Loi de finances pour 2021 : Article 15
debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° à 5° (Supprimés)
6° L’article 266 quindecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 1° et 2° sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe en application des c ou e du 1 de l’article 265 bis » ;
– après le 2°, sont insérés des 3° à 7° ainsi rédigés :
« 3° Les carburéacteurs s’entendent des carburants identifiés aux indices 13 bis et 17 bis du même tableau et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens du 1° du présent I, y compris lorsqu’ils sont exonérés de la taxe prévue à l’article 265 ;
« 4° La directive ENR s’entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient l’exigibilité de la taxe ;
« 5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 et ne sont pas des matières premières avancées ;
« 6° Les matières premières avancées s’entendent des produits mentionnés à la partie A de l’annexe IX de la directive ENR ;
« 7° Les graisses et huiles usagées s’entendent des produits mentionnés à la partie B de l’annexe IX de la directive ENR. » ;
– au début du dernier alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation aux 1° et 2° du présent I » ;
b) Le II est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont exonérés de cette taxe » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et des gazoles » sont remplacés par les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « , d’une part, » et : « et, d’autre part » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour les carburéacteurs » ;
– après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « déterminée dans les conditions prévues au V. » ;
d) Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé :
«
Produits
Tarif (en euros par hectolitre)
Pourcentage cible
Essences
104
9,2 %
Gazoles
104
8,1 %
Carburéacteurs
125
1 %
» ;
e) Après le mot : « durabilité », la fin du second alinéa du A du V est ainsi rédigée : « et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, vérifiant les conditions prévues à l’article 30 de la même directive. » ;
e bis) (nouveau) Le dernier alinéa du 2 du B du même V est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ;
e ter) (nouveau) Après le tableau du second alinéa du C du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 1 % pour les gazoles. » ;
f) Les V et VI sont ainsi rédigés :
« V. – A. – La proportion d’énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d’énergie renouvelable définie au B et la quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.
« Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur.
« B. – 1. – La quantité d’énergie renouvelable mentionnée au A et au troisième alinéa du C est égale à la somme des quantités suivantes :
« 1° Les quantités d’énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit ;
« 2° Les quantités d’électricité d’origine renouvelable que le redevable a fournies en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.
« Les quantités d’énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d’électricité d’origine renouvelable correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.
« Les quantités mentionnées au 2° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu’une seule fois.
« 2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d’énergie.
« 3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l’article 2 de la directive ENR.
« L’électricité mentionnée au 2° du 1 qui n’est pas fournie à partir d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée en France par la Commission européenne sur les deux années précédant l’exigibilité.
« 4. Pour l’application du 1, l’énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production dans des conditions définies par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L’application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;
« 2° Lorsque l’énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l’article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l’article 30 de la même directive.
« C. – Pour l’application du 1° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d’énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :
«
Catégorie de matières premières
Seuil pour les essences
Seuil pour les gazoles
Seuil pour les carburéacteurs
1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés
7 %
7 %
0 %
1.1 Dont palme
0 %
0 %
0 %
1.2 Dont soja
0 %
0,35 %
0 %
2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon
1 %
1 %
aucun seuil
3. Tallol
0,1 %
0,1 %
0,1 %
4. Graisses et huiles usagées
0,9 %
0,9 %
aucun seuil
« Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 :
« a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 50 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 50 % pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 ;
« b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;
« 2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu à la catégorie 1.
« D. – Pour l’application des 1° et 2° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant :
«
Essences
Gazoles
Carburéacteurs
1 %
0,2 %
0 %
« E. – Pour l’application des 1° et 2° du 1 du B, les quantités d’énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au-delà de ce seuil, les quantités d’énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D.
«
Énergie
Coefficient multiplicatif
Seuil pour les essences
Seuil pour les gazoles
Seuil pour les carburéacteurs
Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l’assiette
2
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
aucun
Énergie issue des graisses et huiles usagées contenus dans les produits inclus dans l’assiette
2
0,2 %
seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières
aucun
Électricité
4
aucun
aucun
sans objet
« VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui fournissent de l’électricité en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.
« Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d’énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent.
« La cession de droits n’induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n’induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l’acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité.
« 2. Les droits portant sur une même quantité d’énergie ne peuvent faire l’objet de plusieurs cessions.
« Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu’il doit, à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports ou l’un des seuils prévus aux C à E du V.
« 3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. » ;
g) Le V est ainsi modifié :
– après le 2° du 1 du B, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable que le redevable a utilisé, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers. » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du B, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergies contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable, » ;
– au dernier alinéa du même 1, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– le second alinéa du 3 du même B est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’électricité qui n’est pas fournie à partir d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne :
« 1° Pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ;
« 2° Pour l’électricité mentionnée au 3° du même 1, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité. » ;
– au premier alinéa du D, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;
– à la première phrase du premier alinéa du E, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;
– le tableau du second alinéa du même E est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Hydrogène
2
aucun
aucun
(sans objet)
» ;
h) Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou de celles qui utilisent de l’hydrogène pour les besoins du raffinage de produits pétroliers en France » ;
i) À la fin premier alinéa du I, au II, au premier alinéa du III, au premier alinéa du VII ainsi qu’aux premier et dernier alinéas du IX, les mots : « à l’incorporation de biocarburants » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ».
II à IV. – (Supprimés)
V. – A. – Les dispositions du présent article, à l’exception des e, e ter, g et h du 6° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
B. – (Supprimé)
C. – Les dispositions des e et e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
D. – Les dispositions des g et h du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Kern, Longeot, Moga, Henno, Bonneau et Canevet, Mmes Billon, Guidez et Perrot, MM. Le Nay, Duffourg et S. Demilly et Mme C. Fournier.
L’amendement n° I-424 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Chasseing.
L’amendement n° I-579 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Houpert, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Somon, Longuet et Mandelli et Mme Joseph.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement de Pierre Louault a pour objet d’instaurer un allégement fiscal sur la part de biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras, afin de bénéficier, au prorata, de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100, à base de végétaux.
Unique en Europe, cette innovation permettrait de répondre en partie aux demandes du Gouvernement, notamment celle de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburants avancés, faisant ainsi écho aux objectifs européens, lesquels exigent l’incorporation de biocarburants avancés dans les transports à hauteur de 3,5 %, pour 2030. Il est important de rappeler que cette mesure permettrait d’atteindre plus de huit fois les objectifs européens énoncés.
À l’heure actuelle, il n’existe pas d’autre solution permettant d’y répondre que celle ici proposée : une utilisation immédiate de cette innovation permettrait, dès à présent, une réduction d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en flottes captives. Par conséquent, il serait souhaitable d’obtenir un allégement de TICPE, dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés, au prorata du niveau d’incorporation.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-579 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Je m’associe à ce que vient de dire ma collègue Sylvie Vermeillet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Depuis le 1er janvier de cette année, les taux réduits de TICPE pour les produits équivalents au gazole ne sont plus conformes à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. En l’état actuel du droit, il ne peut donc être créé un taux de TICPE différencié, notamment pour le gazole B30.
Par ailleurs, une part importante des recettes de la TICPE sur les essences et le gazole est affectée au financement des régions et des départements. Soyons donc attentifs à ce que la fixation d’un tarif avantageux de TICPE, pour le B30 par exemple, ne conduise pas à une baisse de leurs ressources.
La commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-315 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire également le mien !
M. Gilbert Favreau : Je retire moi aussi mon amendement !
M. le président : Les amendements nos I-315 rectifié bis, I-424 rectifié et I-704 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Somon et Mmes Saint-Pé et Doineau.
L’amendement n° I-350 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-359 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas, Imbert et Joseph, MM. Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ et Bizet, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade et Richer, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Meurant, Rietmann, Genet, Rapin, Savin, E. Blanc, Charon, Bouloux et Babary, Mme Malet et M. Sido.
L’amendement n° I-693 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas, Estrosi Sassone, Puissat et Berthet, MM. Laménie, de Legge, Darnaud, Savary et Chauvet, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et M. Cambon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
9,2 %
par le taux :
9,4 %
II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
1,2 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié.
M. Michel Canevet : Cet amendement, préparé par Stéphane Demilly, vise à accroître le taux d’incorporation de biocarburants dans le superéthanol-E85, notamment la part provenant des industries sucrières.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié bis.
