Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 59

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 59

debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants.
Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans l’organisation et les périmètres des intercommunalités ont eu pour résultat de faire croître, au cours des cinq ou six dernières années, la population des EPCI éligibles à la DETR de plus de 5 millions d’habitants, soit une progression de 20 %. Aujourd’hui, plus de 90 % des EPCI sont éligibles.
Pour corriger cette situation, je propose que le critère de densité de population soit réduit de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vais faire une intervention un peu plus large et exprimer un avis sur tous les amendements portant sur la DETR, de sorte de ne prendre la parole qu’une seule fois.
Je commencerai par rappeler l’esprit de ce qui a été voté pour l’article 59 du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Ce vote est intervenu dans le prolongement d’un constat que nous avions dressé l’an dernier : il avait été observé que les enveloppes de DETR variaient, sans que personne soit vraiment capable d’expliquer ces variations. Nous avions donc demandé que les enveloppes soient transitoirement gelées pour 2020, afin de faire le point.
C’est dans ce cadre que la mission parlementaire citée par le rapporteur spécial Claude Raynal a été instaurée, mission parlementaire qui d’ailleurs, que je sache, est venue rencontrer les principaux responsables du Sénat pour présenter ses travaux. Celle-ci a établi deux points : d’une part, les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle – réformes d’intercommunalités ou autres –, ce qui n’est pas du tout satisfaisant ; d’autre part, l’Insee a élaboré un critère permettant de définir la ruralité, fondé sur la grille des densités communales. Ce critère a été élaboré avec le concours de l’Association des maires ruraux de France, de sorte qu’il soit acceptable, et a été définitivement validé lors du comité interministériel aux ruralités, à l’unanimité des membres présents.
Je crois qu’il serait utile, maintenant que l’on dispose enfin d’un critère, de s’en servir pour cibler les territoires ruraux, d’autant qu’il est tiré de travaux avalisés par l’AMRF. Voilà pourquoi le Gouvernement a soutenu l’amendement parlementaire ayant introduit le critère de ruralité dans le calcul. Cela permet d’augmenter tendanciellement la DETR des départements ruraux, qui, pour des raisons historiques et absolument inexpliquées, sont mal dotés.
Mais vous allez me dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les variations annuelles sont très modérées, car, dans le même temps, l’amendement resserre la fourchette de variation… Il me semble néanmoins qu’un bon point d’équilibre a été trouvé entre stabilité et exigence d’une réforme. C’est aussi un bon point de départ pour une réflexion à plus long terme sur la DETR. Je crois savoir que l’Assemblée nationale va demander la poursuite des travaux de sa mission, et je comprends des propos de Claude Raynal qu’une telle mission serait aussi souhaitable au Sénat – bien sûr, c’est à vous d’en décider.
Je demande donc le retrait des amendements nos II-907 rectifié, II-768 rectifié ter et II-906 rectifié, dont l’adoption conduirait à exclure du dispositif de la DETR de nombreux EPCI, qui, en conséquence, ne pourraient plus solliciter de subventions pour des projets concernant leur propre ruralité. Ce serait le cas, par exemple, pour la communauté d’agglomération du Pays basque. Or, si nous avons fait en sorte que la population rurale du Pays basque soit prise en compte dans l’ensemble départemental, il n’est pas interdit à cet EPCI de vouloir porter des projets à destination de sa ruralité, et il serait tout de même regrettable de le priver du dispositif.
L’amendement n° II-582 rectifié quater, tendant à interdire le financement par la DETR d’un projet porté par un EPCI éligible si ce projet est exécuté sur le territoire d’une commune non éligible, constitue, là encore, une mesure punitive. Les préfets ont déjà fait le tri afin de ne pas attribuer des subventions au titre de la DETR sur les centres-villes ou les communes particulièrement riches. En outre, imaginez ce qui se passerait pour un projet concernant douze communes rurales et une qui ne l’est pas : on se retrouverait dans une situation totalement inextricable.
En miroir, l’adoption de l’amendement n° II-952 rectifié ter ferait entrer dans le périmètre de la DETR des communes riches qui en sont actuellement exclues. On ne sort personne, mais on n’intègre pas non plus les rares communes qui ne bénéficient actuellement pas du dispositif !
En outre, ces orientations seront complétées par des instructions très claires, données aux préfets dans la circulaire. Celles-ci porteront sur la possibilité de cumul entre DETR et DSIL dans les territoires ruraux. Il semblerait qu’il y ait eu quelques problèmes dans ce domaine, et nous allons les régler – étant précisé que, parfois, les élus sont à l’origine de ces problèmes, notamment parce que les commissions d’élus ont pris des décisions contraires au droit ; il convient donc de bien faire remonter les choses…
Sera également traitée la question du fléchage prioritaire vers les secteurs ruraux et les EPCI disposant de secteurs ruraux.
Enfin, s’agissant de la possibilité jusqu’à présent offerte à une commune nouvelle de récupérer de la DETR, y compris au bénéfice d’une très grande ville – Annecy, pour la citer, a récupéré de la DETR, ce qui peut sembler aberrant –, nous allons limiter à la portion rurale des anciennes communes.
Telles sont l’ensemble des dispositions que nous allons prendre. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements nos II-907 rectifié, II-768 rectifié ter, II-906 rectifié, II-582 rectifié quater et II-952 rectifié ter.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° II-907 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments.
L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, j’ai mesuré les effets de l’amendement. Si une telle mesure était adoptée, on diminuerait de 10 % à 15 % le taux actuel de 90 % d’EPCI éligibles.

M. le président : L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-768 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi et Pla, Mmes Sollogoub et Lepage, MM. Tissot et Gold, Mme Harribey, MM. Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault, Michau et Roux, Mme F. Gerbaud, M. Chasseing, Mmes Poumirol, Jasmin, Conway-Mouret et Féret, M. Guiol et Mmes Perrot et S. Robert.
L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; ».
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié ter.

