Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 45 bis
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1087 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Férat, Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern et Maurey, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 31-10-9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée à 40 % pour un logement neuf. Elle est fixée par décret pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3, sans pouvoir être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne lui aussi le prêt à taux zéro.
Le Gouvernement a, par voie d’amendement, prorogé la durée de validité du PTZ. Nous venons de voter un petit délai supplémentaire, pour les raisons que nous avons expliquées.
Vous avez aussi veillé, madame la secrétaire d’État, à ce que les revenus pris en compte soient ceux de l’année d’émission du prêt, et non de l’année N-2. Cela me paraît une avancée importante.
Mais, dans le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, les primo-accédants ruraux – ce sont souvent des ménages de jeunes – sont pénalisés au titre de la quotité. En effet, en zones A et B1, pour un couple de jeunes qui veut construire, le prêt à taux zéro peut couvrir 40 % du coût de la construction, contre 20 % en zone B2 et C, autrement dit en zone rurale. Non seulement cette mesure pénalise financièrement de nombreux jeunes ruraux, mais on constate également depuis deux ans qu’elle empêche un certain nombre d’entre eux d’accéder à la propriété.
En effet, comme notre collègue le disait, le prêt à taux zéro permet parfois de déclencher la construction pour ceux qui sont à la limite du seuil de remboursement. À l’inverse, pour ceux qui ne bénéficient pas du PTZ ou pour lesquels la quotité n’est pas suffisante, la construction ne peut avoir lieu.
Mon amendement est simple : il a pour objet d’appliquer la même quotité pour les constructions neuves, c’est-à-dire 40 %, sur tout le territoire national.
Une telle évolution me paraît importante. C’est bien sûr une question d’équité, mais pas seulement : on constate que le dispositif, depuis deux ans, empêche un certain nombre de jeunes d’accéder à la propriété de constructions neuves.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1213, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Leconte et Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Le Houerou, MM. Kerrouche, Jomier et Jacquin, Mme Harribey, M. Gillé, Mme M. Filleul, M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la localisation du logement et de son caractère neuf » sont remplacés par les mots : « du caractère neuf du logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à mettre un terme à une différence de traitement qui crée une inégalité territoriale et une rupture d’égalité de traitement entre les Français.
C’est justement dans les zones moins tendues, où les prix d’acquisition sont encore accessibles aux ménages, que le PTZ prend tout son sens.
C’est la raison pour laquelle notre amendement a pour objet de supprimer le facteur de localisation du logement dans la définition de la quotité du coût total de l’opération.
L’objectif est bien de permettre une égalité de traitement des ménages, sur l’ensemble du territoire, dans l’attribution du PTZ et donc dans le soutien apporté à l’État. C’est important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait des deux amendements.
Je rappelle que le prêt à taux zéro favorise la construction neuve. Il paraît donc pertinent d’apporter une aide plus importante lorsque la construction favorise une densification du bâti.
Mon cher collègue Bernard Delcros, le coût du foncier n’est pas tout à fait le même en territoire peu dense à dominante rurale ou en secteur urbain ! En outre, l’adoption de votre amendement supprimerait la possibilité de rehausser la quotité du prêt pour un logement neuf particulièrement performant sur le plan énergétique, qui existe actuellement dans le code de la construction et de l’habitation. Ce serait dommage de se priver de cet atout.
Madame Briquet, votre amendement tend à supprimer la condition de localisation. Comme je viens de l’expliquer, l’un des objectifs du dispositif est justement de prendre en compte le besoin de densification et de donner un avantage comparatif aux territoires où ce besoin existe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : À la suite de la discussion que nous avons eue sur l’amendement précédent et par souci de cohérence, je vous redonne rendez-vous en 2021.
Dans le cadre du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a déjà pris l’engagement de maintenir le prêt à taux zéro après 2022. Je répète que, en 2021, nous vous ferons des propositions pour proroger le dispositif au-delà de 2022, en lui apportant des aménagements.
