Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 14

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 14

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-823, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de mon collègue Capus s’inscrit dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), car il tend à accélérer le développement en entreprise des véhicules électriques à faibles et très faibles émissions.
Il a pour objet de relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés, en le faisant passer de 30 000 euros à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 euros à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions. Ce nouveau barème permettra de réduire le surcoût que l’acquisition de ce type de véhicules représente pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Voilà une autre de ces mesures à la fois pragmatiques et ambitieuses. Elle facilitera progressivement l’acquisition de véhicules propres par les entreprises. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne partage pas ce point de vue, car notre objectif n’est pas de faire supporter à la collectivité l’acquisition de véhicules onéreux par les entreprises. Il s’agit plutôt de soutenir l’achat de voitures que l’on utilise pour les missions de tous les jours, pas de celles qui font partie du package de rémunération des cadres dirigeants de l’entreprise…
Par conséquent, les plafonds de 30 000 euros et de 20 300 euros qui sont appliqués depuis 2017 demeurent pertinents. Les revaloriser pour les seuls véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, je rappelle que ces seuils applicables aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides prennent en compte la valeur du véhicule, à l’exclusion de la valeur de l’accumulateur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-823.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Nous reprenons dans cet amendement une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules. La prise en compte de ce dernier critère dans l’ensemble des instruments fiscaux intéressant les véhicules particuliers se justifie pour deux raisons.
D’abord, elle intervient à l’issue d’une décennie marquée par l’explosion du nombre de SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept, avec des modèles français plus lourds en moyenne de 200 kilos qu’une voiture standard. Durant cette même période, le poids moyen des véhicules à essence a augmenté de 14 %.
Ensuite, la prise en compte du poids des véhicules permet de cibler des rejets et prélèvements que le critère actuel des émissions de CO2 à l’échappement ne permet pas de saisir – il s’agit notamment des émissions qui sont liées à la fabrication du véhicule.
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans un rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité des véhicules.
Enfin, le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.

M. le président : L’amendement n° I-930 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, je ne sais pas si vous me répondrez, mais j’ai une interrogation quasi existentielle sur cet amendement.
En effet, cette proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat est d’un tel bon sens que je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne l’a pas immédiatement intégrée dans le projet de loi de finances. Malgré le texte annoncé pour le printemps prochain et en dépit des engagements du Président de la République, les propositions issues de la Convention citoyenne se font systématiquement « bananer » à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Pourtant, quoi de plus aberrant que cette situation ? Plus le véhicule est gros, puissant et émetteur de CO2, plus son achat coûte cher à la collectivité et à l’écosystème économique, qu’il s’agisse du remboursement des frais kilométriques par l’entreprise ou bien de l’augmentation, pour les collectivités territoriales, des frais de voirie due à une usure plus rapide. Dans les villages, désormais, certaines venelles ne sont même plus praticables à double sens…
Dans ce système, une décision individuelle d’achat d’un véhicule qui va à l’encontre de l’intérêt général, que ce soit en termes d’émission de CO2 ou de charges pour les collectivités et les entreprises, peut être tout à fait bénéfique pour la personne qui fait ce choix – l’acheteur peut même parfois payer son véhicule grâce au remboursement des frais kilométriques…
Cet amendement a pour objet de corriger cette aberration absolue. La Convention citoyenne pour le climat a su établir le lien très fort entre les émissions de CO2 et le non-respect de l’intérêt général. Pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas le plus rapidement possible cette mesure ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur ces deux amendements.
J’entends ce que dit M. le sénateur Dantec : la mesure qu’il propose lui paraît tellement évidente qu’il ne comprend pas que le Gouvernement ne l’ait pas inscrite dans son texte. Même si je ne suis pas personnellement concerné par ce reproche,…

M. Vincent Éblé : Pas encore !

M. Jean-François Husson : … je veux quand même insister sur la nécessité de fixer une trajectoire. Je pense que nous devons donner une vision, de la lisibilité pour amener progressivement les Français à adhérer à la démarche.
Vous le savez, puisque nous avons souvent partagé le même point de vue, sans être de même conviction, ce n’est pas l’addition de taxes, jusqu’au moment où elles finissent par porter sur le moral et l’humeur des Français, qu’il faut privilégier.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas une taxe !

