Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 2 ter

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 2 ter

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-837 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Art. 4 …. – Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir son domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou en Suisse ;
« 2° Percevoir des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de ses revenus mondiaux ;
« 3° Ne pas bénéficier de mécanismes suffisants de nature à minorer l’impôt dû dans son État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.
« Peuvent également être assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France les personnes ne remplissant pas la condition prévue au 2° qui apportent la preuve, d’une part, que leurs revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de leurs revenus mondiaux et, d’autre part, qu’elles ne bénéficient d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition dans leur État de résidence.
« Les personnes assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française. Elles peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement concerne les non-résidents dits « Schumacker », établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Ces contribuables tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables. Le régime fiscal qui leur est applicable découle d’un arrêt du 14 février 1995 par lequel la CJUE a jugé qu’un État membre a l’obligation de traiter à l’identique les non-résidents et les résidents, lorsque les premiers se trouvent dans une situation comparable à celle des seconds du fait qu’ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Le régime Schumacker s’applique également aux personnes fiscalement domiciliées en Suisse qui tirent d’un État membre l’essentiel de leurs revenus, et ce en vertu de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes.
La jurisprudence Schumacker a été reprise par la doctrine administrative fiscale. Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, je vous propose de la faire figurer dans le code général des impôts. Je vous propose également de faciliter le recours au régime Schumacker, en permettant aux contribuables concernés d’en solliciter l’application en annexant à leur déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur. Cette proposition s’inspire directement d’un rapport que le Gouvernement a récemment remis au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à créer un nouvel article dans le code général des impôts, qui reprend certaines règles relatives au dispositif Schumacker. Pour bénéficier de ce dispositif, les non-résidents concernés auraient simplement besoin d’annexer une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus.
C’est effectivement un axe d’amélioration proposé dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Toutefois, comme il est indiqué dans ce rapport, encore faut-il pouvoir en évaluer les conséquences, notamment lorsqu’il apparaît que le contribuable ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif.
Il importe de conduire un travail d’évaluation avant de changer les règles. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons la volonté de continuer à travailler sur la base des propositions du rapport, même si, je le précise, les mesures figurant dans le rapport qui a été rendu public n’engagent évidemment pas totalement le Gouvernement.
Ce rapport nous a amenés à proposer au Parlement – l’Assemblée nationale s’est saisie du sujet en première lecture – de supprimer la dernière étape de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des non-résidents et, notamment, de maintenir le caractère libératoire de la retenue à la source spécifique, ce qui, je crois, contente l’intégralité des parlementaires représentant les Français de l’étranger.
Cela étant, le Gouvernement ne veut pas que les modalités de recours au régime Schumacker soient inscrites dans la loi. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° I-837 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-837 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-609 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Jacques, M. D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je voudrais évoquer le statut des non-résidents dits « Schumacker », qui permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leurs impôts dans leur pays de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux. Le critère de domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre les différentes catégories de non-résidents.
Cet amendement vise à permettre aux personnes résidant dans un État tiers qui a conclu une convention bilatérale avec la France comportant un échange d’informations fiscales, et dont l’ensemble des revenus mondiaux peuvent donc être contrôlés par l’administration, de bénéficier du même statut, l’objectif étant de réduire les inégalités entre les non-résidents.

