Loi de finances pour 2021 : Article 58

Loi de finances pour 2021 : Article 58

debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « de 40,7 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « de 48,9 % en 2021 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2020 à 95 % » sont remplacés par les mots : « 2021 à 85 % » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) À la deuxième phrase, l’année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même l’article 77. À compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l’article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l’article 57 la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si le montant de dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du présent code. » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15,5 % ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « , de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ; »
– après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant perçu l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » ;
– à la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à l’avant-dernier alinéa du a du 2, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– le même a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« – le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article 4 ; »
– à la troisième phrase du 3, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« – d’autre part, la somme :
« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;
« b) Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière ;
« c) Du produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ;
« d) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« e) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020. » ;
3° Au premier alinéa du c de l’article L. 2334-6, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
4° L’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « , de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le même 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;
« 1° quater Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’ensemble intercommunal du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ; »
– après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« 7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;
b) Au 2° du V, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° quater » ;
5° L’article L. 2512-28 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :
« II. – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ; ”
« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 aux produits perçus par la Ville de Paris, le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “– d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.
« “Pour la détermination du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte, seul le taux moyen national communal d’imposition est pris en compte.”
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 aux produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;”
« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minoré du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.
« V. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 aux produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
« “1° Les recettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la Ville de Paris l’année précédente ;” »
6° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. » ;
7° L’article L. 3413-1 est abrogé ;
7° bis (nouveau) L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ;
b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation, en 2021 :
« 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;
« 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » ;
7° ter (nouveau) Le même article L. 4332-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2021.
« II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
8° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le 4° sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« 6° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;
b) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021 ».
III. – A. – Le II du présent article, à l’exception du 7° bis, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Au titre de cette année 2022 :
1° Il n’est pas fait application des trois derniers alinéas de l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs liées :
a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriale prévu à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 4 de la présente loi.
Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2° sont déterminées, notamment :
– à partir de la différence entre les produits pris en compte pour la détermination du potentiel fiscal ou de l’effort fiscal ou du potentiel fiscal agrégé ou de l’effort fiscal agrégé de la commune ou de l’ensemble intercommunal en 2021 au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les produits pris en compte pour la détermination des mêmes indicateurs en 2022 au titre de ces mêmes taxes ;
– à partir de la différence entre le produit déterminé par application aux bases perdues mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises et le produit déterminé par application aux bases perdues en application des dispositions du même article 4 de l’article précité du taux appliqué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ces mêmes taxes.
B. – En 2023, les indicateurs mentionnés au 2° du A sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au même A. calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %. En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.
IV. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d’évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale de Mayotte estimée par l’institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement UE n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux les statistiques démographiques européennes et la population municipale de Mayotte authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 précité.
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au Département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l’estimation de la population réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au I.
Pour l’application des I et II des alinéas précédents à une année donnée, l’estimation de la population municipale de Mayotte prise en compte est celle relative à l’année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.
Les modalités d’application des alinéas précédents et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334-23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.
V. – Les dispositions du V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas en 2021.
VI. – Les deux derniers alinéas du II de l’article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale sont supprimés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Plusieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources accordées aux communes nouvelles. Je pense donc utile de faire quelques rappels. Vous le savez, madame Gatel, j’ai moi-même, dans l’ancien monde, créé une commune nouvelle. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.
Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit.
Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure.
Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que celle des communes fondatrices, si bien qu’elle se compare désormais à d’autres strates démographiques. Elle peut dès lors perdre son éligibilité à certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale.
Parmi les propositions formulées par les différents amendements, la plupart ont pour objet, d’une manière ou d’une autre, de prolonger les garanties existantes ou d’en introduire de nouvelles. Comme vous le savez, nous sommes plutôt défavorables à ces propositions. En effet, d’une part, dans une enveloppe fermée de DGF, les garanties sont toujours financées par les autres communes, ce qui ne se justifie pas nécessairement ; d’autre part, les garanties actuellement en vigueur me paraissent déjà très protectrices pour les communes nouvelles. Il pourrait donc se poser des problèmes d’équité par rapport aux autres communes qui sont dans le même cas.
Toutefois, nous comprenons l’inquiétude que suscite pour nombre de communes nouvelles une sortie sèche de ces garanties. Aussi, nous pensons que l’amendement n° II-438 rectifié de Mme Gatel peut constituer un point de départ. Il vise à introduire un dispositif de sortie en sifflet sur quatre ans en cas de perte d’éligibilité d’une commune nouvelle à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation nationale de péréquation.
Un tel mécanisme nous semble excessif, mais nous en comprenons l’intention. Nous proposerons donc à Mme Gatel une rectification de son amendement tendant à prévoir que, lorsqu’une commune nouvelle perd son éligibilité à la DSR ou à la DNP, elle bénéficie, l’année suivant la fin du pacte de stabilité, d’un versement égal à 50 % des ressources perçues l’année précédente. Sous réserve de cette rectification, la commission des finances pourrait émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° II-438 rectifié.
Cet exposé, que j’estimais utile, me permettra d’être plus rapide au moment de la discussion des amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 58 aborde la répartition de la DGF et la péréquation horizontale. En première partie de ce PLF, nous avons déjà longuement examiné la DGF, qui reste la principale dotation en direction des collectivités territoriales. Pour mémoire, en 2020, elle s’élevait à 26,8 milliards d’euros, dont 18,3 milliards d’euros pour les communes et les EPCI et 8,5 milliards d’euros pour les départements.
Chaque année, on reçoit dans les communes des fiches d’information des services de l’État, préfectures et sous-préfectures, lesquelles nous éclairent sur les critères techniques retenus pour le calcul des dotations, comme l’effort fiscal, le potentiel financier, la longueur de la voirie communale, et j’en passe.
Il y a toujours des interrogations sur l’évolution des dotations. Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal en ont parlé. Je rappelle que la DGF a connu, voilà quelques années, des baisses significatives pour faire en sorte que l’ensemble des collectivités territoriales participent au redressement des comptes publics. Même si l’on constate aujourd’hui une relative stabilité de la DGF, il y a quand même, je le répète, des interrogations, qui sont régulièrement soulevées. Je soutiendrai néanmoins cet article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-437 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Maurey, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;
2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :
« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EPCI, mais cela n’est pas une explication légitime à mes yeux.

Mme Jacqueline Gourault : Bah si !

Mme Françoise Gatel : Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants.
Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

M. André Reichardt : Impossible ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’est rendu compte que cela allait entraîner des modifications considérables et pénalisantes pour les métropoles. Devant ce constat, l’excellent rapporteur général du budget de l’époque à l’Assemblée nationale…

M. Claude Raynal : Je ne vois pas de qui elle parle… (M. le secrétaire d’État s’esclaffe.)

Mme Françoise Gatel : … a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0,5 à 0,35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité.
Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non, la solidarité et l’effet de choc diminuent. Vous affirmez qu’à un moment les communes nouvelles rentrent dans le registre général ; cet argument, je ne l’accepte pas, parce que la compensation que vous offrez aux intercommunalités, au sein du milliard et demi d’euros consacré à la dotation d’intercommunalité, coûte chaque année 272 millions d’euros !
Cette intervention, monsieur le président, vaudra également défense de l’amendement suivant : tout le monde aura sans doute compris pourquoi il se justifiait !

