Code de la justice pénale des mineurs : Question préalable

Code de la justice pénale des mineurs : Question préalable

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 292, 2020-2021).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi de ratification nous interroge, tant sur la forme que sur le fond.
Si l’examen d’un tel texte a été perturbé, c’est en raison non du contexte sanitaire, mais bien de la méthode choisie par le Gouvernement : réformer une fois encore par voie d’ordonnance. La précipitation dans laquelle cette réforme a été présentée – un amendement au détour d’une séance publique pour habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance –, puis discutée deux jours à l’Assemblée nationale et quelques demi-journées à venir au Sénat, après engagement de la procédure accélérée, témoigne d’un certain irrespect pour les travaux du Parlement, notamment de la chambre haute. En attestent, monsieur le garde des sceaux, la diffusion de votre circulaire, le 18 décembre dernier, ou encore la publication de la partie réglementaire de ce code avant l’examen complet de sa partie législative.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait valoir que cette réforme était le fruit « de plus de dix ans de consultations », quatre gardes des sceaux et presque autant de majorités l’auraient préparée. Pourquoi donc, en bout de course, ne laisser au Parlement qu’un article de ratification et quatre jours de débat, pour passer en revue les 277 articles que contient ce nouveau code de la justice pénale des mineurs, sans l’étude d’impact que permet un projet de loi ordinaire, puisqu’il s’agit d’un projet de loi de ratification, sans base de comparaison claire et solide des deux ordonnances, si ce n’est le rapport rapide de notre commission et celui, plus que rapide, de la commission des lois de l’Assemblée nationale ?
Avec cette approche, le Gouvernement place le Parlement dans une nasse, faisant usage, point par point, de tous les mécanismes permettant de faire passer au plus vite un maximum de mesures. Finalement, ce que ce texte prône sur le fond dans le cadre de la justice rendue aux mineurs, à savoir traiter le maximum d’affaires, le plus rapidement possible et en sollicitant le moins de professionnels possible – la collégialité est ainsi mise à mal dans certains cas –, processus déjà engagés pour la justice dans son ensemble avec la réforme Belloubet, se retrouve dans la manière de faire.
Comment voir les choses autrement, lorsque l’unique article du projet de loi initial ne comportait qu’un seul article demandant au Parlement un blanc-seing pour la rédaction de l’ensemble d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs, issu d’un héritage historique qui n’est pas des moindres, l’ordonnance de 1945, laquelle véhicule avec elle toute l’appréhension nouvelle de la justice qui devait être rendue aux mineurs dans un contexte de reconstruction du pays ?
On aurait pu s’imaginer que le contexte inédit dans lequel s’inscrit ce débat eût fait réfléchir le Gouvernement autrement : considérer, comme en 1945, la jeunesse comme un atout fort pour surmonter la crise sanitaire et économique que nous traversons, qui mériterait une attention plus particulière et attentive que celle qui est proposée aujourd’hui. Une ellipse temporelle semble être passée par là… L’héritage historique de 1945 a été troqué, pas sur la forme bien sûr – il est rappelé et encensé à plusieurs reprises –, mais sur le fond, contre celui des tristes années 2000 en matière de réformes pour la justice des mineurs.
Dans sa célèbre décision du 29 août 2002 relative à la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, le Conseil constitutionnel a érigé le principe de spécificité de la justice pénale des mineurs au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Face à la délinquance des mineurs, le choix de faire primer la réponse éducative sur la réponse répressive paraît donc nettement établi par le juge constitutionnel. Or, comme l’explique l’enseignante-chercheuse en droit public à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse Nadia Beddiar, « soucieux de lutter contre l’insécurité que générerait la délinquance juvénile – problématique qui a trouvé une place solide dans les débats publics –, le législateur français a cédé, à l’instar de nombreux pays, au réflexe sécuritaire ». Ainsi, l’arsenal pénal tend à se diversifier et à se durcir depuis la loi Perben I de 2002 pour apporter des réponses à un phénomène de délinquance juvénile, jugé en forte croissance.
Les précisions apportées par les réformes successives du droit pénal sont traduites par le développement d’un mouvement visant une forte responsabilisation des mineurs. Cette dynamique a produit la mise en place d’un dispositif pénal de plus en plus coercitif et l’idée d’un droit pénal des mineurs de plus en plus proche du droit général ainsi que le recours à un schéma répressif destiné à permettre la rééducation des mineurs délinquants : exception de minorité pour les plus de 16 ans, droits de la défense pas toujours garantis, etc.
Si la loi Perben I, en parallèle au contrôle judiciaire pour les mineurs et au sursis avec mise à l’épreuve, a créé les centres éducatifs fermés, la loi Sarkozy en 2003 a quant à elle créé de nouveaux types d’infractions venant stigmatiser davantage une jeunesse des quartiers, comme l’entrave à la circulation dans les halls d’immeuble, la participation à un groupement en vue de commettre un délit ou encore le fichage des mineurs auteurs d’infractions pénales, pour ne citer que ces lois.
Dans leur sillage, le Gouvernement crée aujourd’hui vingt nouveaux centres éducatifs fermés. Il brouille le temps éducatif et le temps judiciaire en les enserrant dans des délais intenables avec la procédure de césure et avec la possibilité de balayer les jugements en une audience unique, ainsi que celle d’un jugement sur sanction sans collégialité.