M. le président : L’amendement n° I-840 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents, y compris ceux qui sont établis dans les États tiers à l’Union européenne autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient dans leur État de résidence d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.
Actuellement, seuls les non-résidents Schumacker peuvent de la même manière que les personnes fiscalement domiciliées en France faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces deux amendements.
D’abord, l’extension du statut de non-résident Schumacker risque d’avoir un coût très élevé à terme. Ensuite, je veux préciser que cette jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais que cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. En clair, un Français non résident dans un autre État ne bénéficie pas des mêmes avantages.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est un débat récurrent : un certain nombre de parlementaires souhaitent l’application de la jurisprudence Schumacker aux non-résidents établis en dehors de l’Union européenne. Le Gouvernement y est systématiquement défavorable et a toujours défendu cette position, considérant qu’il applique cette jurisprudence telle qu’elle a été définie dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour les raisons évoquées par le rapporteur général, il n’y a pas lieu d’étendre ce dispositif aux non-résidents : le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Les amendements ne sont pas toujours examinés dans l’ordre que l’on imagine, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance… Nous discutons là d’un certain nombre d’amendements s’inscrivant dans le même esprit, et je me permets de prendre la parole à ce moment du débat, parce que c’est la première fois que la question de l’extension du régime des non-résidents Schumacker est évoquée ce soir.
À chaque fois que l’on aborde ce sujet, la commission et le Gouvernement nous répondent que cette mesure pourrait coûter cher et qu’il n’y aurait pas de réciprocité. Mais nous vous parlons de justice ! Nous considérons que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne un droit à tous ceux qui vivent dans un État membre de l’Espace économique européen, et qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France. Pourquoi donc serait-on imposé différemment, parce qu’on vit ailleurs ? C’est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.
Quand on est domicilié dans l’Espace économique européen, on est protégé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont les décisions s’imposent aux gouvernements. Quand on ne réside pas dans cet Espace, en revanche, la Cour de justice ne peut rien et on ne respecte plus le principe d’égalité devant l’impôt.
C’est profondément injuste, et c’est même doublement injuste : d’abord, parce que, à revenu égal, vous payez plus d’impôts lorsque vous résidez hors de l’Espace économique européen ; ensuite, parce que vous bénéficiez d’avantages supplémentaires lorsque vous êtes établi dans un État membre de l’Espace économique européen, compte tenu de certaines règles d’harmonisation et de coopération en matière de sécurité sociale. Autrement dit, quand vous êtes domicilié dans l’Espace économique européen, vous avez des avantages en plus et vous payez moins d’impôts.
Au nom du principe d’égalité devant l’impôt, nous devrions adopter ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-609 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-840 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-354 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8 …. Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considérée comme une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407… Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Là encore, nous tentons, année après année, de faire évoluer les esprits sur cette question.
Vous le savez, on ne peut pas avoir de résidence principale en France quand on habite à l’étranger. Or cette règle a des conséquences fiscales lorsqu’on a une résidence en France.
Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui permet d’assimiler cette résidence en France à une résidence principale lorsque le contribuable vit dans un pays considéré comme particulièrement dangereux par le ministère des affaires étrangères. Cette mesure permettrait aux contribuables concernés d’avoir la possibilité, sans coût complémentaire, de revenir rapidement en France si la situation sécuritaire se dégradait à un point tel qu’il ne serait plus possible de rester là où ils résident habituellement.
Cette disposition est une manière de tenir compte de ces Français qui vivent dans des zones particulièrement dangereuses et qui ont besoin de conserver une habitation en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à assimiler la résidence détenue en France par un contribuable non résident à sa résidence principale, lorsqu’il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs.
D’une part, le dispositif me semble fragile sur le plan juridique : il présente un risque de censure par le juge constitutionnel, puisqu’il risque de créer une inégalité de traitement entre contribuables non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire.
D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-354 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-614 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et D. Laurent et Mmes Jacques et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l’associé d’une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil et répondant aux conditions susmentionnées. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « une », sont insérés les mots : « cession de » ;
3° Au a, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou l’associé d’une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil » ;
4° Au b, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou la société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents fiscaux, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas lorsque le cédant est une personne morale comme une SCI, alors même que, pour les résidents, l’exonération est possible lorsque la SCI a été mise à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés non-résidents d’une SCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à exonérer les plus-values de cession pour les biens cédés par un associé non résident d’une SCI.
Je suis plutôt réticent à un nouvel élargissement du dispositif pour y inclure les associés non-résidents d’une SCI, car vous créez ainsi une inégalité de traitement qui ne paraît pas justifiée. Toutefois, si c’était mieux encadré, la question de l’exclusion des SCI du dispositif d’exonération des plus-values pour les associés non-résidents mériterait des éclaircissements.
J’ai le sentiment que votre amendement est un amendement d’appel, puisque vous avez demandé des précisions sur ce point au Gouvernement, notamment à travers une question écrite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’élargissement proposé par Mme la sénatrice, mais je tiens à rappeler que la situation s’est améliorée depuis 2013 et, plus particulièrement en 2018, pour ce qui concerne l’exonération des plus-values.
L’exonération prévue à l’article 150 U du code général des impôts est une disposition propre aux non-résidents, mise en œuvre par la loi de finances pour 2014. Elle leur permet de céder de manière particulièrement dérogatoire un logement libre d’imposition sur les plus-values, alors même qu’il ne constituait pas leur résidence principale en France. Par conséquent, votre proposition reviendrait à avantager encore un peu plus ces derniers par rapport aux contribuables résidents, ce qui est discutable au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Je tiens aussi à souligner que, s’agissant de la cession de leur ancienne résidence principale en France, les non-résidents ont déjà été mis sur un pied d’égalité avec les résidents par la création de dispositions spécifiques à l’article 244 bis A du code général des impôts, qui n’impose d’ailleurs pas comme condition que le cédant soit une personne physique.
Une partie des objectifs que vous visez sont donc atteints par les dispositions de l’article du code général des impôts que je viens de citer. Pour le reste, je le répète, nous ne sommes pas favorables à un élargissement du dispositif, qui serait contradictoire avec le principe d’égalité devant l’impôt.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-614 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-141 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été votée dans la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes.
Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord, voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôt de 20 % à 400 %. Un moratoire a dû être adopté dans la loi de finances pour 2020.
Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré le bien-fondé des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur. Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à 27 519 euros.
Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression de ce dispositif lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, les 27 novembre 2018 et le 23 novembre 2019 lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, des amendements de la commission des finances supprimant cette augmentation. La majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’y sont opposés. Le 19 mai 2020, la même disposition a été adoptée dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, dont j’étais le rapporteur et dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est pas programmée.
Nous proposons donc de faire revoter un amendement similaire à ceux qui ont été votés par le Sénat pour revenir définitivement et complètement sur la réforme fiscale des revenus de source française des non-résidents, particulièrement de nos compatriotes expatriés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je me place dans la droite ligne des propos de Mme la sénatrice Jacky Deromedi : sans surprise, je suis favorable à un amendement qui démontre, monsieur le ministre, qu’il aura fallu que le Sénat appelle plusieurs fois votre attention sur les incohérences d’une réforme, qui a finalement été engagée dans de mauvaises conditions, pour que vous vous rendiez compte que nos remarques étaient parfaitement justifiées.
Faire et défaire, c’est toujours travailler, mais c’est aussi perdre un peu de temps. Je pense que, si vous émettiez un avis favorable sur cet amendement, on arriverait enfin à sortir de cette impasse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mme la sénatrice l’a rappelé : au cours de l’été, sur la base d’un rapport que nous avons remis aux parlementaires représentant les Français de l’étranger, il a été décidé, parce que l’Assemblée nationale y a donné droit, de ne pas appliquer la dernière étape de la réforme de l’imposition sur les revenus des non-résidents, qui consistait à supprimer le caractère libératoire de la retenue spécifique à la source appliquée à ces revenus. D’ailleurs, il faut souligner que nous parlons non pas de contribuables non-résidents, mais bien de revenus non-résidents, puisque certains contribuables résidant en France peuvent percevoir des revenus considérés comme non-résidents, et inversement.
Le Gouvernement a aussi estimé que les premières étapes de la réforme de l’imposition des revenus non-résidents étaient justes, parce qu’elles garantissent une meilleure progressivité du système d’imposition.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement présenté par Mme la sénatrice Deromedi. Je crois que nous avons trouvé – en tout cas, c’est la position du Gouvernement – un point d’équilibre avec la transformation du moratoire voté ici même en une suppression pure et simple du dispositif, et nous ne souhaitons pas revenir sur les étapes précédentes de la réforme, notamment celle qui aboutit à plus de progressivité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-141 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-839 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de corriger un oubli.
L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
Dans un souci de cohérence, je propose d’autoriser la déduction des prestations compensatoires qui sont imposables en France. Je rappelle qu’une disposition allant dans le même sens a récemment été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi relative aux Français établis hors de France.

