Loi de finances pour 2021 : Écologie, développement et mobilité durables

Loi de finances pour 2021 : Écologie, développement et mobilité durables

debate, 27/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
21 294 189 401
20 759 023 295
Infrastructures et services de transports
3 940 788 146
3 718 697 680
Affaires maritimes
155 205 991
159 398 521
Paysages, eau et biodiversité
230 515 878
230 533 646
Expertise, information géographique et météorologie
480 558 532
480 558 532
Prévention des risques
1 242 703 466
992 641 677
Dont titre 2
49 412 485
49 412 485
Énergie, climat et après-mines
2 554 245 208
2 466 759 177
Service public de l’énergie
9 149 375 430
9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 848 796 750
2 869 058 632
Dont titre 2
2 647 694 185
2 647 694 185
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
692 000 000
692 000 000

M. le président : Mes chers collègues, nous allons commencer la discussion de 69 amendements en discussion commune. Ces amendements traitent de thématiques très variées. Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements visent à prélever des crédits sur les mêmes lignes budgétaires et que le montant cumulé de ces prélèvements serait très supérieur aux crédits inscrits à ces lignes.
Tous les amendements pourront ainsi être présentés par leurs auteurs, notamment ceux qui pourraient devenir sans objet en raison de l’adoption d’un amendement antérieur.
L’amendement n° II-497, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de soutien au secteur ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 000 000 000
1 000 000 000
Service public de l’énergie
7 000 000 000
7 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 000 000 000
2 000 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Plan de soutien au secteur ferroviaire
10 000 000 000
10 000 000 000
TOTAL
10 000 000 000
10 000 000 000
10 000 000 000
10 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je présenterai plusieurs amendements, mais je tiens particulièrement à défendre celui-ci, qui vise à anticiper la reprise de la dette de SNCF Réseau.
Lors du nouveau pacte ferroviaire, 35 milliards de dettes devaient être reprises : 25 milliards d’euros l’ont été, 10 milliards sont à reprendre l’an prochain. L’intérêt d’une telle mesure, dans ce contexte particulier, est avant tout de prévenir, car un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. L’adoption de cet amendement permettrait de desserrer la contrainte qui pèse sur SNCF Réseau.
J’en profite pour rappeler le retard important dans la définition du contrat de performance 2022-2023, qui définit la trajectoire financière. Les contraintes qui pèsent sur SNCF Réseau sont extrêmement fortes.
Monsieur le ministre, j’ai proposé il y a quelques jours dans cet hémicycle, à l’étonnement d’un certain nombre de mes collègues, de supprimer une taxe sur le ferroviaire. Il s’agit des TGV et SNCF Voyageurs, mais vous connaissez les liens qui existent entre les différentes SA de la holding.
Pouvez-vous nous donner votre avis sur la suppression de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, la TREF, et de la contribution de solidarité territoriale, la CST ?
Ces deux taxes, anciennes et désuètes à l’heure de l’ouverture à la concurrence, pèsent tout de même 226 millions d’euros, soit 9 % du prix des billets de TGV qui repartent dans le budget de l’État pour financer les trains d’équilibre du territoire, dès maintenant ouvert à la concurrence.

M. le président : L’amendement n° II-493, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour le développement du transport ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 000 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
4 000 000 000
2 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
1 000 000 000
500 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’investissement pour le développement du transport ferroviaire
6 000 000 000
3 000 000 000
TOTAL
6 000 000 000
6 000 000 000
6 000 000 000
6 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-491.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin : L’amendement n° II-493 vise à mettre en place un véritable plan de développement du transport ferroviaire. Pour l’établir, je me suis appuyé sur les études de l’Alliance 4F, « Fret Ferroviaire Français du Futur », liée à l’Association française du rail, et sur l’étude extrêmement intéressante produite par le Rassemblement pour le climat intitulée Nous sommes sur de bons rails, laquelle prévoit une mise à jour du réseau en 2030 et, surtout, la conformité aux objectifs climatiques.
J’ai conscience qu’il s’agit de sommes particulièrement élevées, mais, au travers de cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur le niveau des crédits qu’il faudrait consacrer au réseau ferroviaire français pour dépasser le stade des incantations et promouvoir un véritable réseau ferroviaire de qualité permettant au fret et aux trains de nuit de circuler, et favorisant les petites lignes.
L’amendement n° II-491 est une déclinaison sur le fret, exclusivement, de 1,5 milliard d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-491, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000 000
1 500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
3 000 000 000
1 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° II-532, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 910 000 000
1 910 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
1 910 000 000
1 910 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 910 000 000
1 910 000 000
1 910 000 000
1 910 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Dans un souci d’efficacité, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne présentera pas aujourd’hui un certain nombre d’amendements défendus hier dans le plan de relance et qui ont été rejetés.
Cet amendement vise à augmenter de 1,9 milliard d’euros le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, afin de porter le total des aides publiques accordées à la rénovation énergétique à 4,2 milliards d’euros.
C’est nécessaire, car le dispositif MaPrimeRénov’ élargit le nombre de bénéficiaires. Sans cette augmentation, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs nationaux. Pour les seules passoires énergétiques, il faudrait 3,2 milliards d’euros chaque année jusqu’en 2040. Nous avons déjà beaucoup procrastiné dans ce domaine. Nous ne pouvons plus faire dans la demi-mesure.
La rénovation thermique, c’est des centaines de milliers d’emplois, pendant des dizaines d’années. C’est une vraie relance durable et non délocalisable. Je le répète, la seule énergie parfaitement propre est celle que l’on ne consomme pas. La sobriété énergétique est donc de mise.
Fonder des espoirs sur l’innovation technologique, c’est bien, mais axons avec force nos choix sur la sobriété et l’efficacité énergétique : ce ne sont pas des croyances, mais c’est la réalité. Je compte donc sur vous pour abonder le budget de l’ANAH. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : L’amendement n° II-496, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 233 000 000
813 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 233 000 000
813 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 233 000 000
1 233 000 000
813 000 000
813 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos II-500 et II-495, qui ont trait au même sujet.

M. le président : Je vous en prie.

M. Olivier Jacquin : La loi d’orientation des mobilités a retenu un scénario dit « scénario 2 » en matière de projets d’infrastructures pour notre pays. On l’a souligné, ce scénario 2 est à peine atteint.
Philippe Duron, qui a piloté les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, a réalisé un travail remarquable et reconnu. La preuve en est que M. le ministre le sollicite pour de nouveaux travaux. Or le même Philippe Duron a proposé un « scénario 3 » beaucoup plus volontaire et ambitieux dans ses grandes lignes. Le scénario 2 s’établit environ à 3 milliards d’euros par an, contre 80 milliards d’euros pour le scénario 3. Ce dernier permettrait une vraie mise à niveau.
Il permettrait notamment de donner une véritable accélération à un certain nombre de projets sur nos territoires. Le contexte de taux extrêmement faibles et d’épargne massive disponible nécessite que nous investissions sur un certain nombre de projets.
Dans un souci de simplification, j’ai repris dans l’amendement n° II-496 l’intégralité des projets du scénario 3. Certains d’entre eux sont peut-être discutables. Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, qui nous permet de constater que, en ajoutant au budget de l’Afitf 1,233 milliard par an, nous pourrions atteindre ces objectifs et activer l’investissement de manière importante dans le ferroviaire, le routier, le fluvial et les ports.
L’amendement n° II-500 est un détail du précédent amendement qui signale les sommes à engager pour moderniser le réseau structurant. Il y a le réseau TGV, les lignes 1, le réseau structurant et les fameuses petites lignes ferroviaires. Si l’on veut restructurer efficacement notre réseau structurant, il faudrait ajouter aux sommes actuelles près de 500 millions d’euros sur dix ans.
Quant à l’amendement n° II-495, il vise à ajouter des crédits à l’Afitf. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent pour permettre de réaliser le scénario 2 du COI, c’est-à-dire celui de la LOM.

M. le président : L’amendement n° II-500, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Les amendements nos II-574 et II-575 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-504, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
750 000 000
150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
750 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
750 000 000
750 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Dans son discours du 14 juin dernier, le Président de la République a estimé que la « reconstruction écologique qui réconcilie production et climat » passerait aussi par une « accélération de notre stratégie maritime ».
Or force est de constater que le secteur portuaire ne fait pas l’objet d’un soutien suffisant alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire qu’un plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans soit mis en œuvre afin, comme le souligne le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, de « réarmer nos ports dans la compétition internationale ».
Ce plan de développement se déclinerait en trois volets : un volet dédié aux investissements en faveur de la reconversion écologique de nos ports ; un volet permettant aux ports de consentir des exonérations de droits de port et de redevances domaniales ; un volet permettant de favoriser les relocalisations industrielles grâce à une politique commerciale plus agressive.
Ce plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans devra être complété par un plan de relance de plus grande ampleur pour accélérer la transition écologique grâce au report modal vers les transports massifiés de fret.
Les auteurs de l’amendement espèrent ainsi que les ports ne seront pas de nouveau oubliés et qu’ils bénéficieront des 7,3 milliards d’euros dont ils ont besoin, soit un doublement des moyens qui leur sont actuellement dédiés, pour participer efficacement à la transition écologique.
Nous proposons donc la création d’un plan de soutien au secteur portuaire de 750 millions d’euros sur cinq ans, soit 150 millions d’euros par an.

