Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 15 quinquies
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-110 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet et MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly.
L’amendement n° I-254 est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-567 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié.
M. Claude Kern : Nous revenons sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ».
Nous savons très bien qu’aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage ni d’aucune filière de REP. La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont permettant de réduire la quantité de produits non recyclables mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre !
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-254.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise instaurer une TGAP amont sur les produits hors filière REP et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-567.
M. François Bonhomme : Claude Kern a parlé d’une prime au cancre. C’est à tout le moins une prime au « moins-faisant ». Mettre un signal prix sur les bons acteurs pour réduire le niveau des produits non recyclables me paraît une bonne chose.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-568, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-569, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-906 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-110 rectifié, I-254, I-567 et I-1230 rectifié visent à mettre en place une nouvelle contribution, qui s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.
Je sollicite le retrait de ces amendements, car ils soulèvent des difficultés juridiques, leur rédaction ne paraissant pas suffisamment précise, notamment en ce qui concerne l’identification des redevables, qui reste trop floue.
Je préfère, à titre personnel, le dispositif mis en place par le plan de relance, qui prévoit 500 millions d’euros dédiés à l’économie circulaire. Un tel dispositif, j’en conviens, ne répond pas à la totalité de la demande, mais il permettrait de faire entrer un certain nombre de produits manufacturés dans un processus d’économie dite « circulaire ». Cela permettrait, dans un deuxième temps, notamment lors du prochain projet de loi de finances, d’y revenir avec une année de recul derrière nous et surtout peut-être un affinement des dispositifs mis sur la table par quasiment tous les groupes de notre assemblée.
Ces amendements identiques sont plus que des amendements d’appel, mais, je le répète, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les raisons invoquées par le rapporteur général, notamment le renvoi au plan de relance, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Par ailleurs, vous connaissez notre peu d’entrain à la création de nouvelles taxes, quand bien même ce sujet est identifié comme problématique et devant faire l’objet d’un règlement dans les mois et les années à venir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Cela fait maintenant des années que l’on parle de cette TGAP amont. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette problématique devait faire l’objet d’un règlement. Il est urgent de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui payent leurs taxes de gestion des déchets, contrairement à d’autres où les collectivités payent à leur place.
J’aimerais que l’on ne revienne plus sur cette question à l’avenir et que l’on trouve enfin une solution. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-110 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je maintiens l’amendement n° I-906 rectifié présenté par M. Gontard. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Il faut donc avancer. Si cet amendement est imparfait, aménageons-le dans le cadre de la navette.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : J’entends les propos de notre rapporteur général et je suis sensible à ses arguments. Je comprends que mon amendement puisse poser un souci d’ordre rédactionnel. Je vais donc le retirer. Il n’empêche que ce sujet est récurrent. Quand 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP, cela pose un problème significatif au regard de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de diviser par deux ces déchets. Il faudrait se pencher sur cette question autrement que par des mesures de bonne volonté, car la difficulté demeure et est récurrente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-567 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1230 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1230 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-254.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-568 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-569.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos I-568 et I-569 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-906 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-787 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Mandelli, Mme Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Puissat, Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
C’était un engagement, à l’époque, à la fois de l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les réceptions de déchets dans des installations autorisées, mais ne respectant pas les prescriptions de ces autorisations, sont assujetties à un tarif majoré de TGAP. L’amendement vise à supprimer cette majoration pour les déchets reçus pendant la crise sanitaire. J’entends bien que les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt de différents secteurs de l’économie, mais cette baisse d’activité ne me semble pas justifier une baisse de TGAP, en particulier pour les installations assujetties à un tarif majoré. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable sur cet amendement, comme sur le suivant, qui porte sur la majoration, car le débat est assez proche.
La TGAP est une ressource importante. Il n’est pas nécessaire, au vu de la situation actuelle, de créer de telles exemptions ciblées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Je vais retirer mon amendement.
Quant à l’amendement suivant, il est certes proche de celui-ci, mais en réalité l’afflux de déchets a fait passer des effets de seuil aux installations de stockage. Elles sont donc taxées encore plus, comme l’a souligné le ministre à l’instant. Les collectivités seront lourdement sanctionnées pour des mesures qu’elles ont été obligées de prendre en raison de la crise.
Je le répète, un engagement avait été pris à la fois par Élisabeth Borne et par Brune Poirson pour ne pas les pénaliser.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-787 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-788 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel, Gremillet et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.
