Droits nouveaux dès dix-huit ans : Article 1er
debate, 20/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Cette proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer est sans aucun doute une mesure créatrice de droits sociaux, mais elle est aussi, pour nombre de jeunes Français, une bouée de sauvetage.
Ces jeunes, pourtant plus diplômés et plus qualifiés que les générations précédentes, sont souvent paradoxalement plus précaires, selon certaines études. Selon le rapport de l’Observatoire des inégalités paru le 26 novembre dernier, entre 2002 et 2018, le taux de pauvreté des jeunes a presque doublé, passant de 8 % à 13 %.
De surcroît, la crise sanitaire que nous traversons est venue aggraver les choses. Précarité, pauvreté, isolement et dépression : son impact sur les jeunes est impitoyable.
Ainsi, en 2020, selon les chiffres de l’Insee, le taux de chômage des moins de 25 ans s’élève à 21,8 %, et plus de 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Ces jeunes, qui n’ont pas travaillé assez pour toucher l’allocation chômage, recherchent actuellement un emploi. De surcroît, avec le couvre-feu, ils ne peuvent plus travailler le soir, notamment dans la restauration rapide ou en faisant du baby-sitting.
C’est pourquoi l’ouverture du revenu de solidarité active dès 18 ans est une mesure indispensable en direction de cette jeunesse, qui souffre énormément de cette crise et qui ne cesse chaque année de plonger dans la précarité. Dans ce domaine, la France est actuellement l’un des pays à la législation la plus restrictive en Europe.
Cette proposition de loi est donc une innovation utile, que mon groupe soutient avec enthousiasme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de Rémi Cardon : cette proposition de loi intervient au moment où elle est la plus nécessaire.
Elle est nécessaire, car, pour les jeunes actifs recherchant un emploi, la crise qui s’annonce, avec la contraction de l’emploi, notamment de l’intérim et des petits boulots, accroîtra fortement les situations de pauvreté et creusera inévitablement les inégalités.
Elle est nécessaire, car les jeunes âgés de 18 à 29 ans présentent un taux de pauvreté monétaire quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de plus de 60 ans : 13 % pour les premiers, contre 3 % pour les seconds en 2017, selon l’Insee.
Elle est nécessaire, car les 18-29 ans représentent la tranche d’âge dont le taux de pauvreté a le plus progressé ces dernières années, avec une hausse de près de 50 % depuis 2002.
Face à ce constat, comment ne pas voir le drame qui se profile ? Veut-on une jeunesse désorientée et sacrifiée pour notre pays ? Selon une étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) et l’Ipsos, 64 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans présentent une détresse psychologique et 23 % ont des pensées suicidaires. En ce sens, les récentes tentatives de suicide de plusieurs étudiants ne peuvent malheureusement que nous alerter : ce sont les prémices d’une crise profonde frappant notre jeunesse.
Personne ne pense que notre proposition est la solution, mais, face à l’urgence, c’est une solution. Vous le savez, mes chers collègues, la relance n’interviendra pas avant 2022. Penser que ces jeunes trouveront leur salut par le travail est donc illusoire au regard des prévisions des organes économiques français.
Parlant des jeunes, Pierre Mendès-France déclarait : « Leur soutien est ce que j’ai de plus précieux. » C’est aujourd’hui à nous de soutenir cette jeunesse, car elle est notre bien le plus précieux, l’avenir de ce pays.
Voter cette proposition de loi, c’est donner les moyens à notre jeunesse de ne pas sombrer dans la grande pauvreté. C’est aussi lui donner les moyens de pouvoir se former ou envisager l’avenir sans se soucier de ses moyens de subsistance les plus primaires. C’est enfin lui permettre d’envisager un futur moins nuageux que celui que l’on veut bien dépeindre. C’est tout simplement lui permettre de croire en des lendemains plus sereins. Cela n’a pas de prix, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le diagnostic. Il s’impose à nous.
Plus de vie sociale, plus de vie affective, plus d’argent : tel est aujourd’hui le sort qui frappe plus d’un million de nos concitoyens âgés de moins de 25 ans. Nous considérons qu’il faut trouver une solution d’urgence, comme plusieurs de mes collègues l’ont expliqué.
Je mets fin tout de suite à la petite musique qui laisserait entendre qu’il y aurait d’un côté les vertueux, ceux qui croient au travail des jeunes, et de l’autre ceux qui sombrent dans le laxisme et l’appât du gain en proposant une allocation sociale de moins de 500 euros par mois…
La garantie jeunes, évoquée à plusieurs reprises, n’est malheureusement pas la solution. Ce dispositif, dont j’ai eu l’honneur d’être à l’initiative et que j’ai défendu comme ministre, s’adresse à un public très particulier, les NEET, c’est-à-dire des personnes sans emploi et sans formation. Ces dernières bénéficient d’un accompagnement très serré de la part des missions locales, dont je salue à mon tour le travail. Cela nécessite toutefois beaucoup de moyens et il me semble impossible de transformer la garantie jeunes en système universel : ce dispositif n’est pas fait pour cela.
Ce que nous proposons plus simplement, sur l’initiative de M. Cardon et de ceux qui ont accompagné le mouvement, notamment les associations de jeunesse, c’est une solution d’urgence facile à mettre en œuvre et finançable : 4 milliards d’euros à 5 milliards d’euros, dans le cadre du ruissellement de la dette que nous connaissons aujourd’hui, cela ne posera pas de difficultés.
Mes chers collègues, j’en appelle donc à votre responsabilité sur cet article 1er, qui détermine bien sûr le sort de l’ensemble de la proposition de loi.