M. le président : L’amendement n° I-610 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent et Mmes Jacques et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Comme vient de l’indiquer ma collègue, à ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, et généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt.
J’ai déjà présenté deux amendements similaires à celui-ci l’an dernier : l’un a été adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, l’autre lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que nous avons votée il y a quelques mois.
Mon amendement vise à étendre la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements, qui visent à permettre aux non-résidents imposés au taux moyen de déduire de leur revenu imposable les prestations compensatoires consécutives à un divorce.
Dans la mesure où ces prestations compensatoires sont généralement liées au versement d’une pension alimentaire et où le taux moyen prend en compte la situation familiale des non-résidents, cette demande ne me paraît pas illégitime. Je souhaite néanmoins en savoir davantage, car nous manquons d’informations sur le coût de cette mesure et sur le nombre de contribuables qui seraient potentiellement concernés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous retrouvons avec ces amendements les éléments du débat autour de la jurisprudence Schumacker.
Comme précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur des amendements qui visent à étendre le bénéfice de cette jurisprudence aux non-résidents en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Cette position vaudra pour toutes les demandes de changement de fiscalité ou du régime des cotisations, ou toutes les demandes d’exonérations, qui sont formulées au nom de l’extension de la jurisprudence Schumacker.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-839 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° I-610 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-352 est présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.
L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-352.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit toujours de la jurisprudence Schumacker : c’est une question de justice et d’égalité devant l’impôt ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous connaissons votre position, nous continuerons à défendre une évolution qui nous semble légitime, celle qui consiste à ce qu’à revenu de source française égal il n’y ait plus inégalité devant l’impôt entre les contribuables établis dans l’Espace économique européen et les autres.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote.
Contrairement aux non-résidents Schumacker, les contribuables établis dans les États tiers de l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France ne peuvent pas bénéficier de la décote. Une telle différence de traitement est à mon sens contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont aussi contribué au redressement de nos finances publiques.
En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un amendement similaire avait été déposé lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Dans le système actuel de retenue à la source spécifique sur les revenus des non-résidents, et du fait de son caractère libératoire, l’assiette imposable des non-résidents est considérablement réduite. Il ne paraît pas justifié, dans ce contexte, de leur étendre le bénéfice du mécanisme de la décote.
Par ailleurs, le bénéfice de la décote s’appliquerait, dans votre système, à l’ensemble des contribuables non-résidents déclarant des revenus de source française, quelle que soit leur nature, c’est-à-dire à ceux qui perçoivent des revenus ou des pensions, mais également à ceux auxquels on verse des revenus fonciers, par exemple.
Enfin, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la fiscalité appliquée aux revenus des non-résidents explique qu’un tel dispositif donnerait un avantage excessif aux non-résidents.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° I-352 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire.

