Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

debate, 01/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement agricole et rural
126 000 000
126 000 000
Développement et transfert en agriculture
60 065 400
60 065 400
Recherche appliquée et innovation en agriculture
65 934 600
65 934 600

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° II-78 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° II-168 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Puissat et Joseph, M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et Ventalon, M. Savin, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud et Mme Canayer.
L’amendement n° II-212 rectifié est présenté par M. Bonhomme et Mme Puissat.
L’amendement n° II-397 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Requier et Roux.
L’amendement n° II-411 rectifié quater est présenté par M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Saury, Savary, Vogel et Houpert, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Genet, Piednoir et Klinger et Mme Di Folco.
L’amendement n° II-692 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Janssens, Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Détraigne et Henno, Mmes Vérien, Billon et Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mmes Morin-Desailly, C. Fournier, Guidez, Sollogoub, de La Provôté, Saint-Pé et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Moga et Delcros, Mme Perrot et M. Folliot.
L’amendement n° II-736 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Gillé et Cozic, Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
12 414 437
12 414 437
Recherche appliquée et innovation en agriculture
12 414 437
12 414 437
TOTAL
12 414 37
12 414 437
12 414 437
12 414 437
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-78 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-168 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël : Le présent amendement vise à corriger la baisse des crédits affectés au Casdar, prévue à l’article 35 pour un montant de près de 10 millions d’euros.
Alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations, le Casdar permet de financer des actions relevant du volet relatif à la transition agroécologique du Programme national de développement agricole et rural.
La réaffectation de crédits du Casdar au budget général risque de mettre un coup d’arrêt immédiat aux différents appels à projets lancés, et même de remettre en cause un certain nombre de programmes consacrés à l’accompagnement de la transition agricole. Cet arbitrage budgétaire est d’autant plus incompréhensible que l’excédent disponible du Casdar atteint plus de 12 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-212 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-411 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars : L’amendement a été défendu par Mme Noël. Il vise en quelque sorte à aider M. le ministre. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° II-692 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-736.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur un point que j’ai abordé lors de la discussion générale. Les crédits du Casdar n’étant pas entièrement consommés, je me demande si les efforts de recherche, notamment les projets engagés, peuvent être limités par le manque de moyens humains. Je vous remercie pour les explications que vous pourrez me donner.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-888 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Poncet Monge et MM. Gontard et Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
12 410 000
12 410 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
12 410 000
12 410 000
TOTAL
12 410 000
12 410 000
12 410 000
12 410 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été indiquées.
Nombre de projets de qualité développés par des instituts techniques ne sont pas financés, alors que le Casdar, qui est financé par les agriculteurs, le permettrait.
Par exemple, l’Institut technique de l’agriculture biologique est aujourd’hui sous-financé ; une augmentation de son budget via le Casdar lui permettrait d’obtenir des fonds complémentaires nécessaires pour accompagner le développement du bio. Il y a une dizaine de jours, l’institut a d’ailleurs présenté à votre ministère toute une liste de projets qu’il ne parviendrait pas à financer avec son budget actuel.
De même, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) des réseaux des groupements d’agriculteurs biologiques (GAB), des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ou des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Adear) manquent souvent de financement pour mener à bien leurs projets d’innovation et de développement.
Par ailleurs, nous souhaitons signaler que, si un relèvement du plafond est nécessaire, celui-ci devrait s’accompagner d’une facilitation de l’utilisation des crédits du Casdar, sans transiger pour autant sur la qualité des projets. On constate en effet une difficulté à consommer l’enveloppe du Casdar, si bien que le solde cumulé des crédits non utilisés atteint 80 millions d’euros.
En parallèle, des organismes tels que la fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) se sont vu refuser le financement de projets, par exemple en faveur de l’abattage de proximité qui fait pourtant partie des objectifs du plan de relance.
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement tend à minorer de 12,41 millions d’euros l’action n° 01, Développement et transfert, du programme 775, « Développement et transfert en agriculture », et à majorer de 12,41 millions d’euros l’action n° 01, Recherche appliquée et innovation, du programme 776, « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Patrice Joly : Nous avons eu l’occasion, au cours de cet après-midi, d’échanger sur ces problématiques de recherche. Je n’y reviens donc pas. La commission des finances émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
J’ajoute que nous avons adopté l’amendement n° II-474, présenté par notre collègue rapporteur pour avis Laurent Duplomb, contre l’avis du Gouvernement. D’une certaine manière, le dispositif ainsi introduit apporte des réponses aux questions posées par les auteurs de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est également défavorable.
Pour vous répondre honnêtement, monsieur Montaugé, j’ignore si les projets de recherche butent sur une limite humaine. Nous avons demandé à l’ensemble des instituts techniques de nous faire part de leurs projets de manière à évaluer le montant total des financements demandés au titre du Casdar. Cela nous permettra d’identifier d’éventuelles impasses, y compris en termes de moyens humains, et d’améliorer le pilotage du Casdar. Je pourrai alors vous répondre précisément.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre tenir ces propos avant l’examen des crédits de la mission ! Nous aurions pu sortir de l’ornière dans laquelle nous sommes ; il n’y avait qu’une chose à faire.
Nous vous avons proposé de nouvelles affectations sur le Casdar ; nous vous avons proposé de reprendre la totalité des financements qui ont été payés par les agriculteurs pour les flécher de façon la plus claire possible… Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, nous ne pourrons pas ne pas rejeter les crédits du Casdar.
Nous avons adopté l’amendement n° II-474. Celui-ci, que j’ai présenté, visait à réaffecter 21 millions d’euros à la recherche. Comme l’a indiqué le rapporteur spécial, les objets des amendements qui sont en discussion diffèrent sensiblement de la disposition que nous avons votée.
Monsieur le ministre, comptez-vous tenir jusqu’au bout votre intention de retrancher 10 millions d’euros de crédits au Casdar et de ne pas revenir sur les 11 millions d’euros de réserve ? Si la réponse est négative, je demanderai que l’on rejette les crédits du Casdar.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Mon combat est de ne pas rebudgétiser le Casdar. On ne va pas se mentir : il y a des équilibres, et la covid ne doit pas nous faire dévier de toute trajectoire budgétaire.
S’agissant des 10 millions d’euros en moins, il s’avère que cette année, nous serons certainement au-dessous du plafond. En revanche, la question se posera l’année d’après ; je l’ai indiqué clairement, sans me cacher derrière mon petit doigt.
Par ailleurs, j’ai pris un certain nombre de dispositions pour remédier à l’abaissement du plafond du Casdar de 10 millions d’euros, notamment l’augmentation des crédits via le programme d’investissements d’avenir (PIA) et des financements via le plan de relance. Les plans relatifs aux protéines végétales et à la recherche d’alternatives aux néonicotinoïdes représentent à eux seuls plus de 10 millions d’euros de financements de la recherche par le plan de relance.
La loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) apporte également des solutions, mais je n’y reviens pas, car vous avez passé de nombreuses heures à en débattre dans cette enceinte.
Enfin, des discussions sont en cours avec mes homologues de Bercy pour déterminer s’il est possible ou non d’utiliser le solde de crédits non affectés d’un montant d’environ 11 millions d’euros par voie réglementaire.
Je ne peux être ni plus transparent ni plus précis, monsieur le sénateur. Nous partageons un même objectif, et vous constatez ma volonté d’avancer sur ces sujets. Je comprends vos propos ; j’espère que vous comprenez les miens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-168 rectifié quater, II-397 rectifié, II-411 rectifié quater, II-692 rectifié bis et II-736.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-888 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président : La séance est reprise.