M. Patrice Joly : Cet amendement va dans le sens des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État et s’appuie sur le rapport parlementaire mentionné avant moi – un travail très intéressant, très riche et, surtout, qui permet de mesurer les conséquences de certaines dispositions.
Notre proposition est relativement simple : il s’agit de prendre en compte le potentiel fiscal, donc la richesse, donc la capacité à investir des intercommunalités, en excluant de l’éligibilité à la DETR des EPCI riches, car ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des EPCI.
Pour cette mesure, nous pouvons très clairement préciser l’impact, puisque les travaux de nos collègues parlementaires ont permis d’identifier nommément 165 EPCI, représentant environ 5 millions d’habitants, qui sortiraient de ce fait du dispositif. Cela nous permettrait de mieux cibler la dotation vers le financement d’investissements dédiés aux collectivités les moins riches.
Voilà donc un amendement tout à fait pertinent, qu’il est possible de mettre en œuvre rapidement et qui, sans remettre en cause la poursuite des travaux à réaliser, permet de franchir une nouvelle étape.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Bernard Delcros : Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante.
Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1,3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités.
Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, sur le même modèle que le critère existant pour les communes de plus de 2 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Comme nous avions l’intention de demander l’avis du Gouvernement et que celui-ci s’est déjà exprimé, l’avis est défavorable. Par le vote d’un simple amendement, nous priverions une centaine d’EPCI du bénéfice de la DETR. Il ne nous paraît pas raisonnable de procéder ainsi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 rectifié ter et II-906 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-582 rectifié quater, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste, P. Joly et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Nous restons dans la même veine avec cette proposition, peut-être un peu moins radicale tout de même que les précédentes. En effet, le présent amendement tend à réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.
On ne modifie pas le champ des EPCI et, donc, aucun ne se trouve exclu du dispositif. On ne modifie pas non plus le registre des communes éligibles, puisque celles-ci continuent de l’être. En revanche, la DETR ne peut porter que sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés, et nous demandons à ce que ce soit des projets développés dans les communes membres éligibles à la DETR.
C’est donc un amendement de simplification et de justice, qui va dans le sens de ce que les uns et les autres ont souhaité et qui est conforme à l’esprit de la proposition de M. le président de la mission à l’Assemblée nationale et de Mme Pires Beaune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Le secrétaire d’État a précisé les raisons pour lesquelles on ne pouvait pas soutenir cet amendement. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-582 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-952 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« a) Dont la population n’excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer ;
« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer, et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ; ».
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Pardonnez-moi, mais je vais moi aussi parler de DETR avec cet amendement, qui se veut précurseur sur bien d’autres à venir dans le domaine, un amendement que j’ai qualifié de « pilote ».
Les critères d’éligibilité de la DETR ne cessent d’évoluer depuis des années pour, in fine, que l’on subventionne des communes de plus de 30 000 habitants via l’EPCI dont elles sont membres – je ne citerai aucun nom, bien entendu, pour éviter toute stigmatisation. C’est un seuil bien trop important, nous invitant d’ailleurs, collectivement, à redéfinir et à mieux penser la qualification du monde rural.
Le présent amendement vise donc, d’une part, à retirer le potentiel financier des critères d’éligibilité pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants dans les départements de métropole, comme c’est déjà le cas dans les départements d’outre-mer, et, d’autre part, à rehausser au-delà de 3 500 habitants le seuil d’exigibilité de ce même potentiel financier. Cela permettrait d’aligner les départements de métropole sur ceux d’outre-mer, les uns et les autres ayant des problématiques similaires en termes de population rurale ; de prendre en considération pour qualifier les communes de « rurales » le seuil de 3 500 habitants, certes fixé arbitrairement par l’Association des maires ruraux de France ; de favoriser la contribution des communes de 2 000 à 3 500 habitants au plan de relance par l’effet levier que constitue la DETR, ce dernier point pouvant être rapproché de la dérogation au seuil de 20 % pour la maîtrise d’ouvrage précédemment évoquée.
Cet alignement pilote entraînera, plus tard, la suppression de la DETR aux EPCI, à moins que ceux-ci ne soient composés que de communes éligibles à la DETR. Il conviendra dès lors de leur affecter exclusivement des subventions au titre de la DSIL, bien que cette dernière ait été créée à l’occasion d’un comité interministériel sur la ruralité. Le schéma ainsi retenu se rapprocherait de ce que font les régions, qui ont consacré leur FRAT plutôt aux communes et leur CRET plutôt aux EPCI.
Cette mesure entraînera donc la suppression du 1° de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, avec, à terme, la nécessité de changer l’acronyme DETR. On lui préférera DECR, pour dotation d’équipement des communes rurales, une fois retrouvées ses lettres de noblesse originelles.
Ces propositions constituent aussi une réponse au fait qu’en période de sécheresse financière nous aurons perdu nos illusions quant à la théorie du ruissellement des communes centres sur leurs communes périphériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Je vous le dis très respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir !
Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-952 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement, qui porte toujours sur la DETR, vise à aider les plus petites communes – celles qui comptent moins de 1 000 habitants – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros.
Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par ces petites communes, dont les besoins, pourtant, sont significatifs. Pour l’achat d’un tracteur ou d’une tondeuse à gazon, par exemple, on passe souvent à côté de la subvention ; avec cette mesure, les investissements de ce type bénéficieraient d’une part d’enveloppe réservée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de même le risque de rigidifier le système.
Le mieux étant l’ennemi du bien, il est alors tout à fait possible que les crédits soumis à cette double condition et ainsi fléchés ne soient jamais consommés.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Il y a d’abord une question de principe. J’indiquais précédemment que la commission d’élus n’a pas à se prononcer sur des éléments qui, de fait, sont illégaux. Ici, au contraire, on interfère sur des prérogatives qui sont typiquement les siennes.
Cette commission d’élus connaît parfaitement le territoire, et les territoires ne se ressemblent pas. Le fait de figer le dispositif par un fléchage de 15 % de l’enveloppe départementale vers les communes de moins de 1 000 habitants interdirait de tenir compte de toutes les disparités locales.
Par ailleurs, la réalité est celle-ci : la moitié des projets subventionnés par la DETR portent sur des montants inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention de 35 %, supérieur de 10 points à la moyenne.