Mme Patricia Schillinger : Je retire également mon amendement !

M. le président : Les amendements nos I-352 et I-838 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-353, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« … Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger
« Art. 199… – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt et un ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.
« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.
« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.
« Le 5 du I de l’article 197 du présent code est applicable.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à prévoir une déduction pour les frais de scolarité payés à l’étranger, dans des établissements homologués par l’éducation nationale, par des personnes qui paient des impôts en France. Ces frais de scolarité sont très élevés et représentent parfois plus de la moitié, voire 60 % des revenus des familles. Pour les classes moyennes, il s’agit donc d’une dépense importante.
Nous proposons un abattement qui offrirait la possibilité aux Français percevant des revenus moyens de scolariser leurs enfants dans des établissements homologués, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, car les bourses scolaires ne suffisent pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à l’amendement, parce que, d’une part, il n’opère aucune distinction entre les contribuables visés et que, d’autre part, il tend à rembourser l’intégralité des frais de scolarité des enfants des non-résidents scolarisés dans un établissement français de l’étranger. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient certes d’une réduction d’impôt, mais celle-ci est bien moindre.
J’ajoute que, dans un certain nombre de cas – je ne dis pas la totalité des cas –, il n’est pas rare que les entreprises participent aux frais de scolarité des enfants de leurs employés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-353.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer.
L’amendement n° I-355 rectifié est présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Féraud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.
Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent à nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier l’insuffisance des interventions publiques et nécessitant pour cette raison des soutiens financiers stables et récurrents.
Le 19 mai 2020, le Sénat a déjà adopté cette disposition sur l’initiative de la commission des finances dans le cadre de la proposition de loi relative aux Français de l’étranger, présentée par M. Bruno Retailleau et dont j’étais le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement vient d’être très bien défendu par ma collègue.

