Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 octies
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1274 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Menonville et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 42 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 13° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « souterrains » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».
II. – Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue, fixé par décret en Conseil d’État, est lié au ratio de radioactivité au mètre cube des déchets de haute activité à vie longue. »
2° La dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 euros, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :
« – des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l’accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d’information ;
« – des départements et des régions d’implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue. »
III. – Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d’autorisation de construction.
IV. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement répond à un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre du PLFR 2017 qui avait pour objet de fixer les principes généraux de la fiscalité du centre de stockage industriel en couches géologiques profondes des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (Cigéo). Les parlementaires directement concernés l’ayant trouvé imparfait, cet amendement a été retiré et le Gouvernement a pris l’engagement de poursuivre ce débat.
Trois ans après, rien n’a été fait. En effet, au moment même où Mme Pompili, à l’occasion de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet Cigéo, demande, à juste titre d’ailleurs, que le projet soit présenté au public à travers une version numérique du dossier d’enquête, nous n’avons en rien progressé sur le système de fiscalité que supportera Cigéo.
Nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur les conclusions et les principes généraux édictés par les trois inspections qui ont travaillé sur ce sujet et qui sont à l’origine de l’amendement qu’il a présenté, mais il y a un désaccord sur deux points.
Le premier point de désaccord concerne la prise en considération du caractère tout à fait exceptionnel de ces déchets. Il faut savoir, mais vous n’êtes pas obligés de le savoir, que les déchets à haute activité représentent 0,2 % du volume des déchets radioactifs en France, alors qu’ils représentent 98 % de la nocivité radioactive. Une règle de trois approximative permet de constater qu’ils sont simplement 50 000 fois plus dangereux. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans la taxe de stockage que les producteurs de déchets nucléaires doivent acquitter en contrepartie de cet effort que deux départements, la Haute-Marne et la Meuse, ont consenti en acceptant ces déchets.
Le second point de désaccord est moins important. Nous considérons que la répartition de cette taxe entre les collectivités locales de proximité, le département, la région et accessoirement l’État doit être fixée par la loi pour que le débat soit transparent.
Nous avons donc déposé cet amendement, qui vise à compléter l’article 43 de la loi de finances pour 2000, qui institue la taxe sur les stockages et ouvre l’architecture générale de la taxe de stockage de Cigéo. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne ses responsabilités.
En attendant, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il y a trois ans, ce débat a donné lieu à des échanges passionnés. Aujourd’hui, au Sénat et dans les deux départements concernés par l’implantation de Cigéo, la Meuse et la Haute-Marne, le climat est plus apaisé, mais il faut rester prudent.
Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif d’abord d’augmenter le montant de la taxe de stockage, ensuite de fixer de quelle manière on étend le périmètre aux collectivités, notamment le département et la région, enfin, de voir dans quelle mesure on diminue en contrepartie le montant des taxes foncières pour les équipements de surface.
Les missions qui ont été commanditées ont conclu sur un certain nombre de points, de manière assez convergente d’ailleurs. Si les expertises ont bien montré qu’il y avait une complexité, elles n’ont pas tranché. Si l’on veut que le dispositif avance, on a besoin aujourd’hui que le Parlement soit éclairé pour voter, sur la base de cet amendement, en connaissance de cause.
Gérard Longuet a rappelé l’état d’esprit actuel. On le voit bien, d’ailleurs, au moment où vont être prolongées d’une dizaine d’années un certain nombre de centrales nucléaires, qu’il importe d’aller au bout de la démarche qu’imposent les investissements considérables qui ont été faits. On a besoin d’éclairer les concitoyens pour mener un débat public serein, mais on doit aussi continuer d’assumer à tout point de vue les décisions prises, qui doivent être mises en œuvre par l’État, en lien avec les collectivités.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Longuet, je connais mal le sujet, mais je crois me rappeler que la décision qui a été prise en 2017 de retirer l’amendement, dans les conditions que vous avez évoquées, a été suivie de l’ouverture d’une concertation avec les acteurs locaux, qui n’a pas permis d’aboutir à un consensus, ce qui explique que la situation n’évolue pas.