M. Serge Babary : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-693 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-675 rectifié, présenté par M. Daubresse, Mme Létard, MM. Courtial et Brisson, Mmes Joseph, Canayer et Lherbier, MM. Lefèvre et Vogel, Mmes Dumas et Drexler, MM. Genet, Somon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Klinger, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon et Mmes Muller-Bronn et Pluchet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne
1° Première colonne :
Compléter cette colonne par les mots :
à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique
2°° Deuxième et troisième colonnes :
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,4 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau constituant le deuxième alinéa du C du 2° du 4 du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0,4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la Tirib. L’article 15 du PLF pour 2021 porte ce taux à 1 % au 1er janvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, à 0,4 % en 2020 et à 0,8 % en 2021.
Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0,4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, lesquels constituent une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure. Une nouvelle augmentation de ces seuils d’incorporation ferait peser d’importants risques sur les approvisionnements des entreprises de ce secteur et pénaliserait fortement le développement des usages traditionnels et innovants des levures, pour le pain, le vin et la bière notamment.
La filière est en effet engagée, sur le sol français, au développement de solutions d’avenir, telles que les produits de biocontrôle et biofertilisants pour diminuer l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, les probiotiques pour réduire l’usage d’antibiotiques dans les élevages et les protéines non animales pour une alimentation moins carnée ; autant de solutions s’inscrivant dans les objectifs du Green Deal européen et du pacte productif qu’il convient d’encourager en permettant à la filière de sécuriser ses approvisionnements sur le territoire national.
M. le président : L’amendement n° I-1007 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,8 %
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux évoqué à 0,8 %, à compter de 2022.
M. le président : L’amendement n° I-1008 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,4 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet de maintenir un taux de 0,4 %, à compter de 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas favorable à des hausses supplémentaires du pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les essences, qui risquerait de se traduire par une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants acquittée par les redevables.
Le taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles doit, selon moi, augmenter régulièrement, mais sans à-coups, afin de permettre aux acteurs de s’adapter selon leur propre rythme.
Telle est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils tirent dans deux sens différents et permettent de mettre le débat sur la table.
D’un côté, il y a la volonté d’augmenter le taux d’incorporation dans les biocarburants – elle est louable, et nous avons d’ailleurs augmenté légèrement ce taux d’incorporation dans le cadre du projet de loi – ; de l’autre, il y a l’alerte sur le fait que nous disposons d’un champ limité de résidus, ce qui fait courir le risque, si l’on va trop loin, d’augmenter les prix sur le marché alimentaire, sachant qu’il n’existe pas d’alternative à l’utilisation de ces résidus.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, considérant qu’il a trouvé le juste milieu entre ces deux objectifs qui sont parfaitement fondés. Il faut accompagner progressivement l’augmentation du taux d’incorporation et être attentif aux impacts sur le marché alimentaire du dispositif que nous sommes en train de construire sur les biocarburants.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Nous savons que nous sommes dans une situation difficile en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement de nos énergies.
Les énergies propres sont là, ne reste plus qu’à les développer ! Il faut favoriser le bouquet énergétique et augmenter notre capacité de production. Les outils sont là, il n’y a pas besoin de les améliorer ou de les modifier : il suffit de les faire tourner à plein.
Je suis favorable à une augmentation du taux d’incorporation.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : On peut comprendre, madame la ministre, vos arguments, d’autant que l’augmentation déjà proposée va dans le bon sens. Mais on pourrait sûrement aller encore plus loin sans mettre en cause l’industrie de la levure – nous savons les pressions qui existent par crainte d’une montée des prix. Il pourrait en effet y avoir une concurrence plus saine entre les producteurs de coproduits.
Nous proposons une légère augmentation, qui pourrait être assurée par une croissance de 1 % à 1,2 % des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, ce qui permettrait aussi d’obtenir de l’amidon. Au bout de deux extractions, en effet, on peut encore extraire certains éléments des coproduits qui donnent une valeur ajoutée à l’ensemble de la filière de la bioéconomie, laquelle transforme la plante qu’elle traite en entier. C’est pourquoi il est important de pouvoir aller un peu plus loin et un peu plus vite encore. Comme le disait Pierre Cuypers, les outils sont là !