M. le président : L’amendement n° I-613 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Jacques, M. Gremillet et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits au profit de projets de développement et de rénovation d’un établissement scolaire français à l’étranger relevant de l’article R. 451-2 du code de l’éducation, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour leurs projets de développement et de rénovation.
Cette disposition, par sa dimension incitative, contribuerait à atteindre l’objectif fixé à l’origine par le Président de la République, qui est le doublement du nombre des élèves dans les lycées français à l’étranger d’ici à 2025, surtout dans un contexte de fragilisation du réseau en raison de la crise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sans surprise, puisque nous avions déjà voté cette disposition en commission des finances dans le cadre de l’examen de la proposition de loi précitée, dont Jérôme Bascher était notre rapporteur pour avis, nous sommes favorables aux amendements nos I-142 rectifié bis et I-355 rectifié. Il n’y a aucune raison d’empêcher les non-résidents souhaitant faire des dons aux associations de le faire, où qu’ils se trouvent.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-613 rectifié. La réduction d’impôts pour des dons au profit des établissements scolaires français à l’étranger engendrerait une forme d’inégalité entre les bénéficiaires. Elle ne peut entrer dans la même logique que les dons aux œuvres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Si je prends la parole, c’est pour venir au secours de la majorité présidentielle et de l’unité du Gouvernement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Quelle ambition !

M. Jérôme Bascher : Lors de l’examen de la proposition de loi de Bruno Retailleau, rapportée par Jacky Deromedi, Jean-Baptiste Lemoyne, présent au banc du Gouvernement, avait donné un avis plus favorable. Je voulais le rappeler à M. le ministre. Je ne doute pas que cela va le faire changer d’avis…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela ne me ressemble pas !

M. Jérôme Bascher : … et que nous allons pouvoir voter, à l’unanimité, cette très belle disposition.

M. le président : Après ces paroles pleines d’espoir (Sourires.), je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-355 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° I-613 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit des associations délivrant des produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : L’objet de cet amendement, présenté sur l’initiative de Jean-Yves Roux, est d’offrir une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui effectuent des dons aux associations délivrant des produits de première nécessité. Cette réduction d’impôt serait égale à 100 % du montant des sommes versées, soit une déductibilité totale de ces dons.

M. Philippe Dallier : Sans plafond, sans rien ?

M. Stéphane Artano : C’est une incitation forte à aider ces acteurs de la solidarité dans le contexte que nous connaissons. Ils incarnent, évidemment, le troisième pilier de la devise républicaine : la fraternité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, au profit de celui qui sera déposé en deuxième partie de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Les propositions sont nombreuses, soit sur le mécénat, soit sur les avantages fiscaux liés aux dons. La position du Gouvernement est que le point d’équilibre auquel nous semblons être parvenus ne doit pas être remis en cause.

M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° I-974 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-974 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-199 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Cet amendement aborde deux points : la question démocratique et l’égalité.
Si je parle de « question démocratique », c’est parce qu’il y a la problématique du vote, mais aussi, même s’il faudrait que plus de Français votent, celle du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Dans le système actuel, que nous connaissons tous, je crois, un Français effectuant un don à un parti bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 %. Mais seulement 43 % des Français payent l’impôt sur le revenu. Cela signifie que, pour 100 euros de dons, certains vont bénéficier d’une réduction fiscale de 66 euros, tandis que d’autres – ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu – supporteront intégralement ces 100 euros.
Pour tenter de remédier à cette inégalité, nous proposons de transformer cette réduction fiscale en crédit d’impôt. Je rappelle que ce dispositif existe déjà, notamment dans le monde syndical. L’idée est, encore une fois, d’inciter plus de Français à adhérer à un parti, à financer la vie politique et, donc, à participer à la vie démocratique, tout en ayant le souci de garantir une égalité entre eux.