M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° II-757 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent.
La DETR pouvant permettre, lorsqu’elle est combinée avec la DSIL, le financement de projets relativement importants, il arrive qu’on mette la priorité sur ces projets. Par ailleurs, certains départements ont déjà décidé de verdir leur DETR. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais les petites communes se retrouvent un peu à côté de la plaque quand elles présentent une demande de subvention pour l’achat d’un tracteur diesel, alors qu’elles ont réellement besoin de cette subvention.
C’est pourquoi nous allons maintenir l’amendement. Je conçois que cela pose un problème de rigidité du dispositif, mais dès lors qu’il n’y a pas, dans la circulaire, de consignes suffisamment précises pour donner la priorité aux petites communes sur un certain nombre de dossiers, il faut considérer notre démarche comme un appel, qui, j’espère, sera entendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai cet amendement. Voilà quelques années, nous disposions de la réserve parlementaire pour aider les petits projets des petites communes. Sans doute fallait-il que cette réserve parlementaire soit réformée, mais puisque le choix est désormais dans la main du préfet, le critère établi est le bon – peut-être le taux de 15 % ne l’est-il pas, je ne sais pas… – pour permettre le subventionnement de ces petits projets de petites communes.
Effectivement, la DETR est souvent captée par des projets nettement plus importants, et les petites communes rurales en perdent le bénéfice. Cet amendement m’apparaît donc très important pour elles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-757 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-611 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Commission régionale de suivi des investissements locaux
« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;
« 2° Des présidents des conseils départementaux.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.
« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.
« Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Cet amendement de la commission des lois tend à favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions. Il concerne la DETR, mais aussi la DSIL, la DPV et la DSID.
Il s’agit d’instaurer une instance de suivi au niveau régional, d’une part, pour favoriser d’éventuelles synergies entre les différentes dotations et mieux coordonner l’effort de soutien à l’investissement des collectivités territoriales de l’État et, d’autre part, de mieux associer les élus locaux aux décisions d’attribution de subventions. À l’exception notable de la DETR, nous en avons parlé à de nombreuses reprises, les élus locaux ne sont pas nécessairement informés ou associés aux décisions d’octroi des subventions.
Je précise que cette proposition est plus consensuelle que les deux autres que je serai amené à défendre ultérieurement. On peut même parler d’un amendement relativement « mou », puisque l’on créerait une instance supplémentaire afin de permettre aux différents acteurs de discuter ensemble. Néanmoins, c’est mieux que rien, et cela démontre l’opiniâtreté de la commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Si c’est le plus consensuel, tout va bien… Suivant les années, nous réussissons ou échouons à faire comprendre qu’une telle mesure ne sert à rien. Mais, que nous soyons battus ou pas, celle-ci n’est jamais retenue dans le texte final. (Exclamations sur diverses travées.) Alors, continuons ! Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La DSIL et la DETR répondent à des logiques vraiment différentes. Pour la première, on est sur des priorités nationales et, pour la seconde, sur des priorités variant d’un département à l’autre. Je vois donc mal comment tout cela pourrait fonctionner. Imaginons que la commission régionale et la commission départementale fixent des priorités différentes pour la DETR… Et que fera-t-on quand la commission régionale retiendra, pour la DSIL, des priorités non conformes aux priorités nationales ? Si l’on veut bloquer des dotations et faire en sorte qu’elles ne soient pas consommées, c’est le meilleur moyen ! Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-611 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-47 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Di Folco et MM. Sautarel et Babary.
L’amendement n° II-171 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Courtial, Bonne, Bonhomme et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.
L’amendement n° II-406 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Reichardt et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, M. Longuet et Mme Dumas.
L’amendement n° II-805 rectifié est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° II-872 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bouad, Bourgi et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly et Mérillou, Mme Van Heghe, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé et Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.
L’amendement n° II-912 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Guillotin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Développement de l’attractivité des communes touristiques. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à inclure, sans en augmenter l’enveloppe, les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à la DSIL.
Pour mémoire, les communes touristiques contribuent aux millions d’emplois directs et indirects liés au secteur économique du tourisme, ainsi qu’à la part de PIB – près de 9 % – engendrée par celui-ci. La France occupe le premier rang mondial en termes de fréquentation touristique, avec 90 millions, environ, de touristes internationaux accueillis.
Il est nécessaire de conserver sur le long terme cette attractivité, cet avantage compétitif, en apportant notre soutien aux communes touristiques – ou plutôt « communes entreprises ».

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-171 rectifié sexies.

M. Didier Mandelli : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-406 rectifié quater.

M. Max Brisson : Il s’agit de la troisième série d’amendements « montagnards ». Je n’ai pas pu défendre les précédents, étant en commission, mais Mme Berthet s’est acquittée de cette tâche. Pour la troisième fois, elle assure une défense parfaite. Je dirai donc : amendement défendu !

