Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 15 quater
debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-161 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-698 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.
« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les dépenses liées :
« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;
« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;
« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;
« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.
« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;
« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.
« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.
« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;
« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.
« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :
« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement a pour objet d’instaurer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.
Si le Gouvernement a fixé un objectif de 2 % d’incorporation de biocarburants aéronautiques en 2025, qui doit atteindre 50 % en 2050, il n’a pas prévu de budget dédié dans le cadre du plan de soutien à la filière aéronautique. On ne peut que le regretter, car les biocarburants aéronautiques constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule solution à court terme en l’absence de propulsion aboutie qui fonctionnerait à l’électricité ou à l’hydrogène. En effet, je rappelle que leurs émissions de gaz à effet de serre sont parfois inférieures de 90 % à celles du kérosène classique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est favorable.
Cette proposition participe à l’incitation faite aux compagnies aériennes d’utiliser plus de biocarburants, autant que faire se peut, et au développement de la filière des biocarburants aéronautiques dans notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : L’avis est défavorable.
Sans revenir sur les multiples mesures de soutien au secteur aéronautique, il nous semble, sur la forme, que la proposition présente un risque élevé de non-conformité au droit de l’Union européenne et à la réglementation applicable en matière d’aides d’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-698 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1219, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cette présentation vaudra également pour l’amendement n° I-1033.
Il y a lieu, selon nous, d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport les plus vertueux.
Un rapport de la Cour des comptes estime à 13 milliards d’euros annuels l’ensemble des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Il faudrait réexaminer toutes les niches fiscales en fonction de leur impact environnemental. Parmi elles, l’exonération de TICPE pour le kérosène utilisé dans les transports aériens et son remboursement partiel pour le gazole utilisé dans les transports routiers, qui pèsent pour plus de 4 milliards d’euros. Ces sommes seraient plus utiles pour financer la transition écologique, à travers, par exemple, la rénovation des bâtiments ou la relance ferroviaire telles qu’annoncées par la nouvelle ministre de la transition écologique.
Le rapport du Haut Conseil pour le climat dénonce ainsi un pilotage incohérent, avec, d’un côté, de l’argent consacré à la transition écologique et, de l’autre, des investissements défavorables au climat.
Alors que le Conseil d’État appelle le Gouvernement à justifier de ses efforts pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, cet amendement, attendu par le secteur associatif, permettrait enfin de clarifier le message politique, en sortant d’un soutien assumé et permanent aux économies carbonées dans le secteur des transports.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-934 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° I-1033 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain ; »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-934.
M. Daniel Salmon : Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des vols intérieurs.
L’exonération fiscale du kérosène est une aberration écologique. Alors que nous sommes invités par la Convention citoyenne pour le climat à réduire nos vols intérieurs quand il existe une alternative ferrée rapide, commençons par supprimer cette exonération absurde en France. La négociation européenne ne progressant pas, notre pays gagnerait à montrer l’exemple, en appliquant cette décision sur son sol.
Et que l’on ne parle plus de concurrence déloyale pour Air France ! La compagnie est soutenue à bout de bras par la puissance publique, quand ses concurrentes ne le sont pas. C’est le moment, plus que jamais, de supprimer cette exonération. Ce serait un juste retour pour une entreprise qui ne s’est vu imposer aucune contrepartie écologique ou sociale jusqu’à présent.
Si posséder sa propre compagnie aérienne est indispensable pour la souveraineté de la France, alors nationalisons Air France et cessons d’allonger les milliards sans regard aucun !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1033 a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable.
J’entends, dans les prises de parole sur ces trois amendements, des arguments habituellement utilisés pour défendre un certain point de vue sur les exonérations de TICPE. Je voudrais les mettre en regard avec la crise sanitaire et économique que notre pays traverse. Je nous invite tous – moi, y compris – à une forme de réalisme, de lucidité et de modestie : les mesures que vous appelez de vos vœux mettent aussi en jeu un grand nombre d’emplois, souvent répartis sur le territoire national ; dans les temps que nous vivons, il faut pouvoir défendre de telles mesures !
Nous n’aurons pas le choix : il faudra travailler sur ces sujets, une fois sortis de la crise, mais, en l’état, le moment me paraît assez mal choisi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1219.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-934 et I-1033.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-479 rectifié ter, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », est inséré le mot : « d’ammoniac ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Ces engrais provoquent une pollution massive des eaux, des sols et des eaux souterraines – l’eau que nous buvons, je vous le rappelle. Pour autant, ils sont largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.