M. le président : L’amendement n° II-495, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
733 000 000
313 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
733 000 000
313 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
733 000 000
733 000 000
313 000 000
313 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-494, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
600 000 000
600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes
600 000 000
600 000 000
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je tiens particulièrement à présenter cet amendement, monsieur le ministre. Hier, votre collègue Olivier Dussopt m’a dit que j’étais particulièrement dépensier dans ces programmes extrêmement volontaristes, qui tiennent pourtant compte du contexte.
Ici, sur les petites lignes, j’ai pris au pied de la lettre les éléments du rapport Philizot qui nous ont été communiqués et qui précisent le coût de remise en état des fameuses petites lignes ferroviaires UIC 8 et 9. Ce coût est chiffré à 7,6 milliards d’euros, à étaler jusqu’en 2028, faute de quoi un certain nombre de lignes seront fermées avant. Il resterait donc à financer 6,4 milliards d’euros à partir de 2020 pour remettre ce réseau en état en à peu près dix années.
Cet amendement est aussi l’occasion pour moi d’ouvrir d’un débat parlementaire, au moins raté, sinon évité, où le Parlement n’a pas pu discuter véritablement de ces fameuses petites lignes ferroviaires.
Au moment du nouveau pacte ferroviaire, on nous a dit : « Vous vous êtes tellement étonnés du rapport Spinetta, qui préconise la fermeture de 9 000 kilomètres de petites lignes, que nous demandons au préfet Philizot de travailler sur le sujet. » Nous n’avons donc pas débattu de ces questions, ni d’autres d’ailleurs, à ce moment-là.
Au moment de l’examen de la LOM, le rapport Philizot n’était pas encore remis. À la demande de régions, nous avons soutenu des amendements tendant à mettre en place un transfert de certaines lignes vers la région.
J’insiste sur tous ces points, mes chers collègues, car demain on vous demandera des comptes dans vos territoires et on vous questionnera. Pourquoi certaines lignes ont-elles été supprimées ? Pourquoi les parlementaires que vous êtes n’ont-ils pas réagi ?
Cet amendement correspondant à l’article 172 de la LOM tend clairement à prévoir qu’un décret précisera le type de lignes d’intérêt local ou à faible trafic pouvant être transférées.
La presse spécialisée a fait fuiter il y a peu le décret en cours d’écriture. Il me semble que la définition de ligne d’intérêt local ou à faible trafic est à géométrie variable et que, en fonction du volontarisme de certaines régions et des discussions entre l’État, la SNCF et les régions, certaines lignes importantes pourraient être transférées sans que le Parlement puisse faire quoi que ce soit. Je tenais à attirer votre vigilance sur ce point.

M. le président : L’amendement n° II-535 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
350 000 000
350 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
350 000 000
350 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
350 000 000
350 000 000
350 000 000
350 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le plan Vélo et mobilités actives, présenté en 2018, prévoit de porter la part du vélo dans les trajets de 2,7 % à 9 % en 2024.
Cette part a pu progresser ces derniers mois, la crise sanitaire ayant enclenché une évolution dans les modes de déplacement de nos concitoyens. La réparation et la vente de vélos ne cessent de progresser et, avec eux, le nombre de cyclistes sur les routes.
Les collectivités territoriales ont accompagné ce changement par le développement accéléré des pistes cyclables. Toutefois, la France part de loin. Outre la discontinuité sur les pistes, le manque de parkings vélos est flagrant, ainsi que les places de stationnement sécurisées autour des gares, pourtant nécessaires à l’intermodalité.
En 2021, les crédits dédiés à cette politique progressent fortement par rapport aux années précédentes pour atteindre 150 millions d’euros. Malgré ces efforts, ces sommes ne sont pas suffisantes pour combler le retard que nous avons pris par rapport aux pays du nord de l’Europe, qui investissent bien plus. La France se situe en vingt-cinquième position dans l’Union européenne et la part modale dépasse les 7 %. Pour les trajets entre le domicile et le travail inférieurs à 5 kilomètres, 60 % des trajets se font en voiture.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 350 millions d’euros les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » afin de porter le fonds vélo à 500 millions d’euros en 2021.

M. le président : L’amendement n° II-547 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
345 000 000
345 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
345 000 000
345 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
345 000 000
345 000 000
345 000 000
345 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Dans son rapport publié le 24 novembre 2020, le Haut Conseil pour le climat a souligné le retard pris par la France en matière de rénovation énergétique. Il appelle à mettre en place les conditions d’une massification de la rénovation énergétique.
L’objectif d’atteindre de la neutralité carbone en 2050 ne pourra pas aboutir, alors que le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation finale d’énergie et 18 % des émissions territoriales de gaz à effet de serre.
Le montant prévu par le projet de loi de finances pour 2021 au profit de MaPrimRénov’ est inférieur aux dépenses consacrées en 2018 au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Aussi, ce budget ne concrétise qu’un rattrapage par rapport à 2020, mais il ne permettra pas de donner un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des bâtiments. Il risque de s’avérer insuffisant pour combler l’extension du nombre de bénéficiaires et l’ambition de procéder à des rénovations d’ampleur.
Le présent amendement a pour objet de consacrer 345 millions d’euros supplémentaires à MaPrimRénov’ afin d’atteindre un montant total de crédits de 2 milliards d’euros, soit 52 millions d’euros de plus par rapport au niveau de dépenses acquittées au titre du CITE en 2018.

M. le président : L’amendement n° II-492, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
300 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger
300 000 000
150 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit de soutenir le train de nuit, en prévoyant un programme mieux doté que celui qui est proposé par le Gouvernement.
Le collectif « Oui au train de nuit ! » estime à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales. Cet amendement vise à décliner cette proposition.
Par ailleurs, un réseau de trains de nuit mériterait d’être articulé au niveau européen, et pas seulement au niveau français.

M. le président : L’amendement n° II-576 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
293 000 000
293 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
293 000 000
293 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
293 000 000
293 000 000
293 000 000
293 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement, qui est de repli par rapport à notre amendement précédent, prévoit de consacrer 293 millions d’euros supplémentaires au dispositif MaPrimeRénov’, afin que soit atteint le même niveau de dépenses que pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique acquitté en 2018.

M. le président : L’amendement n° II-144 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Karoutchi et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Charon, Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Paccaud et Courtial, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers et Favreau, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Saury et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
220 000 000
220 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »
220 000 000
220 000 000
TOTAL
220 000 000
220 000 000
220 000 000
220 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Mme Gruny et les nombreux cosignataires de cet amendement proposent de créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer entre leurs dépenses automobiles, en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, des interventions d’entretien préventif ou des réparations indispensables à la sécurité du véhicule.
Nous le savons tous, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, et de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes. Je rappelle que, pour une part significative, le parc automobile demeure mal entretenu et mal réparé, ce qui aggrave le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère et les risques en matière de sécurité routière.
Ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 euros. Cela représenterait une aide exceptionnelle de 200 euros pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles.
Les modalités d’attribution de ce chèque seraient déterminées par décret. Le coût global de la mesure est estimé à 220 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, Pla, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Antiste, Mme Monier et MM. Vaugrenard et Lurel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Prime à la mobilité durable
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
160 000 000
160 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Prime à la mobilité durable
160 000 000
160 000 000
TOTAL
160 000 000
160 000 000
160 000 000
160 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le présent amendement tend à abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé « Prime à la mobilité durable ».
Au vu des vertus environnementales et économiques du report modal, le montant de la prime allouée pour une action autre que l’achat d’un véhicule individuel pourrait être équivalent aux montants versés selon les barèmes actuels, soit par exemple 7 000, ou 5 000, ou 2 500 euros, en fonction des revenus du ménage. Lorsque l’acheteur habite dans une zone à faibles émissions, une surprime allant jusqu’à 2 000 euros pourrait être accordée.
Pour atteindre les objectifs pour le climat et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle en proposant aux Français un panel de solutions alternatives et plus propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc. C’est en effet un levier de décarbonation massive, malheureusement trop peu soutenu par des politiques publiques qui n’aident pas les Français, du fait d’une prime à la conversion restreinte à l’automobile, à sortir de leur dépendance à la voiture individuelle et polluante, et ce malgré les recommandations répétées des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
Par ailleurs, le versement d’une « prime à la mobilité plus propre ou active » bénéficie aux entreprises françaises de transport en commun et d’autopartage.
Un tel dispositif existe depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique : la prime Bruxell’Air, qui a bénéficié à environ 10 000 personnes lors des dix dernières années. Ces personnes sont sorties du modèle de possession d’une voiture individuelle pour se tourner vers d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun, l’autopartage ou le covoiturage.
À l’heure où la crise actuelle de covid-19 a eu un effet accélérateur sur l’usage du vélo, il faut accompagner ce mouvement vertueux en adoptant ce cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
160 000 000
160 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
160 000 000
160 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
160 000 000
160 000 000
160 000 000
160 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : En France, 60 % des trajets domicile-travail sur cinq kilomètres se font encore en voiture. Certes, la prime à la conversion permet de dépolluer le parc automobile, mais ce dispositif reste très progressif et ne permet pas aux personnes de bénéficier d’un bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo cargo, d’un vélo pliant ou encore d’un abonnement aux transports en commun. Or il existe une marge de progrès vers la réduction du recours à la voiture individuelle, en particulier sur une distance inférieure à 100 kilomètres.
Aussi le présent amendement prévoit-il de créer une « prime à la mobilité durable » financée à hauteur de 160 millions d’euros en élargissant la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses.