M. Jean-François Husson : Si, puisque vous pénalisez en fonction du poids et des émissions de CO2 !
Enfin, j’ai entendu tout à l’heure des affirmations inexactes : la décision du Conseil d’État qui a été évoquée concerne la pollution de l’air, pas le changement climatique.
En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable et je vais être très concrète dans ma réponse.
D’abord, j’entends avec intérêt des commentaires sur un projet de loi que personne n’a vu, lequel fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Vous aurez tout loisir de l’examiner avec intensité, lorsqu’il sera présenté à cette assemblée…
Ensuite, je veux illustrer très concrètement la mesure qui est ici proposée. Pour un salarié qui gagne 2 250 euros par mois et qui circule en Clio ou en 208, donc pas un véhicule gigantesque, elle représente une baisse de pouvoir d’achat de 635 euros. Pour une personne qui serait aux frais réels et qui gagne toujours 2 250 euros par mois, l’augmentation d’impôt est de 11 %, soit 190 euros. C’est concret ! Pour parler du pouvoir d’achat et des classes moyennes qui travaillent, je pense qu’il est bon de prendre des exemples concrets et précis. Les chiffres permettent d’illustrer le propos.
En ce qui nous concerne, nous privilégions une mesure incitative qui valorise les véhicules propres électriques et nous travaillons à un barème d’indemnités kilométriques sur les hybrides rechargeables et les véhicules électriques – c’est une mesure qui relève du pouvoir réglementaire. Cela nous paraît être une meilleure façon d’amener les Français à adhérer à ces motorisations propres, plutôt que de les ponctionner parce qu’ils ont acheté un véhicule, il y a cinq ou dix ans, qui n’était pas le bon.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’ai beau tourner l’amendement dans tous les sens et le secouer, je ne vois pas les sommes annoncées par Mme la ministre : en effet, il remplace la référence à la puissance administrative du véhicule par la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue.
Il reviendra alors au Gouvernement d’intégrer l’ensemble de ces critères dans le barème. Je ne peux que m’étonner que vous ayez déjà une idée des sommes correspondantes : par définition, vous n’avez pas fixé ce barème, puisque l’amendement n’a pas été mis au vote… Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-187 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-930 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-250, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur dans le domaine des transports, en envoyant un signal clair aux donneurs d’ordre, c’est-à-dire aux responsables du choix des transports. Autrement dit, c’est un principe d’écotaxe qui s’appliquerait non pas aux transporteurs, mais à ceux qui commandent les transports, les donneurs d’ordre.
Ce dispositif est pragmatique, puisqu’il est fondé sur un dispositif législatif et réglementaire qui existe depuis le Grenelle de l’environnement : en effet, tous les transporteurs doivent indiquer à leurs donneurs d’ordre la volumétrie carbone du transport.
Il suffirait d’inclure à cet endroit de la chaîne un système de taxation pour avoir un dispositif pollueur-payeur très pédagogique et vertueux. Il donnerait un signal clair à celui qui commande le transport.
Je présente cet amendement depuis plusieurs années et je suis curieux de connaître les avis des uns et des autres à son sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends l’argumentation qui sous-tend cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Il me semble qu’il reste un important travail à mener pour arriver à une réflexion plus aboutie sur ce sujet, et ce en concertation avec les chargeurs et les transporteurs. En l’état actuel, je vous propose de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Tout d’abord, les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports sont traitées par d’autres dispositifs.
Ensuite, notre objectif est d’inciter à l’utilisation de matériels roulants moins émetteurs de CO2 plutôt que de s’engager sur la voie d’une taxation.
Surtout, je m’interroge, d’un point de vue pratique, sur la manière d’appliquer cette mesure, notamment aux transporteurs qui viennent de l’étranger et qui pénètrent sur le territoire national. L’applicabilité de ce dispositif complexe nous semble assez fragile, sans parler de sa conformité au droit européen.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : La proposition que je fais a été élaborée avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et je pense qu’elle est tout à fait opérationnelle.
Madame la ministre, vous vous interrogez sur son applicabilité à l’égard des véhicules qui viennent de l’étranger. Sachez qu’il n’y a absolument aucun problème à ce sujet. Le principe est un peu le même que celui de la TVA et on sait l’appliquer aux flux internationaux.
D’habitude, le ministre qui est au banc me dit que cela ne marche pas pour le transit international. Il est vrai qu’avec ce dispositif le routier qui part par exemple de Francfort et qui s’arrête au Luxembourg faire son plein de carburant avant de repartir en Espagne ne serait pas ciblé. C’est la faiblesse de ce dispositif, je le reconnais – je vous le dis en passant, parce que je connais maintenant les réponses des uns et des autres…
Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a d’autres manières de traiter la question carbone, par exemple en recourant à des véhicules plus vertueux. Franchement, nous n’y sommes pas vraiment et ce n’est pas seulement ainsi que nous pourrons lutter efficacement contre le dérèglement climatique.
En tout cas, je ne retire pas mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes N. Delattre, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Rapin et Savin.
L’amendement n° I-727 est présenté par M. Bargeton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé :
« Chapitre VII …
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores
« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée “taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores”.
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionnée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.

