Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020

Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020

debate, 15/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être devant vous aujourd’hui pour vous présenter les principaux résultats du dernier Conseil européen, qui s’est tenu les 10 et 11 décembre dernier. Vous le savez, son ordre du jour était particulièrement chargé, à la hauteur des enjeux et des crises auxquels nous sommes confrontés collectivement.
Plusieurs questions nécessitaient des prises de décisions urgentes et importantes. À ce titre, nous pouvons nous réjouir d’un grand nombre d’avancées notables.
Trois points de ce sommet sont particulièrement marquants : les décisions prises au sujet de la Turquie, l’ambition climatique ainsi que le plan de relance et le paquet budgétaire européen, qui nécessitaient un déblocage, ce que nous avons obtenu. J’ajoute un élément important en parallèle à ce Conseil : la conclusion, jeudi après-midi, des discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur le retrait des contenus terroristes en ligne. Il s’agit d’un sujet d’autant plus important qu’aujourd’hui même la Commission européenne présentera le nouveau texte législatif pour la régulation du monde numérique.
En premier lieu, ce Conseil européen a conclu un accord sur la conditionnalité financière, préalable à l’adoption du cadre financier pour les années 2021 à 2027 et du plan de relance. Ce paquet financier est absolument massif et inédit : plus de 1 800 milliards d’euros sur les sept prochaines années, dont 750 milliards d’euros de relance sur les trois prochaines années, en complément des moyens budgétaires ordinaires.
Le Conseil européen a donc permis, après plusieurs semaines de discussions intensives au cours desquelles la présidence allemande et la France se sont étroitement impliquées, d’obtenir un accord définitif sur ce paquet budgétaire. Permettez-moi d’être précis sur ce point, qui a pu donner lieu à un certain nombre d’interprétations, voire de malentendus.
Les conclusions du Conseil européen ont introduit des éléments de clarification sur ce qu’est et sur ce que n’est pas le mécanisme législatif lié au respect de l’État de droit. Est notamment mentionné le fait qu’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne est possible, formulation qui ne crée pas de droit mais l’explicite. Sans doute – il appartient à chacun des gouvernements concernés d’en décider –, la Pologne et la Hongrie utiliseront cette possibilité de saisine de la Cour de justice.
La Commission européenne a pris l’engagement politique de ne pas activer complètement le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit tant qu’une procédure juridique devant la Cour de justice sera en cours. Quel délai cette procédure représente-t-elle ? C’est à elle, et à elle seule, de le déterminer. Nous pouvons toutefois imaginer, compte tenu des précédents, que le délai se situera autour d’un an. Cela n’empêchera pas la Commission européenne de commencer, si cela est avéré et nécessaire, un travail de recueil d’informations et d’investigation sur de possibles manquements à l’État de droit, dans le cadre de ce mécanisme.
Point très important à rappeler devant le Parlement – le Parlement européen le soulignera également – : le texte législatif lié à ce mécanisme relatif à l’État de droit n’est aucunement remis en cause, amoindri ou rediscuté par les conclusions de ce Conseil européen. Ce dispositif couvre certains aspects de possibles manquements à l’État de droit, par exemple en matière de corruption ou d’indépendance de la justice. Il constitue, je crois, une avancée majeure, en ce qu’il fait un lien, pour la première fois, entre la solidarité budgétaire légitime et le respect, absolument indispensable et incontournable, de nos valeurs politiques fondamentales. C’était précisément l’objet du débat et du blocage de ces dernières semaines.
Au total, cet accord permet à ce paquet budgétaire inédit d’être débloqué. Comme je l’avais indiqué dans nos précédents débats, nous n’avons renoncé ni à l’ambition de la relance et à l’ambition budgétaire européenne ni à celle que nous portons collectivement au respect strict de l’État de droit. Le règlement sur le cadre financier pluriannuel, le budget pour l’année 2021 ainsi que le plan de relance spécifiquement peuvent désormais avancer et être adoptés.
Comme vous le savez, il reste une étape démocratique fondamentale, pour chacun des États membres et des parlements concernés, à savoir l’adoption de la décision sur les ressources propres. Elle sera portée devant l’Assemblée nationale et le Sénat sans doute dans les premières semaines de l’année 2021, votre autorisation étant un préalable nécessaire à la ratification de cet acte juridique qui permettra de financer le budget européen et la dette relative au plan de relance.
Je voulais vous rendre compte avant toute chose de cette avancée majeure, puisque nous en avions longuement discuté à l’occasion de précédents échanges ces dernières semaines.
En deuxième lieu, les chefs d’État ou de gouvernement ont pris plusieurs engagements, soutenus par la France, pour renforcer leur coordination face à la crise sanitaire et à la pandémie de la covid-19.
Ils ont tout d’abord marqué leur satisfaction quant à la conclusion de contrats d’achats collectifs de doses de vaccins par la Commission européenne. Six contrats ont été conclus, pour un montant total de plus de 1,5 milliard de doses, financé par le budget européen. Aujourd’hui même a été annoncé, par les autorités européennes, l’avancement du calendrier pour la validation sanitaire, sans doute avant Noël, du premier de ces vaccins. Je crois que cette coordination en matière vaccinale est une avancée européenne concrète, majeure et tangible. Elle a d’ailleurs été saluée et encouragée au cours de ce sommet.
Cette coordination en matière sanitaire, encore imparfaite, disons-le, doit se poursuivre, notamment en ce qui concerne les phases devant s’ouvrir les prochaines semaines – nous l’espérons – pour la levée progressive des restrictions.
Nous devons mieux coordonner nos efforts européens en matière de déplacement et de reconnaissance mutuelle des tests. Je pense, notamment, aux nouvelles formes de tests, les tests rapides, dits antigéniques, sur lesquels il n’y a pas encore de protocole européen agréé. Cela permettrait d’avoir les mêmes démarches, les mêmes méthodes et donc les mêmes critères d’ouverture ou de déplacement à travers l’Union européenne.
À cet égard, le Conseil européen a appelé la Commission à proposer une recommandation – c’est le terme juridiquement consacré – établissant un cadre commun, notamment pour la reconnaissance mutuelle de ces nouveaux tests.
À ce sujet également, je crois que nous avons tiré des premières leçons des difficultés, parfois des échecs, que nous avons connus au niveau européen, faute de compétences et de précédent face à la première phase de la pandémie.
Comme le retracent les conclusions du Conseil européen, voit progressivement le jour une union de la santé à travers le vaccin et des étapes concrètes de coordination, même si elles restent à parfaire. La Commission européenne a d’ailleurs appelé à mettre en place, à l’avenir, une agence de santé commune, qui facilitera et soutiendra les efforts de recherche, tout en nous aidant à mieux nous préparer face aux futurs risques sanitaires. Aujourd’hui même, le Parlement européen a adopté, définitivement, des règlements permettant de créer un programme sanitaire au sein du prochain budget européen.
En troisième lieu, des ambitions fortes, soutenues activement par la France, ont été actées – essentiellement au cours de la nuit du 10 au 11 décembre – pour lutter contre le changement climatique. À la veille du cinquième anniversaire de l’accord de Paris, l’Union européenne devait se montrer exemplaire ; elle l’a été.
Conformément aux attentes de notre pays et à plusieurs échanges que nous avions eus dans cet hémicycle, a été adopté l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cela permettra de procéder au dépôt de la nouvelle contribution collective de l’Union européenne aux Nations unies, en vue de la prochaine COP organisée par l’Italie et le Royaume-Uni.
Plusieurs principes ont été définis dans ce cadre. Les conclusions du Conseil européen indiquent que l’Union européenne respectera les principes de coût-efficacité, d’équité et de solidarité dans la mise en place de cette transition vers une ambition climatique renforcée.
Pour accompagner cette transition, nous devrons mobiliser nos moyens financiers, renforcer le mandat de la Banque européenne d’investissement, comme nous avons commencé de le faire, et mobiliser, bien sûr, à la fois le plan de relance et le nouveau cadre financier pluriannuel. Plus de 30 % du plan de relance européen de 750 milliards d’euros sera consacré – c’est singulièrement le cas du plan de relance français – à la transition climatique et à la lutte contre le changement climatique.
Il a également été prévu, dans les conclusions du Conseil européen, de renforcer le système d’échanges de quotas d’émissions de l’Union européenne, notre outil de marché carbone, le système ETS.
Plus important encore – et certainement plus innovant – a été confirmée l’ambition commune de mettre en place à nos frontières, avant l’année 2023 et via des propositions législatives qui viendront au début de l’année 2021, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comme vous le savez, sans celui-ci, la transition écologique ne peut être ni juste ni efficace. Nous avons besoin de ce mécanisme à nos frontières pour faire en sorte que notre exemplarité climatique soit partagée par d’autres acteurs internationaux. La France veillera à ce que cette proposition législative intervienne dans les meilleurs délais.
En quatrième lieu, ce Conseil européen a confirmé l’engagement des États membres à faire usage de tous les moyens disponibles pour renforcer la sécurité de l’Union face à la menace terroriste. Vous le savez, c’est un objectif que le Président de la République a réaffirmé avec plus de force encore après les tragiques attaques que notre pays comme d’autres pays européens tels que l’Autriche ont affronté ces dernières semaines.
Le Conseil européen a fixé des objectifs qui devront être précisés, mais que la France soutient très largement : la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste, sur la base du règlement, désormais agréé, et d’une nouvelle ambition portée par les propositions de la Commission européenne qui seront présentées dans l’après-midi ; la responsabilité des plateformes en ligne, dans le même esprit ; la lutte contre l’influence étrangère exercée sur les organisations civiles et religieuses nationales, au moyen de financements parfois non transparents ; la nécessité de faire avancer nos travaux concernant la conservation des données, essentielle à l’activité de nos services de renseignement en particulier ; la pleine exploitation et l’accélération de la mise en place des nouveaux mécanismes d’information européens déterminants pour le fonctionnement de l’espace Schengen ; le renforcement du contrôle de nos frontières extérieures et, ainsi, du bon fonctionnement de l’espace Schengen.
Sur ce dernier point, la France continuera d’insister sur la nécessité d’une réforme, afin de pouvoir répondre avec plus de réactivité, de force et de cohérence aux défis et à la menace terroriste.
Je l’évoque brièvement, car les négociations se poursuivent – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir – : ce Conseil européen a été l’occasion pour la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de faire le point sur les discussions en cours avec le Royaume-Uni, puisque l’échéance du Brexit effectif est imminente : le 1er janvier prochain, soit dans un tout petit peu plus de deux semaines.
Le fait que le Conseil européen n’ait pas discuté de manière approfondie de la question de la relation future avec le Royaume-Uni ni des négociations en cours n’est pas une façon de minimiser l’enjeu. Loin de là, cela témoigne de notre unité et de notre fermeté collective. Aucun État membre n’a rouvert le débat ni remis en question la confiance dans notre mandat et dans notre négociateur, lequel poursuit ses efforts à l’heure où nous parlons pour aboutir à un accord respectant, bien entendu, nos priorités, nos intérêts et nos lignes rouges.
Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, la priorité que nous accordons à la pêche et à la nécessité absolue de conditions de concurrence équitables pour acter un accord sur la relation future avec le Royaume-Uni.
Au cours du dîner du 10 décembre, comme il est de coutume, puis dans la matinée de vendredi, les chefs d’État et de gouvernement ont abordé différents points de politique étrangère.
Ils ont d’abord évoqué la relation avec la Turquie et la situation spécifique en Méditerranée orientale. À l’égard de la Turquie, la France a agi comme fer de lance et tenu un discours de fermeté, qui porte ses fruits – je veux y insister. En effet, nous avons adopté à l’unanimité de nouvelles sanctions en raison des actions « unilatérales » et « provocatrices » – je reprends les termes des conclusions du Conseil européen – menées et poursuivies par la Turquie en Méditerranée orientale. Nous avions indiqué au mois d’octobre dernier que nous laissions à la Turquie le choix entre retrouver le chemin du dialogue et poursuivre ses actions provocatrices. Elle a manifestement opté pour cette seconde voie. Il était nécessaire que nous réagissions. C’était un test de fermeté, d’unité et de crédibilité pour l’Union européenne.
En outre, une clause de rendez-vous a été fixée en mars prochain, soit dans moins de trois mois, en vue d’examiner le rapport demandé au Haut Représentant de l’Union européenne, M. Josep Borrell, afin d’envisager d’autres mesures – d’autres sanctions, le cas échéant –, au-delà des actions menées en Méditerranée orientale. L’unité a été difficile à construire et à tenir. La fermeté l’a parfois été plus encore. Néanmoins, sous l’action de la France et, je le crois, grâce à un large consensus politique, nous avons réussi à entraîner l’Europe vers cette position de fermeté, indispensable face au comportement de la Turquie.
Le Conseil européen s’est également penché rapidement sur la relation transatlantique. Le président du Conseil européen, Charles Michel, a évoqué la nécessité d’identifier des thèmes pour une alliance ambitieuse avec les États-Unis. Nous partageons avec cet allié et ami des valeurs fondamentales. Nous souhaitons nouer avec lui encore davantage de partenariats. Nous devrons sans doute réinventer la relation existante avec la nouvelle administration américaine.
L’attention du Conseil européen s’est également portée, en matière de politique extérieure, sur le voisinage sud, répondant en cela à une demande forte de la France. Vingt-cinq ans après le lancement du processus de Barcelone, il est essentiel de relancer ce partenariat stratégique. Un nouveau programme pour la Méditerranée sera élaboré autour de priorités communes, dans des domaines désormais bien identifiés, tels que l’environnement, l’éducation, la culture ou la préservation des ressources naturelles.
Plusieurs autres sujets de relations extérieures ont été évoqués par le Conseil européen : la Libye, la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets et le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui constitue une nouveauté importante et qui avait été acté par les ministres des affaires étrangères préalablement, en début de semaine dernière.