Donnons aujourd’hui un espoir à notre jeunesse, en témoignant d’une volonté politique partagée. Chacun s’honorerait à ouvrir cette perspective. C’est dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Sans grande surprise, le groupe GEST soutient cette proposition de loi.
En dehors des argumentaires économiques sur les aides sociales non contributives et leurs conditions d’attribution, c’est le principe même de l’absence de solidarité pour les jeunes de moins de 25 ans qui m’interpelle. Que ces jeunes étudient ou non, comment justifier leur exclusion du RSA ? Comment accepter, au pays de Bourdieu, le maintien d’inégalités entre ceux qui peuvent être soutenus financièrement par leurs familles et ceux dont les études pâtissent de l’obligation qu’ils ont de travailler pour se nourrir ?
On le sait, les jeunes sont toujours les premiers atteints par les crises économiques, la crise de 2008 comme celle qui découle aujourd’hui de la crise sanitaire. Elles freinent en particulier leur entrée sur le marché du travail. Dans ces conditions, comment oserons-nous leur demander d’attendre un peu pour bénéficier de la solidarité nationale ?
Je ne vous parlerai même pas des parcours chaotiques de certains jeunes et des dangers des effets de seuil, qui conduisent parfois à la sortie sèche du système de protection de l’enfance par exemple. La lutte contre la précarisation des jeunes ne devrait pas être un objet de discussions politiques entre partis ou de prises de position dans l’hémicycle. Ce devrait être un objectif commun et prioritaire !
À défaut d’une réflexion plus poussée sur le revenu universel – j’espère que nous serons amenés à en reparler –, il est nécessaire et urgent de voter cet article et cette proposition de loi. Le « quoi qu’il en coûte » ne doit pas laisser sur le bas-côté toute une génération ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup de choses dans cette discussion générale : cette proposition de loi reviendrait à « donner pour donner » ? Cette conception me semble franchement éloignée de toute réalité.
Quand nous aidons les entreprises à traverser la crise avec l’intention de les sauver, nous sommes dans la même situation ! Le « quoi qu’il en coûte » devrait-il valoir pour les uns, mais pas pour les autres ?
Que donne à voir le plan du Gouvernement « 1 jeune, 1 solution » ? Certes, il étend la garantie jeunes, mais, comme l’a fort bien expliqué Patrick Kanner, il s’agit d’un dispositif très particulier, destiné à un public en très grande précarité. Il faut conforter les missions locales. En demandant l’extension du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, on ne s’oppose nullement au travail extraordinaire des missions locales : on ajoute simplement au dispositif existant un droit à se loger, à manger et à être considéré avec dignité ! On voit bien que la garantie jeunes n’est pas à la hauteur de la situation.
Le Gouvernement nous parle aussi du service civique. Sur ce point précis, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un risque de dévoiement de cet outil, qui ne répondrait plus à un désir d’engagement de la jeunesse, mais qui prendrait la forme de petits boulots mal payés. Certains services publics recourent aujourd’hui à des jeunes en service civique au lieu d’embaucher des agents et des agentes. Attention, la volonté d’engagement et d’émancipation de la jeunesse ne doit pas se transformer en travail à moindre coût !
Le plan du Gouvernement comprend également des jobs étudiants. N’oublions pas que ceux-ci nuisent à la réussite des études de ceux qui ont le plus de difficultés.
L’extension du RSA aux jeunes de 18-25 ans, ce n’est pas la panacée, mais c’est une aide d’urgence. Bien entendu, d’autres solutions existent pour proposer un avenir d’émancipation à notre jeunesse ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention vaudra également explication de vote.
Cathy Apourceau-Poly l’a exprimé lors de la discussion générale : le vote de notre groupe sur ce texte est connu. Il sera entier, sincère et direct !
Un million de jeunes vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Je souhaite relever un autre chiffre : une personne sans domicile sur quatre est âgée de moins de 30 ans !
Le plan « 1 jeune, 1 solution », c’est très bien, monsieur le secrétaire d’État, mais, dans le département du Val-de-Marne, 5 000 jeunes viennent de tomber dans la pauvreté. Imaginez combien, parmi eux, n’ont pas de domicile !
Au cours du débat, on a parlé du travail des étudiants. Pourtant, 90 000 d’entre eux arrêtent leurs études pour des questions financières ! On nous reproche de vouloir offrir aux jeunes les minima sociaux comme horizon. Jamais personne n’a formulé une telle proposition ! Mes chers collègues, en particulier ceux de la majorité sénatoriale, avant la crise du covid, il y avait 5,6 millions de personnes au chômage, mais seulement 524 000 emplois à pourvoir, voulions-nous pour autant condamner 5 millions de personnes à des minima sociaux ?
Il faut analyser cette proposition non pas comme un dispositif, mais comme une réponse à l’urgence ! Après quatre PLFR, une loi de finances et un plan de relance, on peut s’autoriser cette dépense !
Il faudrait développer le travail des étudiants… Peut-être pour les élèves des grandes écoles, eux qui sont rémunérés ! Un étudiant de l’ENA touche ainsi durant ses études un salaire compris entre 1 400 euros et 2 144 euros nets par mois. C’est onze fois moins que ce que touche en moyenne un étudiant à l’université ! (Mme Cathy Apourceau-Poly marque son approbation.) Si les uns n’ont pas besoin de travailler, on retrouve en revanche parfois les autres aux Restos du cœur !
Le débat sur l’inconditionnalité des aides par rapport à la valeur travail traverse certes toutes les sensibilités politiques, y compris la gauche. Ce texte le fait resurgir. Nous devons poursuivre le débat et examiner toutes les propositions sur la table. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
93
Contre
232
Le Sénat n’a pas adopté. (Marques de déception sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)