Bioéthique : Article 14
debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 1125-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la fin, la référence : « au V de l’article L. 2151-5 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2141-3-1 ».
III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L’article L. 2151-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée, avec une pertinence scientifique comparable, sans recourir à des embryons humains ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141-4, du dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2141-3.
« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après que celle-ci a vérifié que les conditions posées aux I et II du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis de son conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement, dans un délai d’un mois, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes mentionnés au 4° du I ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours, durant lequel l’autorisation est suspendue. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou plusieurs experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.
« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite en application du présent article ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution.
« V. – La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » ;
2° Les articles L. 2151-6, L. 2151-7-1 et L. 2151-8 deviennent, respectivement, les articles L. 2151-8, L. 2151-10 et L. 2151-11 ;
2° bis (nouveau) Au 12° du 4 de l’article 38 du code des douanes, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 » ;
3° L’article L. 2151-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2151-6. – I. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre.
« II. – Une recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut être menée qu’à partir :
« 1° De cellules souches embryonnaires dérivées d’embryons, dans le cadre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé en application de l’article L. 2151-5 ;
« 2° De cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L. 2151-8.
« III. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I du présent article si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, ou en l’absence des autorisations mentionnées au II du présent article.
« Lorsque le protocole mentionné au I a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« À défaut d’opposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au même premier alinéa.
« IV. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au I qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. » ;
4° (Supprimé)
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « ces cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « le demandeur de l’autorisation atteste de l’obtention de ces cellules » ;
6° Après le même article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un article L. 2151-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-9. – Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.
« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142-1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141-4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« La délivrance de l’autorisation mentionnée au même premier alinéa est subordonnée au respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.
« En cas de non-respect des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article, l’Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’autorisation.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation d’embryons à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l’article L. 1243-2.
« Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit effectuer une déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur conservation. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire la conservation des cellules souches embryonnaires si cette conservation n’est pas en accord avec le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.
« Les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent céder des embryons qu’à un organisme titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de l’article L. 2151-5. Les organismes mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu’à un organisme ayant déclaré un protocole de recherche en application de l’article L. 2151-6, lorsque l’Agence de la biomédecine ne s’est pas opposée à la réalisation de celui-ci dans les conditions fixées au même article L. 2151-6. L’organisme destinataire de la cession de cellules souches embryonnaires effectue également la déclaration prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article. L’Agence de la biomédecine est informée préalablement à toute cession. » ;
7° L’article L. 2151-10, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est complété par les mots : « ou déclarées en application de l’article L. 2151-6 ».
IV. – (Non modifié) La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 511-19-2 est ainsi rédigé :
« Art. 511-19-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
« 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’une des autorisations ou sans avoir effectué l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l’Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
« 2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas dudit article L. 2151-9 ;
« 3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n’ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 du même code ou n’étant pas titulaires de l’autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou L. 2151-9 dudit code ou n’ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l’avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
« 4° Le fait d’avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l’Agence de la biomédecine. » ;
2° À l’article 511-19-3, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 ».
V. – (Non modifié) Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2163-7 sont ainsi rédigés :
« “1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’une des autorisations ou sans avoir effectué l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l’Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
« “2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas dudit article L. 2151-9 ;
« “3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n’ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 du même code ou n’étant pas titulaires de l’autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou L. 2151-9 dudit code ou n’ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l’avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
« “4° Le fait d’avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l’Agence de la biomédecine.” » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2163-8, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 ».
VI. – (Non modifié)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Nous abordons, avec le titre IV, la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites. Nous sommes donc au cœur des sujets de bioéthique.
En matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches, force est de constater que les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat demeurent substantielles.
Les modifications apportées par le Sénat en première lecture se voulaient pourtant équilibrées : d’une part, sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires pour les prémunir contre un risque contentieux encore important ; d’autre part, préserver l’éthique de notre recherche, en veillant à ce que celle-ci ne franchisse pas les lignes rouges que sont le respect de la barrière des espèces et le respect de l’intégrité du génome des embryons humains.
Fidèle à la position exprimée par le Sénat en première lecture, notre commission spéciale a rétabli ces équilibres dans le texte que nous examinons. Nous estimons en effet que le débat sur la création d’embryons chimériques ne peut être balayé d’un revers de la main et laissé à la seule appréciation de l’Agence de la biomédecine et de son conseil d’orientation.
Le Gouvernement, je le note, justifie la possibilité de créer des embryons chimériques par insertion de cellules d’origine humaine dans un embryon animal par la nécessité de mieux comprendre les mécanismes de développement embryonnaire précoces. Or le Sénat avait justement proposé en première lecture une autre solution pour ce type d’études, en permettant une extension à titre exceptionnel du délai de culture in vitro d’embryons surnuméraires, possibilité que le Gouvernement a refusée.
Assez paradoxalement, le Gouvernement préfère, pour étudier ces mécanismes, prendre le risque de transgresser la barrière des espèces. C’est un choix que je regrette, et je tenais ici à le souligner.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.
M. André Reichardt : Cette intervention, monsieur le président, vaudra également présentation des deux amendements que j’ai déposés sur cet article. Je me permets donc de faire appel à votre mansuétude si je devais dépasser légèrement mon temps de parole, étant entendu que je m’abstiendrai ultérieurement de présenter ces amendements.
L’examen de cet article 14 appelle deux discussions importantes : d’une part, la sécurisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ; d’autre part, ce que l’on peut appeler le « franchissement de la barrière des espèces », avec la possibilité de créer des embryons – rien que ça – chimériques.
S’agissant de ce deuxième point, et comme vient de l’indiquer notre rapporteure, la commission spéciale est revenue sur le texte de l’Assemblée nationale en supprimant la possibilité de créer des embryons chimériques par insertion, dans un embryon animal, de cellules souches embryonnaires humaines.
Toutefois, des amendements ont été déposés sur le texte examiné en séance, visant à réintroduire cette possibilité – pour cet article précis, un amendement du Gouvernement et un amendement présenté par certains de nos collègues.
