Loi de finances pour 2021 : Immigration, asile et intégration (suite)

Loi de finances pour 2021 : Immigration, asile et intégration (suite)

debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui sont, vous le savez, fortement mobilisés pour répondre à une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée.
Cet équilibre repose, dans la droite ligne de la volonté du Président de la République depuis 2017, sur une politique d’humanité dans l’accueil et dans l’intégration, mais aussi de clarté à l’égard de celles et de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national ou qui s’y maintiennent, bien que déboutés de leur demande d’asile.
La France est une terre d’asile ; c’est son honneur que de l’être. Si la République est généreuse, ses décisions doivent être respectées. Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent un sujet fondamental pour le ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation des crédits de 36,8 millions d’euros, soit de 2 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Et je concentrerai mon intervention sur la question budgétaire, qui nous réunit ce soir.
Des crédits de compétitivité de la mission « Plan de relance » viennent compléter les efforts budgétaires de la présente mission à hauteur de 26,6 millions d’euros en crédits de paiement. L’effort budgétaire est donc considérable ; il vise à nous donner les moyens d’agir plus et d’agir mieux par le biais des deux programmes de la mission, le programme 303, « Immigration et asile », et le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ».
Le programme 303, tout d’abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir et de mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Mieux accueillir, tout d’abord : les principales dépenses en matière d’asile, dans ce programme, portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ; cette hausse de 11,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 porte le budget à 459,4 millions d’euros.
Je tiens à souligner cet effort budgétaire, parce qu’il montre bien l’engagement de la Nation pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Les actions menées en matière d’hébergement auront elles aussi un effet sur la dépense consacrée à l’ADA. À ces actions s’ajoutent des moyens financiers importants. Le point fort du PLF pour 2021 en matière d’hébergement, c’est la création de 6 000 places supplémentaires : 4 000 places au titre de la présente mission et 2 000 dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Dans le détail : 3 000 places dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), 1 500 places dans des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour (DPAR).
Pour le financement du parc et des capacités totales en CADA, CAES et HUDA, ou hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, une dotation de 726,5 millions d’euros est prévue. S’y ajoutent 18 millions d’euros au titre de la mission « Plan de relance » pour les 2 000 places créées spécifiquement dans ce cadre.
L’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile est une priorité de notre action en la matière, parce qu’elle doit nous permettre d’accueillir dignement celles et ceux qui ont droit à la protection de la France et, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester durablement sur le territoire.
Cette amélioration aura un impact sur le montant de l’ADA, mais aussi sur la fluidité de l’hébergement. Elle passe par un effort en termes de moyens, en direction de l’Ofpra notamment ; cet effort a été salué dans certaines interventions, et je vous en remercie.
La subvention accordée à l’Ofpra au titre du PLF pour 2021 est de 92,8 millions d’euros ; elle progresse par rapport à 2020. Concrètement, ce sont 200 équivalents temps plein supplémentaires qui sont financés. J’ai fait la semaine dernière un point d’étape avec le directeur général de l’Ofpra, et ces 200 ETP supplémentaires sont déjà en poste, recrutés, formés, opérationnels.
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, ensuite : le Président de la République, en déplacement le mois dernier dans la zone frontalière du Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières.
L’investissement immobilier concernant les centres de rétention administrative témoigne également de la volonté résolue du Gouvernement. Trop souvent, le manque de places en CRA a fait obstacle à l’éloignement ; 29,4 millions d’euros seront consacrés au financement de la tranche 2021 de ce plan d’extension des CRA. À ces montants s’ajoutent 1,4 million d’euros de crédits de paiement au titre de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des CRA déjà existants.
Quant au budget finançant les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il démontre la volonté du Gouvernement de retrouver, en la matière, des niveaux comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense – vous le savez – couvre notamment les frais de billetterie centrale et le coût des aéronefs et des affrètements correspondants, à la hauteur de l’effort budgétaire réalisé en 2020, soit 24,5 millions d’euros.
Pour ce qui concerne le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », le Gouvernement a engagé depuis plus de deux ans, à la demande du Président de la République, une refonte de sa politique d’intégration. L’État se donne désormais les moyens de mener une politique ambitieuse via les mesures du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 ; le budget qui leur est alloué se maintient à un haut niveau et continue même de progresser, pour 2021, de 2 millions d’euros.