II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-788 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Mandelli : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-788 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-119 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.
L’amendement n° I-576 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-119 rectifié.
M. Claude Kern : Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-576.
M. François Bonhomme : La crise a également fortement impacté la gestion des déchets assurée par les collectivités locales. Je pense à la suspension de certaines activités d’éco-organismes, qui a souvent été signalée ; je pense aussi à l’arrêt de certaines filières de reprise, notamment dans le textile. Une certaine solidarité me paraîtrait de bon aloi vis-à-vis des collectivités pour compenser ces charges financières afin d’éviter qu’elles ne les répercutent sur le contribuable local. C’est pourquoi nous préconisons une mesure d’exonération de TGAP pendant la seule période d’état d’urgence.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émettrai malheureusement, et pour les mêmes raisons que précédemment, un avis défavorable. Je précise à mes collègues qu’une telle mesure me paraît difficile. Même pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la quasi-totalité des frais de charges et de structures demeurent. J’entends la proposition qui vient d’être faite par François Bonhomme : des efforts pourront peut-être être réalisés sur le coût d’exploitation, et donc sur les taxes ou redevances l’année prochaine. Mais il faut savoir que les structures qui portent ces installations ont, avec parfois moins de recettes, un niveau de charges qui fait que l’équilibre reste précaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mon propos concernera tous les amendements portant sur la TGAP puisque nous abordons une série un peu longue.
Le Gouvernement est attaché à l’équilibre général de la TGAP. Les éléments avancés par M. le rapporteur général sur ces premiers amendements vaudront pour les avis du Gouvernement sur les amendements qui suivent, à l’exception d’une série d’amendements portant réfaction des taux dans les territoires d’outre-mer. J’y reviendrai. En revanche, j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous me pardonnerez d’être plus lapidaire sur les autres avis.
M. Claude Kern : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-119 rectifié est retiré.
M. François Bonhomme : Je retire également le mien.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-576 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-115 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-572 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié.
M. Claude Kern : Sur les 568 kilos de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilos ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.
Pourtant, les collectivités n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
Le montant de 120 kilos par habitant correspond aux 184 kilos évoqués plus haut, moins 64 kilos correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route « économie circulaire ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-572.
M. François Bonhomme : Comme l’a rappelé Claude Kern, il s’agit d’un véritable angle mort. Une partie de la production des déchets échappe totalement à la main des collectivités locales. L’instauration d’une franchise me paraît également de nature à limiter cette difficulté.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis sera différent et s’inscrira dans la même veine que l’an passé. Effectivement, ces amendements tendent à instaurer une franchise de TGAP déchets pour certains des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les collectivités territoriales. Il y a une forme de logique : il s’agit de déchets non recyclables pour lesquels il n’existe pas à ce jour de filières. L’an passé, la commission des finances, lors de l’examen de la loi de finances, avait défendu un amendement en ce sens, qui avait été adopté.
Je propose donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-115 rectifié et I-572.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-118 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.
L’amendement n° I-575 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-118 rectifié.
M. Claude Kern : La production et la valorisation de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, proposent une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage. Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier de développement de la filière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-575.
M. François Bonhomme : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à prévoir une nouvelle exemption pour les résidus d’unités de préparation de combustibles de récupération. Il s’agit d’une question technique et j’ignore si ces résidus peuvent être valorisés ou si aucune alternative de valorisation n’est possible. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Une exemption totale de la TGAP déchets pose une question de cohérence. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée. Il existe déjà deux dispositifs favorables en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de cette approche incitative. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Kern, l’amendement n° I-118 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Tout à fait, madame la présidente, puisque les déchets sont transformés en produits.
M. François Bonhomme : Je maintiens le mien, également !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-118 rectifié et I-575.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le présent amendement, dont M. Gremillet est le premier signataire, a pour objet d’aligner le gaz sur la chaleur et l’électricité s’agissant des CSR bénéficiant d’une exonération au titre de la TGAP. Cela permettrait de promouvoir l’utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d’économie circulaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement vise à étendre cette exemption aux réceptions aux fins de production de gaz par ces mêmes déchets. Les CSR étant exclus de ce bénéfice de manière générale, il n’y a pas lieu d’étendre cette exonération de TGAP pour la production de gaz. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-700 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Étant donné le nombre de cosignataires, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-700 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-328 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes de Cidrac et Joseph, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Vogel et Calvet, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Genet, Chaize, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, M. Mercier et Ventalon, M. Perrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Paccaud et Gueret.