Au cœur de l’argumentaire développé par leurs auteurs, on trouve la nécessité, pour la recherche, d’aller toujours plus loin. Je citerai notamment l’exposé des motifs de l’amendement n° 32 du Gouvernement : « Renoncer à toute étude nécessitant l’adjonction de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal, alors que de telles recherches récemment menées à l’étranger ouvrent une voie très prometteuse, reviendrait à interdire aux chercheurs français toute possibilité d’avancée dans ce domaine. »
Cet argumentaire m’amène à poser plusieurs questions sur l’opportunité de créer des embryons chimériques. Sous couvert de la science, doit-on tout autoriser ? S’agit-il de réaliser des prouesses techniques au service de l’homme… ou de la science ? Les chercheurs et scientifiques ne deviennent-ils pas, en fait, des « apprentis sorciers » lorsqu’ils manipulent ensemble cellules humaines et animales ?
Pour moi, poser la question, c’est déjà y répondre ! Je voterai donc contre ces amendements, et je le dis d’ores et déjà.
S’agissant de la sécurisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, j’ai déposé personnellement deux amendements : un amendement de suppression de l’article et un amendement de repli.
En effet, l’article 14 de ce projet de loi tend à dissocier les régimes applicables respectivement à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Depuis la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, ces deux types de recherches obéissent à un régime commun d’autorisation par l’Agence de la biomédecine.
La proposition visant à sortir les cellules souches embryonnaires humaines du régime légal de la recherche sur l’embryon pour les soumettre à une simple déclaration ne tient pas compte de la réalité ontologique de l’embryon humain. Cela place également les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines hors de contrôle, en les livrant à l’industrialisation.
En outre, il est important de souligner que les cellules souches embryonnaires humaines sont obtenues à partir d’embryons au stade blastocyste, c’est-à-dire dire 5 à 7 jours après la fécondation in vitro, de sorte que leur extraction implique inévitablement la destruction de l’embryon.
Au regard de l’atteinte portée à celui-ci et des enjeux liés à ce type de recherches, notamment celui de l’industrialisation des cellules souches embryonnaires, il importe que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques des activités médicales et de la recherche, instruise en amont les protocoles de recherche portant sur les cellules souches embryonnaires humaines et autorise expressément leur mise en œuvre.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter mon amendement n° 71 rectifié et, subsidiairement, si celui-ci n’était pas retenu, l’amendement n° 72 rectifié.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Retailleau, Frassa et Houpert, Mme Pluchet, M. Mizzon, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Cuypers, Meurant, Laménie et Rapin, Mme Joseph et MM. Chevrollier et Le Rudulier.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 71 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 144.
M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi et la possibilité de mener des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et les embryons humains.
Tout d’abord, un rappel technique : comme cela a été dit, le prélèvement d’une cellule souche embryonnaire entraîne la destruction de l’embryon. L’embryon humain étant, par définition, la forme originelle de l’humain, toute manipulation et destruction de celui-ci ne peut être considérée comme un acte banal. Nous ne parlons pas d’un simple matériau de laboratoire, mes chers collègues… Le droit ne reconnaît que des personnes ou des choses ; pour vous, l’embryon humain est-il une chose ?
Notre bioéthique est valable à partir du moment où elle fixe des lignes rouges à la recherche scientifique, afin que la finalité de progrès de cette dernière ne supplante pas l’intérêt supérieur de la dignité humaine.
Par ailleurs, la recherche sur ces cellules souches passe du régime d’autorisation préalable au régime de déclaration simple auprès de l’Agence de la biomédecine. La recherche sur les embryons est donc admise automatiquement par défaut. Cette libéralisation est un recul des lignes rouges fixées jusqu’alors par notre bioéthique.
Enfin, cet article 14 est également la porte ouverte à la recherche sur des « embryons génétiquement modifiés », EGM, pouvant être implantés lors d’une grossesse. Comme l’écologie s’est depuis toujours opposée aux organismes génétiquement modifiés, OGM, qui altèrent durablement la biodiversité et l’équilibre des écosystèmes, nous refusons à plus forte raison l’implantation de ces embryons génétiquement modifiés chez la femme.
Cette perspective fait peser le risque d’un meilleur des mondes eugéniste, alliant création de chimères, extermination des gènes jugés comme mauvais et avènement d’un humain augmenté, d’un surhumain. Si nous voulons un monde meilleur, mes chers collègues, nous devons refuser l’avènement d’un meilleur des mondes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : La suppression de l’article 14 du projet de loi empêcherait les adaptations du cadre juridique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, rendues nécessaires par l’évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires, délai qui n’existe pas aujourd’hui.
Par ailleurs, cette suppression reviendrait sur l’instauration d’un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires, en lieu et place, effectivement, du régime actuel d’autorisation.
Or, si le projet de loi procède à une différenciation des régimes juridiques applicables aux recherches sur l’embryon et aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, c’est précisément pour acter la différence de nature entre l’embryon et les cellules souches qui en sont issues.
Une fois dérivées d’un embryon, les cellules souches n’ont pas la capacité de former spontanément un embryon. Elles « n’ont rien du caractère symbolique de “personne potentielle” attribué à l’embryon », comme le rappelle le Comité consultatif national d’éthique. De plus, une fois constituées, les lignées de cellules souches embryonnaires n’impliquent plus la destruction d’un embryon.
Dans ces conditions, le maintien d’un régime d’autorisation analogue à celui qui s’applique aux recherches sur l’embryon ne se justifie plus, sur le plan éthique, pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires.
Je voudrais juste rappeler de quoi nous parlons, mes chers collègues.
Avant les cellules souches embryonnaires, il y a des embryons. Ce n’est pas la recherche qui détruit ces embryons. Cette recherche est menée sur des embryons surnuméraires, résultats d’une fécondation in vitro. À la suite de l’abandon d’un projet parental, ces embryons ont été confiés, par le couple dont ils sont issus, à la recherche. Sans cela, ils auraient été détruits.
Par ailleurs, la recherche a pour but de trouver des traitements et des thérapies.