J’ai ainsi souhaité, par exemple, accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui ont été en première ligne pendant le confinement. Nous avons d’ores et déjà reçu 1 419 demandes de la part des préfets.
Parmi les autres actions, je tiens à citer celles qui concernent la maîtrise de la langue française, la formation civique pour le partage des valeurs de la République et la participation à la vie de la société, l’accès à l’emploi, la prise en charge de certaines situations particulières comme celle des réfugiés, et singulièrement des réfugiés yézidis, que le Président de la République s’est engagé à accueillir sur le sol français – je pense notamment à ces femmes et enfants yézidis qui ont survécu au génocide perpétré par Daech en Irak.
Ces actions sont essentiellement portées par l’OFII, mais aussi par des porteurs de projets et des opérateurs dans les territoires. Pour ce qui est de l’OFII, les crédits d’intervention prévus pour 2021 s’élèvent à 11 millions d’euros. Ce montant est identique à celui des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2020. Les crédits affectés aux actions d’intégration des primo-arrivants augmentent, eux, de 9 % ; ces crédits sont destinés à financer des actions concrètes sur les territoires, en matière d’accompagnement global vers l’emploi par exemple.
Quant aux crédits consacrés à l’accompagnement des réfugiés, ils restent mobilisés pour le financement des centres provisoires d’hébergement, à hauteur de 8 710 places.
Je conclus cette intervention, que j’ai voulue brève pour répondre à la demande de concision de Mme la présidente, en réaffirmant la volonté du ministre de l’intérieur et de moi-même d’être justes dans notre action en faveur de celles et de ceux qui rejoignent notre pays, mais aussi de faire en sorte que les actions que nous menons soient le plus intelligibles et le mieux comprises possible, et soutenues par le plus grand nombre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
1 757 802 269
1 848 965 939
Immigration et asile
1 324 534 853
1 415 637 192
Intégration et accès à la nationalité française
433 267 416
433 328 747

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Panunzi, H. Leroy, Somon, B. Fournier et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
50 000 000
50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos, Noël, Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mme V. Boyer, MM. Chasseing, H. Leroy et Chatillon, Mmes Eustache-Brinio et Guidez, M. Le Gleut, Mme Joseph, MM. Saury, Panunzi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Sido, Milon, Houpert et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Vogel, Savin et Genet, Mmes Gatel et de Cidrac, MM. Pemezec, Dallier, Longeot et Piednoir, Mmes Berthet et Procaccia, MM. Brisson et Grand, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Charon, Wattebled, Paccaud, Decool, Allizard, Bouloux et C. Vial, Mmes Malet et Deseyne, M. Tabarot, Mme Ventalon, M. Longuet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Cuypers, Duplomb, Moga et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Courtial et Le Rudulier, Mme Schalck et MM. Favreau, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
10 000 000
10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est défendu également, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Je partage complètement la philosophie de ces deux amendements, mais la commission a souhaité que nous refusions de voter les crédits de cette mission.
Je profite de cette intervention pour dire qu’on fait en France, en matière d’éloignement, beaucoup plus mal qu’ailleurs. L’Allemagne éloigne à peu près 55 % de ceux qui sont déboutés du droit d’asile ; la moyenne européenne est de 33 %. Peut-on se satisfaire, en République, que les règles ne soient pas appliquées ? Non !
Sans changement de paradigme, madame la ministre, rien ne changera. Je parlais de « sédimentation : le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est plus épais que le code civil !

Mme Éliane Assassi : Allons bon…

M. Sébastien Meurant : À défaut de remédier à ce problème, jamais on ne maîtrisera l’immigration. Or – c’est quand même simple à comprendre –, si l’on ne maîtrise pas l’immigration, on ne maîtrise pas l’intégration ! Madame Assassi, voilà déjà fort longtemps, Georges Marchais – ça doit vous dire quelque chose – demandait que l’on arrête l’immigration irrégulière et l’immigration clandestine. (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman s’exclament.)
Rien n’a changé depuis quarante ans, au contraire : les flux ont beaucoup augmenté.
Par souci de cohérence, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le montant des crédits inscrits au PLF pour 2021 nous semble adapté pour répondre aux besoins en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Aucun éloignement n’a échoué ou n’échouera, en tout cas, faute de disponibilités budgétaires.
