Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 13

debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et P. Martin, Mme Létard et MM. Cadic et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Avec cet amendement, Mme Françoise Férat, qui vient d’être longuement citée, propose une légère modification du plafond. Puisque nous avons obtenu – et non de manière provisoire, j’espère – le maintien et la pérennité du dispositif, elle souhaite, pour lui donner encore plus d’efficience pendant une période qui tend désormais à se prolonger, rétablir un plafond à 1,25 SMIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable. La prolongation est moins ambitieuse, nous semble-t-il, que la pérennisation que nous venons de voter. Ce renforcement ne nous apparaît donc pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées lors de l’examen des amendements précédents, et pour aller droit au but, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mme Françoise Férat ne pouvait évidemment pas savoir que le dispositif serait pérennisé, puisque cela vient tout juste d’être voté. Mais l’on pourrait pérenniser et porter le plafond à 1,25 SMIC. Ce ne serait pas complètement incohérent… Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Le dépôt de cet amendement doit nous rappeler que, dans certaines filières, on offre une rémunération plus importante que le salaire de base. En portant le plafond à 1,25 SMIC, on prend en compte ceux qui paient mieux leurs salariés occasionnels, en ne les laissant pas au minimum salarial.
Cet amendement, qui incite à faire progresser le pouvoir d’achat des employés saisonniers, a donc tout son intérêt et me paraît tout à fait pertinent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 956 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° , ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement, déposé par mon collègue Pierre-Jean Verzelen, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération – étant précisé, bien sûr, que je me réjouis des amendements visant à rédiger l’article 13.
Exclues depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises de ces secteurs bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances publiques, mais néanmoins très important, vu leur situation. Nous parlons effectivement de secteurs, qui, comme beaucoup, ont énormément souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
Il faut soutenir les agriculteurs, c’est sûr, mais il faut aussi soutenir ces entreprises !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bonne, Courtial et Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Somon, Le Gleut et Grosperrin, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Piednoir, Daubresse, de Nicolaÿ, Calvet, Gremillet, Bouchet, Saury, E. Blanc, Meurant, Segouin, Longuet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Regnard.
L’amendement n° 958 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et 4° de l’article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l’article L. 722-1 et 1° de l’article 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023, comme le prévoit l’article 13 du présent PLFSS. Toutefois, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupement d’employeurs ou groupement agricole d’exploitation en commun.
Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération.
Exclues depuis la loi de finances 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal de 15 millions d’euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l’État, mais néanmoins important vu la situation du secteur, qui, comme beaucoup, souffre de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 693 rectifié bis et 958 rectifié bis. Elle demande le retrait de l’amendement n° 956 rectifié bis, au profit des deux autres.
Je tiens toutefois à dire mon étonnement s’agissant des entreprises de travaux forestiers. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que les entreprises de travaux agricoles n’étaient pas concernées. Je n’ai toujours pas compris pourquoi ! Nous parlons là d’entreprises qui emploient de nombreux travailleurs, notamment saisonniers. Il me semble donc qu’il aurait fallu ajouter quelque part un « forestiers » derrière « agricoles »… Mais c’est ainsi ! Nous n’allons pas sous-amender l’amendement maintenant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour essayer d’éclairer M. le rapporteur général, j’indique que les entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers – les Etarf – sont exclues depuis 2015 du champ d’application du dispositif TO-DE, car elles disposent d’une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Par construction, leur personnel est plus qualifié.
En pratique, exonérer ces entreprises aurait pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité justifie plutôt le recours à des salariés permanents.
La différence de situation dans laquelle se trouvent les Etarf par rapport aux exploitations agricoles, ainsi que la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarisation des emplois dans ce secteur, justifie leur exclusion du dispositif TO-DE.
Je vous rappelle que ces entreprises bénéficient aussi, depuis le 1er janvier 2019, du renforcement significatif des allégements généraux de cotisations. Le report de la suppression du dispositif TO-DE prévu dans le présent texte s’explique par un contexte difficile, lié à l’exacerbation de la concurrence européenne et internationale par la crise sanitaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 956 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne veux pas insister trop longtemps, mais vos explications sur une possible compensation pour les entreprises de travaux, madame la secrétaire d’État, fonctionnent parfaitement vu de Paris, mais dans un territoire donné, il n’y a pas forcément un millier de productions différentes. Les travaux se concentrent donc sur des périodes à peu près identiques pour l’ensemble des exploitations, qu’elles soient forestières ou agricoles. Il me semble donc nécessaire, pour ces emplois saisonniers, d’élargir le dispositif à ces entreprises.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 956 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 956 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti et Folliot, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas et S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et Delcros, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Létard et M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales.
Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1,2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue.
Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs, en leur faisant perdre une partie des exonérations auxquels ils auraient droit s’ils ne versaient pas cette indemnité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable.
D’une part, la rémunération doit s’entendre comme telle, que ce soit pour le calcul du TO-DE ou pour celui d’autres avantages. D’autre part, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas véritablement opérationnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 976, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous souhaitons que les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique soient assujetties aux cotisations et contributions sociales.
Ce nouveau dispositif de non-assujettissement, couplé à l’absence de compensation budgétaire par l’État à la sécurité sociale, est inacceptable et prive une nouvelle fois la sécurité sociale de ressources.
