Loi de finances pour 2021 : Santé
debate, 30/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 65).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Klinger : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » vont renouer, en 2021, avec une logique de progression, abandonnée lors de l’exercice précédent.
Les crédits de paiement demandés s’élèvent à 1 329 millions d’euros. À périmètre constant, ce montant correspond à une augmentation de 11,4 % par rapport à celui qui avait été inscrit en loi de finances pour 2020.
Cette mission est composée de deux programmes : le programme 204, dédié à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, et le programme 183, consacré à la protection maladie et dont 99,3 % des crédits seront consacrés, en 2021, à l’aide médicale de l’État.
L’AME est désormais le principal poste de dépenses de la mission « Santé », puisque 80 % des crédits demandés en 2021, soit 1,061 milliard d’euros, lui sont dédiés. Les crédits devraient progresser de 15,4 %, quand les crédits alloués à l’aide médicale de l’État de droit commun atteindront 989,5 millions d’euros en 2021, soit une hausse de 12,7 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Entre 2012 et 2019, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a déjà augmenté de 32 %, induisant une majoration des dépenses de près de 51 %.
Je rappelle qu’une réforme, adoptée en loi de finances pour 2020, sur l’initiative du Gouvernement, devait limiter le coût de ce dispositif. Notre commission l’avait jugée insuffisante à l’époque. Un an plus tard, c’est une majoration importante des crédits qui nous est proposée.
La réforme prévoyant une obligation de présence physique lors du dépôt d’une demande d’AME ou encore la subordination de certaines opérations à un délai de présence sur le territoire n’est toujours pas appliquée, faute de décrets d’application. Le nombre de bénéficiaires ne fléchit donc pas. Ainsi, 350 000 personnes environ étaient enregistrées à la fin du mois de mars 2020, soit une progression de près de 5 % en trois mois. Une telle évolution annonce, par ailleurs, une exécution délicate pour 2020.
Plus que jamais, le dynamisme des dépenses de l’aide médicale de l’État incite à l’adoption de mesures structurelles réellement efficaces visant le panier de soins, afin de limiter sa progression, répondre à l’impératif de sincérité budgétaire et garantir la soutenabilité de la mission. C’est l’objet de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
La part croissante des dépenses d’AME dans la mission « Santé » tend à réduire celle-ci à une enveloppe de financement de ce dispositif. Doit-on, dans ces conditions, maintenir la mission ? Pourquoi ne pas transférer l’aide médicale de l’État à la mission « Immigration, asile et intégration », tant elle constitue un facteur de croissance de l’immigration irrégulière ?
Ne resterait alors que le programme 204, dont la progression des crédits de près de 30 % en 2021 résulte, pour l’essentiel, d’une mesure de périmètre destinée à répondre aux besoins de financement de l’agence de santé de Wallis et Futuna. Elle n’est donc pas spécifiquement liée à la crise sanitaire, ce qui peut conduire à s’interroger sur l’utilité du programme sur le plan de la santé publique.
Je rappelle que le principal opérateur en matière de santé publique, Santé publique France, qui incarne la lutte contre la pandémie, a été transféré vers le budget de la sécurité sociale l’an dernier. La crise sanitaire souligne encore un peu plus que les missions qui lui sont assignées, comme celles de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ne relèvent pas de la logique contributive que suppose pourtant son rattachement au budget de la sécurité sociale.
Les deux derniers opérateurs de la mission, l’Institut national du cancer (INCa) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sont quant à eux financés en large partie par les missions « Recherche » et « Agriculture ».
Par ailleurs, 60 % des crédits du programme 204 sont tournés vers le financement de deux sous-actions, à savoir le financement de l’agence de santé de Wallis et Futuna et l’aide aux victimes de la Dépakine, ce qui ne laisse que peu de marges de manœuvre budgétaire pour les autres actions.
Ma dernière observation portera sur les indicateurs de performance. Ceux qui ont été retenus pour l’ensemble de la mission, l’espérance de vie et l’état de santé perçu, s’avèrent insuffisamment renseignés ou peu pertinents. Ceux du programme 204, dont la lutte contre le tabagisme, donnent lieu à des résultats insuffisants et suscitent des interrogations sur l’efficacité de la dépense publique en matière de prévention.
Au regard des éléments que je viens d’évoquer, qui amènent à s’interroger sur la viabilité de la maquette, la commission des finances a décidé de proposer le rejet des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une augmentation de 18 % de ses crédits pour 2021, la mission « Santé » semble pleine de promesses. Mais une lecture plus attentive douche rapidement les espoirs.
Sur 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, plus de 70 % vont à l’aide médicale de l’État et 25 % viennent en soutien à l’agence de santé de Wallis et Futuna.
Consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, le programme 204 perd chaque année un peu plus de sa substance, en l’absence de véritable vision stratégique.
Alors que le financement des opérateurs sanitaires concentrait près de 48 % de ses crédits en 2014, il en représente désormais moins du quart.
De plus, le transfert du financement des agences à l’assurance maladie autorise le Gouvernement à fixer le montant des dotations des opérateurs sanitaires par arrêté, sans possibilité pour le législateur d’en prendre connaissance lors de l’examen du PLFSS. La crise sanitaire actuelle a pourtant démontré que la veille et la sécurité sanitaires constituaient des missions plus que jamais régaliennes. C’est pourquoi la commission des affaires sociales réclame le rapatriement des crédits de Santé publique France et de l’ANSM au sein du budget de l’État.
Enfin, je veux m’attarder sur l’aide médicale de l’État, dont la dépense devrait franchir le seuil symbolique de 1 milliard d’euros en 2021. Depuis plusieurs années, le Sénat plaide pour une réforme structurelle du dispositif qui sécurise sa soutenabilité et le recentre sur sa vocation. Or l’AME continue de faire l’objet de détournements.
Le rapport établi en 2018 par les inspections confirme le vécu de nombreux professionnels sur le terrain : il existe bien un phénomène de tourisme médical, en vertu duquel des personnes qui se font diagnostiquer dans leur pays viennent poursuivre leur traitement en France. À cela s’ajoutent des mécanismes de fraude organisée qui se manifestent notamment par la « mégaconsommation » de psychotropes et de stupéfiants ou encore par l’attribution de fausses attestations de résidence.
L’encadrement des conditions d’accès à l’aide médicale de l’État, introduit par le Gouvernement à la fin de l’année 2019, ne constitue qu’un ensemble de demi-mesures qui ne permettront pas de juguler ces abus.
C’est la raison pour laquelle notre commission a souhaité recentrer le panier de soins de l’AME sur sa vocation initiale, à savoir la prise en charge des soins urgents et la prévention, dans le cadre d’un dispositif renommé « aide médicale de santé publique ». Elle entend également favoriser l’accès à cette aide pour les personnes qui en ont véritablement besoin, par la création d’un programme de soutien aux initiatives permettant d’aller à leur rencontre pour leur proposer des soins de prévention.
Dans ces conditions, sous réserve de l’adoption de ses deux amendements, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Santé » du PLF pour 2021. La situation que notre pays connaît cette année est particulièrement grave. Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle lors de l’examen du PLFSS ont démontré les besoins urgents du secteur de la santé en 2021, mais aussi, malheureusement, un déficit important de la sécurité sociale, dû aux dépenses occasionnées par le covid et à la perte de recettes.
Les crédits de la mission que nous étudions connaissent une hausse de 17 % : ils s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Ce montant se répartit sur deux programmes.
Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui regroupe environ 20 % des moyens alloués à la mission, enregistre une augmentation de près de 30 %, mais la majeure partie des crédits se concentre sur l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna et sur les indemnisations des victimes d’accidents médicaux, notamment liés à la Dépakine.
Le reste des efforts du programme 204 porte sur les agences sanitaires que sont l’INCa et l’Anses. Ce programme consacre aussi des crédits peu importants à la prévention sanitaire, qui est un point clé que nous devons renforcer.
Enfin, je veux dire que je trouve ce programme assez compliqué à comprendre et, finalement, peu lisible, alors que nous aurions besoin de plus d’homogénéité pour assurer une efficacité réelle.
Le programme 183 regroupe 80 % des crédits de la mission « Santé ». Ces crédits d’intervention s’établissent à plus de 1 milliard d’euros. Je note que ces crédits s’accroissent, de 51 % depuis 2012. De même, le nombre des bénéficiaires, auparavant stable, a augmenté de 5 % en 2019.
Comme vient de le dire Mme le rapporteur pour avis, l’aide médicale de l’État est le principal bénéficiaire de ce programme.
L’inspection générale des affaires sociales et l’inspection des finances ont mis en évidence, dans plusieurs domaines, des abus et des fraudes. Je partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité de renforcer le travail effectué par le Gouvernement et de poursuivre les contrôles pour maîtriser le coût de l’AME, en la réservant à l’urgence, surtout, et à la prévention.
À titre personnel, je suis favorable au recentrage de l’aide médicale de l’État sur ces critères. Je salue donc la proposition de Mme le rapporteur pour avis consistant en un nouveau programme de prévention et de sensibilisation auprès des personnes en situation régulière, que l’on ne voit pas, avec un travail impliquant les associations pour détecter les urgences et les préventions à réaliser sur une population qui est à l’écart. Je souscris à son analyse, à ses conclusions et à ses propositions de prise en charge juste pour les populations visées par l’AME.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cette mission « Santé » du projet de loi de finances, comme avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le compte n’y est pas.
Allocution après allocution, le Président de la République souligne l’importance de notre système de santé. Dernièrement, il se félicitait d’avoir transformé l’hôpital public et notre système de soins. Permettez-nous d’en douter. Texte après texte, le Gouvernement maintient la même trajectoire, alors que tout indique que les engagements devraient être bien supérieurs.
Nous approuvons Mme la rapporteure pour avis lorsqu’elle souligne que les augmentations de crédits sont loin d’être à la hauteur du nécessaire renouveau stratégique de la mission « Santé ». J’y vois une illustration du refus de la majorité présidentielle de tirer les enseignements de la crise sanitaire.
Certes, la mission marque quelques avancées, comme le plan d’investissement pour l’agence de santé de Wallis et Futuna, mais il s’agit là d’un des rattrapages du Ségur de la santé.
En revanche, la prévention en santé comme la santé environnementale restent les parents pauvres de la mission « Santé ».
Pour ce qui concerne la santé environnementale, la commission relève le risque de saupoudrage créé par la fragmentation en de multiples actions sous-budgétées.
Ainsi, il n’y a nulle trace du plan Chlordécone IV 2021-2027 dans le PLF pour 2021. On n’y voit que la trace des mesures du plan précédent, qui devait s’achever en 2020. La consultation citoyenne en cours ne se traduirait donc par aucun engagement du nouveau plan d’action, alors que les conséquences dramatiques sur la santé des populations du scandale que constitue la pollution au chlordécone obligeraient à un engagement financier inédit, à la hauteur de la catastrophe.
Comme lors de l’examen du PLFSS, nous réaffirmons que les crédits de Santé publique France doivent être réintégrés dans la mission « Santé », en tant que mission régalienne de sécurité sanitaire.
Enfin, nous souhaitons revenir sur l’aide médicale de l’État, dont l’augmentation des crédits a fait débat à l’Assemblée nationale.
D’abord, soulignons que cette hausse est en trompe-l’œil, car elle est impactée par le durcissement, en 2019, de l’accès au dispositif de la protection universelle maladie.
Ensuite, rappelons que la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en disposent pas, alors qu’elles sont les plus exposées aux risques de santé.