Pour être complète, je précise d’ores et déjà que l’idée est d’améliorer la qualité de la dépense publique plutôt que d’augmenter les quotités.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je veux soutenir l’amendement de Bernard Delcros, car il est extrêmement important, pour la vitalité de nos territoires, que l’on puisse soutenir complètement la construction et l’accession à la propriété en milieu rural.
Comme l’a dit mon collègue, il faut avoir, sur le sujet, une vision à moyen terme, car les décisions d’investissement nécessitent du temps et une certaine stabilité des dispositifs d’incitation. Il est également essentiel de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété.
On voit bien que le parc de logements locatifs ne suffit pas aujourd’hui à satisfaire l’ensemble des besoins de logement dans notre pays.
On évoque très régulièrement ceux qui ne peuvent accéder au logement. Si l’incitation à l’accession à la propriété est plus soutenue, cela aidera à libérer des logements locatifs publics et à résoudre ce problème sociétal important.
Il est souhaitable que l’on incite nos concitoyens à faire un effort pour accéder à la propriété – c’est aussi, pour eux, un moyen de préparer leur retraite, donc l’avenir. Dans le même temps, nous devons apporter des réponses au préoccupant problème du logement dans notre pays. L’évidente diminution du nombre de constructions appelle un sursaut et un effort extrêmement importants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, cet amendement va dans le sens du soutien aux opérations de revitalisation du territoire ou encore du tout nouveau programme Petites villes de demain. Il est cohérent avec les dispositifs qui ont été mis en place.
Par conséquent, nous le maintiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Il faut distinguer la théorie de la réalité du terrain. En théorie, il faut densifier et rénover l’ancien. C’est vrai ! Lorsque j’étais le maire d’un petit village, j’ai essayé de rénover l’ancien, mais, très souvent, pour les jeunes – je rappelle que le prêt à taux zéro est soumis à des conditions de ressources –, acheter et rénover coûte plus cher que construire. Voilà la réalité !
Quand la décision a été prise de diminuer la quotité de 40 % à 20 %, le nombre de PTZ attribués dans les zones B2 et C a chuté de près de la moitié. Mais, dans la même zone, le nombre de PTZ dans l’ancien n’a pas augmenté de 50 % ! Il est resté à peu près stable. En passant la quotité de 40 % à 20 %, on empêche tout simplement des jeunes de construire dans la ruralité.
Si je défends aussi la prise en compte de l’artificialisation des terres, j’estime qu’il faut l’adapter au territoire. Je viens d’un département qui continue à perdre des habitants. Comment expliquer aux jeunes qui veulent construire que les conditions du PTZ y sont moins avantageuses que dans les zones plus urbanisées ? On voit bien que c’est incohérent !
Dès lors, je maintiens mon amendement. Je souhaite vraiment que, en attendant la mise en place des nouvelles mesures que vous envisagez, madame la secrétaire d’État, on permette aux jeunes ruraux de bénéficier d’une quotité de 40 %. C’est parfois ce petit écart qui leur permet d’accéder à la propriété. Faisons-le pour eux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1087 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis, et l’amendement n° II-1213 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-640 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Primes à l’accession sociale à la propriété
« Art. L. 31-10-15
« I. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 31-10-1 peuvent consentir des primes à l’accession à la propriété. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« Ces primes forfaitaires sont octroyées aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la propriété ou lorsqu’elles acquièrent les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique aux primes émises du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la secrétaire d’État, j’ignore si vous allez là aussi nous donner rendez-vous en 2021. Au moins avez-vous la prudence de ne pas nous dire « rendez-vous dans dix ans, même jour, même heure »… (Sourires.)
Sur cet amendement, j’espère avoir le soutien de mes collègues qui siègent sur les travées situées de l’autre côté de l’hémicycle. En effet, la Haute Assemblée, grâce à notre collègue Dominique Estrosi Sassone, vote le rétablissement de l’APL accession chaque fois que nous examinons un texte consacré à ces questions.