Enfin, un sommet de la zone euro s’est tenu vendredi matin, en présence de la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde. Il était important de préserver l’élan né des réformes importantes agréées par nos ministres des finances voilà quelques semaines à peine : la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui est un mécanisme supplémentaire d’assistance financière en cas de crise, et une étape vers une véritable union bancaire et une union des marchés de capitaux, avec la mise en place d’un filet de sécurité qui permet de renforcer, via le MES, le soutien à nos banques et, in fine, aux épargnants en cas de difficultés financières au sein de notre zone monétaire commune.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil, la réunion du Conseil européen a été longue, et son ordre du jour chargé. Quelques heures encore avant sa tenue, certains parlaient encore de « test », de « risque de délitement » ou de « désunion ». Cependant, en cette période difficile, et au moins sur les trois points que j’ai mis en exergue – le rapport à la Turquie, la question budgétaire et celle de l’État de droit, qui lui est adossée, l’ambition climatique –, l’Europe a montré sa force et son unité. Je crois que le rôle de la France y a été central. Nous devrons continuer à l’exercer dans le cadre des réformes que j’ai évoquées, notamment sur la sécurité ou l’État de droit, lors des prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées.

M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de report en report, nous abordons une phase extrêmement critique du Brexit. Certes, un accord, conclu le 8 décembre dernier, scelle le retour du Royaume-Uni au respect de la parole donnée : les dispositions controversées de son projet de loi sur le marché intérieur, qui contrevenaient à l’accord de retrait de 2019, seront retirées. Mais nous ne devons pas faiblir sur les principes que les 27 États membres, derrière Michel Barnier, se sont fixés dans la négociation : une concurrence équitable, un accès durable aux eaux britanniques pour la pêche et une gouvernance robuste.
Hélas ! Pour des considérations de politique interne au Royaume-Uni, les possibilités d’arriver à un accord avant le 1er janvier 2021 paraissent toujours ténues, même si, comme je le souhaite, l’Union européenne veut donner jusqu’au bout sa chance à la négociation.
Qu’adviendra-t-il alors à nos frontières, à nos entreprises ? Quel est notre degré de préparation ? On nous annonce une cohue indescriptible à Calais. D’ailleurs, les camions s’y pressent déjà, car les entreprises britanniques font des stocks de précaution… Mes chers collègues, le Brexit n’est pas qu’une affaire britannique : la France est en première ligne.
Par ailleurs, quid des mesures d’urgence annoncées par la Commission européenne en cas de no deal ? Je rappelle que celles-ci concernent le transport routier, le transport aérien et la pêche, sous réserve de « réciprocité » de la part du Royaume-Uni. Mais seront-elles suffisantes pour nos entreprises ? Au reste, le Royaume-Uni ne semble pas prêt à la « réciprocité » qui laisserait nos pêcheurs accéder à ses eaux : la mobilisation de la Royal Navy est un signal très inquiétant, du reste dénoncé par notre collègue Tobias Ellwood, président de la commission de la défense de la Chambre des communes.
À propos de la relation de défense franco-britannique, nous avons fêté les dix ans du traité de Lancaster House, qui est le cadre de notre coopération. Celle-ci a connu une récente avancée avec le programme de « guerre des mines », conduit par Thales. D’autres grands industriels, comme MBDA, développent des programmes avec la France et le Royaume-Uni.
Des craintes existent quant au Brexit, qui pourrait rajouter des lourdeurs et des coûts. Les Britanniques veulent une plus grande liberté d’action, mais ils n’en sont pas moins enclins à rechercher des coopérations. Je crois que le Royaume-Uni voudra rester étroitement associé à la défense de l’Europe si l’on sait l’y inviter, sans faire preuve de naïveté ni oublier les échecs du passé.
Il faut avoir en tête que l’armée britannique est, avec l’armée française, celle qui compte en Europe. Le Sénat jouera tout son rôle pour conforter, sur le plan parlementaire, cette coopération.
J’en viens à la conquête par l’Europe de son autonomie stratégique.
Sur ce plan, le dernier Conseil européen n’a pas envoyé de signaux très favorables.
Je ne reviendrai pas sur les agissements turcs en Méditerranée ni sur son action déstabilisatrice. Son rôle au Caucase est également inquiétant pour la sécurité régionale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez abordé : il semble qu’une prise de conscience émerge au sein de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique, même si elle peut sembler un peu tardive.
La position de la Turquie et les annonces préalables à ce Conseil – nous en avions parlé à l’occasion de la précédente réunion – étaient en fait une manœuvre pour diviser les Européens avant que ne soit évoqué le sujet des sanctions. Le résultat nous paraît ambigu. Une vigoureuse condamnation verbale, c’est bien, mais, pour l’heure, on constate une simple extension de la « liste noire », sans remise en cause de l’union douanière avec la Turquie ni embargo sur les ventes d’armes, sur lesquelles l’Union européenne entend « se coordonner avec les États-Unis » – cela n’a pas empêché l’achat de S-400 à la Russie… –, et, bien sûr, un rapport.
La Turquie fait ainsi de la politique d’opportunité et s’affirme comme acteur régional face aux divisions de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’OTAN. En outre, elle sait l’Europe liée par l’accord migratoire et toujours incapable de s’affirmer comme puissance.
Certes, la démarche dite de la « boussole stratégique », lancée par l’Union européenne en juin dernier est porteuse d’espoir. Fondée sur une analyse commune des menaces, elle devrait conduire à faire partager plus largement les convictions françaises quant à la nécessité de l’autonomie stratégique. Ce travail doit aboutir au premier semestre 2022, à savoir pour la présidence française de l’Union.
Monsieur le secrétaire d’État, veillons à ce que cette démarche soit elle-même autonome et à ce qu’elle ne se résume pas à une reprise du concept stratégique de l’OTAN. Aussi, il faudra intensifier le dialogue avec les pays d’Europe centrale, et pour les sensibiliser aux problématiques du flanc sud de l’Europe, et pour leur expliquer que l’attention que celle-ci doit y porter ne se fera jamais au détriment du flanc est ni de l’OTAN.
Tels sont les questions et les messages que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat souhaitait vous transmettre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je le disais en octobre dernier, plus personne ne se satisfait d’un objectif de 40 % de réduction des émissions pour 2030. Dès lors, le dernier Conseil européen, qui se déroulait de manière hautement symbolique cinq ans après la signature de l’accord de Paris, était, encore, l’un de ces fameux Conseils de la dernière chance : cinq ans après, nous savons déjà que l’ambition d’alors ne suffit plus.
À cet égard, force est de constater que l’Europe, en rehaussant, d’ici à 2030, son ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, est encore une fois au rendez-vous.
Je dis « encore une fois », car l’Europe s’est depuis longtemps posée comme leader de la lutte contre le changement climatique.
En effet, il y a cinq ans, l’Europe a été au rendez-vous de la COP21 et de l’accord de Paris, signé par 195 pays, en étant à l’initiative du traité climatique le plus complet et le plus ambitieux jamais conclu.
Elle l’a également été depuis lors, en s’affirmant comme la gardienne de cet accord, notamment à la suite du désengagement américain de juin 2017.
En 2019, l’Europe est de nouveau au rendez-vous, en se fixant l’ambition de devenir le premier continent à parvenir à la neutralité carbone en 2050, étape cruciale pour limiter le réchauffement climatique planétaire à 1,5 degré.
Dès lors, les discussions ont porté sur le niveau de baisse des émissions de gaz à effet de serre devant être visées d’ici à 2030 et sur l’impératif de rehausser le précédent objectif. À ce titre, l’Europe est assurément au rendez-vous.
Alors que, depuis bientôt un an, la crise sanitaire se double d’une crise économique sans précédent, nombreux sont ceux qui ont appelé à revoir à la baisse notre ambition commune face à la crise environnementale. Je salue ici le fait qu’un tel renoncement, que nos concitoyens ne nous auraient jamais pardonné, n’ait pas eu lieu.
Mieux, nous considérons la « multicrise » comme l’occasion d’accélérer la transition durable déjà engagée et de moderniser nos économies, via des plans de relance verts.
C’était d’ailleurs l’objectif des discussions budgétaires européennes : les orientations, elles aussi approuvées lors de ce Conseil européen, flèchent vers des dépenses climatiques 30 % des 1 800 milliards d’euros mis sur la table.
Les discussions intergouvernementales ont d’ailleurs suggéré de renforcer le marché européen du carbone et de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour éviter les fuites de carbone.
En janvier dernier, le Sénat défendait déjà cette proposition, en adoptant une proposition de résolution de nos collègues Jean-François Husson et Bruno Retailleau.

M. Stéphane Piednoir : Absolument !

M. Jean-François Longeot : Ainsi, mes chers collègues, l’Europe a encore donné un signal fort dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique. Elle a réaffirmé notre ambition commune le week-end dernier, lors du sommet organisé pour l’anniversaire de l’accord de Paris, en étant le premier émetteur mondial à présenter un objectif révisé à la hausse. Elle le réaffirmera d’autant plus fort lors de la COP26 à venir et de la prochaine COP15 sur la biodiversité.
Dans ses conclusions, le Conseil européen a réitéré que l’engagement international était crucial pour réussir à relever ce défi climatique. En effet, si l’Europe est la bonne échelle pour répondre à un défi par définition collectif, je salue la diplomatie climatique européenne. Force est également de constater que nous nous sentions bien seuls ces dernières années !
Mais ce leadership européen a payé, la Chine ayant annoncé, en septembre dernier, pour la première fois, l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2060, quand le Japon, en octobre dernier, l’évoquait d’ici à 2050. En sus de ces annonces, le retour américain dans l’accord de Paris nous donne collectivement envie de redoubler d’efforts, alors que de nombreux rapports se sont alarmés de l’insuffisance des engagements en matière de réduction des émissions pour la période 2020-2030 pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Nous suivrons donc avec attention la prochaine étape, à savoir la présentation par la Commission européenne, en juin 2021, du plan d’action pour mettre en œuvre l’objectif de réduction de 55 %.
Alors que la France a joué un rôle actif dans ces réussites européennes, notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite que nous soyons nous-mêmes au rendez-vous lors de la future loi climat, en nous inscrivant dans le cadre des orientations européennes et en amendant ce texte dans un seul but : rester au rendez-vous du défi climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela ne vous étonnera pas, la commission des finances s’est particulièrement intéressée aux conclusions du Conseil européen de la semaine dernière portant sur l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel, permettant ainsi la mise en œuvre du plan de relance européen.
En effet, au cours des dernières semaines, l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel et celle de la décision relative aux ressources propres étaient suspendues aux vetos hongrois et polonais.
Concrètement, c’est la délicate question de la conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit qui constituait la pomme de discorde des négociations depuis plusieurs mois. Cet obstacle a finalement été levé grâce à une déclaration du Conseil européen qui réaffirme le principe de souveraineté de chaque État membre et précise que le lien entre la violation de l’État de droit et l’atteinte que celle-ci constitue pour le budget de l’Union européenne devra être objectivement établi.
Alors que l’accord de juillet dernier laissait espérer une réponse budgétaire rapide de l’Union européenne pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il aura donc fallu près de six mois supplémentaires pour le concrétiser.
Au final, si l’issue de ces négociations relatives au cadre financier pluriannuel, qui se sont échelonnées sur plus de deux ans, constitue un premier motif de soulagement, elle n’épuise pas pour autant les interrogations sur la capacité du budget européen et du plan de relance à accompagner les États membres face à la crise actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, une fois le cadre financier pluriannuel 2021-2027 formellement adopté, celui-ci devra encore être décliné dans chaque État membre, au sein de programmes opérationnels, correspondant à chacune des politiques de l’Union européenne. Cette adoption tardive pourrait ainsi être de nature à ralentir le décaissement des crédits européens au bénéfice des territoires et des porteurs de projets locaux. Pouvez-vous nous préciser les mesures prises par les autorités de gestion françaises afin de garantir une mobilisation rapide des fonds européens dès le début de l’année prochaine ?
Par ailleurs, la mise en œuvre du plan de relance européen nécessite que la décision « ressources propres » soit ratifiée par l’ensemble des parlements nationaux. Le Sénat devrait examiner le projet de loi de ratification correspondant à la fin du mois de janvier prochain.
À quelle échéance pensez-vous que le processus de ratification pourra être mené à son terme, monsieur le secrétaire d’État ? Alors que le plan de relance européen doit financer 40 % du plan de relance français, faudra-t-il finalement attendre 2022 pour que la France en bénéficie, au-delà de l’enveloppe de 4 milliards d’euros de préfinancement ?
Par ailleurs, un sommet de la zone euro en configuration ouverte s’est tenu lors du dernier Conseil européen. À cette occasion, les États membres ont salué l’accord trouvé par l’Eurogroupe, à la fin du mois de novembre dernier, sur l’approfondissement de l’union bancaire. Plus particulièrement, ils se sont félicités de l’introduction anticipée du filet de sécurité du Fonds de résolution unique par le Mécanisme européen de stabilité.
En outre, s’agissant de l’approfondissement du marché des capitaux, la déclaration des États membres publiée à l’issue du sommet de la zone euro rappelle que l’Union européenne doit jouer un rôle majeur dans le domaine de la finance verte. À cet égard, il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous indiquiez les pistes que la France défendra pour faire avancer ce sujet au niveau européen dans les prochains mois.
Enfin, alors que le sujet des négociations du Brexit n’était pas formellement à l’ordre du jour du Conseil européen, il s’y est encore une fois imposé. Certes, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, appelle à poursuivre les négociations dans un ultime effort, mais il est plus que jamais permis de douter de la possibilité d’un accord d’ici à la fin de cette année. Notre commission reste particulièrement attentive à la conduite de ces négociations, au regard des enjeux budgétaires et financiers considérables qui sont en jeu dans notre relation future avec le Royaume-Uni.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ferai pas l’affront de vous demander si vous pensez réellement qu’un accord reste possible, car les rebondissements du Brexit au cours des dernières années nous ont appris à nous méfier des certitudes. Néanmoins, pourrez-vous nous indiquer dans quelle mesure l’absence d’accord serait préjudiciable pour les prévisions de croissance économique de la France en 2021, alors même que notre économie est déjà fragilisée par la crise actuelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour de la dernière réunion du Conseil européen était particulièrement lourd, à la fois chargé en nombre de points traités et dense en enjeux – mes collègues en ont déjà évoqué d’importants.