Nous avons donc des embryons surnuméraires qui auraient été détruits s’ils n’avaient pas été confiés à la recherche. Et, dès lors qu’il faut intervenir sur l’embryon pour obtenir une lignée de cellules souches embryonnaires, une autorisation est toujours requise. En revanche, une fois la lignée obtenue, il n’y a plus de raison d’imposer une telle autorisation ; il semble alors cohérent de passer à un régime de simple déclaration.
Voilà pourquoi j’émets, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article 14.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. Mais, effectivement, il faut peut-être reprendre un certain nombre de points.
Il n’est pas permis de fabriquer un embryon à des fins de recherche en France. C’est très bien ainsi, et ce projet de loi n’y changera rien !
Les embryons dont, en l’absence de projet parental, les parents ont autorisé l’usage pour la recherche sont actuellement au nombre de quelques milliers. Depuis 2005, il faut le rappeler, vingt protocoles de recherche sur l’embryon ont été autorisés par l’Agence de la biomédecine, dont six sont en cours. Au total, l’agence a autorisé 91 protocoles : 20 sur des embryons et 71 sur des cellules souches embryonnaires.
Il me semble donc important de bien recadrer le débat : non, les scientifiques ne se lèvent pas tous les matins en se disant : « Tiens, et si je détruisais un embryon aujourd’hui pour mener mes recherches ? »
Si des cellules souches doivent être obtenues à partir d’un embryon, on reste bien sûr dans un régime d’autorisation, et je vous rappelle les chiffres que je viens de mentionner, à savoir six protocoles en cours et un total de vingt protocoles depuis 2005.
Si, par contre, une équipe de recherche utilise des cellules souches embryonnaires qui sont observées en laboratoire depuis cinq, dix ou quinze ans, alors on peut se contenter d’une déclaration. Pour autant, elle ne peut pas les utiliser comme elle veut, avec – bien entendu, et c’est bien normal – des contrôles possibles de cette utilisation.
Enfin, pour que l’on sache vraiment de quoi on parle, permettez-moi d’indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il n’a jamais été question dans ce projet de loi de permettre la réimplantation d’un embryon génétiquement modifié. Soyons très clairs là-dessus, et ne nous laissons pas aller à imaginer que cet article le permette. Ce n’est absolument pas le cas !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La manipulation de l’embryon est un sujet fondamental, car c’est sur le vivant que nous légiférons ici. Même si, madame la ministre, je me fie complètement au discernement éthique des chercheurs, je considère qu’il est de notre responsabilité de législateur d’assurer une mission de contrôle et d’encadrement de ces recherches.
Cet article 14, qui distingue les cellules souches embryonnaires et les embryons, est stratégique. Il prévoit de remplacer une autorisation de recherche par une simple déclaration du chercheur, et c’est, une nouvelle fois, un assouplissement de la législation.
Je ferai un bref rappel historique. En 1994, la loi a semblé interdire toute recherche. En 2004, la loi a ouvert une dérogation temporaire. En 2011, la loi a pérennisé cette dérogation, puis a autorisé la recherche sous condition. En 2016, on a ouvert une dérogation dans la dérogation pour faciliter la recherche qui améliore la procréation médicalement assistée. Aujourd’hui, on supprime un certain nombre de conditions. Quelle sera la prochaine étape ?
Cet article 14 soulève de nombreuses questions, d’ordre scientifique, mais aussi sociétal, qui renvoient elles-mêmes à des questions de valeur, comme rappelé précédemment.
C’est pourquoi, à titre personnel, étant cosignataire d’un des amendements, je voterai la suppression de l’article 14. Je considère qu’il ne protège pas vraiment l’humain – en tout cas, je m’interroge.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je voudrais d’abord remercier vivement notre rapporteure pour la qualité de sa présentation, extrêmement pédagogique, qui me semble avoir permis une bonne compréhension du débat.
Mes chers collègues, il faut être très prudent dans nos paroles, car les chercheurs nous écoutent. Ils nous écoutent avec le sentiment d’une suspicion généralisée de la représentation nationale par rapport à ce qu’ils font. Non, ce ne sont pas des apprentis sorciers et, bien évidemment, la science avance, obligeant le droit à s’adapter en permanence. On ne peut pas figer les choses !
Il a été question à plusieurs reprises du caractère presque sacré de l’impossibilité de franchir la barrière des espèces. Mais c’est un processus tout à fait naturel ! On est en train de le vivre avec le covid : passé de la chauve-souris à l’homme, le virus a franchi la barrière des espèces.
J’aimerais citer un autre exemple : les organismes génétiquement modifiés. Les OGM existent précisément parce que l’on a franchi la barrière des espèces. Si certains d’entre nous, au nom du non-franchissement de la barrière des espèces, se déclarent ce soir opposés aux OGM, c’est une information majeure, et je la reprends ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)
À l’heure actuelle, des recherches sont conduites sur les cellules souches pluripotentes pour faire progresser les thérapies cellulaires, qui permettront à l’avenir de soigner des maladies totalement incurables à ce jour. De quel droit, nous parlementaires, allons-nous empêcher ce soir le développement de thérapies qui permettront demain de sauver des vies ? Je pense par exemple, parmi ces maladies aujourd’hui extrêmement difficiles à traiter, à la mucoviscidose.
Je suis tout à fait d’accord, au regard du droit et des valeurs humaines, qui sont aussi les miennes, sur le fait qu’il faut un cadre. Mais la difficulté, c’est que notre conscience humaine, notre conscience de la réalité de la science n’avance pas aussi vite que celle-ci. Il y a un retard.
C’est pourquoi ce qui serait important aujourd’hui, dans le cadre de ce débat, ce serait de réconcilier la République et les savants ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : À mon tour, je tiens à remercier Corinne Imbert et Frédérique Vidal pour leur « tranquille » exposé de la situation, et à me joindre aux propos tout juste exprimés par mon collègue Pierre Ouzoulias.