L’amendement n° I-570 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le A du 1 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
37
45
52
59
65
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
47
53
58
61
65
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
36
43
46
48
50
E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
30
40
51
58
65
F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
Tonne
30
36
40
44
50
G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
Tonne
23
33
36
44
50
H. - Autres installations autorisées
Tonne
54
58
61
63
65
» ;
b) Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
14
14
14
14
15
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
15
17
18
19
20
E. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
14
14
17
20
25
F. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
11
12
13
14
15
G. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
10
11
12
14
15
H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
Tonne
12
13
15
17
20
I. - Installations relevant à la fois des C et D
Tonne
9
9
9
9
10
J. - Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
8
11
12
14
15
K. - Installations relevant à la fois des A, B et D
Tonne
9
9
12
13
20
L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
Tonne
3
5
6
7
10
M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D
Tonne
1
3
5
6
10
N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
4
5,5
6
7
7,5
O. - Autres installations autorisées
Tonne
20
22
23
24
25
» ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« …. Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« …. Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié ter.
M. Didier Mandelli : À ce jour, l’augmentation de la TGAP ne prend pas en compte les efforts des collectivités qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs fixés pour 2025.
C’est le cas d’un département que je connais bien, mais que je ne citerai pas (Sourires.), qui valorise plus de 70 % de ses déchets annuels grâce au civisme, à la responsabilité individuelle et collective, mais grâce aussi au travail des intercommunalités et du syndicat départemental. C’est un choix, pour ce département, qui était basé sur le tri mécanobiologique et sur une redevance incitative, qui concerne 64 % des ménages. Par ailleurs, un élargissement des consignes de tri a été mis en place dès 2017.
Il m’apparaîtrait plutôt vertueux d’envoyer un signal aux collectivités qui n’ont pas fait des efforts, mais aussi à celles qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs en mettant en place une réfaction de la TGAP pour celles-ci.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-570.
M. François Bonhomme : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.
La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait ainsi une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon et Tetuanui, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Loisier, MM. Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et C. Fournier.
L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.
L’amendement n° I-256 est présenté par MM. J. Bigot et Tissot, Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-301 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, M. Moga, Mme Doineau, MM. Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-566 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-590 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2021
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
25
37
45
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
35
47
53
58
61
65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
18
30
40
51
58
65
E – Autres installations autorisées
Tonne
42
54
58
61
63
65
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité en euros
2021
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
17
18
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
17
18
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
14
14
14
14
15
D. – Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
14
14
17
20
25
E. – Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
11
12
13
14
15
F. – Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
10
11
12
14
15
G. – Installations relevant à la fois des A , B et C
Tonne
3
8
11
12
14
15
H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
4
4
5,5
6
7
7,5
I. – Autres installations autorisées
Tonne
15
20
22
23
24
25
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié bis.
M. Claude Kern : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.
Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Cette mesure serait un acte de solidarité nationale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.
M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP. Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de celle-ci.
De 9,15 euros la tonne en 2000, elle est actuellement de 17 euros la tonne, et elle s’élèvera à 30 euros en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers, d’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65 euros la tonne de déchets enfouis, soit une hausse de 282 % en huit ans !
Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la feuille de route économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.
Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses qui s’imposent pour la mise en place de cette économie circulaire.
Il permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.
Sans ce report, cette hausse serait répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-256.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public.
Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.
Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir.
Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Comme cela a été rappelé, cette sanction financière serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié ter.
Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566.
M. François Bonhomme : Comme à mes collègues, le report d’un an me paraît nécessaire. La pente est trop raide et on risque d’avoir un effet contreproductif pour les collectivités : la hausse brutale de la TGAP provoquera l’incompréhension des usagers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-590 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-573, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2021
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
25
36
43
46
48
50
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
35
47
53
58
61
65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
18
30
36
40
42
45
E – Autres installations autorisées
Tonne
42
54
58
61
63
65
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-117 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-574 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
« …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d’un tri sur résiduel
Tonne
-
-
4
5,5
6
7
7,5
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié.
M. Claude Kern : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-574.
M. François Bonhomme : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations.
Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative.
