompagnement, comme vous le souhaitez.
Enfin, il me paraît prématuré d’étendre cette possibilité aux associations agréées en dehors des cadres d’organisation susvisés par les textes de loi.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements dans leur rédaction. En revanche, vous l’aurez compris, je suis tout à fait en phase avec l’objectif.
Je sollicite donc le retrait des deux amendements identiques.

Mme la présidente : Madame Imbert, l’amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre, qui ont évoqué les possibilités déjà ouvertes, et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié quater est retiré.
Monsieur Jomier, l’amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)