Les auteurs de nombreux amendements entendent financer les mesures qu’ils proposent par la lutte contre les détournements de l’AME. Il convient de leur rappeler qu’une action déterminée pour l’accès aux droits suppose des moyens bien supplémentaires que ceux que l’on pourra tirer de la lutte contre la fraude. Mais il faudrait pour cela que les enjeux de santé publique soient au cœur de la stratégie de santé…
Les économies à attendre d’un meilleur accès aux droits se traduiraient en coûts évités – invisibles et résultant d’une construction – : ceux des soins tardifs devenus urgents qui sont administrés aux personnes arrivant, en majorité, à l’hôpital, alors qu’elles auraient dû être traitées bien avant en ville. Je vous invite donc, mes chers collègues, à raisonner en coûts évités par une politique de prévention et d’accès aux droits, pour trouver de vraies sources d’économies. Il est vrai que cela oblige à changer de logiciel !
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est temps de construire une politique de santé à la hauteur des enjeux de santé publique et respectueuse de la dignité humaine. Dans cette attente, nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » porte en elle et dans les lignes budgétaires qu’elle contient des valeurs chères à la France.
Derrière ces chiffres nous parlons, en réalité, de l’assistance pour soigner dignement ceux qui en ont besoin, du soutien à l’investissement dans nos territoires et enfin, de la prévention et de la sécurité sanitaires, si essentielles dans la situation actuelle.
Certaines données doivent être rappelées. Les crédits alloués à la mission dans le PLF pour 2021 s’établissent à 1 329,2 millions d’euros en crédit de paiement et à 1 323,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit un montant en hausse d’environ 200 millions d’euros par rapport à 2020.
Cette mission repose sur deux programmes.
Les crédits du programme 183, « Protection maladie », dédiés à la gestion de l’aide médicale de l’État et, dans une moindre mesure, au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, s’établissent à 1,069 milliard d’euros et sont en croissance d’environ 140 millions d’euros par rapport à 2020.
Pour être précis, les crédits de paiement demandés pour 2021 pour l’action n° 02, concernant l’AME, augmentent de 15,4 % par rapport à l’année dernière, ce qui représente 141,6 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Au vu de ces chiffres, certains diront que le coût prévisionnel de l’aide médicale de l’État continue de croître et que la réforme engagée en 2020 n’a pas permis de maîtriser cette dépense.
Il faut faire preuve de bon sens et reconnaître que les effets des réformes visant à mettre en place des projets de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de « soins urgents » ne se font sentir qu’à moyen terme. Il faut aussi comprendre que cette hausse attendue des dépenses de l’aide médicale de l’État s’explique par une volonté de sincérité budgétaire, à mettre en regard des sous-budgétisations passées. Enfin, il faut la lier au contexte sanitaire, qui implique des rattrapages de soins et entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de bénéficiaires.
Pourtant, mes chers collègues, certains d’entre vous ont la conviction que l’AME est un coût pour l’État.
Je leur rappelle que cette aide touche 300 000 personnes et représente 0,5 % de l’ensemble des dépenses de santé de la population. Les maladies contagieuses ne choisissent ni leur pays ni l’origine de celui qu’elles contaminent !
À défaut de voir l’aide médicale de l’État comme une démarche humanitaire, nous pouvons nous dire que ne pas soigner les personnes concernées, c’est faire courir un risque à autrui. La covid, à l’instar de la tuberculose, ne s’interroge ni sur l’hôte contaminé, ni sur son parcours de vie, ni sur sa nationalité ou sa protection santé : chaque humain est un vecteur de transmission, ni plus ni moins ! Chaque humain peut tomber malade.
Au reste, nous savons que la prise en charge tardive d’une maladie est systématiquement plus coûteuse qu’une prise en charge à temps par la médecine de ville. Une réforme trop stricte de l’aide médicale de l’État risquerait d’engorger les urgences. Dans cette perspective, l’AME demeure un outil clé, dont les mesures visant à réduire le panier de soins ou à obliger les assurés à une participation financière pourraient mettre en péril le rôle pour la santé publique de notre pays.
La mission « Santé » comporte également le programme 204, qui soutient notamment la politique de modernisation de l’offre de soins, le pilotage de la politique de santé publique et des mesures de prévention. Ses crédits s’établissent à 260 millions d’euros, en raison principalement de l’engagement d’un plan d’investissement pour l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, à hauteur de 45 millions d’euros. Nous nous en félicitons.
Les crédits que nous examinons financent également le développement des systèmes d’information de santé publique, dépense attachée à la crise sanitaire, à hauteur 4,4 millions d’euros ; l’Académie de l’Organisation mondiale de la santé, avec 2 millions d’euros supplémentaires ; la hausse des crédits en faveur de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Par ailleurs, le programme 204 a été marqué par la gestion de la crise sanitaire, avec un relèvement de 5 millions d’euros lors de la loi de finances rectificative pour financer le dispositif d’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par la covid.
Comme nous le voyons, au-delà des chiffres que nous citons, ce budget marque des évolutions concrètes pour les citoyens de notre territoire. Les financements présentés nous semblent sincères, cohérents et mesurés, raison pour laquelle notre groupe votera ces crédits.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la mission « Santé » du PLF aurait été résolument différent si le transfert de Santé publique France n’avait pas été acté lors du dernier projet de loi de finances. Compte tenu de l’augmentation spectaculaire du budget de cette agence durant la crise – il est passé de 150 millions à 4,8 milliards d’euros –, nous aurions eu beaucoup à dire. Nous avions d’ailleurs été nombreux, l’an dernier, à relayer les craintes que faisait naître ce transfert réalisé sous couvert de simplification concernant la visibilité des actions de Santé publique France et les crédits qui lui sont alloués.
En effet, malgré les missions régaliennes qui incombent à cette agence dans la gestion de la crise sanitaire, notamment pour la reconstitution des stocks stratégiques de matériels, la gestion financière des aspects sanitaires de la pandémie repose essentiellement aujourd’hui sur les crédits de l’assurance maladie, entraînant une confusion entre les budgets de la sécurité sociale et de l’État. Moins de 0,5 % des crédits de la mission « Santé » sont ainsi rattachés à la gestion de la crise sanitaire.
L’essentiel des crédits restants concerne l’aide médicale de l’État, dont le budget passe, pour la première fois, la barre de 1 milliard d’euros. La réforme votée l’an dernier, visant à limiter les risques de détournement du dispositif, a pris du retard et certaines mesures ont été aménagées ou suspendues du fait de la pandémie. Alors qu’elle n’est pas encore pleinement mise en œuvre, cette réforme est déjà considérée comme insuffisante sur certaines travées de notre hémicycle.
Si le groupe du RDSE est, par principe, favorable au débat sur tous les sujets, sans tabou, il nous paraît important aujourd’hui de remettre les choses dans leur contexte. Ainsi, la hausse des dépenses d’AME en France ne peut être déconnectée du contexte international, donc des conflits armés, des déplacements de population, des crises économiques et des conséquences du changement climatique. Ces dépenses doivent être considérées comme faisant partie intégrante de notre politique de santé publique.
Toutefois, on ne peut faire l’économie d’une vraie réflexion sur le panier de soins.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Véronique Guillotin : Comme je le disais, ce programme est directement lié aux flux migratoires.
M. Roger Karoutchi : En effet !
Mme Véronique Guillotin : À cet égard, l’échelle européenne paraît pertinente. C’est pourquoi je serais favorable, à titre personnel, à ce que l’on tende vers une homogénéité des dispositifs entre voisins européens sur les soins couverts par l’aide médicale de l’État, ce qui nous amène au nécessaire développement d’une véritable Europe de la santé – je reconnais que je m’éloigne un peu du sujet. Par ailleurs, cet alignement à l’échelle européenne permettrait de dégager, comme le propose notre rapporteure pour avis, plusieurs millions d’euros pour des actions de prévention sur le terrain, au plus près des personnes en situation irrégulière. Ce serait une bonne chose.
S’agissant justement des actions de prévention, nous notons une augmentation de près de 60 millions d’euros des crédits alloués pour 2021. Malheureusement, il s’agit pour l’essentiel d’un rattrapage, lié à la sous-budgétisation chronique de l’agence de santé de Wallis et Futuna, et non d’un investissement massif pour la prévention.
Néanmoins, il était essentiel de remettre à flot cette agence, qui sert à la fois d’agence régionale de santé, d’hôpital, de cabinet de médecine de ville, de protection maternelle et infantile (PMI) et de pharmacie, sur un territoire où l’espérance de vie est inférieure de plus de six ans à celle de la métropole. Les infrastructures locales de santé, fragiles et insuffisamment équipées, peinent notamment à assurer leurs actions de prévention, pourtant indispensables quand on sait que l’obésité touche 70 % de la population… Il est donc satisfaisant de voir l’État prendre ses responsabilités.
Fidèle à mes engagements, je regrette toutefois que les moyens dédiés à la prévention ne fassent pas l’objet d’un effort supplémentaire. Je pense notamment à l’amélioration du dépistage et au budget de l’INCa : l’épidémie de covid a entraîné une forte baisse des détections et des consultations relatives au cancer, avec, on le sait, des pertes de chances désastreuses pour les patients. Une étude montre qu’un délai d’un mois dans le diagnostic fait perdre 6 % à 13 % de chances au patient.
Ces retards s’expliquent en partie par une communication brouillée sur les reports d’opérations et de consultations au début du confinement et par une clarification intervenue trop tardivement. Je défendrai donc un amendement tendant à rattraper au plus vite le retard accumulé.
Enfin, toujours sur ce volet, je soutiendrai un amendement de ma collègue Élisabeth Doineau visant à renforcer le dépistage de l’endométriose. Cette maladie, qui concerne 1 femme sur 10, connaît, en effet, un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. Un engagement financier accru de l’État serait donc bienvenu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite débuter mon intervention sur la mission « Santé » en dénonçant le choix du Gouvernement qui consiste à faire reposer la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 sur les seuls crédits de l’assurance maladie.
C’est un choix politique, monsieur le secrétaire d’État : vous faites porter sur les assurés sociaux et les familles ce fardeau supplémentaire. En choisissant de faire payer à la sécu la pandémie de covid-19, le Gouvernement pose la question de l’action de l’État en matière de santé publique.
Dans le bleu budgétaire de la mission « Santé », on peut lire, en page 8, que « le Gouvernement élabore et conduit une politique globale de santé qui vise à développer une politique accrue de prévention, à assurer la sécurité sanitaire et à organiser une offre de soins de qualité adaptée pour nos concitoyens et dans tous les territoires. » Selon cette définition de la santé publique, l’intégralité des dépenses liées à la gestion de la covid-19 devrait relever de cette mission de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avions refusé, l’an dernier, le transfert de Santé publique France à l’assurance maladie.
Concernant la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, les crédits de la mission semblent déconnectés de la pandémie, comme les crédits pour l’indemnisation des accidents médicaux.
L’absence d’ambition de l’État en matière de prévention est parfaitement visible s’agissant des crédits du programme 183 consacrés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le PLF pour 2021 ne prévoit aucun crédit supplémentaire, alors que les associations de victimes de l’amiante ont enfin obtenu la reconnaissance du préjudice d’anxiété et que le nombre de victimes demeure largement sous-évalué.
La reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle ne dispose d’aucun crédit supplémentaire, et la proposition de l’Assemblée nationale d’ajouter 2 millions d’euros pour les victimes a été refusée par le ministre de la santé.
De la même manière, aucune augmentation des crédits n’est prévue pour l’Institut national du cancer, malgré les retards de prise en charge liés à la crise sanitaire. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies ont été annulés ou reportés.
S’agissant de la protection maladie, qui concerne essentiellement l’aide médicale de l’État, je voudrais rappeler que nous nous sommes opposés l’an dernier au durcissement des conditions d’accès à l’AME et à la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière.
Une réforme injuste d’un point de vue humanitaire qui touche des personnes fragiles et soumises aux trafics du corps humain, au travail non déclaré… Et une réforme inefficace d’un point de vue financier, car retarder une prise en charge médicale ne peut conduire qu’à en alourdir le coût en cas d’aggravation de la pathologie.