La rupture qui existe, dans notre pays, entre la recherche et les élus est inquiétante. Certaines interventions en sont une des manifestations, avec, notamment, l’utilisation de cette expression : « Attention aux apprentis sorciers ! » Mais, mes chers collègues, où trouve-t-on des « apprentis sorciers » parmi les chercheurs de notre pays ? Quelles dérives eugéniques de la part des chercheurs de notre pays a-t-on pu constater ? Ce ne sont pas des gens qui font ce qu’ils veulent, qui, tout seuls dans un laboratoire, « tripatouillent » le vivant ! L’encadrement est réel, et il fonctionne puisqu’il n’y a pas de dérives !
Comme vous, je tiens à ce qu’il n’y ait pas de dérives, mais, pour reprendre mes propos précédents, je suis aussi attaché à ce que notre abord de la bioéthique permette de nourrir les progrès – sans naïveté, bien sûr.
La réalité, c’est que, progressivement, on utilise des lignées de cellules souches embryonnaires, mais aussi des cellules souches pluripotentes induites, qui ne proviennent même pas de cellules germinales. Ce sont des cellules indifférenciées, que l’on va éventuellement spécialiser.
Il y a là la source de possibles traitements en immunothérapie ou en médecine régénérative. La maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, certaines maladies ophtalmologiques, etc. sont l’objet de recherches et de progrès, qui vont nous amener des traitements. Et vous voudriez les interdire… Au nom de quoi ?
Je ne pourrai pas tout évoquer dans ces deux minutes trente d’explication de vote – de nombreuses autres questions ont été abordées ; nous y reviendrons au fil du débat. Mais, j’y insiste, faisons confiance à nos chercheurs ! C’est notre rôle de poser un cadre, mais ce que propose notre rapporteure dans cet article est satisfaisant. C’est un cadre minimal, que j’essaierai bien sûr d’améliorer, mais il répond à la nécessité de permettre aux recherches dans ce domaine de progresser. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’approuve tout à fait la rédaction retenue par la commission spéciale : c’est véritablement une position raisonnable, qui borde le dispositif et fait confiance à la recherche.
Nos chercheurs attendent un signal positif. Les découvertes relatives aux cellules souches sont tout à fait extraordinaires : demain, elles permettront de sauver des vies grâce à la médecine prédictive et ce sont nos enfants qui en bénéficieront.
En parallèle, on a bordé le dispositif afin d’éviter toute dérive : les brillantes explications des précédents orateurs sont de nature à nous en convaincre.
J’ai récemment visité le Genopole, dans l’Essonne. Nous avons évoqué hier ce lieu remarquable dédié à la thérapie génique : les scientifiques qui y travaillent ont véritablement les pieds sur terre. Leur seul but est de soigner des pathologies que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui.
En l’occurrence, l’approche est la même. J’y insiste : notre rôle, c’est de borner le dispositif, et tel est le cas grâce à la rédaction élaborée par la commission spéciale. C’est pourquoi je soutiens cet article !
M. Alain Milon : Merci !
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Je ne reviendrai pas sur la clarté de la présentation de ces amendements. Cela étant, je suis assez choqué d’entendre, depuis le début de nos discussions, une sorte de litanie. Certains déplorent que l’on doive sans cesse adapter les textes aux évolutions de la recherche. Mais cet effort est consubstantiel aux lois de bioéthique : par définition, on doit les réétudier en permanence en s’interrogeant sur les progrès de la science.
À plusieurs reprises, certains orateurs ont manifesté des réticences : ils rechignent à voter telle ou telle disposition de peur qu’il ne faille la revoir à plus ou moins brève échéance. J’ai même entendu hier qu’il fallait graver ce texte dans le marbre. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
J’espère bien que nous serons appelés, encore et encore, à réfléchir à l’évolution des lois de bioéthique, à mesure que les progrès scientifiques et techniques viendront améliorer le sort de l’humanité.
Je l’ai déjà dit hier : comment notre génération, comment notre assemblée pourraient-ils figer, pour les siècles des siècles, toute évolution de la loi et des techniques ? Je voterai contre ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je respecte tout à fait les opinions de nos collègues – l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont en effet des sujets très sensibles –, mais j’estime que la commission spéciale a trouvé un point d’équilibre.
J’avais d’ailleurs voté la proposition de loi abrogeant l’interdiction de tels travaux scientifiques au profit d’une autorisation encadrée. À mon sens, cette évolution permettait de répondre aux nouvelles réalités de la recherche et, je le répète, Corinne Imbert a trouvé un bon équilibre en la matière.
Il s’agit de faciliter des recherches majeures, qui inspirent d’immenses espoirs, et je souhaite que l’on continue sur cette ligne de crête même si le chemin est difficile. Il faut accompagner les avancées de la recherche, qui ouvrent la voie à de nouveaux traitements, sans céder aux dérives du moins-disant éthique que l’on peut constater à l’étranger.
Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression de l’article 14. Cela étant, je tiens à exprimer une légère divergence avec MM. Jomier et Ouzoulias.
Il ne s’agit pas de nous opposer à la science, au contraire. La recherche ne cesse d’avancer. En la matière, rien n’est gravé dans le marbre et il faut toujours se remettre en question. Mais notre rôle, ici, est de fixer des limites et de tracer un cadre. C’est précisément ce que fait cet article.
On ne peut pas se contenter de dire : « Laissons tout faire, laissons la science avancer comme elle le souhaite. » Non ! En tant que législateur, nous devons poser des limites, car de nombreuses questions éthiques se posent.
Je voterai l’article 14, tel qu’il a été retravaillé !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié et 144.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
301
Pour l’adoption
96
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je vous remercie de la qualité des travaux de cette après-midi.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 14.