La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que celle qui consiste à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage ou d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités.
La solution proposée au travers des amendements suppose en effet qu’un accord soit trouvé. Par ailleurs, elle prend par trop en compte les singularités des dispositifs ou des installations.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Les amendements identiques nos I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter visent à reporter d’un an la nouvelle trajectoire de TGAP déchets votée en loi de finances pour 2019. Vaste débat !
L’année dernière, il n’y avait pas de crise sanitaire, et nous avions voté, je le rappelle, une franchise pour les 120 premiers kilos de déchets non valorisables.
Peut-être vaudrait-il mieux, plutôt que de reporter cette réforme, mettre à profit les deux mesures d’accompagnement importantes qui ont été mises sur la table par le Gouvernement : d’une part, le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (Ademe), doté de 164 millions d’euros, et, d’autre part, dans le cadre du plan de relance, l’action dédiée à l’économie circulaire qui est dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur deux ans.
L’occasion se présente donc à nous de recourir à ces crédits afin de travailler à une meilleure valorisation et à la réduction de la production des déchets traités ou stockés.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Sur l’amendement n° I-573 relatif au biogaz capté en installations de stockage, l’avis est défavorable : je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d’incitation fiscale adéquat pour favoriser le biogaz.
Enfin, je demande le retrait des amendements identiques nos I-117 rectifié et I-574 ; à défaut l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Rejetés à une voix près !
M. François Bonhomme : Je retire l’amendement n° I-573, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-573 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-117 rectifié et I-574.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :
« – 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
« – 75 % en Guyane et à Mayotte.
« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;
2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d’importantes difficultés en matière de gestion des déchets, même si des efforts importants ont été accomplis pour mettre aux normes les installations de stockage.
C’est pourquoi il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP applicables à ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024, contre 60 % actuellement.
S’agissant des sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, ceux-ci avaient été jusqu’à présent pris en compte par la fixation d’une TGAP préférentielle à 3 euros la tonne. La situation de ces sites non accessibles par la route demeure très délicate et ne doit pas être aggravée par une augmentation de la TGAP. Le maintien d’un montant très bas à 3 euros par tonne est donc proposé pour ces sites.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-179 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi et D. Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, M. Mercier et Imbert, MM. Charon, B. Fournier et Bascher, Mmes Guidez, Doineau et Billon, MM. P. Martin et Détraigne, Mme Perrot, MM. Kern et Piednoir, Mmes Saint-Pé et Férat et MM. Moga, Cazabonne, Darnaud, Gremillet, Longeot et Duplomb.
L’amendement n° I-466 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Bouad et Temal, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Collectivités concernées
Installations de traitement de déchets non dangereux concernées
2021-2025
À partir de 2025
La Réunion Guadeloupe, et Martinique
Toutes
Gel du taux de TGAP de 2021 à 2025 - Taux national en cours en 2020 - 25 %
Taux national en cours - 25 %
Guyane
Installations de stockage accessibles par voie terrestre
10 € par tonne
- 60 %
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre
3 € par tonne
3 € par tonne
Installations de traitement thermique
- 60 %
- 60 %
Mayotte
Installations de stockage
10 par tonne
10 € par tonne
Installations de traitement thermique
- 60 %
- 60 %
»
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié ter.
Mme Else Joseph : Les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets : filières de recyclage quasi inexistantes, spécificités géographiques, situation insulaire avec éloignement, niveau de vie, etc.
Ces territoires, qui subissent de plein fouet la trajectoire de la TGAP, devront supporter une augmentation pénalisante de cette taxe en 2021, dans la mesure où leurs capacités en termes d’amélioration des modes de traitement demeurent très limitées. La majorité des déchets produits est traitée en centre de stockage, en l’absence de solution de valorisation.
Cette hausse de la TGAP n’a donc plus rien d’incitatif pour les DROM et les COM, qui font face à la réalité de la gestion des déchets en milieu insulaire.
À titre d’exemple, à La Réunion, où sont enfouis tous les ans 380 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés, la TGAP pour les ménages coûtera 3,4 millions d’euros de plus en 2021, puis augmentera de 2 millions par an, pour atteindre 11,4 millions d’augmentation en 2025.
Des projets visant à atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment la diminution de l’enfouissement de plus de 50 %, sont en cours de concrétisation, mais ne seront opérationnels que dans trois ans. La TGAP pénalisera donc lourdement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès 2021, avec un impact certain sur la fiscalité des ménages.
