Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 E
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-129 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé :
« Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.
« 2° La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I.
« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnées au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« Lorsque les versements mentionnées au 1° du présent I constituent indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l’article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la France et l’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.
« 4° L’établissement payeur des versements mentionnées au 1° du présent I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.
« II. – 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.
« Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.
« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« 3° L’établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat. Issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il vise à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes mises en lumière par les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files ».
L’arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre 1 et 3 milliards d’euros par an pour le Trésor public français.
En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers non-résidents d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux interne de 30 %. La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent de 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.
L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source, c’est-à-dire à l’impôt, grâce à deux types de montages : un montage interne, substituant temporairement au non-résident un résident français, qui est souvent une banque, et un montage externe, qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.
Cet amendement vise à faire échec à ces manipulations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous donniez des informations sur la mise en œuvre du dispositif anti-abus adopté il y a deux ans, car nous doutons de son effectivité. Combien ce mécanisme a-t-il rapporté jusqu’à présent ? Il n’est retracé dans aucun document budgétaire annexé au projet de loi de finances…
Cela dit, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas d’éléments de réponse à vous communiquer. Je vous transmettrai l’information dès que j’en disposerai.
L’existence du dispositif anti-abus de 2019 me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, certes, l’amendement a été adopté, mais dans une version de l’Assemblée nationale complètement édulcorée : les dispositifs les plus efficaces ont été retirés. Il n’est donc pas vraiment étonnant que vous n’ayez pas de résultats à nous donner.
L’amendement du Sénat avait été rédigé par M. Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, et il avait été signé par l’ensemble des groupes du Sénat, pour faire face à une opération absolument scandaleuse. Il est revenu de l’Assemblée nationale dans un état larvaire, après la suppression de trois ou quatre dispositifs essentiels.
Je maintiens donc cet amendement, car la version de l’Assemblée nationale est inopérante. Mieux vaudrait rendre le dispositif efficient, car l’enjeu est tout de même de trois milliards d’euros !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous allons évidemment voter cet amendement. Il a fait l’objet d’un accord unanime de la commission des finances il y a deux ans, en 2018, même si l’Assemblée nationale en a effectivement largement réduit la portée.
En tout état de cause, on ne peut pas accepter que le ministre nous réponde aujourd’hui qu’il ne dispose d’aucun élément d’évaluation de cette mesure. C’est inacceptable !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je veux dissiper tout malentendu et tout risque d’incompréhension.
Madame Goulet, vous proposez une mesure revenant sur un dispositif qui est déjà en vigueur aujourd’hui et qui est opérant. Pour que l’on puisse le remplacer, il eût d’abord fallu le retirer. (Mme Nathalie Goulet opine.) Vous comprenez bien que le mécanisme que vous soutenez n’est pas opérationnel sur un plan juridique. C’est le problème que je voulais mettre en évidence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1316 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller et Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 977 du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 977… ainsi rédigé :
« Art. 977… – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé, ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 2 du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent article confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent I s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2 du même I.
« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2, à l’exception de celles prévues aux c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 2 ;
« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« d) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent e au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la première phrase du premier alinéa, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 4 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 4, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 4 du même I et à l’indivision mentionnée au 3 dudit I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même premier alinéa du 1 en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1 du présent II. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 2 du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2 du II.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa du présent III ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier. Ce quota doit être atteint à hauteur d’au moins 50 % au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 3 et 4 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt sur la fortune immobilière résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 978 au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 978.
« VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visées au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III du présent article.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 4 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés audit III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. – Le présent article est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021. Les versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sont imputables sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2022.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement primordial, dont on mesure la complexité à la longueur de son dispositif et au fait que nous avons dû le rectifier à plusieurs reprises.
Je veux souligner le rôle qu’a joué Christine Lavarde dans son élaboration, mais aussi les efforts de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale aux entreprises pour promouvoir ce dispositif.
Je le disais, il s’agit d’un dispositif extrêmement important, parce que, nous le savons tous, le cœur battant de notre économie, ce sont les PME.
Les petites et moyennes entreprises forment l’essentiel du tissu économique français et lui donnent sa vigueur. On ne les trouve pas, le plus souvent, dans les très grandes métropoles, mais partout en France, y compris outre-mer, dans les territoires ruraux et périurbains, mais aussi dans les villes.
Or le déficit structurel en fonds propres des PME est extrêmement préoccupant pour l’économie et pour l’emploi en France. En effet, l’endettement des PME et leur dépendance à l’égard du système bancaire sont malheureusement une spécificité française : elles dépendent aujourd’hui à 90 % du financement des banques.
Ce manque de fonds propres est bien souvent à l’origine de la crise de croissance que nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles et les entreprises moyennes, traversent.
