Loi de finances pour 2021 : Article 42 terdecies (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées. »
II. – Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l’application de l’article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi souscrivent avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1061 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et MM. Chauvet et Delcros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet article introduit une nouvelle disposition relative aux modalités d’évaluation de la valeur locative des casiers d’enfouissement des déchets.
M. Marseille, auteur de cet amendement, m’a demandé de rappeler que le Gouvernement a déjà proposé un dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2020, à l’Assemblée nationale. Cette année, le Gouvernement a invoqué devant les députés des difficultés techniques de mise en œuvre, sans vraiment les décrire ni expliquer en quoi la nouvelle disposition introduite par cet article permettrait de les régler.
Sans être opposé à une amélioration du dispositif, M. Marseille souhaite comprendre la motivation exacte de la modification technique proposée par le Gouvernement.
Le texte voté par l’Assemblée nationale exclut les sites d’enfouissement des déchets dangereux du bénéfice d’une mesure qui leur est applicable d’après la loi de finances pour 2020. L’exonération ne peut intervenir qu’après la parution d’un arrêté préfectoral, dont chacun sait qu’elle peut prendre plusieurs années.
Je le répète : il ne s’agit pas nécessairement de contester l’amélioration du dispositif. Nous entendons comprendre les motivations du changement proposé. Certes, proposer la suppression de l’article est un peu radical, mais M. le ministre pourra sans doute nous fournir des éclaircissements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une ancienne exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transformée en dispositif général de réduction de la valeur locative. Ce dispositif n’étant pas pleinement opérant, cet article a vocation à lui permettre de s’appliquer.
L’article 42 prévoit que seuls les espaces de stockage de déchets non dangereux sont concernés : telle était l’intention du législateur, puisque ce périmètre était celui de l’ancienne exonération de TFPB. Il dispose en outre que la nouvelle méthode s’applique lorsque le préfet a constaté la fermeture des casiers de stockage, ce qui était également prévu dans le cadre de l’ancienne exonération.
Il faut être clair et ne pas chercher à offrir en catimini, par l’adoption d’un amendement, un allégement de fiscalité locale aux entreprises de stockage de déchets dangereux, qui ne serait ni négocié ni compensé.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement comme à tous les amendements déposés à cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 42 terdecies sécurise le fait générateur, lié non plus à un arrêté préfectoral, mais à un événement matérialisant la réalité physique qu’est la couverture des casiers de stockage. L’application du dispositif ne dépendra donc pas du bon vouloir de l’administration.
Ainsi, cet article apporte les précisions de nature à rendre opérationnel un dispositif qui, jusqu’à présent, comme le rapporteur général l’a signalé, ne fonctionne pas bien.
Supprimer l’article ne paraît pas opportun. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1061 rectifié.
Cependant, à la différence de M. le rapporteur général, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-1166 rectifié bis. Il émettra en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-1167 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire cet amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1061 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1166 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Schalck, MM. Canevet et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Guidez et MM. Moga, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
non dangereux
insérer les mots :
et dangereux
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Du point de vue foncier, il n’y a pas aujourd’hui de distinction entre les installations de stockage pour déchets dangereux et les installations de stockage pour déchets non dangereux. Les aménagements souterrains sont liés à l’installation des casiers, qui sont présents dans les deux types d’installations. De plus, un site peut être qualifié de multifilières et comprendre une zone destinée au traitement et au stockage des déchets dangereux et une autre destinée au traitement et au stockage des déchets non dangereux.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 42 terdecies présente des difficultés qui feront obstacle à son application. Cet amendement vise à y remédier et à rendre le dispositif compatible avec le principe de l’unité d’évaluation foncière. Son adoption garantirait que le changement de méthode bénéficiera à tous les terrains, bâtiments et installations foncières concourant à l’activité de stockage des déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission reste inchangé, mais permettez-moi d’en préciser davantage encore les raisons.
Pendant plusieurs années, les collectivités territoriales pouvaient décider d’une exonération de taxe foncière en faveur de certains sites de stockage de déchets non dangereux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Giraud, a fait adopter un amendement visant à transformer cette exonération en nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites.
Les débats à l’Assemblée nationale ne se sont pas éternisés : la nouvelle formule semblait identique à l’ancienne exonération, c’est-à-dire qu’elle restait réservée au stockage des déchets non dangereux. Telle était d’ailleurs l’analyse de la commission des finances, ainsi qu’en témoigne le rapport général sur le projet de loi de finances pour 2020. Telle était aussi l’analyse du Gouvernement, qui a introduit un amendement à l’Assemblée nationale pour rendre opérante la nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites de stockage de déchets non dangereux.
Ce soir, il est proposé au Sénat d’étendre cet allégement de fiscalité au stockage des déchets dangereux. Monsieur le ministre, quel serait le coût d’une telle mesure pour les collectivités territoriales ? Comment serait-il compensé ? Combien de sites sont-ils concernés dans tout le pays ? Il est essentiel que nous obtenions des précisions.
Je confirme que la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement maintient son avis de sagesse sur cet amendement, qui concerne seize sites, monsieur le rapporteur général. En effet, même si les casiers de déchets dangereux nécessitent un peu plus de foncier, les deux catégories sont imbriquées, en sorte que la totalité des sites bénéficient du régime dérogatoire.
La mesure sera, à nos yeux, sans préjudice pour les collectivités territoriales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1166 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1167 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Schalck, MM. Canevet et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Guidez et MM. Moga, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dernier casier
par les mots :
casier fermé
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Chaque installation de stockage est constituée de plusieurs casiers ouverts et fermés au cours de l’exploitation du site. Cette exploitation en différents casiers est prévue dans la réglementation.
La période d’exploitation commerciale d’un casier commence à la date de réception des premiers déchets et se termine à la date de réception des derniers déchets dans celui-ci. La fermeture du casier équivaut donc à la fin de son exploitation commerciale.
En revanche, la délivrance d’un arrêté préfectoral de post-exploitation est sans lien direct avec l’exploitation commerciale du site : c’est une procédure administrative, qui peut prendre plusieurs années en fonction des délais liés à la prise de l’acte administratif.
La fermeture du casier correspond donc à la période pendant laquelle l’exploitant ne peut plus en tirer aucun revenu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission maintient un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1167 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 42 terdecies.
(L’article 42 terdecies est adopté.)