M. le président : L’amendement n° II-93, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
150 000 000
150 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement, porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et voté à l’unanimité, vise à augmenter les sommes dévolues au fonds vélo.
Il faut souligner que nous vivons une véritable révolution du vélo. Les collectivités territoriales, y compris celles qui ne sont pas très riches, investissent dans des équipements substantiels. J’ai ainsi sur mon territoire une collectivité qui a investi 4 millions d’euros dans un encorbellement sur un pont, en vue de résoudre le passage d’un point noir. Ce projet est passé, car c’est dans l’air du temps.
Nous proposons d’abonder de 150 millions d’euros le fonds vélo, afin de porter son montant à 200 millions d’euros, ce qui était d’ailleurs une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président : L’amendement n° II-536 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
150 000 000
150 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise également à répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables.
On le sait, le Gouvernement a pour objectif louable de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7 % à 9 % en 2024. Le montant annuel prévu de 50 millions d’euros par an serait manifestement insuffisant pour y parvenir.
Il faut prendre conscience que le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces tout derniers mois. Moi qui viens de Strasbourg, je peux vous dire que l’on se sent moins seul…
Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’État. La montée en charge doit donc être à la hauteur.
L’abondement du fonds vélo permettrait de financer le développement de nouvelles politiques, encore trop timides dans notre pays et pourtant indispensables, à savoir l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare d’ici à 2022, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares et – point important – une politique éducative par l’intermédiaire des vélo-écoles, promue par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB).
J’insiste sur ce dernier volet, car l’enjeu est aussi, je le disais hier, culturel et éducatif. Il s’agit de réduire les tensions qui résultent de cette irruption forte des vélos sur un territoire jusqu’à présent presque exclusivement dévolu aux véhicules motorisés, et d’ores et déjà assez compliqué pour les piétons.

M. le président : L’amendement n° II-259, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
150 000 000
150 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros les crédits alloués au dispositif du chèque énergie, ce qui paraît indispensable.
L’actuelle crise sanitaire touche particulièrement les plus défavorisés de nos concitoyens. Il est donc important, et même nécessaire, de revaloriser ce dispositif dont ils bénéficient en priorité.

M. le président : L’amendement n° II-507, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
150 000 000
150 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à majorer de 150 millions d’euros les crédits du chèque énergie, alors même que près d’un million supplémentaire de Français auraient basculé dans la pauvreté depuis le début de l’épidémie de covid-19.
Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,5 millions de ménages bénéficiaires. Or sa valeur est comprise entre 48 et 277 euros seulement, ce qui ne saurait permettre à ces ménages de passer ce mauvais cap.
La crise sanitaire a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des personnes les plus fragiles, mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE (Réseau de transport d’électricité) a en effet observé que la consommation des ménages avait augmenté pendant les deux mois de confinement. Et la reprise économique pourrait prendre encore plusieurs mois…
Aussi apparaît-il nécessaire de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50 euros pour chaque bénéficiaire, afin d’améliorer le soutien aux ménages qui se retrouvent en difficulté au moment de payer leurs dépenses d’énergie.

M. le président : L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
150 000 000
150 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Après des années de réduction drastique de l’offre, puis la suppression en 2016 de six lignes de trains de nuit sur huit exploitées par la SNCF, le Président de la République a annoncé vouloir que ce réseau se développe de nouveau.
Ce revirement est positif et bien accueilli par les Français. Il est cohérent avec la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et permet de proposer une offre économique.
La mission « Plan de relance » prévoit 100 millions d’euros en faveur des trains de nuit. Or les deux lignes existantes coûtent 20 millions d’euros par an, et la rénovation des trains existants représente à elle seule 30 millions d’euros. Le présent amendement vise à prévoir 150 millions d’euros supplémentaires pour permettre la reconstitution d’un parc de matériel roulant des trains de nuit, afin de redévelopper le réseau français, mais aussi de déployer des liaisons vers l’international, à l’instar d’autres pays européens comme l’Autriche.

M. le président : L’amendement n° II-527, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
30 000 000
30 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
70 000 000
70 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques du Sénat a voté cet amendement de revalorisation du chèque énergie. Je vous rappelle que nous l’avions également voté, l’an passé, lors de l’examen du projet de budget. Il est essentiel, à nos yeux, de prendre cette mesure si nous voulons atteindre la neutralité carbone, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, on constate que le niveau de ce dispositif couvre à peine la fiscalité énergétique qui pèse sur ses bénéficiaires. Ensuite, sur les 560 millions d’euros qui ont été utilisés par les familles en 2018, seulement 130 000 euros ont été utilisés pour des travaux de rénovation énergétique.
Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner ces familles. Le médiateur national de l’énergie ainsi que le président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, que nous avons auditionnés, nous ont confirmé qu’il fallait les encourager en les faisant bénéficier d’une augmentation significative du chèque énergie.
La commission des affaires économiques propose donc une augmentation de 20 euros par bénéficiaire, en moyenne, non pas uniquement pour accompagner les foyers en situation de précarité, mais pour les aider à diminuer leurs prochaines factures d’énergie.

M. le président : Mes chers collègues, M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, me demande d’interrompre l’examen de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune afin qu’il puisse donner son avis sur certains amendements relatifs aux transports.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je dois en effet, monsieur le président, quitter cet hémicycle vers douze heures vingt pour rejoindre le Président de la République, car un conseil de défense écologique va se réunir.
Compte tenu du grand nombre d’amendements, j’aurais souhaité donner préalablement, autant que faire se peut, les avis sur les amendements relatifs aux transports afin, d’une part, de ne pas embarrasser ma collègue Bérangère Abba, et, d’autre part, de vous donner le maximum d’informations sur ces sujets.

M. le président : Vous donneriez aussi votre avis sur des amendements qui n’ont pas été présentés ? C’est tout de même embêtant…

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il me semble que la plupart des amendements liés aux transports ont été présentés, monsieur le président.

M. le président : Il vaudrait mieux que vous donniez vos avis cet après-midi, monsieur le ministre.
Dans ce cas, nous entendrons d’abord les avis de la commission avant treize heures, si cela est possible. Puis nous entendrons les avis du Gouvernement à la reprise de la séance.
Nous poursuivons l’examen des amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-542 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide à l’achat vélo à assistance électrique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
100 000 000
100 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Aide à l’achat vélo à assistance électrique
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, qui concerne justement les transports, prévoit une modification des critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique.
Le vélo à assistance électrique (VAE), qui a un très fort potentiel de report modal, est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. Il allonge en effet fortement les portées moyennes de déplacement, avec des distances domicile-travail qui passent de 4 à 8 kilomètres. De plus, sa fréquence de pratique est beaucoup plus importante, avec plus de 1 900 kilomètres parcourus par an, contre 300 kilomètres pour un vélo classique.
Une analyse des bonus VAE versés par l’État en 2017 – le bonus vélo n’était alors pas conditionné à l’obtention préalable d’une aide locale – montre que les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. En effet, le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries des petites villes ou, en milieu rural, dans les communes isolées.
Afin d’accélérer le développement du VAE, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, cet amendement vise à rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017, en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’État. En effet, lorsqu’elle existe, celle-ci ne fait qu’abonder une aide locale, en plafonnant l’ensemble à 200 euros. Qui peut dire que ce mécanisme était satisfaisant ? Actuellement, moins de la moitié des Français sont éligibles au bonus vélo.
L’amendement prévoit d’abonder ce nouveau programme de 100 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-571 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
100 000 000
100 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Il faut absolument lever les freins qui entravent le dispositif du bonus vélo, si l’on veut développer la pratique du vélo.
Ces freins sont la référence au revenu fiscal de référence, qui doit être inférieur ou égal à 13 489 euros, et la condition liée à l’aide accordée par la collectivité, qui crée des inégalités territoriales.
Le présent amendement prévoit de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires au dispositif du bonus VAE, afin d’en élargir le nombre de bénéficiaires.