Cette incorporation supplémentaire serait bénéfique, non seulement aux activités sucrières, mais aussi aux amidonniers, dont on sait que la situation n’est pas facile.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-44 rectifié, I-350 rectifié bis, I-359 rectifié bis et I-693 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-675 rectifié, I-1007 rectifié bis et I-1008 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1183, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,1 %
II. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
0,1 %
2° Dernière ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
0 %
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.
Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de fraudes et de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’une réponse à la réflexion de Mme la ministre, qui a indiqué que l’on ne dispose, il est vrai, que d’un champ limité de résidus. Il nous faut avancer très précautionneusement et très progressivement.
Cet amendement vise à conditionner l’extension de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants au secteur aérien à une étude d’impact sur les conséquences de l’augmentation de la demande en biocarburants avancés sur ce marché. Il tend ainsi à reporter l’extension prévue par le PLF, le temps de finaliser l’étude qui permettrait notamment d’évaluer l’adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés. Il y a des biocarburants dits « propres » qui ne sont pas si propres que cela en réalité !
L’objectif d’augmenter la part de biocarburants dans le secteur aérien entraîne un fort risque d’importation de biocarburants contribuant à la déforestation. Les volumes de carburant nécessaires à l’aérien sont en effet importants alors que la production française de biocarburants avancés est limitée. Il convient donc d’évaluer les gisements, ainsi que leur provenance, avant d’adapter la fiscalité.
Sur la question des huiles usagées, on sait que les fraudes sont très faciles. Nombre d’entre elles ont été constatées sur des huiles de cuisson usagées importées, qui sont en réalité des huiles de palme ou de soja brut. La Chine, par exemple, exporte des volumes importants d’huiles alimentaires usagées vers l’Europe et importe, en substitution, de l’huile de palme, qui revient moins cher. C’est pour limiter ces risques que la directive européenne RED II a souhaité isoler ce type de biocarburants et fixer un seuil limite d’incorporation à 1,7 % dans les carburants routiers.
En France, le gisement d’huiles alimentaires usagées est évalué à environ 100 000 tonnes par an. Selon les chiffres de l’Ademe, ce gisement est déjà valorisé à hauteur de 45 000 tonnes.
Dans ce contexte particulièrement flou, la prudence commande de réaliser une réelle étude d’impact avant de se fixer un tel objectif pour le secteur aérien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le sénateur Labbé et les cosignataires de l’amendement souhaitent, si je comprends bien, réduire les objectifs d’incorporation de biocarburants pour le secteur aérien, craignant que la filière française ne soit pas suffisamment prête et que des biocarburants ayant des effets négatifs à l’étranger soient, en conséquence, éventuellement importés.
Je partage une part de leurs craintes. Je considère qu’il nous faudra, le cas échéant, repousser l’entrée en vigueur de la Tirib au secteur aérien si la filière française de l’approvisionnement ne parvient pas à se structurer suffisamment avant le 1er janvier 2022.
Pour tout vous dire, monsieur Labbé, des grandes compagnies aériennes considèrent aujourd’hui que la filière ne sera pas en mesure de répondre à leurs besoins. Je pense que l’on peut se dire les choses, dans le respect des sensibilités et des convictions de chacun. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si j’entends parfaitement vos arguments sur ce que peut fournir le marché français, voire le marché européen, et sur le fait que les biocarburants importés pourraient être responsables de déforestation.
Premièrement, je rappelle que nous considérons seulement les biocarburants de seconde génération, ce qui répond à une partie de vos préoccupations.
Deuxièmement, nous avons calibré cette mesure : nous avons travaillé avec la filière, qu’il n’est pas de notre intérêt de mettre en difficulté, de telle sorte que cela soit réalisable.
Troisièmement, vous le savez, sera examiné dans le projet de loi de finances tout un chapitre qui a été intégré à l’Assemblée nationale sur la déforestation, afin de permettre un échange d’informations sur les importations en douane et connaître ainsi le type de terre avec lequel les importations sont réalisées, de façon à informer les entreprises importatrices que leurs marchandises ne sont pas durables et participent à la déforestation. Un plan sur la déforestation est donc également mené.
Une fois encore, il faut, pour structurer une filière, donner aussi un cap ; nous avons voulu le définir comme ambitieux – on retrouve là toujours cette discussion entre l’ambition et le pragmatisme.