L’amendement n° 55 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, de Legge et Segouin, Mme Thomas, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Gremillet, Paccaud et Pointereau, Mme Pluchet, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Meurant et Rapin, Mme Joseph, MM. Laménie et Charon, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme de Cidrac et MM. Bascher, Piednoir, Le Rudulier, B. Fournier, Regnard, E. Blanc, Saury et Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
s’inscrit
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à réagir à certains propos caricaturaux que j’ai entendus avant la suspension de séance. Nous ne sommes pas opposés à la science, et encore moins aux chercheurs : au contraire, nous les soutenons et nous ne proposons en aucun cas de figer les règles. En revanche, nous sommes on ne peut plus vigilants sur ces questions de bioéthique : souffrez que, dans de tels débats, des positions différentes s’expriment ! Elles sont tout à fait légitimes.
Cet amendement a pour objet d’établir que la recherche sur l’embryon est possible exclusivement dans une perspective médicale.
La manipulation de l’embryon est un sujet fondamental : quand il s’agit du vivant, il faut éviter tout projet aventureux.
Je l’ai déjà indiqué : à chaque nouvelle législation, on nous invite à assouplir les normes en vigueur pour libérer la recherche. Mais, aujourd’hui, le monde scientifique lui-même reconnaît que les travaux consacrés à l’embryon n’ont pas franchi le stade de la recherche clinique. Après vingt ans d’études menées à travers le monde, aucun traitement issu de la cellule souche embryonnaire humaine n’a vu le jour.
On n’a cessé de vider de ses exigences le régime applicable à la recherche sur l’embryon et il n’y a plus aucune nécessité d’en abaisser une fois de plus le niveau.
J’ajoute que la connaissance du développement de l’embryon s’est faite à partir de l’observation d’embryons animaux. Ainsi, en 2012, le prix Nobel a été décerné à John Gurdon pour son travail consacré aux amphibiens.
Enfin, les chercheurs se placent eux-mêmes en insécurité juridique s’ils contreviennent aux termes de la loi. Je le répète, je fais confiance à leur discernement éthique. Mais je considère que le rôle du Parlement est de contrôler et d’encadrer, la confiance n’excluant pas le contrôle.
Pour toutes ces raisons, la recherche sur l’embryon doit être limitée à une perspective médicale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à préciser qu’une recherche sur l’embryon doit être menée exclusivement à des fins médicales.
L’article 14 énumère l’ensemble des prérequis applicables à ces recherches : le premier a trait à leur finalité. Ces recherches doivent ainsi avoir un but médical ou viser à améliorer la connaissance de la biologie humaine. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture afin de tenir compte du fait qu’en recherche fondamentale il n’est pas toujours aisé de déterminer à l’avance les bénéfices thérapeutiques susceptibles d’être tirés des travaux engagés.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, la formulation actuelle permet déjà d’interdire toute recherche qui n’a pas de finalité médicale. De surcroît, elle n’exclut pas selon nous la possibilité de mener des recherches fondamentales visant notamment une meilleure compréhension du développement embryonnaire précoce, qui, sans avoir nécessairement une application thérapeutique immédiate, n’en sont pas moins à finalité médicale de manière implicite.
La précision que vous proposez serait donc, soit superfétatoire, soit dangereuse, si elle devait être interprétée comme excluant le type de recherches que je viens de mentionner. J’émets en conséquence un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : M. Chevrollier affirme que, depuis deux décennies, on n’a pas découvert la moindre application thérapeutique des cellules souches embryonnaires. Ce n’est pas si sûr : il me semble ainsi que, pour la rétinite pigmentaire, ces cellules font l’objet d’une application thérapeutique et que les recherches ont pris bien moins de vingt ans.
De plus, dans un domaine qui n’est pas génétique stricto sensu, pensons à la technologie de l’ARN messager pour les vaccins. C’est l’actualité ! Tout récemment, deux vaccins fondés sur cette technique ont été proposés. Il a fallu vingt années de recherches pour voir aboutir de tels produits et, face au covid, ce sont les meilleurs vaccins actuellement disponibles sur le marché. Leur taux d’efficacité est bien supérieur aux vaccins reposant sur les autres techniques.
Ce délai peut être long, mais il est habituel dans le domaine de la recherche. C’est précisément pourquoi, au début de tels travaux, la finalité médicale n’est pas évidente.
Dans ces domaines, le travail d’un chercheur, c’est d’améliorer les conditions de vie de l’espèce humaine en contribuant à mettre au point des diagnostics, des traitements et des interventions à visée thérapeutique. Mais on ne peut pas lier de but en blanc l’autorisation de recherche à un tel objet : le champ défini doit être beaucoup plus large et la formulation retenue par Mme la rapporteure me semble plus adaptée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 174, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne conteste pas que la recherche s’inscrit dans le temps long !
Cela étant, tel qu’il est rédigé, cet article autorise la recherche sur l’embryon pour la pure connaissance. Il le prive donc de la protection légitime garantie par la convention d’Oviedo.
La condition imposée à l’heure actuelle, à savoir la finalité médicale de la recherche sur l’embryon, oblige les chercheurs et l’Agence de la biomédecine à motiver les autorisations de recherche en affichant l’objectif, plus ou moins lointain, de trouver un remède ou une technique pour soigner telle ou telle pathologie ou situation médicale non maîtrisée. Il s’agit, par exemple, de soigner les maladies du foie en créant des cellules de foie dérivées de cellules souches embryonnaires humaines.
Cet article dispose que la recherche sur l’embryon peut être menée pour la seule connaissance de l’embryon humain et de ses cellules souches, sans qu’il y ait nécessairement un objectif médical, même lointain. On appelle cela l’embryologie.
Il s’agit d’aller toujours plus loin dans la chosification de l’embryon humain, pour le considérer comme un matériau de laboratoire et traiter ces cellules comme d’autres cellules servant de matériau biologique. À mon sens, en procédant ainsi, on abandonne le minimum d’éthique. Or il faut respecter la singularité de l’embryon humain.
J’ajoute que l’embryologie se passe de l’embryon humain depuis plusieurs années : notre connaissance du développement embryonnaire a été acquise grâce à la recherche dédiée à l’embryon animal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à revenir sur l’élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l’embryon, que le Sénat a pourtant validé en première lecture.
Toute recherche sur l’embryon participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux, sans que l’on puisse démontrer avec précision et ab initio l’intérêt thérapeutique d’une recherche fondamentale.
