Loi de finances pour 2021 : Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
0
26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie (ligne nouvelle)
200 000 000
200 000 000
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–100 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Créer un programme :
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid -19
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
100 000 000
100 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
175 000 000
175 000 000
TOTAL
175 000 000
175 000 000
175 000 000
175 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Évelyne Perrot.
Mme Évelyne Perrot : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à compenser les pertes de recettes sur la taxe d’aéroport.
Je rappelle que le produit de cette taxe prélevée sur les billets d’avion est reversé aux aéroports pour financer les dépenses de sûreté et de sécurité. La chute du trafic aérien et la perte de recettes de la taxe d’aéroport ont mis en péril ce système de financement.
Faisant suite aux demandes du Sénat, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait prévu le versement d’avances par l’État à hauteur de 300 millions d’euros. Cette enveloppe devrait bénéficier à quatre-vingt-neuf aéroports.
Dans sa réponse transmise à notre commission, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a cependant estimé qu’une avance additionnelle de l’ordre de 350 millions d’euros devra être envisagée pour dédommager les aéroports.
L’amendement que je vous présente aujourd’hui vise à accorder une avance de 175 millions d’euros aux aéroports, faute de pouvoir la porter à 350 millions d’euros, en raison de l’insuffisance des crédits disponibles sur le compte spécial pour gager la dépense.
Il s’agit d’une proposition pragmatique et juste ; l’absence d’avance supplémentaire fait aujourd’hui peser un risque de trésorerie majeur pour les plateformes aéroportuaires, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. L’État doit prendre ses responsabilités, en assurant le financement d’activités régaliennes qui relèvent de sa compétence.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission des finances demande le retrait de cet amendement.
Tout d’abord, les avances aux exploitants d’aéroports pour leurs dépenses de sûreté et de sécurité ne sont pas portées par ce compte de concours financiers, mais par le compte de concours financiers « Avances à divers services publics de l’État ou organismes gérant des services publics ». Il y aurait peu de sens à créer deux vecteurs budgétaires pour un seul et même objectif.
Ensuite, votre amendement nous semble satisfait. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a conduit à l’ouverture de 300 millions d’euros pour les exploitants d’aéroports frappés par la crise sur le compte de concours financiers « Avances à divers services publics de l’État et organismes gérant des services publics ».
D’après les informations dont nous disposons, ce montant est suffisant pour répondre à leurs besoins ; les avances sont par ailleurs octroyées pour une durée exceptionnellement longue de dix ans, ce qui constitue un geste en faveur des exploitants qu’il faut saluer. Tous les dossiers ont pu être traités dans les temps.
Par ailleurs, je précise que les avances octroyées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ont, elles aussi, été renforcées pour faire face à la crise et ont été multipliées par quinze entre la loi de finances initiale pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2021.
Enfin, le Gouvernement a proposé un plan spécifique de soutien au secteur aérien.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : J’ai essayé de suivre le déroulement de la journée et je confirme que nous avons déjà voté une mesure allant dans ce sens : je suis rapporteur spécial du compte de concours financiers en question et j’avais attendu, avant de prendre position, que l’on examine en commission des finances, sur le rapport de M. Capo-Canellas, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin que les choses soient claires.
Sachez que je prête une attention particulière à ces aéroports de province, dans la mesure où se trouve dans mon département celui de Beauvais, qui n’est pas le plus petit d’entre eux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Perrot, l’amendement n° II–100 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Perrot : Je le maintiens, au moins pour la forme, parce qu’il est important pour les personnes que nous avons rencontrées et qui font face à d’importants problèmes. (M. Jérôme Bascher proteste.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II–100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».