Aussi, dans ce propos liminaire, je me limiterai à évoquer trois sujets : la pandémie, la sécurité et les questions budgétaires.
Concernant la pandémie, la bonne nouvelle est que nous en sommes aujourd’hui à discuter de stratégie vaccinale. La moins bonne est que Sanofi annonce avoir pris du retard. Son vaccin, élaboré avec GSK, ne sortira qu’à la fin de l’année 2021. On peut regretter le retard de livraison qui en découlera pour l’Union européenne, qui en avait réservé 300 millions de doses. On peut aussi s’interroger : pourquoi, dans cette course aux vaccins, trouve-t-on en tête les biotechs américaines et chinoises ? Pour ma part, j’y vois une incitation à encourager l’Europe de la recherche, notamment à presser le pas pour mettre enfin en place le brevet unitaire européen, dont la naissance est compromise par la défection britannique et le retard pris par l’Allemagne dans la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les perspectives en la matière ?
À la suite des attentats terroristes, la sécurité s’est également imposée comme un sujet prioritaire au Conseil européen. Nous pouvons, comme ce dernier, nous féliciter de l’accord conclu récemment sur le règlement relatif aux contenus terroristes en ligne : il permettra d’adresser une injonction de suppression de ces contenus, quel que soit le lieu d’établissement principal du fournisseur de service d’hébergement, avec un retrait dans l’heure, valable dans tous les États membres.
Nous attendons maintenant les propositions que la Commission européenne prépare pour obliger les plateformes en ligne à prendre leurs responsabilités et pour renforcer le mandat d’Europol. Mais nous devons aller plus loin. D’abord, nous devons doter l’Union européenne d’une législation en matière de conservation des données qui permette de lutter efficacement contre les formes graves de criminalité. Ensuite, nous devons accélérer l’interopérabilité entre les bases de données et les systèmes d’information européens. Enfin, nous devons nous organiser pour que toute personne franchissant les frontières extérieures de l’Union soit contrôlée.
Le troisième enjeu, et non le moindre, est l’accord intervenu au Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel et le plan de relance.
Nous saluons cette avancée décisive, car les États membres ont urgemment besoin de cette expression concrète de solidarité européenne pour rebondir après la pandémie. Le Gouvernement nous assure qu’elle a été obtenue sans sacrifier l’État de droit. Je veux le croire, mais la déclaration qui a permis de lever le veto polonais et hongrois, après maintes discussions, ne manque pas d’interroger.
D’abord, sa portée juridique est incertaine.
Ensuite, elle indique expressément que la simple constatation de l’existence d’une violation de l’État de droit ne suffit pas à déclencher le mécanisme : il faut pour cela que cette violation porte directement préjudice aux intérêts financiers de l’Union. Cette condition limite considérablement la possibilité d’activer le mécanisme. N’en sommes-nous pas réduits à l’impuissance à laquelle nous condamnait déjà l’exigence d’unanimité du Conseil pour constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs fondamentales de l’Union, requise à l’article 7 du traité ?
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. André Gattolin, Jean-Yves Leconte, Pierre Louault et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, clarifications, conclusion d’accords essentiels pour l’avenir de l’Union européenne : ce Conseil européen aura marqué la fin d’une séquence difficile, ayant duré près de deux ans, notamment pour le cadre financier pluriannuel. Il laisse aussi nombre de questions ouvertes, ainsi que l’ont montré les orateurs précédents.
Comme d’habitude, certains voient le verre à moitié plein et d’autres à moitié vide. Je pense qu’il faut plutôt voir l’Europe dans sa réalité : elle progresse souvent plus dans la gestion de crises que dans les incantations des grands soirs.
Pour notre part, attachés à une destinée européenne qui fasse de l’État de droit, de la démocratie et de la construction d’une Europe sociale ses moteurs, nous aimerions vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de quatre points qui nous interpellent sur l’avenir de l’Europe ainsi que sur la capacité de la France à peser, à peu de temps de la prochaine présidence française.
La première interrogation porte sur ce fameux compromis relatif à la conditionnalité de l’accès des fonds européens au respect de l’État de droit et sur les garanties qui ont été données à la Pologne et à la Hongrie. Ce compromis ouvre la voie à une Europe sur mesure pour qui sait jouer des faiblesses de l’Union.
Certes, la menace d’une coopération renforcée pour mettre en œuvre le cœur même de la solidarité européenne, à savoir son budget, est écartée, mais l’accord passé avec la Pologne et la Hongrie ne conforte pas vraiment l’État de droit : la suspension du mécanisme de conditionnalité pourrait donner le sentiment d’une possible impunité, quand bien même les sanctions seraient rétroactives. Il y a là une vraie question, que certains ont soulignée.
Ce compromis interroge aussi sur le respect du cadre juridique européen, puisqu’il autorise la Commission européenne à suspendre l’application du mécanisme en dehors de tout contrôle du Conseil et du Parlement européens. Cela pose un vrai problème démocratique.
On peut également s’interroger sur le principe de restitution rétroactive des financements versés au titre tant de la cohésion que du plan de relance européen.
Autant de questions qui mériteraient une réflexion sur les conséquences de compromis de ce type, montés sur un échafaudage juridique qui pourrait être fragile à terme… Alors que nous sommes dans la dernière ligne droite des négociations avec le Royaume-Uni, on ne peut s’empêcher de s’inquiéter de la tentation de compromis acrobatiques, qui, s’ils permettent de revendiquer un succès, recèlent, dans leur mise en œuvre, des impasses, des pièges ou même un détricotage des acquis communautaires.
Notre deuxième questionnement porte sur le plan de relance et sur le séquençage du déblocage des fonds européens.
Quid de la conditionnalité des prêts contractés dans le cadre du plan de relance à des réformes structurelles, principe que la France a combattu à juste raison, mais que les Pays-Bas ont réussi à faire acter ?
Sur ce point, nous suivons la position du Gouvernement, car le principe de conditionnalité nous semble anachronique au regard de la nécessité d’aider les États victimes d’une crise exogène. Et si le pacte de stabilité a été suspendu, les contraintes du semestre européen perdurent.
Quid aussi de l’articulation – et je rejoins ici les propos du rapporteur général de la commission des finances – entre enveloppes nationales et régionales ? Il semble qu’il y ait un vrai problème de coordination, en particulier en France, entre plan national de relance et enveloppe React-UE destinée aux régions. Pour nous, il est primordial d’associer les régions à la conception et à la mise en œuvre des plans de relance. Or on assiste plutôt à deux dynamiques parallèles et même à un risque de mise en concurrence des appels à projets, ce qui pourrait mettre la France globalement en difficulté en termes de consommation des crédits européens.
Notre troisième point concerne l’articulation entre transition écologique et plan de relance. L’accord intervenu sur la baisse de 55 % est la marque d’une volonté forte, mais le plus dur reste à faire : répartir cet objectif par pays – puisqu’il s’agit d’un objectif commun et non individualisé –, faire émerger de nouvelles ressources propres fléchées – si le principe est acquis, la réalisation semble un peu lointaine – et résoudre certaines contradictions, comme le rôle de la BCE dont 68 % des rachats d’obligations auraient bénéficié à des entreprises liées aux énergies fossiles – d’où un nécessaire recentrage de l’action de la banque centrale pour éviter toute contradiction entre son action et le plan de relance.
J’aimerais enfin évoquer la question du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), qui vient contrevenir aux objectifs climatiques de l’Union européenne. Des négociations sont engagées pour faire évoluer le traité, mais la Commission semble très timide. Le Parlement européen l’a d’ailleurs alertée à plusieurs reprises.
Enfin, la quatrième interrogation que nous voudrions partager concerne la gestion européenne de la crise sanitaire.
L’Europe s’est distinguée par des stratégies nationales en ordre dispersé, ce qui peut s’entendre puisque la santé n’est qu’une compétence d’appui. Toutefois, l’Union aurait tort de ne pas être proactive au regard des enjeux de cette crise, et ce même au-delà du plan de relance, qui constitue déjà une sérieuse reconnaissance de la solidarité européenne.
Deux pistes méritent d’être soulignées.
La première concerne l’accès équitable et abordable aux vaccins pour tous, notamment à travers le mécanisme Covid-19 Vaccine Global Access (Covax). Mais le Conseil considère que c’est la vaccination qui est un bien public mondial et non le vaccin lui-même, ce qui n’ouvre pas la voie à une cession de la propriété intellectuelle. On voit que les enjeux économiques prédominent, alors même que les commandes publiques européennes et nationales auront largement contribué à l’obtention de ces vaccins.
La seconde piste, abordée au point n° 10 des conclusions, concerne la maîtrise des données relatives à la santé en Europe. Comme l’a souligné le président de la commission des affaires européennes du Sénat, notre commission a récemment rendu un avis politique sur cette question, car la pandémie a mis en lumière, de manière crue, la dépendance de l’Europe aux grands acteurs américains du numérique. En France, l’hébergement de la base nationale des données de santé, confiée à Microsoft au prétexte du déficit d’offre européenne, en est une traduction. Mais cela montre aussi à quel point le défi numérique conditionne la souveraineté économique et doit être au cœur des nouvelles politiques européennes.
Les avancées dessinées dans le « pack digital » que la Commission vient de présenter devront faire l’objet d’une très grande vigilance.
En conclusion, je voudrais revenir au début de mon propos et à ce que je soulignais en ce qui concerne l’État de droit : la crise pandémique, le Brexit, la crise de nos démocraties nationales ou encore la question de la Turquie, qui a aussi marqué ce Conseil européen, obligent à repenser la nature et les modes opératoires des politiques européennes.
À l’aube d’une proche présidence française de l’Union européenne, si nous voulons garder le cap d’une Europe citoyenne, porteuse d’un modèle de société articulant État de droit et développement économique, social et solidaire, il est incontournable de trouver de nouveaux modes de coopération entre parlementaires et gouvernements.
Pour notre part, nous serons particulièrement vigilants sur la convention sur le futur de l’Union européenne, sur laquelle nous n’avons encore que peu d’éléments, notamment sur la manière dont les parlements nationaux seront associés. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dernier Conseil européen s’est soldé par un échec global et pas seulement sur le Brexit. Trois exemples prouvent que cela résulte de choix très discutables.
En ce qui concerne le Brexit, ayant été hostile à l’entrée du Royaume-Uni dans l’Union européenne, je me réjouis que Boris Johnson en fasse sortir son pays. Toutefois, afin que les négociations se passent bien, chacun devrait faire un effort. Malheureusement, l’Union européenne s’arc-boute sans accepter de réelles concessions. Quand on veut s’entendre, chacun doit y mettre du sien.
Pour éviter de créer un précédent, certains en Europe souhaitent que le Brexit se passe mal. Ainsi, vouloir imposer une frontière douanière entre l’Irlande du Nord et l’Angleterre, c’est aussi aberrant que si l’Allemagne exigeait des postes de douane entre l’Alsace-Lorraine et le reste de la France.
Mon deuxième exemple, que je déplore, concerne le chantage financier exercé par l’Union européenne à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. Les gouvernements de ces deux pays ont été élus en bonne et due forme par les Hongrois et par les Polonais. Je ne vois absolument pas de quel droit l’Union européenne cherche à s’immiscer dans leurs affaires internes en exigeant qu’ils se soumettent à un soi-disant État de droit.
La notion d’État de droit est artificielle et n’a aucune légitimité juridique (Rires ironiques sur plusieurs travées.)…

M. André Gattolin : Vraiment ?

M. Jean Louis Masson : … lui permettant de bafouer la volonté du peuple lorsqu’elle s’est démocratiquement exprimée lors des élections.
L’État de droit, c’est la volonté du peuple, c’est la démocratie ; ce n’est sûrement pas un prêche imposé par telle ou telle personne contre l’avis du peuple !
Enfin, l’Union européenne n’est absolument pas à la hauteur face à l’impérialisme de la Turquie. Ce pays multiplie les menaces, et même les agressions militaires, à l’encontre de ses voisins. Face à la Turquie, l’Union européenne réagit à peu près comme Daladier et Chamberlain face à Hitler en 1938.
M. Erdogan ne comprend que les rapports de force. Avec lui, c’est comme avec Hitler : il faut être très ferme. Il faut de lourdes sanctions économiques. En la matière, l’Union européenne a véritablement été en dessous de tout.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson : Ces exemples confirment que l’Union européenne est devenue un boulet qui étouffe les États membres.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2020 a été éprouvante pour l’ensemble de la planète. Elle l’a été pour l’Union européenne à plusieurs niveaux et je me réjouis des nombreuses avancées actées jeudi et vendredi derniers, lors du Conseil européen.
À l’heure où l’Agence européenne du médicament doit donner son autorisation de mise sur le marché pour les vaccins contre la covid-19, je salue la conclusion de contrats d’achats anticipés par la Commission européenne, ainsi que les volontés toujours plus grandes de coordination. Il est important que les peuples européens puissent avoir accès aux vaccins en même temps et qu’ils soient bien informés.
La coordination doit s’intensifier non seulement dans le domaine des tests, mais aussi dans celui des certificats de vaccination. La santé au sein de l’Union européenne, ainsi que le partage d’expérience et d’information, doit être plus intégrée.
Je plaide pour une union de la santé dont nous devons définir ensemble les contours pour qu’elle soit efficace et parfaitement complémentaire avec les systèmes nationaux. Les conclusions du Conseil européen sur ces sujets vont dans le bon sens.