C’est pourquoi nous proposons un dispositif assez proche de celui qui existait du temps de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en l’occurrence le dispositif ISF-PME, qui, depuis sa création, avait tout de même permis de lever plus de 1,2 milliard d’euros de fonds. Nous proposons de transposer cette réduction d’impôt en un IFI-PME.
Cette mesure ne coûtera pas grand-chose à l’État, parce que nous pensons très sincèrement que la croissance des PME suscitera une recette fiscale qui compensera très largement les pertes de l’État.
J’ajoute enfin que l’IFI est profondément injuste, dans la mesure où il sanctionne souvent des Français de la classe moyenne, parce qu’ils héritent de biens patrimoniaux dont la valeur a sensiblement augmenté par rapport à l’époque où ils ont été construits ou acquis.
C’est la raison pour laquelle il serait très utile que notre Haute Assemblée vote cet amendement et envoie ainsi un signal à toutes les PME françaises.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le suspense est insoutenable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
La commission émet un avis de sagesse positive. Elle aurait pu émettre un avis encore plus favorable, puisque je souscris pleinement aux propos du président Retailleau, notamment sur la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises.
On entend ce leitmotiv, pour ne pas dire cet appel à l’aide, chez des chefs d’entreprises de toutes tailles, que ce soit des jeunes entreprises ou des entreprises plus anciennes : c’est l’un des problèmes fondamentaux auxquels nos entreprises sont confrontées.
Si j’émets une petite réserve, c’est que ce dispositif n’est pas temporaire, ce qui, à mon avis, nous obligerait à suivre de près la dynamique dans laquelle il pourrait entraîner la France, notamment ces entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne sais pas si l’avis du Gouvernement suscitera le même suspense ou si les votes de votre assemblée eux-mêmes en suscitent vraiment… (Sourires.)
Tout d’abord, monsieur le président Retailleau, nous sommes nombreux à partager ce combat en faveur de nos PME.
C’est ce qui nous a conduits l’année dernière à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour les PME, alors que nous l’avons infléchie temporairement pour les entreprises de taille plus importante. C’est aussi ce qui nous a conduits cette année à soutenir un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale tendant à relever de 7,6 à 10 millions d’euros le plafond en deçà duquel les PME sont soumises à un taux minoré d’impôt sur les sociétés.
Nous pourrions aussi revenir sur la question de la baisse des impôts de production, qui cible tout particulièrement les PME et les ETI en raison de leur taille.
J’émettrai malgré tout un avis défavorable sur l’amendement que vous défendez, et ce pour deux raisons.
La première, que j’écarte pour la démonstration, est qu’un tel dispositif me semble relever d’une aide d’État, qui ne pourrait être mise en œuvre sans l’autorisation préalable de la Commission européenne. C’est souvent le cas en matière d’aides aux entreprises.
En revanche, la seconde peut davantage être prise en compte à ce stade de nos débats. Vous proposez de transposer le dispositif ISF-PME à l’impôt sur la fortune immobilière pour soutenir le développement des petites entreprises.
Cependant, l’impôt sur la fortune immobilière ne vise à taxer que les seules capacités contributives résultant de la détention directe ou indirecte d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle de leur propriétaire.
Prévoir une réduction de l’IFI pour un investissement dans des titres de TPE et de PME qui, par définition, sont des titres mobiliers, pose donc un problème de cohérence. Vous proposez un abattement ou un dégrèvement lié à des valeurs mobilières, alors que cet impôt a une assiette composée quasi exclusivement de valeurs immobilières.
La mesure que vous proposez nous paraît donc difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il nous semble que la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », qui perdure, est le meilleur outil pour accompagner les PME dans ce domaine.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, je le répète, notre soutien aux PME est acquis.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je trouve que l’idée est bonne.
M. Albéric de Montgolfier : Alors, votez l’amendement !
M. Claude Raynal : D’ailleurs, peut-être faudrait-il aller jusqu’au bout !
M. Jérôme Bascher : Et rétablir l’ISF, évidemment ! (Sourires.)
M. Claude Raynal : Vous proposez de créer un dispositif IFI-PME. Dans votre argumentaire, vous avez évoqué le sort de personnes issues de la classe moyenne, qui se voient parfois taxer à l’IFI dans le cadre de transmissions patrimoniales.
Vous avez raison, mais cette catégorie de contribuables n’est pas forcément habituée à investir sur la base de revenus de placement. Ce ne sont pas forcément ces personnes qui investiraient spontanément dans les PME et les financeraient ; en tout cas, je ne le crois pas.
En revanche, l’idée de rétablir l’ISF-PME est une bonne idée. Mais il y a un préalable : rétablir l’ISF ! Je vous remercie d’y penser. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement.
Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesures efficaces que pour des solutions qui ne le sont pas.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous sommes à la croisée de deux sujets.