M. le président : L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Darnaud, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
…. – Après le pénultième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les trois premières années suivant sa création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Gatel, M. P. Martin, Mmes de Cidrac, Morin-Desailly, Estrosi Sassone, Di Folco et Micouleau et MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Chauvet et Grosperrin, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut pas être inférieure à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
…. – Le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale perçues par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans la phrase précédente ne peuvent pas être inférieures aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements que Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, vient de présenter si brillamment.
Il est clair que, quand les communes nouvelles ont été créées, en 2017, elles manquaient de visibilité. Certes, on a ensuite créé les grandes intercommunalités, ce qui a déstabilisé le potentiel fiscal de ces communes, notamment quand elles adhéraient à de riches intercommunalités. On leur avait fait miroiter le pacte de stabilité ; après trois ans, elles ont subi une douche froide, car elles cumulaient des éléments générateurs de très fortes pertes pour leur dotation. Pour certaines d’entre elles, cela a été très difficile à encaisser, aujourd’hui encore.
Le dispositif que je propose ici est moins progressiste que celui de Mme Gatel, qui sera peut-être rectifié comme le propose M. le rapporteur spécial. Mon amendement vise à imposer un effet cliquet, de manière à ce que les communes nouvelles puissent conserver après ces trois ans, comme cela a été fait pour les métropoles, des ressources équivalentes à celles dont disposaient les communes avant leur fusion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Comme je l’ai exposé dans mon propos sur l’article, la commission est défavorable à ces trois amendements. Je m’exprimerai plus en détail pour exposer notre avis sur l’amendement n° II-438 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Françoise Gatel, Élisabeth Doineau et Agnès Canayer ont déposé des amendements relatifs au régime des communes nouvelles.
En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent.
Depuis l’adoption, l’année dernière, de la fameuse loi Gatel, toutes les communes d’un même EPCI ne sont plus tenues d’adhérer à une nouvelle intercommunalité ; elles conservent alors les dotations de l’ancien EPCI au niveau communal.
Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point d’équilibre entre les avantages accordés aux communes nouvelles et le principe d’égalité de traitement dans le calcul de la DGF.
En effet, il convient d’abord de souligner que les règles actuelles bénéficient largement aux communes nouvelles. Elles reçoivent en moyenne 220 euros par habitant au titre de la DGF, soit 33 % de plus que la moyenne nationale de 165 euros par habitant. La majorité d’entre elles – 80 %, pour être précise – ont d’ailleurs vu leur DGF augmenter depuis le début du quinquennat.
Je rappellerai ensuite que les communes nouvelles sont, du point de vue juridique, des communes comme les autres. Il y a peut-être là un point de divergence entre Mme Gatel et moi : cela implique selon moi que ces communes ne peuvent pas bénéficier de règles de calcul distinctes ad vitam æternam, mais seulement de manière transitoire.
Dès lors, les amendements visant à créer une garantie définitive du montant de la DGF ne sont pas envisageables, ne serait-ce que pour des raisons constitutionnelles.
L’amendement n° II-438 rectifié, que vous examinerez dans un instant, vise pour sa part à lisser dans le temps la sortie du pacte de stabilité. Entendons-nous bien : il s’agit en fait d’une garantie de sortie de la garantie de sortie ! À l’issue des trois années de garantie, une commune nouvelle qui verrait sa DGF baisser pourrait bénéficier de quatre nouvelles années de garantie, dégressives cette fois.
Je ne reviendrai pas sur les propos introductifs de M. le rapporteur spécial, mais il a tout de même évoqué une réalité : si on change d’intercommunalité, le niveau de richesse peut à l’évidence évoluer. Nous avons eu ce débat l’année dernière, très longuement : cela avait duré une heure !

Mme Agnès Canayer : On s’en souvient !

M. Philippe Dallier : Et on l’aura l’année prochaine !

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à rappeler que la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le département de la Manche.
Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : la protection contre la baisse des dotations, que j’ai évoquée, et l’aide au démarrage. À l’issue de cette période, comme je le dis souvent – Françoise Gatel ne sera pas étonnée par cette formule –, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.
Par ailleurs, les garanties offertes aux communes nouvelles sont payées par les autres. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Je le rappelle gentiment, mais c’est vrai ! C’est la réalité ! Cette enveloppe est fermée. De telles propositions ne sont donc pas raisonnables.
Enfin, pour avoir beaucoup travaillé, jadis, avec Jacques Pélissard sur le sujet des communes nouvelles, j’estime qu’il faut accompagner davantage les communes quand elles décident de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle, afin qu’elles connaissent bien les règles et qu’elles n’aient pas de surprises plus tard, quand elles changent d’intercommunalité ou que le délai de garantie prévu par la loi expire. Parfois – je le reconnais volontiers –, ces communes sont quelque peu surprises de ce qui leur arrive après plusieurs années. C’est pourquoi il est très important que les services de l’État, notamment les préfectures, les accompagnent et fournissent les explications de texte nécessaires, de manière à éviter que les communes nouvelles se trouvent à regretter que les systèmes de bonification prennent fin.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Il me semble que la proposition de rectification que j’ai faite ne prospérera pas. (Rires sur les travées du groupe UC.) Pour autant, il faudrait peut-être faire en sorte d’y revenir, parce qu’il me semble qu’avec cet amendement on irait trop loin. En s’y prenant de la sorte, je doute que les décisions prises reçoivent une suite très favorable au-delà de cet hémicycle.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est sûr !

M. Charles Guené : Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! Il faudrait faire quelque chose en la matière.

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

M. Charles Guené : C’est pourquoi il me semble que la proposition de rectification que j’ai faite serait utile : peut-être cette approche permettrait-elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Pour faciliter la discussion sur ce sujet, je m’exprimerai dès à présent, avant que ne soit introduit mon amendement n° II-231 rectifié.
Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous nous proposez, c’est du Canada Dry ! S’il y a, comme vous le dites, un vrai sujet, je pense que l’Assemblée nationale devra y répondre tout autant que nous ; en tout cas, elle devra certainement en débattre avant de prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de collectivités rencontrent des difficultés : celles qui avaient commencé à travailler sur l’idée d’une commune nouvelle à l’échelle de l’intercommunalité.
En réponse à Mme la ministre, je voudrais préciser deux points.
En premier lieu, vous affirmez, madame la ministre, que les communes nouvelles, une fois formées, sont des communes comme les autres, mais ce n’est pas tout à fait le cas ! C’est une addition de communes qui ont toujours une église chacune et qui ont toujours la même voirie et les mêmes bâtiments à entretenir. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) En s’agglomérant, on ne supprime pas tous les frais d’entretien nécessaires dans cette commune nouvelle !
En second lieu, j’entends bien qu’il faut mieux accompagner les communes qui fusionnent. La plupart du temps, ces élus sont allés voir des experts-comptables pour connaître l’état de leur financement pour les années suivantes.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas une bonne idée !