Un autre point positif de ces conclusions concerne l’accord obtenu sur l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. C’est une étape importante vers la neutralité carbone de l’Union européenne pour 2050. Nous sommes conscients de l’effort que cela représente pour plusieurs pays membres très dépendants du charbon, raison pour laquelle un accord sur un objectif commun était si important.
En 1950, Robert Schuman nous proposait de créer la Communauté européenne du charbon et de l’acier, point de départ de la fabuleuse histoire de l’Union. Quel plus bel hommage que de faire de la sortie du charbon un nouvel objectif commun aux Européens ? C’est un beau clin d’œil de l’Histoire au nouveau chapitre que nous ouvrons.
Les États membres ont aussi décidé de renforcer les restrictions et sanctions envers la Turquie, en réponse à ses actions provocatrices. Missionner Josep Borrell pour faire un état des lieux de la relation entre la Turquie et l’Union européenne me semble être un bon début. Mais, dans ce cas de figure, je voudrais souligner que l’Europe doit être flexible et agile pour répondre efficacement et rapidement aux situations qui peuvent la déstabiliser. Nous devons protéger nos territoires, nos valeurs et nos citoyens. N’est-il pas temps de se doter d’une vision commune pour notre politique extérieure et les moyens à notre disposition ?
Enfin, il m’est impossible de ne pas évoquer la levée du veto de la Pologne et de la Hongrie à notre budget et à notre plan de relance européen. L’Union n’a pas cédé sur le respect de l’État de droit, et c’est heureux ! Les peuples européens ne nous auraient pas pardonné ce coup de canif dans nos valeurs.
J’aimerais noter que l’Union européenne a su faire preuve, encore une fois, de compromis et d’unité face à la crise. Il était également important de répondre aux appréhensions de certains États. En ce sens, la caution qu’apporte la Cour de justice et son rôle dans le mécanisme de l’État de droit sont satisfaisants. Aucun peuple ne sera laissé de côté dans la relance et dans les transitions des prochaines années : c’est bien là le principal.
L’Union européenne a maintenant besoin de regarder vers l’avenir. Une seule étape reste à franchir en cette année 2020, celle du Brexit. Tout le monde serait perdant en cas de no deal. Nous espérons toujours un accord qui respecte nos valeurs et nos intérêts. Mais ces discussions ne peuvent pas durer au-delà de 2020. L’Union européenne doit se concentrer sur son avenir et avancer.
Les conclusions du Conseil européen sont positives ; permettez-moi l’être à mon tour pour conclure.
Les Européens ont une histoire et des valeurs en partage. Ce rêve ardent dont parlait le président Valéry Giscard d’Estaing reste d’actualité. Nous devons reprendre le flambeau et perpétuer son désir d’Europe avec notre jeunesse, force immense, innovante et créative. Ce grand Européen était un défenseur du siège strasbourgeois du Parlement européen : marchons dans ses traces.
Valéry Giscard d’Estaing ne s’était pas trompé quand il nous a enseigné qu’il ne fallait pas seulement consulter les Européens, mais les associer. Je crois fortement en cette affirmation. C’est pour cela que la conférence sur l’avenir de l’Europe doit être le rendez-vous des Européens. Nos appuis sont solides, nous devons décider ensemble d’un cap.
Les dernières crises européennes nous ont montré que, parfois, nous ne regardons pas tous dans la même direction. C’est un fait ; tirons-en les enseignements nécessaires. L’Europe a toujours dansé au bord de l’abîme ; apprenons-lui à vivre plutôt qu’à survivre.
Le président Valéry Giscard d’Estaing et le chancelier Helmut Schmidt nous ont demandé de réussir à réaliser le rêve européen. Faisons de cette exigence notre avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la phase actuelle si difficile, l’Union européenne tient ; elle ne déçoit pas.
Ce Conseil européen a répondu à nos attentes en parvenant à un accord sur ce paquet qui rassemble en un tout budget pluriannuel et plan de relance. On peut, à raison, juger que les montants ne sont pas à la hauteur, mais ce paquet budgétaire permettra des avancées significatives, particulièrement pour le climat et la biodiversité, auxquels il consacrera des quotités contraignantes qui pourront être des leviers forts de réorientation des politiques européennes.
Ce paquet nécessitera un emprunt qui engage – et c’est nouveau – à une solidarité durable et à la recherche de ressources propres, c’est-à-dire des impôts européens pour réduire les logiques paralysantes chroniques de l’Union.
Ce déblocage était donc essentiel. Il a certes pu réussir au prix de délais laissés aux dirigeants hongrois et polonais, jusqu’à ce que la Cour de justice ait donné son avis sur le mécanisme, mais en maintenant – et c’est l’essentiel – la possibilité de suspendre, à la majorité qualifiée, les subsides européens si leur bon usage était en danger au regard des règles de l’État de droit. Jusqu’ici, les infractions aux principes de l’État de droit relevaient de l’unanimité. Ce Conseil européen n’a donc formellement reculé ni sur la relance ni sur l’État de droit.
Ce Conseil a aussi été l’occasion de rehausser l’objectif climat de réduction des émissions de CO2 à l’horizon 2030 : c’est encore un progrès face aux inerties qui creusent les écarts entre la trajectoire visée pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et la réalité des évolutions constatées. Cinq ans après les accords de Paris, il est en effet important de se ressaisir, parce que nous n’y sommes pas !
En ce qui concerne les pays du G20, les Nations unies ont alerté la semaine dernière sur le fait que la trajectoire engagée nous mènerait vers 3,4 à 3,9 degrés supplémentaires. Ce rehaussement s’imposait donc.
Ces avancées du Conseil ne sont pas pour nous un aboutissement, la fin heureuse d’une passe délicate. Elles sont les bases de développements à venir qui n’auront rien d’évident, qui nécessiteront des efforts et des choix que nous espérons démocratiques, débattus et partagés largement au cours des délicates étapes qui sont encore devant nous.
Je voudrais dire ici les positions, les convictions majeures des écologistes européens pour ces étapes à venir.
Notre Sénat jouera son rôle lors d’une étape toute proche puisque, comme la quarantaine d’assemblées des Vingt-Sept, il pourra ratifier ou non le texte qui permettra de s’endetter pour financer le plan de relance.
On parlait du veto hongrois et polonais : il est surmonté. Reste à obtenir l’assentiment de toutes ces assemblées représentatives nationales, et parfois régionales : rien ne pourra être déboursé de la relance si elles n’y consentent pas en connaissance de cause. Les écologistes contribueront partout à faire en sorte que des majorités donnent ce feu vert.
Les écologistes pèseront également pour que les quotités contraignantes décidées – 30 % pour la lutte contre le changement climatique et, à terme, 10 % pour la reconquête de la biodiversité – se traduisent de façon efficace et efficiente en actions concrètes et en résultats mesurables. Il ne peut être question d’intentions vagues, d’affichages creux, de petits pas dont notre propre pays s’est hélas ! trop fait une spécialité. Les Nations unies le rappelaient voilà quelques jours : « Pour rester faisables et crédibles, les engagements de neutralité carbone doivent être traduits d’urgence en politiques et en actions fortes à court terme. »
Il sera donc nécessaire d’améliorer les méthodologies de mesure robustes des dépenses « climat » et « biodiversité », ce qui figure dans la feuille de route de la Commission. Il ne serait pas acceptable d’évaluer l’effort européen de la façon si peu fiable dont notre gouvernement évalue son soi-disant « budget vert ». L’enjeu est majeur : par exemple, comment une politique agricole commune, qui représente 40 % du budget européen, pourrait-elle s’exonérer de ces nouveaux impératifs « climat » et « biodiversité » ? Si des réorientations fortes des politiques européennes devaient en découler, il faudrait en trouver la volonté et le courage.
Les étapes à venir seront aussi celles de la mise en place des fameuses « ressources propres ». Si nos pays arrivent à instaurer ces nouveaux impôts européens avec des assiettes et des taux pertinents, c’est autant qu’ils n’auront pas à débourser eux-mêmes pour la relance et ce sont les politiques ordinaires de l’Union qui ne seront pas rabotées. Il s’agit de faire un peu contribuer ceux qui tirent le plus profit du marché européen. Il s’agit aussi, avec l’ajustement carbone aux frontières, d’activer des leviers pour faire changer la donne au-delà des frontières de l’Union.
Les écologistes tiennent à ce qu’on ne perde ni temps ni efficacité dans les modalités concrètes de mise en place de ce mécanisme carbone.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique : Ils tiennent aussi à ce que la future taxe sur les transactions financières ne soit pas renvoyée aux calendes grecques et amoindrie.
Nous sommes donc optimistes et résolument exigeants. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Gattolin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord dire que c’est un grand bonheur de pouvoir s’exprimer sur l’Europe dans cet hémicycle, à une heure qui, pour une fois, n’est pas indue, même si l’auditoire reste tristement clairsemé…

M. Gérard Longuet : C’est la qualité qui importe ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Gattolin : L’Union européenne est la source d’une part significative de la législation nationale que nous produisons, que nous transposons et que nous contrôlons annuellement. Mais trop souvent, dans pareil cas, quand la situation est d’importance, « nous regardons ailleurs », comme disait un ancien Président de la République.
Toutefois, ne gâchons pas notre plaisir. Et sans flagornerie aucune, c’est un bonheur de s’exprimer devant un membre du Gouvernement qui sait allier à la fois une très grande maîtrise technique de tous les dossiers européens, pourtant nombreux et très variés, avec un véritable sens politique qui lui permet d’éviter le fatal écueil du technicisme roboratif et déshumanisé qui pèse trop souvent sur ces sujets. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Mais, une fois dit cela, on a déjà tout dit et presque rien…
Ce type de débat, formellement consacré au retour sur un Conseil européen qui s’est déroulé voilà déjà plusieurs jours et dont les conclusions ont été très largement divulguées par les instances européennes, et parfois même commentées dans la presse, pourtant peu soucieuse d’information européenne, n’a généralement qu’un intérêt limité.
Les orateurs qui m’ont précédé ont beaucoup parlé du Brexit, un sujet particulièrement crucial qui n’était pas à l’ordre du jour officiel de ce Conseil. Cela montre bien que les questions européennes débordent largement de la petite fenêtre « hémicyclaire » qui nous est ici accordée.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler combien mes collègues et moi-même sommes viscéralement attachés à la place à accorder aux parlementaires à l’occasion des débats qui s’ouvriront prochainement sur l’avenir de l’Europe et lors de la préparation de la future présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Je ne crois pas trahir la pensée de mes collègues en disant que nous n’avons guère été convaincus, la semaine dernière, par les réponses que nous ont apportées la secrétaire générale des affaires européennes et le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, lors de leur audition. Il faudrait être un peu plus précis…
Aussi, pour revenir au sujet qui nous réunit aujourd’hui et prendre un peu de champ, je voudrais parler de la présidence allemande qui s’achève et tenter d’en dresser un premier bilan.
Tout d’abord, fait exceptionnel, et qui a peu de chances de se reproduire dans le périmètre élargi de l’Union qui est le nôtre depuis deux décennies, c’est la première fois qu’un dirigeant européen, en l’occurrence Mme Angela Merkel, aura par deux fois assuré cette présidence tournante. Arrivée à la tête de l’Allemagne en novembre 2005, elle a déjà présidé le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2007. Seul Viktor Orban, s’il parvenait à se maintenir à la tête de la Hongrie jusqu’au second semestre 2024, peut espérer faire aussi bien…
Pour revenir à Mme Merkel, son exploit européen prouve à lui seul la stabilité et la centralité de l’Allemagne moderne au sein de l’Europe. Depuis la préparation de cette présidence, marquée, en mai dernier, par la proposition franco-allemande d’un plan de relance européen pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, jusqu’à l’adoption, la semaine passée, dudit plan de relance et du prochain cadre financier pluriannuel, en dépit des oppositions longtemps manifestées par la Hongrie et la Pologne, tout – ou presque – accrédite l’idée d’une grande présidence allemande et d’un succès personnel de la chancelière, son « ultime victoire » comme on a pu le lire dans la presse. Il ne manquerait plus qu’un accord de dernière minute concernant la sortie du Royaume-Uni pour parachever l’affaire.
Pour réussir sa présidence, l’Allemagne aura procédé à de nombreux compromis et accepté de renier de nombreux dogmes auxquels elle était pourtant très attachée : levée des restrictions sur le déficit budgétaire, niveau des aides d’État autorisées, libre champ de s’endetter laissé à l’Union européenne pour financer le Fonds de relance et accord sur la mutualisation de cette dette nouvelle.
Pays morcelé et économiquement dévasté au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne fédérale – puis l’Allemagne réunifiée – a, plus qu’aucun autre État membre, fait sienne et intériorisé la double promesse fondatrice de la construction européenne de bâtir un espace de paix et de prospérité partagée.
Sa puissance commerciale et monétaire, ainsi que sa rigueur budgétaire, portée au rang de credo inamovible, sont à la base de sa prospérité et de son insolent succès économique.
Son souhait d’entretenir des relations pacifiées et non conflictuelles avec tous ses voisins, en particulier depuis la chute du Mur et l’adhésion de tous ces pays – à l’exception de la Suisse – à l’Union européenne fait que, depuis quinze ans, l’Allemagne vit en entente et en pleine harmonie avec l’ensemble des pays et des nations qui la jouxtent, pour la première fois depuis des siècles.
Mais cette harmonie semble avoir un prix. Et si le cadre financier pluriannuel et le plan de relance européen ont bel et bien été adoptés à l’unanimité, le mécanisme d’État de droit supposé accompagner ce dernier semble avoir été assorti de conditions de mise en œuvre qui le rendent peu opératoire, au moins jusqu’en 2023.
Il en va de même des fameuses sanctions ciblées, que M. le secrétaire d’État a évoquées, en cas de violations graves en matière de droits humains. Tous ces dispositifs inapplicables ne sont qu’un tigre de papier.