M. le président : L’amendement n° I-200 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Peut-être tout cela ne va-t-il pas arriver en un jour… Peut-être va-t-il falloir revenir plusieurs fois sur la question pour avancer… C’est ce que je me dis. C’est pourquoi je propose cet amendement de repli, qui vise à prévoir une dégressivité, pour ceux des Français qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’une réduction fiscale. Il y a déjà une forme d’inégalité entre eux lorsqu’ils font des dons, notamment au bénéfice des partis ou pour le financement des campagnes électorales, et cela permettrait au moins de la réduire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis profondément défavorable à l’amendement n° I-199 rectifié, dont je mesure – et il faut que vous le mesuriez aussi, monsieur Temal – qu’il pourrait avoir des conséquences assez néfastes, pour ne pas dire plus, sur le fonctionnement de la vie politique française.

M. Rachid Temal : Ah ?

M. Jean-François Husson : La transformation proposée d’un dispositif de réduction d’impôts en un dispositif de crédit d’impôt n’est déjà pas simple et, on le voit bien, entraînera des coûts supplémentaires. Mais, pour tout dire, elle engendre aussi des risques de dérive, voire de fraude.
Enfin, l’amendement n° I-199 rectifié – mais je préfère prévenir tout de suite que je trouve le second amendement pire que le premier – présente une difficulté rédactionnelle : le gage retenu n’est pas recevable,…

M. Philippe Dallier : Bah alors ?

M. Albéric de Montgolfier : Bah oui, qu’est-ce qu’il fait là ?

M. Jean-François Husson : … ce qui rend la disposition, à mon sens, inopérante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Monsieur le rapporteur général, vous jugez cette transformation dangereuse pour la démocratie. Pourtant, je n’ai pas vraiment compris, dans votre explication, où était le danger…
J’entends que le gage retenu puisse poser question, et je veux bien en discuter. Mais, quand vous évoquez un risque de fraude, je me permets de rappeler que c’est l’organisation actuelle de notre vie syndicale, et celle-ci, je crois, est aussi honorable que la vie politique. Par ailleurs, cette transformation ne modifierait pas le système de déclaration : demain, comme aujourd’hui, il y aurait déclaration à la commission chargée du sujet et tout serait public.
Je n’arrive toujours pas à comprendre votre explication. Vous pouvez être opposé à cette mesure, mais je ne vois pas ce qui vous permet d’évoquer un danger pour la démocratie. Je vois, au contraire, que cette mesure permettrait aux 57 % de Français qui ne payent pas l’impôt sur le revenu d’être sur un pied d’égalité avec les 43 % qui le payent quant à leur participation à la vie militante et politique.
On ne peut pas nous dire qu’il faut accroître la participation des Français et les encourager à voter, tout en nous expliquant qu’il faut maintenir cette forme d’inégalité, bien réelle. C’est pourquoi je maintiens les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je ne vois pas pourquoi ce crédit d’impôt entraînerait plus de fraudes que d’autres crédits d’impôt – et, mes chers collègues, je ne vais pas vous dresser la liste de tous les crédits d’impôt pour lesquels on s’insurge, ailleurs que dans les rangs des communistes, des fraudes engendrées, et ce pour des montants bien différents que les montants proposés ici par le groupe socialiste.
L’objet de l’amendement n° I-199 rectifié évoque les « dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales ou aux formations politiques ». Permettez-moi de dire que, dans mon département, lors des dernières élections, certaines candidates et certains candidats de droite, du parti socialiste, du parti communiste ou du Front de gauche se sont retrouvés en très grande difficulté pour financer leur campagne, du fait d’une sorte d’interdit qui leur était opposé par les banques et qu’il a fallu lever.
L’intervention citoyenne, en étant reconnue par un tel crédit d’impôt, permettrait de faire face à d’autres, qui considèrent que la démocratie n’a pas de coût. Oui, la démocratie a un coût ! Il faut l’expliquer aux banquiers !
Nous avons tous été confrontés à cette difficulté, et la proposition qui nous est faite ici apporte un plus. C’est pourquoi le groupe CRCE la votera.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-199 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-611 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Joseph et MM. de Nicolaÿ, Houpert, Rapin, Sido, Charon, Lefèvre et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dudit article L. 136-6 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : En 2019, le Gouvernement a exonéré de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine de source française les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. S’il l’a fait, c’est contraint par la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière ayant estimé qu’il s’agissait bien d’un prélèvement sans contrepartie, et non d’un impôt.
Par crainte que la même chose ne se produise pour trois autres prélèvements, à savoir le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, le Gouvernement les a alors fusionnés et a introduit un nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % affecté directement au budget de l’État. Cet artifice législatif a pour seul but de compenser la potentielle perte de cette recette. Le présent amendement vise donc à exonérer les non-résidents de ce prélèvement.