La précision que le Sénat a apportée en première lecture et que la commission spéciale a souhaité rétablir en deuxième lecture vise à sécuriser juridiquement les décisions d’autorisation des protocoles de recherche sur l’embryon, en ajoutant au prérequis de la finalité médicale l’objectif d’amélioration de la connaissance de la biologie humaine, qui nous paraît plus pertinent en matière de recherche fondamentale.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : En réalité, la condition ajoutée par la commission spéciale du Sénat – il s’agit d’autoriser un protocole de recherche au motif que le projet permet d’améliorer la connaissance de la biologie humaine – ne me semble pas nécessaire.
Je l’ai déjà indiqué : la condition de finalité médicale inclut déjà la possibilité d’une recherche fondamentale ayant pour objet l’amélioration de la connaissance de la biologie humaine.
Le même amendement a été défendu à l’Assemblée nationale : il a reçu un avis favorable, et j’émets le même avis aujourd’hui.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 175, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, avec une pertinence scientifique comparable,
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Avec la mention d’une « pertinence scientifique comparable », l’objectif de ce projet de loi est affiché : placer les recherches sur l’embryon à l’abri d’éventuels recours juridiques.
Cet ajout vise, plus précisément, à annuler l’effet de la jurisprudence administrative, qui a renforcé la démonstration de l’absence d’alternative d’efficacité comparable incombant à l’Agence de la biomédecine, aux chercheurs et au juge administratif lui-même.
Cet amendement vise donc à renverser la charge de la preuve. Dans la rédaction actuelle, c’est à ceux qui présentent une autre solution d’efficacité comparable de démontrer sa pertinence scientifique, et non à ceux qui demandent une recherche sur l’embryon de démontrer qu’ils ne peuvent procéder autrement. Les chercheurs et l’Agence de la biomédecine pourraient donc être exonérés de démontrer une absence d’alternative, ce qui revient à renverser les principes éthiques les plus fondamentaux.
Enfin, l’argument consistant à mettre les recherches à l’abri de toute action juridique ne tient pas. Les recherches sur l’embryon sont rendues publiques. Elles doivent respecter les conditions légales. Ce ne sont pas d’éventuels recours contre ces actes administratifs qui font subir une insécurité juridique aux chercheurs : ces derniers se placent eux-mêmes dans une telle situation s’ils ne respectent pas les conditions légales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : Dans le même esprit, la commission spéciale a rétabli en deuxième lecture une précision apportée par le Sénat en première lecture, afin de sécuriser sur le plan juridique les recherches dédiées à l’embryon. Il s’agit de tenir compte du fait que la démonstration de l’absence de méthodologie alternative au recours aux embryons humains reste un exercice difficile pour les équipes de recherche.
Pour cette raison, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, il me semble effectivement que cette précision n’a rien d’indispensable ; mais, une fois de plus, la conclusion à laquelle aboutit le Gouvernement résulte d’une interprétation tout à fait différente de la vôtre.
La notion de pertinence scientifique est implicitement incluse dans la formulation actuelle et elle est d’ores et déjà évaluée par l’Agence de la biomédecine lors de l’instruction des demandes d’autorisation.
Le but visé est donc atteint par la rédaction actuelle et je suis favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 173, présenté par MM. Cozic et Jomier, Mmes Jasmin, Rossignol, Meunier et de La Gontrie, MM. Leconte, Vaugrenard et Kanner, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d’embryons peut être poursuivi jusqu’au vingt et unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, de la gastrulation, ou de la neurulation.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à repousser l’échéance maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. En d’autres termes, il serait possible de conduire des recherches sur les embryons pendant vingt et un jours au lieu de quatorze.
Le choix du quatorzième jour en lieu et place du vingt et unième est le fruit d’une incompréhension. Le quatorzième jour de développement est celui vers lequel commencent à apparaître, au sein de l’embryon, les trois tissus qui donneront les composants du corps humain : l’endoderme, qui se développera ensuite pour donner les organes internes que sont les intestins, le foie et les poumons ; le mésoderme, qui donnera les organes génitaux, une partie des os, les muscles et les vaisseaux ; et l’ectoderme, qui donnera le système nerveux.
C’est notamment au motif de l’apparition de l’ectoderme, faussement compris comme le système nerveux, qu’est choisie la date du quatorzième jour comme limite au développement de l’embryon. Or il faut noter qu’à ce stade ces trois tissus ne sont pas encore les éléments qu’ils deviendront ensuite. Surtout – je le répète –, l’ectoderme n’est pas le système nerveux. Ce dernier ne commence à se former qu’à partir du vingt et unième jour de développement.
En outre, il convient de rappeler que la conscience, quelle qu’en soit la définition retenue, est encore loin d’être apparue à ce stade du développement de l’embryon.
Pour cette raison, il ne paraît pas nécessaire de limiter la recherche sur l’embryon à quatorze jours. Elle peut, sans risque éthique, être étendue à vingt et un jours.
Enfin, il ne faut pas limiter la recherche sur les embryons fécondés in vitro à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire au seul stade de la gastrulation. Cet amendement vise à l’ouvrir aux autres stades préalables ou concomitants. En effet, l’étude des mécanismes de développement à ces stades peut être intéressante pour la recherche scientifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à rétablir une possibilité introduite par le Sénat en première lecture, que l’Assemblée nationale n’a pas retenue en deuxième lecture : l’extension à vingt et un jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d’embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes du développement embryonnaire précoce – vous l’avez très bien expliqué, mon cher collègue.
Je comprends bien le but des auteurs de cet amendement : permettre une meilleure compréhension des mécanismes de différenciation des cellules au stade de l’apparition des feuillets primitifs à l’origine des composants du corps humain.
Le droit en vigueur ne fixe pas, à ce jour, de durée maximale pour de telles recherches ; c’est le consensus scientifique qui a établi la limite de quatorze jours, que le présent texte reprend.