Selon nous, ce bref retour en arrière est important pour comprendre la lente mais sûre entreprise de démolition des grands principes de l’ordonnance de 1945, qui, ne soyons pas naïfs, si elle était révolutionnaire en son temps, n’était pas magique non plus, faisant passer les établissements publics qualifiés avant-guerre de « bagnes d’enfants » à l’éducation surveillée. Il s’agissait finalement avant tout d’une prise de conscience collective de l’importance d’éduquer les mineurs, de prendre soin de l’enfance.
En effet, cela a été dit, le mineur est souvent un être en souffrance, mais surtout – j’y insiste – le mineur n’est pas un adulte : c’est un enfant, un jeune en construction, en devenir. C’est pourquoi traiter de la justice des mineurs n’est pas une simple question juridique : cette matière sensible qu’est la rééducation de la jeunesse en difficulté amène à une réflexion au sein de laquelle s’entremêlent et se confondent le philosophique, le juridique, le judiciaire et l’éducatif et même l’historique et le sociologique.
Les mineurs – enfants et adolescents – sont aussi le reflet du monde qui les entoure : leur environnement social et familial bien sûr, mais aussi la société dans son ensemble, marquée également ces vingt dernières années par l’avènement d’internet et du monde numérique avec lequel la jeunesse a évolué. Certes, l’ensemble des professionnels de justice – magistrats, procureurs – ont assisté à un glissement vers une aggravation des actes commis par des mineurs primo-délinquants, mais, comme l’expliquait Martin Levrel, commissaire divisionnaire à Roubaix, lors d’un colloque à l’Assemblée nationale sur les soixante-dix ans de l’ordonnance de 1945, cela n’est pas sans cause.
Avec l’explosion d’internet, nous sommes pour ainsi dire passés des dégradations de voitures pour y dérober des autoradios à des jeunes de certains quartiers difficiles affirmant vouloir former des bandes comme au Mexique ou en Amérique latine, s’autoalimentant de leurs fantasmes de criminalité organisée que les médias de masse et internet véhiculent volontiers.
Tout cela est à prendre en compte, et cette réforme n’est pas non plus née de rien : elle s’ancre dans cette dérive répressive qui se contente de soigner des maux profonds en s’attaquant uniquement aux symptômes.
Cette réforme entérine un profond changement de paradigme : avec ce texte, le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif est largement atténué, si ce n’est inversé. Sous couvert d’une délinquance juvénile qui aurait muté et serait devenue davantage violente, on supplante l’éducatif pour le répressif. C’est un cercle vicieux.
Ainsi, des enfants d’« apaches », c’est-à-dire des enfants d’ouvriers sous la monarchie de Juillet, aux enfants des quartiers populaires à « nettoyer au Kärcher » dans les années Sarkozy, on en arrive aujourd’hui, sous des termes plus feutrés, mais aussi plus hypocrites, à viser les « mineurs non accompagnés », les MNA, c’est-à-dire les mineurs isolés étrangers, que certains souhaiteraient voir expulsés de notre pays à la moindre petite infraction, mesure « malheureusement inconstitutionnelle », pour reprendre les termes de la rapporteure en commission. Laissez-moi vous rappeler que, quand bien même ces mineurs sont venus d’ailleurs, ils n’en sont pas moins des enfants comme les nôtres, et nous leur devons, en plus de la protection et l’asile, la même application de notre justice, que cela plaise ou non.
Mes chers collègues, la philosophie avec laquelle ce texte est abordé reflète, vous l’aurez compris, et nous en sommes pour notre part convaincus, toute une vision de la société. Celle qui a été adoptée de concert par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale et la majorité sénatoriale de droite ne vise pas uniquement à simplifier sur la forme l’ordonnance de 1945 : elle tend bien à la réformer au fond, pour la marquer du sceau des dispositifs répressifs qui l’ont ternie ces dernières années.
Au sein du modèle socio-économique libéral bien établi dans lequel évolue notre pays, l’approche répressive des dérives, quelles qu’elles soient, et dès le plus jeune âge a, hélas, de nombreux tristes jours devant elle.
« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Ces premières phrases de l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945, héritage du Conseil national de la Résistance, continueront à être pour nous une boussole dans tous nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, contre la motion.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n’allongerai pas à l’excès nos débats qui débutent à peine. Toutefois, justement parce que la motion qui nous est présentée vise à les interrompre sans délai, je tiens à expliquer les raisons qui nous conduiront à voter contre.
L’exposé des motifs de la motion tendant à opposer la question préalable souligne que le projet de loi qui est inscrit à notre ordre du jour ne serait acceptable ni sur la forme ni sur le fond. Permettez-moi de vous dire, ma chère collègue, que la présente motion nous semble présenter elle-même cette double carence du fond et de la forme. Pour ne pas anticiper les éléments qui interviendront dans la suite de la discussion générale, je m’en tiendrai ici à la forme.
Il nous paraît tout à fait singulier et contradictoire d’écarter d’un revers de la main un débat que nous avons sollicité à plusieurs reprises et à juste titre auprès de vous, monsieur le garde des sceaux, et de votre prédécesseur, qui intervient ce soir, conformément aux engagements pris et dans le cadre duquel nous sont soumis l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs. Il nous semble indispensable que le débat sur cette codification attendue par les acteurs du terrain puisse se tenir. C’est pourquoi nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Le Sénat a suffisamment relevé la problématique de la méthode et de l’absence de débat pour se priver ce soir d’un débat…

Mme Éliane Assassi : C’est quand ça l’arrange !