M. le président : L’amendement n° I-612 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Joseph et MM. de Nicolaÿ, Houpert, Sido, Lefèvre, Charon, Belin et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ter dudit article L. 136-6 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, c’est vrai, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement que je considère comme injustifiée. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Ces amendements sont tout à fait justifiés, puisque, comme l’a dit notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, tout part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouvernement a alors décidé d’instaurer ce prélèvement spécifique de 7,5 %, affectant une catégorie bien précise de contribuables. C’est une inégalité flagrante devant l’impôt : cela n’a pas lieu d’être !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-611 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-612 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-841 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d’un duplicata » ;
b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Voici un amendement de justice, que je présente chaque année, avec beaucoup de régularité. Il a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. C’est une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014, puis réitérée en 2016 et plus tard encore – lui aussi est constant sur la question !
Le problème est simple. Contrairement aux ressortissants d’États tiers mariés à un citoyen non français, comme, par exemple, un Indien qui aurait épousé une Belge, les conjoints extracommunautaires de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. Autrement dit, ceux qui ont épousé un Français sont pénalisés par rapport à ceux qui ont eu cette chance, en quelque sorte, de ne pas en avoir épousé un.
Comme je l’ai dit, le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une « discrimination à rebours fondée sur la nationalité ». Je vous invite donc, mes chers collègues, à mettre fin à cette discrimination inacceptable.
Je propose également de rendre gratuite la délivrance d’un duplicata pour les conjoints étrangers de Français, les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales et les bénéficiaires du regroupement familial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, ce qui permettra au sénateur Richard Yung, si l’assemblée suit bien évidemment ma préconisation, de revenir l’an prochain le présenter. (Sourires.)
S’agissant du second point de l’amendement, je pense qu’il est satisfait, puisque la délivrance du duplicata est gratuite depuis le 1er janvier 2018.
S’agissant du premier point, à savoir l’exonération pour les conjoints étrangers de toute taxe liée à la délivrance et au renouvellement de leur titre de séjour, je rappelle que tous les pays, sans exception, disposent d’un système de visas payants. Les coûts de traitement sont importants pour les consulats. Il n’y a pas de raison que la France fasse exception.
Comme vous le savez, mes chers collègues, des exemptions sont déjà prévues pour la primo-délivrance du titre de séjour, quand cela est justifié. Elles visent notamment les étrangers protégés et vulnérables, ceux qui relèvent d’accords internationaux, c’est-à-dire les réfugiés et les apatrides, ainsi que les membres de leurs familles, les anciens combattants et les mineurs isolés.
La taxation sur les titres de séjours, je veux également le dire, permet de financer les formations proposées au titre du contrat d’intégration républicaine.
Enfin, dans la plupart des pays européens, mais également aux États-Unis, les coûts liés à l’obtention des visas sont sensiblement plus élevés qu’en France.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur Yung, je vous demande à nouveau solennellement de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis, tout aussi solennel, du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Solennellement, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous suivre.
D’abord, c’est la dernière fois que j’interviens sur ce sujet, car je ne serai plus parmi vous l’an prochain. Cet argument-là, qui est un argument important, tombe.
Ensuite, si je comprends qu’il faille s’acquitter de taxes et financer les chancelleries, le problème tient au fait que certains les paient et d’autres non. Voilà ce qui est anormal !
Je propose donc simplement de mettre un peu de justice dans le dispositif.

M. Vincent Éblé : Très bien !

M. le président : Nous allons voir qui veut faire un cadeau de départ à M. Yung. (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-841 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.
Monsieur Yung, vous allez pouvoir partir heureux.

M. Antoine Lefèvre : Il va falloir prévoir un pot de départ !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux simplement vous indiquer, monsieur le sénateur Yung, que le Sénat vient de vous faire un cadeau de départ à 21 millions d’euros.

M. Antoine Lefèvre : Il le mérite !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous conviendrez avec moi que ce n’est pas négligeable.

M. Rachid Temal : C’est moins que l’ISF !