À titre personnel, j’estime que l’extension à vingt et un jours présente un intérêt scientifique. Mais il semble plus raisonnable d’attendre l’émergence d’un consensus scientifique international sur ce sujet. Aussi, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Comme l’a relevé le Conseil d’État, il était devenu indispensable de fixer une limite. Auparavant, on ne pouvait pas, en pratique, observer un embryon au-delà de quelques jours. C’est désormais possible : il faut donc encadrer de telles recherches en fixant dans la loi une limite quant au développement d’embryons in vitro, dans le cadre d’un protocole de recherche.
J’ai proposé de fixer cette durée maximale à quatorze jours sans dérogation possible. En effet, cette limite fait l’objet d’un consensus international scientifique et a d’ores et déjà été retenue par de nombreux autres États.
Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé : il s’agit du stade où apparaissent les premières ébauches du système nerveux central. C’est aussi le moment où l’embryon s’individualise : passé quatorze jours, il ne peut plus se scinder pour former des jumeaux.
Cette limite est suffisante pour approfondir les connaissances dans le domaine de l’embryologie, qu’il s’agisse de mieux comprendre le développement des embryons ou d’améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation. De plus, elle s’inscrit dans le cadre d’une réflexion éthique à la fois ancienne et consensuelle. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Comme l’a rappelé Mme la ministre, la plupart des pays avaient fixé cette limite de quatorze jours de manière à limiter la capacité à cultiver, si l’on peut dire, un embryon. Nous ne l’avions pas fait.
Les connaissances acquises ces dernières années permettent d’aller plus loin. Cela pose-t-il une question éthique fondamentale ? Le respect qui est dû à l’embryon lui est dû à quatorze comme à vingt et un ou à sept jours, à tous les stades de son développement.
L’ébauche d’un système nerveux primitif ne peut pas valoir obstacle éthique : le système nerveux ne caractérise pas l’humanité ou l’être humain, au contraire de la conscience.
Il me semble donc qu’il n’y a pas d’argument ontologique opposable à une extension. Je comprends bien que l’on cherche à intégrer un consensus international, mais celui-ci va évoluer : certains des pays qui ont fixé une limite à quatorze jours réfléchissent à autoriser la poursuite des recherches au-delà.
Une question en particulier se pose : une grossesse sur cinq s’arrête spontanément dans les premières semaines. C’est énorme. Beaucoup de fausses couches passent inaperçues, parce que, quand elles surviennent autour du quatorzième jour, elles peuvent être confondues avec les règles.
Ce qui se passe à ce stade du développement, dans les premières semaines, est une voie de recherche essentielle pour trouver des solutions à ce problème.
On peut aussi se dire que l’on ne cherche pas plus loin et que l’on en reste là. Je ne me satisferais pourtant pas que nous nous privions de poursuivre les recherches sur cette question. Ce n’est qu’un exemple, il en existe d’autres.
Si un obstacle ontologique définitif s’imposait, il n’y aurait pas de problème à définir le nombre de jours durant lesquels on pourrait poursuivre la recherche ; à défaut, quatorze ou vingt et un jours, cela fait une différence en matière de recherche en médecine reproductive.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Retailleau, Frassa et Houpert, Mme Pluchet, M. Mizzon, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Cuypers, Meurant et Laménie, Mme Joseph et MM. Chevrollier et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
déclaration auprès de
par les mots :
autorisation par
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Durant ma prise de parole sur l’article 14, j’avais annoncé cet amendement, lequel tend à maintenir un régime commun reposant sur une autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, actuellement applicable à deux types de recherches : sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : La mise en place d’un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires permet d’acter la différence de nature entre ces dernières et l’embryon.
Une fois dérivées, les lignées de cellules souches embryonnaires ne sont pas capables de constituer spontanément un embryon. Les recherches portant sur ces cellules ne soulèvent donc pas les mêmes enjeux éthiques que les interventions sur l’embryon.
Le régime d’autorisation des recherches sur l’embryon se justifie en grande partie par le fait que celles-ci impliquent sa destruction. D’ailleurs, toute dérivation d’une lignée de cellules souches embryonnaires, qui implique donc une destruction de l’embryon, reste soumise à un régime d’autorisation, puisqu’il s’agit bien d’une opération conduite sur un embryon.
La commission spéciale étant favorable à ce régime de déclaration préalable de recherche sur les cellules souches embryonnaires, elle est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier et de Legge, Mme Thomas, MM. Mandelli, Gremillet et Paccaud, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Meurant et Segouin, Mme Lopez, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Laménie, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme de Cidrac et MM. Bascher, Piednoir, Le Rudulier, B. Fournier, Regnard, E. Blanc, Saury et Cardoux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France ; ses conséquences seraient en effet vertigineuses, d’autant qu’elle entraînerait, notamment, la création d’embryons pour la recherche. Or cela est interdit par l’article 18 de la convention d’Oviedo, interdiction transcrite dans le code de la santé publique.
Si la France autorisait la création de gamètes artificiels, il faudrait s’inquiéter que ce principe d’interdiction de création d’embryons pour la recherche soit bafoué.
Autoriser la création de gamètes revient à contourner cet interdit fondateur. Il convient donc d’interdire la création de ces modèles embryonnaire dès lors qu’une manipulation aboutit indirectement à violer l’interdit de création d’embryons pour la recherche.
Dans le secret des laboratoires, il ne sera pas possible de contrôler les recherches afin de s’assurer que ceux qui créent des gamètes ne créent pas des embryons à partir de cellules artificielles. Au-delà de la recherche, la création de gamètes artificiels servirait également à l’industrie de la procréation.
Il est donc essentiel de préciser que, en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent être fécondés pour concevoir un embryon. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement me semble satisfait, dans la mesure où l’article 17 de ce projet de loi rappelle déjà que la création d’embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y compris ceux qui sont obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires.
Toutefois, le rappel de cette interdiction à l’article 14 peut permettre d’insister sur l’interdiction absolue de constitution des embryons à des fins de recherche.
La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement est satisfait, puisque l’interdiction de la conception in vitro d’embryons à des fins de recherche est inscrite dans la loi depuis 2004.