Le montant des crédits proposés au titre de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104 correspond, pour l’essentiel, au financement de la subvention pour charges de service public de l’OFII, qui a d’ailleurs fortement augmenté en 2018 et 2019 – 60 millions d’euros supplémentaires – dans le cadre du comité interministériel à l’intégration (C2I) déjà évoqué. Ces crédits sont stabilisés : ils donnent à l’OFII les moyens de réaliser ses missions.
Les entretiens approfondis qui sont menés par les auditeurs de l’OFII au début et à la fin du parcours d’intégration républicaine améliorent d’ailleurs l’orientation, notamment vers le service public de l’emploi. Il ne nous semble donc pas utile de priver de crédits les actions destinées à l’accueil des étrangers primo-arrivants pour les réallouer à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en lui consacrant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
En effet, malgré la volonté affichée par le Gouvernement d’améliorer le taux d’exécution des expulsions prononcées, les crédits de la mission ne traduisent pas une orientation budgétaire en ce sens. Les crédits de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, sont en quasi-stagnation, la hausse de 4 % étant liée à la poursuite du plan de création de places en centres de rétention administrative – on est donc très loin de l’exécution des OQTF, ou obligations de quitter le territoire français.
Alors que la politique de retours volontaires bénéficie d’un nouveau financement dans le cadre du plan de relance, qui prévoit la création de 1 500 places en DPAR, les crédits destinés aux retours forcés demeurent très largement insuffisants.
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, est en baisse constante depuis 2012 ; il est inférieur à 13 % depuis 2018 et s’établit à 7,8 % pour les six premiers mois de 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus. L’incapacité de la France à expulser les clandestins est particulièrement préoccupante ; elle nuit à l’intégration des immigrés en situation régulière, comme l’a d’ailleurs souligné la commissaire européenne en charge des affaires intérieures devant le Sénat le 5 novembre 2020.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport de mai 2020, l’échec de notre politique d’expulsion s’explique aussi par des raisons juridiques : non-délivrance des laissez-passer consulaires, difficultés d’identification des personnes concernées par les OQTF, souveraineté des États en matière d’autorisation d’atterrissage des avions, etc. – la liste est beaucoup trop longue. Le Gouvernement s’est engagé à travailler sur ces sujets via des négociations avec les pays concernés. Ce thème a notamment été abordé à l’occasion de la tournée au Maghreb entreprise en novembre 2020 par le ministre de l’intérieur.
Si ces négociations venaient à aboutir en 2021, les crédits destinés aux frais d’éloignement prévus dans le PLF pour 2021 seraient largement insuffisants pour financer la hausse des expulsions.
L’amendement n° II-421 rectifié bis vise donc à flécher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, du programme 303, « Immigration et asile ». Compte tenu des exigences de la LOLF, ce fléchage est gagé sur la diminution à due concurrence des crédits de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». Je précise cependant que nous souhaitons maintenir les crédits de ce dernier programme et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat que nous avons est un débat budgétaire, mais ces sujets ne sont en rien budgétaires. Notre collègue a tout à fait raison de dire que le taux d’éloignement est aujourd’hui ridicule. L’éloignement est inexistant ! Et le chiffre qui a été donné, de l’ordre de 12 % à 13 %, correspond en réalité quasi exclusivement à des éloignements réalisés à Mayotte.
Cela dit, le problème n’est en rien budgétaire ; cela ne sert à rien, mes chers collègues, de consacrer 10 millions d’euros de plus à l’éloignement. Les problèmes que l’on rencontre sont d’une tout autre nature, et la situation dans laquelle se trouve actuellement le Gouvernement est absolument intenable.
Pourquoi ne peut-on pas éloigner aujourd’hui ? Premièrement, parce que la moitié seulement de nos centres dits de rétention sont en activité, et parce que, de surcroît, ceux qui fonctionnent sont eux-mêmes limités à un taux d’occupation de 50 %. Il n’y a donc quasiment plus personne dans les centres de rétention qui, vous le savez, sont un point de passage plus ou moins obligé dans ce domaine.
