Loi de finances pour 2021 : Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Loi de finances pour 2021 : Plan d’urgence face à la crise sanitaire

debate, 26/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je souhaitais intervenir avant que nous n’entamions l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».
Sur les crédits de cette mission, une centaine d’amendements sont en discussion commune, en raison – question technique – des prélèvements opérés par ces amendements sur les mêmes lignes budgétaires, qui empêchent qu’ils soient adoptés cumulativement. Il me paraît ainsi déraisonnable de maintenir une telle discussion commune, qui irait à l’encontre de l’intelligibilité de nos débats.
En conséquence, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission des finances demande l’examen séparé de ces amendements, c’est-à-dire la suppression de cette discussion commune.
Par ailleurs, afin de restreindre le risque que plusieurs amendements ne deviennent sans objet sans avoir été présentés au préalable, et afin d’éviter qu’une même thématique soit évoquée à plusieurs reprises, je demande que les amendements portant sur un même sujet fassent l’objet de discussions communes séparées. Je demande aussi que l’amendement n° II-7 de M. le rapporteur spécial et les trente-deux amendements qui lui succèdent dans l’ordre de la discussion et avec lesquels il est incompatible, fassent également l’objet d’une discussion commune. J’appelle votre attention sur le fait ces amendements deviendront sans objet si l’amendement de M. le rapporteur spécial est adopté.
Je demande enfin que l’amendement n° II-9 de M. le rapporteur spécial et les deux amendements qui le suivent dans l’ordre de discussion, avec lesquels il est incompatible, pour les mêmes raisons, fassent l’objet d’une discussion commune.
Telles sont les propositions que formule la commission, de telle sorte que nous organisions au mieux la discussion de cet après-midi, avec deux objectifs : rendre nos débats les plus intelligibles possible, compte tenu des contraintes imposées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et préserver, autant que faire se peut, le droit de chacun à présenter ses amendements.
Enfin, je vous rappelle que nous devons achever l’examen de cette mission et de l’ensemble des articles rattachés, ce soir, à minuit et demi. Quelque cent quatre-vingts amendements ayant été déposés, cela nécessitera de chacun un effort de compréhension et de concision.
Si toutefois nous ne parvenions pas à terminer la discussion ce soir, nous serions contraints – ne le voyez pas comme une menace, mes chers collègues – de terminer l’examen de la mission samedi soir ou dimanche.
Je vous encourage donc, sincèrement, à être concis !

M. le président : En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, je suis saisi par la commission des finances d’une demande d’examen séparé des amendements portant sur les crédits de la mission « Plan de relance », à l’exception des amendements portant sur un même sujet, à savoir les amendements nos II-282 et II-59 rectifié bis, nos II-283 rectifié et II-57 rectifié, nos II-74 et II-318 rectifié, nos II-42 rectifié ter et II-41 rectifié ter et nos II-56 et II-285, qui feraient l’objet de discussions communes séparées.
L’exception porte également sur les amendements nos II-7 et les trente-deux amendements avec lesquels il est incompatible et qui le suivent dans l’ordre de discussion, sur les amendements nos II-257 rectifié, II-273 rectifié et II-275, qui feraient l’objet d’une discussion commune, ainsi que sur l’amendement n° II-9 et les deux amendements avec lesquels il est incompatible et qui le suivent dans l’ordre de discussion, qui feraient l’objet d’une discussion commune.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Cette dernière mission ne comporte, toutefois, à l’heure qu’il est, aucun crédit pour 2021. Or cette mission, nous le savons d’ores et déjà, récupérera des crédits importants reportés de 2020 sur les différents dispositifs d’urgence. Le Gouvernement a même indiqué qu’il demanderait l’ouverture de crédits budgétaires supplémentaires.
Je regrette que cela ne soit pas réalisé dès l’examen du PLF au Sénat, alors que le Président de la République s’est exprimé avant-hier et que nous disposons désormais d’une feuille de route sur l’évolution de la situation dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont apporté des précisions dans les médias. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce point.
Je parlerai davantage, cet après-midi, de la mission « Plan de relance », qui déroge largement aux principes budgétaires, notamment à celui de la spécialité des crédits, puisqu’elle abonde des politiques publiques très variées. Elle comprend trois programmes tellement vastes que, par application du principe de fongibilité, l’autorisation parlementaire laissera une grande liberté d’action aux gestionnaires de programme.
Cette mission, avec 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, ne représente qu’un peu plus du tiers des 100 milliards d’euros présentés par le Gouvernement comme périmètre du plan de relance.
On trouve, au sein de ce plan, des mesures qui présentent une véritable dimension de relance de l’économie, en tant qu’elles auront un effet d’impulsion sur certaines filières. Si nous nous limitions à elles cependant, nous n’atteindrions pas le chiffre symbolique de 100 milliards d’euros.
Plusieurs des dépenses inscrites dans cette mission auraient pu, voire auraient dû, être intégrées aux programmes budgétaires traditionnels des ministères, lesquels seront d’ailleurs chargés de leur mise en œuvre opérationnelle. Ce plan de relance constitue donc, avant tout, un plan de rattrapage pour des actions que les ministères auraient dû déjà conduire, et qui, dans la mission « Plan de relance », trouvent un véhicule budgétaire d’opportunité.
Lorsque des dépenses portent sur le fonctionnement ou sur des achats courants, l’impact, en termes de relance de l’économie, est en effet pour le moins douteux. Nous aurons souvent le sentiment, aujourd’hui, de discuter un budget en réduction et d’anticiper sur les débats qui seront consacrés aux missions budgétaires dans les jours à venir.
L’hétérogénéité de cette mission amène à s’interroger sur son objectif. Le dispositif traditionnel des objectifs de performance budgétaire est trop limité pour couvrir l’ensemble des politiques concernées.
Le seul objectif clairement identifié et répété par le Gouvernement est la volonté de consommer les crédits rapidement : tel est, en effet, l’objectif fixé aux responsables de programmes, aux préfets et aux porteurs de projet. Or je crains que le Gouvernement ne confonde parfois la rapidité de consommation du budget, d’une part, et l’efficacité de mise en œuvre concrète des projets, d’autre part. Pour que nous soyons vraiment dans les temps de la relance, il aurait fallu, comme le Sénat l’avait préconisé cet été, agir plus tôt.

Mme Sophie Primas : Absolument !

M. Jean-François Husson : On risque aujourd’hui de favoriser des projets plutôt faciles à mettre en place, au détriment de projets plus structurants et plus durables, qui également, portent fortement l’empreinte de l’écoresponsabilité.
C’est pourquoi, afin de rattraper le retard accumulé et de pouvoir afficher des résultats, le Gouvernement multiplie, en ce moment, les appels à projet et les appels à manifestation d’intérêt, alors que les entreprises sur le terrain témoignent du fait qu’elles ne sentent toujours pas les effets des mesures annoncées : il y aura encore de nombreuses étapes d’ici à ce que la création d’activités se concrétise dans les territoires.
Je ne pense pas que l’organisation que le Gouvernement est en train de mettre en place rapproche véritablement les sommes importantes, versées dans le plan de relance, des personnes, des entreprises et des acteurs qui devraient en bénéficier.
Au lieu de véritablement travailler en partenariat avec les collectivités et leurs élus, qui connaissent bien leur territoire, en particulier avec les régions qui ont la compétence économique et conduisent une stratégie de développement, le Gouvernement met en place une organisation trop verticale. Les principaux dispositifs sont mis en œuvre de manière uniforme au niveau national : je pense par exemple à la réforme des impôts de production, aux aides « de guichet » comme MaPrimeRénov’ ou aux appels d’offres des grands opérateurs.
Quant aux dispositifs qui peuvent être mis en œuvre localement, ils sont très centrés autour des préfets, lesquels rendent compte au ministère de l’économie, attribuent les enveloppes en fonction des critères fixés à l’échelon national et font remonter l’information vers le ministère.
Les collectivités territoriales seront surtout sollicitées pour cofinancer les projets toutes les fois où cela sera nécessaire.
Malgré les insuffisances de ce plan de relance, il n’en reste pas moins que l’aide apportée dans les mois à venir sera décisive : alors que nous alternons entre des phases de confinement et de déconfinement partiel, il est indispensable, aujourd’hui encore plus qu’hier, de donner une visibilité, même imparfaite, sur l’action de l’État.
Je présenterai au nom de la commission certains amendements tendant notamment à améliorer le ciblage du plan de relance sur les mesures qui me semblent les plus efficaces. Je soutiendrai également certaines des propositions faites par les membres de notre assemblée.
Il faut en effet renforcer les politiques de l’emploi, en particulier pour les travailleurs jeunes ou peu qualifiés, qui sont les premiers à souffrir de la crise. Le fonds de solidarité devrait également évoluer. À cet égard, j’ai bien entendu les annonces du Président de la République, mais elles n’ont pas encore été traduites dans les textes et je reste persuadé qu’il faut travailler à une aide couvrant les charges fixes, y compris pour ceux qui ne subissent pas actuellement une fermeture administrative.
Enfin, je vous proposerai d’augmenter le budget de la prime à la conversion et d’apporter des aménagements aux contreparties demandées aux entreprises bénéficiant des crédits de la mission.
Sous réserve de ces éléments et de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra, la commission proposera l’adoption des crédits des deux missions et des articles rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, dans cet hémicycle, le Sénat examinait le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nous demandions au ministre de l’économie, des finances et de la relance un rapide effort de soutien et de relance économique et nous lui transmettions de nombreuses propositions en ce sens.