M. Gérard Longuet : Elle n’a pas eu lieu !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si c’est le cas, c’est encore pire ! J’entends votre objection sur la nature de la concertation, monsieur Longuet.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est préférable d’avoir une solution consensuelle à l’échelon local. Cependant, je le répète, j’entends vos objections. C’est pourquoi je considère cet amendement comme une contribution utile au débat offrant une proposition de modèle fiscal à l’échelle du territoire, même si je ne connais pas suffisamment le sujet pour porter un jugement ou procéder à une estimation. Je forme le vœu qu’elle aide les acteurs locaux et l’ensemble des parties prenantes à cheminer vers ce consensus, dans la concertation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est mesurée et qui sied parfaitement à ce projet national, qui, j’ai fait le calcul, a occupé successivement quatre Présidents de la République, dix Premiers ministres et, sans doute, une vingtaine de ministres de l’énergie ou de la transition écologique. Reste que l’on n’avance pas !
Cet amendement ne ferme aucune porte. Il vise à renvoyer un coefficient à un décret en Conseil d’État, qui peut être négocié, et la répartition entre les collectivités à la loi. Il a l’immense mérite d’obliger le Gouvernement à prendre ses responsabilités. C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de bien vouloir soutenir Bruno Sido, Franck Menonville et moi- même.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Notre groupe votera en faveur de cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, on est au pied du mur : les déchets radioactifs, nous les avons. Il est donc vraiment temps que nous commencions à concrétiser ces initiatives.
Nous apportons notre plein soutien à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Notre groupe aussi soutiendra cet amendement. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Je me souviens de l’arrivée de M. Longuet dans cet hémicycle, en pleine nuit, il y a quelques années, pour défendre un amendement similaire, qui a alors fait l’objet d’un long débat.
Pour m’être rendue sur place, j’ai pu voir combien les populations étaient intéressées, interpellées, interloquées… Je pourrais continuer cette litanie ! Ce que propose ici M. Longuet est tout à fait justifié et justifiable.
M. Gérard Longuet : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Il est temps de prendre des décisions et d’entamer un vrai débat avec les populations et les élus. Cette affaire n’a que trop duré. Je ne sais pas comment elle sera tranchée ; en tout état de cause, nous avons toutes et tous intérêt à engager un débat démocratique sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je suis sûr que M. le rapporteur général ne nous en vaudra pas trop de ne pas suivre son avis, mais, après avoir entendu Mme Assassi, si convaincante, et M. Longuet, encore plus convaincant (Sourires.), il me semble que notre groupe votera aussi en faveur de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Quand bien même le rapporteur général n’est pas convaincu, son avis peut évoluer ! (Rires.) En l’occurrence, il émet désormais un avis de sagesse. (Exclamations de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Merci !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je donne acte à Gérard Longuet de sa constance. Comme l’a très bien rappelé Mme Assassi, je me souviens d’une discussion que notre assemblée a eue au petit matin, pendant l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Je présidais alors la commission spéciale chargée de ce texte.
Mme Éliane Assassi : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : M. Macron était au banc du Gouvernement !
M. Vincent Capo-Canellas : J’avais demandé que l’amendement de M. Longuet soit examiné en priorité. Je l’avais en effet vu revenir dans notre hémicycle, vers quatre heures et demie du matin. La séance allait être levée, mais je m’étais dit que ce serait un mauvais coup que d’interrompre nos travaux juste avant l’examen de son amendement. Cette demande de priorité avait suscité des débats : on y avait vu un complot machiavélique, ce qui était loin d’être le cas ; je voulais simplement me montrer sincère envers Gérard Longuet, que j’avais connu alors que j’étais tout jeune. Je ne pouvais tout simplement pas lui faire ce coup-là !
Cette anecdote nous rappelle que M. Longuet a toujours défendu cette idée d’une juste répartition des charges liées au traitement des déchets radioactifs. Il faut donner acte aux collectivités voisines de ce centre de stockage que la démarche qu’elles mènent est dans l’intérêt national.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1274 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Longuet : Adopté à l’unanimité !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 octies.