Pourquoi alimenter de nombreux fantasmes autour de l’AME quand seuls trente-huit cas de fraude ont été avérés en 2019, soit 0,06 % du montant total de l’AME ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pourquoi tant de suspicions et de conditions autour de l’AME quand la fraude patronale s’élève à 20 milliards d’euros sans aucun contrôle ? Le dernier rapport de Médecins du monde sur l’accès aux droits et aux soins devrait au contraire nous inquiéter quant à l’état de santé et à l’accès aux soins des plus précaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par ces mots de Leibniz : « Deux choses principalement doivent nous occuper, la vertu et la santé ». Ils doivent nous rappeler la lourde responsabilité qui nous incombe, nous, parlementaires, qui avons pour mission de déterminer le sens que nous voulons donner aux actions conduites par l’État en matière de santé.
Aussi, cette vertu, nous la devons à ces millions de professionnels de santé qui œuvrent au jour le jour avec des moyens parfois plus que contraints. Plus qu’un devoir, elle est une nécessité.
En déterminant le financement de l’aide médicale de l’État, ainsi que celui de mesures de prévention et d’autres actions sanitaires, mais également en fixant la politique de modernisation de l’offre de soins de santé publique, cette mission budgétaire demeure importante.
Précisément, pour l’exercice 2021, le budget alloué dans le cadre de ce projet de loi de finances s’inscrit dans une trajectoire en hausse. Les crédits de paiement s’élèvent ainsi à 1,4 milliard d’euros, soit une progression des crédits de la mission de 18,2. % par rapport à 2020. Cependant, ces hausses de crédits ne coïncident pas avec les attentes que nous étions en mesure d’exprimer sur le programme 183, « Protection maladie », et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le programme 183, qui comprend l’action n° 02 relative au financement de l’aide médicale de l’État pour les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et l’action n° 03 pour le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, connaîtra une hausse d’environ 200 millions d’euros par rapport à 2020. Précisons toutefois que 99 % des finances de ce programme concernent l’AME. Cette dernière, dont la gestion est confiée à la CNAM, se divise en trois composantes : l’aide de droit commun ; l’aide dédiée aux soins urgents ; l’aide dite « humanitaire ».
Dans sa trajectoire budgétaire, le Gouvernement prévoit ainsi une augmentation du coût total de l’AME de plus de 15 % par rapport à l’exercice 2020, un niveau encore jamais atteint. La croissance de cette dépense, qui se concentre essentiellement sur l’AME de droit commun, résulte notamment de la réforme inaccomplie de ce dispositif. Espérons une mise en œuvre en 2021 avec des résultats probants à la clé. À ce stade, et en dépit des propos de l’an passé, force est de constater que les promesses ne sont pas tenues.
Ce sentiment repose sur des déficiences financières et de lutte contre la fraude.
En matière de lutte contre la fraude, un rapport de l’IGF et de l’IGAS en date de 2019 avait souligné l’existence de cas caractérisés de tourisme médical qui conduisaient, de facto, à des détournements du dispositif et à des risques de fraude et d’abus importants que les contrôles exercés par les CPAM peinent encore à endiguer.
Du point de vue financier, ce sentiment d’inachevé repose sur la question de l’apurement de la dette de l’État envers l’assurance maladie, de l’ordre de 15,2 millions d’euros en 2019, en raison de difficultés de financement observées sur les différentes composantes de l’aide médicale de l’État.
L’AME de droit commun s’illustre ainsi par des retards successifs de remboursement, alors que l’AME pour les soins urgents se distingue par une insuffisance de financement.
Dans ces circonstances, il apparaît difficilement acceptable que l’assurance maladie ait à supporter le poids de cette dette. Il serait alors légitime que son coût soit supporté par l’État. Aussi existe-t-il aujourd’hui un consensus en faveur de l’adoption de l’amendement conjoint de nos rapporteurs, qui vise à recentrer le panier de soins de l’AME sur les soins urgents et sur les soins de prévention.
En 2021, c’est néanmoins le programme 204 qui affiche la progression la plus significative, en hausse de 29 %. Cet accroissement des crédits pour 2021 rompt avec la diminution régulière des moyens de ce programme observée ces dernières années. Il convient toutefois de préciser que cette rupture de tendance n’est pas une conséquence de la crise sanitaire : cette hausse résulte en effet d’un effort financier principalement consenti sur l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. L’État ne fait qu’assumer enfin ses responsabilités en budgétant l’agence de santé à hauteur des besoins de ce territoire.
Aussi, la seule dépense du programme 204 expressément rattachée à la crise sanitaire est celle dédiée au développement et à l’exploitation des systèmes d’information de santé publique. Ils verront leurs crédits progresser de 4,4 millions d’euros en 2021. On pourra ainsi regretter l’absence de budgétisation de certaines dépenses relatives à la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les actions juridiques et contentieuses. Au regard de certaines décisions prises par les autorités sanitaires pendant la pandémie, la responsabilité financière de l’État est susceptible d’être engagée par des tiers, mais aucun crédit n’est prévu à cet effet.
De même, aucun crédit spécifique n’est prévu en faveur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, alors même que cet établissement devra gérer un dispositif d’indemnisation relatif à la crise sanitaire.
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer les crédits consacrés aux questions de sécurité sanitaire et de prévention : nous constatons ainsi leur éparpillement pour l’exercice 2021 et la baisse de la part du financement des agences sanitaires.
Alors que le financement des opérateurs sanitaires captait près de 48 % des crédits du programme 204 en 2014, il en représente moins du quart à présent et ne participe plus qu’au financement de deux agences sanitaires, l’INCa et l’Anses. Cette situation prive le programme 204 de toute cohérence stratégique et accroît les interrogations sur la persistance du maintien de son financement.
Alors que la veille et la sécurité sanitaires constituent des missions régaliennes, un rapatriement des crédits de Santé publique France et de l’Agence nationale de santé du médicament et des produits de santé sur le budget de l’État apparaît souhaitable.
En conclusion, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à poursuivre les efforts de réforme engagés et surtout à mettre en œuvre les réformes annoncées. Au regard de l’engagement sans commune mesure des professionnels de santé, vous le leur devez.
Aussi, le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, enrichie des propositions de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’analyse des crédits de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances prend une tournure particulière dans le contexte de crise sanitaire. Mais, paradoxalement, les traces de la gestion de la crise par l’État dans les lignes de cette mission sont quasiment inexistantes.
Alors que les dépenses de l’État s’enflamment, cette mission semble flotter en dehors de toute réalité avec moins de 0,5 % de ses crédits rattachés à la gestion de la crise sanitaire. C’est en effet le budget de la sécurité sociale qui a financé l’essentiel de la crise sanitaire, de l’achat de matériels vitaux à l’application StopCovid, aujourd’hui TousAntiCovid.
L’Agence nationale de santé publique, sur laquelle repose la gestion budgétaire des crises sanitaires et des stocks de matériels nécessaires, est également financée par la sécurité sociale depuis son transfert opéré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir alerté l’an passé sur l’erreur que constitue ce transfert. Voilà quelques semaines encore, nous avons de nouveau eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et la majorité sénatoriale a adopté l’amendement de notre groupe visant à faire revenir le financement de l’Agence dans le giron de l’État. Les missions de sécurité sanitaire et de gestion de crise dévolues à cette agence sont des missions régaliennes qui exigent ce retour.
Cette crise exacerbe ainsi les constats que nous dressions depuis quelques années : un programme 204 en pleine crise existentielle ; un ministère et un budget national de la santé souffrant d’un sous-investissement structurel ; enfin, un dessaisissement de la part de l’État de ses outils de pilotage et de gestion de crise.
Cette année plus encore que les précédentes, le programme 204 porte ces stigmates. Comble du paradoxe, deux mesures fortes relatives à la santé ne figurent pas dans la mission « Santé » : l’effort de formation aux métiers de la santé et du soin, à hauteur de 150 millions d’euros, se trouve dans le plan de relance ; les 6 milliards d’euros en faveur d’un plan d’investissement dans les secteurs sanitaire et médico-social et dans le numérique en santé – mesure du Ségur – se trouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est bien évidemment une manière de faire reposer une partie de votre plan de relance par l’investissement sur le budget de la sécurité sociale, ce que le Sénat a, avec d’autres mesures du même ordre, largement dénoncé lors de l’examen du dernier PLFSS.
Alors, pour 2021 comme pour 2020, on peine à se retrouver dans ce budget de la mission « Santé », qui ne finance ni les dépenses de santé qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale ni les politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire. Que le covid marque encore fortement le début d’année 2021 ou non, cela ne changera vraisemblablement pas grand-chose à cette mission…
La prévention et la sécurité sanitaires ne sont décidément pas l’apanage du ministère de la santé, non plus que celui de l’État, ce qui réduit d’autant le contenu et l’intérêt de la mission examinée, et ce qui ne peut que nous inquiéter collectivement.
Tout comme cette crise a profondément interrogé l’organisation de notre système de santé, elle nous invite à revoir le périmètre de l’action de l’État en matière de santé : ses missions, ses moyens, tant dans le domaine financier qu’en termes de gouvernance, qu’il est de sa responsabilité d’y dédier.
Gouverner la santé ne se résume pas à la centralisation à l’excès par le chef de l’État de la lutte contre l’épidémie. L’État, et en son sein le ministère de la santé, doit pouvoir assumer ses responsabilités sur le pilotage politique et opérationnel des politiques publiques en santé. De l’organisation des soins à la santé environnementale, en passant par la prévention, il faut redonner à la santé le poids qu’elle mérite dans le dispositif ministériel et interministériel. Il faut lui redonner la place et l’importance que les Français lui attribuent.
L’enjeu réside aussi dans la restauration du lien de confiance entre nos concitoyens et la politique sanitaire. Ils doivent pouvoir constater les conditions démocratiques d’élaboration de cette politique.
Le Parlement ne devrait pas seulement être amené à constater les trajectoires empruntées. Au contraire, il devrait être pleinement associé à ce travail. Je ne peux que vous y inviter.
J’en viens au programme 183 et à l’Aide médicale de l’État. J’y viens plus succinctement, puisque, comme tous les ans et à mon plus grand regret, c’est le sujet qui déchaîne le plus de postures idéologiques – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.
Cette année, le budget de l’AME est abondé de 142 millions d’euros. J’invite mes collègues à se pencher sur les raisons de cette augmentation, qui résident, pour une large part, dans les restrictions d’accès votées l’année dernière. Eh oui, limiter l’accès aux droits, ça coûte cher !
En effet, outre la prolongation de l’évolution tendancielle modérée, l’augmentation du budget de l’AME s’explique, d’une part, par la réduction du maintien au droit à l’assurance maladie d’un an à six mois, pour les assurés dont le titre de séjour a expiré et qui continuent de se faire soigner, mais sur le budget de l’AME, et, d’autre part, par la mesure instaurant un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie des demandeurs d’asile – délai pendant lequel ils pourront être pris en charge, en cas de nécessité, dans le cadre du dispositif Soins urgents, dont la dotation passe donc de 40 millions à 70 millions d’euros. Ce dernier montant est manifestement établi en tenant compte du non-recours. En effet, au moins 50 % des ayants droit à l’AME n’ont aucune couverture maladie. La plupart du temps, les étrangers en situation de précarité ne connaissent pas leurs droits, dont l’accès s’apparente à un tel parcours du combattant que, sans l’accompagnement des associations, les demandes n’aboutiraient pas.
Non, le panier de soins de l’AME ne comporte pas de soins dits « de confort » ! Non, il ne donne pas lieu à des fraudes massives ! Oui, la nécessité d’une vision sanitaire de l’AME se trouve confortée dans son urgence par la pandémie de la covid-19 !
Mes chers collègues, ne mélangeons pas les débats : la politique de santé et la politique migratoire sont deux choses différentes. Ne laissez pas vos arrière-pensées envahir votre pensée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas laisser mes arrière-pensées entraîner mes pensées…
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de souligner, avec toute l’estime que j’ai pour vous, que ça devient un peu lassant : pour le budget de la mission « Santé », pour le PLFSS, pour les questions d’actualité sur la covid et pour bien d’autres sujets qui inquiètent la Haute Assemblée depuis des semaines, l’absence du ministre des solidarités et de la santé devient un vrai sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. Antoine Lefèvre : C’est scandaleux !