Dès le mois de juin, la commission des affaires économiques du Sénat lui adressait son plan de relance. Cinq mois plus tard, le Sénat est appelé à se prononcer sur la copie du ministre, traduction budgétaire du plan France Relance. Or la France n’est déjà plus la même.
Alors que, en septembre, un fort rebond se dessinait, en novembre, l’économie est de nouveau figée par un second confinement, qui fait peser une menace existentielle sur notre petit commerce, frappe de nombreux secteurs et met à l’épreuve notre système social. Même les secteurs dont l’activité est relativement préservée craignent désormais un ralentissement durable. Face à l’incertitude, une crise de la demande vient remplacer la crise de l’offre.
La relance qui nous est présentée va, à bien des égards, dans le bon sens. Les défis qui se posent sont correctement identifiés, en particulier l’impératif d’investissement public et privé dans la modernisation, la numérisation et la transition énergétique, le renforcement de notre souveraineté industrielle dans les secteurs stratégiques et l’enjeu d’innovation et de développement des compétences. L’effort budgétaire consenti est considérable.
La commission des affaires économiques invite toutefois à rééquilibrer ce plan. À trop viser la France de 2030, on en oublierait la France de 2021 ; or le stimulus doit être au rendez-vous.
La mission néglige d’importants leviers de relance et des angles morts apparaissent. Seulement 170 millions d’euros sont prévus pour le commerce et l’artisanat, alors que ces secteurs sont parmi les plus touchés. La construction neuve est en berne. Quant à la capacité d’investissement des collectivités, elle est insuffisante.
La mobilisation des crédits dès 2021 sera trop limitée, une partie importante d’entre eux allant vers des politiques de long terme, à l’effet d’entraînement incertain. À l’inverse, les chiffres annoncés pour la mission « Plan de relance » sont gonflés par le transfert purement cosmétique de crédits relevant du plan d’urgence ou de financements ordinaires.
J’ai parlé du « combien », j’évoquerai maintenant le « comment ».
Notre commission s’interroge sur la méthode retenue par le Gouvernement. Des appels d’offres peu accessibles aux petites entreprises, un accompagnement presque absent du plan de relance, une territorialisation balbutiante, complexe et d’ampleur limitée : ces carences impliquent que le Gouvernement fasse un effort particulier en termes de suivi et d’évaluation, sous le regard vigilant du Parlement.
Sous ces réserves, que nous avons traduites en amendements, la commission des affaires économiques du Sénat – Sénat qui, lui, ne manque aucun rendez-vous avec la France –, a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois déjà, l’État est omniprésent dans notre économie, d’abord avec les mesures de sauvetage, puis aujourd’hui avec celles de relance. Les premières ont d’ores et déjà été concrétisées en euros sonnants et trébuchants, les secondes manquent encore de matérialité.
En fait, les mesures de sauvetage et les mesures de relance forment un continuum de l’action publique au service de notre économie et de son nécessaire redémarrage. Cette nouvelle mission constitue un outil comptable indispensable au travail du Parlement, qui pourra ainsi suivre l’affectation et la bonne utilisation des crédits votés, puis, le moment venu, évaluer leur performance.
Deux éléments détermineront la réussite du plan de relance. Le premier, c’est la temporalité de cette mission, dont l’essentiel des crédits doit être consommé d’ici à 2022. Le second, c’est la fongibilité des crédits contenus dans les trois programmes de la mission. La combinaison de ces deux éléments doit garantir une exécution efficace des crédits de la mission dans un temps limité, sans doute trop limité. Le plan de relance est nécessaire ; surtout, il doit faire l’effet d’un électrochoc sur notre économie.
Cette intensité d’exécution ne doit pas nous empêcher de préparer les fondements d’une croissance renouvelée – c’est même une exigence. Il s’agit ainsi d’articuler tactique et stratégie : la tactique, c’est l’électrochoc à court terme ; la stratégie, c’est la préparation d’une croissance d’avenir, tournée vers les secteurs du futur.
Je tiens à cet égard à évoquer les deux leviers d’action qui me paraissent les plus efficaces.
Le premier, c’est la rénovation énergétique de nos logements. Actionner ce levier nous permettra, d’une part, d’atteindre enfin les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour ce secteur qui demeure l’un des plus énergivores et des plus émetteurs de gaz à effet de serre, d’autre part, de stimuler le tissu économique de nos territoires, notamment nos entreprises et nos artisans de proximité.
Les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part dans cette dynamique d’investissement. Les élus locaux sont sans doute les mieux placés pour organiser au plus près du terrain la mise en œuvre de ce nécessaire élan national. C’est pourquoi je soutiens les amendements de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques qui cherche à provoquer un électrochoc à la fois sur l’offre et sur la demande. Je regrette que le Sénat n’ait pas pu, à ce stade, accepter le taux réduit de TVA sur les opérations de rénovation. J’espère que nous adopterons ce taux sur les capacités d’investissement des collectivités.
Le second levier d’action, c’est le développement des énergies d’avenir, au premier rang desquelles figure l’hydrogène. Il est urgent de déployer rapidement une stratégie ambitieuse dans ce domaine. C’est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de consacrer 7 milliards d’euros au développement de l’hydrogène. Cet investissement public pourra avoir un effet d’entraînement important sur l’investissement privé et permettra de bâtir cette filière d’avenir.
À cet égard, l’épargne que les Français ont constituée au cours des deux épisodes de confinement ne demande qu’à être réinvestie. La mobilisation de ces capitaux sera également déterminante pour la réussite du plan de relance. Nos débats doivent donc permettre de renforcer les politiques en faveur de la demande.
En conclusion, je pense que le succès de la relance nécessite d’activer d’autres leviers, notre pays ayant besoin d’un double choc pour relancer son économie.
Le premier choc, c’est un choc de compétitivité. La baisse des impôts de production se révélera à cet égard salutaire pour nos entreprises, notamment pour nos PME et nos entreprises industrielles de taille intermédiaire. C’est une excellente politique que nous devons continuer de mettre en œuvre avec la même ambition.
Le second choc, c’est un choc de simplification. Il s’agit de faciliter le désir d’entreprendre, d’investir et de créer dans notre pays. C’est le grand défi qui nous attend désormais : inventer une nouvelle forme de croissance, adaptée aux impératifs écologiques et territoriaux et libérée des freins inutiles. Cette crise doit permettre à notre pays de faire les bons choix d’avenir, fondés sur l’investissement, l’innovation, la compétitivité et la simplification.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui, au cœur de la crise, pour examiner le plan de relance.
Avouons-le tout de suite, nous sommes frustrés, parce que ce plan n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait injecter dans l’économie. Il est davantage un plan de communication ! Les 100 milliards d’euros que vous annonciez comprennent par exemple une baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production, non ciblée, non conditionnée – nous en avons déjà beaucoup parlé –, et au final seuls 22 milliards d’euros sont aujourd’hui soumis à notre examen.
Qui plus est, de nombreux crédits servent en fait à remettre à niveau les budgets de certains ministères. Il s’agit donc plutôt d’un plan de rattrapage, comme l’a dit M. le rapporteur spécial. Ainsi, des crédits sont destinés à l’achat de matériel informatique ou, plus farfelu, de tasers pour les forces de l’ordre – ils sont répertoriés comme des achats en faveur de la transition numérique…
J’en viens à des remarques plus structurantes. Dans un véritable plan de relance pour le monde d’après, nous attendions un investissement extrêmement fort en faveur du train. Or que voyons-nous ? Une simple mise à niveau, et encore, à peine ! Les enjeux sont pourtant immenses.
La preuve que votre plan de relance n’est pas à la hauteur, c’est qu’il prévoit que, d’ici à 2022, si tout se passe bien, la France comptera encore 160 000 chômeurs de plus qu’avant la crise. Nous sommes donc, et vous le notez vous aussi, bien en deçà de ce que devrait être une gestion de crise qui permette de limiter la casse sociale. En fait, vous avez sans arrêt un plan de retard, que ce soit pour la relance ou pour l’urgence !
Le Premier ministre a annoncé tout à l’heure que le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes serait porté de 100 000 à 200 000. En réalité, il avait déjà annoncé une augmentation de 50 000… Pour notre part, nous demandons le RSA pour tous les jeunes – c’est cela, être à la hauteur ! Je le répète, vous courez après la crise, vous avez toujours un plan de retard.
Alors qu’il faudrait un changement profond de modèle pour faire face à la crise climatique qui est déjà là et qui va s’aggraver – nous le voyons bien dans les territoires –, vous engagez une course à la consommation.
Le plan de relance prévoit certes des projets très intéressants, comme le développement de la filière de l’hydrogène, mais ils ne dénotent pas un véritable intérêt pour la transition écologique, parce que ce qui vous intéresse, c’est la rapidité de consommation des crédits, non la qualité des projets.
Alors, que va-t-il se passer finalement ? Le plan de relance sera en fait utilisé par les plus gros porteurs de projets, ceux qui disposent de l’ingénierie, et ce sont les projets les plus simples, pas forcément les plus vertueux, qui seront soutenus.
Ce plan ne met donc pas en œuvre un nouveau modèle et la manière dont vous l’avez organisé ne permettra pas qu’il irrigue les territoires.
Je l’ai dit, il s’agit d’un plan de communication, alors même que vous avez sans arrêt un, deux, voire trois temps de retard sur les questions sociales. En outre, vous n’êtes pas du tout à la hauteur des enjeux climatiques.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut donc pas être en accord avec ce plan de relance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire face à l’épidémie de covid-19, c’est bien entendu, aussi, préparer l’avenir. La relance est nécessaire, mais elle ne peut se faire qu’en accompagnant les plus touchés par la crise, les plus fragilisés.
Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a mis en place dès le début de la crise des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises et aux salariés, lesquels continuent aujourd’hui d’être mobilisables.
De nombreux textes nous ont été soumis. Récemment, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a intégré des mesures d’urgence et les engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé. Le quatrième collectif budgétaire, adopté ici même mardi après-midi, prévoit quant à lui de mobiliser 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises, les petits commerces, les salariés et les ménages précaires.
Nous connaissons désormais le calendrier d’assouplissement du deuxième confinement.
L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances commence aujourd’hui, avec la présentation des dépenses, en particulier celles qui sont destinées à permettre le redressement. Elles correspondent au plan de relance et au plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Le but du plan de relance est de redynamiser durablement et efficacement l’économie française. Ce plan est exceptionnel : 100 milliards d’euros seront répartis dans trois volets principaux – l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Tous les champs des politiques publiques sont concernés, tous les acteurs impliqués : collectivités, administrations, particuliers et entreprises.
L’objectif est de rebondir le plus rapidement possible dans un contexte de récession. Alors que nous connaissons une croissance de nouveau négative ce trimestre, il s’agit de dépenser la moitié des fonds du plan de relance dans les quinze mois qui viennent.
Les crédits de la mission « Plan de relance » pour 2021 représentent à eux seuls plus d’un tiers des crédits globaux du plan de relance. Il s’agit de sommes considérables.
La première priorité du plan de relance est l’environnement. Parmi les mesures phares figurent la rénovation énergétique des bâtiments, la moitié des crédits étant destinés aux bâtiments publics, et le développement des énergies propres, notamment la filière de l’hydrogène vert. Le plan France Relance fait en effet de la transition écologique un objectif stratégique, 30 milliards d’euros étant exclusivement consacrés aux investissements verts.
Hors plan de relance, le budget du ministère de la transition écologique augmente de 1,3 milliard d’euros afin de répondre à deux objectifs : décarboner notre économie, en réduisant nos émissions de carbone de 40 % d’ici à 2030, et soutenir nos secteurs d’avenir, en misant sur les technologies vertes.
Des crédits seront également fléchés vers la filière de la pêche, qui connaît de nombreux bouleversements hors crise sanitaire, notamment le Brexit ; vers la lutte contre l’artificialisation des sols, en soutien à l’économie sociale et solidaire et aux circuits courts ; vers le renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire grâce à l’accélération de la transition agroécologique.
Dans son volet relatif à la compétitivité, le plan prend en compte les difficultés d’approvisionnement en masques et en principes actifs de médicaments. Le ministère de l’économie soutient l’investissement dans de nouvelles capacités de production pour des secteurs stratégiques et sécurise les approvisionnements critiques et la relocalisation de projets industriels. Près de cent trente dossiers, portant sur des investissements supérieurs à 1 million d’euros, ont déjà été déposés dans le cadre d’un appel à projets ; trente et un ont été retenus. D’autres suivront, l’objectif étant que toutes les régions en bénéficient. C’est là un enjeu de souveraineté et d’équilibre territorial.
Le volet relatif à la cohésion prévoit 5 milliards d’euros pour la sauvegarde de l’emploi et le financement du chômage partiel et de la formation et 4 milliards d’euros pour les jeunes, notamment pour leur entrée dans la vie professionnelle. Sont également concernés le service civique, le sport, la vie associative, l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur.
À cet égard, je souhaite insister sur le lancement, la semaine dernière, de la plateforme « un jeune, une solution ». Cette plateforme est indispensable. Le Président de la République a précisé mardi que les moyens dédiés seraient encore renforcés. Je pense notamment aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance, dont il faut sécuriser le passage à l’âge adulte, rendu encore plus difficile en cette période chaotique, et à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés.
Pour financer cette relance, le Gouvernement s’appuiera également sur les 40 milliards d’euros de l’Union européenne, obtenus grâce à l’accord de juillet. Saluons l’action résolue et efficace de nos eurodéputés, qui se battent encore contre certaines résistances. Je pense à Valérie Hayer, députée européenne et rapporteure sur les ressources propres de l’Union, qui a été auditionnée la semaine dernière par la commission des affaires européennes. Pour la première fois dans l’histoire de l’Europe, les Européens empruntent en commun pour investir ensemble.
En plus des crédits, l’articulation des différentes aides et des différents opérateurs est fondamentale, notamment avec les collectivités territoriales. À cet égard, le rôle de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et celui des sous-préfets à la relance est primordial.
Au cours des prochains mois, nous devrons rester vigilants et responsables. « Chacun de nous a entre ses mains une part de la solution », a rappelé le Président de la République mardi soir. Il en ira de même pour le redressement économique, spécifiquement pour l’accompagnement de notre jeunesse qui souffre particulièrement de la crise pour ses études et l’accès au marché du travail.
Nous voterons bien entendu les crédits qui nous sont présentés aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », avec ses 36,4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, rassemble une multitude de dispositions relevant habituellement d’autres missions. Elle mélange le court et le moyen terme, le fonctionnement et l’investissement, entretenant ainsi une certaine confusion, source d’un manque de lisibilité.
Cette mission s’articule autour de trois programmes. Le programme 362, « Écologie », est doté de 18,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de seulement 6,6 milliards d’euros en crédits de paiement ; le programme 363, « Compétitivité », de 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement ; le programme 364, « Cohésion », de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 11,4 milliards d’euros en crédits de paiement.
À ces crédits, il faut ajouter 20 milliards d’euros sur deux ans, coût de la baisse des impôts de production. Des crédits sont insufflés dans d’autres missions, à hauteur de 13 milliards d’euros. Enfin, 9 milliards d’euros sont mis en œuvre par les administrations de la sécurité sociale et 5,5 milliards d’euros par Bpifrance et la Banque des territoires.
La construction hétéroclite de ces programmes budgétaires suscite des inquiétudes sur les conditions de leur exécution, car il y a un risque de confusion lors de leur mise en œuvre. Les services ministériels devront faire preuve d’une grande rigueur pour coordonner l’exécution des crédits de cette mission.
Un tel patchwork budgétaire s’apparente à du bricolage, alors que notre pays est malade, économiquement et socialement. Si certaines causes de la crise sont conjoncturelles et nécessitent que des mesures soient rapidement mises en œuvre sur le terrain, d’autres sont de nature structurelle.
Je m’interroge : serons-nous capables, demain, de sortir de cette crise structurelle, de rétablir la confiance, de permettre le retour à l’emploi et de rendre leur dignité au plus grand nombre ?
Les crédits de cette mission sont considérables : ils représentent un tiers des 100 milliards d’euros du plan national France Relance.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale sur la première partie du projet de loi de finances, je déplore que cette mission ne mobilise pas suffisamment de moyens pour soutenir les collectivités territoriales, d’une part, pour faire face à la gestion de la crise sanitaire, d’autre part, pour participer à la relance économique. Leur rôle de levier est pourtant prépondérant pour le tissu économique et social de nos territoires.
Les associations d’élus du bloc communal s’inquiètent du manque de confiance et de la faiblesse des crédits accordés aux territoires par le Gouvernement. Leurs marges de manœuvre financières et fiscales ne cessent d’être rognées et les ressources locales s’érodent encore davantage avec la crise sanitaire.
Les petits commerces pourront rouvrir ce samedi, mais combien se relèveront de façon pérenne ? Quel avenir se dessine pour le secteur de la restauration et du tourisme et, par voie de conséquence, pour la viticulture ? Ce sont les piliers de l’économie de mon département, l’Hérault. Quel avenir également pour la culture ?
Toutes ces questions appellent une réponse politique forte pour soutenir un redémarrage rapide des trains de l’activité, avec les collectivités locales en locomotives. Ces dernières sont des interlocutrices privilégiées qui devraient être associées à la définition des projets, matérialisés par les contrats régionaux ou infrarégionaux de relance, au pilotage des crédits et à leur suivi dans le cadre des comités régionaux et départementaux. Par leur connaissance du terrain, les collectivités sont les mieux placées pour relayer les difficultés opérationnelles constatées dans leurs territoires et pour proposer des ajustements, en concertation avec les sous-préfets à la relance.
Aussi, le groupe du RDSE sera attentif à la volonté du Gouvernement d’établir un dialogue, dans la confiance, avec les collectivités locales. Nous espérons qu’il les consultera de façon régulière, voire systématique, sur les décisions susceptibles d’avoir un effet sur leurs capacités financières à participer au plan de relance afin de permettre la mise en place de solutions efficaces et adaptées.
Sous ces réserves et compte tenu de la situation que nous connaissons, les membres du groupe du RDSE voteront les crédits de la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance nous a été présenté avec tambours et trompettes en septembre dernier comme un vaste programme d’une ambition et d’une ampleur historique, dixit M. le Premier ministre. Ce plan est un cocktail de mesures à trois composantes.
Or seuls 30 % des crédits seront déboursés en 2021, soit 30 milliards d’euros. Ils représentent un peu plus d’un point de PIB, soit pas plus que l’effort réalisé en 2009.
Ce plan de relance constitue surtout la poursuite de la politique de l’offre menée durant le quinquennat de M. Macron et engagée lors du quinquennat précédent.
Un montant suffisamment énorme, ronflant – 100 milliards d’euros –, a été retenu afin de prouver l’engagement de l’État. Il permet d’user de superlatifs et d’évoquer « le plus grand plan de relance de l’histoire » ! Enfin, ce plan contient tous les ingrédients des discours à la mode, à commencer par le verdissement et l’innovation.