Il s’agit, ici, de refléter le coût réel des intrants chimiques pour la société.
J’ai bien conscience que réduire notre dépendance aux engrais est un sujet délicat, mais c’est un sujet auquel nous devons nous atteler sans tarder, eu égard aux impacts sanitaires et environnementaux engendrés.
Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, du fait des émissions engendrées par ce secteur. Toutefois, leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe.
La France est le premier émetteur d’ammoniac de l’Union européenne, et il n’y a pas d’évolution depuis trente ans.
Les émissions d’ammoniac donnent des composés azotés qui se combinent dans l’atmosphère pour former des particules fines. On observe effectivement des pics de pollution lors des épandages, et 55 % des particules fines sont dues à l’activité agricole. Les composés sont également responsables de l’eutrophisation des milieux aquatiques. Ce sont là des atteintes graves aux écosystèmes.
À 94 %, les émissions d’ammoniac proviennent des activités agricoles. Par ailleurs, 82 % de l’ammoniac produit dans le monde est utilisé pour la fabrication des engrais. Il nous faut agir pour favoriser la prise de conscience quant à l’utilisation de ces produits chimiques : à la fois, envoyer un signal fort pour un usage plus parcimonieux et faire connaître les dégâts sur les écosystèmes engendrés par leur utilisation, qu’il est donc juste de taxer.
Il nous faut enclencher la mutation du modèle agricole vers une gestion plus respectueuse de la santé humaine et de la nature dans sa globalité. Les surplus d’azote constituent un problème écologique majeur. C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure, dans la TGAP, les émissions d’ammoniac. (M. Daniel Salmon applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame Préville, je ne vous suis pas dans le choix du moment pour instaurer cette taxe, même si je souscris à une partie de votre argumentation.
Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale qui est actuellement menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, le réseau Atmo France, concernant l’impact sur la qualité de l’air d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produits phytosanitaires dans le secteur agricole.
Vous avez évoqué, par exemple, une pollution à l’ammoniac liée aux pratiques agricoles. Or tout dépend du moment de l’année auquel on se réfère. En général, ces épisodes de pollution à l’ammoniac sont plutôt enregistrés au printemps. Il faut donc penser à cette saisonnalité et éviter de montrer un peu trop du doigt tel ou tel secteur d’activité.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je voudrais rappeler que, en 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui ne représente que 0,09 % de leur valeur ajoutée.
Un rapport de l’inspection générale des finances de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-479 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-478 rectifié quater, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Bouad, P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;
3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Azote sous forme minérale de synthèse
0,27
» ;
4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : La fiscalité sur les engrais de synthèse – c’est encore le même sujet, mes chers collègues - est pratiquement inexistante en France.
Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’OCDE ou encore, au niveau français, le CESE, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’intègre pas cette utilisation dans son assiette, alors même que la France peine à appliquer la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive Nitrates, et que ces pollutions sont fortement liées aux engrais azotés de synthèse.
Le constat est inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent, en particulier avec les nitrates et les pesticides. L’objet de cet amendement est donc d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, dont doivent s’acquitter les agriculteurs.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1181 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;
3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Azote sous forme minérale de synthèse
0,09
» ;
4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Dans le même sens que précédemment, cet amendement vise à instaurer une taxation sur les engrais azotés, qui serait de 0,09 euro par kilogramme d’azote sous forme minérale de synthèse.
Les engrais azotés de synthèse ont un impact avéré sur la vie des sols, mais aussi sur la qualité de l’eau, alors même que la France peine à appliquer la directive Nitrates. Ce fléau, nous le payons lourdement en Bretagne.
L’impact des engrais minéraux sur l’environnement n’étant plus à démontrer, cette taxation permettrait d’influencer les pratiques, tout en participant au financement de la transition agroécologique. Le présent amendement tend donc à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses.
Pour éviter un impact négatif de cette taxation sur le revenu des exploitations agricoles, il convient de mettre en place, en parallèle, de très fortes mesures d’accompagnement au changement de pratiques. Je pense notamment au plan Protéines ou au programme de reconquête des haies. N’oublions pas – pour ma part, je l’ai appris très récemment – que, chaque année, en France, encore 10 000 kilomètres de haies disparaissent.