Pour pouvoir éloigner, deuxièmement, il faut que soient délivrés les laissez-passer consulaires. Or les États concernés ne délivrent plus ces laissez-passer. Nous n’avons de toute façon plus de liaison, en termes de transports, avec la plupart de ces pays, dont même les plus proches de nous, y compris des pays européens, exigent un certificat covid-19 récent. Or je vous rappelle, autre sujet de préoccupation, que personne ne peut obliger quiconque à passer un test de dépistage du covid-19 ; inutile de vous dire que, dans ces conditions, il n’est pas très compliqué de ne pas être éloigné…
Il y a donc bel et bien un sujet, mais ce sujet n’est pas budgétaire. Nous pourrons en discuter lors du débat prévu le 17 décembre, mais il n’y a pas lieu, par conséquent, d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires à des actions qui, en l’état, ne sont pas réalisables – c’est l’une des difficultés de ce sujet, et aussi l’un des éléments de grand décalage, madame la ministre, entre ce que nous avons entendu voilà quelques minutes et la réalité.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Parler du taux d’exécution des OQTF en le comparant à ce qui se passe dans d’autres pays n’a aucun sens, parce qu’il faut regarder les volumes ! Quand on prononce des OQTF en veux-tu en voilà, sans motivation, sans se soucier de faisabilité, la comparaison avec d’autres pays qui procèdent de manière plus intelligente est évidemment accablante…
À regarder les volumes, on constate que nos résultats ne sont pas si mauvais. Et si nous voulons les améliorer, interrogeons-nous sur la manière dont agissent les autres pays, parce qu’ils sont exactement soumis aux mêmes contraintes que nous en matière de laissez-passer consulaires.
Si vous pensez que la seule manière d’exécuter une OQTF est le diptyque CRA-expulsion forcée, vous vous trompez : ça ne marche pas ! Ça coûte cher – 15 000 euros en moyenne –, et ça ne marche pas. Ce sont les incitations et les départs volontaires qui fonctionnent : ça coûte beaucoup moins cher et c’est plus efficace. Regardez ce que fait l’Allemagne : quand elle veut des départs, c’est ainsi qu’elle procède. Elle n’enferme pas, en tout cas pas trop, et elle ne force pas les gens.
Continuez à vous acharner dans l’erreur ! Vous voulez changer la donne, et vous n’avez à proposer que la continuation des mêmes erreurs que l’on fait depuis quinze ans ? C’est incompréhensible ! (Mme Esther Benbassa et MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Kerrouche applaudissent.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je dirais surtout qu’on ne fait rien depuis quinze ans !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Muriel Jourda : Je voudrais abonder dans le sens de mon collègue corapporteur Philippe Bonnecarrère et rappeler que, même hors période de covid-19, nous avons les plus grandes difficultés à éloigner. Le problème s’est aggravé, mais il a toujours existé.
Pour autant, je souhaiterais rappeler aussi que le Sénat a proposé diverses solutions, dont une a d’ailleurs été soumise à M. le ministre de l’intérieur, qui n’a pas répondu, pendant une séance de questions au Gouvernement : elle consisterait, pour certains pays depuis lesquels l’immigration régulière est tout aussi importante que l’immigration irrégulière, en l’occurrence ceux du Maghreb, à conditionner la délivrance de visas au fait qu’ils acceptent de reprendre sur leur territoire leurs émigrés en situation irrégulière.
Une telle disposition nous donnerait vraisemblablement un moyen de discussion et nous permettrait de mettre fin à cette situation totalement anormale. (M. Cédric Vial applaudit.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Lorsqu’un ministère chargé de l’immigration a été créé, en 2007, le ministre avait absolument voulu que son périmètre comprenne le codéveloppement,…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jérôme Bascher : … afin de pouvoir faire ce que vient de prôner Mme Jourda.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-791 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-421 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-973, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Sauvetage des naufragés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
12 000 000
12 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Sauvetage des naufragés
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Selon l’ONU, plus de 20 000 migrants ont péri en Méditerranée depuis 2014. Cet effroyable seuil a été franchi en mars 2020, le naufrage d’un bateau au large des côtes libyennes ayant entraîné la mort de 91 personnes migrantes.
La Méditerranée se transforme en cimetière et, par son inaction, l’État français se fait complice de ces morts.
Il est temps que cela cesse ! Nous nous devons de porter assistance à ces enfants, à ces femmes et à ces hommes naufragés. Arrachés à leur terre natale par les affres de la vie, les guerres ou l’instabilité politique, ils n’aspirent qu’à une chose : trouver la paix en Europe, en attendant de pouvoir rentrer un jour dans leur pays d’origine.