Monsieur le ministre, que sont les 100 milliards d’euros devenus ?
Le manque le plus évident de ce plan réside dans l’absence quasi totale de mesures visant à stimuler la demande. Pourtant, les consommateurs sont en ce moment sur la défensive, et cela se comprend fort bien. Les annonces de plans sociaux se multiplient, les risques de chômage partiel et de pertes de salaire aussi. Enfin, avec la pandémie plane la menace permanente d’un nouveau reconfinement.
M. Bruno Le Maire, abondamment cité dans cet hémicycle, malheureusement jamais présent pour pouvoir s’en réjouir (Rires), déclarait à l’Assemblée nationale en juillet dernier : « La France n’a pas de problème de demande, il n’y a donc pas de plan de relance de la consommation, pas de renforcement des transferts sociaux ni de développement de l’emploi public ».
Ce choix a des conséquences très claires d’un point de vue social : les plus fragiles de nos concitoyens n’ont pas grand-chose à attendre de ce plan. Le soutien aux personnes précaires s’établit à 800 millions d’euros, soit 0,8 % du plan, ce qui inclut la revalorisation ponctuelle de l’allocation de rentrée scolaire, le ticket-restaurant à un euro et le soutien à l’hébergement d’urgence.
Monsieur le ministre, dans ce contexte si particulier, il aurait été essentiel de soutenir une politique sociale forte. Après la hausse de la collecte de l’épargne que nous avons tous constatée, nous aurions dû engager une réflexion sur un emprunt national, à l’instar de ce qui s’est fait dans notre pays au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
La relance ne passera donc pas par la relance de la consommation, notamment pour les plus fragiles. Bien au contraire, car ces derniers resteront sous la menace des réformes gouvernementales de l’assurance chômage et du marché du travail, réformes structurelles imposées par Bruxelles et les marchés financiers, notamment, et auxquelles le Gouvernement est si fortement attaché.
Le cœur de ce plan n’a donc rien à voir avec la relance. C’est d’abord la reprise de la politique de l’offre du Gouvernement Philippe qui est accélérée, avec une baisse massive des impôts de production pour 20 milliards d’euros sur deux ans.
Pour le Gouvernement, ces baisses devraient permettre de réindustrialiser la France, mais il ne demande aucune garantie à cet égard. S’agissant des grands groupes, nul ne sait si cet argent ne finira pas à terme en dividendes, en épargne personnelle, en investissements à l’étranger ou sur les marchés financiers.
D’ailleurs, il apparaît que cette baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va d’abord profiter aux plus grandes entreprises. Selon de nombreux économistes, un quart de cette baisse profitera à 280 entreprises, tandis que 250 000 autres, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros.
L’aspect massif de ce plan cache en réalité une diffusion lente propre à la politique de l’offre. Sur les 100 milliards d’euros claironnés, seulement 30 milliards seront disponibles l’an prochain. Nous sommes très loin du New Deal des années 1930.
Nous pensons que ce plan de relance est largement sous-calibré face à la crise que nous traversons. Le Gouvernement prévoit qu’il permette d’augmenter la croissance de 1,5 point en 2021 et le Premier ministre a annoncé qu’il créerait 160 000 emplois, soit 20 % des pertes annoncées pour l’année 2020, estimées à 800 000.
Vous avez fait le choix de la dette et, dans la période à venir, nous ne ferons pas l’économie d’un débat de fond sur ce sujet, en n’excluant aucune option, sans catastrophisme. Le débat sur la dette est un débat politique.
Magritte a peint un tableau célèbre, en 1928, accompagné de la légende : « Ceci n’est pas une pipe. » Monsieur le ministre, ceci n’est pas un plan de relance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le plan d’urgence, après le plan de soutien, après les adaptations successives de l’un, puis de l’autre, l’heure est enfin venue d’examiner les crédits alloués au plan de relance. En responsabilité, suivant notre rapporteur spécial, je vous le dis sans attendre, monsieur le ministre, nous soutiendrons ce plan de relance ; mais, au fond de nous, il y a beaucoup de regret devant le temps perdu.
Alors que le PIB dégringolait de près de 14 points au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens dégainaient différentes mesures favorables à la relance de leur économie, la France a, elle, attendu fin septembre pour présenter les siennes. Dès l’été, le Sénat avait pourtant alerté le Gouvernement sur la nécessité d’une réponse rapide afin d’endiguer les difficultés sociales et de limiter autant que possible les défaillances en cascade de nos entreprises.
Le chiffre rond de 100 milliards d’euros est martelé avec beaucoup de conviction. Mais, à y regarder de plus près, la réalité de ce plan de relance est beaucoup plus ambiguë qu’il n’y paraît, car l’enveloppe globale est artificiellement gonflée.
Vous conjuguez des crédits déjà « budgétés » en 2020 avec d’autres qui ne le seront, au mieux, qu’en 2022. Vous agrégez des mesures tantôt budgétaires, tantôt fiscales, tantôt conjoncturelles, tantôt structurelles ; des sources de financement tantôt nationales, tantôt européennes, tantôt certaines, tantôt hypothétiques. Nous aimerions à cet égard avoir quelques précisions sur la traduction concrète du plan de relance européen à l’échelle du pays. Vous créez une mission ad hoc, mais mobilisez en dehors plus de 15 milliards d’euros d’autorisations d’engagement. Comment s’y retrouver ?
Au bout du compte, seuls 22 milliards d’euros de crédits de paiement seront consacrés l’année prochaine au plan de relance, soit 1 % seulement de la richesse nationale… Préjudiciable pour la confiance des acteurs de terrain, qu’ils soient économiques ou politiques, le manque de clarté l’est finalement aussi pour l’efficacité de la gestion des aides attribuées. En confiant les manettes à Bercy, autrement dit à l’État central, vous prenez le risque d’entraver le déploiement effectif de la relance dans les territoires. Là aussi, nous avons lancé l’alerte depuis plusieurs mois : la réussite de la reprise économique ne pourra s’obtenir qu’en concertation avec les collectivités locales et leurs élus.
Un mot enfin sur le volet social de ce plan de relance. Le mécanisme d’activité partielle a formé un filet de sécurité bienvenu pour bon nombre de salariés. Nous accueillons aussi favorablement le dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Des trous dans la raquette demeurent toutefois, concernant tout à la fois les travailleurs indépendants, les intérimaires, les emplois précaires et les chômeurs.
Les crispations sociales appellent également un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi nous soumettrons à l’approbation de la Haute Assemblée un amendement visant à contrecarrer l’effet d’aubaine créé par l’allocation de fonds au profit de grandes entreprises qui seraient tentées par les délocalisations.
Pour l’engagement des mesures d’urgence et l’extension des mesures de soutien, le groupe Union Centriste a fait son devoir, et il va encore le faire aujourd’hui avec l’adoption des crédits de la mission. Mais, monsieur le ministre, nous vous le disons avec la franchise qu’autorise le débat parlementaire, notre soutien aujourd’hui ne sera pas sans exigences pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions ce jour l’innovation de ce projet de loi de finances : la mission « Plan de relance ».
Commençons par les irritants, à savoir la communication : 100 milliards d’euros. Après analyse, on trouve de tout, cela a été dit : des mesures déjà engagées en 2020, pour 15 milliards ; la baisse des impôts de production, une vieille lune, pour 20 milliards ; le financement du Ségur de la santé, des participations d’organismes variés qui, pour l’essentiel, ne font qu’accélérer leurs programmes, et 49 milliards de crédits budgétaires, dont 36 milliards au strict titre de cette mission et 22 milliards en crédits de paiement.
Cela me rappelle l’annonce du plan de soutien en juillet. Pourquoi avoir évoqué un coût de 450 milliards d’euros, voire de 470 milliards, en mélangeant allègrement dépenses réelles, prêts et garanties… Résultat : 65 milliards d’euros réellement décaissés.
Ces discours grandiloquents lassent ou inquiètent. On ne fait qu’inquiéter les Français, qui se disent que demain il faudra rembourser et qui, du coup, économisent au lieu de consommer. Si c’est l’objectif recherché, alors c’est réussi !
Finalement, pourquoi une mission spécifique ? Sans doute pour mieux séparer des charges temporaires des dépenses ayant vocation à devenir récurrentes. On pourrait sans doute s’interroger sur la conformité de cette présentation à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, tant certaines dépenses auraient pu trouver tout naturellement leur place dans les missions budgétaires.
Malheureusement, la baisse des impôts de production, elle, est présentée comme ayant vocation à être pérenne. Au-delà du fait que le lien avec la relance économique reste à démontrer, comment peut-on aujourd’hui proposer une réforme visant à priver l’État de 10 milliards d’euros par an au moment où la dette explose ?
Demain, il nous faudra régler cette question de la dette et je ne vois pas comment la croissance, au vu de ce qu’elle a été sur les trente dernières années, pourrait seule y pourvoir. Je note d’ailleurs que la majorité sénatoriale commence à s’interroger sur la recherche de nouvelles ressources. En témoignent les timides avancées vers une taxation exceptionnelle des suppléments de recettes des assurances ou des géants de l’e-commerce.
Rémi Féraud reviendra sur les priorités de notre groupe qui semblent manquer dans votre plan de relance. Je voudrais pour ma part évoquer la situation des jeunes dans notre pays.
Quelques constats : en 2018, le taux des 18-29 ans vivant sous le seuil de pauvreté s’élevait à 12,5 %, soit 4,2 points de plus que la moyenne nationale. Les jeunes sont les premières victimes des chocs économiques. Les effets de la crise sanitaire ont été immédiats, puisque le chômage des jeunes a bondi de 2,6 points sur un an au troisième trimestre 2020, contre 0,6 point pour la moyenne nationale.
