Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article 2

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article 2

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné par l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale.
Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Cet article est un peu inquiétant, car il est la porte ouverte à une remise en cause de la date des élections fixée au mois de juin. Si nous prévoyons de nous revoir au mois d’avril, cela veut bien dire que nous n’excluons pas la possibilité de reporter une nouvelle fois les élections.
S’il y a vraiment un problème catastrophique, il sera toujours temps de décider d’un tel report. Mais il faut nous garder d’ouvrir dès maintenant la porte qui nous conduirait finalement, au mois d’avril, à considérer qu’il vaut peut-être mieux ne pas faire les élections au mois de juin.
Rejeter cet article, c’est marquer notre volonté forte que la date du mois de juin soit ferme et intangible. Si la date du mois de juin est considérée comme ferme et intangible, l’article ne sert plus à rien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : L’amendement n° 19 est l’expression du propos que je viens de tenir.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a profondément modifié l’article 2 du texte du Gouvernement. Cet article prévoyait une sorte de clause de revoyure via la demande, adressée au comité de scientifiques, d’une appréciation sur l’opportunité d’une tenue des élections au mois de juin.
Nous disons, nous, la chose suivante : non, une telle appréciation n’est pas ce que nous attendons du conseil scientifique. C’est nous qui avons pris la décision – les élections auront lieu en juin. Le Gouvernement nous a confirmé tout à l’heure qu’il n’avait à cet égard aucune espèce d’arrière-pensée, que lui aussi souhaitait qu’elles se tiennent en juin.
Par conséquent, ce que nous demandons au conseil scientifique, c’est de donner de bons conseils au Gouvernement et aux maires pour l’organisation du scrutin, afin que sa sécurité soit encore renforcée du point de vue sanitaire. C’est ce que nous disons à l’article 2.
Par ailleurs, le Gouvernement avait souhaité que ce rapport du conseil scientifique soit adressé directement au Parlement. Nous lui répondons : non ; les mesures qui sont en cause sont surtout des mesures d’organisation qu’il appartient à l’État de prendre. Cela nous intéresse bien sûr de connaître le contenu du rapport, mais nous avons de toute façon fait adopter des dispositions pour que tous les rapports soient rendus publics immédiatement après leur adoption.
Nous demandons donc que ledit rapport soit un rapport du Gouvernement au Parlement fondé sur l’avis du comité de scientifiques, et que cet avis porte non pas sur l’opportunité de la tenue des élections, mais sur leur bon déroulement du point de vue de la sécurité sanitaire.
La commission est donc défavorable à la suppression et à toute modification de l’article 2, y compris à celles qui seront proposées par les auteurs des amendements suivants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Pour toutes les raisons qui ont été invoquées précédemment – je pense notamment aux questions de confiance, qui sont revenues à plusieurs reprises –, le Gouvernement est très attaché à la transparence : transparence à l’égard des citoyens, transparence à l’égard du Parlement. Je le disais : rien ne doit se faire sans le Parlement.
Avis défavorable, donc : nous tenons au maintien de ce rapport.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je fais une suggestion à Mme la ministre : si ce que nous avons décidé est suivi, nous voterons au mois de juin. Il faut donc dès maintenant nous dire – je suis intéressé, en tout cas… – les dispositions que vous prenez dans cette perspective, en y associant les associations d’élus, à commencer par les maires, évidemment, qui vont quand même être au cœur de l’organisation d’un double scrutin. Pour ceux, de sensibilités différentes, que j’ai pu consulter et avec qui j’ai pu discuter, je peux vous dire que c’est source d’inquiétude.
Si les élections se tiennent au mois de juin, il ne faut pas attendre de pouvoir prendre en compte les conditions de la campagne, c’est-à-dire les conditions démocratiques du débat politique avec nos concitoyens : il faut dès maintenant mettre en place une structure réunissant les maires, via l’Association des maires de France, ainsi que l’Assemblée des départements de France et Régions de France. Libre à eux de consulter, pas forcément à la date exacte du 1er avril, d’ailleurs, mais à tout moment, une expertise et des savoirs médicaux, afin de prendre des dispositions en vue de l’organisation des scrutins. C’est ça, créer de la confiance ! Et ce sera peut-être plus efficace que d’autres mesures parallèles…
Si l’on veut vraiment organiser ces élections et si l’on veut que les Françaises et les Français nous fassent confiance, il faut mettre toutes les compétences et tout notre esprit de responsabilité au service de l’acte électoral et de la démocratie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je suis tout à fait d’accord avec notre rapporteur, dont je suivrai l’avis. J’ai juste une observation. À la lecture du texte initial, en notant la présence d’une clause de revoyure, je n’ai pu m’empêcher d’y voir un prétexte pour rendre possible un nouveau report du vote : ce n’était pas gagné…