Ainsi est-il proposé de créer un programme intitulé « Sauvetage des naufragés » qui financerait des dispositifs maritimes affrétés par l’État français afin de porter secours aux embarcations de fortune en détresse.
Le financement de cette mesure se ferait par un prélèvement de 12 millions d’euros, soit le double du budget de l’ONG SOS Méditerranée, sur les crédits de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière. La France, pays des droits de l’homme, se doit d’être à la pointe de la solidarité envers les personnes exilées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Avis défavorable. Il n’appartient pas à la commission de créer un nouveau programme.
Par ailleurs, pour résoudre cette catastrophe humanitaire des noyades en Méditerranée, il suffirait de casser les trafics et de faire en sorte que chaque bateau retourne là d’où il est parti. Demandez-vous pourquoi il n’y avait pas de noyades voilà quelques décennies !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice Esther Benbassa, je partage le constat que vous faites : la mort d’une personne qui prenait la mer pour aller vers une vie meilleure dans notre pays est évidemment un drame terrible qui nous mobilise tous, et contre lequel nous sommes totalement révoltés.
La France mène une action résolue face à cette question préoccupante des sauvetages en Méditerranée. Vous savez peut-être que notre pays participe de manière volontaire à la relocalisation des demandeurs d’asile qui ont été débarqués à Malte, en Italie ou en Espagne, soit plus de 1 100 relocalisations depuis juin 2018. Le financement de ces opérations est assuré par le fonds asile migration et intégration (FAMI) de l’Union européenne.
Par ailleurs, la France joue un rôle moteur dans les négociations européennes qui permettent de mettre en place un véritable mécanisme concret dit de « répartition » des personnes qui sont débarquées après leur sauvetage en Méditerranée. Par exemple, à La Valette, le 23 septembre 2019, la France a obtenu un accord de l’Italie, de Malte et de l’Allemagne sur un texte visant à préciser les modalités de débarquement et les relocalisations qui s’ensuivent afin de pouvoir sauver autant que possible les personnes qui sont dans ces embarcations.
Nous poursuivons cette action en vue d’une approche solidaire des États de première entrée dans le cadre du dialogue européen. Dès lors, le Gouvernement est défavorable à la réallocation proposée en termes de crédits par les auteurs de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je soutiens cet amendement de Mme Benbassa. Je voudrais en profiter pour restaurer l’image de Marseille, qui a été un peu dégradée par les interventions de deux de mes collègues. Ils l’ont citée comme étant une ville submergée par l’immigration. Beaucoup de Marseillais, eux-mêmes issus d’une immigration pas toujours très légale à l’époque où leur famille est arrivée à Marseille, adhèrent à la déclaration de Benoît Payan : « Nous ne laisserons pas des naufragés mourir en Méditerranée. C’est notre histoire, c’est notre tradition et ce sont nos valeurs. » C’est cette image-là de Marseille que je voudrais défendre devant cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-973.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-972, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
10 000 000
10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer un budget déséquilibré tant la part belle est faite au financement de la lutte contre l’immigration irrégulière, au détriment de l’intégration et de l’accès à la nationalité française.
En effet, depuis 2017, les crédits accordés à la police aux frontières ainsi qu’aux actions de répression des personnes migrantes sont en augmentation constante et disproportionnée, à hauteur de 61,8 %. Obnubilé par sa chasse électorale à droite, le Gouvernement en oublie l’essentiel. Le financement du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », connaît une augmentation extrêmement timorée de 0,4 % dans ce PLF pour 2021.
Ce programme est pourtant essentiel puisqu’il vise à donner un accueil digne aux personnes migrantes et à assurer leur suivi sur notre territoire, notamment en matière d’intégration, d’apprentissage du français et d’insertion sur le marché du travail. Ces actions semblent néanmoins bien secondaires à l’exécutif, qui préfère se concentrer sur une politique visant à décourager les migrants de rejoindre notre sol alors même que ceux-ci fuient les guerres, les famines, l’instabilité politique et, parfois même, les dérèglements climatiques.