Aux États-Unis, 250 personnes ont été inscrites sur la liste Magnitski, 70 au Canada et 25 au Royaume-Uni, qui vient à peine d’adopter sa loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. André Gattolin : J’espère que l’Europe ne se ridiculisera pas en ne portant aucun nom sur cette liste. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. - MM. Jean-Claude Requier et Jean-François Husson applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tandis que la question du Brexit a encore besoin de quelques jours pour trouver une issue, l’Union européenne a enfin dénoué l’épisode du veto opposé par deux de ses membres au mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens. On peut naturellement se réjouir de cette avancée.
Le compromis trouvé avec la Pologne et la Hongrie va en effet permettre la mise en œuvre des moyens budgétaires dont les États membres ont rapidement besoin pour faire face à la crise.
Le Conseil européen a rappelé, dans ses conclusions, son attachement à l’État de droit. C’est important, car le respect des valeurs démocratiques est au cœur de la construction européenne.
Certes, on voit bien que nos amis polonais et hongrois ont obtenu un frein à travers des clarifications juridiques et procédurales, mais la « déclaration interprétative » ne remettait pas en cause le mécanisme « État de droit ». L’équilibre peut nous satisfaire ; il contente, en tout cas, nos deux partenaires de l’Est.
J’ajouterai, au-delà des questions juridiques qui ont conduit au déblocage de la situation, que Varsovie et Budapest ont sans doute réalisé ce qui aurait pu leur échapper : près de 4 % de leur produit intérieur brut, c’est-à-dire leur part au sein de l’instrument de relance.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre posture, qui a consisté à évoquer la possibilité d’un plan de relance à vingt-cinq, ce qui a sans doute contribué à mettre la pression.
Toutefois, il reste encore une étape : la décision relative aux ressources propres doit se concrétiser, comme l’a rappelé le Conseil. La Commission européenne doit très rapidement être en mesure de lever de l’argent sur les marchés financiers. Il y a urgence.
Nous le mesurons chaque jour sur nos territoires, la crise sanitaire s’éternise et les difficultés économiques s’accumulent pour les secteurs très impactés par le confinement, en particulier l’hôtellerie et la restauration.
En ce qui concerne la crise sanitaire, la situation épidémiologique est encore préoccupante en Europe. Au bout du compte, on peut observer que les stratégies de lutte contre le virus sont complexes. Pas un État membre n’a trouvé la solution idéale : hier, on applaudissait l’Allemagne pour sa politique de lutte contre la covid ; aujourd’hui, elle se retrouve dans une situation dégradée. Inversement, la France faisait figure de mauvaise élève avant l’été pour devenir, depuis quelques jours, un meilleur exemple.
Dans ces conditions, la politique de vaccination apparaît comme le principal espoir du retour à une vie normale. Aussi peut-on féliciter la Commission européenne d’avoir procédé à la conclusion de contrats d’achats anticipés de doses vaccinales.
Tous les regards sont actuellement tournés vers l’Agence européenne du médicament. Il semblerait que certains États membres fassent pression pour accélérer la validation des vaccins. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes, monsieur le secrétaire d’État ?
Par ailleurs, le Conseil européen a rappelé dans ses conclusions l’idée d’une approche coordonnée en matière de certificats de vaccination. Les États membres lèveront sans doute leurs restrictions progressivement, avec parfois une condition de vaccination pour l’accès à leur territoire.
À ce moment-là, il faudra veiller à ce que les déplacements transfrontaliers puissent se faire de façon fluide et équitable. J’espère en tout cas que l’on évitera les situations de blocage comme celles qu’ont pu vivre les travailleurs transfrontaliers lors des premiers confinements.
Toujours sur le volet sanitaire, les dirigeants européens ont également souligné la nécessité de faire avancer les propositions concernant l’Europe de la santé.
Pour le moment, si le temps est à l’urgence, la crise sanitaire a révélé notre forte dépendance en matériels et produits médicaux. Je l’ai souligné la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament, la France dépend à 80 % ou 85 % de principes actifs pour les médicaments qui sont produits en Asie.
C’est un problème réel, qui concerne tous les pays européens. Une vraie stratégie est à mettre en place pour créer une souveraineté européenne dans le domaine de la production de médicaments.
Enfin, mes chers collègues, j’aborderai en conclusion l’autre grand volet du dernier Conseil européen, à savoir la validation de l’objectif d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. C’est une décision forte à la veille de l’anniversaire des accords de Paris adoptés il y a cinq ans. Elle envoie un signal aux États-Unis et à la Chine, deux pays qui doivent aussi renforcer leurs ambitions.
Le RDSE partage naturellement cet objectif, pourvu que les choix faits pour l’écologie soient acceptables pour nos concitoyens, pour reprendre les termes employés hier par le Président de la République devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Il nous faut en effet trouver le juste équilibre entre la nécessité d’accélérer la transition écologique de notre système de production et celle d’éclaircir rapidement l’horizon économique de l’Union européenne, ce à quoi tentera de répondre le très attendu instrument de relance européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Claude Kern et Jean-François Husson applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après une nouvelle réunion marathon, le Conseil européen s’est une nouvelle fois terminé par des « ouf » de soulagement poussés par les chefs d’État. En réalité, les Conseils européens ne font plus rêver personne. L’Union européenne vit dans la crise permanente. Après chaque réunion au sommet, on se dit que les problèmes ne sont pas derrière nous, mais devant nous. C’est encore le cas cette fois-ci.
Sur le climat, l’accord s’est finalement fait sur le rehaussement de l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre, fixé à 55 % par rapport au niveau de 1990. C’est un progrès tardif qui ne nous met toujours pas dans les clous de l’accord de Paris. Surtout, où sont la programmation et les moyens de la transition annoncée ?
Vous dites que 30 % des 1 800 milliards du CFP, le cadre financier pluriannuel, et du plan de relance sont fléchés vers la lutte contre le changement climatique. Toutefois, outre que cela reste très insuffisant à l’échelle de toute l’Union, comment y croire quand toutes les tentatives que nous faisons ici pour conditionner clairement les aides du plan de relance sont systématiquement écartées par votre gouvernement, quand la Convention citoyenne pour le climat voit ses ambitions retoquées en matière de fret ferroviaire ou de rénovation de l’habitat, quand, à Bruxelles, au même moment, dans la plus grande opacité, est négocié le projet Hercule visant au démantèlement d’EDF, autrement dit d’un outil industriel et de service public essentiel si nous voulons organiser la planification énergétique de la transition écologique ?
Nous continuons de tout livrer au marché, en renonçant à tout pilotage public cohérent et à tout esprit de service public. Pouvons-nous croire un seul instant, monsieur le secrétaire d’État, que la loi du marché rendue toute puissante sera le garant de l’ambition d’une transition écologique, alors que c’est le marché et sa loi court-termiste du profit qui nous ont conduits au bord du précipice climatique ?
L’accord a également concerné le CFP et le plan de relance. Les vetos polonais et hongrois ont été levés, au terme d’un arrangement sur le respect de l’État de droit on ne peut plus confus. La « déclaration explicative » annexée à l’accord fait déjà l’objet d’interprétations contradictoires des gouvernements concernés. Il s’agit donc de nouveau d’une usine à gaz visant à sauver la face de tout le monde, mais n’ayant absolument rien réglé sur le fond.
Quelle honte d’entendre les gouvernements polonais et hongrois se réjouir que ni l’interdiction de l’avortement, ni les lois discriminatoires antimigrants, ni les lois anti-médias ne seront concernées ! À quoi servira réellement le règlement adopté, monsieur le secrétaire d’État ?
Sur la politique vaccinale anti-covid, beaucoup de questions demeurent également en suspens. C’est vrai, face à la pandémie, l’Union s’est pour une fois mieux coordonnée. Nous avons financé la recherche et sécurisé l’achat de vaccins, en produisant exceptionnellement ces vaccins dans un temps record en Europe même. Mais qui finançons-nous ? De grandes firmes américaines auxquelles s’allient en ordre dispersé et en vassaux des groupes européens, dont le Français Sanofi.
La question de la reconstruction de notre souveraineté sanitaire en matière de recherche et de production pharmaceutiques reste donc entière pour l’avenir. La pandémie appelle sur ce sujet un changement stratégique et une reprise en main publique. Notre proposition de loi visant à la création d’un pôle public du médicament, rejetée ici même la semaine dernière, est toujours sur la table, car la sécurité sanitaire nous appellera à y revenir au plus vite, si nous voulons sortir de la dépendance actuelle.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, le Brexit, dont on a déjà beaucoup parlé, risque malheureusement de signer dans quelques jours un échec retentissant pour l’Europe. Le no deal s’approche – nous espérons bien sûr qu’il sera, in fine, évité – et plonge la pêche française dans l’inconnu pour l’année qui s’annonce. Vous le savez, ce sujet est largement devant nous.
En vérité, monsieur le secrétaire d’État, l’Union européenne ne construit aucune solidarité durable et tout reste à refonder. C’est non pas d’une conférence sur l’avenir de l’Europe, élaborée une fois encore en comité restreint, que nous aurons besoin l’année prochaine, mais d’une refondation au grand jour, au terme d’un grand débat citoyen dans toute l’Union, dans le cadre duquel les traités ne seraient plus tabous. En effet, il devient de plus en plus évident que ces derniers devront être modifiés en profondeur. Les Français doivent être saisis de tous les enjeux, à commencer par le rôle de la Banque centrale européenne, laquelle vient d’annoncer qu’elle prolongeait sa politique de rachats d’actifs jusqu’en mars 2022, en la rehaussant à 1 850 milliards d’euros, ainsi que son mécanisme de soutien au crédit bancaire via une grille de taux négatifs jusqu’en juin 2022.
À quoi servira tout cet argent ? Voilà l’une des questions dont il nous faut débattre au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 10 et 11 décembre dernier avait de nombreux points à l’ordre du jour. Mais je souhaite, dans un premier temps, revenir sur un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour de ce Conseil, mais est pour le moins essentiel pour notre pays, à savoir le Brexit.
Dans un peu plus de quinze jours, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne. Jusqu’à ce jour, la perspective d’un no deal semble être la seule issue aux négociations en cours.
Même si ces dernières vont se poursuivre encore quelques jours, on ne peut ignorer que la tension monte pour ce qui concerne de nombreux secteurs. La présidente Ursula von der Leyen a elle-même estimé que la probabilité d’une absence d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement britannique était plus élevée que celle d’un accord.
Trois principaux obstacles demeurent : la question de la pêche, celle de la concurrence équitable et celle de la gouvernance, sans parler des autres défis d’envergure. Nous ne pouvons pas mettre en danger l’intégrité du marché unique, nous devons préserver un accord ne dépossédant pas nos pêcheurs. L’Union européenne ne peut pas non plus céder sur la question des mécanismes de gouvernance en cas de litiges.
Monsieur le secrétaire d’État, la poursuite des négociations n’apaise pas les inquiétudes des populations frontalières. Elle plonge même Britanniques et Européens dans l’inconnu. Le déploiement de quatre navires de 80 mètres de long se tenant prêts à empêcher des chalutiers de l’Union européenne, dont les chalutiers français, de pénétrer dans les eaux britanniques, s’il n’y a pas de nouvel accord sur les droits de pêche, n’est pas rassurant.
Comment les secteurs du transport et de la pêche peuvent-ils anticiper les conséquences de ces négociations ? Je parle ici d’un point de vue pratique : des délais d’anticipation sont nécessaires. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre venue au Sénat la semaine dernière.
Pouvez-vous nous en dire plus sur les avancées des négociations, plus précisément pour ce qui concerne le secteur de la pêche ? Pouvez-vous nous dire si la bande des 6 à 12 miles sera préservée ?
Je reviens maintenant à un sujet phare de ce Conseil européen, à savoir l’accord obtenu en matière de réduction de gaz à effet de serre.
L’Union européenne joue un rôle de premier plan dans l’action internationale menée pour lutter contre le changement climatique. Elle a contribué de façon décisive à la négociation de l’accord de Paris et elle continue à montrer la voie au niveau mondial.
Les États membres ont finalement décidé à l’unanimité de rehausser leur objectif de réduction de gaz à effet de serre, fixé à 55 % par rapport au niveau de 1990. Nous nous félicitons de cet accord, qui nous met sur la voie de la neutralité carbone, d’autant que cet accord est pris à une date symbolique, cinq ans après les accords de Paris.
Toutefois, voter des accords est une chose ; c’en est une autre de mettre en place des politiques nationales nous permettant d’atteindre nos objectifs.
Pouvez-vous nous donner quelques pistes sur les moyens que la France se donnera pour atteindre les objectifs adoptés la semaine dernière ? La future loi climat sera-t-elle à la hauteur ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez noté, je n’ai pas parlé de Strasbourg, pour ne pas être chauvin. Mais j’aurai très certainement l’occasion d’évoquer prochainement ce sujet avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dernier Conseil européen a accouché d’une série d’accords importants entre les Vingt-Sept sur plusieurs sujets pourtant particulièrement épineux. J’entamerai toutefois mon propos en évoquant une négociation où, précisément, un accord se fait attendre depuis de longs mois. Il s’agit bien sûr du Brexit, évoqué par de nombreux collègues.
La dernière date butoir, pourtant présentée comme impérative par Ursula von der Leyen et Boris Johnson, a été une nouvelle fois ignorée et, dimanche, les négociateurs ont finalement décidé de ne rien décider. Avec cette énième prolongation se poursuit également l’incertitude dans laquelle sont plongés les acteurs économiques de notre pays, et notamment nos pêcheurs.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez donné votre sentiment sur la situation. Ce nouveau délai correspond-il réellement à une volonté des deux parties de parvenir à un accord qui serait à portée de main ou bien est-il plutôt le reflet de leur refus d’endosser la responsabilité de mettre un terme aux négociations ?