Cela concerne évidemment la conception d’embryons, quelle que soit l’origine des gamètes, excluant donc des gamètes qui auraient pu être obtenus par différenciation à partir de quelque type cellulaire que ce soit.
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 56 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 172 est présenté par M. Jomier, Mmes Jasmin, Rossignol, Meunier et de La Gontrie, MM. Leconte, Vaugrenard et Kanner, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et Vallini et Mme Van Heghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires
par les mots :
, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement vise à rétablir l’encadrement qui était prévu dans le projet de loi voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité de mener des recherches nécessitant l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal.
En supprimant, à l’article 17, la possibilité d’effectuer ces recherches, la commission spéciale a, logiquement, supprimé la possibilité de les déclarer à l’Agence de la biomédecine. En cohérence avec l’amendement gouvernemental que je présenterai à l’article 17 et qui vise à rétablir cette possibilité, ce présent amendement tend à rétablir l’encadrement qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Renoncer à des études qui nécessitent l’adjonction de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal, alors que celles-ci ouvrent des voies très prometteuses,…
M. André Reichardt : Incroyable !
Mme Frédérique Vidal : … reviendrait à interdire à nos chercheurs toute possibilité d’avancer dans ce domaine.
L’insertion de ces cellules souches embryonnaires dans un embryon animal pose, il est vrai, des questions éthiques. C’est la raison pour laquelle nous avions prévu que ces travaux fassent l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.
Je rappelle que dans la précédente loi de bioéthique, rien n’interdisait cela ; imposer une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine et le recueil de son avis constitue donc une avancée, sans qu’il faille interdire des recherches qui ont d’ores et déjà démarré dans notre pays, dans la mesure où rien ne l’interdisait à ce jour, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Bernard Jomier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert : Ces deux amendements identiques prévoient le rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d’embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal.
Le Sénat et sa commission spéciale sont opposés à de telles recherches, qui franchissent la ligne rouge de la barrière des espèces.
Mme Frédérique Vidal : Ce n’était pourtant pas interdit !
Mme Corinne Imbert : Ce n’était pas pour autant autorisé, nous en avions discuté en première lecture et nous n’avions pas la même interprétation du code en vigueur.
J’ai soulevé cette contradiction en introduction à la discussion de cet article : vous êtes défavorable à la culture des embryons en vue de recherche jusqu’à vingt et un jours, ce qui permettrait des avancées scientifiques, mais vous cautionnez la création d’embryons chimériques.
Contrairement à ce que vous affirmez, avec tout le respect que j’ai pour vous en tant que ministre, le Comité consultatif national d’éthique n’a pas préconisé la solution que vous proposez, à savoir un simple régime de déclaration pour ces recherches assorti d’un pouvoir d’opposition accordé à l’Agence de la biomédecine.
Le CCNE a, en réalité, recommandé d’encadrer ce type de recherches sensibles, sans pour autant se prononcer sur le contenu de cet encadrement, je vous l’accorde. Il a alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de prévoir des garde-fous pour prévenir tout risque d’humanisation partielle des embryons chimériques, c’est-à-dire d’apparition de caractéristiques humaines sur le plan morphologique ou neurologique.
Or l’amendement du Gouvernement ne prévoit strictement aucun garde-fou de cette nature ; c’est la raison pour laquelle la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis tout à fait d’accord avec Mme le rapporteur : le Sénat a toujours été défavorable aux embryons chimériques. Je ne voterai donc pas ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : S’agissant des principes que Corinne Imbert rappelle, le franchissement de la barrière des espèces, qu’évoquait notre collègue Pierre Ouzoulias, recouvre le fait que des pathologies passent d’une espèce à une autre. Malheureusement, c’est vieux comme le monde.
Ce processus est actuellement aggravé par des phénomènes écologiques liés à la perturbation des milieux naturels. C’est ce qui se passe en ce moment avec le coronavirus.
M. André Reichardt : On ne le sait pas !
M. Bernard Jomier : Si, on le sait ! Les chercheurs le décrivent très bien. Cela explique l’émergence du concept de One Health, maintenant porté officiellement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui théorise le fait que la santé animale, la santé de l’environnement et la santé humaine sont liées et se regroupent et que la perturbation croissante des milieux naturels, avec une proximité de plus en plus forte d’espèces sauvages et de l’espèce humaine sur certains territoires, emporte des conséquences néfastes.
La question du franchissement de la barrière des espèces ne doit pas être comprise comme la création d’un être qui mêlerait deux espèces. C’est cela que l’on semble entendre, mais il n’en est pas question. Cultiver un embryon, c’est très compliqué, il ne suffit pas de le mettre dans un verre d’eau sucrée !
Pour répondre à l’argumentation de Corinne Imbert, la loi interdit strictement d’implanter un embryon qui a fait l’objet d’une recherche. Ce n’est pas un sujet. Jamais ne naîtra un être chimérique formé de cellules humaines et de cellules animales : notre loi l’interdit et c’est heureux. C’est très clair.
Si vous souhaitez présenter un amendement pour le répéter, je le voterai, mais il n’est pas question de cela ici.
L’adjonction de cellules humaines dans un modèle animal, je suis désolé de vous l’annoncer brutalement, c’est vieux comme la recherche et cela ne pose aucune difficulté à personne. Les interdits que vous invoquez et que je partage ne sont en rien violés par la disposition qui nous est proposée en matière de recherche.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je me permets d’insister sur l’importance de ces deux amendements. Il s’agit effectivement, ici – les mots ont un sens ! – de franchissement de la barrière des espèces. On peut dire que cela se pratique déjà et que cela n’est pas grave, mais je demande simplement que l’on fasse très attention au vote de ce soir sur ces deux amendements qui me paraissent essentiels en matière de recherche.
Chacun se prononcera, certaines opinions semblent d’ores et déjà arrêtées, je les respecte totalement. Mon objectif est juste d’attirer l’attention sur l’importance de ce vote.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 172.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
90
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)