Mme Catherine Dumas : Il s’agit d’un amendement porté par Laure Darcos qui concerne le Centre national de la musique (CNM). Vous le savez, cet établissement public a été créé le 1er janvier 2020. Néanmoins, la question de son financement pérenne se pose, même s’il a fait l’objet d’une dotation exceptionnelle en loi de finances rectificative.
Avec cet amendement, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériel audio principalement destiné à l’écoute de musique afin de corriger une anomalie, puisque ce secteur bénéficie de la création, sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté par des entreprises extraeuropéennes, qui représente 20 millions d’unités vendues.
L’assiette de cette taxe est suffisamment large pour nous permettre d’appliquer un taux très faible, 1 %, afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.
Il est également proposé de ne pas affecter cette taxe pour permettre au Gouvernement de soutenir d’autres acteurs du monde sonore que le CNM, par exemple les radios.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-727.

M. Julien Bargeton : Il a été très bien défendu par Mme Dumas et j’ajouterai simplement quelques éléments.
Il est vrai qu’un effort a été décidé en faveur du CNM, un établissement tout récent, puisqu’il date du 1er janvier 2020 : 50 millions d’euros dans le PLFR ; 200 millions d’euros dans le PLF, dans le cadre de la relance. Voilà un organisme qui, à peine né, est obligé de recevoir des dotations complémentaires, parce que la musique a évidemment énormément souffert de la crise, comme beaucoup d’autres secteurs culturels.
Par ailleurs, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a malheureusement affaibli les droits voisins, ce qui pourrait priver le secteur de la musique de 25 millions d’euros. En effet, cette jurisprudence récente – elle date du 8 septembre 2020 – tend à réduire les droits d’auteur que l’on appelle « irrépartissables ».
Enfin, s’il est vrai que nous n’aimons pas beaucoup créer des taxes, je note que cet amendement touche des produits qui viennent de l’étranger avec un taux très faible, 1 %, ce qui limite les risques de répercussion sur les consommateurs, d’autant que le marché des enceintes, des casques et des autres matériels de ce type est extrêmement dynamique, notamment du fait du confinement, les Français, comme tous les Européens d’ailleurs, ayant ressenti le besoin de renouveler leurs équipements.
Voilà trois arguments qui, je l’espère, vous convaincront de répondre à cette attente du monde de la musique, notamment des syndicats professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme le sénateur Bargeton l’a très justement dit, il ne me semble pas opportun, dans le contexte actuel, de créer des taxes nouvelles.
En outre, le dispositif proposé appelle deux remarques.
La première porte sur la nature même de cette taxe, dont les conditions d’éligibilité seraient identiques à celles mises en œuvre pour la TVA. Il s’agirait donc finalement d’une augmentation de la TVA sur certains produits.
La seconde tient à la définition des matériels destinés aux contenus sonores. L’exposé des motifs de ces amendements évoque les enceintes, les platines, les casques, les chaînes, mais semble exclure les téléphones, les ordinateurs, les téléviseurs, qui sont pourtant aujourd’hui des vecteurs importants de consommation musicale.
La combinaison de ces deux éléments fait de cette taxe une TVA bis qui s’appliquerait de façon arbitraire à certains matériels d’écoute et en exonérerait d’autres. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais reprendre les arguments de M. le rapporteur général. L’avis est défavorable, d’abord parce que c’est une nouvelle taxe à faible rendement. Or, vous le savez, nous nous sommes employés, ces trois dernières années, à réduire le nombre de ces taxes.

M. Julien Bargeton : Je le comprends tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ensuite, le dispositif proposé pose un problème de définition. Doit-on aller jusqu’aux consoles de jeux, puisqu’elles permettent aussi d’écouter de la musique ? Comment délimiter précisément l’univers de la musique, alors que nous assistons à une convergence des outils qui sont de plus en plus transversaux ?
Ces amendements pointent du doigt un réel problème – les pertes de recettes du secteur de la musique –, auquel nous sommes évidemment extrêmement attentifs, mais ils posent une question de principe et sont relativement fragiles.

M. le président : Monsieur Bargeton, l’amendement n° I–727 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton : Non, je le retire, monsieur le président, mais je rappelle que nous devrons trouver une réponse à l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits « irrépartissables » pour financer de façon pérenne le Centre national de la musique.