M. Roger Karoutchi : Encore une fois, avec tout le respect que j’ai pour vous, et pour savoir d’expérience qu’un ministre représente ici l’ensemble du Gouvernement, je ne peux que souligner une absence aussi remarquée, en pleine crise sanitaire, pour l’examen du PLFSS et de la mission « Santé ». Six semaines, c’est beaucoup !
M. Antoine Lefèvre : C’est un mépris du Parlement !
M. Roger Karoutchi : Pourriez-vous faire savoir à M. Véran qu’il n’a rien à craindre – nous sommes polis et respectueux – et qu’il peut venir débattre au Sénat sans risques ? (Sourires.)
M. Vincent Éblé : Si seulement il était le seul à briller par son absence ! Et le ministre de l’économie ?
M. Roger Karoutchi : Nous en sommes au budget de la santé, monsieur Éblé, à chaque jour suffit sa peine. (Nouveaux sourires.)
Quel est l’intérêt d’avoir encore une mission « Santé » ?
Mme Catherine Deroche : Aucun !
M. Roger Karoutchi : Il n’y a plus rien dedans. Tout figure dans le PLFSS, on fait le plan Hôpital, on a un conseil de défense… Et l’essentiel des dépenses de santé n’est plus dans la mission « Santé ». Résultat des courses, comme l’ont souligné les précédents orateurs, la lisibilité de l’action de l’État en devient extrêmement difficile.
L’État s’engage-t-il réellement autant qu’il le faudrait ? Quels que soient les plans – Ségur, Hôpital… –, peut-on réellement dire que nous progressons ? Nous étions très fiers, voilà quelques années, de dire que notre système de santé était l’un des meilleurs du monde. Est-ce encore le cas, monsieur le secrétaire d’État ? Comment l’évaluer, par qui ? Dans quelles conditions financières, matérielles, morales protège-t-on la santé des Français ? Il s’agit d’un vrai sujet.
Lors du premier confinement, à vingt heures, tout le monde applaudissait les soignants à son balcon. Curieusement, aujourd’hui, il ne se passe plus rien, comme si les choses étaient réglées, alors qu’elles ne le sont pas. Nos soignants continuent de souligner leurs difficultés dans les hôpitaux. Certes, les chiffres ne sont plus ceux d’octobre ou de début novembre, mais la situation reste extrêmement difficile.
Il faudrait peut-être, et même sûrement, songer à refondre les dépenses de santé dans une seule mission, avec une étude comparative claire par rapport aux années précédentes et à la situation des autres pays européens.
En ce qui concerne l’AME, je ne partage pas du tout l’analyse de M. Jomier – et il m’en excusera. Il s’agit d’un bloc : il n’y a pas, d’un côté, la politique migratoire et, de l’autre, une politique de l’AME.
Par définition, plus nombreux sont les migrants en situation irrégulière, plus il y a de possibles bénéficiaires de l’AME. Les deux politiques doivent être regroupées. Si vous ne réduisez pas le nombre de migrants, si vous n’assurez pas le suivi des décisions de l’Ofpra et de la CNDA et que tous ceux qui sont déboutés du droit d’asile restent sur le territoire national, vous avez un problème. La non-maîtrise de la politique migratoire entraîne l’impossibilité de maîtriser l’évolution des dépenses de l’AME.
Je dis tout cela très tranquillement. Bien évidemment, je voterai les amendements des deux commissions qui vont dans le sens d’une aide médicale de la santé publique. Vous avez raison, monsieur Jomier, seulement 50 % des ayants droit ont recours à l’AME, mais combien de nos concitoyens renoncent à se rendre chez le médecin, chez le dentiste ou à l’hôpital ? On pourrait faire ces comparaisons, mais ce serait extrêmement dangereux.
Si vous voulez sauver l’AME, il faut la rationaliser. Voilà quelques années, Mme Marisol Touraine me répondait, lors d’une audition de la commission des finances, que jamais l’AME n’atteindrait le milliard d’euros, car l’État prendrait les mesures de rationalisation nécessaires. Elles n’ont jamais été prises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021 relève d’un contexte particulier en cette pandémie.
Si cette mission est censée compléter, vraiment à la marge, les dispositions du PLFSS, il faut bien préciser que son champ est extrêmement réduit et le montant des crédits tout autant, même s’ils progressent de 200 millions d’euros. Certes l’aide médicale de l’État en croque la quasi-totalité, et je ne reviendrai pas sur les conclusions de nos rapporteurs, que je partage, qu’il s’agisse de leurs interrogations sur les contrôles ou de l’éventuel tourisme médical qu’a évoqué Mme Delmont-Koropoulis. Je suivrai les recommandations de nos deux commissions sur ce programme. Pour ma part, je n’ai pas saisi du tout de quel durcissement du dispositif Mme Poncet Monge voulait parler.
Je ne parlerai que du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », soit un peu plus de 260 millions d’euros – à comparer au milliard de l’AME, tout un symbole…
Comme cela a déjà été souligné, 60 % des crédits de ce programme sont fléchés vers l’ARS de Wallis-et-Futuna et l’aide aux victimes de la Dépakine. La prévention se trouve donc mise à la diète alors que les campagnes vaccinales qui s’annoncent sont cruciales.
Nous avons eu d’abord le bug du vaccin contre la grippe, dont la disponibilité est notoirement insuffisante. Comment en est-on arrivé là ?
Fin octobre, au Sénat, lors des questions d’actualité au Gouvernement – voilà donc un mois –, le ministre Véran a précisé que 3 millions de doses allaient être livrées jusqu’en décembre et que l’État continuerait de se pourvoir en vaccin, sans urgence, puisque l’épidémie ne démarrera pas avant Noël. Je veux bien le croire, mais depuis sa déclaration et jusqu’à ce jour, peu de pharmaciens peuvent délivrer des vaccins, faute d’en avoir reçu, à trois semaines de Noël…
Le ministère dit avoir débloqué le stock de vaccins de l’État, par arrêté du 21 novembre, destiné aux personnes ciblées – d’abord les Ehpad, puis ensuite seulement les pharmacies – à compter du 30 novembre, c’est-à-dire aujourd’hui.
Alors même que le climat sanitaire est anxiogène pour nos concitoyens les plus vulnérables, voilà tout un pan de population qui n’a pas accès à cette protection vaccinale et que s’annonce celle de la covid. Il est temps de réagir.
Cette dernière a-t-elle été budgétée à un niveau suffisant ? Là est la question. La nomination d’un « M. Vaccin » ou encore la mise en place « d’un collectif de citoyens » évoquées par le Président de la République ne sont-elles là que pour la communication ? La logistique de distribution sera-t-elle plus efficace que pour le vaccin antigrippe ? Nous l’espérons !
Comment le bon approvisionnement de la France en vaccins est-il anticipé lorsqu’ils seront disponibles sur le marché mondial ? Beaucoup de questions demeurent – ampleur de la protection, délais, quantités, accès… – cependant que le chef de l’État a décidé du caractère non obligatoire de la vaccination. Peut-être vous faudra-t-il réfléchir à une organisation différente ?
La pédagogie sera d’autant plus primordiale que 54 % des Français n’ont pas l’intention de se faire vacciner, selon un récent sondage Ipsos. Parmi eux, 15 % refusent systématiquement tout vaccin, soit 5 % de plus qu’il y a seulement cinq ans. Des quinze pays sondés, la France figure parmi ceux où le taux de consentement à se faire vacciner est le plus faible. Or l’adhésion de la population aux vaccins est un véritable enjeu dans cette lutte contre la pandémie. Outre l’enjeu sanitaire, l’enjeu politique est colossal. Il ne va pas falloir faillir.
Les médecins de ville devront être associés, et non négligés, comme cela a été trop souvent le cas durant une bonne partie de la pandémie.
Tout récemment, les communes, départements et régions, qui se sont montrés particulièrement solidaires et efficaces pendant la crise sanitaire, ont proposé d’être les « QG opérationnels » de la campagne de vaccination, en copilotage avec les ARS. Elles arguent qu’elles sauront créer des synergies avec les autorités sanitaires, en évitant les doublons et en étant au plus près des populations à vacciner. Quelle sera votre réponse à ces demandes ?
Autre aspect de cette pandémie : quid des dépenses à venir à la suite des procédures judiciaires engagées sur la responsabilité de l’État dans ce dossier covid ?
En conclusion, que penser des crédits « Veille et sécurité sanitaires », dont le montant est quasi égal à celui de l’an dernier ? L’actualité que nous vivons aurait pu nous faire penser à une nette augmentation.
Enfin, avons-nous avancé sur le renforcement de l’indépendance de la France en matière de production d’équipements sanitaires et de masques de protection ?
En matière de soins, je soutiens les amendements de nos collègues sur la recherche sur le cancer pédiatrique, sur la maladie de Lyme, sur la prévention de l’endométriose et sur le sevrage tabagique.
J’en viens, pour finir, à la prévention vis-à-vis de nos jeunes. Nous assistons, depuis plusieurs mois, à une augmentation exponentielle de la consommation du protoxyde d’azote par les jeunes mineurs.
Gaz destiné à l’usage culinaire, son inhalation a des effets hilarants fortement recherchés. Pourtant, ils entraînent des troubles du rythme cardiaque importants, des risques neurologiques et neuromusculaires. Ce phénomène demande une réponse ferme de l’État, attendue depuis déjà plusieurs années. Que proposez-vous ? Nous attendons, là aussi, des éléments de réponse. Je rappelle, à cet égard, la proposition de loi de notre collègue Valérie Létard, largement cosignée et votée par le Sénat voilà un an, à l’unanimité des présents, mais toujours pendante à l’Assemblée nationale.
La prévention pourrait être assurée également par la médecine scolaire, que nous espérons tous voir remise sur pied, alors que près 500 postes ne sont pas pourvus. La crise de la médecine scolaire, soulignée par la Cour des comptes cet été, mérite une action d’envergure.
Puisque je parle des jeunes, je parlerai enfin des études de médecine. En 2018, le Président de la République déclarait, à propos de la Paces : « le système est absurde, et il nous faut le regarder en face. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Antoine Lefèvre : Cet examen butoir laisse chaque année 25 000 étudiants en situation d’échec. Si le numerus clausus est supprimé, la grande réforme de l’enseignement de la médecine attend toujours, et les inégalités des parcours sont toujours d’actualité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est vraiment temps de conclure, monsieur Lefèvre !
M. Antoine Lefèvre : Je voterai le budget de cette mission dès lors que les amendements proposés, et qui me paraissent pertinents, seront votés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ensemble aujourd’hui le budget de la mission « Santé » de la loi de finances pour 2021.
Vous le savez, l’exercice 2020 de la mission « Santé » a été éminemment marqué par la gestion de la crise de la covid-19. L’exercice 2021 sera probablement encore très marqué par les sujets de sécurité sanitaire. C’est la raison pour laquelle les programmes de la mission « Santé » bénéficient de moyens renforcés au titre du projet de loi de finances pour 2021.
En ce qui concerne le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », trois objectifs guident le Gouvernement : prévenir le développement de pathologies le plus précocement possible ; assurer à la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire ; enfin, préparer, coordonner et piloter les opérations de gestion des crises sanitaires.
La prévention et l’éducation à la santé sont donc au cœur des politiques du programme, avec une évaluation de leur efficacité à court, moyen et long terme, notamment pour les politiques de prévention des cancers par le dépistage, de lutte contre le tabagisme ou de hausse de la couverture vaccinale.