Ces programmes, prévus dans le plan de relance, doivent être renforcés, et nous présenterons des amendements en ce sens, car ces pratiques agronomiques sont de nature à améliorer la qualité des sols et limiter les besoins en engrais azotés. De même, il faudra renforcer le soutien à la conversion à l’agriculture biologique ou encore aux systèmes herbagers.
Les auteurs de cet amendement estiment également que les ressources liées à cette redevance devront être destinées intégralement à l’accompagnement des agriculteurs, par exemple via des contrats avec les agences de l’eau, permettant de rémunérer les bonnes pratiques et, ainsi, d’accélérer la nécessaire transition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-478 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1181 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.
L’amendement n° I-123 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.
L’amendement n° I-563 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-651 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, P. Joly et Tissot, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Lepage et MM. Vallini, Michau, Devinaz et Antiste.
L’amendement n° I-947 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er juillet 2021.
« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :
« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;
« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution Union européenne 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;
2°) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A du I » ;
3°) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;
4°) Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;
5°) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :
« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;
« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du I.
« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;
6°) Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;
7°) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;
8°) À la première phrase du V, après les mots : « le produit de la redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » ;
9°) Après le même V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »
II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié.
M. Michel Canevet : La qualité des eaux est un élément absolument essentiel. Or on relève dans les milieux aquatiques de nombreux micropolluants, contre lesquels il faut agir, dans l’esprit de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Tel est le sens de la redevance élargie proposée dans cet amendement : renforcer la volonté de se diriger vers l’écoconception des produits.
Mme la présidente : L’amendement n° I-563 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-651 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les agences de l’eau et quelques responsabilités élargies du producteur concernées à la marge – déchets diffus spécifiques ou médicaments non utilisés, par exemple –, ne couvrent pas les actions à grande échelle qu’exige la lutte contre les micropolluants. On est aujourd’hui, encore souvent, dans des actions menées à titre expérimental et qu’il va maintenant falloir généraliser au plan national.
Cet amendement tend ainsi à étendre la redevance pour pollutions diffuses, celle-ci ne disposant aujourd’hui que d’un volet phytosanitaire, afin d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constituera un enjeu environnemental et sanitaire majeur dans les prochaines années. Cette redevance serait appliquée à ceux – producteurs, vendeurs ou importateurs – qui mettent sur le marché des produits contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er juillet 2021. Des produits comme certains médicaments, biocides, même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-947 rectifié.
M. Daniel Salmon : Même si cet amendement est identique aux précédents, je vais tout de même développer un argumentaire, car le sujet est important.
Par cet amendement, nous souhaitons tendre à la dépollution des milieux aquatiques. La pollution de ces milieux est notamment le fait des micropolluants, des substances issues de produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques. Ils méritent d’autant plus notre attention qu’ils sont susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et les organismes aquatiques, y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.
Ces micropolluants sont courants : certains médicaments, biocides ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène en contiennent. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus de 20 000 en mai 2018, dans le cadre du règlement Reach. Plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.
Notre réponse contre ces micropolluants doit comporter deux volets : tout d’abord, des actions préventives pour les réduire à la source ; ensuite, des actions curatives pour les intercepter et les traiter. Les dispositifs existants n’ont qu’une action parcellaire et ne permettent pas une réponse satisfaisante.
Le présent amendement tend donc également à étendre la redevance pour pollutions diffuses, qui, aujourd’hui, couvre les seuls produits phytosanitaires. Cette redevance élargie serait appliquée à ceux – producteurs, vendeurs ou importateurs – qui mettent sur le marché des produits contenant un ou plusieurs micropolluants, à compter du 1er juillet 2021.
Dans les faits, nous souhaitons appliquer un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances. Ce taux reste raisonnable, entre 0,5 % et 1,5 % du prix du produit, et le cumul ne pourrait excéder 3 % de ce prix.
Cette redevance permettrait de donner un signal prix incitant les industriels à l’écoconception et les citoyens à l’achat responsable. Elle permettrait également de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances, nous précisons que les micropolluants concernés figurent dans les listes de vigilance d’ores et déjà existantes aux niveaux français et européen.
Mme la présidente : L’amendement n° I-465 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Rapin, Mme Saint-Pé, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Drexler, MM. Levi, S. Demilly, Delcros, Paccaud et Longeot, Mme Dindar, MM. Le Nay et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumas, M. Guerriau, Mme F. Gerbaud, M. Lafon, Mme Noël, MM. Burgoa et Chatillon, Mmes Doineau et Vermeillet, M. Canevet, Mme Loisier, MM. Henno et Capo-Canellas et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-8-… – I. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 213-10-8, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er juillet 2021.