Lors du dernier débat préalable au Conseil européen, vous aviez déclaré, d’ailleurs avec raison, que l’on ne pouvait attendre le 31 décembre pour prendre une décision. Pensez-vous désormais que nous devions nous résigner à attendre cette date pour obtenir un tant soit peu de clarté sur la suite des événements ?
Surtout, si l’issue devait être un no deal, je m’interroge sur la capacité des Européens et des Britanniques à retisser rapidement les fils d’une relation solide et de long terme, qui sera pourtant essentielle aux uns comme aux autres. Dans un tel cas de figure, une reprise ultérieure des discussions, éventuellement sous un autre format ou avec d’autres objectifs, est-elle envisagée ?
Sur une note plus positive, je souhaiterais saluer le compromis intelligent trouvé par les chefs d’État et de gouvernement sur l’ensemble du paquet lié au cadre financier pluriannuel. En surmontant les blocages liés à la conditionnalité « État de droit », l’Europe a évité l’écueil familier de la paralysie, qu’aurait tristement souligné une action budgétaire réduite à des douzièmes provisoires.
La voie est donc ouverte à l’adoption du paquet par le Conseil et le Parlement européens. Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer le calendrier envisagé par le Gouvernement pour soumettre au Parlement français la décision sur les ressources propres, qui sera l’occasion d’un débat approfondi sur les implications, tant financières que politiques, des modalités du plan de relance européen ?
Autre accord d’envergure intervenu la semaine dernière, celui qui concerne le rehaussement de nos objectifs climatiques pour 2030. Sans préjuger bien sûr de l’issue de la procédure législative toujours en cours, tout porte à croire que la bataille des chiffres est désormais terminée et que l’Europe devrait bien, in fine, s’engager sur une réduction d’au moins 55 % de ses émissions d’ici à dix ans.
Après avoir répondu à la question du « combien », il faut désormais répondre à celle du « comment ». S’ouvre donc désormais une autre bataille, celle de la mise en œuvre. Le défi à relever est, ne le cachons pas, immense en termes non seulement économiques, sociaux, technologiques et industriels, mais aussi d’aménagement du territoire dans chacun des États membres.
Dans ses conclusions, le Conseil tient un langage particulièrement volontariste en matière de préservation de la compétitivité, de création d’emplois et de croissance, d’innovation et de neutralité technologiques, de finance verte et de solidarité, ce dont je me félicite.
Toutefois, le texte reste relativement avare de précisions quant au contenu du cadre facilitateur, c’est-à-dire de l’ensemble des mesures prévues pour aider les États membres, et en premier lieu les moins riches et les plus dépendants des énergies fossiles, à effectuer leur transition énergétique et à prendre leur part pour l’atteinte de ce nouvel objectif commun.
Quelques pistes ont bien été succinctement évoquées. Je salue en particulier le fait qu’ait été rappelée la nécessité d’établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. J’ajoute par ailleurs que la mise en œuvre de cet instrument devrait être la plus rapide et la plus ambitieuse possible, pour assurer tant l’équité économique que l’efficacité écologique des efforts considérables que nous nous apprêtons à fournir.
Néanmoins, il est encore difficile d’appréhender clairement ce cadre facilitateur. Bien qu’il appartienne à la Commission de faire des propositions détaillées et aux colégislateurs d’en débattre, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter quelques précisions en la matière ?
Enfin, le dernier accord acté lors du Conseil européen concerne la Turquie. Il est en demi-teinte. Certes, les chefs d’État et de gouvernement ont clairement durci le ton face à la politique néo-ottomane de M. Erdogan, mais ils n’ont toutefois pas changé radicalement d’approche, privilégiant une politique des « petits pas », comme en témoigne le fait que les mesures annoncées se limitent à l’allongement d’une liste de personnes sanctionnées en raison de leur lien avec les activités de forage illégales turques dans les eaux chypriotes.
Monsieur le secrétaire d’État, le Conseil de mars reviendra encore une fois sur la question et examinera les propositions du Haut Représentant. Nous espérons que ce sera l’occasion pour les Européens de prendre enfin leurs responsabilités face à l’expansionnisme décomplexé d’Ankara et de lui adresser un message fort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen des 10 et 11 décembre dernier avait un certain nombre de points à son ordre du jour. Nous devons le reconnaître, ce Conseil, qui a introduit des avancées dans la solidarité européenne, a été fructueux.
L’accord sur le budget permet de lever toutes les inquiétudes, qui étaient nombreuses, concernant, notamment, la politique agricole commune. Il témoigne d’une véritable solidarité financière, au travers du plan de relance, et d’une avancée de l’Europe en termes de solidarité économique et financière.
Pour ce qui concerne la crise sanitaire, l’achat de vaccins par l’Europe constitue également une avancée, certes tardive, mais réelle. Elle permettra sans doute de prendre conscience que l’Europe doit œuvrer dans ce domaine.
S’agissant du plan Climat, les objectifs retenus constituent aussi une avancée forte. Ils ont en effet été revus à la hausse. Ainsi 30 % du budget sera-t-il consacré à ce sujet.
Mon propos se concentrera plus particulièrement sur les accords entre les Vingt-Sept s’agissant des incidents concernant la Turquie.
Depuis l’été dernier, les incidents entre la Turquie, la France et, plus largement, les pays de l’Union européenne se sont multipliés. Je rappelle pour mémoire l’épisode de la frégate Courbet en juin dernier, les explorations turques dans la partie orientale de la Méditerranée, le soutien des autorités turques au gouvernement d’Union nationale de Fayez el-Sarraj en Libye, dernièrement, l’envoi de supplétifs syriens en appui des forces azéries dans le conflit du Haut-Karabagh et, point d’orgue à la fin du mois d’octobre, les insultes envers le Président de la République française et une incitation au boycott des produits français. Nous pouvons également citer les actions illégales contre la Grèce et Chypre.
L’époque est loin où l’Europe était prête à laisser entrer la Turquie dans la communauté européenne. Un peu plus de vingt ans après, plus personne n’est dupe. La France a plaidé en faveur de sanctions envers la Turquie et, après de longues discussions, les vingt-sept membres se sont mis d’accord pour imposer les premières sanctions ciblées à l’encontre des personnes et des entités responsables de forages illégaux en Méditerranée. Nous saluons cet accord rendu nécessaire. Nous pensons qu’il s’agit d’un premier pas vers l’unité des États pour se faire respecter face aux objectifs conquérants de plus en plus marqués d’Ankara.
Tous ces événements nous feraient presque oublier que la Turquie est un pays allié au sein de l’OTAN, à laquelle elle adhère depuis 1952. Comment concilier sanctions européennes et notre position d’allié, alors que la Turquie s’apprête à se fournir en armements auprès de la Russie ?
Grâce à l’accord sur le paquet financier, l’Europe pourra emprunter solidairement pour relancer son économie, sans passer outre le nouveau mécanisme conditionnant l’octroi de ses fonds au respect de l’État de droit. C’est un signal fort que nous saluons. Même si certains ont du mal à comprendre que l’État de droit est un constituant incontournable de l’Europe, chaque pays doit réaliser que son entrée dans l’Union l’oblige à respecter les règles de droit.
Nous nous réjouissons que le mécanisme de l’État de droit n’ait pas été sacrifié, préservant ainsi les valeurs communes sur lesquelles s’est construite l’Union européenne. C’est là une avancée forte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis de conviction européenne et, en tant que libéral, je crois à l’économie de marché. Il y a cependant un secteur de l’économie qui m’intrigue et me déconcerte : c’est le marché unique de l’électricité dans l’Union européenne.
Soyons clairs, il est absurde de prétendre imposer un marché unique de l’électricité, alors que l’électricité est un bien singulier, qui possède au moins deux ou trois caractéristiques peu communes : il ne se stocke pas, ce qui ne permet pas de lisser les pointes ; il se transporte mal, ce qui ne permet pas de lisser les déséquilibres géographiques à l’intérieur du marché européen ; et, surtout, son offre est entièrement contrôlée par la volonté politique. On appelle cela pudiquement, en France, le mix énergétique.
Certains pays d’Europe – l’Allemagne et, accessoirement, la Belgique – ont fait le choix – après tout, pourquoi pas ? – d’abandonner le nucléaire. Mais ils n’acceptent pas les conséquences de ce déséquilibre artificiel provoqué par leur volonté politique et veulent priver les consommateurs français, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de l’immense avantage pour notre pays d’avoir capitalisé 56 réacteurs nucléaires et d’être en avance dans ce domaine.
Pendant longtemps, le nucléaire français a été plus cher que l’économie fossile, et de nombreux détracteurs étrangers se gaussaient de la solution française, qui avait le mérite de l’indépendance, mais était coûteuse. Aujourd’hui, c’est exactement le contraire. Après que les générations antérieures ont payé, par leurs factures, cet investissement considérable, la Commission européenne veut absolument que le prix de l’électricité en France s’aligne sur la centrale thermique la plus médiocre d’Allemagne, au nom du principe du prix à l’équilibre, soit le coût marginal du plus mauvais acteur. Cette situation est inacceptable.
Au moment où la France et l’Allemagne se tournent vers l’hydrogène, qui n’est jamais qu’un vecteur d’énergie et non pas une source d’énergie, nous voyons se profiler sournoisement un message insidieux consistant à valoriser l’hydrogène vert, l’hydrogène renouvelable, et non pas l’hydrogène nucléaire, que la France peut produire par électrolyse. Ce dernier n’aurait pas droit de cité et serait nécessairement taxé.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la position de la France. Comment conserver cet avantage pour les revenus des ménages et pour nos entreprises en termes de compétitivité ? Il nous permet d’avoir une électricité abondante, fiable et à un prix raisonnable, au moment où nous devons dégager des marges pour renouveler cet outil de production.
Tel est l’enjeu. Ce n’est pas une affaire facile, mais je suis absolument persuadé que vous nous proposerez des solutions qui ramèneront la Commission européenne à la raison.
La concurrence est faite pour sélectionner le meilleur outil de production, c’est-à-dire celui qui apporte la qualité au prix le plus compétitif. Manifestement, telle n’est pas la préoccupation de la Commission européenne, qui met l’électricité à la lignite au même prix que notre électricité décarbonée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen des 10 et 11 décembre dernier a permis la signature d’un accord fixant, pour 2030, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990.
Je ne me prononcerai pas sur cet objectif. Je souhaite simplement alerter sur la nécessité d’un partage collectif de l’effort à fournir, aux niveaux européen et, surtout, mondial.
D’après les conclusions du Conseil, cette ambition écologique « stimulera une croissance économique durable, créera des emplois, sera bénéfique aux citoyens de l’Union européenne sur le plan de la santé et de l’environnement et contribuera à la compétitivité mondiale à long terme de l’Union européenne ».
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le diable se cache souvent dans les détails. Je me suis donc demandé comment mettre en musique ces objectifs. J’ai pensé que le plus simple serait de prendre l’exemple de la prochaine politique agricole commune. Rien de tel pour vérifier que les propos sont en adéquation avec les actes !
La feuille de route du Green Deal de la Commission européenne a été publiée voilà quelques mois. Permettez-moi de vous la résumer en quelques chiffres : réduction des engrais de 20 % et des antibiotiques vétérinaires et des pesticides de 50 %. Les objectifs sont louables, chacun peut y être favorable, le citoyen comme l’agriculteur, dans la mesure où cela représentera moins de charges et moins de risques pour ce dernier.
Mais ces chiffres sont-ils réalistes sans réduction massive de la production agricole ? Aucun producteur n’utilise ces produits de gaieté de cœur. S’ils le font, c’est qu’ils n’ont pas toujours le choix. Les réduire dans une telle proportion, sans rien prévoir pour trouver rapidement des alternatives crédibles, notamment en matière de biocontrôle, est une condamnation à mort.
Condamnation à mort que l’on retrouve finalement dans d’autres chiffres de ce même Green Deal, qui prévoit une réduction de 10 % de la surface productive pour la remettre en biodiversité. L’augmentation de la surface agricole en production bio, qui devrait passer de 7 % à 25 % en si peu de temps, se traduira également, on le sait, par une réduction de la production européenne.
On nous propose finalement une décroissance totale, que la Commission européenne n’assume pas, en évitant de fournir une étude d’impact de cette stratégie. Mais, si la Commission rechigne à publier les études d’impact correspondantes, les Américains, eux, le font. Leurs estimations tablent sur une réduction de 12 % de la production agricole de l’Union à l’horizon 2030.
Nous sommes loin de la création d’emploi et de la croissance économique durable. Nous sommes loin également de la santé et de l’environnement, car, en réduisant notre production, nous serons condamnés à importer davantage de biens alimentaires, qui seront produits sans respect des normes que nous fixons à nos agriculteurs et que nous ne pourrons pas contrôler.
Par ailleurs, la Commission accélère la signature de traités de libre-échange, aux termes desquels les agriculteurs européens sont toujours les grands perdants.
Notre souveraineté alimentaire est clairement en danger face à des concurrences déloyales extracommunautaires. Mais notre souveraineté alimentaire française est plus globalement en danger face aux concurrences intraeuropéennes.
C’est tout le problème dans ces objectifs européens : il y aura, comme toujours, de bons élèves et de mauvais élèves. La France se veut à la pointe de ce combat. Mais, en l’état, le dispositif retenu aboutira à ce que notre pays perde ses parts de marché au profit de nos concurrents polonais, allemands ou néerlandais. Rien n’empêchera ce mécanisme !
La nouvelle politique agricole commune prévoit, par exemple, d’augmenter considérablement les obligations environnementales par les « eco-schemes » et un deuxième pilier dédié aux mesures environnementales renforcé. Mais elle prévoit aussi une subsidiarité jamais égalée et permet à chaque pays de ne pas respecter ses obligations environnementales, tout en accordant davantage d’aides au revenu à leurs agriculteurs.