Mme Élisabeth Doineau : Ils se sont alors rendu compte que c’était une véritable arnaque : dans l’exemple qui m’a été rapporté, ils perdaient 1,2 million par an une fois ces trois années écoulées. Cela n’incite absolument pas à former des communes nouvelles, à créer en commun ce qui est certes un projet d’intégration, mais ne supprime pas toutes les dépenses habituelles. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Il y a là un sujet de fond ; on ne pourra pas faire l’impasse d’une telle réflexion si l’on veut apporter une solution qui ne soit pas une sortie en sifflet, une solution transitoire, mais bien une solution pérenne.
Comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, si une commune nouvelle est au regard du droit une commune comme les autres, dans la réalité elle n’a pas du tout les mêmes caractéristiques qu’une commune comme les autres.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

M. Bernard Delcros : Souvent, en milieu rural, il s’agit d’un rassemblement – une fédération, et même une fusion – de communes historiques. La superficie du nouvel ensemble est très importante ; de ce fait, les équipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrimoine, que Mme Doineau a évoqué.
J’estime donc que, même s’il s’agit de communes comme les autres au regard du droit, ces caractéristiques différentes des communes nouvelles appellent une réflexion visant à élaborer une solution durable pour les dotations qui leur sont attribuées.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Le moment est exceptionnel : je suis d’accord avec le Gouvernement ! En effet, je pense que l’objet de ces amendements est en totale contradiction avec un principe : même si j’entends vos arguments, mes chers collègues, il est clair que, au départ, tout le monde est au courant de ce qui se passe.

M. Loïc Hervé : Mais non !

Mme Cécile Cukierman : Aucune nouvelle église ne peut être créée avec la commune nouvelle : de fait, elle ne relèverait pas pour cette commune des dépenses obligatoires au titre de la loi de 1905. L’exemple n’est donc pas bien choisi.
Les règles sont connues ; des études sont faites. En revanche – c’est peut-être là qu’il y a des différences, au sein de nos départements –, il est vrai que des représentants de l’État dans les départements ont parfois poussé les élus à créer des communes nouvelles, sans forcément leur exposer toute la règle du jeu. Du moins, cela s’est souvent fait dans l’urgence. Ainsi, lors d’un échange avec un représentant du ministère de l’éducation nationale, un élu a pu avoir le sentiment que la création d’une commune nouvelle permettrait le maintien du nombre de classes de l’école. Bien évidemment, ce n’est jamais dit explicitement, mais les choses sont comprises ainsi dans un échange informel.
Pour créer au plus vite ces communes nouvelles, on a peut-être été un peu moins regardant qu’il ne le faudrait quant aux conséquences après deux ou trois ans ; ce n’est qu’à la fin que l’on découvre, si je puis dire, le pot aux roses !
Pour ma part, je n’ai rien par principe contre les communes nouvelles, mais il faut que ce projet vise à répondre aux besoins de la population et à améliorer les services rendus. Cela ne peut pas simplement servir à réaliser une opération financière permettant de récupérer plus d’argent ! In fine, si l’on donne plus, demain, aux communes nouvelles, on donnera moins à d’autres.
Quoi qu’il en soit, la question de la répartition financière ne sera pas réglée aujourd’hui. Certes, c’est sans doute très difficile et douloureux, mais c’est comme Perrette et le pot au lait : « Adieu veau, vache, cochon, couvée. » (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Je fais cette comparaison, parce qu’un certain nombre de communes nouvelles semblent avoir été créées sans que les élus aient réellement eu tous les éléments nécessaires.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman : Alors, faisons très attention à la manière dont on sort de cette situation : la règle du jeu était connue !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, si nous avons passé une heure sur cette question l’année dernière et que nous recommençons le débat aujourd’hui, c’est bien parce qu’il y a un problème !
Je voudrais corriger deux éléments de votre intervention.
Vous ne pouvez pas affirmer que les communes nouvelles savaient ! Pardonnez-moi, mais, quand vous créez une commune nouvelle en 2016, vous ne connaissez pas encore la loi de finances pour 2019, qui a notamment offert aux métropoles une consolidation éternelle de leurs revenus !

M. Claude Raynal : Quel est le rapport ?

Mme Jacqueline Gourault : Oui, quel est le rapport ?

Mme Françoise Gatel : En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une situation d’inégalité ?
Mes chers collègues, nous devons prendre garde à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a des élus qui créent des communes nouvelles par souci de l’avenir de leur territoire ; ils consolident des ruralités. Pour autant, quand on commence par vous dire « vous avez cette dotation, elle ne bougera pas », mais que vous apprenez ensuite que, sur la DSR par exemple, vous allez perdre jusqu’à 200 000 euros, il est clair que vous ne gagnez pas : vous perdez ! En revanche, si l’on maintient ce niveau pour vous en lissant la baisse, vous ne prenez rien aux autres : à un moment, vous allez donner aux autres !
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, j’apprécie beaucoup votre proposition. Je pourrais l’accepter si Mme la ministre m’annonçait qu’elle la porterait devant l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-480 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-438 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Maurey, Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des deuxième à sixième alinéas du présent article, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant garanti par ces dispositions lors de la première année, à 70 % du même montant la deuxième année, à 50 % du même montant lors de la troisième année, et à 25 % du même montant la quatrième année. Ces dispositions sont également applicables à compter de 2021 aux communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-231 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et de Belenet, Mmes Billon et de La Provôté, M. Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Canevet, Chauvet, Kern, Le Nay et L. Hervé, Mme Perrot et M. Folliot, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l’arrêté de création a été pris à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent, au-delà des trois années suivant leur création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales au total des attributions de ces mêmes dotations perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : À la suite de la proposition que m’a faite M. le rapporteur spécial, j’ai fait une proposition à Mme la ministre, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. Accepterait-elle de porter devant l’Assemblée nationale la proposition de rédaction de M. le rédacteur spécial ? Dans ce cas, je m’y rallierais.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Mon silence valait réponse. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé : Silence vaut approbation !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Cela va mettre dans l’embarras un certain nombre de projets, qui vont sans doute s’interrompre parce que nous ne garantissons pas à ces éventuelles communes nouvelles qu’elles auront la capacité financière d’entretenir l’ensemble de leur patrimoine et de proposer à tous leurs administrés les mêmes services qui étaient offerts par chacune des communes fusionnantes, de manière autonome, avant la mise en œuvre d’un projet collectif. Je le regrette très sincèrement.
Effectivement, comme l’a expliqué Françoise Gatel, à l’époque où certains de ces projets ont été lancés, ces élus n’avaient pas connaissance des décisions qui allaient être prises plus tard. J’ai l’impression d’un Robin des bois inversé : on prend aux pauvres pour donner aux riches !

Mme Jacqueline Gourault : C’est scandaleux !