Le plan « un jeune, une solution » n’apporte à ce problème qu’une réponse lacunaire, puisqu’au jeune qui ne parviendrait pas à s’inscrire dans l’un des parcours d’insertion, la « solution » proposée se limiterait aux aides ponctuelles de solidarité, comme celles versées à l’été et à l’automne 2020. Je constate d’ailleurs que la ministre du travail est revenue en partie sur ce point ce matin. Si l’on peut noter un renforcement bienvenu des différents dispositifs de la politique de l’emploi, force est de constater que rien ne garantit que les instruments mis en place bénéficient prioritairement aux jeunes les plus en difficulté.
Surtout, ce plan revêt un caractère strictement conjoncturel, alors même que le problème de la pauvreté des jeunes, s’il est accentué par la crise, est bel et bien structurel. Ceux-ci seraient d’ailleurs fortement affectés par la décision obstinée du Gouvernement de maintenir la réforme de l’assurance chômage. En rendant plus restrictives les conditions d’ouverture des droits pour les personnes ayant alterné périodes de chômage et contrats courts, cette réforme pénaliserait avant tout les jeunes, comme l’a démontré l’Observatoire des inégalités.
Aujourd’hui, les conditions d’accès des jeunes aux minima sociaux sont particulièrement limitées, notamment aux jeunes parents et à ceux ayant travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Près d’un million de jeunes peuvent certes bénéficier d’aides au logement, mais celles-ci ne sauraient être assimilées à un revenu d’existence. La garantie jeunes constitue un dispositif important d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi, mais, avec une éligibilité limitée à dix-huit mois, elle ne saurait apporter de réponse globale au problème de la pauvreté des jeunes.
La France est l’un des rares pays européens dans lesquels les minima sociaux ne sont pas accessibles aux jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, je vous renvoie au rapport de Christophe Sirugue en 2016. L’épreuve de la crise doit constituer pour nous l’occasion de reconstruire un lien de confiance entre les générations, en pensant collectivement un nouveau cadre pour favoriser l’émancipation des jeunes adultes.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de financer en 2021 le lancement d’une expérimentation territoriale visant à instaurer une dotation d’autonomie pour la jeunesse, permettant d’apporter un soutien monétaire aux jeunes émancipés.
Monsieur le ministre, le soutien aux entreprises comme aux salariés et aux indépendants est fondamental. Celui que nous devons aux plus fragiles et à notre jeunesse, cette jeunesse qui demain, avec nous, devra gérer la dette creusée par cette pandémie, l’est tout autant. Ce plan de relance ne le dit que trop peu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Christine Lavarde : La pandémie de covid-19 et ses conséquences sur notre économie justifient aujourd’hui l’interventionnisme de l’État. Le chiffre de 100 milliards d’euros, sur lequel le Gouvernement communique largement, est impressionnant ; c’est quatre fois plus qu’après la crise de 2008. Il se pourrait pourtant que les montants ne soient pas réellement décaissés.
En juillet, le Président de la République s’est réjoui de l’accord du Conseil sur le plan de relance européen Next Generation EU, mais je voudrais tempérer quelque peu cet enthousiasme.
En effet, les 40 milliards d’euros qui devraient être alloués à la France sont soumis à un certain nombre de contreparties. Notamment, la France va devoir présenter son plan à la Commission au début de l’année prochaine. Dès mercredi 18 novembre dernier, la Commission s’est inquiétée de la conséquence de la baisse des impôts de production sur la soutenabilité de notre dette à moyen terme. Pourtant, les analyses économiques sont assez unanimes pour dire que la baisse des impôts de production est la mesure de ce plan de relance qui aura le plus d’effet sur la croissance de moyen terme. Il se pourrait donc, parce que nous n’allons pas respecter les critères de conditionnalité, qu’une partie des aides de l’Union européenne ne nous soit jamais allouée.
Au-delà du débat sur le montant réel du plan, je formulerai trois critiques sur son contenu.
Tout d’abord, il me semble que ce plan procède un peu de l’économie circulaire : des idées plusieurs fois évoquées reviennent sans que soient apportées de véritables réponses à des faiblesses déjà identifiées.
Ainsi, 4,7 milliards d’euros sont fléchés vers le ferroviaire pour recapitaliser la SNCF et financer des annonces déjà connues, comme la rénovation du réseau ou la suppression du glyphosate. Un focus est opéré sur le fret ferroviaire, avec la gratuité des péages ou des mesures en faveur du wagon isolé. Mais, quelle est l’articulation avec les travaux de régénération ? Avec quels sillons ? Ce sera le quatrième plan fret en vingt ans…
En outre, 6,7 milliards d’euros sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments. Le « grand plan d’investissement » de l’automne 2017 accordait déjà 9 milliards d’euros à cette politique que nous soutenons, au regard du poids du logement dans notre bilan carbone. Cependant, une étude de l’École des mines de 2019 révèle que le taux de rentabilité interne de la politique de rénovation thermique sur le seul critère des économies d’énergie est de cent vingt ans ! Si l’on s’en tient aux résultats de cette étude, il faudrait plutôt concentrer les moyens publics vers les fournisseurs, de manière à ce qu’ils améliorent la qualité de la rénovation et qu’ils en diminuent le coût, plutôt que vers les consommateurs. C’est d’autant plus indispensable, si l’on veut engager ce mouvement dans la durée, que le budget de MaPrimeRénov’ n’est augmenté que temporairement.
Ensuite, 1,2 milliard d’euros sont fléchés vers l’agriculture : souveraineté alimentaire, transition agroécologique, accompagnement de l’agriculture et de la forêt dans l’adaptation au changement climatique… Des thèmes qui ne sont pas nouveaux. Mais quelles sont les réponses aux problèmes structurels de notre agriculture ? La ferme France perd de la valeur ajoutée, de l’emploi et de la compétitivité.
Le Président de la République, lors de la présentation du plan de relance, a dit : « La véritable ambition de France Relance n’est pas tant dans l’importance des moyens mobilisés pour soutenir l’activité à court terme, que dans la philosophie de transformation qui sous-tend le plan. »
Or cette transformation ne transparaît pas dans le saupoudrage qui nous est proposé : 38 mesures ont un coût inférieur à 1 milliard d’euros. Le caractère très divers des mesures rend difficile l’appréciation du plan sur l’économie. Je cite pêle-mêle : modernisation des centres de tri, plantation de 7 000 kilomètres de haies, soutien à l’accueil des animaux abandonnés, développement de jardins partagés, réseau radio haut débit, acquisition de caméras piétons… Et en même temps : développement de la filière de l’hydrogène vert, soutien au nucléaire et à l’aérospatiale.
Quelle est donc votre véritable vision de l’économie française dans dix ans ?

M. Vincent Segouin : Il n’y en a pas !

Mme Christine Lavarde : Je l’ai déjà dit, nous pensons que ce plan est trop tardif. Seuls 25 milliards d’euros seront consommés fin 2021 ; la totalité de l’enveloppe ne le sera qu’en 2025. Dans le même temps, la quasi-totalité du plan de relance de l’Allemagne devrait être déployée d’ici à la fin de l’exercice 2021.
Nous sommes aussi un peu inquiets quant à la mise en œuvre. Le 30 août, la ministre de la transformation et de la fonction publiques indiquait que les sous-préfets à la transformation et à la relance auraient pour mission de faire « remonter tous les blocages administratifs de procédures, de dispositifs très compliqués ».
Ce plan de relance est un pari pour relancer l’économie ; c’est un pari sur l’offre. Nous croyons à cette option, car c’est la seule à même de développer la croissance potentielle de l’économie française et ainsi d’avoir un effet à long terme sur l’emploi. Mais c’est aussi un pari sur notre capacité à engager des réformes structurelles pour dégager des excédents permettant de rembourser la dette covid.
C’est un véritable pari qui engage les gouvernements sur plusieurs quinquennats. En effet, l’emprunt commun européen ne commencera à être remboursé qu’en 2028, sur la base de conditions qui ne sont pas encore connues. Alors, nous allons faire avec vous ce pari, car nous pensons important de relancer l’économie, mais, comme d’habitude, nous serons très vigilants sur l’exécution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance consacre environ 7 milliards d’euros au secteur du bâtiment ; ce chiffre impressionne. À l’échelle des 100 milliards du plan de relance, la part qui lui est dévolue correspond en fait à son poids dans l’économie nationale.
Si l’on pousse l’analyse, plusieurs questions se posent : la rénovation thermique bénéficie de moyens supplémentaires, mais sont-ils à la hauteur ? La construction neuve n’a-t-elle pas été oubliée ? Quant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les maires qui ont signé l’appel du 14 novembre dernier nous disent combien le compte n’y est pas.
La rénovation thermique des bâtiments, tout d’abord, est bien la principale destinataire des crédits, avec une enveloppe d’environ 6,7 milliards d’euros : 4 milliards sont attribués aux bâtiments publics, 200 millions aux locaux des TPE-PME et 500 millions aux bailleurs sociaux. En outre, 2 milliards d’euros seront attribués aux particuliers dans le cadre de MaPrimeRénov’. Cette prime réintégrera tous les Français, bailleurs comme locataires ; surtout, elle s’ouvre aux copropriétés, ce qui est une bonne chose.
Deux bémols subsistent toutefois. Le premier, c’est que, loin de correspondre à des crédits nouveaux, MaPrimeRénov’ recycle très largement les moyens précédemment dévolus au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui dépassaient 1,1 milliard d’euros par an. De ce fait, on se demande comment cet élan se poursuivra après le plan de relance, c’est-à-dire après 2022.