M. le président : L’amendement n° II-805 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-872 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Effectivement, ma collègue Martine Berthet a bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement que, si cette mesure doit permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de financements pour des projets de développement de l’attractivité, elle peut aussi favoriser un renouvellement de l’offre touristique, avec, notamment, une adaptation du secteur aux enjeux sanitaires actuels. Il faut soutenir ces collectivités pour qu’elles puissent mettre en œuvre certains investissements spécifiques, qu’elles ne sont pas en mesure de réaliser avec des budgets fortement grevés par la perte de leurs recettes issues, justement, de l’activité touristique. C’est donc un amendement très important pour elles.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, ces amendements reviennent chaque année et, comme chaque année, je rappelle que la DSIL finance déjà de nombreux types d’opérations, lesquels sont énumérés par la loi.
Je les cite : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables – excusez du peu ! Ce n’est que le premier point de la liste : s’y ajoutent la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; enfin, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : tout cela avec 500 millions d’euros pour toute la France ! Et vous proposez de créer d’autres champs d’intervention encore…
Comme chaque année, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À l’excellent argumentaire de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que 420 opérations menées par des communes touristiques ont été financées par la DSIL en 2019. Ces chantiers représentent plus de 10 % des projets soutenus, pour un montant total de 73 millions d’euros. Cet ensemble comprend des projets emblématiques – je vous en épargne la liste – dans des communes touristiques connues.
Les communes touristiques ne sont pas exclues de la DSIL : bien au contraire, elles consomment une large part de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cette priorisation.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Pour notre part, nous voterons ces amendements – dois-je préciser « comme chaque année » ? Apparemment, quelqu’un a décidé que, « comme chaque année », l’avis serait défavorable… J’ose espérer que les élus que nous sommes envisagent la possibilité d’évoluer : puisque les choses changent, nos positions peuvent changer aussi, sauf à décréter que nous vivons dans un monde immuable où mieux vaudrait cesser de faire de la politique, puisque quelqu’un en aurait décidé ainsi.
En l’occurrence, la situation a bel et bien changé : l’année 2020 est marquée par une épidémie qui, dans un certain nombre de territoires, aura des conséquences au-delà de 2021 et 2022. En modifiant certains comportements sociaux, la crise sanitaire aura des impacts de long terme, tout particulièrement dans les communes touristiques.
Je suis élue du département de la Loire et je vous certifie que la région Auvergne-Rhône-Alpes est touristiquement massacrée – je pense à la fois au printemps dernier et à l’hiver prochain.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas forcément davantage de DSIL. Mais, puisqu’il s’agit d’une dotation nationale, peut-être doit-on accorder une attention particulière à ces communes, dont les difficultés vont se prolonger au cours des saisons à venir. Un certain nombre d’entre elles peuvent effectivement être classées parmi les communes prospères, mais encore faut-il que leurs recettes soient au rendez-vous : force est de constater que, depuis plusieurs mois, ce n’est plus le cas. Une commune considérée comme riche peut devenir pauvre du jour au lendemain !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre position. Nous vivons une crise sanitaire extrêmement grave, qui pénalise particulièrement les stations touristiques, à commencer par les plus petites d’entre elles.
On peut considérer que ces dispositions ne sont pas adaptées aux grandes stations réputées, qui, au cours de la saison d’hiver, sont largement tournées vers le ski : elles n’en jouent pas moins un véritable rôle économique.
Quant aux petites stations, elles sont déjà remises en cause par le réchauffement climatique et la crise sanitaire leur porte un coup supplémentaire. Elles vont connaître de grandes difficultés : nous devons en prendre compte, car elles peuvent jouer un rôle extraordinaire dans la transition écologique.
En effet, il va falloir réaménager les paysages. Dans ce domaine, on n’a pas pris que de bonnes décisions : ainsi, on a aménagé des pistes de ski dans de petites stations où, aujourd’hui, il n’y a plus de neige.
Il est grand temps de s’interroger. Tôt ou tard, ces stations devront renouveler leur matériel : doit-on les inciter à continuer le ski de piste ? Je n’en suis pas sûr. Les communes concernées vont devoir se réinventer tout en imaginant un nouvel aménagement paysager et forestier.
Hier, nous avons consacré un débat intéressant aux forêts. On le sait, l’avenir de nos montagnes passe par elles : nos discussions d’aujourd’hui le confirment. Nous devons être attentifs au sort de ces stations touristiques : c’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement n° II-47 rectifié quater.
Dans ces cas précis, la DSIL est déjà ouverte à un certain nombre d’équipements. Il faut simplement préciser que ces stations touristiques devront bénéficier d’un effort supplémentaire. Leur modèle économique se trouve à un tournant. Elles peuvent entrer dans une véritable logique de développement durable, à condition de rompre avec leur passé. Ces démarches méritent notre soutien : c’est pourquoi je voterai ces amendements !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le rapporteur spécial, le ton de votre avis m’a un peu étonné. Vous nous dites en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Chaque année, ces amendements essuient certes le même refus, j’en conviens. Mais s’ils sont systématiquement repris, c’est parce que la situation n’est pas si évidente que cela sur le terrain : sinon, les élus ne reviendraient pas à la charge ! Nous ne déposons pas des amendements pour le plaisir : nous dénonçons de vrais problèmes.
Incontestablement, le tourisme est placé face à de grands enjeux, en particulier dans les territoires de montagne, qui connaissent des changements structurels : sur ce sujet, je n’ai rien à ajouter aux propos de René-Paul Savary. Les communes concernées, qui sont souvent de taille modeste, sont confrontées à de véritables problématiques.
Reconnaissez au moins que, cette année, la situation a changé ! Vous maintenez votre avis : soit. Mais, plus encore que par le passé, nous sommes en droit de déposer ces amendements et nous espérons que le Sénat, dans sa sagesse, les votera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman et M. Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, l’avis de la commission n’est pas de nature à vous surprendre : il est le même depuis cinq ou six ans !
Certes, nous sommes dans une situation particulière. Mais quel est le rapport entre l’enveloppe financière et les sujets traités ? Le premier de ces domaines exigerait, à lui seul, l’intégralité de l’enveloppe financière. La DSIL couvre tellement de secteurs qu’en définitive elle n’en cible plus aucun. Plus la liste est longue, moins on traite de sujets : c’est tout ce que je veux dire.
Au cours des dernières années, ces dispositions ont été tantôt adoptées, tantôt rejetées. Mais, si l’on met à part la DSIL exceptionnelle décidée en 2020, la question fondamentale est ailleurs.
Faut-il augmenter l’enveloppe de la DSIL annuelle afin de traiter de nouveaux thèmes ? Sans crédits supplémentaires, les différents projets présentés se percuteront nécessairement. La dotation proposée serait de 5 millions d’euros par département : voilà ce dont nous débattons ! Or les équipements touristiques représentent des montants significatifs, voire considérables, dans les stations de ski, y compris dans les plus petites d’entre elles.
Ce que nous disons depuis des années, c’est tout simplement que l’objet des dotations doit être adapté aux montants correspondants, un point c’est tout ! Bien sûr, je ne mets nullement en cause vos positions en tant que telles.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 rectifié quater, II-171 rectifié sexies, II-406 rectifié quater, II-872 rectifié et II-912 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-225 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Folliot, Moga, Le Nay et Kern, Mmes de La Provôté, Guidez et Canayer, MM. Pointereau, Duffourg et Bonhomme, Mmes Pluchet et Noël, MM. Vogel, Houpert, Savin, Meurant et E. Blanc, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Klinger et Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Dumont, MM. Chauvet, Laménie et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Chatillon, Sautarel et Lefèvre, Mme Demas, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Daubresse et Chaize, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;
- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente.
Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers examinés par les préfets : aujourd’hui, les représentants de l’État ont pour seule obligation de solliciter l’avis de la commission sur les demandes de subventions qu’ils ont retenues, dès lors que le montant considéré est supérieur à 100 000 euros. Le champ couvert s’en trouve considérablement réduit.
Dans la même logique, nous proposons d’abaisser de 100 000 à 80 000 euros le seuil à partir duquel la commission doit donner un avis.
En parallèle, nous précisons que le préfet doit respecter les catégories prioritaires fixées par la commission, puis lui indiquer comment il les a appliquées – ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Enfin, ni la commission ni le préfet ne doivent être en mesure d’exclure certaines communes ou certains projets, en dehors des interdictions ou des limitations fixées par la loi.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de cette proposition de loi, vous vous êtes engagé à ce qu’une circulaire soit adressée aux préfets pour leur rappeler qu’ils ne peuvent pas durcir les critères d’éligibilité édictés par la loi. Vous deviez également veiller à ce que le cumul de la DETR et de la DSIL soit bien réaffirmé. J’espère que vous avez pu tenir vos promesses !