A priori, sur la base des informations obtenues et des consultations qui ont été faites, il me semble que c’est réalisable. Il nous appartiendra de suivre cela et de vous informer au fur et à mesure, de manière à pouvoir rectifier le tir, le cas échéant. Je pense que, à ce stade, la mesure est équilibrée.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Si l’on veut s’assurer que la Tirib constitue, non pas une taxe de rendement, mais bien une taxe d’incitation, il faudra que la filière soit, au 1er janvier 2022, en mesure de répondre aux besoins de l’aviation civile. Cette demande de rapport peut se comprendre aussi dans ce sens-là.
Si ce rapport n’est pas établi, je pense qu’il faudra, avant le vote du projet de loi de finances pour 2022, avoir la garantie que la filière est suffisamment structurée pour apporter à l’aéronautique les carburants d’origine végétale adéquats.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : En début d’année, le Gouvernement a lancé un appel à projets s’agissant de la filière biocarburant pour le transport aérien. Il serait peut-être utile de voir comment le Parlement pourrait être associé à cette réflexion importante.
Malgré la maturité technologique, faire voler des avions à 100 % avec des biocarburants paraît très difficile aujourd’hui, car nous n’en produisons pas suffisamment. Cependant, nous devons aller dans cette direction. L’hydrogène, quant à lui, c’est pour plus tard ; et encore, nous verrons dans cinq ans si, comme on le dit dans l’industrie, nous serons dans le go ou le no go. Il faut y aller prudemment pour voir si le marché peut absorber l’hydrogène.
J’ajoute qu’il y a un souci d’infrastructures. Il ne suffit pas d’avoir du biocarburant ou de l’hydrogène. Il faut également avoir tout ce qui va autour pour permettre aux compagnies de les utiliser.
Il faut résolument suivre cette direction, à pas comptés, mais sûrs !
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Les biocarburants sont une énergie nouvelle pour des besoins nouveaux. J’ai moi-même été l’auteur d’un rapport sur le sujet en décembre 2019, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, hormis une abstention.
Il faut que, demain, la filière aéronautique soit plus vertueuse en matière d’environnement. Si nous parvenons à réduire de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre, ce sera remarquable.
Nous assistons à la naissance d’énergies nouvelles, qu’il faut développer. Il faut commencer maintenant ! Le Président de la République et le Gouvernement sont d’ailleurs tout à fait demandeurs de ces énergies nouvelles. L’ensemble des filières françaises est attaché à les développer et à y mettre de gros moyens. Il faut les accompagner !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je voudrais, en réponse aux deux demandes de retrait, signifier mon refus de retirer mon amendement. C’est non pas un rapport que je propose, mais bien une étude d’impact.
Vous avez parlé, madame la ministre, de déforestations possibles. On sait que la Chine exporte vers l’Europe des volumes importants d’huile alimentaire. Pendant ce temps, comme l’huile de palme est moins chère, elle l’utilise plutôt que de recourir à l’autre. Cela a donc, par effet rebond, un impact sur la forêt primaire.
Cet amendement responsable vise à demander la réalisation d’une étude d’impact et ne remet rien en question : il a pour objet de connaître les conséquences des décisions qui vont être prises.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’ai l’impression qu’on parle de biocarburants magiques. Quant aux conséquences sur le sol, sur le bilan énergétique et sur le bilan environnemental, on ne se pose pas beaucoup de questions.
M. Pierre Cuypers : Mais si !
M. Daniel Salmon : Une fois de plus, nous sommes dans le « verdissage » – ce qu’on appelle en anglais le « greenwashing » –, qui évite de se poser la bonne question et, surtout, d’obtenir la bonne réponse, qui est la sobriété.
Je vous le dis en toute conviction, croire qu’on fera rouler des voitures toujours plus lourdes avec des biocarburants, ça relève de la magie !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise d’abord à diminuer le taux d’incorporation – c’est le I ; la demande d’étude d’impact ne figure qu’à la fin. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1183.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 15.
L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
d’huile de soja et
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Comme cela a été souligné, notamment par le rapporteur général, trouverons-nous suffisamment de biocarburants pour répondre à la demande ?