On le voit, derrière les grands objectifs et les grands discours, le diable se cache dans le détail. Nous devons fixer un cap clair – le Conseil vient de le faire –, mais aussi veiller à ce que ce cadre ne se transforme pas, en pratique, en un monstre décroissant qui saperait les fondements de l’Europe !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb : La politique agricole commune en est la meilleure illustration : alors qu’elle est la plus vieille politique intégrée de l’Union européenne, la Commission a, je le crains, décidé sa désintégration.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez épuisé votre temps de parole, merci de conclure !

M. Laurent Duplomb : Comme le disait François de Sales en 1604 : « L’enfer est plein de bonnes volontés ou désirs. » Et encore, monsieur le secrétaire d’État : « C’est au nom du bien que les hommes se font beaucoup de mal. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, si chacun dépasse ainsi son temps de parole, il deviendra impossible de tenir la séance.

M. Gérard Longuet : Mais il a conclu son propos par une citation de François de Sales !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président Rapin, mesdames, messieurs les sénateurs, j’essayerai de donner le maximum de réponses aux différentes questions et remarques qui ont été formulées sur des points importants, en lien direct ou indirect avec le Conseil européen de la semaine dernière.
Monsieur Allizard, les préparatifs français par rapport au Brexit sont très avancés. Il nous sera possible de les affiner jusqu’au dernier jour, jusqu’à la dernière heure. Je le dis sous le contrôle de Jean-François Rapin, j’ai accompagné récemment le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement dans les Hauts-de-France. Nous avons vérifié, notamment à Boulogne, à Calais, mais je l’avais fait aussi ailleurs précédemment, dans nos gares, dans nos aéroports et dans nos ports, l’état d’avancement des préparatifs.
Je rappellerai quelques éléments, qui témoignent de l’ampleur de l’effort qui doit maintenant être traduit opérationnellement. Nous avons recruté plus de 700 douaniers et plus de 300 vétérinaires supplémentaires. C’est un point important, car nous devrons, quoi qu’il arrive, procéder aux contrôles sanitaires et phytosanitaires des productions britanniques qui entreront sur le territoire français et de l’Union européenne.
Nous avons recruté également près de 300 policiers aux frontières supplémentaires. Comme vous le savez, sur ce plan aussi, les choses changeront le 1er janvier puisqu’il faudra désormais vérifier la durée de séjour des ressortissants britanniques qui entreront dans l’espace Schengen par la France ou par les autres pays de l’Union.
C’est un dispositif très lourd en termes de préparation que nous avons engagé avec les collectivités locales et les autorités portuaires ces derniers mois. Je crois pouvoir dire aujourd’hui que nous sommes prêts. Mais, bien sûr, nous le vérifierons ensemble jusqu’à la dernière seconde, avant que nous ne passions à la nouvelle année.
Je tiens à insister devant votre assemblée sur un point : deal ou no deal, accord ou non-accord, des changements interviendront le 1er janvier, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les contrôles de passagers ou les contrôles sanitaires et phytosanitaires, lesquels seront effectués même en cas d’accord avec le Royaume-Uni.
Vous avez soulevé plusieurs questions sur l’avenir de la relation franco-britannique ou euro-britannique. C’est un sujet très important. Il est bien évident que dans les prochaines semaines et les prochains mois se poursuivra, dans un cadre que nous devrons adapter, ajuster et sans doute approfondir, une coopération en matière de sécurité militaire bilatérale et européenne avec le Royaume-Uni.
Un sommet bilatéral franco-britannique se tiendra sans doute au début de l’année 2021, en fonction des circonstances et du calendrier du Brexit. Il sera l’occasion de remettre sur les rails cette coopération absolument indispensable que, quoi qu’il arrive, le Brexit ne saurait remettre en cause.
Vous avez souligné, monsieur Allizard, comme plusieurs de vos collègues, que l’accord européen, dans sa partie concernant, la Turquie était parvenue à une forme d’équilibre. Vous avez relevé qu’il marquait des avancées, mais également qu’il comportait un certain nombre de faiblesses ou d’insuffisances. Je suis prêt à partager certaines de vos réserves : nous devrions, sans doute dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois, aller plus loin.
Désormais, la posture et l’action européenne ont changé à l’égard de la Turquie. Au-delà du Président de la République et du Gouvernement, l’action de la France, celle que traduit notre mobilisation collective, a changé. Notre regard sur la Turquie a changé, notre comportement à l’égard de la Turquie a changé. Les sanctions individuelles dans le cadre du régime existant lié à la Méditerranée orientale sont une étape importante. Un point de rendez-vous supplémentaire au mois de mars prochain nous permettra éventuellement, sur la base d’un rapport du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell et en fonction du comportement de la Turquie, d’adopter d’autres mesures, au-delà même du régime de sanctions contre les activités de forage en Méditerranée orientale.
Vous nous avez aussi alertés sur la nécessité de ne pas « copier-coller » le concept stratégique de l’OTAN, qui sera discuté dans les prochains mois. Telle n’est bien sûr pas notre intention. L’Union européenne, en parallèle et de manière autonome, discute d’un concept ou d’une orientation stratégique que l’on appelle, dans le jargon européen, la « boussole stratégique ». Ce projet aboutira, nous y travaillons, au moment de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Nous aurons des liens avec l’OTAN, mais nous conduirons nos propres travaux et nous mènerons nos propres discussions.
Jean-François Longeot m’a questionné sur l’engagement climatique. Il a souligné que l’Europe était au rendez-vous, que le relèvement de nos ambitions à l’horizon de 2030 était un signal fort et qu’il était important que nos engagements ne soient pas remis en cause par la crise sanitaire. Je ne peux que partager cette reconnaissance de l’effort non seulement français, mais aussi européen.
Cette exemplarité européenne n’est pas une forme de naïveté ou d’isolement puisque nous entraînons, grâce à notre diplomatie climatique commune, un certain nombre d’autres grandes puissances, y compris la Chine, à engager ou à accélérer leur transition écologique.
La Chine, vous l’avez rappelé, a pris un engagement de neutralité carbone pour 2060. Peut-être pourrons-nous aller plus loin dans les prochains mois ? Quoi qu’il en soit, cette avancée est largement liée à l’effort européen que nous avons tenu, malgré les réticences ou les reculs américains des dernières années, dans les négociations climatiques internationales. Le fait que les Américains reviennent dans l’accord de Paris est une bonne nouvelle pour renforcer ce travail commun.
Je ferai, en réponse à Jean-François Husson, un certain nombre de rappels sur le plan de relance. Nous n’avons pas perdu six mois dans l’adoption finale de ce plan, depuis le Conseil de juillet : c’est la vie démocratique européenne et nationale normale !
Il y a eu certes des discussions entre les institutions européennes : ce n’est pas un scoop, car il est évident que la négociation d’un plan de relance n’est pas une mince affaire !
Ces discussions ont abouti à un accord des vingt-sept chefs d’État et de gouvernement le 21 juillet dernier. Malgré l’importance d’un Conseil européen, des mesures d’une telle ampleur ne peuvent s’y décréter sans discussions préalables. Le 16 novembre, le Parlement européen a adopté des actes législatifs. Nous avons alors travaillé, entre cette date et le 10 novembre, à désamorcer la menace de veto brandie par la Hongrie et la Pologne et nous sommes parvenus en moins d’un mois à lever ce blocage intempestif. Nous nous sommes donc montrés relativement efficaces et je ne crois pas que nous ayons perdu du temps !
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur la suite du calendrier. Il faut distinguer entre budget ordinaire et plan de relance. Concrètement, un budget pour 2021 s’inscrira dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui débutera bien le 1er janvier prochain. C’est vrai pour la politique agricole commune, mais c’est vrai aussi pour la politique de cohésion et pour les fonds que nous donnons aux régions européennes. Toutes ces aides sont très importantes et seront au rendez-vous.
À côté de cela, viendra s’ajouter le plan de relance, qui mettra davantage de temps à se déployer pour une indispensable raison d’ordre démocratique : il importe en effet de ratifier au niveau national les ressources propres chargées d’abonder le plan de relance, fondé sur une dette commune.
Votre assemblée aura également à se prononcer. Je ne peux, en l’état, vous communiquer de date exacte, mais j’espère que nous pourrons poursuivre et achever la discussion parlementaire avant le début du mois de février. Le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat des fonds dédiés au financement du plan de relance sera sans aucun doute un moment démocratique important.
Par ailleurs, nous préparons en parallèle d’autres actions puisque nous avons déposé à Bruxelles un plan national de relance et de résilience, soit le plan de relance déjà connu de votre assemblée. Ce plan sera déposé entre la fin du mois de janvier et le début du mois de février. Les premiers fonds européens arriveront au cours du printemps. Nous ferons très certainement appel à un dispositif de préfinancement afin de pouvoir disposer dès le printemps prochain d’une partie des quelque 40 milliards d’euros prévus, sans avoir à attendre encore des semaines et des mois.
Comme vous pouvez le constater, nous n’avons donc pas perdu de temps, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des prochaines étapes du plan de relance !
Vous m’avez interrogé également sur l’impact économique d’un non-accord ou no deal. Le ministre de l’économie l’a encore précisé hier matin, il est estimé à 0,1 point de croissance pour 2021. C’est un impact certes modeste, mais il ne justifie pas une forme une légèreté ou de « romantisme » du non-accord : nous préférerions trouver un accord, non seulement pour notre situation macroéconomique, mais aussi pour certains secteurs particuliers, comme la pêche. Quoi qu’il en soit, nous n’accepterons pas un accord à des conditions dégradées.
Monsieur Rapin, vous avez évoqué la question sanitaire, notamment celle des vaccins. Je ne suis pas ministre de la santé et je ferai donc preuve d’une certaine prudence quant aux techniques sanitaires et vaccinales. Je crois néanmoins pouvoir affirmer que si un certain nombre de start-up sont en avance, c’est qu’elles font appel à des techniques innovantes : tant mieux pour la santé publique mondiale !
C’est cela qui, a priori, leur a permis d’avoir une longueur d’avance. Je rappelle que beaucoup de ces productions sont localisées en Europe, ce qui répond à la préoccupation industrielle évoquée par Pierre Laurent. Non seulement les vaccins mais parfois aussi la recherche – c’est le cas pour le laboratoire allemand BioNTech – ont été financés par le budget européen, notamment la phase de recherche fondamentale. Nous devons donc éprouver une fierté européenne à cet égard.
Vous avez évoqué les outils de protection industrielle. Ils ne seront pas remis en cause, même si des adaptations seront nécessaires en raison du Brexit. Je pense au brevet unitaire. Ces outils sont très importants pour faciliter notre politique d’innovation, notamment dans le domaine sanitaire.
Le mécanisme de conditionnalité relatif à l’État de droit, que vous avez également évoqué, monsieur Rapin, comme beaucoup d’autres intervenants, constitue une avancée majeure. Règle-t-il toutes les questions et couvre-t-il toutes les atteintes possibles à l’État de droit ? La réponse est « non ». Pour être précis, la question de la corruption et celle de l’indépendance de la justice sont principalement visées dans les conclusions du Conseil européen et dans le mécanisme voté.
Il s’agit néanmoins d’une étape très importante, d’autant que c’est la première fois que nous établissons un lien entre l’attribution des fonds européens et le respect d’un certain nombre de valeurs fondamentales. C’est un outil complémentaire de l’article 7, qui permet de mettre la pression politique sur un certain nombre d’États membres. Il est activé pour la Pologne et la Hongrie. C’est aussi un outil complémentaire de l’action de la Cour de justice de l’Union européenne, qui sanctionne d’ores et déjà un certain nombre de violations de l’État droit, notamment dans les deux pays précédemment cités.
Oui, c’est un outil supplémentaire ; non, ce n’est pas un outil qui fonctionnera à l’unanimité ! Jacques Fernique l’a rappelé, c’est un outil qui fonctionne à la majorité qualifiée, qu’il s’agisse de l’adoption du règlement ou du déclenchement de la procédure. Nous n’avons donc pas donné un droit de veto à la Hongrie et à la Pologne sur cet outil supplémentaire, à la différence de certains des outils existants, comme la procédure de l’article 7.
Nous n’avons pas non plus laissé les clés de cet outil à ces deux pays. Le Conseil européen a simplement admis qu’ils avaient le droit, aux termes du traité, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour contester le règlement. Celle-ci se prononcera, mais j’ai confiance en la robustesse juridique du règlement négocié et approuvé par le Conseil et par le Parlement européen.
Pendant ce temps, la Commission ne suspend pas l’outil. Elle élaborera un certain nombre de lignes directrices afin de le préciser, mais elle peut tout à fait commencer à recueillir des informations et à mener des investigations si elle constatait des risques de violation de l’État de droit ou si elle en était alertée.
Je ne sais pas s’il faut parler de rétroactivité, mais les atteintes à l’État de droit pourront être sanctionnées sur la gestion de l’intégralité du budget dès le 1er janvier 2021, qu’il s’agisse de la gestion du plan de relance ou du budget européen. De toute façon, la Commission aurait eu besoin d’un peu de temps pour instruire les dossiers. Je ne crois donc pas, madame Harribey, que la procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne nous fasse perdre du temps.
Vous avez également abordé React-EU. Cet instrument du plan de relance européen bénéficiera directement aux régions, comme les fonds de cohésion que nous connaissons aujourd’hui. Pour la France, cela représente 4 milliards d’euros. Ces fonds, liés au plan de relance, ne seront sans doute disponibles qu’à partir du printemps prochain. Ils viendront s’ajouter aux fonds régionaux prévus dans le budget ordinaire pour soutenir l’investissement dans les régions.
Sur la question climatique, madame Harribey, nous devons encore, il est vrai, répartir les objectifs par pays. Nous devons aussi attendre les propositions de la Commission sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, appelé parfois taxe carbone aux frontières. Je le reconnais, ça n’est pas gagné. J’espère que nous mènerons ce combat de la manière la plus large possible, au-delà des sensibilités politiques de chacun, car il est juste et de bon sens.