M. le président : L’amendement n° II-435 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Marseille, J.M. Arnaud, Bonneau, Levi, Henno et Kern, Mmes Jacquemet et Loisier, M. S. Demilly, Mme Tetuanui, M. Canevet, Mmes Guidez, Billon et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigé :
« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l’État. La commission porte à la connaissance du représentant de l’État la liste des opérations qu’elle a retenue et le montant des subventions qu’elle a décidé d’attribuer à ces opérations au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Mes chers collègues, les débats du Sénat le prouvent depuis quelque temps déjà : l’attribution de la DETR suscite un grand nombre d’insatisfactions.
Il importe sans doute de mettre en place un nouveau système. Hervé Maurey vient de formuler des propositions à cet égard.
Pour ma part, je dresse le constat suivant : une commission composée d’élus locaux et de parlementaires a été instituée. En outre, cette dotation comprend désormais une fraction de l’ancienne réserve parlementaire, auparavant répartie par l’ensemble des députés et des sénateurs. Pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? Au lieu d’un choix fait par le seul préfet, pourquoi ne pas imposer une décision collégiale ?
Cette commission existe : elle doit servir à quelque chose ! Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de décisions qui lui sont étrangères. Cette instance, composée d’élus responsables, doit être en mesure de décider elle-même.
En vertu de cet excellent amendement, c’est la commission qui présenterait chaque année au préfet la liste des opérations à subventionner. Ainsi, la décision serait la plus collégiale possible. En outre, le choix et l’attribution des subventions se fonderaient sur une bonne connaissance du terrain !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Avec l’amendement n° II-225 rectifié ter, M. Maurey reprend le texte de sa proposition de loi, adoptée par la commission des finances en octobre dernier. Au-delà de 80 000 euros de subventions, la commission serait tenue de donner un avis ; ce faisant, on couvrirait environ deux tiers des crédits. Nous sommes favorables à cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : On va y arriver ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : Peut-être aurai-je également droit à des applaudissements à gauche ? (Mêmes mouvements.)
En revanche, les dispositions de l’amendement n° II-435 rectifié ter posent problème. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : Deux avis favorables, ce n’était pas possible ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : Eh non !
Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets.
Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition revienne, non aux élus locaux, mais au représentant de l’État. Au reste, les préfets prennent généralement soin d’associer étroitement les associations de maires à leurs choix.
Enfin, je signale un problème d’ordre pratique : en l’état, la commission DETR n’est pas en mesure de se prononcer sur l’ensemble des demandes de subvention, car le nombre de dossiers atteint parfois plusieurs centaines !
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Maurey, la circulaire que vous évoquez – sur un mode prophétique, sans doute parce que mon prénom est celui de l’un des petits prophètes… (Sourires.) – est un texte publié chaque année au mois de janvier. En 2021, elle sera cosignée par Jacqueline Gourault et moi-même et nous tiendrons les engagements pris devant vous dans cet hémicycle. La circulaire sera bien formulée dans les termes que vous indiquez.
En revanche, j’étais défavorable aux dispositions de votre proposition de loi et je n’ai pas changé d’avis. Je ne reprendrai qu’un argument que j’avais développé lors du débat, peut-être insuffisamment : en transmettant l’ensemble des dossiers à la commission, on menacerait la discrétion qu’exigent les relations entre un maire et un préfet. Je peux vous l’assurer : bien peu de maires ruraux souhaiteraient que la commission tout entière ait connaissance de leurs demandes.
Je maintiens mes autres arguments et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-225 rectifié ter, même si je ne me fais guère d’illusions quant au vote. Je suis également défavorable à l’amendement n° II-435 rectifié ter, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur spécial.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquez d’éventuelles difficultés pratiques. Mais, dans le système que nous proposons, les dossiers continueraient d’être reçus et instruits par les services de l’État. En revanche, la décision serait prise par la commission. J’y insiste, il faut bien qu’elle ait un rôle et une place !
Les élus ont l’habitude de gérer des subventions : ce dispositif ne pose donc aucun problème de mise en œuvre. Au contraire, nous aurions ainsi une procédure performante et chacun trouverait sa place au sein de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-225 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59, et l’amendement n° II-435 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-580 rectifié quater est présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic et Antiste, Mme Féret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Devinaz et Michau, Mme M. Filleul et MM. Houllegatte, Kerrouche et Bouad.
L’amendement n° II-610 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe également chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. »
II. – L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :
1° Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334 37. » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre de la première part » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas ».
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié quater.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.
Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL.
Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention adressée au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.
En résumé, il s’agit d’un amendement de simplification. Aujourd’hui, le préfet de région demande au préfet de département, qui lui-même se tourne vers les sous-préfets d’arrondissement, quels sont les dossiers éligibles à la DSIL. Ensuite, ces dossiers remontent jusqu’au préfet de région. Faisons en sorte que le travail soit concentré à l’échelle départementale. Par la même occasion, on favorisera, d’une part, la complémentarité entre DSIL et DETR et, de l’autre, la possibilité, évoquée par M. le secrétaire d’État, de cumuler les deux dotations.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-610.

M. Loïc Hervé : Mes chers collègues, pour compléter les propos de Didier Marie, je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle commission, mais bien de s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ».
Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères assez proches : à preuve, les montants de DSIL varient beaucoup d’un département à l’autre. Ils sont quelquefois, en moyenne, de 3 000 à 4 000 euros par projet.
Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, la DETR et la DSIL obéissent à deux logiques différentes. La première serait proche du terrain, tandis que la seconde, procédant de grands principes d’aménagement du territoire, répondrait à des impératifs de cohérence territoriale. Mais la réalité vécue est tout autre : dans certains départements, dans certaines régions, les pratiques se sont émancipées des grands objectifs fixés par le Parlement et le Gouvernement.
Tel est l’esprit de ces dispositions, que le Sénat a d’ailleurs votées à peu près dans les mêmes termes l’année dernière : dans une logique de subsidiarité, ce travail doit être mené à l’échelle départementale, par ce magnifique couple maire-préfet dont on parle tant !
Mes chers collègues, qui parmi vous connaît bien son préfet de région ? Qui le fréquente régulièrement ? Qui a déjà discuté avec lui de l’emploi de la DSIL ? Il s’agirait bien sûr d’entretiens informels, le législateur n’ayant pas prévu de contrôle à cet égard. Qui a ce type de relations ? Personne, sauf ceux qui, habitant une capitale régionale, ont la chance d’avoir un préfet « cumulard », à la fois préfet de région et de département.
Pour ce qui me concerne, je suis très loin de la capitale des Gaules : comme beaucoup d’autres, je n’ai pas de telles relations avec mon préfet de région, tant s’en faut. Nous autres, modestes parlementaires, ne sommes pas en mesure d’avoir de semblables discussions.
Nous vous proposons donc une mesure de déconcentration et de cohérence, en créant un lieu où cette dotation pourra faire l’objet d’un examen d’ensemble !