La population subira, de façon injuste, l’augmentation de cette taxe, faute d’équipements adaptés de valorisation des déchets, lesquels sont complexes à réaliser au vu des contraintes insulaires.
Cet amendement vise donc à suspendre l’augmentation de la trajectoire de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer à partir de 2021.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les deux collègues qui m’ont précédé ont excellemment exposé la problématique. Je vous le rappelle, monsieur le ministre, l’augmentation importante de la TGAP a provoqué des émeutes voilà quelques années !
Mme Joseph vient de dire qu’il n’était pas possible pour le moment, à La Réunion, de trouver des solutions de valorisation et que cela prendrait encore beaucoup de temps. Je rappelle, également, que pour tenir compte du niveau d’équipement dans ces territoires, des mesures de prorogation ont été prises, pour une dizaine d’années.
En Guadeloupe, dont je suis l’élu, un procès dans lequel était engagé le groupe Urbaser a duré plus de dix ans. Et voilà quinze jours à peine, il a fallu recréer un syndicat mixte. Pour le moment, on transfère les déchets en centre de stockage.
La solution qui avait été trouvée à l’époque, et qui s’est soldée par une gigantesque faillite, était le tri mécanobiologique (TMB). Comme cela ne fonctionnait pas vraiment, on en est revenu à des solutions plus traditionnelles, c’est-à-dire thermiques, lesquelles ne sont pas tout à fait indiquées…
Il n’est manifestement pas possible d’imposer cette augmentation ahurissante dès 2021 ! Il faut donner du temps pour que l’on puisse s’adapter, ou tout au moins « geler » la réflexion à compter de 2021.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait des amendements identiques nos I-179 rectifié ter et I-466 rectifié au profit de l’amendement n° I-1200 rectifié, sur lequel je rends un avis de sagesse. Je m’en explique.
Cet amendement n° I-1200 rectifié vise à ce qu’en 2021, le taux de TGAP à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, mais aussi en Guyane et à Mayotte soit abaissé non plus de 60 %, mais de 75 %. Cette baisse passerait à 70 % en 2024. Il prévoit, en outre, de maintenir un tarif dérogatoire de 3 euros la tonne pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane.
Cette adaptation des tarifs me semble justifiée compte tenu des conditions exceptionnelles, voire atypiques, que connaissent ces collectivités, des conditions que nous ne connaissons pas en métropole. Voilà pourquoi je m’en remets sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La position du Gouvernement est assez proche de celle de M. le rapporteur général.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1200 rectifié. Nous considérons en effet que la situation extrêmement particulière – tout le monde en convient – de Mayotte et de la Guyane rend nécessaire cette adaptation.
Par ailleurs, je lève le gage sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1200 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En revanche, je demande le retrait des amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié, car nous ne partageons ni les opinions ni les arguments de leurs auteurs. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le compromis proposé par notre collègue Georges Patient au travers de l’amendement n° I-1200 rectifié bis est, je crois, raisonnable.
Je retire donc l’amendement n° I-466 rectifié.
Mme Else Joseph : Je retire également l’amendement n° I-179 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques nos I-179 rectifié ter et I-466 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1200 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et C. Fournier.
L’amendement n° I-577 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
M. Claude Kern : En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins en vapeur. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.
Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue de débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations en deçà du seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.
Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements qui ne relèvent pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-577.
M. François Bonhomme : Il s’agit d’assouplir le calcul du rendement énergétique en 2020, pour les raisons que chacun connaît. À défaut, les installations de valorisation énergétique pourraient être confrontées à des difficultés à fort impact.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans la suite de ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas convaincu que les mois de confinement aient eu un impact sur la valorisation énergétique.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Kern, l’amendement n° I-121 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Oui, je le maintiens, madame la présidente, car je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général. Durant une longue période de crise sanitaire, les installations n’ont pas pu fonctionner correctement. La valeur n’ayant pu être revendue, leur rendement énergétique a été fortement affecté. Il serait injuste de pénaliser ces collectivités et ces exploitants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais j’émets tout de même quelques doutes sur le fait que l’activité des sites industriels n’ait pas diminué ; certains ont d’ailleurs fermé. Cela a forcément u un impact sur le calcul du rendement de ces installations d’incinération de déchets.