L’Assemblée nationale a exclu de la liste des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme, au motif que ces deux matières premières contribueraient à la déforestation. Si l’huile de palme peut être sujette à caution – on en a des exemples –, il n’en est rien pour ce qui concerne le soja. Je rappelle que le soja qui arrive en France, notamment au port de Brest, pour être trituré vient des États-Unis. Il sert non seulement à fabriquer de l’huile incorporable dans les biocarburants, mais surtout à l’alimentation animale, sous la forme de tourteaux. Avec le colza et le tournesol, il est d’ailleurs la principale forme d’alimentation animale.
Il serait particulièrement préjudiciable pour la filière économique de traitement du soja que cette légumineuse soit retirée de la liste des biocarburants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Canevet, je ne partage ni votre analyse ni votre point de vue. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : L’exclusion totale du soja ne nous paraît pas justifiée au regard du risque environnemental qu’il présente par rapport aux autres matières premières en concurrence alimentaire. Un plafonnement semble plus raisonnable.
Cet amendement est cohérent avec les règles de plafonnement du soja qui sont par ailleurs prévues à l’article 15. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-869 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit, là encore, de faire en sorte que le soja continue de figurer parmi les biocarburants. Il est donc important que soient prévus des mécanismes incitatifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une véritable filière, à la fois pour la production de biocarburants et pour l’alimentation animale, qui sert à nourrir la France et le monde.
Sans le soja, nous nous heurterions aux problèmes que le rapporteur général a évoqués avant la suspension de nos travaux lors de l’examen d’un amendement, à savoir la difficulté à produire suffisamment de biocarburants en France pour pouvoir atteindre les objectifs fixés. Nous nous priverions en outre d’un certain nombre d’entreprises, d’emplois et de savoir-faire.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-695 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.
L’amendement n° I-716 est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled.
L’amendement n° I-977 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Decool, Détraigne, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,70 %
II. – Alinéa 73
Rétablir le B dans la rédaction suivante :
B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
III. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
des e et e ter
par les mots :
du e
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement a pour objet d’appliquer dès le 1er janvier 2021, et non au 1er juillet 2021, un plafonnement de 0,7 %, contre 1 %, sur le soja pouvant être pris en compte dans le biodiesel, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il s’agit donc d’avancer cette date de six mois.
Pour produire des biocarburants, monsieur Canevet, on a besoin de toutes les productions, dans les limites du raisonnable, en privilégiant bien sûr les productions françaises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-716.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-977 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : L’article 15 prévoit, au 1er janvier 2022, un plafonnement à 0,35 % dans les gazoles des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans l’objectif d’incorporation.
L’Assemblée nationale a voté un dispositif de 1 %, applicable au 1er juillet 2021. Cet amendement vise à retenir un taux de 0,70 %, applicable dès le 1er janvier 2021.
Un taux de 0,70 % dès 2021 représente une position intermédiaire et réaliste en vue d’atteindre le taux de 0,35 % en 2022. Les producteurs partagent ces objectifs.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 vise à préserver l’effet utile de la mesure : la lutte contre la déforestation importée. En effet, une application au 1er juillet permettrait une utilisation très forte de biocarburants à base de soja, puisque, à partir du mois d’avril prochain, la « spécification été » des biocarburants privilégie l’utilisation des biocarburants à base de soja.
Au mois de juillet 2021, nous démarrerions trop tard. Merci de ne pas rater ce train ! (Sourires.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-1248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés
par les mots :
la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : En cohérence avec la position que j’ai exposée précédemment, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-869 rectifié, dans la mesure où il est favorable au renforcement des règles de plafonnement de l’avantage fiscal du soja dès 2021. Cela s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Nous avons déposé un sous-amendement rédactionnel pour rendre effective l’application de cette mesure et faire en sorte que l’application des règles de plafonnement aux produits pour lesquels la taxe devient éligible le soit dès le 1er janvier 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-869 rectifié, dans la logique de l’amendement précédent. Je tiens à rassurer Michel Canevet : lors de l’examen de prochains amendements, j’aurai l’occasion de répondre à certaines de ses préoccupations.
J’en viens aux trois amendements identiques.
La commission partage le souhait de durcir le plafonnement du soja. Cependant, les contrats d’approvisionnement obéissant à des délais relativement longs, prévoir une entrée en vigueur de la réduction de 0,7 % dès le 1er janvier 2021 créerait des perturbations dans le bon fonctionnement des filières.