Il ne serait pas logique de faire un effort climatique, vous l’avez tous souligné, à l’instar de Laurent Duplomb, au travers de notre politique agricole et autres, si nous laissions à nos partenaires et parfois à nos rivaux commerciaux internationaux toute latitude de ne pas consentir les mêmes efforts.
Ce mécanisme, comme son nom l’indique, est un ajustement visant à faire en sorte que tous ceux qui veulent avoir accès au marché européen paient in fine le même prix pour leurs émissions de carbone.
La Commission fera une proposition législative au premier semestre de l’année 2021. Le Parlement a beaucoup poussé en ce sens, et c’est une bonne chose. Notre engagement politique, que nous devrons poursuivre avec vigilance, est de faire en sorte que la discussion législative entre le Conseil et le Parlement européens puisse aboutir à une mise en œuvre de cette taxe d’ici à la fin de l’année 2022 ou au début de l’année 2023.
Vous avez soulevé le point très sensible, et qui me tient à cœur, du Traité sur la charte de l’énergie. Vous avez raison, les discussions n’avancent pas de manière satisfaisante. Nous devons réviser ce traité, mais l’Union européenne ou les pays européens ne sont pas les seules parties prenantes. Avec plusieurs de mes collègues du Gouvernement, nous signons en ce moment même un courrier à l’attention de la Commission européenne pour mettre la pression et accélérer le processus. Si les discussions devaient s’enliser, il serait utile d’envisager une sortie de ce cadre, car, à l’évidence – plusieurs d’entre vous l’ont souligné dans le passé –, les dispositions actuelles de ce traité ne conviennent plus. Soit nous les modernisons rapidement, soit nous devrons prévoir une sortie conjointe du traité au niveau européen, ce qui soulève des questions juridiques, budgétaires et autres.
Vous avez évoqué la question du vaccin. La France, depuis le printemps dernier, défend son caractère de bien public. La présidente de la Commission européenne a annoncé aujourd’hui que nous nous mettions en état, par des soutiens financiers à diverses initiatives internationales en lien avec l’OMS, de faire des dons de doses aux pays qui en ont le plus besoin.
Au-delà du slogan, ce caractère de bien public mondial du vaccin doit être avéré et acté. Le Président de la République est favorable à ce que, sur chacun des contrats européens signés pour protéger notre propre population, une partie des doses soit réservée aux pays n’ayant pas les moyens d’accéder au vaccin.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la Conférence sur l’avenir de l’Europe. J’espère qu’elle pourra démarrer rapidement. Pour être tout à fait honnête, je ne pense plus que ce soit possible sous la présidence allemande de ce semestre. Elle pourra sans doute débuter au début de l’année, sous la présidence portugaise. Nous devons encore déterminer le nom de la personne qui la présidera. Le mandat est presque prêt. Bien évidemment, les parlements nationaux seront invités à contribuer au travail qui sera réalisé durant plusieurs mois.
Monsieur Laurent, vous avez déploré que le débat n’ait pas lieu au grand jour. Ce serait la première fois – faisons le pari ensemble – qu’une conférence, au-delà de la convention que nous avions connue dans le passé, qui constituait déjà un effort d’ouverture démocratique, serait ouverte à toutes les formations politiques, à toutes les assemblées parlementaires, à toutes les associations, à toutes les institutions et à tous les citoyens – car le Président de la République souhaite, comme il l’a évoqué hier soir, la participation de panels citoyens. Toutes les propositions sur le climat et sur bien d’autres sujets seront ensuite synthétisées et ramassées sous la présidence française de l’Union européenne, en lien avec les assemblées, pour dessiner une feuille de route pour les années à venir.
Je veux dire à M. Masson…

Mme Laurence Harribey : Il n’est plus là !

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : … que je défends avec ardeur la solidarité européenne, y compris quand elle est difficile à expliquer. Nous parlons aujourd’hui de budget : dans le budget européen, la France contribue à la solidarité européenne à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an – ne le cachons pas – afin d’aider d’autres pays, comme la Pologne, la Hongrie, etc. Il y va in fine de notre bénéfice commun. J’assume cette solidarité européenne, qui bénéficie à nos entreprises dans le cadre d’un marché unique européen : c’est notre force dans la mondialisation.
Je suis étonné que l’on soit prêt, quand on est attaché à la souveraineté, aux intérêts et – je l’espère – aux valeurs de notre pays, à transférer de l’argent sans aucune contrepartie et sans vérifier que des valeurs politiques fondamentales comme l’État de droit – il ne s’agit pas de broutilles ! – ne sont pas bafouées en toute impunité. Je n’ai pas cette conception de la souveraineté nationale et des intérêts de la France. Je regrette donc cette position.
Je crois avoir répondu à un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées, madame Mélot. Vous avez évoqué, comme Claude Kern, avec une pudeur qui vous honore, le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg. Au-delà du simple chauvinisme, c’est une question importante. Le Gouvernement défend nos intérêts. J’étais hier à Strasbourg où nous avons remporté une première bataille symbolique grâce à la présence du président du Parlement européen dans l’hémicycle, marquant ainsi que le Parlement siégeait bien à Strasbourg.
La France continue avec beaucoup d’élus, dont vous-mêmes, à défendre un retour rapide des sessions et la consolidation du statut de Strasbourg comme capitale européenne. Nous signerons à cet effet, entre l’État et les collectivités concernées, un nouveau contrat triennal dans les toutes premières semaines de l’année 2021.
Monsieur Fernique, j’ai rebondi, il me semble, sur votre remarque concernant l’État de droit. En ce qui concerne les ratifications nationales, je vous remercie de votre aide et je salue la mobilisation de votre famille politique écologiste. Il y aura, je l’ai dit, une ratification française. Elle est nécessaire, comme celle de tous les États membres. Sans donner de date définitive, je pense que nous pourrons acter tout cela au cours du premier trimestre de 2021.
Il est très peu probable que les pays qui exprimaient des réticences sur le plan de relance, y compris les « frugaux » et ceux dont les configurations parlementaires sont compliquées pour soutenir ces avancées européennes, s’opposent à cette ratification maintenant que l’accord est obtenu. Des vérifications ont été faites et parfois des mandats ont été donnés aux gouvernements en vue de la négociation.
Je pense avoir répondu aux aimables remarques formulées par le sénateur Gattolin. J’espère également que nous aurons rapidement un certain nombre de noms pour le Magnitsky Act à l’européenne.
En réponse à Mme Guillotin sur les vaccins, j’indique que l’Agence européenne des médicaments a annoncé aujourd’hui même qu’elle avançait au 21 décembre prochain la date à laquelle elle pourrait donner ses premières autorisations de mise sur le marché pour le vaccin Pfizer-BioNTech. Il s’agit de répondre aux préoccupations légitimes qui se sont exprimées sur les délais européens et d’aller plus vite, sous réserve, bien sûr, que l’Agence valide cette autorisation, car il s’agit d’une autorité indépendante et scientifique.
Les certificats de vaccination sont évoqués dans les conclusions du Conseil européen comme une piste à explorer. Mon avis personnel est qu’il faut faire très attention. Je partage donc votre préoccupation, notamment sur les travailleurs transfrontaliers. Tant qu’une immense partie de la population ne sera pas vaccinée, exiger une forme de passeport de cette nature reviendrait à créer, de fait, des barrières illégitimes, parfois très problématiques pour certaines activités du quotidien. Je rappelle que le travail transfrontalier concerne 350 000 de nos concitoyens en termes d’emplois directs, sans compter les emplois indirects et les familles.
Monsieur Laurent, je ne suis pas chargé du dossier Hercule, mais le temps du débat parlementaire sur ce projet viendra. Les fantasmes de négociations cachées ou en coulisses me paraissent tout à fait infondés.
S’agissant de la question de l’État de droit, je l’ai souligné, nous avons franchi une étape : saluons-la ensemble !
Faut-il continuer le combat sur l’État de droit, élargir les mécanismes à d’autres violations potentielles, renforcer le droit à l’avortement en Europe et les droits LGBT ? La réponse est « oui », comme je l’ai publiquement dit à de nombreuses reprises. Je continuerai ce combat et j’espère à cette occasion vous trouver aux côtés du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, saluons aujourd’hui cette avancée, d’autant que le mécanisme adopté n’est pas bloqué par une exigence d’unanimité.
Faisons de la Conférence sur l’avenir de l’Europe un exercice démocratique ouvert : c’est possible et ça ne dépend que de nous.
Enfin, vous m’avez demandé avec ironie à quoi servait l’argent de la Banque centrale européenne. J’ai le souvenir de débats où votre famille politique, parfois à juste titre, reprochait à la Banque centrale européenne de ne pas soutenir l’emploi et la croissance, et d’être trop allemande ou trop « orthodoxe ». Aujourd’hui, elle investit massivement pour consolider la croissance en période de crise : soutenons cette action, car, sans elle, les taux d’intérêt de nos entreprises et de l’État ne seraient pas aussi faibles. Or c’est la faiblesse des taux qui nous permet de répondre à la crise, dans cette période d’urgence.
Monsieur Kern, j’ai répondu à la question strasbourgeoise. Vous avez aussi évoqué les aspects liés au Brexit. D’un mot, oui nous défendons l’accès de nos pêcheurs à la bande des 6 à 12 milles. Il s’agit évidemment d’un point très important, encore à cette heure, dans les discussions entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Quant à la présence de la Royal Navy dans les eaux de la Manche, c’est une provocation aberrante. Je ne veux pas croire que cela aille au-delà d’une manœuvre tactique, car je n’ose penser que nous soyons dans cette relation avec le Royaume-Uni. Réagissons donc avec calme.
Madame de Cidrac, vous avez abordé la question du calendrier sur les ressources propres. J’y ai répondu. Vous avez également évoqué les moyens mobilisés pour soutenir la transition écologique. Le fonds pour une transition juste est précisément inclus dans le cadre budgétaire pluriannuel. Il existe également d’autres instruments, comme le fonds de modernisation. C’est un des paramètres dont nous discuterons dans la suite des négociations pour la mise en œuvre de l’objectif de moins 55 % agréé au niveau européen.
J’ai répondu, de fait, monsieur Louault, à vos questions sur la Turquie. Je précise néanmoins qu’il existe également une convergence euro-américaine en vue de davantage de fermeté à l’égard de la Turquie, notamment en raison de l’achat de matériels de défense russes. Au moment du Conseil européen, les Américains ont décidé des sanctions pour ce motif.
Monsieur Longuet, vous avez raison en ce qui concerne le marché unique de l’électricité. Nous défendons le choix stratégique de souveraineté que représente le nucléaire pour la France. Il est certes parfois de plus en plus attaqué au niveau européen, mais il s’agit, dans le jargon européen, d’un principe de neutralité énergétique : chaque État membre doit avoir une marge de manœuvre, une fois les objectifs fixés, pour définir son mix énergétique.
Des pays ont renoncé au nucléaire, c’est leur choix et leur droit. Pour autant, ils ne doivent pas nous imposer un choix symétrique alors que nous avons opté avec justesse il y a quarante ans en faveur du nucléaire pour assurer notre souveraineté énergétique en même temps qu’un bouquet énergétique faiblement carboné.
Cet avantage est précieux, nous le défendons, y compris dans les négociations au sujet d’EDF et de nos mécanismes de fixation du prix de l’électricité. L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’Arenh, fait précisément partie de nos discussions avec la Commission européenne. Il importe que les coûts ne soient pas excessifs ni trop strictement définis dans le soutien que nous apportons à nos grands opérateurs énergétiques, comme le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler au cours du Conseil européen et lors de son déplacement au Creusot.
Monsieur Duplomb, un dernier mot sur les questions agricoles, que vous avez soulevées. C’est un vaste débat qui dépasse ma compétence, mais, je vous le confirme, nous avons la préoccupation réelle d’éviter toute forme d’iniquité dans les efforts que nous faisons en Europe pour défendre notre ambition climatique. Les éco-régimes ou les eco-schemes, comme l’on dit parfois, que vous avez évoqués, représentent une avancée importante qu’a négociée Julien Denormandie dans la prochaine politique agricole commune. Ils sont rendus obligatoires, ce qui limitera les distorsions de concurrence.
Vous avez parlé d’un certain nombre de trous dans la raquette ou de possibilités de dérogations. Cela fait l’objet de discussions en ce moment entre le Parlement européen et le Conseil, et nous serons vigilants à la fois pour que le niveau des éco-régimes soit ambitieux et pour que leur caractère véritablement obligatoire ne soit pas remis en cause. J’en ai conscience, cela ne fait pas tout le chemin pour construire cette équité dans les pratiques agricoles et dans les obligations climatiques qui y sont liées, mais c’est aussi important.
De même, les objectifs écologiques fixés dans les plans de relance et les budgets nationaux irriguent la politique agricole de chaque pays, parce que, pour atteindre 30 % de dépenses pro-climat au niveau européen, il faut nécessairement mobiliser la PAC. D’ailleurs, je dois dire que la politique agricole commune est la première politique européenne intégrée, commune, qui contribue à la transition écologique. Il faut simplement qu’on l’organise de manière équitable en matière de concurrence interne.
Vous ne l’avez pas évoqué, mais je crois que c’est un point très important qui nous anime dans notre recherche d’équité : nous devons aussi faire en sorte que les accords commerciaux, qui sont parfois encore négociés ou discutés par l’Union européenne, ne ruinent pas les efforts de nos propres agriculteurs, de nos propres producteurs. C’est la raison pour laquelle nous avons cette position de fermeté, que vous connaissez, sur le rejet, en l’état du texte, du projet d’accord commercial que la Commission européenne avait négocié avec le Mercosur.
Voilà, à défaut d’avoir été synthétique, j’espère au moins avoir été complet dans mes réponses.