Pour notre part, nous proposons ici une prime à l’accession sociale à la propriété, d’un montant de 15 000 euros, versée par les établissements de crédit et les sociétés de financement, via un mécanisme de crédit d’impôt. Bien évidemment, son bénéfice serait conditionné à une série de critères – résidence principale, condition de revenus… – suivant ce principe de conditionnalité dont on nous a refusé l’application aux grandes entreprises dans ce même projet de loi de finances.
L’accession à la propriété est un symbole des inégalités de patrimoine entre les citoyens. Pour vous donner un repère, mes chers collègues, depuis 2001, la part des dépenses de logement dans les revenus est passée de 31 % à 42 % pour les 10 % les plus pauvres, tandis qu’elle a évolué de 9,8 % à 10,8 % pour les 10 % les plus riches. Rapporté aux revenus, le logement coûte donc quatre fois plus cher pour les pauvres, et son poids est en constante augmentation depuis 1980.
Compte tenu des prix de l’immobilier, le quart des habitants les plus pauvres qui souhaitent accéder à la propriété doivent consacrer, en moyenne, près de la moitié de leur budget au logement, et les plus modestes deviennent de moins en moins souvent propriétaires. Entre 25 et 44 ans, près d’un ménage sur deux est propriétaire, mais la proportion est de seulement 16 % pour le quart des plus modestes.
Il faut corriger cette situation. Il faut permettre aux plus modestes de sortir du joug des loyers et de se constituer un patrimoine minimal pour mettre leurs enfants à l’abri de la grande précarité. C’est le sens de notre proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cher collègue, vous proposez de créer un mécanisme similaire au prêt à taux zéro pour faciliter l’accession sociale à la propriété : les établissements de crédit pourraient accorder, sous condition de ressources, une prime forfaitaire aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire leur résidence principale.
Le mécanisme est assez ingénieux, mais il fait clairement double emploi avec celui du prêt à taux zéro, que l’article 45 bis proroge d’un an, et que nous avons, par notre vote, prolongé de deux années supplémentaires.
En outre, pourquoi faire intervenir les banques dans ce qui est en fait une aide de l’État pour les accédants à la propriété ? Les choses sont différentes pour le prêt à taux zéro : les banques sont dans leur rôle, puisque ce sont elles qui accordent un prêt.
Enfin, je rappelle que, voilà quelques jours, le 1er décembre dernier, lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », nous avons adopté plusieurs amendements visant au rétablissement de l’APL en faveur de l’accession à la propriété, ce qui, me semble-t-il, tend à satisfaire votre amendement.
Pour cette raison, la commission sollicite son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : M. le rapporteur général a développé un argumentaire auquel je souscris totalement.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-640 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : J’aurais souhaité une expertise plus élargie.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je peux développer !
M. Pascal Savoldelli : Je ne parlais pas de vous, madame la secrétaire d’État ! Je l’aurais dit – vous savez que j’ai le verbe facile… (Sourires.)
En toute sincérité, je pense qu’une discussion un peu plus large dans cet hémicycle nous aurait aidés à décider.
J’ai pourtant fait référence à un amendement sur l’APL accession sur lequel nous nous retrouvons tous. Nous avons l’habitude ici de débattre et de nous respecter. Il semble que ce ne soit pas le bon moment.
Dans ces conditions, je veux bien retirer mon amendement, pour donner un signe de sérieux et de confiance à M. le rapporteur général, avec lequel je diverge souvent.
Mme la présidente : L’amendement n° II-640 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-111 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Joseph et Lassarade, MM. Grand, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Vogel et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Sido, Genet, Bonhomme, de Nicolaÿ, Longuet et Belin, Mme Dumas et MM. Karoutchi et Gremillet.
L’amendement n° II-1062 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg, Bonnecarrère, Détraigne et Lafon, Mmes Saint-Pé et de La Provôté et MM. Chauvet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Les mots : « situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel : L’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Antoine Lefèvre, est double.
Premièrement, il vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers-financement à distribuer l’écoprêt à taux zéro.