Afin de doter la mission « Immigration, asile et intégration » d’un budget plus équilibré et plus humain, il est proposé, par le présent amendement, de prélever 10 millions d’euros alloués à l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, afin qu’ils viennent abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », notamment l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, dont le budget est en recul de 1,6 % par rapport au PLF voté pour 2020.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Je suis défavorable à cet amendement. La générosité française s’exerce en faveur des migrants et de l’asile. En 2006, le budget consacré à l’accueil s’élevait à environ 500 millions d’euros. Il est de plus de 3 milliards d’euros aujourd’hui. Les sommes destinées à l’hébergement ont été multipliées par six, ce qui n’est pas assez, car nous ne maîtrisons pas l’immigration.
Madame Benbassa, la philosophie de vos amendements va toujours dans le même sens : on n’en fait jamais assez et on n’en fera jamais assez à vos yeux. Un collègue a évoqué Mayotte, mais on aurait pu aussi citer la Guyane, un département comme la Seine-Saint-Denis ou Marseille. Effectivement, ces territoires sont d’une certaine façon submergés. Mayotte en est un exemple criant, puisque près de 50 % de sa population est clandestine et que 75 % des naissances à la maternité sont issues de familles de clandestins.
On peut donc bien parler de submersion dans certains cas.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je ne conteste pas le droit d’expression de notre collègue Meurant, mais je suis assez étonné qu’un rapporteur spécial tienne de tels propos. Il y a quand même des chiffres ! Il parle de submersion. Dois-je rappeler que la France est actuellement le vingt-septième ou le vingt-cinquième pays d’Europe en termes de délivrance d’un premier titre de séjour ? On en accorde deux fois moins que la Hongrie ! Et nous serions submergés ? Regardons les chiffres ! Un rapporteur de la commission des finances devrait savoir faire la différence entre 1 et 2… (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-972.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-971, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Depuis 2015, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides souffre d’une sous-budgétisation chronique des moyens qui lui sont accordés.
Face à cette situation, le Gouvernement avait décidé dans son PLF pour 2020 d’augmenter de 20 millions d’euros le budget de fonctionnement de l’Office. Nous avions noté avec intérêt cette amélioration, certes insuffisante, mais qui constituait un progrès au regard des moyens alloués les années précédentes.
Cet effort ne s’est malheureusement pas inscrit dans la durée, puisque, dans ce PLF pour 2021, l’augmentation des crédits accordés à l’action n° 02, Garantie de l’exercice du droit d’asile, a considérablement diminué. Madame la ministre, pourquoi ce ralentissement ?
Au sein de l’Ofpra, certains dysfonctionnements sont encore à déplorer. Les services de l’Office sont engorgés et ne peuvent examiner correctement les dossiers des demandeurs d’asile dans des délais convenables. Cette réalité s’est d’ailleurs encore accentuée pendant la pandémie, puisque le temps de traitement moyen d’un dossier a été, cette année, de 241 jours, contre 161 jours en 2019.
Cette situation est regrettable et requiert que davantage de moyens soient injectés dans le fonctionnement de l’Ofpra, afin que l’effort budgétaire enclenché l’année dernière se poursuive durablement.
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile à hauteur de 5 millions d’euros. Ces moyens viendraient appuyer le recrutement de personnels qualifiés, mais aussi la formation des agents déjà en fonction afin qu’un traitement plus fluide des dossiers soit effectif au sein de l’Office.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice Esther Benbassa, le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
D’abord, parce qu’on ne peut pas créer comme cela, à l’occasion de débats budgétaires, un fonds dont les contours et la mission n’auraient été discutés avec aucun expert, aucune partie prenante et aucun élu local.
Ensuite, parce que la mission que vous envisageriez de donner à ce fonds existe déjà et est financée par les crédits dont nous débattons ce soir.
En l’occurrence, en ce qui concerne l’Ofpra, je ne peux pas laisser sous-entendre que le traitement des dossiers serait long en raison d’un défaut de formation ou de professionnalisme de ses agents. Les agents de l’Ofpra sont tous des professionnels engagés, qui font le choix d’aller travailler à l’Ofpra et d’exercer un métier difficile. Cela les amène à réaliser parfois des entretiens avec des personnes ayant vécu des faits de guerre atroces, des violences sexuelles, des mutilations, et qui racontent leur histoire lorsqu’elles remplissent leur dossier. Les agents de l’Ofpra les prennent en charge toute la journée et tout au long de l’année.