M. le président : L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le C est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De deux députés et deux sénateurs par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.
« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« 8° La commission se réunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans la région pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans la région de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.
« 9° La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission.
« 10° La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il y a peu, nous avons examiné une proposition de loi visant à réformer la DETR et, au cours de ce débat, nous en sommes rapidement venus à évoquer la cousine de cette dotation, à savoir la DSIL.
Au titre du plan de relance, c’est la DSIL et non la DETR que l’on a choisi d’abonder de 1 milliard d’euros : ce choix a déçu de nombreux élus locaux. Pourquoi une telle préférence ? Parce que l’attribution de la DSIL est un peu plus opaque que celle de la DETR ? Parce que les élus n’ont ni la main ni l’œil dessus ? Je n’ose l’imaginer… Mais – force est de le constater – c’est le choix qui a été retenu.
Avec cet amendement, nous ne proposons pas de chambouler le fonctionnement de la DSIL. Pour faire écho à nos débats de cette après-midi, je suis même tentée de dire que nous sommes finalement bien moins révolutionnaires que Didier Marie et Loïc Hervé, lesquels proposent une départementalisation complète de l’instruction des demandes de DSIL…

M. Loïc Hervé : Est-ce un compliment ?

Mme Cécile Cukierman : Je vous laisse en juger, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, nous estimons que le débat entre une gestion régionale et une gestion départementale doit avoir lieu. Dans un premier temps, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution, aujourd’hui contrôlée par les seuls préfets de région. À ce titre, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Loïc Hervé : évidemment, les élus ont beaucoup moins de complicité avec leur préfet de région qu’avec leur préfet de département, et pour cause : leurs relations avec le préfet de région sont bien moins régulières.
La DSIL et la DETR suivent des logiques complémentaires. Elles peuvent d’ailleurs se cumuler. Pourquoi l’une pourrait-elle se dispenser d’une commission d’élus et l’autre non ?
Nous proposons donc de nous inspirer du modèle de la commission DETR pour créer une commission DSIL composée de parlementaires et d’élus locaux, à qui le préfet de région aurait des comptes à rendre : au-delà des simples mesures d’information, il devrait assurer la transparence des choix de subventions. Nous souhaitons également que cette commission oriente les subventions en fixant des priorités et qu’elle soit saisie pour avis des projets dépassant les 100 000 euros.
Bien sûr, la DSIL répond à des priorités nationales : ces mesures n’y contreviennent pas. Mais, comme l’a si bien rappelé M. le rapporteur spécial, nous procédons à budget constant et, en conséquence, il faudra faire des choix à l’échelle régionale. Voilà pourquoi les élus doivent être pleinement associés à ce travail !

M. le président : L’amendement n° II-930 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le C est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.
« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée au présent article et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Mes chers collègues, pour ma part, je propose de créer une commission DSIL à l’échelle régionale.
Permettez-moi de citer l’exemple de l’Occitanie. Cette région comprend deux départements très peuplés : l’Hérault, dont je suis élu, et la Haute-Garonne. En parallèle, la Lozère incarne la fameuse « hyper-ruralité », que vantait notre regretté collègue Alain Bertrand.
Cet échelon permettrait une meilleure répartition des crédits entre les départements, suivant leur densité de population : c’est pourquoi je plaide pour une commission régionale, sur le modèle de la commission départementale de la DETR !

M. le président : L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Le Nay et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : La crise sanitaire que subit notre pays depuis le début de l’année 2020 a souligné l’importance des préfets de département. En effet, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il existe une véritable proximité entre ce fonctionnaire et les élus, en particulier les maires, qu’il rencontre régulièrement.
Avec cet amendement, nous proposons donc de donner au préfet de département le pouvoir d’attribuer les subventions au titre de la DSIL en lieu et place du préfet de région.
Évidemment, ce transfert de compétences s’accompagnerait d’une révision des critères d’attribution de la DSIL : il faudrait prendre en compte les fragilités des départements, ce qui est déjà le cas pour les enveloppes régionales de la DETR !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, entre les révolutionnaires communistes et les révolutionnaires centristes, j’ai un peu de mal à m’y retrouver. J’en ai presque le tournis ! (Sourires.)
Pour ma part, je vais passer pour un vil conservateur…

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas sûr !

M. Claude Raynal : Je m’en excuse par avance : j’en suis même navré. (Nouveaux sourires.)
M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR.
La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR, mais il n’en est pas ainsi partout. En tout cas, il faut préserver cette possibilité. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. Bilhac et Mme Cukierman proposent de créer une commission régionale des investissements locaux. Des commissions, encore des commissions : les élus locaux y passeront bientôt tout leur temps ! À mon sens, ce n’est pas du tout la bonne solution, d’autant qu’une telle procédure bloquerait l’ensemble du processus. Préservons l’esprit de liberté dans l’attribution des crédits. La DSIL permet une certaine souplesse : conservons-la !
À ce titre, nous avons demandé et obtenu que les préfets de département fassent un compte rendu de la DSIL à chaque réunion de DETR. Assurons-nous qu’ils respectent tous cette obligation, si ce n’est pas encore le cas ; mais, de grâce, ne multiplions pas les structures. J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Dans le même esprit, MM. Marie et Hervé proposent de créer une part départementale de la DSIL. Par des voies détournées, 20 % des crédits de la DSIL seraient ainsi versés à la DETR. Mieux vaudrait réduire la DSIL de 20 % pour augmenter directement la DETR : cette complexité supplémentaire n’a pas lieu d’être.
Monsieur le rapporteur pour avis, en présentant, excellemment,…