M. le président : L’amendement n° II-102, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
75 000 000
75 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
75 000 000
75 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot : Selon un mécanisme pollueur-payeur, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est prélevée sur les billets d’avion en vue de financer les aides versées aux collectivités et aux personnes riveraines des aéroports, afin de réaliser des travaux d’insonorisation.
En raison de la chute du trafic aérien, les recettes de cette taxe connaissent une chute sévère pour 2020, qui devrait se prolonger en 2021. Pourtant, aucune mesure de compensation n’a été inscrite par le Gouvernement, pas plus dans le présent projet de loi de finances que dans la loi de finances rectificative. Cette situation porte un préjudice sévère à l’insonorisation offerte aux riverains des aéroports concernés, une politique essentielle pour l’acceptation du transport aérien.
L’absence de compensation de l’État est d’autant moins compréhensible que le Gouvernement s’était engagé à augmenter la taxe de 10 millions d’euros par an, pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes, laquelle accuse aujourd’hui un retard manifeste et inacceptable pour les populations et les collectivités concernées. Ainsi, hormis à Lyon ou à Nice, les plans de gêne sonore (PGS) mis en place au début des années 2000, ne sont aujourd’hui réalisés qu’à hauteur de 50 ou 60 %.
Ces retards s’expliquent justement, et principalement, par le manque de moyens alloués à l’insonorisation.
Cet amendement vise donc à ce que l’État compense la perte des recettes de TNSA pour les années 2020 et 2021, que l’on peut estimer à 75 millions d’euros.
J’invite le Gouvernement à lever le gage pour compenser la dépense.

M. le président : L’amendement n° II-49 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
50 000 000
50 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
50 000 000
50 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, est proposé par la rapportrice de cette commission, Gisèle Jourda, et cosigné par quasiment tous les membres de cette commission.
Nous proposons de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour terminer l’inventaire des établissements recevant des enfants qui sont situés sur des sites pollués, et pour diagnostiquer ces sols.
Une liste de plus de 2 000 établissements scolaires construits sur l’emprise, ou à proximité immédiate, d’une ancienne activité susceptible d’être polluante a été établie par l’État. Les diagnostics ont été engagés, mais en 2015, pour des raisons uniquement budgétaires, le ministère a pris la décision de mettre fin au programme de diagnostics de ces sites.
Des parties entières du territoire ont été laissées de côté, en particulier dans les régions lyonnaise et parisienne. S’agissant des établissements identifiés comme susceptibles d’être implantés sur ou à proximité de sols pollués, 33 % d’entre eux n’ont pas fait l’objet, de ce fait, d’un diagnostic des sols.
Dès 2017, le préfet de police de Paris avait pourtant appelé l’attention du ministère sur l’intérêt de poursuivre les diagnostics de sols des établissements accueillant des populations sensibles, mais la ministre de l’environnement avait tout de même confirmé sa décision de ne pas renouveler la démarche en mettant en avant des contraintes budgétaires.
Conformément au vote à l’unanimité des membres de la commission d’enquête, le présent amendement vise donc à augmenter de 50 millions d’euros l’action n° 01, Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181, « Prévention des risques », afin que puisse être achevée cette série de diagnostics.
L’adoption de cet amendement permettrait de rassurer les parents d’élèves ainsi que les personnels de l’éducation nationale qui travaillent sur ces sites.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-457 est présenté par MM. Longeot, P. Martin et S. Demilly, Mmes Dindar et Perrot, M. Prince, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-468 est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
44 000 000
44 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
44 000 000
44 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
44 000 000
44 000 000
44 000 000
44 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-457.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique, au travers d’une hausse des programmes de soutien de l’Ademe aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.
Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière.
Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va entraîner des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes auront pour conséquence une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que l’État souhaite encourager l’investissement afin de relancer l’économie.
Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition écologique et sociale.
Cet amendement prévoit d’abonder l’action 12 du programme 181, « Prévention des risques », à hauteur de 44 millions d’euros.
Pour équilibrer la mission, l’amendement affiche une réduction de 44 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 07 du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Néanmoins, le sens de cet amendement est bien de proposer une augmentation des crédits Ademe, et non un simple transfert.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-468.

M. Joël Bigot : Cet amendement est une reprise d’un amendement porté par les députés du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer, au travers d’une hausse des moyens de l’Ademe, les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales.
Dans le cadre de la présentation de leur plan « pour un rebond économique, social et écologique », les parlementaires socialistes ont en effet demandé, dès le mois de juin, de mettre en œuvre un vaste plan de financement dédié aux projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique.
Ce plan pourrait porter sur : des dépenses de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicosociaux ; l’investissement dans les espaces naturels ; la rénovation thermique des bâtiments publics ; le maintien et l’adaptation des commerces de proximité, notamment en milieu rural ; le traitement des déchets ; le déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques ; le développement des énergies renouvelables ou des circuits courts.
En phase avec le Réseau Action Climat, nous chiffrons ce besoin de financement à 44 millions d’euros par an.

M. le président : L’amendement n° II-528, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
43 000 000
43 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
33 000 000
33 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
43 000 000
43 000 000
43 000 000
43 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement, dont nous avons débattu et que nous avons voté à deux reprises dans cet hémicycle, a pour objet de relever les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales.
Je rappelle qu’il a été décidé, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, de fermer les quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 et quatorze réacteurs nucléaires d’ici à 2035.
Or ces territoires n’ont rien demandé, et ces centrales ne sont pas en situation de non-conformité ! Ce choix de fermeture est politique. Il est donc nécessaire d’accompagner ces territoires et de soutenir l’économie locale. Car l’échéance est proche…
Face à une telle perspective, l’amendement tend à porter la sous-action à 50 millions d’euros dès 2021.

M. le président : L’amendement n° II-434 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet et Louault, Mme Guidez, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
40 000 000
40 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
40 000 000
40 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement concerne les moyens attribués au développement de la pratique du vélo.
Il convient de veiller à ce que les projets puissent se développer sur l’ensemble du territoire, y compris dans les petites communes, en prévoyant que certaines enveloppes soient attribuées à de petits projets communaux ou intercommunaux, lesquels sont très souvent en deçà des seuils nationaux. Les projets de ces petites collectivités sont souvent intégrés dans des stratégies de découverte touristique, de développement des vélo-routes, etc.
Il est donc proposé d’augmenter de 40 millions d’euros le budget alloué au programme 203, « Infrastructures et services de transports », afin de soutenir ces projets de petite envergure.

M. le président : L’amendement n° II-433 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Détraigne et Henno, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, Chauvet, P. Martin, de Nicolaÿ et Delcros et Mmes Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
25 000 000
25 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
25 000 000
25 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à porter dès 2021 le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 125 millions d’euros par an.
Un audit commandé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018 par le ministère des transports a démontré l’insuffisance de la programmation pour le maintien en sécurité de nos ouvrages d’art.
Des études récentes estiment d’ailleurs que la part de travaux à consacrer aux ouvrages d’art devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance, alors qu’en France on atteint péniblement 0,15 % à 0,2 %. Or, même en dehors des épisodes climatiques qui peuvent à tout moment aggraver la situation, il est impératif d’arrêter la dégradation de ces ouvrages et d’atteindre une situation satisfaisante pour la décennie à venir.
L’idée est d’être en ligne avec les préconisations du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, intitulé « Sécurité des ponts : éviter un drame », auquel j’ai contribué.
Il n’est pas un département et pas une commune qui ne soient concernés par la problématique des ponts. Vous partagez absolument tous ces préoccupations. Jean-François Longeot a attiré, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », l’attention du Gouvernement sur ce sujet absolument crucial. Je poursuis dans cette voie.