Dans le doute, je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121 rectifié et I-577.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-571 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-624 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.
L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-571.
M. François Bonhomme : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Celui-ci créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.
Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix fort sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.
Afin de simplifier la mise en œuvre de cette réfaction, et notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes, nous proposons d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP, et n’auraient pas à distinguer les taux à appliquer entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.
En réduisant l’impact sur les finances publiques à 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, proposé par Éric Gold, est de repli par rapport à l’amendement n° I-623 rectifié que nous avons présenté précédemment. Il vise à encourager les collectivités les plus vertueuses, c’est-à-dire celles qui ont divisé par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.
Il s’agit d’affecter une fraction de la TGAP à hauteur de 100 millions d’euros à celles des collectivités qui sont les plus vertueuses.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-907 rectifié.
M. Ronan Dantec : Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.
Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. Puisque le Gouvernement souhaite augmenter la TGAP, il est indispensable d’envisager un mécanisme vertueux d’accompagnement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’instaurer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage.
Cela maintiendrait un fort signal prix sur les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage et récompenserait celles qui ont fait des efforts.
L’objectif n’est pas de créer une usine à gaz incompréhensible, même si la gestion des déchets des usines à gaz est un sujet en soi… (Sourires.)
Ce dispositif, assez simple à mettre en œuvre, va, je crois, dans le sens de ce que prône notre assemblée : l’accompagnement, y compris financier, des collectivités qui assument leurs responsabilités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons voté précédemment le principe d’une franchise pour 120 kilos de déchets, première étape vers une moindre taxation et une plus grande souplesse. Les auteurs de ces amendements identiques ont donc d’ores et déjà reçu des éléments de réponse, même si le sujet n’est pas tout à fait le même.
Nous avons en effet décidé d’exonérer de TGAP les 120 premiers kilos de déchets, pour lesquels aucune filière de traitement n’existe. Pour la part restante de déchets, des fonds ont été mis en place, auxquels les collectivités, seules ou groupées, peuvent prétendre.
Si le dispositif proposé au travers de ces amendements était adopté, nous nous retrouverions donc dans une situation relativement complexe, avec deux modalités différentes d’action pour un même objectif final.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable ou retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Dantec, l’amendement n° I-907 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais le dispositif que nous proposons – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement –, assez facile à mettre en place, n’est pas de même nature. Pour notre part, nous souhaitons accompagner les efforts accomplis.
Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Requier, l’amendement n° I-624 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-571 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Non, je le retire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-571 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-624 rectifié et I-907 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Bourrat, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Nous demandons depuis plusieurs années que le produit de la TGAP soit affecté essentiellement à son objet, ce pour quoi il est prélevé : l’amélioration des filières dans les collectivités et les territoires.
Nous souhaitons, au travers de cet amendement proposé par ma collègue Marta de Cidrac, rapporteure sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et cosigné par de nombreux collègues, que ce fléchage soit réellement mis en œuvre à destination de l’Ademe.
Jusqu’à présent, à peine un tiers du produit de la fiscalité était affecté à cette agence. Nous souhaitons que l’essentiel de ce produit soit fléché vers l’Ademe, et plus précisément sur ce qui concerne l’économie circulaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je confirme à M. Mandelli que la subvention versée à l’Ademe baissera de 37 millions d’euros en 2021, par rapport à la dotation proposée en 2020.
Toutefois, les mesures annoncées dans le plan de relance doivent se traduire par une augmentation significative des budgets incitatifs de l’Ademe, puisque 1,8 milliard d’euros est affecté à cette agence sur l’exercice 2021-2022.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-786 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Mandelli : Je vais le retirer, madame la présidente, mais nous prenons date pour l’après-plan de relance !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-786 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1002 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : La crise sanitaire a largement touché notre économie, et les acteurs du secteur du rétrofit – la rénovation d’équipements –, une filière naissante, en subissent les conséquences. Il est aujourd’hui complexe pour eux de dégager des marges financières nécessaires à leur développement, à l’encaissement des coûts de recherche et d’homologation des véhicules.
Cet amendement vise à soutenir la filière du rétrofit français, une filière d’excellence et d’avenir qui s’emploie à changer la motorisation de véhicules thermiques vers la traction électrique : elle permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut ; elle rénove une partie du parc roulant sans avoir à construire de nouveaux véhicules ; elle permet une création de valeur, source d’emplois non délocalisables.