M. Loïc Hervé : Comme toujours ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : … votre amendement, vous avez fait à la fois la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique !
Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je fais miens les arguments qui viennent d’être exposés et je n’y reviens pas.
Je précise simplement un point, dont chacun doit avoir conscience. Si les préfets de département étaient chargés de répartir la DSIL, il faudrait découper en enveloppes départementales les enveloppes régionales de cette dotation. Et que se passerait-il ? Les crédits seraient attribués à proportion de la population. On n’y échapperait pas, étant donné qu’il s’agit d’une dotation nationale : ces fonds ne sont pas dédiés à un territoire plutôt qu’à d’autres.
Dès lors, Paris bénéficierait de 12 millions d’euros de DSIL contre 7 millions d’euros en 2019. Aujourd’hui, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis reçoivent respectivement 15,5 et 14 millions d’euros : ces départements n’auraient plus que 9 millions d’euros chacun, ce qui serait tout de même fâcheux.
Certains départements ruraux y perdraient également. Je le dis à l’intention d’un sénateur cantalou ici présent. (Sourires.) Pour le Cantal, la DSIL actuelle s’élève à 3,4 millions d’euros ; la DSIL départementalisée serait, elle, de 1,5 million d’euros. Ces chiffres devraient vous faire réfléchir !
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : On nous oppose toujours les mêmes arguments : lorsque l’on redistribue à partir d’une enveloppe constante, il y a des perdants et des gagnants.
En revanche, je ne vois pas pourquoi associer les élus en toute transparence à l’attribution de la DSIL constituerait un handicap et serait source d’une moindre efficacité. Je ne vois pas en quoi il serait plus efficace de se contenter de les informer plutôt que de décider et de construire avec eux. C’est un point de désaccord avec vous, monsieur le rapporteur spécial.
Je termine sur une boutade : je ne connais qu’une seule personne qui fait valoir depuis quelques années l’argument selon lequel il ne faudrait pas que trop de commissions associent les élus dans leur diversité afin de mieux décider ensemble, c’est le président de ma région. Voyez, chacun perd son latin politique aujourd’hui !
On est parfois surpris des positionnements des uns et des autres, mais je reste convaincue que, pour attribuer des fonds publics, on gagne en efficacité et en transparence en associant l’ensemble des élus, dans leur diversité, au représentant de l’État, ici comme sur le terrain.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants pour attribuer des dotations et des subventions.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer l’examen de ces crédits à vingt heures ; si tel n’est pas le cas, je suspendrai quand même la séance, et nous poursuivrons l’examen des amendements à la reprise.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Comme vient de le dire Cécile Cukierman, il est très important d’avoir une discussion avec les élus locaux sur des dotations d’investissement de l’ampleur de la DSIL, a fortiori si celle-ci est augmentée cette année de 1 milliard d’euros.
Mme la ministre a évoqué les trois formes de DSIL. Nous ne devons pas craindre les représentants des maires, ceux des EPCI, voire les parlementaires qui siègent dans la commission départementale de la DETR, dont tout le monde, sur presque toutes les travées, a relevé qu’elle fonctionnait à peu près bien. Il me semble qu’il s’agit donc d’un lieu idoine où tenir ce type de discussion.
Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage : qui parle de représentation proportionnelle, sinon vous-même ? Personne ! La DSIL est aujourd’hui à la main des préfets de région et peut tout à fait être distribuée sans aucune discussion d’aucune sorte avec aucun élu : ni avec le président de la région, ni avec celui du département, ni avec les maires, les présidents d’intercommunalité ou les parlementaires.
On a créé une forme de subvention, de dotation, qui est exclusivement à la main du représentant de l’exécutif dans une grande région. Notre idée est de proposer d’introduire un peu de démocratie au plus proche du terrain ; cela s’appelle la décentralisation ou la déconcentration.
C’est le sens dans lequel nous permettent d’ailleurs d’aller les conversations informelles que nous avons parfois avec certains préfets de département.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II–580 rectifié quater et II–610 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-558 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-930 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–734 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111 -10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il n’est pas imposé de participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement décidées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2022. »
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement a une portée générale. S’il concerne toutes les collectivités et tous les établissements, vous aurez compris qu’il s’adresse en priorité aux petites communes.
La loi prévoit que les communes doivent assurer aujourd’hui 20 % d’autofinancement. Or lorsque des communes dont le budget est très faible s’engagent dans un projet à 400 000 ou 500 000 euros, il leur faut trouver dans leurs caisses 100 000 euros et avancer la TVA. Cette exigence conduit au blocage de nombreux projets.
Je propose donc que, durant la période post-crise, c’est-à-dire en 2021 et en 2022, pour aider à la relance du pays et pour permettre aux plus petites communes de participer à cet effort, on supprime cette obligation qui s’impose à elles aujourd’hui, sauf dérogation.