M. le président : L’amendement n° II-470, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au secteur du réemploi
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
25 000 000
25 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds de soutien au secteur du réemploi
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Le présent amendement fait écho à un amendement que nous avions déposé hier, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ». Il s’agit de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire, doté de 25 millions d’euros.
Ce secteur a en effet été touché de plein fouet lors du premier confinement. Les pertes nettes ont été estimées à plus de 50 millions d’euros, malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.
Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, mais aussi les suites territoriales et nationales de la crise, la création d’un fonds de soutien exceptionnel semble indispensable. Ce fonds viendra utilement accompagner le dispositif d’urgence prévu dans le cadre de la mission « Plan de relance », dont le montant de 21 millions d’euros ne paraît pas suffisant au vu des besoins.
Dans cette période, ces structures ont joué un rôle majeur d’amortisseur de la grande précarité en distribuant gratuitement des biens de première nécessité, ou bien en revendant en deçà des prix du marché de l’occasion des biens de consommation courante au plus grand nombre.
Elles emploient également plus de 20 000 salariés, dont une majorité comptent parmi les plus fragiles et bénéficient de parcours d’insertion socioprofessionnelle. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de leur apporter un soutien accru.

M. le président : L’amendement n° II-3, présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey : Dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, en particulier Mme Sollogoub, il s’agit d’ajouter 20 millions d’euros pour l’entretien des ponts gérés par l’État.
L’audit externe réalisé par les services de l’État en 2018 a montré que 7 % des ponts relevant de la compétence de l’État présentaient « un risque d’effondrement ». Ce n’est pas anodin !
J’ajoute que les financements consacrés à l’entretien des ponts sont très inférieurs aux pourcentages considérés comme nécessaires, notamment par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En outre, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) avaient estimé qu’il fallait à peu près 120 millions d’euros par an pour l’entretien des ponts.
Un effort a été fait au cours des dernières années, qui est de 80 millions d’euros pour 2021 et qui s’élèvera, du fait du plan de relance, à 100 millions d’euros. Nous proposons de prévoir 20 millions supplémentaires pour parvenir aux 120 millions d’euros qui ont été jugés nécessaires par l’État lui-même pour entretenir ces ponts.

M. le président : L’amendement n° II-472 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : La loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite « loi Didier », a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance d’un ouvrage au propriétaire de la voie portée, que les ouvrages d’art, particulièrement les ponts de rétablissement, fassent l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies.
Le Gouvernement s’est engagé à recenser les ouvrages d’art concernés, ce principe a fait l’objet d’un arrêté ministériel en juillet dernier, et le travail est en partie réalisé.
Les conventions prévues doivent répartir la charge financière d’entretien et de réparation entre les deux parties.
Pour rendre possibles et opérationnelles ces conventions, il est nécessaire de s’assurer que les moyens financiers dévolus sont bien prévus.
Cet amendement vise à abonder le budget de Voies navigables de France (VNF) de 20 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement vise à mettre en œuvre un fonds de soutien aux petits fournisseurs d’énergie qui, du fait des mesures de la loi d’« urgence sanitaire », se retrouvent avec des niveaux d’impayés significatifs. Ces derniers avoisinent les 25 % pour l’électricité et 17 % pour les autres énergies, dont le gaz.
Ces 20 millions d’euros permettraient d’accompagner les entreprises locales de distribution. Au regard de leur situation actuelle, sans soutien, elles disparaîtront.

M. le président : L’amendement n° II-498, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 000 000
15 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
15 000 000
15 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros le budget dévolu à la sécurisation des passages à niveau.
Je souhaite attirer l’attention sur le coût de suppression d’un passage à niveau : le coût des travaux de remise en état de la ligne 14 que la région envisage d’ouvrir à la concurrence a ainsi été évalué à 66 millions d’euros.
Sur la base d’une disposition législative, un décret devrait être publié prévoyant la suppression de tous les passages à niveau d’une ligne rouverte après cinq ans de fermeture. Le surcoût a été évalué à plus de 34 millions d’euros pour cette même ligne 14, ce qui pourrait remettre en cause sa réouverture.
C’est l’attention de Mme la secrétaire d’État sur le sujet que j’attire, étant donné que M. le ministre est parti…

M. le président : L’amendement n° II-156, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
12 000 000
12 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
12 000 000
12 000 000
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Le présent amendement tend à permettre au Gouvernement de respecter la parole donnée, conformément aux annonces faites par Mme la ministre Borne, le 30 juin dernier. Elle annonçait des moyens renforcés pour l’inspection des installations classées, en lui dédiant 50 postes d’inspecteurs supplémentaires dès 2021. Cet amendement conforte également ce qui a été rappelé par M. le rapporteur pour avis à l’instant.

M. le président : L’amendement n° II-92, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin : Comme les amendements de mes collègues Nadia Sollogoub et Hervé Maurey, celui-ci se réfère à la loi Didier. Je ne doute pas que M. le rapporteur spécial et Mme la secrétaire d’État feront la distinction, certains de ces amendements étant complémentaires.
J’ai décidé de déposer cet amendement après l’audition du directeur des infrastructures du ministère des transports.
En application de la loi Didier, l’État a procédé à un recensement des ponts de rétablissement ne faisant pas l’objet d’une convention de gestion entre, d’une part, les collectivités propriétaires des ouvrages et, d’autre part l’État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France, gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires ou fluviaux franchis par ces ouvrages.
Je propose, par le présent amendement, augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières.

M. le président : L’amendement n° II-101, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à accroître le soutien de l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT) dans le contexte de crise sanitaire.
Les LAT sont des lignes aériennes sous obligation de service public (OSP) qui contribuent au désenclavement des territoires ne disposant pas d’alternative ferroviaire ou routière.
Le PLF 2021 leur consacre 20 millions d’euros, ce qui représente une très légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2020.
La crise sanitaire a mis à l’arrêt un nombre important de ces lignes. Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et durant l’été, il plonge de nouveau aujourd’hui, en raison des nouvelles mesures de confinement annoncées à la fin d’octobre.
Afin de couvrir les coûts fixes de compagnies sous OSP, l’État a décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT. Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence pendant les périodes de confinement, de service rendu.
Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l’État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d’aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l’année 2020, période pendant laquelle la connectivité n’a pu être assurée.
Le présent amendement vise ainsi à accroître de 10 millions d’euros, en 2021, les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire.
Il reviendra à l’État de déterminer, au cas par cas et de manière équitable, la répartition de cette enveloppe, en tenant compte de la part aujourd’hui supportée par les territoires et du volume des prestations réalisées par les compagnies sous OSP au cours de l’année 2020.
J’invite le Gouvernement à lever le gage engagé pour compenser la dépense.

M. le président : Cette demande vaut pour tous les amendements…
L’amendement n° II-530, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement a pour objet de créer un fonds de soutien aux petites stations-services rurales.
Il s’agit vraiment d’un enjeu de politique d’aménagement du territoire. Dans certains territoires, la présence de ces petites stations-services est due au seul soutien des communes, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Du fait du premier confinement, elles ont fait face à une diminution de leur chiffre d’affaires, leur activité ayant chuté de 75 % à 80 %.
Cet amendement de la commission des affaires économiques, qui a été voté à l’unanimité, vise à créer ce fonds de soutien aux petites stations, pour que l’ensemble de la population puisse continuer à avoir recours à ces services de fournitures énergétiques sur nos territoires.

M. le président : L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre des dispositifs de consigne volontaire afin d’encourager le réemploi au niveau local.
Dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation des emballages apparaissent aujourd’hui comme une nécessité. Notre pays s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière.
Les solutions de réutilisation des emballages, en particulier la consigne de verre, sont plébiscitées par les consommateurs et les professionnels. Cette pratique a été longtemps courante dans ma région d’Alsace.
Un soutien financier de l’État aux collectivités locales permettrait d’en faciliter la mise en œuvre. Nous proposons 10 millions d’euros de crédits pour cette initiative.

M. le président : L’amendement n° II-260, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
6 000 000
6 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
6 000 000
6 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement a pour objet de revenir sur une contradiction majeure de ce projet de loi de finances. D’un côté, on augmente les crédits – les fameux 30 milliards d’euros consacrés à la transition énergétique, ainsi que tout ce qui s’y ajoutera à l’issue des différents arbitrages que nous attendons avec impatience. De l’autre côté, les grandes agences chargées de la mise en place des projets financés par ces crédits, notamment l’Ademe, voient leurs moyens humains constamment réduits.
Dans le cas de l’Ademe, il est proposé de passer par des intérimaires ou des contractuels dans le cadre des enveloppes du plan de relance. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, sauf à se dire que c’est un one shot, qu’il n’y a pas, derrière, de stratégie de long terme pour les territoires. L’augmentation de ces crédits doit avoir pour objectif d’apporter une aide dans la durée aux territoires.
J’en profite pour vous dire, madame la secrétaire d’État, ce que j’ai déjà dit à Barbara Pompili : changer une fois de plus le dispositif de soutien à la transition énergétique aux territoires ne contribue pas à leur donner une bonne visibilité. En effet, ce contrat de relance s’ajoute au prêt croissance verte, au contrat de transition écologique (CTE), au contrat territorial de relance et de transition (CRTE).
Il s’agit de conforter l’Ademe dans la durée ; et nous avons, pour ce faire, proposé de prendre des crédits sur le transport aérien. J’espère qu’on ne va pas finir, comme la mission « Écologie », avec des crédits en négatif. Bien que nous n’ayons pas fait le calcul total, rien n’empêche de soutenir l’Ademe dans sa mission.