En 2018, pour la première fois, un plan national de santé publique a été élaboré dans le cadre du Comité interministériel pour la santé. Présenté par le Premier ministre en mars 2018, ce plan est l’outil indispensable pour rendre opérationnel le premier axe de la stratégie nationale de santé. Il fait de la prévention la pierre angulaire de la transformation de notre système de santé et marque le renforcement de la promotion de la santé, de l’éducation en santé, chez les plus jeunes, ainsi que du service sanitaire.
Plusieurs actions de santé publique devaient être priorisées en mars 2020, à l’occasion d’un Comité interministériel pour la santé, qui n’a malheureusement pu se tenir en raison de la gestion de la crise de la covid-19. Priorité devait notamment être donnée à la prévention de la perte d’autonomie et aux enjeux de santé-environnement, en lien avec le quatrième plan national Santé-environnement « Mon environnement, ma santé ». Récemment présenté aux parties, il est désormais soumis à la consultation publique. Il devra permettre à chacun – citoyens, élus, professionnels, chercheurs – d’agir pour un environnement favorable à notre santé. Les jeunes seront aussi particulièrement concernés dans le cadre du service sanitaire des étudiants en santé.
Par ailleurs, les engagements du Gouvernement en matière de santé publique seront particulièrement visibles en 2021, à l’occasion de la présentation de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, mais aussi grâce aux actions de santé publique prévues dans le cadre du Ségur de la santé publique.
Une forte attention sera également portée aux spécificités ultramarines afin d’améliorer la performance et les outils de la modernisation de l’offre de soins aux besoins des populations ultramarines.
Dans cette perspective, le Ségur de la santé permet de développer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital et le soutien à l’investissement. À titre d’exemple, et vous avez été un certain nombre à l’évoquer, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna bénéficie d’une augmentation de ses crédits de fonctionnement afin de se rapprocher du budget socle, mais également d’une dotation de 45 millions d’euros afin de mieux répondre aux besoins de sa population.
En outre, afin de soutenir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, le programme dit « Phare » – pour performance hospitalière pour les achats responsables – vise à accompagner les hôpitaux afin qu’ils puissent optimiser leurs achats tout en préservant la qualité des soins. Les achats constituent en effet le deuxième poste de dépenses des établissements hospitaliers et jouent un rôle central, essentiel, à l’hôpital. Initialement financé par des crédits d’assurance maladie via le FIR, ce programme est désormais financé par le budget de l’État depuis 2020 afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, qui préconisait ainsi d’assurer une meilleure transparence en matière de recours aux prestataires.
Les moyens accordés en 2020 sont donc reconduits en 2021. Ils permettront aux groupements hospitaliers de territoires d’être accompagnés, dans le cadre du programme Phare, par une fonction achats commune, transversale et professionnalisée.
Par ailleurs, le programme 204 permet le financement de la veille et de la sécurité sanitaires. Cette mission concerne notamment la prévention des risques émergents, ainsi que des risques environnementaux. Elle permet en particulier la préparation et la gestion des vagues de chaleur, qui, comme nous l’avons encore vu l’été dernier, ont des effets sanitaires toujours croissants.
Ainsi, une évaluation du plan national Canicule, plus particulièrement des mesures de gestion mises en œuvre durant l’été 2020 au cours des périodes de vigilance rouge et orange qu’a connues notre pays, permettra d’apporter les éléments de compréhension indispensables sur les effets sanitaires observés, en complément de l’analyse d’autres facteurs. Je pense par exemple à la perception et à la prévention du risque de canicule dans un contexte épidémique lié à la covid-19 ou encore aux inégalités sociales de santé, à la période de survenue et aux caractéristiques des différentes vagues de chaleur.
Le programme 204, enfin, participe également à l’indemnisation amiable des victimes du Mediator et de la Dépakine. Je tiens à rappeler ici que les victimes de cette dernière bénéficient désormais d’une simplification du dispositif voté dans le dernier projet de loi de finances, qui permet d’accélérer le traitement des demandes grâce à la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation.
Dans le programme 183, « Protection maladie », le Gouvernement a accentué en 2020 ses efforts en faveur de la gestion de l’aide médicale de l’État, des soins urgents et du renforcement des contrôles, notamment grâce au projet de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents par des caisses pivots. Vous avez été un certain nombre à évoquer ce sujet.
De plus, afin de mieux garantir l’accès au droit, pour ceux qui en ont besoin, les actions de lutte contre les abus et les détournements ont été renforcées. À cet égard, je vous suis totalement, monsieur Karoutchi, lorsque vous évoquez la nécessité de renforcer ces contrôles afin de préserver le système. Telle est bien la logique qui a présidé aux mesures qui ont été proposées, adoptées et mises en place l’année dernière, mais dont la mise en œuvre, il est vrai, a été quelque peu entravée par la crise sanitaire – j’y reviendrai.
Un délai de trois mois de séjour irrégulier a été introduit avant de pouvoir demander l’AME. L’accès à l’outil Visabio a par ailleurs été ouvert aux caisses d’assurance afin qu’elles puissent détecter les dissimulations de visas, ce qui n’était pas possible précédemment.
Ensuite, un délai d’ancienneté à l’AME de neuf mois sera nécessaire à compter du 1er janvier 2021 pour la délivrance de certaines prestations programmées. Pour les cas ne pouvant attendre ce délai, il s’agira de bénéficier de l’accord préalable du service de contrôle médical de la caisse.
Enfin, vous l’avez évoqué, les primo-demandes d’AME doivent dorénavant être déposées en personne, physiquement, à la caisse d’assurance maladie. Vous l’aurez compris, les conditions sanitaires récentes ont pu empêcher les demandeurs de se présenter en personne, pour les raisons que vous imaginez, comme cela avait été prévu l’année dernière.
De la même manière, les droits à l’AME ont été prolongés afin de prévenir au plus fort de la crise toute rupture de prise en charge de ces personnes, dont la santé est souvent très dégradée. Cette prolongation était absolument nécessaire, elle est le contrepoint de la situation sanitaire actuelle.
L’année 2021 sera consacrée à la pleine mise en œuvre et au suivi de ces mesures. Les prévisions de dépenses sont supérieures aux prévisions de l’année 2020, les dépenses ayant été, comme vous le savez, exceptionnellement faibles cette année, toujours en raison de la crise sanitaire.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je souhaitais partager avec vous à l’issue de cette discussion générale, avant d’examiner ensemble les différents amendements qui ont été déposés.
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de deux minutes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures trente-sept.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 323 946 603
1 329 246 603
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
255 056 603
260 356 603
Dont titre 2
1 442 239
1 442 239
Protection maladie
1 068 890 000
1 068 890 000
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-933, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Duplomb, Cuypers, Chaize, C. Vial et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Thomas et L. Darcos et MM. Houpert et Calvet, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien au secteur du thermalisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
60 000 000
60 000 000
Soutien au secteur du thermalisme
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marc Boyer, vise à créer un fonds doté de 60 millions d’euros afin de permettre la prise en charge par l’État de « chèques cures thermales », à hauteur d’environ 100 euros l’unité, soit 10 % du coût moyen d’une cure, destinés aux 600 000 curistes qui fréquentent habituellement les établissements thermaux. Il s’agit de relancer en 2021 le secteur du thermalisme.
Les établissements thermaux ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire du fait de leur fermeture administrative, mais aussi de leur particularité : 60 % des curistes ont plus de 65 ans et 30 % plus de 70 ans.
Le rôle de ces établissements est pourtant essentiel en matière de prévention des maladies et d’offre de soins, dans le cadre du traitement, sous forme de cures, de certaines pathologies.
Il est par conséquent proposé de créer un nouveau programme, « Soutien au secteur du thermalisme », et de l’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par un prélèvement de 60 millions d’euros sur les crédits de l’action n° 02, Aide médicale de l’État, du programme 183, « Protection maladie ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Le présent amendement vise à prévoir la création d’un fonds de soutien au thermalisme, doté de 60 millions d’euros, afin d’aider les établissements thermaux affectés par la crise.
Ce dispositif relève davantage d’une mesure de soutien aux entreprises. L’accès aux dispositifs transversaux mis en place, à l’image du fonds de solidarité, apparaît plus optimal. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, à la suite du rapporteur, je rappelle que le dispositif prévu à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative prévoyait déjà une aide importante, pour ne pas dire massive, de plus de 5 milliards d’euros, aux employeurs dont l’activité a été la plus affectée par les mesures prises au printemps afin de lutter contre la progression de la covid-19, parmi lesquels figurent les entreprises visées dans votre amendement.
À l’exonération de cotisations sociales, à l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié ces employeurs s’ajoutent d’autres formes de soutien, comme le fonds de solidarité et la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté en nouvelle lecture a mis en place, conformément aux annonces du Président de la République le 14 octobre dernier, un dispositif additionnel d’exonérations pour les entreprises qui sont de nouveau affectées par les dernières mesures de restrictions décidées.
Pour être complet, je rappelle que, pendant la crise, l’assurance maladie a consenti des avances de trésorerie aux établissements thermaux les plus en difficulté qui en sollicitaient.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° II-933 est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-933 est retiré.
L’amendement n° II-870 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Duplomb et Cuypers, Mme Noël, MM. Chaize, C. Vial et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Thomas et L. Darcos, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Grand et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. E. Blanc, B. Fournier et Sol, Mmes Joseph et Puissat et MM. Rojouan et Bouchet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
55 000 000
55 000 000
Protection maladie
55 000 000
55 000 000
TOTAL
55 000 000
55 000 000
55 000 000
55 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Sachant que les mêmes arguments me seront opposés pour cet amendement de repli tendant à prévoir un abondement d’un montant inférieur, autant gagner du temps : je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-870 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-52, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
10 000 000
10 000 000
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Afin de maximiser l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, l’amendement de la commission des affaires sociales tend à créer, au sein de la mission « Santé », un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller vers », telles que les maraudes, les bus de prévention ou encore les barnums de dépistage. Ces démarches sont destinées à aller à la rencontre des personnes en situation irrégulière, à leur proposer des examens et à les sensibiliser à la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique pour bénéficier d’examens complémentaires de prévention.
Il est proposé de doter ce nouveau programme de 10 millions d’euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement partage évidemment le souci de la commission de développer les actions d’« aller vers ». Ces approches, qui tendent de plus en plus à faire partie des pratiques, du moins l’espère-t-on, visent à lutter contre le renoncement aux soins, ou aux droits plus globalement, des personnes les plus précaires.
L’assurance maladie met ainsi en place des programmes visant à améliorer l’accès aux soins des publics fragiles, y compris les étrangers en situation irrégulière – nous en avons parlé et nous en reparlerons. Il est cohérent, nous semble-t-il, que ces programmes transversaux s’adressent aussi bien aux bénéficiaires de l’AME qu’à ceux de la complémentaire santé solidaire, qui connaissent les mêmes conditions de précarité.
En outre, je rappelle que le Ségur de la santé comporte un volet de réduction des inégalités en santé. Nous l’avons doté de 100 millions d’euros à compter de la fin de l’année 2020. Ce volet prévoit précisément le déploiement des démarches « d’aller vers » afin de toucher les plus exclus, grâce à des dispositifs mobiles, que vous connaissez. Je pense aux équipes mobiles spécialisées en psychiatrie pour les personnes en situation de précarité ou encore aux équipes mobiles spécialisées en santé pour les personnes en situation de précarité, qui sont régulées par les SIAO.
Un nouveau programme ne nous semble donc pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Le présent amendement tend à prévoir la mise en place d’une ligne budgétaire de 10 millions d’euros pour le financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations afin de sensibiliser les personnes en situation irrégulière aux questions de santé et de leur permettre d’accéder aux soins d’urgence dans le cadre de l’aide médicale de l’État.
Je comprends l’intention de la commission des affaires sociales, qui privilégie une approche fondée sur la prévention afin de contenir la progression, insoutenable à terme, des crédits affectés à l’aide médicale de l’État.