Mme Élisabeth Doineau : Il me semble que les communes vont cesser de mener de tels projets de fusion, parce qu’on ne leur garantit pas les moyens d’exercer leurs politiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il faut arrêter de parler du bien et du mal. Il faut arrêter de parler de ceux qui défendraient les communes nouvelles et de ceux qui ne les défendraient pas. Le sujet n’est pas celui-là, mais le fait que l’on travaille à enveloppe fermée : toute décision que l’on prendra se fera donc au détriment des autres. Il faut garder cela en tête !
Une fois qu’on a cela en tête, il reste que les règles ont été clairement données ; ensuite, on fait ou on ne fait pas, on prend la responsabilité ou on ne la prend pas. Si on la prend, on l’assume !
Mon collègue rapporteur spécial a fait une proposition. Il y a eu une garantie de trois ans, vous nous proposez un escalier pour en descendre, nous vous répondons : pourquoi pas ? Mais il faut que cela se fasse comme pour les autres : pour toutes les communes, ces mécanismes de sortie se font sur deux ans.

Mme Françoise Gatel : Et les métropoles ?

M. Claude Raynal : Alors, acceptez cette proposition, reprenez-la, faites-la adopter : après, ce sera au Gouvernement de voir s’il bouge ou non. Mais si vous la refusez, on partira sans rien, ou avec un système qui ne sera pas accepté, et ce sera encore pire. Alors, essayons d’être positifs !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-438 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : L’amendement est rédactionnel : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-853 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d’une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d’un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Je voudrais que nous reparlions de la dotation de solidarité rurale, qui a été évoquée par nos collègues Christian Bilhac et Alain Marc au cours de la discussion générale. Cette préoccupation transcende les groupes politiques ; je rejoins même les propos qu’a tenus Cécile Cukierman, parce qu’il est vrai que, à certains moments, on a raconté des carabistouilles aux élus.
Le point de départ du problème est la loi NOTRe. Il fut un temps où je disais qu’elle était nuisible à la santé des territoires ; maintenant, je dis même qu’elle est ruralicide ! On le voit bien avec la chute des dotations. On a parlé des fusions de communes et d’EPCI qui ont eu lieu en 2017 ; cela n’a eu qu’une conséquence : faire baisser les dotations ! Aucune projection n’avait été faite en la matière. Aujourd’hui, certaines communes ne s’en sortent pas et sont au bord de la cessation de paiements, comme on dirait pour un acteur privé.
L’objet de cet amendement est de sacraliser la dotation de solidarité rurale en revenant à la base de 2017. Qu’on ne me dise pas qu’il y a des choses définitives qui seraient anticonstitutionnelles : ce que la loi fait, madame la ministre, la loi peut le refaire un autre jour ! Notre objectif, avec cet amendement, est de donner un peu d’espérance aux communes à un moment où elles en ont besoin ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Cet amendement vise à introduire une garantie sans limitation de durée, ad vitam æternam, au profit des communes qui bénéficiaient de la DSR en 2017. Si j’étais malicieux, je dirais que ces communes sont peut-être concentrées dans le département de la Vienne…
Quoi qu’il en soit, une telle mesure, concentrée sur une année donnée, n’est pas compatible avec le principe d’égalité des collectivités, même si l’intention de ses auteurs peut être comprise. Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Outre les questions de constitutionnalité que M. le rapporteur spécial vient de soulever, je tiens à rappeler qu’une garantie de sortie existe. Elle a été mise en place par la loi de finances pour 2019 et porte sur un an. En outre, il a été tenu compte de la situation spécifique des communes sorties de la DSR en 2018, qui ont bénéficié d’une garantie rétroactive en 2019. Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 contient un dispositif qui me semble très intelligent : il permet de répartir la DSR de manière dérogatoire à l’intérieur d’un EPCI si ses membres peuvent s’accorder sur un certain nombre de choses.
Dès lors, outre le fait que la garantie que vous proposez ferait en sorte que de nombreuses communes fragiles devraient mécaniquement subir une baisse de la DSR cible, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° II-934 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Belin : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-811 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
48,9 % en 2021
par le taux :
65,3 %
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insuffisances de la péréquation nationale à l’égard des outre-mer et s’est engagé à un rattrapage à hauteur de 85 millions d’euros.
Le PLF pour 2020 a acté un rattrapage de la Dacom de 55 millions d’euros échelonné sur cinq ans ; cinq années pendant lesquelles, en réalité, la perte de dotation cumulée va continuer de croître. Le Gouvernement, lors de l’examen du PLF pour 2021, s’est rendu compte qu’il fallait accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d’un an pour tenir compte de la crise économique, ce qui n’est pas suffisant. Le présent amendement vise à réaliser l’intégralité du rattrapage restant dès l’année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années, mais le stabilisera a minima.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Vous demandez qu’un rattrapage initialement prévu sur cinq ans, puis sur quatre, soit ramené à un an, et cela à enveloppe constante, c’est-à-dire toujours dans le cadre de la répartition entre l’ensemble des collectivités.
Je pense qu’il faut s’en tenir aux délais de cinq, puis de quatre ans, décidés lors des négociations avec l’État, auxquelles vous avez participé. L’État – il le confirmera – poursuivra cette valorisation tous les ans, durant les quatre ans.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve.
L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de plus qu’avec les modalités normales de calcul, soit davantage que le rattrapage de 11 millions d’euros initialement prévu. Je pense qu’il serait raisonnable de faire les choses progressivement, car sinon, pour le coup, cela pomperait aussi sur la DSU et la DSR des communes situées en métropole.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, l’État a fait un pas supplémentaire pour que vous touchiez plus vite les sommes demandées. Il serait donc fort aimable, monsieur Patient,… de vous montrer patient. (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre : Elle l’a fait !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Elle a osé !

M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° II-811 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Georges Patient : J’ai beau être patient, je le maintiens, car le problème ne date pas d’hier. C’est un delta très important pour les collectivités locales d’outre-mer. Lorsque l’on connaît leurs difficultés financières, qui s’aggravent avec la pandémie, on ne peut que demander que ce rattrapage – il ne s’agit que d’un rattrapage ! – aille plus vite.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-811 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-812 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :
« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1,2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais.
Il se trouve que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés. Ce critère démographique a moins d’impact sur les capitales guadeloupéennes, qui sont peu peuplées – 13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants –, alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors normes : 803 euros par habitant pour Basse-Terre, plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM en date de 2009. De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et ainsi perdre le bénéfice de cette majoration.
Le présent amendement vise donc à sécuriser l’éligibilité de Basse-Terre à cette majoration, tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés, dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Nous parlons là du PLF pour 2020. L’an dernier, nous avions, compte tenu des chefs-lieux d’arrondissement, une modification du mode de calcul, qui permettait aux chefs-lieux les plus peuplés de mieux en bénéficier. Tel était, à l’époque, l’objet de votre négociation.
Il semblerait que, dans l’année, vous vous soyez rendu compte qu’un certain nombre de ces villes pourraient connaître un déclin et ainsi ne plus bénéficier de cette modification. Ne pouvant pas expertiser ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020.
Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux.
L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissions parlementaires et le CFL, seraient, à tout le moins, nécessaires.
Je ne reviens pas sur l’amendement précédent qui a permis la création de la DPOM, laquelle constitue une avancée non négligeable, de nature à fortement améliorer le caractère péréquateur des dotations attribuées à l’outre-mer. Les mesures proposées au titre du PLF pour 2021 renforcent considérablement son poids au sein de la Dacom.
Je demande le retrait de votre amendement, car ce que vous proposez n’est pas raisonnable.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-812 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Vous avez indiqué, madame la ministre, que l’étude date d’il y a dix ans. Vous engagez-vous à faire cette évaluation ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Nous négocions sans arrêt avec les outre-mer. Je peux donc m’engager à ce que l’on étudie les effets à long terme.