Le directeur général de l’Ofpra, que j’ai reçu la semaine dernière, m’a parlé des 200 recrutements effectués ainsi que des formations afférentes. Ces 200 ETP supplémentaires sont déjà budgétés dans les crédits que nous avons proposés pour réduire les délais, car nous partageons en effet le constat qu’ils sont trop longs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-971.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-165, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1 000 000
1 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est un amendement de justice. Il concerne les interprètes afghans de l’armée française. On en parle régulièrement, mais je n’avais pas déposé d’amendement l’année dernière. Je ne suis pas sûre que celui d’aujourd’hui connaîtra un sort positif, mais il me donne néanmoins l’occasion de rappeler, madame la ministre, que l’armée française a engagé des interprètes, des ouvriers polyvalents, des cuisiniers, des physionomistes, soit environ 800 personnes sans lesquelles l’armée française aurait été sourde et muette en Afghanistan.
Ces gens ont été absolument abandonnés à leur sort quand la France a quitté l’Afghanistan. Très peu d’entre eux ont pu avoir la possibilité de venir en France. En revanche, ils ont été, comme les harkis jadis, poursuivis par leurs concitoyens comme étant des traîtres, car ils avaient travaillé pour l’armée française.
Le journaliste Quentin Müller a mené une enquête, pour ne pas dire une croisade. Aujourd’hui, certains interprètes de l’armée française et leur famille ont fini par arriver en France. Ils sont soutenus par des bénévoles qui font ce qu’ils peuvent pour les amener à l’Ofpra et les aider à trouver un logement. La dernière famille a été logée dans le Calvados, à Colombelles, grâce au maire de cette ville qui a bien voulu faire un effort et aider ces gens à obtenir des papiers. Cet amendement vise à dégager un financement pour régler le problème de cette centaine d’interprètes de l’armée française.
Madame la ministre, cette affaire est la honte de la France. On ne peut pas avoir utilisé des gens en Afghanistan dans des conditions pareilles et les abandonner absolument à leur triste sort, car ces personnes sont aujourd’hui victimes d’attentats. Beaucoup d’entre elles sont déjà mortes. Il faut absolument que la France puisse accueillir celles qui restent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Je comprends tout à fait à l’indignation de Mme Goulet. J’appelle néanmoins à rejeter cet amendement, par souci de cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur : Aucun argument !

Mme Esther Benbassa : Quelle cohérence ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice, je voudrais apporter quelques éléments pour éclairer à nos débats.
Lors des opérations militaires qui ont été menées par la France en Afghanistan, près de 800 personnels civils de recrutement local, les PCRL, dont une majorité d’interprètes, vous avez raison, ont œuvré au profit des forces françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014.
Après le retrait effectif de nos troupes d’Afghanistan, le gouvernement français a mis en place un dispositif en faveur de ces personnels. Il prévoit une indemnisation forfaitaire pour leur permettre la relocalisation dans une autre région d’Afghanistan, dans un pays tiers, au choix, ou pour ceux faisant l’objet de menaces graves, une procédure de relocalisation en France ou dans un autre pays.
La France a mis en place ce dispositif pour eux, pour leur famille élargie et comprenant les parents jusqu’aux deuxième et troisième degrés. La relocalisation s’est bien déroulée, et elle s’est faite en trois phases entre 2012 et 2019.
Au terme de ces trois phases d’examen, je vous annonce que 768 personnes se sont vu délivrer des visas d’installation en France. À leur arrivée, 408 cartes de résident leur ont été délivrées, ainsi qu’aux membres adultes de leur famille.
Lors des deux dernières phases, ces personnes ont bénéficié d’une prime d’aide à l’installation, d’un accompagnement social, de la mise à disposition de logements. Lors de la dernière phase, la délégation interministérielle pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été chargée de leur prise en charge et a mandaté un opérateur particulier, France Horizon.
L’ensemble de ce dispositif a permis à la France d’exprimer sa reconnaissance, mais aussi de respecter ses engagements humanitaires à l’égard de ces personnels.
Ce dispositif ne relève pas de la protection au titre de l’asile. Il a été mis en place avec des supports budgétaires extérieurs à ceux de la mission « Immigration, asile et intégration ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion l’article 54 quaterdecies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Immigration, asile et intégration