Toutefois, par le sous-amendement n° I-1248, on répond à cette objection relative. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable aux amendements identiques nos I-695 rectifié bis, I-716 et I-977 rectifié ter.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Quelque chose m’échappe…
On parlait de déforestation tout à l’heure. On sait qu’une bonne partie de l’huile de palme vient d’Indonésie et que sa production entraîne une forte déforestation. Que je sache, la France produit du soja, mais peu : il faut pratiquement l’équivalent d’un département au Brésil pour fournir la Bretagne en soja. En matière de déforestation, l’Amazonie paye un lourd tribut aujourd’hui. Le soja ne vient pas uniquement des États-Unis !
C’est la même problématique qui se pose que pour de nombreux biocarburants : ici, ils semblent « verts » ; ailleurs, ils contribuent au réchauffement climatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, que je voterai.
Monsieur le rapporteur général, moi aussi, je suis en lien avec la filière : l’ambition de 0,70 % n’est pas contraire aux objectifs qu’elle se fixe, bien au contraire.
Mme la présidente : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-869 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-869 rectifié est retiré.
Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques ?
M. Cédric O : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1248.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1206, présenté par MM. Marchand, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
1° Supprimer les mots :
que le redevable a fournies
2° Compléter cet alinéa par les mots :
que le redevable exploite
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les quantités d’électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l’administration dans des conditions définies par décret ;
III. – Alinéa 50
Après les mots :
ou des personnes qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement a pour objet de cibler l’avantage fiscal accordé pour la fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour l’alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d’infrastructures de recharge ouvertes au public. En effet, cibler cet avantage sur les fournisseurs d’électricité pour qu’ils la répercutent sur ces exploitants, ainsi que le prévoit le projet de loi, pourrait se révéler inopérant dès lors que les fournisseurs n’y ont pas un intérêt direct.
Afin d’assurer la mise en œuvre de cette nouvelle modalité, cet amendement tend à prévoir qu’un décret viendra préciser les obligations de décompte et de transmission d’informations à l’administration, qui permettront d’assurer le respect des conditions de l’avantage fiscal par les exploitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur cet amendement, la commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement émet un avis favorable. La mesure proposée permettra une meilleure mise en œuvre de l’objectif du Gouvernement, à savoir favoriser l’exploitation des bornes de recharge ouvertes au public.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-64, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après les mots :
au 2° du 1
insérer les mots :
du présent B
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-64.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-696 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.
L’amendement n° I-718 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing et Malhuret.
L’amendement n° I-978 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et Détraigne, Mme Perrot, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
aucun seuil
II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
0,25 % en 2022 et 0,50 % en 2030
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-696 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Il s’agit d’étendre le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ou Tirib, aux carburéacteurs – nouveau mot de la Commission européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-718 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : L’article 15 étend le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière, aux côtés des essences et des gazoles, et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. L’objet de cet amendement est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans ce nouvel objectif d’incorporation. Cela répond à un double impératif.
D’une part, sans ces biocarburants issus des filières agricoles françaises, la filière « carburéacteurs » sera une filière d’importation, la France ne produisant pas encore suffisamment de biocarburants avancés à destination du secteur de l’aviation.
D’autre part, l’exclusion de ces biocarburants est incohérente avec la stratégie nationale sur les protéines végétales issues notamment de colza et de tournesol et le plan Protéines de France Relance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit en quelque sorte d’un pari sur l’avenir. L’idée est intéressante, elle est même séduisante. J’appelle cependant notre attention sur le fait qu’à l’heure actuelle la filière souffre d’une certaine impréparation. Toutefois, je ne doute pas que vous me rassurerez sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La prise en compte des biocarburants issus de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ou biocarburants de première génération, puisque l’on parle là des biocarburants de première génération dans le secteur aérien, se ferait au détriment des biocarburants avancés.
Il nous semble par ailleurs que cette prise en compte n’ouvrirait probablement aucun débouché nouveau pour ces biocarburants, dans la mesure où la part d’utilisation de ceux-ci dans les transports est plafonnée de manière globale à 7 % par la directive européenne RED II.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-696 rectifié bis, I-718 rectifié et I-978 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)