Je suis plus réservé quant au montant prévu pour une action de ce type, car il m’apparaît assez élevé. Il mériterait d’être affiné en prenant en compte les attentes des associations en la matière.
Je rappelle par ailleurs que la commission des finances souhaite le rejet de l’ensemble des crédits de la mission et une révision concomitante de la maquette budgétaire.
Néanmoins, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, l’initiative étant tout à fait louable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-52.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-203 rectifié, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Vogel, Mme F. Gerbaud, MM. Pellevat et Bascher, Mmes Joseph et Lassarade, M. Chevrollier, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli et Calvet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Karoutchi et Charon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
6 600 000
6 600 000
Protection maladie
6 600 000
6 600 000
TOTAL
6 600 000
6 600 000
6 600 000
6 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Cet amendement tend à mettre en œuvre deux recommandations du rapport de l’IGAS de septembre 2018 relatif à l’évaluation du fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ).
Cet amendement vise tout d’abord à garantir le pluralisme des approches thérapeutiques utilisées dans les centres pour la prise en charge des enfants et adolescents dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Cela implique la mise en place de nouveaux modules de formation des praticiens des centres, qui induisent des dépenses supplémentaires pouvant être estimées, si l’on se fonde sur les chiffres du rapport, à 6,6 millions d’euros.
Nous proposons de prévoir des crédits supplémentaires pour l’action n° 19, Modernisation de l’offre de soins, du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », visant à financer ces formations.
Cet amendement vise ensuite, conformément à la recommandation n° 5 du rapport de l’IGAS, à repositionner les CAMSP, les CMPP et les CMP-IJ sur le niveau 2 de complexité, tout en structurant les capacités d’accueil des professionnels de premier niveau.
Ainsi, le montant de 6,6 millions d’euros inclut également la généralisation des actions de formation entre les centres et les professionnels de premier niveau – généralistes, pédiatres, personnels des crèches – et la valorisation financière de ces actions dans la tarification des actes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Le présent amendement tend à prévoir le financement de nouveaux modules de formation des praticiens des centres d’action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, à hauteur de 6,6 millions d’euros.
La mission « Santé » gagnerait à être rééquilibrée et recentrée sur la modernisation des structures sanitaires. S’il était adopté, l’amendement n° II-203 rectifié y concourrait, mais il resterait insuffisant et ne saurait remettre en cause les transferts constatés vers le budget de la sécurité sociale des investissements en faveur de ce type de structures.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si vous me le permettez, j’émettrai un avis assez long, car le sujet est éminemment important. En outre, des choses sont déjà en cours.
Votre amendement vise, d’une part, à mettre en place de nouveaux modules de formation et, d’autre part, à repositionner les CAMSP, les CMPP et les CMP-IJ sur le niveau 2 de complexité, c’est-à-dire sur la prise en charge des situations relevant d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée, pour un montant global de 6,6 millions d’euros.
Concernant les CMP-IJ, je me permets de rappeler qu’il s’agit de structures hospitalières et que les plans de formation relèvent donc des centres hospitaliers auxquels ils sont rattachés.
Le repositionnement des CMP-IJ que vous suggérez au travers de votre amendement représente une évolution profonde de ces structures pour les patients, qui nécessite des travaux préalables et une concertation avec l’ensemble des acteurs. Ce chantier est bien prévu et se déroulera dans le cadre des travaux de réforme des autorisations en psychiatrie.
Concernant les CAMSP et les centres médicaux psycho-pédagogiques, le renforcement de la formation des professionnels de ces structures constitue l’un des axes forts de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement portée par Sophie Cluzel et la délégation interministérielle à l’autisme. Des travaux ont ainsi été conduits pour recenser et structurer l’offre de formation initiale et continue à destination de ces professionnels et pour élaborer des outils et des référentiels d’action. La formation des professionnels des CAMSP et des CMPP constitue pour nous un levier majeur d’action pour réformer l’ensemble du secteur médico-social, au-delà des CAMSP et des CMPP.
Vous le savez aussi, le Premier ministre a tout récemment confié à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, une mission sur le développement de l’emploi et des compétences dans les métiers de l’autonomie, qui va permettre d’éclairer les réflexions sur ces questions.
Enfin, vous proposez de financer cet amendement en prélevant 6,6 millions d’euros de crédits sur le programme 183, ce qui équivaut à une sous-budgétisation du dispositif de l’aide médicale de l’État : ce serait contraire, nous semble-t-il, au principe de sincérité budgétaire.
Pour toutes ces raisons – je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long –, je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sol, l’amendement n° II-203 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Sol : J’entends bien vos explications et votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, je m’interroge sur ce qu’il advient des recommandations figurant dans les nombreux rapports que l’on demande à l’IGAS…
Je maintiens donc mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je soutiendrai cet amendement.
M. le secrétaire d’État vient de nous présenter toutes les actions menées par le Gouvernement, les interventions qui sont en cours, les rapports sur lesquels elles s’appuient, la mission qui a été confiée à M. Laforcade, anciennement directeur de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
On le voit, sur le fond, vous êtes d’accord avec les propositions qui sont faites dans cet amendement, mais vous considérez que tout est déjà en route et que, finalement, cet amendement n’est pas utile. Pour ma part, je considère que, en votant cet amendement, nous allons soutenir et renforcer vos initiatives. J’appelle donc chacun à le voter !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je souscris aux préoccupations de mon collègue Jean Sol. Ce matin déjà, lors de l’examen des crédits d’une autre mission, il nous a fait part de ses préoccupations concernant la santé mentale.
Le problème, c’est que nous touchons ici au cœur du dysfonctionnement de la mission « Santé ». Nous allons dans quelques instants examiner plusieurs amendements portant sur des sujets très importants : l’endométriose, les cancers, le VIH. Tous ces sujets relèvent à n’en pas douter du système de soins et de l’assurance maladie, et donc du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons pas réussi à les faire adopter dans ce texte, car ils ont chaque fois été déclarés irrecevables.
La seule solution, c’est donc de prélever des crédits de l’AME : 2 millions par-ci, 6 millions par-là, 5 millions ailleurs, 3 millions encore ici. Or il est vrai qu’il va falloir, à un moment, faire preuve d’un peu de sincérité budgétaire. Un cadre est défini, et on ne peut pas, malgré l’importance des problèmes de santé publique évoqués, prélever, amendement après amendement, des crédits sur l’aide médicale de l’État.
Il aurait été plus cohérent d’inverser l’ordre de discussion : il aurait mieux valu débattre d’abord du cadre que vous proposez pour l’aide médicale de l’État, puis des amendements. Si vous réduisez le cadre, on comprend que vous dégagez des marges et que vous voulez les attribuer à d’autres politiques de santé. Là, on aborde les sujets à l’envers ! En tout état de cause, nous ne pouvons pas souscrire à cette façon de procéder.
Nous pensons que le périmètre actuel de l’AME doit être maintenu et que l’on ne peut pas le réduire au profit de tel ou tel autre problème de santé publique, aussi important soit-il. On ne peut pas opposer les problèmes de santé les uns aux autres et aborder ici la question de l’AME sous l’angle du contrôle des flux migratoires. Nous ne voterons donc aucun des amendements qui vont suivre, non pas évidemment en raison de la thématique qu’ils abordent, mais pour les raisons que je viens d’évoquer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-203 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-180 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Longeot, Mme Sollogoub, MM. Perrin, Rietmann et Guerriau, Mme Demas, MM. S. Demilly, Détraigne et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Houpert, P. Joly et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, F. Gerbaud et Havet, MM. Bonnecarrère et Laménie, Mme N. Delattre, M. Delahaye, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Bazin, Decool et Canevet, Mmes Létard et Boulay-Espéronnier, MM. Sol, Kern et A. Marc, Mmes Guidez, Perrot, Billon, Dindar, Morin-Desailly et Canayer, MM. Chevrollier, Le Nay et Saury, Mmes Berthet, Jacquemet, Pluchet, Bonfanti-Dossat et Malet, M. Delcros, Mme Gatel, M. Somon, Mmes de La Provôté et Gruny, MM. P. Martin et Cazabonne, Mme Loisier, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mmes Paoli-Gagin, M. Carrère, Schalck et Garriaud-Maylam, MM. Artano, Meurant, Longuet, Menonville et B. Fournier, Mme Herzog, M. Savin, Mme M. Mercier et MM. Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Comme je l’ai déjà dit il y a quelques semaines, je suis une récidiviste. J’ai déposé il y a un an un amendement visant à prévoir des crédits en faveur de la recherche contre la maladie de Lyme. Je l’ai redéposé il y a quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche.
C’est vrai, cher collègue Jomier, la méthode n’est pas satisfaisante, mais on ne peut pas abandonner les malades atteints de la maladie de Lyme à leur vie brisée. À l’heure où l’on consacre autant de crédits pour lutter contre la covid-19, je pense que l’on pourrait affecter également des crédits à la recherche sur les zoonoses, sur toutes les maladies vectorielles à tiques.
En tout cas, on ne peut pas ignorer le nombre de malades qu’il y a en France aujourd’hui. En 2014, ils étaient 26 000 ; aujourd’hui, ils sont plus de 65 000. C’est tout de même incroyable : le réchauffement climatique, le fait que les cervidés soient de plus en plus nombreux et porteurs de tiques font que, aujourd’hui, des enfants sont eux aussi touchés. Les problèmes, ce sont le diagnostic, la prise en charge et le traitement. Les malades sont la plupart du temps en errance thérapeutique.
Je sais bien que je ne suis pas suivie par la majorité à l’Assemblée nationale, pas plus que par le Gouvernement, mais je pense qu’il faut cesser de ne pas essayer de soulager tous ces malades, qui ont besoin d’espoir ! Le seul fait de voter des crédits pour la recherche afin d’essayer de trouver des moyens de soigner ces malades, qui sont en grande souffrance, serait une preuve que nous ne les abandonnons pas.
Telles sont les raisons pour lesquelles je représente cet amendement. J’espère que je serai très suivie, même si cela doit être aux dépens des crédits de l’AME – ce serait insatisfaisant, je le sais, mais je veux absolument que ces vies brisées ne le soient plus totalement, que ces malades aient de l’espoir pour demain.
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : L’amendement n° II-180 rectifié vise à créer au sein de la mission « Santé » un programme spécifique dédié à la protection contre la maladie de Lyme. Il serait abondé par une dotation de 5 millions d’euros, prélevée sur le programme 204.
Face à la recrudescence des cas, la priorité semble aujourd’hui aller vers le développement de la prévention. Il peut sembler délicat, dans ces conditions, de baisser les crédits du programme 204, pour partie consacrés à la prévention.
Un redéploiement interne au programme 204, de l’action n° 11, Pilotage de la santé publique, vers l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, qui couvre les travaux de l’Anses, pourrait être plus opportun.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, la question n’est pas de savoir s’il est pertinent ou non de prélever des crédits sur le programme 204. Pour ma part, je salue la récidiviste que vous êtes et, au-delà, l’engagement qui est le vôtre sur ces questions, d’année en année, lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous prenons collectivement, pas seulement le Gouvernement, un certain nombre de dispositions porteuses d’espoir, me semble-t-il, lesquelles ne passent pas nécessairement par le vote aujourd’hui de ces crédits. À cet égard, vous avez évoqué le projet de loi de programmation de la recherche, dans lequel, sur l’initiative du Sénat, des dispositions ont été adoptées.
Par ailleurs, vous le savez, un certain nombre d’autres actions conduites par le ministère de la santé visent à mettre fin à l’errance d’un certain nombre de patients, à la souffrance qui y est associée. Nous essayons de coordonner l’ensemble des efforts dans le cadre d’un plan de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. Vous allez me dire « encore un plan, encore une stratégie », mais nous essayons de structurer un parcours de soins des patients en renforçant les mesures de prévention contre ces maladies.