C’est pourquoi les aides à l’acquisition de véhicules rétrofités doivent être consolidées. En mai dernier, le rétrofit de véhicules a été rendu éligible à la prime à la conversion. Mais il convient d’adapter le montant de la prime à la taille du véhicule.
Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, prévoit donc d’assouplir les conditions d’éligibilité, en appliquant un montant forfaitaire différencié pour les véhicules de petite taille, à 5 000 euros, et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui devraient bénéficier d’une prime d’un montant de 15 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1003 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de repli a le même objectif que le précédent : il s’agit d’appliquer un montant unique de prix par catégorie de véhicule, par exemple 5 000 euros par véhicule rétrofité. Pourraient être concernés des voitures particulières, des camionnettes ou des deux-roues motorisés.
Ainsi, cette filière pourra faire face au ralentissement inquiétant de son activité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les critères définissant la prime à la conversion relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. Jean-Claude Requier : Je retire les deux amendements, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos I-1002 rectifié et I-1003 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Puissance
Longueur
750 kW inclus à 1 000 kW exclus
1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus
1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus
1 500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus
300 000 €
300 000 €
300 000 €
300 000 €
40 mètres inclus à 50 mètres exclus
300 000 €
300 000 €
300 000 €
750 000 €
50 mètres inclus à 60 mètres exclus
-
300 000 €
750 000 €
1 000 000 €
60 mètres inclus à 70 mètres exclus
-
300 000 €
750 000 €
1 500 000 €
70 mètres et plus
-
750 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion d’autres projets de loi de finances.
Mes chers collègues, 30 000 euros de taxes, voilà ce qui s’applique à des bateaux qui coûtent 30 millions d’euros ! Ce n’est ni responsable ni recevable ! Ce n’est en effet pas acceptable en termes de développement durable, et c’est une ineptie en termes de justice fiscale.
Je me souviens du désarroi, samedi dernier, des sénateurs centristes, qui soulignaient le rôle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les biens immobiliers et les pertes fiscales qui en découlaient. On est en plein dans le sujet !
À propos des bateaux de ce calibre, l’ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud, notait dans son rapport sur l’application des mesures fiscales, en juillet 2019 : « Les explications pour le moins obscures de la douane ne permettent pas d’expliquer le rendement très décevant de cette mesure. »
Et pour cause ! Ce dispositif a été pensé en 2017 pour atténuer le coût politique de la réforme de l’impôt sur la fortune. On nous avait présenté ce dispositif comme devant rapporter 10 millions d’euros. Or, je vous le dis, et c’est vérifiable, il n’a rapporté que 288 000 euros. On est loin du compte !
M. Albéric de Montgolfier : Montant ridicule !
M. Pascal Savoldelli : Pourtant, je viens d’apprendre qu’il y avait 23 yachts sous pavillon français.
M. Albéric de Montgolfier : Ils n’y sont plus !
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit, je le répète, de bateaux à 30 millions d’euros pour lesquels les taxes ne sont que de 30 000 euros…
À la date du 6 octobre – vous me direz si je me trompe, monsieur de Montgolfier –, nous apprenions que ces navires sous pavillon français se trouvaient aux îles Caïmans. Bien joué, cher collègue ! Bien évidemment, ils ne sont pas ancrés sur les bords de je ne sais quel canal – d’ailleurs, ils ne passeraient pas ! (Rires.) –, pas plus que dans les ports de la Méditerranée, de la Manche ou d’Atlantique…
Cela vous fait peut-être rire que les propriétaires de bateaux de 30 mètres, qui coûtent 30 millions, ne paient que 30 000 euros de taxes… Pour ma part, je ne manque pas non plus d’humour. Mais en l’occurrence, ces riches-là, qui sont d’abord des sociétés, font preuve d’une véritable insolence ! Il s’agit d’un délit fiscal !
C’est donc le moment de réagir : nous proposons que les sociétés qui détiennent ces yachts paient leur dû, et qu’elles ne soient plus exemptées des taxes qu’elles acquittaient auparavant, qui n’étaient d’ailleurs pas si lourdes, mais qui relevaient de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Franchement, on réparerait ainsi une injustice fiscale !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à un durcissement de la taxe sur les yachts. Je crois, monsieur le ministre, que vous allez donner quelques éléments d’explication à M. Savoldelli.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable sur une telle augmentation de la taxe.