M. le président : Monsieur Théophile, que décidez-vous finalement ?

M. Dominique Théophile : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-812 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-938 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Laugier, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Loisier et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Kern et Janssens et Mme Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 36 à 48 et 58 à 64
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 96
Remplacer les références :
, L. 2334-6 et L. 2336-2
par la référence :
et L. 2334-6
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;
3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » est supprimée ;
4° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;
5° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.
…. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
…. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Le FPIC, c’est comme les épinards : on aime ou on n’aime pas. Moi, je n’aime pas le FPIC ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Quel argument !

M. Loïc Hervé : C’est le premier argument, sans doute le plus important. (Sourires.) J’en viens aux arguments de fond.
Le FPIC a vécu, même s’il a mal vécu. Jour après jour – je sors d’une campagne sénatoriale –, je peux vous assurer qu’on mesure les effets pervers de cette péréquation horizontale qui ne cesse de créer des frustrations dans tout un tas de territoires. Je pense particulièrement à mon département de Haute-Savoie et à ses communes rurales qui contribuent au FPIC sans comprendre pourquoi.
Le FPIC constitue, non pas une solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, mais une solidarité entre des territoires productifs, qui, pour certains d’entre eux, sont gravement touchés par la crise sanitaire et par la crise économique, et des territoires moins productifs. L’année prochaine, vous demanderez aux communes industrielles qui travaillent dans l’automobile, aux stations de sports d’hiver qui auront connu un hiver difficile et aux communes rurales qui ont vu leur ratio économique considérablement dégradé de payer une solidarité horizontale conçue il y a dix ans. Ces communes comprendront alors encore moins la légitimité d’une telle péréquation horizontale.
Aujourd’hui, 1 milliard d’euros est redistribué en France, essentiellement de régions industrielles et très dynamiques économiquement de l’est de la France, ou des grandes agglomérations, vers des territoires situés plus à l’Ouest. Cette solidarité n’est pas comprise, car, autant nous savons là où l’on prend l’argent et là où il va, autant nous ne disposons d’aucun fléchage en investissement qui soit précis sur son affectation.
Pour moi, le FPIC, il faut purement et simplement le supprimer. Il n’y a pas d’autre solution ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le 3° est abrogé ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans.
Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant.
Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires.
Cet amendement a pour objet de revenir sur les critères issus de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, de manière qu’ils ne soient plus pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

M. le président : L’amendement n° II-1336, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le 2° du V est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° quater » ;
- au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Alinéa 101
Supprimer les mots :
de l’article précité
III. – Alinéas 103 et 105
Avant chaque occurrence des mots :
de Mayotte
insérer les mots :
du Département
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos II-938 rectifié et II-198 rectifié.

M. Claude Raynal : L’amendement n° II-1336 est rédactionnel.
Je considère l’amendement visant à supprimer le FPIC comme un amendement d’appel,…

M. Loïc Hervé : Ah ?

M. Claude Raynal : … qui appelle un retrait. (M. Loïc Hervé proteste.) Sinon, vous déplacez 1 milliard d’euros.

M. Loïc Hervé : Non, je le supprime !

M. Claude Raynal : Déplacer 1 milliard d’euros sans vérifier qui y perd et qui y gagne, je vous en laisse la responsabilité !

M. Loïc Hervé : Certainement ! C’est moi qui ai écrit l’amendement !

M. Claude Raynal : Cela étant dit, faut-il rediscuter du FPIC ? La réponse est oui !

M. Loïc Hervé : Ah ! Quand même !

M. Claude Raynal : Mais il est certain qu’on ne va pas déplacer 1 milliard d’euros comme ça ! En tout cas, je ne vous le suggère pas… En revanche, dès l’instant où les intercommunalités et où toute la vision de base du FPIC ont été modifiées, il apparaît évident qu’il faut revenir dessus. Je vous propose donc que le Parlement fasse son travail.

M. Loïc Hervé : La commission des finances et la commission des lois surtout !

M. Claude Raynal : Certes, mais la commission des finances doit rester à la manœuvre, car c’est son rôle, et proposer une modification de la répartition du FPIC.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Claude Raynal : Je ne pense pas que notre travail de parlementaire consiste à prendre des décisions à la hussarde ; il est utile, dans le cadre d’un amendement d’appel, de mettre la question sur la table et de nous saisir ainsi de ce sujet pour que nous puissions, l’année prochaine, soumettre une proposition au vote. Croyez-vous que cette année soit propice à créer de l’incertitude pour les collectivités, notamment parce que notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas.
Par ailleurs, cette mesure aurait des effets sur la répartition du FPIC : bien que ces effets méritent largement d’être mesurés, nous ne disposons, à ce stade, d’aucune simulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le premier amendement vise carrément à supprimer le FPIC. Il faut que vous répondiez à une question, monsieur le sénateur : trouvez-vous normal ou anormal que des ensembles intercommunaux soient contributeurs si des indicateurs de richesse le justifient ? Si vous pensez que c’est anormal, alors je comprends le sens de votre amendement. Pour autant, je n’en partage ni la philosophie ni les moyens.
Je rappelle qu’il existe un certain nombre de règles pour assurer la soutenabilité des prélèvements qui ont été mis en place. De plus, j’avais demandé, lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que soit corrigé le phénomène des communes riches qui font partie d’un EPCI pauvre, et inversement.

M. Loïc Hervé : Mais ça n’a pas été corrigé !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de sujets sur lesquels il est encore possible de travailler.
Le FPIC n’a pas évolué depuis 2016 : il représente une part de moins en moins élevée des recettes communales, soit 1,5 % environ cette année. L’argument tiré des moindres recettes dues à la covid-19 dans certains territoires n’est pas recevable : l’assiette du FPIC n’intègre pas la taxe de séjour, les DMTO, la taxe sur les remontées mécaniques ou encore la taxe de droit de place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement de repli de Mme Loisier. Cela étant, il nous invite à mener une réflexion, comme vient de vous le suggérer M. le rapporteur spécial, sur une réforme des indicateurs financiers. En attendant, ce n’est pas le moment de déconnecter les indicateurs financiers de la richesse effective des collectivités.
Quant à l’amendement déposé au nom de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le président de la commission des finances. C’est, au contraire, le bon moment, car c’est bien dans les moments difficiles que l’on se dit les choses qui ne vont pas et que l’on redistribue les cartes.
Il faut voir les choses en face : le FPIC ne correspond plus à rien ! Essayez donc d’interroger les maires présents sur votre département, demandez-leur ce que signifie exactement l’acronyme FPIC ! Je serais curieux de connaître vos retours…
Je ne sais pas si vous mesurez combien le système de vote impliquant à la fois le conseil communautaire et le conseil municipal est source de tensions pour les élus locaux. Or, actuellement, tout ce qui est source de tensions doit être complètement aboli. J’apporte donc mon soutien total à l’amendement de notre collègue Hervé.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : On vit une époque merveilleuse : chaque matin, on nous invite à des réformes institutionnelles.