Deuxièmement, il tend à étendre l’expérimentation de la distribution de l’écoprêt à taux zéro à toutes les sociétés de tiers-financement : régies et entreprises publiques locales, dont l’Agence régionale pour les travaux d’économie d’énergie (Artéé), Bordeaux Métropole Énergies, la société d’économie mixte (SEM) régionale Centre-Val de Loire pour la rénovation énergétique des logements, la société publique locale (SPL) Agence régionale énergie-climat (AREC) et Oktave.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans les copropriétés, les démarches nécessaires pour la rénovation des bâtiments à usage d’habitation durent en moyenne au minimum cinq ans. Le délai de deux ans initialement prévu pour l’expérimentation est trop contraint pour en observer les effets.
Les projections issues du rapport du plan urbanisme construction architecture (PUCA) font apparaître des gains énergétiques multipliés par cinq entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers-financement.
Pour mesurer à plein les effets de cette expérimentation, cet amendement vise à prolonger sa durée de trois années supplémentaires et à étendre son champ géographique à l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-1062 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : L’amendement a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-112 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Joseph et Lassarade, MM. Grand, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Vogel et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Genet, Sido, Charon, Belin et Longuet, Mme Dumas et MM. Karoutchi et Gremillet.
L’amendement n° II-1063 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg, Bonnecarrère, Détraigne et Lafon, Mme de La Provôté et MM. Chauvet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° II-112 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement reprend le dispositif du précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1063 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements nos II-111 rectifié bis et II-1062 rectifié bis tendent non seulement à prolonger l’expérimentation jusqu’en 2024, mais aussi à l’étendre à l’ensemble du territoire national. En l’occurrence, ce ne serait plus vraiment une expérimentation…
Les amendements nos II-112 rectifié bis et II-1063 rectifié bis sont des amendements de repli, puisqu’ils ne visent qu’à prolonger l’expérimentation jusqu’en 2024.
Je rappelle que cette expérimentation a pour objet de tenter de « sauver », en quelque sorte, ce dispositif, victime d’une forme de complexité administrative et d’un manque d’attractivité pour les banques, dont, il faut le reconnaître, la rénovation énergétique est loin d’être le métier.
Les établissements de tiers-financement, qui, eux, sont beaucoup plus spécialisés dans ce type de travaux que les banques, pourraient, de mon point de vue, faciliter la distribution de ce produit.
Toutefois, à ce stade, une généralisation me paraît prématurée. Il convient d’attendre le résultat de l’expérimentation, sur laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre de l’année prochaine.
Ce rapport d’évaluation permettra d’apprécier l’expérimentation de manière plus objective et de décider en connaissance de cause, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : J’adhère parfaitement à l’argumentaire de M. le rapporteur général.
J’ajoute simplement que les sociétés de tiers-financement (STF) agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour distribuer les prêts sont soumises à un régime de supervision trop peu exigeant pour que nous ne doutions pas de l’opportunité de les autoriser à distribuer les écoprêts à taux zéro. De fait, nous ferions peser un risque financier sur les collectivités territoriales.
Le Gouvernement pense aussi qu’il est préférable d’attendre les conclusions de l’expérimentation en cours avant d’envisager son éventuelle prorogation ou son extension à toutes les STF.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Vogel, les amendements nos II-111 rectifié bis et II-112 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean Pierre Vogel : Non, je les retire, madame la présidente, compte tenu du rapport d’évaluation qui est prévu.
En revanche, nous les déposerons de nouveau lors du prochain PLF si l’évaluation n’est pas satisfaisante.
J’espère que le rapport sera remis dans le délai prévu – on sait qu’il n’en est pas toujours ainsi…
Mme la présidente : Les amendements nos II-111 rectifié bis et II-112 rectifié bis sont retirés.
Madame Guidez, l’amendement n° II-1062 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1062 rectifié bis est retiré.
Monsieur Canevet, l’amendement n° II-1063 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1063 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné environ 56 amendements en deux heures ; nous devons maintenir ce rythme si nous ne voulons pas terminer trop tard ce soir.