Le second bémol, c’est le grand décalage entre les moyens déployés - 2 milliards d’euros – et le chiffrage de la transformation des logements évoqué par la Convention citoyenne pour le climat, qui s’élève à plus de 20 milliards, soit dix fois plus. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment on arrive à relier ces deux chiffres…
Près de 7 milliards d’euros pour la rénovation du bâtiment, c’est bien, mais que trouve-t-on pour la construction neuve ? Aussi étonnant que cela puisse paraître : rien ! Elle est dans l’angle mort du plan de relance. Pourtant, la situation est grave. Malgré le rebond observé après le premier confinement, les professionnels estiment que l’on devrait atteindre moins de 350 000 permis de construire. Au total, sur 2020-2021, on déplorera sans doute 100 000 constructions de logements de moins. J’avais déjà averti à cette tribune : après la crise sanitaire arrive la crise du logement.
Face à cette situation, les solutions mises en œuvre par le Gouvernement sont insuffisantes, alors que l’on considère que 100 000 logements construits équivalent à 200 000 emplois préservés ou créés. Le secteur du bâtiment a arraché in extremis la prolongation des dispositifs d’investissement locatif intermédiaire Pinel et d’aide à l’accession sociale au travers du prêt à taux zéro, le PTZ, mais ce ne sont pas là des mesures nouvelles. Ce n’est pas une relance.
D’autres mesures étaient possibles, comme le retour à une TVA de 5,5 %, au lieu de 10 %, pour les logements sociaux. Ce taux réduit représente 5 000 euros de moins par logement. On comprend l’effet massif que l’on peut obtenir, en l’appliquant à plusieurs dizaines de milliers de logements par an. On pouvait également soutenir les opérations de reconversion de locaux en logements ou encore l’accession à la propriété au travers du rétablissement de l’APL-accession, injustement supprimée il y a deux ans. On pouvait également prendre des mesures structurelles, en libérant les bailleurs sociaux du poids de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, qui pèse 1,3 milliard d’euros par an, ou créer enfin un véritable statut du bailleur privé, qui ne doit plus être considéré comme un rentier improductif, mais bien comme un entrepreneur en logement.
Enfin, les quartiers populaires sont les oubliés de ce plan de relance. Trois ans après le discours de Tourcoing, le constat est amer. Le rapport Borloo est resté lettre morte. Ces quartiers sont aujourd’hui en plein désarroi. Partout, sur le terrain, les signaux sont au rouge. Les quartiers populaires sont deux fois plus infectés par la covid-19 en raison de l’exiguïté des logements. De plus, la crise sanitaire a provoqué une très grave crise économique et sociale. Les maires de ces quartiers dénoncent aujourd’hui une véritable non-assistance à des territoires en danger de décrochage de la République. (Mme Sophie Primas applaudit.)
En dépit des alertes, aucune mesure ambitieuse n’a été prise. Aux Mureaux, le 2 octobre dernier, Emmanuel Macron a annoncé un investissement supplémentaire dans l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, mais en réalité la contribution de l’État à la rénovation urbaine diminue de 10 millions d’euros cette année. En 2008, au contraire, des mesures spécifiques importantes et rapides avaient été prises pour les quartiers par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, ces maires demandent 1 % du plan de relance : alors, écoutez-les, monsieur le ministre, pour résorber cette fracture territoriale qui nourrit le séparatisme !
Pour conclure, faites confiance aux territoires, monsieur le ministre, donnez-leur les moyens d’agir : sans les territoires, vous aurez le plus grand mal à rendre efficace et rapide votre plan de relance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débutons l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et j’aimerais m’arrêter sur plusieurs points chers à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que j’ai l’honneur de présider.
Mon premier point est un motif de satisfaction. La nouvelle mission consacre 240 millions d’euros au déploiement de la fibre dans le cadre du plan France Très haut débit. Ces crédits s’ajoutent aux 30 millions d’euros ouverts par la troisième loi de finances rectificative, à l’initiative de notre assemblée, et aux 280 millions de crédits « recyclés » promis par le Gouvernement en début d’année. En cumulé, avec 550 millions d’euros, les moyens pourraient être suffisants pour un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. J’insiste, car il s’agit là d’une victoire politique majeure pour le Sénat, mais également pour notre commission qui a engagé le combat de la couverture numérique des territoires depuis plusieurs années.
J’ai un second motif de satisfaction sur ce plan de relance concernant les efforts budgétaires consentis en faveur de la sécurité des ponts. La mission d’information conduite par notre commission l’année dernière avait dressé un constat alarmant sur ce sujet et mis en évidence le fait que de nombreux ponts gérés par les collectivités territoriales sont en mauvais état.
Nous avions recommandé la mise en place d’un « plan Marshall » et la création d’un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an. Les crédits prévus par le plan de relance constituent donc une première étape importante qui permettra d’aider les collectivités à recenser et à diagnostiquer l’état de leurs ponts. Cependant, elle reste insuffisante ; il faut aller plus loin et aider les petites collectivités qui n’ont pas les ressources suffisantes pour réparer leurs ponts en mauvais état. Tel est le sens d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure au nom de la commission.
Enfin, s’agissant de la prévention des risques et de la lutte contre les pollutions de toutes natures, je salue le renforcement des moyens de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe.
Ces différents motifs de satisfaction n’empêchent pas pour autant quelques inquiétudes. Je regrette en effet le manque d’envergure du plan de relance sur la question des risques naturels, alors que, vous le savez, un euro investi dans la prévention permet d’économiser à terme sept euros de travaux.
Sur le secteur ferroviaire, je regrette que le plan de relance n’aille pas plus loin. Les moyens consacrés à la régénération du réseau et à la remise en état des petites lignes restent inférieurs aux préconisations du rapport Philizot. Quant au fret, les mesures sont évidemment bienvenues, mais cette première étape devra être intensifiée dans le cadre de la stratégie pour son développement qui doit être présentée prochainement par le Gouvernement.
Ainsi, ce plan de relance s’apparente plutôt, par certains aspects, à un plan de soutien : une part importante des montants prévus recouvre soit la compensation de pertes et de retards liés à la crise, soit des dépenses déjà prévues, mais non budgétées.
Enfin, ce manque d’ambition se constate également en matière de protection de la biodiversité. Les moyens ne sont pas à la hauteur de nos ambitions face aux récentes et constantes alertes sur l’état de la biodiversité, sans rappeler son lien avec la crise sanitaire actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du président de la commission des finances Claude Raynal, je vous le confirme, ce que nous regrettons, ce ne sont pas tant les crédits inscrits dans ce plan de relance que ceux qui n’y sont pas, c’est-à-dire le plan d’urgence dont notre pays a besoin dans la crise et qui manque cruellement. Ce plan gouvernemental a le mérite d’exister, mais il n’est pas si grand que la communication qui l’accompagne, et surtout il est incomplet : c’est pourquoi nous avons présenté un budget alternatif, dont les mesures seront illustrées par nos amendements.
Car comment oublier les jeunes, cette génération sacrifiée à la fois par la crise sanitaire et ses répercussions économiques ?
Parce qu’il n’est pas normal que notre pays laisse tant de jeunes tomber dans la pauvreté, nous proposerons la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse destinée aux 18-25 ans, leur permettant de disposer des ressources auxquelles ils n’ont plus accès en raison des restrictions actuelles d’activité.
Et parce que chaque jeune porteur d’un projet associatif ou professionnel doit pouvoir se faire aider, particulièrement dans cette période, nous proposerons aussi de renforcer le financement de ces projets.
Face à la crise que nous traversons, il est évidemment impératif de relancer l’activité économique, mais il n’est pas possible pour autant de faire abstraction du défi climatique. C’est pourquoi nous devons accélérer dans le développement d’offres de transports propres, tant en milieu urbain que dans les zones rurales. Nous proposerons, dans ce sens, un « choc écologique » des transports, en plus d’un soutien spécifique destiné aux territoires ruraux.
Comme nous l’avons déjà fait remarquer au cours de nos débats, ce projet de loi fait la part belle aux grandes entreprises. Toutefois, parce que la transition écologique ne passera pas seulement par les multinationales, nous voulons créer un fonds de transition écologique destiné exclusivement aux TPE et aux PME.
Vous le voyez, nous n’opposons pas le développement économique et la transition écologique, non plus que le développement économique et la justice sociale. À la politique de l’offre du Gouvernement, nous ajoutons un indispensable soutien à la demande, en mettant au cœur de notre budget la hausse du pouvoir d’achat des ménages par la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), l’amélioration de la prise en charge du chômage partiel et l’augmentation des aides au logement.
Pour soutenir le monde associatif et le secteur culturel si touchés par cette crise, nous proposons aussi un total de 800 millions d’euros répartis en un plan de soutien à la vie associative et un renforcement des aides à la culture.
Enfin, nous ne devrions pas oublier nos soignants. C’est pourquoi nous proposons bien davantage que le Gouvernement pour l’hôpital et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dire de nos soignants, à juste titre, qu’ils sont les héros du quotidien ne suffit pas. Le Ségur de la santé ne doit être qu’un premier pas. Nous voulons un grand plan pour l’hôpital et l’autonomie.
Notre pays, mes chers collègues, a besoin d’un choc social et écologique qui accompagne la relance économique. Saisissons-nous de ces sujets : il est encore temps d’agir et nous pouvons le faire, en amendant aujourd’hui le projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Dominique Estrosi Sassone, je souhaite alerter le Gouvernement sur l’inadéquation entre l’ampleur de la crise du logement qui s’annonce dans les deux ans à venir et les moyens mis en place par l’État pour y faire face.