Mme Jacqueline Gourault : Pas moi !

M. Mathieu Darnaud : Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les lois de réforme territoriale et me limiterai simplement aux effets de la NOTRe, au changement de périmètre des intercommunalités. L’État, sur ce point, a été à la manœuvre – c’est le moins qu’on puisse dire ! On n’a pas lésiné sur les moyens, et certains préfets sont même allés au-delà. En revanche, jamais au grand jamais on ne s’est penché sur la question des mécanismes financiers qui accompagnent ces changements, notamment du point de vue de la péréquation.
Le premier des sujets que nous avons abordés au début de la Conférence nationale des territoires, hormis le sacro-saint sujet de l’eau et de l’assainissement, est bien celui des péréquations. Chaque fois que nous débattons de ces sujets dans cet hémicycle lors des projets de loi de finances – qu’on discute de propositions sénatoriales ou de propositions du Gouvernement –, on nous dit : dormez tranquilles braves gens ; on va lancer des rapports et des études, mettre ça sur la table et on verra ce qu’il en sortira !
Je ne vais pas dresser, là non plus, de liste exhaustive sur les questions de la DGF et des péréquations, mais qu’est-ce qui, dans ce pays, a changé depuis dix ans en matière de péréquation ? Et je parle des sujets de fond, c’est-à-dire des vraies péréquations !
Je ne veux pas jouer à l’apprenti sorcier, j’ai bien conscience que la période que nous vivons n’invite pas à de grands chamboulements. Mais, quand vous faites le tour des communes de votre département, vous voyez bien que les maires et les présidents de communauté de communes n’y comprennent plus rien, parce qu’ils ne savent tout simplement plus à quoi correspondent les calculs sur lesquels est bâti le FPIC.

M. Loïc Hervé : Exactement !

M. Mathieu Darnaud : On ne peut plus continuer comme ça, car il n’y a plus de correspondance entre les évolutions institutionnelles et les mécanismes financiers. Il y a vraiment urgence à revoir ce sujet ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Ce n’est jamais l’heure ! C’est soit trop tard, soit trop tôt ! En plus, on a un débat moralisateur : ce seraient les riches qui ne voudraient pas donner aux pauvres. Je pense que, dans cet hémicycle, il y a trop d’intelligence pour qu’on caricature les choses.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Ça tombe bien…

Mme Françoise Gatel : Je rappelle que le FPIC a été fixé à 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2012 : le fonds connaissait un certain nombre de contributeurs à l’époque, et il avait même été annoncé que la contribution progresserait pour atteindre 1 milliard d’euros.
Depuis lors, tout le monde le sait – pourquoi personne ne le dit ? –, les contributeurs les plus puissants ont disparu en raison des obligations d’intercommunalité, aboutissant à ce que beaucoup de pauvres malheureux contributeurs qui payaient quelque 35 000 euros contribuent, huit ans plus tard, bien au-delà, alors que leur surface financière n’a pas bougé. C’est une machine de fous, parce que vous prenez connaissance du montant dont vous allez être prélevés seulement après avoir voté votre budget, sans en connaître les modalités de calcul !
Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas le moment, compte tenu de toutes les difficultés que nous vivons. Mais, dans le même temps, ça vous arrange bien de maintenir le FPIC, car c’est de la péréquation horizontale que l’État distribue ! Il est grand temps de revoir cela, car on continue de maintenir les choses alors que c’est tout un écosystème qui a disparu. J’aimerais, monsieur le président de la commission, qu’on s’attelle sérieusement à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est non pas le principe de péréquation que l’on souhaite remettre en cause,…

Mme Jacqueline Gourault : Ah bon ! Quand même !

M. Charles Guené : C’est bien de le dire !

Mme Anne-Catherine Loisier : … mais bien ses critères, qui sont figés depuis 2010.
Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine.
Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Comme le dit le dicton, les bons comptes font les bons amis. Mais, pour qu’ils soient bons, encore faut-il les comprendre et les maîtriser. Aujourd’hui, force est de constater que le calcul du FPIC est incompréhensible : chacun de nos collègues venant de s’exprimer ici peut en témoigner.
Est-il juste ou ne l’est-il pas ? Voilà une autre question. En démocratie, dans le rapport de confiance avec les élus, la première des règles commande que nous ayons une transparence financière où chacun est en capacité de comprendre pourquoi il contribue ou ne contribue pas.
Les principes de réalité font que l’on dispose tous d’exemples où la péréquation paraît totalement injuste. Un énième coefficient correcteur de telle ou telle chose, caché derrière tel ou tel tiroir justifierait la péréquation, mais, force est de constater, que nous avons tous des exemples de communes qui sont contributrices alors même qu’elles sont plutôt pauvres, tandis que des communes relativement riches ne le sont pas, et ce quel que soit leur taille ou le nombre d’habitants.
Je dirais, avec un peu d’humour, que nous avons là un amendement d’un collègue centriste qui pourrait s’apparenter à une proposition gauchiste (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), tellement la radicalité avec laquelle elle est envisagée est forte. Pour ma part, n’étant qu’une femme de gauche – et pas gauchiste –, je m’interroge sur le vote à émettre.
Il y aura certes toujours une réflexion qui sera ouverte, suivie de la mise en place d’un groupe de travail parvenant à formuler quelques propositions, mais nous ne pouvons qu’observer, année après année, que rien n’est fait, car ce n’est jamais le bon moment ! Je pense que nous avons besoin de taper dans la fourmilière. Il ne s’agit pas de remettre en cause la péréquation, mais, à moyens constants, elle fait toujours des déçus : il y a donc matière à rediscuter de la façon dont elle s’applique et à repenser l’ensemble des finances locales.
À titre personnel, je voterai cet amendement. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

M. Loïc Hervé : Au FPIC Île-de-France ?

M. Philippe Dallier : Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde.
Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La colère monte, disent nos collègues : imaginez un peu l’effet qu’aurait la suppression du FPIC dans les territoires les plus pauvres ! Non, vraiment, cette proposition n’est pas très raisonnable.
Si je voulais en faire grogner certains, comme disait le Général sur un autre sujet, je rappellerais que, à la création du FPIC, de nombreux maires de petite commune rurale se disaient : enfin, nous allons pouvoir bénéficier de la péréquation – je m’en souviens d’autant mieux que j’étais ici. Manque de chance : avec la mécanique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité.
Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