Il y a tout d’abord la problématique de l’IFI, qui a été soulevée tout à l’heure. L’IFI présente un certain nombre de défauts, notamment pour ceux de nos concitoyens qui peuvent avoir la chance, puis la malchance fiscale de posséder des biens dans des zones où la valeur de l’immobilier a fortement progressé. Il faudrait débattre de nouveau de ce sujet, car cet impôt a sans doute des effets de bord qu’il conviendrait d’examiner de plus près.
Il y a ensuite la question du financement des PME. Comme certains l’ont rappelé, par le passé, certains dispositifs permettaient aux PME de se financer et de gérer un peu mieux leurs fonds propres, ce qui est le plus important.
Cette disposition permet de lancer le débat, même si je ne suis effectivement pas certain qu’elle soit complètement opérationnelle. Il me paraît en tout cas utile d’envoyer un signal de ce type, mais aussi de signaler l’existence d’un problème de périmètre en ce qui concerne l’IFI, ainsi que la disparition d’un dispositif pour le financement des PME, ce qui pose question.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Tout d’abord, je répondrai à l’objection de M. le président de la commission des finances.
Pour la clientèle visée, c’est-à-dire les personnes qui ont vu leur patrimoine prendre de la valeur sans disposer spécialement de ressources considérables, il faut voir de quoi l’on parle : pour ces contribuables, le montant de l’impôt sur la fortune immobilière s’élèvera à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros.
Il ne sera pas très difficile de convaincre ces personnes d’investir 4 000 ou 6 000 euros, moyennant quoi ils auront quasiment la certitude de récupérer au moins la moitié de leur investissement à l’issue de celui-ci. Ils ne prennent pas grand risque, et c’est toujours cela de pris pour les petites entreprises. Il n’y a donc pas grand-chose à objecter à ce dispositif.
Ensuite, je ne comprends pas du tout l’objection de M. le ministre. C’est parce que l’on passerait d’une logique d’imposition sur l’immobilier à un investissement dans les actifs d’une entreprise qu’il s’agirait d’une mauvaise chose, alors que c’était l’esprit même de la « réforme » de l’ISF que le Gouvernement a menée.
Monsieur le ministre, vous avez prétendu taxer la fortune immobilière au prétexte qu’elle serait improductive, ce que nous avons toujours contesté, afin de favoriser son redéploiement vers l’investissement productif. Or c’est exactement ce que vise cet amendement : je ne comprends donc pas non plus votre objection.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : M. le ministre vient de nous expliquer qu’il ne voyait pas comment l’on pourrait déduire des sommes versées aux entreprises de la part immobilière de l’IFI.
Or, sauf erreur de ma part – il arrive que j’en fasse –, les dons en sont aujourd’hui exonérés. Dans le cas d’espèce, il s’agirait non pas de dons, mais de placements. Aussi, pourquoi ne pas les exonérer de la même façon ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai : c’est la même logique !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout d’abord, je précise que je n’ai jamais dit qu’il serait impossible de mettre en place ce dispositif. J’ai expliqué que la base de l’IFI était constituée de valeurs immobilières et qu’il me paraissait quelque peu incohérent de prévoir des abattements lors de l’acquisition ou de l’investissement de titres mobiliers, considérant que ces deux assiettes étaient assez éloignées l’une de l’autre.
Je n’ai peut-être pas pointé de manière suffisamment claire et nette ce qui nous semble une incohérence, mais c’est certainement par politesse à l’égard du président Retailleau, auquel je ne me serais pas permis de dire que je trouvais son argument incohérent. (Sourires.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’espère bien ! Sinon, c’est l’incident de séance ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai dit simplement que les bases me paraissaient incohérentes.
C’est la raison pour laquelle je maintiens un avis défavorable.
M. Jérôme Bascher : Bien joué !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : M. le ministre nous a répondu que nous n’avions pas forcément prévu le risque d’une notification de cette aide à la Commission européenne.
Or c’est bien le cas : le III du dispositif de l’amendement prévoit en effet que son entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne. Même si nous n’avons pas vu juste sur tout, nous essayons tout de même de prévoir les choses au mieux.
Par ailleurs, j’entends bien la remarque du rapporteur général sur le fait qu’il serait préférable de borner ce dispositif dans le temps, dès lors qu’il s’agit d’une dépense fiscale.
Cela étant, nous allons maintenir notre amendement, ce qui permettra d’en corriger la rédaction pendant la navette, parce que je suis sûr, monsieur le ministre, que vous souscrivez à l’idée qu’il faut investir dans les PME. C’est en effet toute la philosophie de la loi Pacte.
J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer que le PEA-PME ne décollait pas, ce qui prouve que ce n’est certainement pas le bon produit. Nous vous aidons et nous vous faisons de nombreuses propositions depuis maintenant deux semaines, monsieur le ministre, afin d’améliorer le financement des PME ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1316 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 E.