Les bateaux visés par l’amendement de M. Savoldelli sont, par le poids et la puissance, essentiellement des bateaux armés pour le commerce. Ils sont donc exonérés de droits de francisation ainsi que du complément voté dans la loi de finances pour 2018, ce qui explique le très faible rendement de la taxe pour ces navires de plus de 750 kilowatts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Je n’ai pas de yacht, malheureusement ! (Sourires.)
La question de M. Savoldelli, au-delà des sourires qu’elle provoque, est une vraie question. Elle montre qu’on se moque du monde !
Vous avez créé, monsieur le ministre, une série de taxes gadgets, par exemple sur les bijoux et les yachts, pour cacher le fait que vous avez fait une mauvaise réforme. C’est là notre divergence politique. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait certes des inconvénients, mais vous l’avez remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme vous avez fait l’objet d’un certain nombre de critiques, notamment sur le fait que certains actifs improductifs n’étaient pas taxés, le Gouvernement a donné son aval à la création de ces taxes gadgets qui n’ont, toutefois, aucun rendement.
Il aurait mieux valu répondre à l’interrogation du Sénat, qui, chaque année, vous propose un impôt sur la fortune improductive. Et, chaque année, je pose la même question : pourquoi exonérer les bitcoins, dont la valeur est montée de 70 % en presque un mois, les obligations étrangères, les cryptomonnaies, la détention d’or, etc. ? Et pourquoi taxer les usines, les appartements dans lesquels se logent les Français, les propriétaires de boutiques, qui, en ce moment, ont quelques difficultés à recouvrer leur loyer ? Bref pourquoi taxer des actifs immobiliers productifs ?
Pour ne pas répondre à cette interrogation, le Gouvernement a donné son aval à des taxes gadgets qui ne rapportent pas grand-chose, mais qui, à l’instar de la taxe sur les yachts, en dépit de son rendement quasi nul, font plaisir à l’opinion.
Je ne m’explique toujours pas le décalage aussi important entre la communication considérable faite lors de la mise en place de ces taxes et ce qu’elles rapportent. Cela prouve tout simplement l’incohérence de la politique fiscale en matière de taxation du capital. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je voudrais une explication : pourquoi un dispositif qui devait rapporter 10 millions d’euros n’en rapporte que 288 000 ? Ce ne serait pas grave de reconnaître que ce dispositif n’est pas efficient…
Nous sommes en 2020, mes chers collègues, et je rappelle que celui-ci a été mis en place en 2017. Pas besoin de demander un rapport ou une évaluation : les chiffres sont là.
S’il ne rapporte que 288 000 euros au lieu des 10 millions prévus, il va bien falloir reconnaître qu’il est caduc et inefficient. Il s’agit de savoir reconnaître ses erreurs !
Je remercie Albéric de Montgolfier d’ouvrir le débat de l’économie improductive, débat à propos duquel nous avons des convergences, mais aussi des divergences. Nous devons des comptes aux Françaises et aux Français !
S’agissant des 23 yachts, je ne remets pas en cause vos propos, monsieur le ministre, mais je demande que la commission des finances ait, sous le sceau de l’anonymat, l’identité des 23 yachts qui sont sous pavillon français, qu’ils soient armés pour le commerce ou non, peu importe.
Donnez-nous la liste de ces bateaux à plus de 30 ou 40 millions d’euros dont les propriétaires ne payent même pas – argent de poche pour eux – l’équivalent de ce que leur coûte l’énergie nécessaire pour les faire naviguer. Nous exercerons alors notre rôle de contrôle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° I-782 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Renaud-Garabedian, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à rehausser de 25 % à 50 %, pour les flottes de vélos d’entreprise, la limite fiscale de déduction, complémentaire du forfait mobilité durable dans le cadre des déplacements domicile-travail. C’est un sujet plus que d’actualité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est favorable, peut-être parce qu’il s’agit du dernier amendement de cette liasse…
Je pense que cet amendement facilite les mobilités actives et s’inscrit dans les dispositifs que nous avons mis en place à cette fin, notamment hier avec l’amendement améliorant le forfait mobilité durable. C’est une manière de favoriser ces dispositifs de mobilité active pour le trajet domicile-travail d’un salarié, fonctionnaire ou indépendant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-782 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.