M. Loïc Hervé : Donc, on ne fait rien ?

M. Philippe Dallier : Non, mais on ne fait pas ce que vous proposez. En revanche, il faudra bien qu’un gouvernement, sur la base de simulations, ait le courage de s’atteler à la réforme du système, aussi difficile soit-elle et quitte à se donner deux ans.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Philippe Dallier : Mais, je le répète, ce que propose Loïc Hervé, la suppression d’un trait de plume, cela, non, n’est pas possible. De quoi aurait l’air le Sénat, représentant des collectivités territoriales ? Mes chers collègues, ce serait irresponsable pour l’image de la maison ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : À mon tour, j’insiste sur la nécessité de remettre sur la table la question du FPIC. Même si ce n’est pas cet après-midi que nous réglerons le problème – Philippe Dallier l’a brillamment expliqué.
Je défendrai dans quelques instants un amendement relatif aux communes touristiques, mais, à cet instant, je me fais l’écho de l’incompréhension et des difficultés de petites communes de mon département considérées comme défavorisées, mais qui contribuent néanmoins au FPIC parce qu’elles font partie d’un EPCI considéré comme riche.
Pour ces communes, la situation ne peut plus durer. Elles ont vendu les biens communaux les uns après les autres, et il ne reste plus rien à vendre… Malgré toutes les économies de fonctionnement réalisées, elles n’arrivent plus du tout à équilibrer leur budget. Leur situation est grave : il est temps de la prendre en compte !

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud : Sans avoir le talent de Philippe Dallier, je comptais tenir le même discours que lui ; je cautionne sans réserve son intervention.
La proposition du président de notre commission des finances, Claude Raynal, est intéressante. Maintenant, il faut se mettre au travail, si possible en fixant une échéance – peut-être avant l’été prochain. Ainsi, nous pourrons formuler des propositions dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022.
Puisque chacun fait état d’expériences liées au FPIC sur son territoire, j’attire votre attention, madame la ministre, sur les communautés d’agglomération issues des anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), un outil créé dans les années 1970 pour faire émerger les villes nouvelles.
Alors que leur régime transitoire en matière de FPIC prendra bientôt fin, il faut apporter une réponse à ces agglomérations – une dizaine dans tout le pays –, car elles risquent de se trouver dans une situation financière intenable, qui les privera de toute capacité d’investissement. Sans compter la double peine à laquelle sont exposées les communes ayant rejoint une de ces communautés d’agglomération sans avoir précédemment appartenu au SAN.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Oui, madame la ministre, il est urgent de remettre l’ouvrage sur le métier en ce qui concerne le FPIC ! La moitié de nos collègues qui, comme moi, viennent de mener campagne le savent particulièrement bien : plus personne n’y comprend quoi que ce soit !
Le problème, nous le sentons bien, devient tel que, sur l’incompréhension des collectivités territoriales, se greffe désormais une méfiance, une perte de confiance des élus à l’égard du fonctionnement de la République pour ce qui les concerne, ce qui est encore beaucoup plus grave.
Dans ces conditions, il est essentiel de suivre la voie proposée par le président de la commission des finances. Je le dis d’autant plus facilement, chers collègues membres de cette commission, que c’est vous qui allez vous taper le boulot…

M. Antoine Lefèvre : On est prêt !

M. André Reichardt : Comme toujours en pareil cas, il y aura des gagnants et des perdants. Reste qu’il faut se mettre au travail et faire des propositions. Bien plus, comme l’a expliqué fort justement notre collègue Dallier, il faudrait réfléchir à la réforme de la DGF, à laquelle les collectivités territoriales ne comprennent plus rien non plus – à condition d’en avoir les moyens, car la tâche est considérable. Sans oublier la question de la DETR, dont nous reparlerons…

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC.
Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes.
D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des collectivités territoriales.

M. Loïc Hervé : La réponse est non !

M. Bernard Delcros : Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances.
D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalité pour supprimer toute solidarité financière entre les collectivités territoriales ? Franchement, non ! Au reste, comme l’a souligné Philippe Dallier, je ne vois pas comment le Sénat pourrait s’engager dans une telle voie. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas supprimer aussi la DSR, la DSU et les autres outils de solidarité ?
Bref, n’utilisons pas les dysfonctionnements constatés dans le calcul des contributions des collectivités territoriales au FPIC pour remettre en cause la solidarité financière et le principe du FPIC à son niveau actuel. Le FPIC, ce n’est pas de l’assistanat : c’est de la solidarité financière, destinée à réduire les écarts et les inégalités entre territoires !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour une intervention synthétique…

M. Claude Raynal : Je m’efforce d’être toujours synthétique, monsieur le président…
Ce débat était utile et a débouché sur une clarification. Il était bon que la ministre et le secrétaire d’État entendent l’exaspération des élus de terrain, relayée par les sénateurs. Oui, une difficulté se pose, liée à la modification du périmètre des intercommunalités sans prise en compte des effets de cette réforme.
Mes chers collègues, si nous votions cet amendement – je n’ose y croire –, 64 millions d’euros de La Défense et 33 millions d’euros de la Métropole de Lyon ne contribueraient plus à la solidarité. Toulouse Métropole vient de m’envoyer ce petit message : lâche, parce qu’on gagne 10 millions d’euros…

M. Loïc Hervé : Avec la crise de l’aéronautique, ils en ont bien besoin !

M. Claude Raynal : La difficulté reste à résoudre, mais, mes chers collègues, rejetons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant de la transparence du FPIC, un rapport annuel est remis aux deux chambres. On y apprend que des dispositifs ont été introduits, justement, pour éviter un certain nombre de dérapages – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faudrait pas en introduire d’autres. Par exemple, les communes « DSU cible » ne paient plus de contribution, non plus que les 2 500 premières communes « DSR cible » ; et les communes disposant d’un potentiel fiscal deux fois supérieur à la moyenne ne sont plus bénéficiaires. Des mécanismes correcteurs ont donc été mis en place jusqu’au projet de loi de finances pour 2018.
La suppression du FPIC aurait des conséquences extrêmement graves, puisque 24 000 communes – oui, 24 000 communes ! – verraient leurs ressources baisser l’année prochaine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement…
Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas la même chose !