M. le président : L’amendement n° II-552 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
5 600 000
5 600 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
5 600 000
5 600 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 600 000
5 600 000
5 600 000
5 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le Cerema accompagne les projets des collectivités territoriales en leur apportant une expertise et de l’ingénierie de haut niveau en matière d’infrastructures, de bâtiments, de mobilité ou encore d’environnement et de risques.
La loi prévoit que le Cerema conclue une convention avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), alors que, dans un contexte de relance de la transition énergétique et d’adaptation au changement climatique, son rôle doit se renforcer.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de 87 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Le projet Cerem’Avenir impose des restructurations et, surtout, une baisse vertigineuse de ses effectifs, au risque de nuire aux conditions de travail des agents et, in fine, à la qualité de leur expertise.
De 2015 à 2021, les effectifs du Cerema ont été réduits de 3 152 à 2 507 agents. Cette baisse des effectifs doit se poursuivre jusqu’en 2022, ce qui continuera à déstabiliser l’établissement qui connaît une crise sociale. Le directeur général reconnaît, d’ailleurs, cette cure d’austérité.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un moratoire et d’annuler la baisse des crédits consacrés au Cerema, en maintenant au niveau actuel le montant de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 5,6 millions d’euros sur les crédits du programme.

M. le président : L’amendement n° II-201, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 220 000
5 220 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
5 220 000
5 220 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 220 000
5 220 000
5 220 000
5 220 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Éric Gold a déjà dit beaucoup de choses. Permettez-moi toutefois d’insister sur le fait que le Cerema est l’un de nos acteurs clés en ingénierie territoriale, notamment s’agissant des enjeux importants d’adaptation au dérèglement climatique.
Le Cerema intervient, bien entendu, sur la mobilité, les infrastructures de transport et toutes les questions pour lesquelles nous avons besoin à la fois de recherche et de mise en œuvre.
Madame la secrétaire d’État, cette baisse de 2,3 % par rapport à la loi de finances de l’année dernière est absolument incompréhensible, et j’espère que vous nous expliquerez. La stratégie de l’État – c’est la même pour l’Ademe – de continuer à réduire les moyens de ces agences n’est pas lisible.
Nous proposons donc de remonter les crédits du Cerema en les prenant, encore une fois, sur ceux de l’aérien, qui, je l’espère, ne sont pas totalement consommés par mon précédent amendement.

M. le président : L’amendement n° II-511 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Sautarel et Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
5 000 000
5 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon : Cet amendement, qui concerne également le Cerema, vise à défendre les moyens indispensables au fonctionnement de cet organisme technique dont les compétences sont reconnues au niveau mondial.
Le Cerema apporte une expertise et un concours incontournables aux collectivités territoriales pour la gestion de leurs infrastructures, notamment les ponts, tout en évaluant les risques dus à leur dégradation et les moyens d’y remédier.
Qu’il s’agisse des risques d’inondation continentale, des risques littoraux ou terrestres, liés, notamment, aux mouvements de terrain ou de sol, le Cerema demeure un appui indispensable pour les collectivités, particulièrement pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ou Gemapi.
Hélas ! la baisse régulière de sa subvention pour charges de service public ne permet plus de couvrir intégralement les dépenses de personnel de cet opérateur.
Après une baisse 101 ETP en 2020, le schéma d’emplois annuel pour 2021 est une autre baisse de 87 ETP. Désormais, la subvention ne couvre plus l’ensemble des dépenses de personnel puisque l’écart de la réalité des dépenses de personnel devrait être de 4,7 millions d’euros en 2020.
C’est la raison pour laquelle nous proposons le transfert de 5 millions d’euros de l’action n° 15, du programme 345, « Service public de l’énergie », vers l’action n° 11 du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », dédié à la subvention pour charges de service public versée au Cerema.

M. le président : L’amendement n° II-464, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement, à l’instar de celui de M. Dantec, vise à augmenter le plafond d’emplois de l’Ademe de 100 ETP.
L’Ademe aura, en 2021, un rôle stratégique dans la mise en œuvre du plan de relance du Gouvernement dans de nombreux domaines comme l’économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments, la reconversion des friches industrielles ou la décarbonation de l’industrie.
Pour mener à bien à ces missions, l’Ademe a demandé le recrutement de 80 à 100 ETP. Nous demandons plus. Le Gouvernement a refusé de répondre à cette demande. Pis, le PLF pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de 18 ETP à mission constante qui vient s’ajouter à celles des années passées : moins 20 ETP en 2020, moins 16 ETP en 2019, moins 19 ETP en 2018.
Cette situation conduit l’Ademe à devoir recruter des intérimaires pour mettre en œuvre le plan de relance. Ce type de contrat va bien évidemment dans le sens d’une précarisation de l’emploi, avec des contrats de dix-huit mois maximum, et, à long terme, une perte de savoir-faire pour l’agence, qui devra composer avec des salariés de passage.
Rappelons également que, en trois ans, le budget de l’Ademe sera passé de 611 millions d’euros à 551 millions d’euros. Si les ressources de l’agence sont également composées de ressources propres qui devraient augmenter, ces diminutions successives peuvent interpeller. Elles n’envoient pas un bon signal à l’heure où, au-delà du plan de relance, les missions de l’Ademe ne cessent de s’élargir par la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou de celle relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
On demande à l’Ademe de faire plus avec moins. Ce n’est pas acceptable.
En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, une augmentation de 100 ETP nécessiterait 5 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-466, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 000 000
5 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à créer 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a rendu son rapport le 2 juin 2020.
Dans celui-ci, les deux rapporteures, Mmes Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat, ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels. Elles ont formulé, en conséquence, un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.
Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels.
Ainsi, si le nombre d’inspecteurs d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été globalement sanctuarisé depuis dix ans, le rapport souligne que « cette situation ne garantit pas un niveau satisfaisant de maîtrise des risques compte tenu de la complexité grandissante des contrôles, du vieillissement des installations et de la sensibilité croissante de la population aux risques et aux nuisances ».
En effet, la commission d’enquête relève que, dans le même temps, l’évolution à la baisse du nombre de contrôles réalisés chaque année par l’inspection des ICPE était très inquiétante. Il serait passé de 24,7 par inspecteur et par an en 2003 à 14,1 en 2018. Le nombre total de contrôles serait ainsi « passé de 25 121 en 2003 à 18 196 en 2018, soit une diminution de 28 % ».
Pourtant, la ministre de la transition écologique et solidaire, dans ses orientations budgétaires stratégiques pluriannuelles 2019-2022 pour l’inspection des installations classées, a fixé un objectif d’« accroissement de la présence sur le terrain par un gain de 50 % sur les contrôles bruts annuels par équivalent temps plein travaillé d’inspecteur » d’ici à 2022.
Lors de leur audition devant la commission d’enquête, les organisations représentantes des inspecteurs des ICPE avaient ainsi exprimé de sérieux doutes quant au réalisme de cet objectif en l’absence de recrutement massif.
En 2021, la ministre a annoncé la création de 30 postes pour l’inspection des sites classés, mais procède, dans le même, temps à la suppression de 11 ETP au sein du programme 181.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Joël Bigot : … estiment que cette situation n’est pas raisonnable et qu’un effort conséquent doit être consenti dès 2021.