« Sont considérés comme des micropolluants :
« 1° Les substances dangereuses prioritaires pour l’eau, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
« 2° Les substances polluantes spécifiques de l’état écologique des eaux de surface et les substances pertinentes à surveiller dans les eaux de surface telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
« 3° les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.
« II. – L’assiette de la redevance est la présence d’un ou plusieurs micropolluants mentionnés au I.
« III. – Les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :
« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du I ;
« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 2° et au 3° du I.
« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe.
« IV. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement, qui est très proche des précédents, tend également à créer un nouvel article au code de l’environnement. Celui-ci instaurerait une nouvelle redevance, à laquelle les industriels qui importent des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants seraient assujettis à partir du 1er juillet 2021.
Il est prévu que le taux de cette redevance soit fixé par les agences et offices l’eau pour l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont mis en avant la volonté d’encourager le développement de l’écoconception des produits. Si je partage cette volonté, je ne pense pas que cela passe forcément par la case taxe – c’est en tout cas le pari que je fais. D’ailleurs, on voit aujourd’hui que, face à la difficulté, des entreprises d’un certain nombre de secteurs font le pari de l’innovation et choisissent de lancer de nouveaux produits.
Je conclurai en rendant hommage au Gouvernement, qui engage tout de même 500 millions d’euros sur ce dispositif au titre de l’économie circulaire et apporte ainsi, dans ce même état d’esprit, sa participation en monnaie sonnante et trébuchante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général, que je remercie pour son hommage.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur général, j’aimerais bien, comme vous, que la prise de conscience quant à l’état de la planète et à l’impact des pollutions diffuses sur tous les êtres vivants et, in fine, sur les hommes conduise les industriels à fabriquer des produits moins toxiques. Mais, vous le savez très bien, car c’est ce que l’on constate chaque fois, le plus efficace est de taper au portefeuille ! C’est pourquoi nous défendons l’instauration de taxes, même si, dans l’absolu, nous aimerions bien qu’un changement se produise sans ce recours à la taxation.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 rectifié, I-123 rectifié, I-651 rectifié bis et I-947 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-465 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1179 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finances pour 2020, qui permet de déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie prioritairement au chauffage des serres de maraîchage.
Depuis son entrée en vigueur, la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel est donc soutenue financièrement : elle bénéficie désormais d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans. Auparavant, le remboursement était plafonné à 20 000 euros tous les trois ans.
Notre amendement vise à revenir sur cette mesure, qui contrevient à l’objectif d’une fiscalité écologique et d’une transition écologique de l’agriculture.
L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage – construction de serres froides, isolation des serres – pour produire des légumes dans nos territoires ou, a minima, vers l’utilisation d’énergies renouvelables.
Nous proposons de revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement de minimis agricole et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. À cette fin, nous demandons le retour au taux réduit de TICGN, à savoir 0,119 euro du mégawattheure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Monsieur Labbé, en la matière, tout l’enjeu consiste à trouver un équilibre.
Vous insistez sur les produits de contre-saison que certains agriculteurs proposent en France. Effectivement, ces productions peuvent sembler contestables ; peut-être faut-il également inciter les consommateurs à changer leurs habitudes – je peux l’entendre. Mais, en l’état actuel des choses, ces dispositions favoriseraient les importations au détriment de notre main-d’œuvre agricole et de la traçabilité sanitaire des produits : bon nombre de pays font un usage beaucoup plus massif des produits phytosanitaires que la France. On pénaliserait donc à la fois les consommateurs, en important des produits de moins bonne qualité, et les agriculteurs français.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Il y a très peu de temps, nous avons voté un amendement visant à interdire l’importation de produits ayant fait l’objet de traitements prohibés en France. En toute logique, cette mesure devrait permettre de relocaliser notre consommation. On ne pourra jamais avancer en jouant sur tous les tableaux à la fois. Or il est urgent d’agir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1179 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-85 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Houpert, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.
L’amendement n° I-105 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.