Mme Agnès Canayer : … autour de ce texte fondamental qu’est le code de la justice pénale des mineurs. Le projet de loi met en place une réforme modernisant la justice pénale dans le but de mieux répondre à ses besoins et aux enjeux de la délinquance dans notre pays, laquelle occupe régulièrement l’actualité. C’est pourquoi la commission est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans surprise, vous l’imaginez bien, le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.
Madame la sénatrice, permettez-moi de corriger très rapidement quelques inexactitudes.

Mme Éliane Assassi : Ah ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le budget de la formation de la DPJJ, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, n’a pas diminué, contrairement à ce que vous soutenez. Vous l’avez affirmé péremptoirement. C’est une petite erreur, et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Mme Éliane Assassi : Je n’ai pas parlé de la PJJ !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’en viens aux MNA.
Ne vous en déplaise, dites-vous, ce sont des mineurs comme les autres.

Mme Éliane Assassi : Isolés !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sont en effet des mineurs qui seront évidemment pris en charge par ce texte quand il entrera en vigueur.
Je conteste avec la plus farouche détermination l’argument selon lequel on n’aurait pas discuté de ce texte. Je rappelle tout de même que les discussions ont démarré en 2008 avec la commission Varinard, composée de trente-deux parlementaires et de spécialistes du droit des mineurs. En 2009, un avant-projet de loi portant code de justice pénale des mineurs a été rédigé et soumis à de très nombreuses consultations, des questionnaires ayant été adressés à tous les intervenants de la justice des mineurs. En 2010, une proposition de réforme a été défendue par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Je ne prolonge pas cette liste, j’ai promis que je serai bref et je tiendrai ma parole sur ce point. Reste qu’il n’est pas vrai de dire qu’il n’y a pas eu de concertation.
Il y a enfin eu le travail de l’Assemblée nationale et celui de la commission des lois du Sénat ; Dieu sait que ce travail a été riche et constructif. J’ai souligné les convergences que nous avions, sans omettre les divergences qui subsistaient.
Je le dis sans aucune acrimonie : affirmer que ce texte a vocation à détruire l’ordonnance de 1945 relève pour moi de la posture.

Mme Éliane Assassi : Oh !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas vrai !

Mme Éliane Assassi : Si !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est tout le contraire ! C’est la primauté de l’éducatif.
Voici deux raisons d’aimer ce texte, dont je rappelle qu’il n’est pas le mien, comme vous le savez.
Tout commence en 2008 ; je n’étais pas alors garde des sceaux. Quatre gardes des sceaux se sont succédé.
Aucun délai dans la procédure actuelle ne vient enserrer la mise en examen. Or c’est générateur de stock. En effet, quand un gamin est en liberté et qu’il n’y a aucun délai, les dossiers s’empilent. C’est une certitude, une réalité.

Mme Éliane Assassi : C’est déjà le cas !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un deuxième argument devrait emporter votre conviction, mais peut-être est-elle définitivement arrêtée…
Aujourd’hui, des gamins qui ont commis des infractions à 16 ans sont jugés à 22 ans. Posons-nous la question : est-ce que cela a un sens et, d’abord, est-ce que cela a un sens pour eux ?
Avant d’être sénateur, député, magistrat ou garde des sceaux, nous sommes père ou mère : si je veux faire de l’éducatif ou du punitif auprès de mes enfants – certes, ils sont grands aujourd’hui –, je n’attends pas six mois ; je le fais tout de suite !
Quand un gamin ayant commis une infraction à 16 ans est jugé à 22 ans, après avoir changé de vie ou s’être marié, cela n’a strictement aucun sens !
La justice ne tourne pas à vide pour elle-même. Elle a un sens pédagogique, surtout pour les gamins. La sanction doit intervenir tout de suite.
J’ai rappelé les délais : d’abord, une décision sur la culpabilité ; ensuite, une première mise à l’épreuve ; puis un jugement sur le quantum ; et l’éducatif peut se prolonger au-delà de cette décision. Je suis désolé, mais ce n’est pas le système actuel. Aujourd’hui, les procédures trouvent leur épilogue au bout de dix-huit mois en moyenne, sachant que cela va bien au-delà pour les plus longues. Ça n’a aucun sens ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il y a eu, à quelques exceptions près, une forme de consensus sur ce texte lors de son passage à l’Assemblée nationale.
J’espère vous avoir convaincue, madame la sénatrice, mais je n’en suis pas certain… Or comme je n’ai pas le goût de l’effort inutile, je retourne tout de suite m’asseoir. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.