M. le président : Merci, mon cher collègue. Nous avons beaucoup d’amendements à examiner et il faut donc essayer d’être concis.
L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Saint-Pé et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
5 000 000
5 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Vous me mettez la pression, monsieur le président !
Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public peuvent, au titre de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, être classés comme monuments historiques. L’intérêt public justifiant la conservation entraîne, pour ces immeubles ou objets protégés, la possibilité de percevoir une aide de l’État. Cela est normal et juste.
La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque procède de la même logique, au titre de l’intérêt public.
Cependant, ces sites naturels inscrits et ces sites naturels classés appartenant aux collectivités ne bénéficient pas des aides de l’État pour la conduite des investissements nécessaires à leur préservation.
L’amendement que je défends vise donc à accorder, au même titre que pour les monuments historiques, des moyens aux sites faisant l’objet d’une protection au titre de la loi du 2 mai 1930. Je demande un budget de 5 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-463, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dont les missions ne cessent de s’accroître ces dernières années.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis sur le programme 181 a fait état des inquiétudes de l’agence lors de son audition sur les baisses de son financement, susceptibles de compromettre la mise en œuvre de ses missions.
L’Anses a en effet un rôle majeur à jouer pour mener une politique ambitieuse en matière de sécurité sanitaire, de santé environnementale ou encore de santé au travail.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont particulièrement attachés à son rôle en matière d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Alors que le Parlement européen vient de se prononcer sur la réautorisation des néonicotinoïdes et que la nécessité d’opérer un virage radical vers l’agroécologie n’a jamais été aussi forte, il est plus que jamais nécessaire de mener une réflexion quant à l’adéquation des moyens financiers et humains de cette agence avec les objectifs que nous nous fixons, notamment en matière de recherche.
Si le financement de l’Anses est partagé entre cinq programmes budgétaires différents et qu’il est majoritairement assuré par la mission « Agriculture », il apparaît néanmoins nécessaire d’envoyer un signal positif au sein du programme 181.
L’amendement tend ainsi à augmenter la subvention de charge pour service public de l’Anses de 5 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-503, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
4 950 000
4 950 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
4 950 000
4 950 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
4 950 000
4 950 000
4 950 000
4 950 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Nous passons d’un sujet à l’autre ! Permettez-moi d’évoquer le cas des VNF.
En effet, un contrat d’objectifs doit être signé pour permettre d’améliorer considérablement la performance des voies d’eau. Ces investissements de modernisation permettront des gains de productivité.
Dans les faits, ils ne se traduiront pas avant le moyen terme. Or le projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse du plafond d’emplois relatifs à Voies navigables de France. Dans la loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait déjà souhaité supprimer 112 ETP. Cette année, une nouvelle réduction particulièrement importante de 99 ETP est prévue, suscitant de vives inquiétudes.
Cette trajectoire d’emploi n’est pas compatible avec le maintien des niveaux de services et de missions qu’exerçait jusqu’ici VNF. La chute prévue va se traduire, dans les faits, par une dégradation de la qualité des services rendus et se répercutera tout particulièrement sur les petites voies navigables. C’est pour ces raisons que les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir le plafond d’ETP à son niveau actuel.

M. le président : L’amendement n° II-459 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
4 750 000
4 750 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
4 750 000
4 750 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
4 750 000
4 750 000
4 750 000
4 750 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de Météo-France qui subit une baisse de 95 ETP.
Avec les autres sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens lors de la précédente loi de finances. En effet, Météo-France voit ses effectifs décroître depuis des années : 95 emplois en 2021, 84 en 2020, 73 en 2019, 64 en 2018. En dix ans, Météo-France aura perdu 20 % de ses emplois.
De plus, lors de son audition à l’Assemblée nationale par la rapporteure spéciale, la directrice générale de Météo-France a précisé que, en cinq ans d’application du plan Action publique 2022, plus de la moitié des personnels aura changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction. De cela résultera une grande déstabilisation.
Météo-France doit pourtant remplir de nombreuses missions dont l’importance ne cesse de croître à l’heure du réchauffement climatique et de la multiplication des aléas climatiques.
Nicole Bonnefoy, dans son rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur en matière de recherche et d’expertises publiques dans l’anticipation et la gestion des aléas climatiques, mais aussi dans l’évaluation de l’impact du changement climatique.
Nous comprenons bien qu’il y ait des évolutions technologiques, mais nous avons également besoin d’une ingénierie pour permettre d’affiner le travail sur le terrain.
En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 95 ETP pourrait être compensée par 4,75 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-461 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
4 350 000
4 350 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
4 350 000
4 350 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
4 350 000
4 350 000
4 350 000
4 350 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement concerne la baisse des effectifs du Cerema ; je serai donc rapide puisque de nombreuses interventions ont eu lieu sur le sujet.
Rappelons que, en cinq ans, le Cerema aura perdu 561 ETP, soit 19 % de ses effectifs totaux. Son rôle est pourtant majeur. Parmi ses missions centrales, il y a celle de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, mais aussi celle d’accompagner au plus près les élus locaux.
Aussi, la baisse de ses effectifs a pour conséquence que l’ingénierie a tendance à ouvrir un parapluie de plus en plus grand et à émettre des avis qui ne sont pas différenciés en fonction de la nature des territoires. On perd donc en finesse d’analyse et d’accompagnement.
Ce sujet est particulièrement préoccupant ; il faut rétablir ces moyens. Nous estimons, en nous basant sur cet objectif de 50 000 euros par ETP, que la baisse de 87 ETP pourrait être compensée par 4,35 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-502, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : J’en reviens à VNF. La France est le théâtre d’un grand paradoxe, celui d’un pays qui dispose des voies navigables les plus longues d’Europe, mais de la part de marché la plus faible s’agissant du transport de fret fluvial.
Pourtant, émettant quatre fois moins de CO2 par quantité transportée que la route, il représente un des modes les plus vertueux.
En effet, la capacité de massification du transport fluvial lui permet de contribuer, plus que tout autre mode de transport, à atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, par le simple jeu du report modal de la route au fleuve. Il constitue, à ce titre, un acteur majeur de la mobilité propre.
Au regard de l’urgence climatique et de nos obligations de transition écologique, son développement doit être considéré comme prioritaire. Or, nouveau paradoxe, le PLF 2021 prévoit de baisser les financements dédiés aux voies navigables d’environ 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020.
Nous considérons cela comme inacceptable et souhaitons, a minima, les rétablir à leur niveau précédent en allouant 2 millions d’euros supplémentaires au financement du transport fluvial.

M. le président : L’amendement n° II-460 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
1 800 000
1 800 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
1 800 000
1 800 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 800 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Toujours au chapitre de la diminution des effectifs, permettez-moi d’aborder le cas de l’Institut géographique national (IGN), qui a perdu, en cinq ans, 169 ETP, soit 11 % de ses effectifs totaux.
L’IGN a pourtant un rôle majeur à jouer en matière de pilotage des politiques publiques de l’écologie en France. Il a pour mission de produire l’information géographique et cartographique de référence qui, à l’heure du changement climatique, est primordiale.
Il joue un rôle particulièrement important dans l’accompagnement des politiques publiques et des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des observatoires nationaux de la biodiversité ainsi que des observatoires régionaux.
Comme le souligne le rapport de Nicole Bonnefoy concernant les risques climatiques et les régimes d’indemnisation que j’ai cité précédemment, l’IGN est un outil précieux.
La baisse de 36 ETP, toujours en estimant chacun d’eux à hauteur de 50 000 euros, pourrait être compensée par 1,8 million d’euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-94 est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-223 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Bonfanti-Dossat, Bonnefoy, Morin-Desailly et Gruny, MM. Delcros, Capo-Canellas, Canevet, L. Hervé, Chatillon, Lefèvre, Moga, Courtial, D. Laurent, Mizzon et Darnaud, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et de La Provôté, MM. Laménie, Daubresse et Chaize, Mmes Férat et Dumont, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Vogel, Houpert et Karoutchi, Mmes Létard et de Cidrac et M. E. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 200 000
1 200 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
1 200 000
1 200 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-94.

M. Pascal Martin : Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à permettre le recrutement de vingt inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement en prélevant 1,2 million d’euros sur l’action n° 01.
La commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol en septembre 2019 a formulé de nombreuses propositions afin d’améliorer la politique de prévention des risques industriels. Elle recommandait notamment de renforcer les effectifs de l’inspection des installations classées afin de mieux prévenir les risques d’accident.
Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, annonçait le renforcement des moyens de l’inspection des installations classées en dédiant cinquante postes d’inspecteurs dès 2021.
Madame la secrétaire d’État, cet amendement a simplement pour objet de demander au Gouvernement de tenir ses engagements. Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Par ailleurs, si cette promesse qui avait été faite par la ministre n’est pas tenue en 2021, pourquoi le serait-elle en 2022 ?
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) estimait que la création de 200 postes était nécessaire pour assurer un contrôle satisfaisant des installations classées. Nous en demandons vingt. Ou plutôt, le Gouvernement s’était engagé à en recruter vingt de plus.
Enfin, les habitants de la Seine-Maritime, notamment ceux de la métropole de Rouen Normandie, qui sont toujours particulièrement traumatisés par l’incendie de l’usine Lubrizol, ne comprendraient pas que l’État ne tienne pas parole pour 1,2 million d’euros, une somme modeste.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-223 rectifié bis.