M. le président : L’amendement n° I–727 est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° I–132 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-132 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-249, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé :
« Chapitre VIII …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis …. I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre.
Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation de ces publicités en faveur de véhicules polluants : conception de campagne, recherche d’argumentation, réalisation de maquettes, finalisées ou non, distribution de ce type de publicité – affiches, télévision ou internet.

M. le président : L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Chapitre VII quinquies
« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules
« Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté et je voudrais compléter l’argumentaire avec l’information suivante : les annonceurs dépensent chaque année 34 milliards d’euros, tous supports confondus, à la publicité pour les véhicules, donc pour des produits polluants. Cette taxation représenterait un levier puissant qui devrait, selon nous, être mis au service de la transition énergétique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources – ces sommes pourraient par exemple être fléchées vers le développement des transports collectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces deux amendements vont dans le même sens, mais ne fixent pas le même seuil de déclenchement : 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre dans un cas, 110 grammes dans l’autre. L’avis est défavorable, parce qu’il me paraît malvenu dans le contexte actuel d’ajouter des taxes nouvelles à des taxes antérieures – je l’ai déjà dit, mais je veux insister.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable. La Convention citoyenne pour le climat a travaillé sur la question de la publicité pour les produits polluants et nous sommes en train d’affiner les différentes propositions qui existent à ce sujet.
La proposition qui est faite dans ces amendements n’est pas réellement opérante. Elle peut paraître intéressante à première vue, mais elle n’a pas de portée pratique. Elle est fragile juridiquement et ne répond malheureusement pas à l’objectif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-249.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1034 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-766 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
288*
*à compter du 1er janvier 2021
» ;
2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
216*
*à compter du 1er janvier 2021
» ;
3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° I–765 rectifié.

M. le président : L’amendement n° I-765 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
120*
*à compter du 1er janvier 2021
» ;
2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
90*
*à compter du 1er janvier 2021
» ;
3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Savary.

M. René-Paul Savary : Nous connaissons tous des gens, dans nos familles ou nos relations, qui souhaitent arrêter de fumer, mais qui n’y arrivent pas malgré les aides et les conseils médicaux.
Or, il y a deux ans, le professeur Khayat nous avait alertés, Catherine Deroche et moi-même, sur le fait que le tabac à chauffer pouvait constituer un moyen d’arrêter pour ceux qui n’y arrivent pas. Cette stratégie consiste à diminuer les risques, dès lors qu’on n’arrive pas à les supprimer complètement.
L’avantage du tabac à chauffer, c’est qu’il n’est pas consumé, ce qui diminue l’émission de particules cancérigènes – avec ce procédé, 90 % de ces particules sont éliminées. L’Institut Pasteur de Lille a d’ailleurs publié en juillet dernier une étude sur le tabac à chauffer, laquelle confirme une nette réduction des émissions de substances nocives en comparaison avec une cigarette.
J’ajoute que beaucoup de pays européens ont déjà adopté une fiscalité différente selon le type de tabac.
C’est pourquoi l’amendement n° I–766 rectifié prévoit une fiscalité basée sur le poids du tabac, avec un taux spécifique aligné a maxima sur le rendement fiscal du tabac à rouler, c’est-à-dire 288 euros pour 1 000 grammes.
De son côté, l’amendement n° I–765 rectifié prend comme référence la moyenne des taux en vigueur dans les pays de l’Union européenne, c’est-à-dire 120 euros pour 1 000 grammes, de façon à inciter au développement du tabac à chauffer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable.
Tout d’abord, la rédaction actuelle du droit de l’Union européenne ne reconnaît pas le tabac à chauffer. Il est vrai que certains pays passent outre, mais je crois que, si nous voulons faire bouger les lignes pour créer cette nouvelle catégorie, il faut aller devant la Commission européenne. Or nous avons probablement d’autres combats plus immédiats et plus importants à mener au niveau communautaire.
Ensuite, je ne suis pas sûre de partager votre enthousiasme pour le tabac à chauffer comme alternative au tabac consumé. Cela reste quand même une incitation à la consommation de tabac, ce qui, dans une perspective de santé publique, ne me semble pas être le meilleur message qui soit.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je comprends tout à fait ces arguments, madame la ministre, et je ne suis pas là pour faire la promotion du tabac à chauffer.
Pour autant, c’est un moyen de substitution pour ceux qui n’arrivent pas à arrêter de fumer. Il est vrai que cela peut éventuellement inciter les jeunes à fumer, alors qu’ils auraient plutôt vapoté, mais il faut bien trouver des solutions et celle-là semble reconnue dans certains pays.
C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Je vais les maintenir et nous verrons le résultat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-766 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° I-765 rectifié n’a plus d’objet.