En outre, nous essayons de mobiliser la recherche sur ces maladies. Vous le savez, le ministère apporte un soutien financier aux actions de recherche nationale, en lien avec l’Inserm. Néanmoins, les actions de recherche sur ces maladies doivent être interdisciplinaires, transversales et doivent s’inscrire dans une démarche globale. Il en va de même en ce qui concerne leur pilotage et leur financement, qui doivent bénéficier de cette transversalité. En conséquence, le ministère de la santé, en lien avec les agences sanitaires et les partenaires du secteur de la recherche, va augmenter sa contribution aux projets de recherche dédiés aux maladies vectorielles à tiques.
Par ailleurs, je l’ai évoqué, un parcours de soins a été organisé en trois niveaux. Il doit permettre d’améliorer la prise en charge des patients.
Compte tenu des crédits qui sont déjà employés dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et du caractère nécessairement interdisciplinaire de cette recherche, il ne nous semble pas pertinent de créer un nouveau programme spécifique, même si je mesure bien la part symbolique du message que vous portez au travers de cet amendement. Je pense que toutes les actions que nous menons sont sources d’espoir pour l’ensemble des patients.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je salue le travail d’Élisabeth Doineau, qui s’est beaucoup investie sur le dossier du traitement de la maladie de Lyme. Je soutiendrai cet amendement, que j’ai oublié de cosigner.
Nous nous apercevons que de plus en plus de cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués tardivement en zone rurale. En effet, comme vous le savez, ce sont les réactions locales qui permettent d’établir le premier diagnostic. Or il arrive qu’il y en ait très peu et que ce soit seulement dans un deuxième temps que la personne subisse des complications, par exemple de l’arthropathie ou des problèmes neurologiques. Le diagnostic et le traitement ne sont pas parfaitement codifiés. Ils ne sont pas toujours partagés par les professionnels.
Cet amendement me paraît donc tout à fait utile. Comme cela est précisé dans l’objet, les crédits ainsi dégagés serviraient à financer non seulement des actions de prévention, mais également de la recherche fondamentale. J’y suis très favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je rejoins notre collègue Élisabeth Doineau sur un point : il faudrait effectivement aider beaucoup plus les personnes atteintes d’endométriose, de la maladie de Lyme ou d’un cancer. Le traitement de ces pathologies est un vrai sujet.
Mais souvenez-vous dans quel cadre nous sommes amenés à nous prononcer : on déshabille Paul pour habiller Pierre ou Jacques ! À force d’être déshabillé, il va finir tout nu ! Tous les crédits qui sont ponctionnés le sont sur l’AME. C’est le cadre politique qui ne va pas.
Car il s’agit bien de choix politiques ! Encore une fois, la fraude patronale atteint 20 milliards d’euros. Par conséquent, l’argent qui pourrait servir à lutter contre la maladie de Lyme ou l’endométriose existe bien. Le problème est que l’on ne va pas le chercher là où il est !
Tous les amendements qui sont présentés seront rejetés à cause du cadre politique, c’est-à-dire in fine des choix gouvernementaux !
Honnêtement, quand on me dit qu’il faut donner à la lutte contre l’endométriose ou le cancer, j’ai un peu mal au cœur. Bien sûr qu’il faut lutter contre ces maladies ! Mais je rappelle tout de même que les bénéficiaires de l’AME sont aussi des êtres humains – il serait bien de penser de temps en temps à l’humain –, y compris parfois des enfants !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : À l’inverse de notre collègue Chasseing, je n’avais pas oublié de cosigner cet amendement (Sourires), que je soutiens également.
Les réponses que M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État ont apportées ne sont pas celles qu’attendent les malades. Comme notre collègue le rappelait, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui souffrent terriblement de complications très lourdes faisant suite à des diagnostics inopérants ou trop tardifs.
Je comprends qu’il soit problématique de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Mais, à un moment, il faut faire des choix. Le mien sera de soutenir cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les sénateurs et les sénatrices qui veulent soutenir des amendements de fond sont presque en situation de maltraitance ! Pour ma part, je soutiens cet amendement de Mme Doineau, ainsi que celui qu’elle présentera dans quelques instants. Comme notre collègue l’a montré, le prélèvement opéré sur l’AME découle non pas d’un choix idéologique, mais d’une nécessité liée aux contraintes de l’exercice.
Je n’ai pas déposé d’amendements, ne sachant pas quel programme j’aurais pu proposer de ponctionner. Comme je l’ai indiqué, la mission « Santé » nous paraît sous-budgétisée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Les collectivités territoriales sont déjà très investies dans la recherche contre la maladie de Lyme, notamment sur la partie animale. L’ancienne Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses est devenue un syndicat mixte. Un programme de recherche permet de mieux connaître la distribution géographique de la maladie chez l’animal, ainsi que les modes de transmission entre animaux. Les collectivités sont donc mobilisées et font leur part du travail.
La maladie de Lyme va prendre de plus en plus d’importance dans notre société. Je pense que vous en êtes conscient, monsieur le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je n’ai pas dit l’inverse !
M. Arnaud Bazin : Mais il faut que cela se traduise dans les actes !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Dans son amendement, Mme Doineau propose de prélever des crédits sur le programme 204, et non sur le programme 183, dont relève l’aide médicale de l’État.
Mme Catherine Deroche : Absolument !
M. Bernard Jomier : Cela étant, il s’agit bien d’opérer une ponction sur un programme, exercice auquel nous sommes une nouvelle fois contraints de nous livrer.
La question de fond est de savoir si la maladie de Lyme revêt un enjeu politique spécifique. Certes, des maladies dont le diagnostic peut être retardé ou compliqué, ou dont le traitement ne fait pas consensus, il y en a beaucoup. Mais, disons-le clairement, il y a bien une problématique particulière avec la maladie de Lyme. D’ailleurs, sauf erreur de ma part, la commission des affaires sociales avait organisé un débat sur le sujet l’an dernier. Cela nous avait permis de constater l’existence d’un dissensus scientifique en la matière. À celui-ci se greffent les revendications de patients qui ont le sentiment profond de n’être ni écoutés ni entendus.
Voilà ce qui arrive quand un système de santé n’écoute pas suffisamment ses usagers ! Voilà ce qui arrive quand des personnes atteintes d’une pathologie ou ayant une vision à défendre en matière de santé n’ont pas la place qu’elles méritent dans la gouvernance du système !
Certes, je partage les analyses d’Élisabeth Doineau quant aux enjeux en matière de recherche fondamentale, de diagnostic, de traitement, de forme retardée ou de forme non diagnostiquée produisant des symptômes possiblement liés à la maladie de Lyme. Mais n’oublions pas la question de la démocratie en santé !
Dans ces conditions, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Moi aussi !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.
M. Jean Sol : Comme cela a été souligné par notre collègue Élisabeth Doineau, les divisions internes à la communauté scientifique laissent tout de même de nombreux malades et leur famille dans une errance thérapeutique. Les complications peuvent être lourdes et conduire à des dommages irréversibles.
À mon sens, nous ne pouvons pas ne pas répondre à de telles problématiques. Nous le savons, en l’absence de diagnostic rapide, les choses se corsent. Je pense qu’il est grand temps de mettre un terme aux divisions internes à la communauté scientifique. Les crédits supplémentaires qui sont proposés dans cet amendement devraient le permettre, à court terme ou à moyen terme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : La maladie de Lyme fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Il faut donc y accorder un intérêt supérieur.
Certes, monsieur Jomier, il y a effectivement des dissensions ; nous l’avons tous constaté lors de nos tables rondes au Sénat. Et j’entends bien que tout ne va pas se résoudre avec des crédits sur un budget recherche. Mais il en faut ! Et il faut surtout de la communication, du relationnel et de l’implication des usagers, comme cela vient d’être souligné.
Au demeurant, et cela vient aussi d’être rappelé, derrière les individus, il y a des familles qui souffrent tout autant, par exemple en voyant des enfants qui ne peuvent plus aller à l’école.
Nous devons, me semble-t-il, réfléchir tous ensemble aux moyens de réconcilier la communauté scientifique, la communauté médicale et les malades atteints de telles pathologies. Ils s’appellent Pierre, Paul ou Jacques, ma chère collègue. Leurs vies ont été brisées. Certains sont déjà décédés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-180 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-826 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes, qui sont nombreuses depuis le premier pic de la crise du covid, des oncologues, mais également du président de la Ligue nationale contre le cancer.
Durant ce premier pic, de nombreux médecins ont alerté le Gouvernement sur la baisse inquiétante du nombre de consultations médicales hors covid, dont les suivis et les premiers dépistages du cancer. Selon la Fédération hospitalière de France, le nombre d’opérations et d’examens de dépistage et de suivi non effectués entre mars et juin 2020 serait de deux millions.
Cet amendement vise donc à répondre à l’absence de dépistage et de prise en charge précoce de ce qui est toujours – je le rappelle – la première cause de mortalité en France.
Le président de la Ligue nationale contre le cancer, Axel Kahn, estime à environ 30 000 le nombre de cancers non diagnostiqués pendant le premier confinement du fait des consultations annulées ou reportées et de l’arrêt des dépistages. Ainsi, 20 % à 50 % des diagnostics n’auraient pas été réalisés, soit 7 % des opérations qui auraient été également reprogrammées. Dans une récente tribune parue dans la presse locale, le président de la ligue départementale se montrait aussi très inquiet face à ces retards de dépistage, qui peuvent avoir pour conséquence une surmortalité.
Aussi, par cet amendement, nous proposons d’attribuer 5 millions d’euros supplémentaires en 2021 pour tenter de rattraper le retard accumulé en 2020 sur la prise en charge précoce du cancer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Cet amendement vise à minorer les crédits dédiés à l’AME au sein du programme 183 pour majorer ceux qui sont dédiés à la lutte contre le cancer, en ciblant particulièrement le dépistage.
Les indicateurs retenus dans le projet annuel de performance de la mission montrent qu’il y a des efforts à mener en la matière. La majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait donc du sens à une mission « Santé » qui en semble dépourvue.
Cela étant, sur le fond, nous prônons le rejet des crédits de cette mission. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous partageons évidemment les inquiétudes des auteurs de l’amendement, en particulier en cette période de crise sanitaire. Mais les crédits en question relèvent de l’assurance maladie, et non de l’État. Ils ont été maintenus et permettent de répondre aux besoins.
Toutes les actions de prévention du cancer, en particulier la lutte contre les déterminants de la maladie tels que le tabac, l’alcool ou la sédentarité, ont été poursuivies en direction de la population. En outre, durant le deuxième confinement, contrairement au premier, toutes les consultations ont été maintenues.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-826 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-449 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Savary, Sol et Panunzi, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Vogel, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos et Micouleau, MM. Milon, Bonne et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Pointereau, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Somon, Genet, Charon, Brisson, Rapin, Belin et Mouiller, Mme Raimond-Pavero, MM. Chatillon et Pellevat, Mme Malet, M. Karoutchi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution de 20 000 euros des crédits spécifiquement dédiés à la santé sexuelle au sein du programme 204 de la mission « Santé ». Cela constituait un mauvais signal, en contradiction avec la stratégie nationale de santé sexuelle, qui affiche comme objectif d’en finir avec l’épidémie de SIDA d’ici à 2030.
Face à un tel relâchement de l’effort budgétaire, il faut saluer la réaction des députés, qui ont adopté deux amendements tendant à augmenter de 110 000 euros les crédits dédiés à la santé sexuelle dans le programme 204. Mais ce redressement reste bien insuffisant au regard des défis que notre pays doit relever s’il veut réussir l’éradication de l’épidémie de SIDA.
Les résultats encourageants enregistrés à la fin de l’année 2019, avec une baisse en 2018 du nombre de nouvelles découvertes de séropositivité au VIH, ne doivent pas nous conduire à baisser la garde. Au contraire, cette bonne nouvelle aurait dû nous inviter à multiplier nos efforts pour déployer enfin dans notre pays une politique de prévention décomplexée, en actionnant tous les leviers possibles de la prévention.