M. le président : L’amendement n° II–562 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.
La participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Lors de l’examen par l’Assemblée nationale du budget, un amendement a été voté visant à permettre aux préfets de déroger au seuil minimal de cofinancement par les collectivités, fixé à 20 %, pour les projets recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique provenant de la mission « Plan de relance ». Nous souhaitons introduire un dispositif complémentaire visant des projets plus divers.
Par cet amendement, nous proposons d’abaisser également, de manière temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le seuil de participation minimale des petites communes aux projets d’investissement à 10 % au lieu de 20 %. Cette mesure concernerait les communes de moins de 2 000 habitants, principalement rurales, afin que celles-ci puissent participer à la relance de l’économie et accompagner les entreprises locales.
Ces communes, dont le budget est logiquement limité, ne peuvent pas toujours répondre à l’exigence d’une participation minimale de 20 %. Lorsqu’elles ont la possibilité de recevoir des subventions, il nous semble bienvenu, particulièrement dans cette période, de leur permettre de ne contribuer qu’à hauteur de 10 % au financement de projets, plutôt que de devoir y renoncer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ces deux amendements concernent la même thématique ; le premier est très large, quand le second est plus resserré sur les petites communes, de moins de 2 000 habitants.
Il me semble que le premier, qui ouvre la possibilité à tout le monde, présente un gros défaut : en abaissant le seuil, chaque projet nécessitant une subvention plus importante, celles-ci seront moins nombreuses. À mon sens, cette absence de seuil pose un problème ; je vous suggère donc de vous reporter sur le second amendement, limité aux communes de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles, en outre, ce problème se pose de manière plus significative.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II–734 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur le second, le n° II–562 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant de l’amendement n° II–734 rectifié bis, je suis vraiment opposé, sur le fond, à une dérogation générale sans limitation.
Les exceptions à la règle d’autofinancement minimal de 20 % existent déjà, elles sont nombreuses et chacune d’entre elles est justifiée par une situation très particulière ou par des investissements spécifiques : la rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, les ponts et ouvrages d’art ou les projets soutenus par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le plus souvent, ces dérogations existent sous le contrôle du préfet et répondent à des conditions objectives de capacité financière de la collectivité locale.
Une dérogation générale serait très déresponsabilisante pour les collectivités, lesquelles doivent avoir les moyens de porter une partie du financement de leurs investissements. Il s’agit d’une règle de gestion publique qui me semble particulièrement saine.
Au-delà des arguments qui viennent d’être développés sur ce premier amendement par le rapporteur spécial, j’émets à son endroit un avis défavorable, car son adoption provoquerait à mon sens une dérive complète des règles de gestion publique.
En ce qui concerne le second, l’amendement n° II–562 rectifié, soyons clairs : des possibilités ont été inscrites dans le plan de relance et me semblent suffisantes, sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à ce qui y est proposé.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-734 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire au profit de l’amendement n° II-562 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II–734 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II–562 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II–667 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme M. Carrère, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, M. Guerriau, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Malhuret, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes F. Gerbaud et Sollogoub, MM. Lefèvre et Détraigne, Mme Guidez, MM. Guérini, Vogel, Cuypers, Artano, Kern, Houpert, Moga, Corbisez, Requier, Milon, Ravier, Reichardt et Pointereau, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. A. Marc, Mmes Gruny, Chain-Larché et Guillotin, MM. Gold, Roux, Bilhac, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Paccaud, Hingray, Guiol, Rojouan, Lozach, Gremillet et P. Joly et Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement, préparé avec mon collègue Franck Menonville, vise à sanctuariser la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants.
La DPEL est aujourd’hui attribuée en fonction du potentiel financier, lequel ne correspond pas toujours à la réalité du budget communal dans la mesure où la moindre de ses variations peut emporter de lourdes conséquences.
J’ai à l’esprit l’exemple de communes de moins de 200 habitants des Hautes-Pyrénées qui, en intégrant une intercommunalité plus importante, une agglomération, ont perdu le bénéfice de cette dotation parce que des retours de transferts de charges de la part de cette agglomération faisaient gonfler leur potentiel financier, alors que le budget communal ne servait que de « boîte aux lettres » à ces sommes, immédiatement reversées à un syndicat disposant de la compétence concernée, en l’occurrence scolaire.
Dans ces communes, les maires finissent par ne pas pouvoir se verser leur indemnité. Dans l’une d’entre elles, ainsi, qui compte 207 habitants, le maire se verse une indemnité de 500 euros par an parce qu’il ne peut pas faire supporter à son budget municipal une somme plus importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Je me laissais toucher par l’argumentaire, c’est toujours inquiétant ! (Sourires.)
Le présent amendement tend en réalité à étendre le nombre de bénéficiaires de la DPEL y compris, et c’est là le problème, pour les petites communes rurales les plus riches.
En l’absence de crédits supplémentaires – c’est toute la question qui est posée à M. le secrétaire d’État –, cela implique d’abaisser le montant moyen de DPEL par commune, y compris pour les communes rurales les plus pauvres.
Cela ne va donc pas dans le sens que vous souhaitez, mais bien dans le sens inverse, sauf si M. le secrétaire d’État consentait à une augmentation des fonds, ce qu’il va sans aucun doute nous annoncer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas l’intention de provoquer un « effet Bahlsen », mais je vais répondre à cet amendement qui me semble poser un problème en supprimant les conditions de richesse.
M. le rapporteur spécial l’a rappelé, nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée, l’effet collatéral de cet amendement serait donc immédiat et les communes concernées les plus pauvres en feraient fatalement les frais.
Au-delà, je peine à comprendre comment l’on peut considérer qu’une collectivité ne serait pas en mesure de financer ce type de dépenses quand son potentiel financier par habitant dépasserait 125 % de la moyenne nationale. C’est tout de même particulier !
Je connais quelques très petites collectivités qui ont eu la chance d’accueillir un ouvrage hydraulique de grande ampleur sur leur minuscule territoire, qui ont eu quelques problèmes d’équilibre de leurs comptes en raison de dépenses somptuaires et qui n’ont pas réussi à les surmonter. Je ne dis pas qu’il en irait ainsi pour la commune concernée, mais très honnêtement, 125 % de la moyenne, cela désigne des communes particulièrement riches.
L’avis est donc très défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas retenir et généraliser la mesure prévue à cet amendement. Il me pose aussi un problème de ce point de vue.
Je vous parle toutefois d’un cas concret dans lequel des retours de transferts de charges intègrent aujourd’hui le potentiel financier de la commune.
Je citais l’exemple d’une commune qui a intégré une communauté d’agglomération et qui exerçait auparavant la compétence scolaire dans son ancienne intercommunalité. Sa nouvelle agglomération lui rend cette compétence scolaire, et avec celle-ci, 30 000 euros, qui sont versés sur son petit budget. Cette somme fait exploser son potentiel financier, alors même que l’argent repart automatiquement au budget d’un autre syndicat, auquel la compétence a été transférée.
Il s’agit d’une anomalie qui conduit aujourd’hui de petites communes dont le potentiel financier est important en raison de ces transferts de charges, qui n’entrent pas dans leur budget communal, à se retrouver à la fois pauvres et privées de DPEL.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-667 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–609, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.
Il tend, d’une part, à associer davantage les présidents de conseil départemental aux attributions de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, la consultation des présidents de conseil départemental de la région serait un préalable aux décisions d’attribution.
D’autre part, il vise à informer le public et les autres élus du territoire sur les attributions de subventions, par la publication des décisions sur le site internet de la préfecture de région. Cette proposition avait également été avancée l’année dernière.
Ce dispositif s’inspire de ce qui se fait : la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté remplit déjà cette obligation d’elle-même, comme elle le fait pour la DSIL et pour la DETR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : On ne peut pas me reprocher de tenir des positions identiques à celles que je défendais dans le passé sans faire la même remarque à Loïc Hervé, qui nous indique lui-même que cet amendement a déjà été voté. Cet argument n’est pas suffisant, et il faudrait savoir, en outre, dans quelles conditions il l’a été.
Nous sommes toujours défavorables à cette idée, ne fût-ce que parce qu’elle induit un certain nombre de risques. S’il s’agissait juste de demander l’avis du président du département, qui disposerait de quatre jours pour le faire connaître, cela ne poserait pas de difficulté, mais il ne faudrait pas que ce système devienne une contrainte pour le préfet qui l’empêche, éventuellement, de prendre ses décisions.
Je suis donc réservé, d’autant qu’il me semble que, par courtoisie, les préfets le font de manière naturelle. En rendant cela obligatoire, on risque de provoquer des retards sur les opérations, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mon argumentaire sera proche de celui de M. le rapporteur spécial.
La DSID fonctionne selon une logique d’appel à projets, ce qui implique que des relations formelles soient établies. Vous voudriez imposer des obligations législatives en la matière, il me semble que ce serait redondant.
Au-delà de ce point, le système que vous proposez me pose un problème en ce qu’il conditionne l’attribution d’une subvention à un département à l’avis d’un autre.

M. Loïc Hervé : Pas du tout !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : De fait, cela serait le cas et cela ne me semble pas du tout compatible avec la notion de libre administration.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-609.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il s’agit, par cet amendement, de modifier les dotations de solidarité communautaires (DSC) à la suite de la loi de finances pour 2020.
Dans de nombreuses intercommunalités, les DSC mises en place n’étaient plus compatibles avec les dispositions votées dans cette loi de finances, laquelle a imposé beaucoup de critères. Les trois critères obligatoires majoritaires déterminent aujourd’hui 35 % de l’enveloppe, le reste pouvant être réparti selon des critères librement choisis, à la double condition que ceux-ci ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires à 35 % et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
C’est pourquoi cet amendement vise à assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 %, et le caractère péréquateur des critères librement choisis.
Cela donnerait un peu plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes et permettrait d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Je vais donner un avis d’apaisement.
Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement.
À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, l’an passé, la part de ces critères a été abaissée en première lecture au Sénat de 50 % à 35 %.
Toutefois, cet amendement semblant tendre à une mise en cohérence de la rédaction, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne suis pas du même avis que le rapporteur spécial.
Des critères ont été mis en place concernant la DSC, parce que celle-ci devenait absolument incontrôlable et ne servait plus son objectif initial. Ces critères ont fait l’objet d’un débat, qui a donné lieu à la modification de l’amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2020. Nous étions initialement à 50 % et nous sommes descendus à 35 %.
Le dispositif est ainsi mieux encadré et répond davantage à son objectif. Il est, de plus, suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s’adapter aux spécificités locales puisque ces derniers choisissent librement les autres critères de répartition.
L’avis est donc défavorable, afin que l’on ne revienne pas à un système qui posait problème et qui détournait cette dotation de son objet initial.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-848 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.