L’amendement n° I-559 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-622 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la loi de transition énergétique en faisant en sorte que les collectivités territoriales, en particulier les régions, et les EPCI puissent bénéficier d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Le coût de mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs est extrêmement lourd : si l’on veut respecter les dispositions et les objectifs de la loi de transition énergétique, cette ressource est indispensable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-105 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Ces dispositions viennent d’être remarquablement défendues par Étienne Blanc. Si l’on veut appliquer la loi de transition énergétique, qui a fixé des objectifs à la fois précis et ambitieux, les EPCI et les régions doivent avoir les moyens de mettre en œuvre les différents schémas prévus.
En conséquence, nous proposons cette mesure : les collectivités et les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial auraient droit à un versement de 10 euros par habitant ; les régions ayant adopté un Sraddet auraient droit, quant à elles, à un versement de 5 euros par habitant.
Mme la présidente : L’amendement n° I-559 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-622 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Alors qu’elle a vocation à dégager des recettes de plus en plus importantes, la fiscalité environnementale ne doit plus être conçue comme une fiscalité de rendement et reposer uniquement sur des mécanismes de dissuasion ou d’incitation visant à agir sur les comportements. Son affectation aux actions permettant de respecter nos engagements en faveur du climat et de répondre à l’urgence climatique est une question centrale. En outre, elle constitue la condition indispensable de son acceptabilité sociale.
La fiscalité environnementale doit également bénéficier aux collectivités – c’est l’objet de cet amendement –, car elles ont un grand rôle à jouer dans la transition écologique et dans l’amélioration de la résilience des territoires, par le développement d’une économie locale.
Mme la présidente : L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités ou, à l’échelle des régions, des volets énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) doivent permettre de structurer une mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Les régions et les EPCI ont été spécialement chargés de ce travail, mais ce transfert de compétences n’a été suivi d’aucun transfert de moyens. Dès lors, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre : ils risquent de rester en grande partie à l’état d’intention.
Si l’élaboration d’un plan ou d’un schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Avec cet amendement, nous proposons donc de doter les collectivités et les EPCI concernés de 10 euros par habitant au titre des PCAET et de 5 euros par habitant au titre des SRCAE et des Sraddet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission se prononce une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Je précise que l’amendement le plus justement écrit est celui de M. Dantec – Mme Lavarde a déjà eu l’occasion de proposer des dispositions identiques ou presque.
Monsieur le secrétaire d’État, il est important que vous constatiez une nouvelle fois l’unanimité du Sénat sur ce sujet. Jusqu’à présent, nos votes n’ont pas été suivis d’effet du côté du Gouvernement. Mais je suis d’un naturel optimiste, et je me dis que cela peut changer. (Sourires.) En tous les cas, je compte sur vous !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Monsieur le rapporteur général, je vais malheureusement décevoir vos espérances.
Les dispositions de ces amendements, notamment les amendements identiques nos I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié, nous semblent contrevenir aux règles budgétaires locales et nationales. En effet, c’est la région, et non l’État, qui est compétente en matière d’aménagement et d’égalité des territoires.
En outre, un transfert supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques grèverait davantage encore cette ressource fiscale, alors même que la consommation de carburant baisse en 2020.
Enfin, je rappelle que le plan de relance prévoit de consacrer un effort sans précédent à la transition écologique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater, et l’amendement n° I-376 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-232 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-444 rectifié est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, dont l’assiette du versement mobilité est donc réduite.
Le Sénat avait déjà voté ces dispositions lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités. J’ajoute qu’il les avait adoptées à une très large majorité.
Cet amendement est d’autant plus important que la crise sanitaire actuelle, qui induira une baisse importante des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale l’année prochaine, pourrait désinciter les communautés de communes à se saisir de cette compétence. C’est pourquoi il convient d’attribuer aux communautés de communes qui, exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour financer la mise en place de services de mobilité. Les communautés de communes recevraient 10 euros par habitant ; ce montant correspond au coût moyen de la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-444 rectifié.
Mme Angèle Préville : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Nous sommes conscients de la nécessité de compenser les effets de la réforme engagée par la loi d’orientation des mobilités. Cependant, les attributions de fractions de TICPE relèvent, à titre principal, du financement des transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la fiscalité transférée.
Élargir le financement de la politique de mobilité des collectivités territoriales par le biais de la TICPE pourrait fragiliser cette ressource. En outre, une telle mesure nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité de cette ressource fiscale, à la fois pour l’État et pour les collectivités.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-232 rectifié bis et I-444 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-561 rectifié n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 324 amendements au cours de la journée ; il en reste 244.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.