J’ai participé à deux gouvernements ayant lancé deux plans de relance qui ont marché. Le premier, le plan de cohésion sociale, engagé sur l’initiative de Jean-Louis Borloo en 2004 et en 2005, n’était pas seulement économique ; il avait aussi un vrai volet social, avec des mesures sur l’égalité des chances, sur la politique de la ville et sur de nombreux sujets que nous avons abordés au cours de notre débat. Le second, le plan de relance mis en œuvre par le regretté Patrick Devedjian, était plus territorialisé, s’appuyant largement sur les collectivités locales.
Si les chiffres qui nous ont été fournis se confirment, la situation de l’offre de logements dans notre pays sera à peu près la même en termes de nombre de ménages à loger qu’en 1951, avant l’appel de l’abbé Pierre ! Ainsi, 330 000 constructions neuves sont prévues à l’horizon fin 2021, contre 486 000 dans le cadre du plan Borloo de 2006 et même 417 000 au début du quinquennat de M. Macron. C’est une baisse importante.
Selon les prévisions, il devrait y avoir 25 % d’agréments pour les logements sociaux en moins l’an prochain. Or les agréments sont les permis de construire de demain et les mises en chantier d’après-demain. La diminution est déjà de 15 % pour les immeubles collectifs, le logement social étant fortement concerné.
Ainsi que Mme Estrosi Sassone l’a indiqué, toute la politique de la ville est enkystée. Et les annonces sur le fameux 1 % des 100 milliards d’euros, soit un milliard d’euros, sont pour une large part de l’enfumage ! Il n’y a pas grand-chose de concret. Pourtant, nous savons bien que l’exécution, la territorialisation et la gouvernance des dispositifs sont primordiales.
Nous devons revoir un certain nombre de points, y compris en ce qui concerne le marché de l’ancien, puisqu’il conditionne celui du neuf. Contrairement à une idée reçue, les prix continuent à augmenter et la demande n’est pas du tout repartie dans l’ancien. Il faut agir simultanément sur l’offre et la demande de constructions neuves. Nous savons comment y parvenir. Nous avons une expérience en la matière. Mme Estrosi Sassone a évoqué un certain nombre de pistes.
La relance du secteur de la construction et de la transaction immobilière est tout à fait possible avec des outils fiscaux et financiers. Malheureusement, on ne les trouve pas dans votre plan de relance. Vous n’avez pas pris la mesure de la crise qui s’annonce. C’est bien joli de parler de pacte pour la relance et d’envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas cela qui donne des crédits ! L’aide aux maires bâtisseurs qu’on empêche par ailleurs de bâtir, cela ne marche pas ! Il faut prendre des mesures sur la digitalisation des process, afin de gagner en efficacité et de moderniser les outils des services d’urbanisme, et sur l’offre, en desserrant l’accès au crédit.
C’est quand même le ministre des finances, qui est en même temps président de l’organisme chargé de piloter la politique du crédit, qui bloque l’accession à la propriété d’un grand nombre de ménages modestes ! On prévoit ainsi dans les deux années à venir une baisse d’un tiers des accédants à la propriété, dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC.
Nous avons tous les outils pour agir. Nous pourrions accepter l’idée de délivrer les agréments de logements sociaux a priori et de vérifier les conditions a posteriori. Nombre d’offices et de structures sont suffisamment performants pour cela. Nous pouvons desserrer les contraintes malthusiennes des prix pendant la durée du covid-19.
Monsieur le ministre, il faut changer radicalement de politique du logement. Comptez sur nous pour vous le rappeler et vous le répéter dans les mois à venir, si vous ne prenez pas la mesure de la crise qui s’annonce. De toute manière, son ampleur sera telle que vous serez obligé de faire un nouveau plan de relance pour le logement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Patrick Kanner et Rémi Féraud applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai plaisir à vous présenter aujourd’hui le plan de relance. Je l’avais déjà fait en commission au début du mois de septembre avec M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, comme j’ai pu le faire avec M. le Premier ministre en différentes occasions. Je souhaite pouvoir vous apporter un certain nombre de réponses.
Vous connaissez les trois grandes orientations du plan : accélérer la transition écologique ; améliorer la compétitivité des entreprises et relocaliser en France les industries à valeur ajoutée ; développer les compétences et les qualifications.
Comme l’a rappelé le Président de la République, le plan de relance vise à transformer le risque en chance et la crise en occasion favorable. Il s’agit de construire la France de 2030, en soutenant les secteurs qui feront l’économie et les emplois de demain.
Notre ambition est de retrouver d’ici à la fin de l’année 2022 notre niveau d’activité économique de 2019. L’objectif est également de construire une France plus respectueuse de son environnement pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Vous le savez, le montant global du plan s’élève à 100 milliards d’euros sur deux ans.
Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, certaines mesures, à hauteur de 8,7 milliards d’euros, seront financées par la sécurité sociale et l’Unédic, notamment au titre du Ségur et de l’activité partielle de longue durée, quand d’autres, pour 5,5 milliards d’euros, le seront par la Banque des territoires et Bpifrance. Les mesures assumées financièrement par d’autres acteurs que l’État s’élèvent donc au total à un peu plus de 14 milliards d’euros.
Les 86 milliards d’euros restants seront financés par l’État. Il s’agit de 20 milliards d’euros sur deux ans de baisse des impôts de production. Cette baisse bénéficiera – je le précise – à 542 000 petites et moyennes entreprises et à 25 000 entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises. En outre, il y a 66 milliards d’euros de crédits budgétaires.
Vous n’êtes pas saisis de la totalité du plan aujourd’hui, mais vous allez en examiner une partie fondamentale, celle qui regroupe les actions de la mission « Plan de relance » du PLF.
Cette mission porte 36,4 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement, qui seront ouvertes en totalité en 2021, et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, qui correspondent aux décaissements effectivement attendus en 2021, en complément des 10 milliards d’euros dont le décaissement est prévu dès l’année 2020. Le reste des crédits de paiement sera ouvert pour les années 2022 et suivantes.
La mission comporte trois programmes budgétaires qui reprennent les priorités du plan de relance. Nous avons souhaité que cette mission, massive – elle représente, je le rappelle, plus de 36 milliards d’euros –, ne soit divisée qu’en trois programmes afin de garantir la plus grande fongibilité, de pouvoir le cas échéant faire jouer la clause de revoyure et de nous assurer de la mise en œuvre de la totalité du plan de relance avec le plus de souplesse possible.
Selon certains, au vu de la situation sanitaire, le montant de l’investissement devrait être actualisé et il faudrait l’augmenter. Je ne suis pas de cet avis. Les 20 milliards d’euros supplémentaires votés en PLFR 4 pour renforcer les mesures d’urgence permettront à l’économie française de se trouver, une fois les incertitudes sanitaires levées, dans une situation économique à peu près comparable à celle de la sortie du premier confinement. Cependant, le rebond est décalé au début de l’année 2020, ce qui nous a amenés à réviser la trajectoire macroéconomique.
Le plan de relance est, à nos yeux, bien ciblé. Je rappelle à ceux qui nous demandent d’engager des mesures massives en faveur de la demande que nous n’avons eu de cesse de la soutenir depuis le mois de mars dernier. Ainsi, 10 milliards d’euros seront décaissés d’ici à la fin de l’année au titre du plan de relance. Mais je pourrais aussi souligner l’importance des crédits engagés pour financer l’activité partielle ou les fonds mobilisés au fil des PLFR pour accompagner les ménages les plus fragiles.
Plus de la moitié des crédits de la relance, soit 50 milliards d’euros, seront décaissés d’ici à la fin de l’année 2021.
Le plan de relance, s’il est soumis aujourd’hui à votre approbation via l’examen d’une mission importante, a déjà commencé à être mis en œuvre. Nous avons inscrit, grâce à l’adoption des PLFR, les crédits nécessaires à l’engagement d’un certain nombre d’actions et de priorités et je voudrais vous citer deux exemples qui ont un effet de levier important.
Ainsi, pour favoriser l’achat des véhicules propres, nous avons mis en place une prime à la conversion et un bonus écologique pouvant aller jusqu’à 13 000 euros. Cela représente environ un tiers du coût d’un véhicule électrique français, avec un effet de levier de trois. Nous avons vu décoller les ventes de véhicules propres au cours des derniers mois.
De même, afin de soutenir les relocalisations d’activités stratégiques, nous accompagnons d’ores et déjà trente et une entreprises, avec 140 millions d’euros de crédits de l’État, ce qui permet au total un montant d’investissements de 680 millions d’euros pour les entreprises.
Au-delà de la rapidité de décaissement des crédits, une grande partie de la relance est, je le rappelle, entre les mains des collectivités locales. Vous êtes nombreux à avoir fait part de votre intérêt à cet égard. Ainsi, 4,2 milliards d’euros de soutien ont été apportés aux collectivités par la troisième loi de finances rectificative. Cette somme est complétée par un soutien aux autorités organisatrices de transports adopté dans le PLFR 4. Nous avons prévu une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros, engagée depuis le mois d’août ; elle sera reportée sur l’année 2021 pour les autorisations d’engagement non mobilisées. Et une dotation de 600 millions d’euros sera attribuée aux régions pour des investissements dans la rénovation thermique des lycées et les mobilités.
Madame Estrosi Sassone, nous avons inscrit 650 millions d’euros pour le « fonds friches » et les maires bâtisseurs ; je pense notamment à ceux qui construisent en densifiant. Cette dotation fera l’objet, en deux fois, d’une attribution automatique au vu de la délivrance des permis de construire et des projets.