Dans ces conditions, nous proposons, par cet amendement, un sursaut de notre politique de lutte contre les infections par le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles, dans le cadre d’un partenariat étroit avec les associations et les professionnels de santé. Il est ainsi prévu de consacrer 3 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, au sein du programme 204. Ces moyens supplémentaires pourront ainsi venir en soutien de notre réseau associatif, engagé dans la lutte contre le VIH et les IST, mais aussi alimenter nos efforts dans le développement de la prévention et la mise au point et la promotion de nouveaux traitements, notamment via l’Agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales et le Conseil national du SIDA et des hépatites virales.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Cet amendement vise à transférer 3 millions d’euros de crédits affectés à l’AME vers le programme 204 pour les réorienter vers la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une telle réorientation va effectivement dans la bonne direction si l’on souhaite que la mission « Santé » ait du sens. Mais elle demeure sans doute insuffisante pour amorcer un véritable rééquilibrage : sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous partageons évidemment la préoccupation des auteurs de cet amendement s’agissant des maladies sexuellement transmissibles. Des crédits sont d’ailleurs déjà prévus dans le programme 204, notamment pour soutenir les associations têtes de réseaux qui œuvrent dans ce champ depuis de nombreuses années et qu’il faut saluer. L’assurance maladie contribue également grandement à cet enjeu, via notamment le Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé, ou encore les crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique.
En outre, et cela vaudra pour tous les autres amendements, la suppression de crédits prévus pour financer l’AME équivaut à une sous-budgétisation du dispositif, ce qui est contraire au principe de sincérité. Au final, la dette de l’État et de la CNAM s’accroîtrait du montant qui ne serait plus remboursé.
Le Gouvernement rappelle par ailleurs son attachement à l’aide médicale de l’État, qui se justifie par des considérations humanitaires, économiques et sanitaires. Cela nous conduit à refuser le retrait de crédits sur ce programme. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Les auteurs de cet amendement souhaitent donc prélever des fonds sur l’AME pour abonder la lutte contre le VIH. Fort bien… La lutte contre le VIH est très importante. Mais qui se contamine aujourd’hui par le VIH en France ? Pour moitié, ce sont des étrangers. Si certains sont arrivés avec le virus, la plupart ont été contaminés sur le sol français. Et pourquoi ? En raison du manque d’accès aux soins, à la prévention et à l’information !
Demandez donc aux associations et aux professionnels qui sont évoqués dans l’objet de l’amendement s’ils souhaitent que l’on réduise les crédits de l’AME. J’en prends le pari avec vous : ils vous répondront unanimement que c’est une erreur et que cela éloigne les populations concernées.
Vous affirmez vouloir renforcer la lutte contre le VIH, mais vous tirez le tapis sous les pieds des associations qui travaillent avec les publics concernés. C’est totalement incohérent ! Vous connaissez la réalité de l’épidémie de VIH. Vous savez quelle est la problématique. De Paris à Nice, les municipalités qui se sont engagées font toutes le même constat sur les méthodes de lutte contre l’épidémie. Et là, vous proposez un dispositif contre les publics les plus exposés ! Vraiment, cet amendement n’est pas recevable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Si nous parvenons à venir à bout des abus et des fraudes à l’AME, dont nous avons beaucoup débattu ici, nous pourrons, je le crois, financer les autres postes de dépenses.
M. Bernard Jomier : Ah ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Si les crédits sont pris aux fraudeurs, je ne vois pas en quoi cela vous dérange.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’amendement ne porte pas sur les fraudeurs !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-449 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-181 rectifié, présenté par Mmes Doineau, Demas, Sollogoub et F. Gerbaud, MM. Détraigne et Delahaye, Mmes L. Darcos et N. Delattre, MM. Laménie, Bonnecarrère, Laugier, Mizzon et D. Laurent, Mme Férat, M. Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp et Jacques, MM. Decool et Levi, Mme Létard, MM. Darnaud, Canevet, Sol, Chasseing, Kern et A. Marc, Mme Guidez, M. Regnard, Mme Lassarade, M. Genet, Mmes Puissat, Saint-Pé, Morin-Desailly et Berthet, MM. Chevrollier, Le Nay, L. Hervé, Saury et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, MM. Guerriau et Delcros, Mmes de La Provôté, Evrard, Richer et Gruny, MM. P. Martin, Cazabonne et Babary, Mme Billon, MM. Guérini et Vogel, Mmes Ventalon et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Paoli-Gagin, M. Carrère, Drexler, Schalck et Garriaud-Maylam, M. Meurant, Mme Guillotin, MM. Médevielle et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Menonville et B. Fournier, Mme Herzog, M. Savin, Mme de Cidrac et M. Guiol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
0
2 000 000
0
Protection maladie
0
2 000 000
0
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Je vais moi aussi piquer un peu sur les crédits de l’AME. J’en conviens, ce n’est pas satisfaisant.
L’endométriose touche une femme sur dix. Cette maladie gynécologique est chronique, évolutive et, surtout, incurable. En plus, elle peut provoquer des lésions douloureuses et de l’infertilité. À ce jour, aucun traitement efficace n’existe pour soulager les patientes.
Selon ENDOmind, association agréée par le ministère des solidarités et de la santé, 80 % des femmes atteintes d’endométriose ressentent des limitations dans leurs tâches du quotidien, 40 % ont des troubles de la fertilité et 20 % présentent une ou plusieurs maladies coexistantes.
Du fait de sa méconnaissance, l’endométriose fait l’objet d’un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. C’est à cela que j’essaye d’apporter des réponses par cet amendement. Je propose d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 12, Santé des populations, du programme 204, en vue d’accroître les financements alloués à la prévention de l’endométriose en France.
C’est effectivement pris sur l’aide médicale de l’État, et je n’en suis pas satisfaite. La somme allouée servirait au financement d’études sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître la prévention de l’endométriose et sur les médicaments pouvant être utilisés comme traitement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Cet amendement ressemble un peu dans son principe à l’amendement précédent, sauf qu’il s’agit là d’augmenter les moyens dédiés à la lutte contre l’endométriose. La majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait du sens à la mission « Santé » : avis de sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Malgré les avis de sagesse répétés de M. le rapporteur spécial et l’adoption par le Sénat des amendements précédents, le Gouvernement s’en tiendra à un avis défavorable. Nous partageons les objectifs des auteurs de cet amendement, mais, là encore, le cadre proposé n’est pas le bon.
Le ministère œuvre à l’amélioration de la prise en charge de l’endométriose depuis de nombreuses années. Des travaux ont été lancés dès 2014 avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Ils ont été repris en 2019. Ils visent à diagnostiquer plus rapidement les patientes, afin de mieux les prendre en charge, de définir des parcours de soins cohérents, d’informer les différents publics sur l’endométriose, de former les professionnels de santé et de renforcer la recherche dédiée à l’endométriose. Ces actions de formation et de recherche bénéficient de financements ad hoc qui, je le crois, n’ont pas leur place dans la présente mission.
De plus, dans des recommandations publiées en 2017, la Haute Autorité de santé – ce n’est pas n’importe quel organisme – précise qu’il n’existe pas de données permettant de disposer des conseils en prévention primaire de la maladie. L’endométriose nécessite une prise en charge lorsqu’elle a un retentissement fonctionnel, qu’il s’agisse de douleur ou d’infertilité, ou lorsqu’elle entraîne une altération d’un organe. Les médicaments antalgiques et traitements hormonaux sont connus. Le traitement est donc médical et, éventuellement, chirurgical pour les formes les plus sévères. Tout cela fait l’objet de travaux et de financements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-181 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Médevielle et Canevet, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Chasseing, Milon et Bonne, Mme Guidez, MM. Savary, Chauvet, P. Martin et Lefèvre, Mmes Lassarade, Gruny, Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Brisson, Decool, Belin, Charon et Chatillon, Mme Paoli-Gagin et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement de Mme Berthet a pour objet d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 18, Projets régionaux de santé, du programme 204, en vue de mener une expérimentation dans quatre régions pour évaluer le rôle que peuvent avoir les pharmaciens d’officine dans l’initiation de traitement de sevrage tabagique. Un accès rapide au sevrage tabagique, une simplification du parcours et un suivi personnalisé pendant une durée du traitement pourraient ainsi être mis en œuvre.
La population française compte aujourd’hui 33 % de fumeurs. L’objectif de Santé publique France est de ramener ce chiffre à 22 % en 2022. Il est important que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soient associés et renforcent la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme du Gouvernement.
Afin de compenser une telle hausse, 2 millions d’euros seraient prélevés sur l’action n° 02, Aide médicale de l’État, du programme 183.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Si la majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait du sens à une mission « Santé » qui en semble dépourvue, la commission des finances maintient sa position en faveur du rejet des crédits de la mission, faute de cohérence de la maquette budgétaire. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je soutiendrai cet amendement.
Il me paraît important de renforcer le rôle des pharmaciens dans l’initiation au traitement du sevrage tabagique. D’abord, ils ont reçu un enseignement en la matière. Surtout, ils souhaiteraient souvent s’investir davantage.
Les personnes vont très peu voir leur médecin pour le sevrage, même si celui-ci peut leur en prescrire un lorsqu’elles viennent le consulter pour des pathologies. D’ailleurs, les médecins ne sont pas plus compétents que les pharmaciens, car il y a peut-être moins de temps d’écoute.
Je suis donc très favorable à une expérimentation et à sa généralisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-583 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-451 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Dindar, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Louault, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Folliot et Détraigne et Mmes C. Fournier et Vérien, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
1 900 000
1 900 000
Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française
1 900 000
1 900 000
TOTAL
1 900 000
1 900 000
1 900 000
1 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Depuis 2015, par convention, l’État a accepté de renouveler son soutien au régime de solidarité de la Polynésie française à hauteur de 12 millions d’euros, soit 5 % des dépenses annuelles dudit régime. Un rapport de mission publié en avril 2019 prévoit la mise en place d’une convention État-Pays plus ambitieuse en matière de santé et de solidarité. En attendant, les auteurs du rapport préconisent la poursuite du soutien de l’État dans les conditions actuelles, soit 12 millions d’euros par an.
Lors d’une rencontre récente entre le Premier ministre et le président de la Polynésie française, la nécessité de garantir cet appui en 2020 face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire a été rappelée. Depuis, il y a une réelle inquiétude sur l’effectivité de ces crédits. Il manquerait 1,9 million d’euros. Nous proposons par cet amendement d’abonder de cette somme un nouveau programme « Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française ».
Vous l’aurez compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : La création d’un tel programme ne répond pas totalement aux objectifs de la mission « Santé », si tant est qu’elle en ait encore…
Son rattachement à la mission « Solidarité » aurait peut-être plus de sens, puisque ce programme associerait des dépenses de santé et des dépenses de solidarité.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je répondrai d’autant plus volontiers à votre interpellation, madame la sénatrice, que Mme Tetuanui m’a proposé, vendredi dernier, à l’occasion de mon audition devant la délégation aux droits des femmes, de venir visiter son territoire ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je vous rassure, ces 1,9 million d’euros sont bel et bien budgétés. Ils permettront de revaloriser la rémunération des internes mis à disposition du centre hospitalier de la Polynésie française, supportée par ce dernier jusqu’en 2019.
Les travaux bilatéraux sur le projet de convention ont dû être reportés à 2021, en raison de la crise sanitaire. Les modalités précises de financement sont sur le point d’être approuvées par l’Assemblée locale.
Il ne faudrait pas que l’adoption de cet amendement remette en cause la conclusion de ces accords.
À mon tour, je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Billon, l’amendement n° II-451 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, madame la présidente. Mme Tetuanui a déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet lors des questions d’actualité au Gouvernement, et je ne doute pas qu’elle sera ravie de vous accueillir en Polynésie française, monsieur le secrétaire d’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-451 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion l’article 65 et les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
Santé