M. Charles Guené : Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je ne sais pas si ma proposition est radicale au point d’être irresponsable. Ce que je sais, c’est que, au point où nous en sommes, un électrochoc est nécessaire en la matière. Sans cet amendement, nous n’aurions pas eu ce type de débat.
Je sors d’une campagne sénatoriale au cours de laquelle j’ai visité 300 communes. Ma collègue Sylviane Noël pourrait vous le confirmer : pas une commune, même très rurale, même pauvre, dans laquelle on ne nous ait pas parlé du FPIC ! Mme Berthet a décrit l’exacte réalité que nous vivons.
En ce qui concerne le FPIC, les torts sont partagés, les droits d’auteur aussi : de 2012 à 2020, tout le monde y a mis son grain de sel…
Je regrette que l’État reste sur son Aventin, s’agissant d’une péréquation qui, outre qu’elle est passée de 150 millions à 1 milliard d’euros, est mauvaise en soi ; il faut réfléchir à cette modalité de péréquation.
Je ne propose pas de déplacer 1 milliard d’euros : je propose d’arrêter de déplacer 1 milliard d’euros, ce qui bénéficiera à des territoires lourdement affectés par la crise économique – y compris Toulouse Métropole ou la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. Ces territoires vont devoir investir considérablement pour sauver l’outil industriel, les stations de sports d’hiver, qui seront lourdement touchées dans la période qui vient.
Monsieur le secrétaire d’État, les indicateurs du FPIC, je les conteste ; un prochain amendement vise d’ailleurs à revenir dessus. Quoi qu’il en soit, il y a ce grand principe : l’unité budgétaire. En d’autres termes, une commune qui paie pour le FPIC paie sur l’intégralité de son budget, quels que soient les indicateurs retenus pour déterminer si elle est bénéficiaire ou contributrice.
J’entends la volonté de la commission des finances de travailler, mais je suis incrédule. Comme saint Thomas, j’attends de voir vraiment… Je maintiens donc l’amendement. L’année prochaine, croyez-moi, nous aurons encore ce débat, à peu près dans les mêmes termes !

M. le président : Je pense que nous avons maintenant bien fait le tour de la question…
Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-198 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1336.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 68
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° de l’article L. 3334-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement. » ;
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 1° du I de l’article L. 4332-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales.
Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a bien été réduit de la part de CVAE transférée à la région, mais, comme cette contribution représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements dits pauvres, ce qui avantage les départements riches dans les calculs de péréquation.
Nous proposons de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de CVAE.
Je précise que ce type de mécanisme de correction existe déjà au sein du bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique.

M. le président : L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 71 à 85
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage.
Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption satisferait tous les autres, sauf un qui deviendrait sans objet. Je suggère donc à nos collègues de présenter leur amendement aussi succinctement que possible.
En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.
Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation.
Néanmoins, la méthode retenue interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.
Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-752 est présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bacci, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Savin, Sido, Sol, Vogel, Babary et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Schalck et M. C. Vial.
L’amendement n° II-936 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 71 à 85
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :
a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :
« I. – Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.
« II. – Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €.
« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. » ;
b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-752.

M. Didier Marie : Je le considère comme défendu par l’argumentation du rapporteur spécial.
Il est étonnant que, un accord étant intervenu entre l’Association des régions de France et le Gouvernement, un amendement survienne à l’Assemblée nationale qui le remette en cause…

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.

M. Philippe Dallier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-936.

M. Didier Rambaud : Défendu.

M. le président : L’amendement n° II-901 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard, Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco, M. Salmon, Mme Poncet Monge et M. Dantec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
…) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;
…) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.
La Corse est constituée, depuis le 1er janvier 2018, d’une collectivité unique regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, ce fonds est calculé pour chacune des régions : lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement est opéré qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne ; le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-mêmes renvoyées à la moyenne.
Ce mode opératoire aboutit à homogénéiser le taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la part régionale de taxe professionnelle. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés, ce qui prive les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales exonère les régions d’outre-mer de ce prélèvement.
Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse ne bénéficie pas, elle aussi, de cette dispense de prélèvement, compte tenu de son indice de ressources fiscales, de loin le plus bas de la métropole. Au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, la Corse s’est vu prélever 0,8 million d’euros en 2016 et 1,4 million d’euros en 2017, au bénéfice de régions souvent mieux dotées qu’elle…
Dans le contexte actuel de crises sanitaire et économique et compte tenu de la baisse sensible de la fréquentation touristique dans l’île, il paraît injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds du fait qu’elle dispose d’une ressource fiscale évoluant plus vite que la moyenne. Il faut considérer que cette ressource est nettement plus faible que dans les autres régions.
Un rattrapage économique a été accompli ces dernières années, mais la crise de la covid-19 donne un coup d’arrêt à ce relatif dynamisme économique, lié au secteur du tourisme et aux activités qui en découlaient.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions.
Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1,6 milliard d’euros.
Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions.
L’accord de partenariat prévoit une révision du système de péréquation entre les régions, rappelle que des discussions ont déjà été engagées à cet effet et précise : « L’État et les régions s’engagent, dans le PLF 2021, à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées, et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 » – j’ai aussi mené avec les régions cette négociation sur la compensation en TVA pour 2020.
La péréquation doit donc rester en 2021 identique à celle de 2020. Seulement, par rapport aux recettes de 185 millions d’euros en 2019, celles de 2020 sont en hausse de 38 millions d’euros. Naturellement, la péréquation se faisant sur la recette de 2020, elle augmente un peu. Mais nous n’avons pas changé le système : c’est ce qui est prévu dans l’accord.
Bref, la progression des ressources entraîne une progression de la péréquation ; cela change la donne pour deux régions et en intéresse beaucoup d’autres. Mais le système demeure bien inchangé. Pour 2022, nous mettrons sur pied un nouveau système, qui sera discuté avec les régions.
Je suis défavorable à l’amendement de la commission, parce que, pour le coup, monsieur Marie, il ne respecte pas l’accord conclu – je vous le dis très honnêtement. Quand des accords sont conclus, je ne suis pas du genre à ne pas les tenir : vous pourrez demander aux départements comment ça s’est passé la semaine dernière…
Les mêmes amendements, déposés à l’Assemblée nationale, ont finalement été retirés. De fait, nous appliquons bien l’accord conclu avec les régions : le système est maintenu pour 2021 – avec une ressource en augmentation de 38 millions d’euros, qui entraîne, de manière absolument normale, une péréquation un peu plus élevée.

M. le président : Madame la ministre, la commission des finances a demandé le vote par priorité de l’amendement n° II-13.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Madame la ministre, veuillez poursuivre sur les autres amendements.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac.
Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé.
En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable.
La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018.
Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018.
En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre collectivités territoriales.
Dans ces conditions, monsieur Marie, je sollicite le retrait de votre amendement.
Enfin, il est proposé d’exonérer la collectivité de Corse du prélèvement au titre de la péréquation des ressources régionales et de la rendre éligible automatiquement aux reversements, selon les mêmes modalités que les régions d’outre-mer.
Je sais bien, monsieur le sénateur, que la Corse est une région insulaire ; mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est astreinte au même régime de répartition de prélèvements ou de reversements que les autres régions métropolitaines. Je ne vois pas de raison d’introduire une dérogation pour 2021.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : La commission des finances n’a pas la même interprétation : elle maintient son amendement, sur lequel la priorité a été ordonnée.
L’amendement n° II-751 rectifié bis de M. Marie est incompatible avec le nôtre, dont l’adoption satisferait les amendements identiques nos II-752, II-789 rectifié et II-936.
S’agissant enfin de l’amendement n° II-901 rectifié, il me semble qu’il est difficile de prévoir un autre régime pour la Corse.

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-751 rectifié bis, II-752, II-789 rectifié, II-936 et II-901 rectifié deviennent sans objet.
Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)