La relance est donc d’ores et déjà à l’œuvre partout en France ; la grande majorité des investissements prévus sera réalisée dans les deux prochaines années.
Elle donne déjà des résultats. En particulier, l’emploi des jeunes se maintient. Nous allons réussir à embaucher le même nombre d’apprentis en 2020 qu’en 2019, alors que nous sommes en période de crise. Le nombre d’embauches de jeunes en août et en septembre de cette année était même plus élevé qu’en 2019 à la même période. C’est certainement dû à la prime à l’embauche que nous avons mise en place et qui est d’ores et déjà active.
Par ailleurs, 500 projets industriels seront financés par le plan de relance d’ici à la fin de l’année 2020. Cela représente plus de 2 milliards d’euros d’investissements industriels.
Les dossiers que nous avons reçus pour la rénovation énergétique des bâtiments publics représentent plus de 8 milliards d’euros de travaux. Une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, prévue initialement, est disponible. Elle sera évidemment totalement décaissée dans les meilleurs délais, puisque l’ensemble des projets sera annoncé d’ici à la fin du mois de novembre. Nous aurons à tenir avec Bruno Le Maire une conférence de l’immobilier public de l’État et des universités pour déterminer la liste des projets soutenus.
Voilà donc les premiers résultats de la relance. Ils vont s’accélérer dans les mois qui viennent.
Je veux que nous soyons totalement transparents sur l’efficacité de la relance. Nous avons donc mis en place un comité de suivi présidé par le Premier ministre et un tableau de bord qui permet de suivre une quinzaine de mesures importantes du plan, de manière quantitative, mais aussi géolocalisée.
La relance doit se manifester dans les territoires, au plus près de nos concitoyens. Sans les territoires, elle serait désincarnée ; elle ne serait pas concrète. Pour retrouver notre confiance collective, la relance doit se voir partout, dans les quartiers prioritaires, dans les bourgs ruraux, dans les zones d’activités ou dans les foyers. Dans l’exécution, nous accorderons une grande importance à la déclinaison locale du plan et à son incarnation dans les territoires.
Nous associerons les collectivités. Les modalités de déclinaison territoriale sont variables, mais peuvent être regroupées en plusieurs catégories.
Premièrement, certaines mesures élaborées à l’échelon national ne sont pas susceptibles d’une mise en œuvre différenciée, car elles correspondent à des aides que je qualifierais d’automatiques. C’est le cas des impôts de production, de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire ou des aides attribuées via des appels à projets gérés nationalement, comme le plan automobile opéré par Bpifrance.
Deuxièmement, des mesures visent à attribuer des financements au travers des appels à projets déconcentrés gérés par des opérateurs. Je pense notamment au volet régionalisé des programmes d’investissements d’avenir (PIA), qui seront opérés par Bpifrance, ou à certains appels à projets de l’Ademe, qui sont régionalisés.
Troisièmement, il y a des mesures dont les paramètres sont définis au niveau ministériel, mais dont la gestion sera déconcentrée, car les préfets et les services déconcentrés sont les plus aptes à identifier pour chaque thématique les projets pertinents sur les territoires. Les crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux, pour garder si nécessaire une faculté de redéploiement entre les différentes mesures du plan. Une attention particulière sera portée aux investissements ayant des résultats immédiats pour les Français, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des déchets.
Quatrièmement, il y a les enveloppes fongibles, constituées de dotations attribuées aux préfets de région, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) votée en LFR 3 pour 2020 ou encore la dotation d’investissement au profit des régions pour 600 millions d’euros.
La contractualisation avec les collectivités dans le cadre du déploiement du plan de relance sera pragmatique. Elle sera effectuée avec les collectivités qui le souhaitent. Elle n’aura pas d’autre objectif que la formalisation du cofinancement afin de favoriser la rapidité de l’exécution. Elle permettra d’associer les collectivités au financement des projets pour créer un effet de levier sur les crédits de l’État. L’accord de méthode signé entre l’État et les régions consacre ainsi la place de ces dernières au sein du plan de relance, en prévoyant notamment que les montants investis par elles dans les contrats de plan conclus avec l’État pour la période 2021-2027 ne sauraient être inférieurs à 20 milliards d’euros. De son côté, l’État inscrira dans des accords régionaux de relance les dépenses du plan, qui seront réalisées seulement sur un territoire donné.
À l’échelon infrarégional, les collectivités pourront aussi souscrire le contrat de relance pour 2020-2026. Les instructions nécessaires à leur mise en œuvre ont été adressées aux services déconcentrés.
La relance est complémentaire des mesures d’urgence. Elle n’exclut pas de continuer à protéger notre économie et à renforcer notre soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise. En effet, la crise ne les touche pas tous de la même manière et notre économie est affectée de façon très hétérogène.
Certains secteurs sont en grande souffrance et continueront à être durablement affectés. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République mardi soir, nous allons continuer à les soutenir aussi longtemps que la crise durera. Nous allons renforcer les aides apportées aux secteurs qui ne pourront rouvrir au plus tôt que le 20 janvier : les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques.
Mais d’autres secteurs tournent déjà à 90 % ou à 95 % de leur activité normale. Ils ont besoin des fonds de relance pour accélérer, innover, recruter, notamment des jeunes. Il est utile de faire coexister les crédits consacrés à l’urgence et ceux qui relèvent de la relance.
Monsieur le rapporteur spécial, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la première partie du PLF, nous aurons à proposer au Parlement l’ouverture de crédits dits « de mesures d’urgence » pour financer le fonds de solidarité, la prolongation des périodes d’exonération de cotisations ou l’activité partielle sur les premiers mois de l’année, au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise ou de ceux qui verront leur activité durablement entravée par les mesures administratives.
Le montant des crédits sera proposé au Parlement en nouvelle lecture du projet de loi de finances. Un certain nombre d’estimations ont été rendues publiques. Vous avez évoqué les chiffres qui ont été rapportés par la presse sur le coût des nouvelles options que nous envisageons. Je pense notamment à la prise en charge d’une partie du chiffre d’affaires en remplacement du fonds de solidarité plafonné à 10 000 euros. Ces mesures sont importantes pour les établissements qui peuvent avoir des coûts fixes élevés ; je pense notamment aux restaurants et aux hôtels, ainsi qu’aux établissements spécialisés dans le sport indoor.
Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire au calibrage des mesures. Nous avons estimé leur coût pour un mois complet de pleine fermeture. Nous avons évidemment l’espoir que la reprise de l’activité sera progressive, que nous n’aurons pas à vivre un troisième confinement et que les mesures administratives seront progressivement allégées. Cela nous oblige à un calcul plus fin de l’estimation du coût, mois par mois, sur une pente que nous souhaitons évidemment dégressive. Ce travail est en cours de finalisation. Comme je l’ai indiqué, nous aurons l’occasion de proposer au Parlement en nouvelle lecture l’inscription des crédits dans le PLF.
Je veux terminer, en nous invitant collectivement à la confiance et en rappelant à la fois les défis que nous avons à relever ensemble et les succès que nous connaissions voilà un peu moins d’un an, à la fin de l’année 2019. La croissance était solide. Le chômage était passé sous les 8 % dans l’Hexagone. Les levées de fonds en capital-risque étaient en expansion. La France était devenue le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
Le troisième trimestre de cette année constitue un autre motif d’espoir. Dès la sortie du confinement, notre économie a connu le rebond le plus fort de tous les pays d’Europe, avec 18,2 % de croissance au troisième trimestre.

M. Jérôme Bascher : Après la plus forte baisse !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est le signe de sa résistance, de sa capacité à repartir et de la confiance des acteurs économiques.
Au-delà de l’appréciation des uns et des autres sur le plan de relance, ainsi que sur les orientations économiques, sociales et fiscales du Gouvernement, nous avons tous en commun, me semble-t-il, le même espoir : relancer notre économie, sortir de la crise et maîtriser, puis faire baisser le chômage.
Je crois, et vous êtes nombreux à y croire également, à la capacité de notre économie à retrouver les succès que nous connaissions précédemment. Je crois aussi à un sursaut collectif. Je suis convaincu – je sais que ce n’est pas partagé par tous – que nous traversons cette crise de la meilleure des manières possible, en n’augmentant pas les impôts et n’en créant pas de nouveau.
Nous continuerons à investir dans les secteurs clés pour notre prospérité et notre souveraineté. Je pense à l’hydrogène, qui a été cité, aux batteries électriques, aux technologies quantiques, à l’intelligence artificielle. Nous continuerons à simplifier la vie quotidienne des entreprises, des Français, des usagers, des contribuables. Je pense à la contemporanéisation du crédit d’impôt pour les services à la personne dans quelques mois, à l’unification du recouvrement, à la création d’outils uniques de recouvrement des créances fiscales et sociales des entreprises et des particuliers. Nous continuerons à valoriser l’emploi, à protéger les compétences, en particulier dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. Nous continuerons à travailler à la compétitivité, à l’innovation et à la formation, comme nous nous sommes engagés à le faire depuis le début du quinquennat.
Ce plan de relance est utile. Il est massif. Il doit être mis en œuvre sur les deux années à venir. Nous avons prévu de redéployer les crédits, si certaines mesures annoncées ou certains engagements n’étaient pas tenus. Notre volonté est que ce plan de relance soit totalement dédié à la reprise, à la relance et au soutien de notre économie, avec une garantie : l’efficacité de ce plan de relance, qui nous permettra de tourner la page de la crise et de ses conséquences économiques et sociales.