Bioéthique : Article 5 A

Bioéthique : Article 5 A

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1231-1 A du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil, le statut de donneur d’organe, de tissus ou de cellules, reconnu par la Nation, peut ouvrir droit à une distinction honorifique.
« La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. »

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le don d’organes est un acte essentiel, et c’est parce que nous prenons en considération toutes les conséquences qu’un tel geste peut avoir dans la vie du donneur que nous estimons que cet acte altruiste ne devrait pas être incité par une quelconque contrepartie.
Ainsi, même si la neutralité financière du don est explicitement indiquée dans cet article, il n’est pas exclu que toute autre contrepartie puisse faire suite au don. De fait, si aucune contrepartie n’est induite, quel est l’intérêt de ce nouveau statut ?
Comme l’indique sa racine latine, le don est un cadeau, un acte dénué de tout intérêt personnel : n’est-ce pas cela la contrepartie la plus enrichissante et le statut le plus grand ?
Le CCNE lui-même dans son avis 129 soulignait que la création d’un statut du donneur, bien que pertinente pour favoriser la reconnaissance du don, impliquait des modalités complexes et nécessitait une analyse plus poussée.
De plus, l’une des motivations premières est d’assurer un suivi médical des donneurs d’organes ; or l’Agence de la biomédecine gère déjà un registre relatif au suivi des donneurs vivants d’organes depuis 2004.
Enfin, si le statut de donneur est créé dans le but de mobiliser davantage de donneurs en soulignant l’acte altruiste réalisé, je rappelle que la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe du 22 juin remplit déjà cette mission.
Pour toutes ces raisons, il apparaît que la création d’un statut du donneur serait finalement contraire à la vision altruiste des dons en France et ne semble pas adéquate au vu des éléments d’appréciation actuels. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Bernard Jomier : Je reconnais volontiers que le présent article n’est pas parfait, qu’il présente des limites et qu’il n’est pas la solution aux problèmes de pénurie de donneurs que nous rencontrons. Cela étant dit, il pose le débat, beaucoup moins développé en France que dans d’autres pays, sur la question du don d’organes.
Je sais les efforts déployés par l’Agence de la biomédecine, qui a notamment créé le site dondorganes.fr, qui mériterait d’ailleurs d’être mieux connu.
J’entends aussi les arguments relatifs au principe de neutralité financière. Ce dernier est certes déjà garanti de façon indirecte par des dispositions en vigueur, mais celles-ci sont éparses et doivent être rassemblées. En pratique, les associations rencontrent des difficultés du fait de la complexité résultant de cet éparpillement et de la mauvaise connaissance de ces dispositifs en dépit du guide publié par l’Agence de biomédecine. L’inscription de ce principe dans la loi vise à remédier à ces carences.
Par ailleurs, l’article permet d’envisager une distinction honorifique qui ne serait pas une contrepartie au don. Il existe déjà dans un certain nombre d’établissements des « murs des donneurs » qui ne sont pas considérés comme constituant une atteinte au principe de la neutralité du don. Cette distinction est une reconnaissance symbolique de la Nation.
Enfin, l’article 5 A ne vise en rien à donner une priorité au donneur pour recevoir lui-même un don ultérieurement.
Je partage la position exprimée par le CCNE sur cette question, y compris les limites soulignées dans son avis. En tout état de cause, cette proposition qui permettra de valoriser davantage les donneurs ne me paraît pas contraire aux valeurs du don. Je vous invite à l’approuver, et donc, à rejeter l’amendement n° 124.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous partageons un certain nombre de constats dressés par le rapporteur, qui, sauf erreur de ma part, est à l’origine de l’introduction du présent article. Toutefois, nous soutiendrons cet amendement de suppression.
Accorder une distinction honorifique est en effet un acte d’une forte portée symbolique. Donner un élément du corps humain est un geste noble et altruiste, mais qui peut difficilement être comparé, nous semble-t-il, avec le don de sa vie par un militaire tué dans l’exercice de son devoir par exemple.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le principe de neutralité financière que vous avez évoqué figure déjà parmi les principes généraux qui encadrent le don et l’utilisation du corps humain. Il nous semble donc superfétatoire de l’inscrire dans la loi.
J’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Permettez-moi de rappeler que, si les dons d’organes et de sang sont d’intérêt public, les règles d’attribution de la Légion d’honneur ou de l’ordre national du Mérite ne prévoient pas une liste des actes qui, pour reprendre une expression de ce texte, pourraient « ouvrir droit à une distinction honorifique ». Si l’on entreprenait de l’élaborer, cette liste serait fort longue ; c’est pourquoi il faut laisser au Président de la République la capacité d’apprécier librement quels sont les mérites qui permettent d’obtenir une distinction honorifique.
Si l’on comprend les raisons pour lesquelles l’on pourrait flécher plus particulièrement les donneurs pour qu’ils reçoivent cette distinction, on serait tenté, dans d’autres textes, de flécher la création de nombreux emplois, l’invention de nouveaux traitements, le service d’une association caritative, etc. On pourrait même dresser la liste des actes qui n’ouvrent pas droit à des distinctions honorifiques !
Ne nous embarquons pas dans un tel processus.
Je soutiens fermement l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Il est parfois difficile de comprendre les raisons pour lesquelles une médaille est décernée. En l’occurrence, il s’agit non pas d’une contrepartie, mais d’une reconnaissance symbolique marquant l’attachement de la Nation, cette reconnaissance pouvant favoriser les dons.
Cet article ne favorisera sans doute pas beaucoup de dons, mais s’il nous permet de répondre en partie au manque de greffons, ce sera ça de pris.
Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Jomier : Je veux dire à Philippe Bas que je présente cette disposition, qui ne remet nullement en cause notre droit, avec une certaine humilité. Des distinctions et des médailles sont déjà décernées pour des dons, notamment pour les donneurs de sang – pour 10, 25 et jusqu’à 200 dons. Il n’y a donc aucune nouveauté.
Compte tenu des difficultés que nous rencontrons pour recruter des donneurs d’organes, j’estime que ce type de dispositif mérite d’exister, d’autant qu’il ne porte aucunement atteinte au principe de neutralité financière et de désintéressement du don. Il s’agit d’une proposition supplémentaire visant à accroître le nombre de donneurs dans notre pays, ni plus ni moins.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je voterai cet amendement de suppression.
Mes chers collègues, avez-vous déjà décerné la médaille du Sénat à un donneur d’organes ? Pour ma part, j’ai décerné la médaille du Sénat à la plus jeune donneuse d’organes de son vivant.
Nous pouvons décerner quantité de médailles, notamment celle de la ville ou celle du Sénat. Si vous souhaitez valoriser un donneur d’organes, je vous suggère de commencer par là.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 A est supprimé.
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