M. Hervé Maurey : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Pascal Martin au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est cosigné par les deux rapporteurs de la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol, Mme Bonnefoy et Mme Bonfanti-Dossat.
Je rappelle que cette commission d’enquête avait été créée à l’unanimité de notre assemblée, à la demande de tous les présidents de groupe et de tous les présidents de commission.
Je tiens d’ailleurs à donner acte au Gouvernement du fait qu’un certain nombre des propositions de cette commission ont été prises en compte. Ce n’est pas si fréquent, donc je le fais bien volontiers. Il en est ainsi du maintien du crédit d’impôt pour la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, de la mise en place annoncée du système d’alerte Cell Broadcast et d’un certain nombre d’autres mesures, notamment une meilleure connaissance des substances dangereuses détenues dans les établissements classés Seveso. Des choses ont donc été faites.
Sur la question des inspections, Mme la ministre Élisabeth Borne avait commencé par déclarer en février qu’elle allait doubler le nombre d’inspections sans toutefois augmenter le nombre d’inspecteurs. Nous lui avions alors fait part de nos doutes sur une telle possibilité.
Puis, lors du débat organisé dans cet hémicycle à la suite de la présentation de notre rapport, elle s’était engagée à créer cinquante emplois d’inspecteurs dès 2021. Comme l’a très bien dit Pascal Martin, à ce jour, le compte n’y est pas : seuls trente inspecteurs sont prévus dans ce budget.
Nous demandons donc que l’État respecte ses engagements et que soit inscrit dans le budget le nombre d’inspecteurs qui avait été annoncé. Il s’agit de faire en sorte que toutes les mesures soient prises pour qu’une catastrophe comme celle de l’usine de Lubrizol ne se reproduise pas.

M. le président : L’amendement n° II-458, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
1 050 000
1 050 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
1 050 000
1 050 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 050 000
1 050 000
1 050 000
1 050 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB), en baisse de 21 équivalents temps plein cette année.
Nous regrettons vivement cette baisse, quelques mois seulement après la création de ce nouvel établissement le 1er janvier 2020. Je rappelle que l’OFB est le fruit de la fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui, elle-même, était le fruit de la fusion de plusieurs organismes comme l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées ou encore l’établissement public Parcs nationaux de France.
Les organisations syndicales avaient déjà tiré la sonnette d’alarme en 2019. Elles craignaient une dégradation des conditions de travail des salariés à la suite de ces réorganisations successives – une sorte de vente à la découpe ! –, ainsi qu’un détournement de leurs métiers originels.
D’une manière plus générale, nous nous interrogeons sur la capacité de la puissance publique à mener efficacement des politiques publiques si le bras armé de celles-ci, à savoir les opérateurs de l’État qui interviennent sur le terrain au quotidien, voit ses moyens humains diminuer d’année en année.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas opportun de procéder à des suppressions de postes au sein de l’OFB.
En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 21 ETP pourrait être compensée par 1,05 million d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-465, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la budgétisation du fonds Barnier dans le budget de l’État.
En janvier 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi socialiste de Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Fruit des travaux d’une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, ce texte proposait de réformer notre régime actuel datant de 1982, notamment le fonds Barnier, afin que 100 % des cotisations des assurés soient bien destinées à la prévention des risques.
Dans son rapport d’information, Nicole Bonnefoy indiquait que le plafonnement à hauteur de 137 millions d’euros de ce fonds par la loi de finances pour 2018 opérait « ni plus ni moins un dévoiement annuel de l’ordre de 60 millions d’euros de l’argent des assurés au profit du budget de l’État ».
Si le Gouvernement porte le financement de ce fonds à hauteur de 205 millions d’euros dans le présent PLF, ce que l’on peut saluer, sa volonté de l’intégrer dans le budget de l’État peut toutefois nous interpeller.
En effet, cette budgétisation permettra au Gouvernement de fixer, année après année, des crédits budgétaires différents, tandis que 100 % des cotisations des assurés iront désormais directement dans le budget de l’État.
Mes chers collègues, la plupart d’entre nous n’en sont plus à leur premier exercice budgétaire. Nous savons bien que rien n’est plus facile pour un gouvernement que de rogner année après année quelques millions d’euros sur une ligne budgétaire, avec les effets désastreux que cela peut avoir à long terme.
Nous nous interrogeons également sur l’opacité de ce nouveau dispositif.
Cet amendement vise donc à augmenter symboliquement de 1 million d’euros les crédits destinés au fonds Barnier afin que nous puissions débattre de cette question en séance publique et avoir des explications de la part du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° II-202, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
780 000
780 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
780 000
780 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
780 000
780 000
780 000
780 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise lui aussi à préserver la capacité d’action de la puissance publique. On a évoqué l’importance, à la suite de l’incendie de l’usine de Lubrizol, d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement, nous sommes évidemment tous d’accord sur ce point.
Le présent amendement vise à accroître les moyens de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), dont la mission est d’expertiser les risques en amont.
Si on veut réaliser des contrôles, mettre en place des réglementations, il faut avoir une bonne connaissance du risque lui-même. L’incendie de l’usine de Lubrizol a mis en évidence que nous avions encore beaucoup à apprendre, notamment en matière de gestion des risques d’effets dominos.
D’autres accidents ont eu lieu depuis lors, qui ont conduit l’Ineris à se poser un certain nombre de questions sur lesquelles il lui faut travailler afin d’accroître son expertise. Ainsi, le tragique accident de Beyrouth soulève la question du stockage d’engrais chez nous aussi, évidemment.
Dans ce contexte, réduire le nombre de postes de l’Ineris reviendrait à ne pas tenir compte de ce que nous avons vécu et à envoyer un signal contraire aux conclusions de la commission d’enquête.
Cet amendement vise donc à abonder de 780 000 euros les crédits de l’Ineris en les prélevant sur l’action n° 52, Transport aérien, du programme 203, « Infrastructures et services de transports ». Vous allez me dire que nous avons déjà beaucoup pris sur cette ligne, ce à quoi je vous répondrai qu’il suffirait d’instaurer une taxe sur le kérosène pour rééquilibrer le budget du transport aérien. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président : L’amendement n° II-89, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
625 000
625 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
625 000
625 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
625 000
625 000
625 000
625 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, voté à l’unanimité par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à financer la création de 10 ETP supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés pour préserver et développer notre biodiversité.
À l’heure où l’État doit définir une nouvelle stratégie des aires protégées pour les années 2020 à 2030, à l’heure de grands rendez-vous internationaux – le congrès mondial de la nature, la COP 15 sur la biodiversité –, la France se doit d’être exemplaire. Pour ce faire, elle doit avoir les moyens de ses ambitions, notamment les moyens humains.
Cet amendement vise à prévoir un jeu d’écriture entre les programmes 217 et 113. J’espère que le Gouvernement lèvera le gage pour compenser la dépense.

M. le président : L’amendement n° II-462, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
550 000
550 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
550 000
550 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
550 000
550 000
550 000
550 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à relever le plafond d’emplois des parcs nationaux de onze postes.
Alors qu’on demande de plus en plus aux parcs nationaux – les chartes sont de plus en plus structurées, les objectifs de plus en plus importants –, on leur octroie de moins en moins de moyens. Il y a là une contradiction particulièrement importante. Bien souvent, ce sont les collectivités territoriales qui s’efforcent de renforcer les moyens ou les politiques d’action des parcs.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens des parcs nationaux en les augmentant de 11 ETP, soit un poste par parc en moyenne, ce qui coûterait 550 000 euros.

M. le président : L’amendement n° II-467, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
550 000
550 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
550 000
550 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
550 000
550 000
550 000
550 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement tend lui aussi à prévoir le maintien des moyens de l’État pour remplir ses missions. Il vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Ineris, qui subit une baisse de 11 ETP cette année.
Un an après la catastrophe de l’usine Lubrizol à Rouen, la diminution des moyens humains de l’Ineris, dont la mission est la maîtrise des risques industriels et environnementaux, n’est pas acceptable.
En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, le relèvement de 11 ETP dédiés à l’inspection des sites classés nécessiterait 550 000 euros.

M. le président : L’amendement n° II-91, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
120 000
120 000
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
120 000
120 000
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
120 000
120 000
120 000
120 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Cet amendement, adopté à l’unanimité par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à augmenter de 120 000 euros les crédits budgétaires de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181, « Prévention des risques ».
Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) peut être confrontée à un manque de connaissances sur certains sujets, qui peuvent nécessiter des actions de recherche.
Actuellement, l’autorité s’appuie sur un réseau de décideurs et d’opérateurs dans le domaine de la recherche pour faire connaître ses besoins.
Toutefois, des sujets identifiés par l’ASN n’ont pas été repris dans des projets de recherche et, sur certains d’entre eux, l’Autorité n’est pas en mesure de prendre position par manque de connaissances ou faute d’un consensus.
Cet amendement vise donc à permettre à l’ASN de diversifier ses ressources en matière de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, grâce à une ligne budgétaire de 120 000 euros dédiée au financement d’actions qui ne sont pas prises en charge par les opérateurs habituels de la recherche, y compris dans le secteur de la sûreté nucléaire. Ces crédits seront utiles à ses futures prises de décisions.

M. le président : Nous avons achevé la présentation de ces amendements en discussion commune. Il en reste 63, 6 d’entre eux ayant été retirés ou n’ayant pas été défendus.