La rédaction de la commission me va très bien. Mais, madame la ministre, vous venez de parler de confiance et, comme M. le rapporteur, de dire non aux amendements de suppression de l’article 2. Si je suivrai naturellement l’avis de la commission, il ne faudrait pas néanmoins que ce texte, une fois passé par l’Assemblée nationale, se retrouve avec son article 2 initial, revenant à la clause de revoyure, et donc différent de l’article 2 que nous votons avec vous, lequel porte non pas sur l’opportunité du vote, mais sur son encadrement sanitaire.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Roger Karoutchi : C’est une question de confiance entre nous et le Gouvernement ; nous suivons l’avis de M. le rapporteur et celui de Mme la ministre, qui sont identiques, sur cet amendement de suppression de l’article 2, mais attention : pas de mauvaise surprise ! Ne revenez pas, à l’Assemblée nationale, sur les engagements qui sont pris ici ! Il n’y a pas, dans l’article que nous votons, de clause de revoyure sur l’opportunité du vote ; il y a une clause concernant la mise en place de mesures sanitaires particulières, ce qui n’est pas du tout la même chose.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Belin, Mme Drexler, M. Bazin, Mmes Gruny et Puissat, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Laménie et Genet et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er avril 2021
par la date :
12 mars 2021
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Je voudrais tout d’abord saluer notre rapporteur, M. Philippe Bas, pour son travail et pour la clarté du débat qu’il conduit cet après-midi.
Cet amendement a pour objet de fixer au 12 mars la date butoir pour la présentation d’un rapport sur l’état de la pandémie. Vous me direz qu’il s’agit d’une pirouette visant à respecter un délai de trois mois avant la date du premier tour. Mais cette date, il faut que nous la connaissions !
Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat d’explications de vote sur cette question des dates, mais il est évident qu’un deuxième tour ne saurait avoir lieu le 27 juin, compte tenu des questions telles que celles des emplois saisonniers et des moissons qui se posent dans certains territoires. Il faut, une bonne fois pour toutes, que l’on sache que les élections se tiendront les 13 et 20 juin 2021.
On a parlé d’organisation des bureaux de vote. La France, ce n’est pas Le Mans ! Ce sont plus de 30 000 communes de moins de 1 000 habitants dont les élus, qui vont être mobilisés deux dimanches pour deux élections chaque fois, départementales et régionales, vont devoir s’organiser, parfois longtemps à l’avance, pour les préparer, parce qu’il faut tenir compte des conditions sanitaires.
La moindre des corrections que l’on doit aux 500 000 élus locaux qui seront mobilisés ces deux dimanches-là est de commencer par leur dire quelles sont les dates de ces élections. Et le 13 juin me semble incontournable. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche ; c’est une question de crédibilité ! Nous venons de passer beaucoup de temps sur les procurations ; l’enjeu est de donner envie d’aller voter pour les départements et pour les régions, parce qu’il s’agit de collectivités utiles et indispensables. Il faut convaincre nos concitoyens d’aller voter ; mais pour cela il faut déjà qu’ils connaissent les bons dimanches.
Nous attendons, madame la ministre, que vous fixiez les dates et que vous nous les annonciez ; c’est une question de clarté, de transparence et de démocratie – c’est ça, la France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er avril 2021
par la date :
15 mars 2021
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : J’ai déposé cet amendement pour que nous ne soyons pas pris au dépourvu par le calendrier de cette concertation et de la remise de ce rapport : le mois d’avril, c’est beaucoup trop tard.
Je proposais la date « taquet » du 15 mars ; je constate que les auteurs de l’amendement n° 34 rectifié bis proposent quasiment la même chose : le 12 mars. Dans un souci de conciliation, je voudrais faire à mes collègues une proposition sympathique : nous pourrions, s’ils le souhaitent – j’y suis prêt –, faire la moyenne entre le 12 et le 15 mars,…

M. Roger Karoutchi : Mettons le 13,5 mars ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson : … sachant que, si nous nous étions consultés, j’aurais pu avancer un petit peu ma date et eux reculer la leur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous n’allons pas nous quereller pour quinze jours… Il nous semble que la date que nous avons retenue se situe suffisamment en amont des élections départementales et régionales pour que le Gouvernement ait le temps de mettre en œuvre les conclusions du rapport afin d’améliorer la sécurité sanitaire tant de la campagne que du vote.
On pourrait envisager de fixer cette date plus tôt, mais le paysage sera mieux dégagé si nous maintenons la date que nous avons retenue.
Sans en faire un sujet de discorde, nous avons donc décidé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : On le voit bien à l’heure actuelle : la situation sanitaire peut évoluer considérablement en l’espace de quinze jours.
La date retenue correspondait à une ligne de crête : le rapport devait être remis suffisamment en amont de l’élection pour permettre à chacun d’en tirer les conséquences et d’accélérer sur l’organisation du scrutin, et, en même temps, à une date assez proche de celle de l’élection, afin qu’il puisse être le plus précis et le plus complet possible, et qu’il coïncide autant que faire se peut avec la réalité de la situation sanitaire au moment du vote.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)