À nouveau, le Gouvernement justifie de telles mesures en défendant leur existence dans le secteur privé. On prend l’exemple du moins-disant pour tirer l’ensemble de la société vers le bas ! Les protections attachées au statut de la fonction publique devraient, au contraire, faire davantage figure d’exemples en termes de droits au travail. Le dispositif de rupture conventionnelle ainsi importé dans la fonction publique est d’ailleurs un nouvel outil des employeurs pour fragiliser le personnel.
Nous souhaitons donc en finir avec ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable.
Même si la commission ne s’enthousiasme pas face à des exonérations de CSG, cela peut davantage se justifier au moment où une personne perd son emploi. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : En premier lieu, cet amendement ne permet pas de supprimer l’exemption d’assiette sur les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique – seulement dans le secteur privé. Je ne suis pas certaine, donc, qu’il réponde à l’objectif porté par ses auteurs.
En second lieu, l’exemption d’assiette des indemnités de rupture du contrat de travail répond à la volonté d’exonérer la partie de ces indemnités qui correspond à la réparation d’un préjudice et ne peut donc être assimilée à de la rémunération. Elle a donc une justification. Son montant est limité pour empêcher les effets d’aubaine.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 976.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 977, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En 2018, le Gouvernement a décidé d’augmenter la CSG sur les salaires et les pensions de retraite de 1,7 point. La conséquence fut évidemment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités et les fonctionnaires. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour l’année 2019, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale a baissé, en moyenne, de 0,4 %.
Nous proposons de revenir sur cette mesure, complètement injuste, en supprimant la hausse de la CSG pour les retraités et les fonctionnaires. Cette suppression serait compensée par un accroissement de la CSG sur les revenus du capital, des produits de placement et du patrimoine. Cela permettra de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Si l’on veut relancer l’économie, il faut redonner du pouvoir d’achat et revenir à une plus grande solidarité entre le capital et le travail !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La condition de l’efficacité de cet impôt est qu’il demeure à assiette très large et, donc, à taux raisonnable. Ce qui est proposé, ici, c’est en quelque sorte de créer une niche à des taux supérieurs. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La CSG sur les revenus du capital est prélevée au taux de 9,2 % en 2020, mais il ne s’agit pas du seul prélèvement effectué sur ces revenus.
Au global, les prélèvements fiscaux et sociaux constituent le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, au taux de 30 % mis en place par le Gouvernement en 2018. Il faut donc prendre en compte, non seulement le taux de CSG sur les revenus du capital, mais également celui de la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, du prélèvement de solidarité et de l’impôt sur le revenu.
La mise en œuvre du PFU à 30 %, soit un taux assez élevé, a permis d’améliorer la convergence entre la fiscalité sur le capital en France et celle de nos principaux voisins européens. C’était une nécessité pour renforcer l’attractivité de notre pays, ce qui a d’ailleurs été fait en 2018 et 2019.
Enfin, et pour terminer, une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital est à exclure dans un contexte où le Gouvernement – je le redis avec force – s’est engagé à ne pas augmenter le niveau de la fiscalité. Accroître la fiscalité du capital conduirait également à renforcer le coût du financement pour nos entreprises – le Gouvernement s’y refuse, en particulier dans la situation actuelle.
Malgré la qualité de votre défense d’amendement, madame la sénatrice Apourceau-Poly, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 977.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 422 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Savin, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Vogel, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Cardoux, Brisson et Babary, Mme Drexler, MM. Pellevat, Piednoir, de Legge, Bascher, Laugier et Grand, Mmes N. Goulet, Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Rapin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Longeot, Belin et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Houpert, Sautarel, Pointereau, Anglars et Cazabonne, Mme Di Folco, MM. Duffourg, Genet et de Nicolaÿ, Mme Pluchet et MM. Longuet et H. Leroy.
L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :
« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;
« - à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des générations en agriculture.
Nous sommes d’accord, si nous voulons favoriser les installations, il faut traiter un problème de fond : la reprise du foncier.
Ce foncier n’appartenant pas aux jeunes agriculteurs ou n’étant pas à leur disposition, la meilleure des solutions est d’inciter les propriétaires à le leur céder ou à le leur louer. Pour cela, il nous semble intéressant de mettre en place, pour les cinq années suivant l’installation, une réduction de CSG au bénéfice des propriétaires fonciers ayant accepté de mettre leur foncier à disposition de jeunes qui s’installent. Nous prévoyons une exonération de 3,8 %, au lieu du taux actuel – 9,2 %, je crois.
Voilà une incitation lisible, dont les jeunes agriculteurs pourraient se prévaloir au moment de rencontrer les propriétaires. Ils pourraient ainsi inciter les propriétaires à privilégier un jeune en phase d’installation, au lieu de louer à n’importe quel agriculteur – par exemple, un agriculteur souhaitant uniquement agrandir son exploitation.
J’ai cru comprendre que la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrions aussi considérer cette mesure comme une mesure d’appel. Un avis défavorable n’irait pas dans le sens du renouvellement des générations. J’espère donc que tous les sénateurs présents dans l’hémicycle, s’ils veulent que le renouvellement des générations se fasse correctement, voteront cet amendement, identique d’ailleurs à celui des membres du groupe socialiste.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.

M. Jean-Luc Fichet : J’ajoute une précision à la suite des arguments qu’a développés M. Duplomb : la question du foncier agricole est effectivement essentielle dans les politiques agricoles actuelles et pour les mutations environnementales que l’on espère. Aujourd’hui, on cherche justement à freiner l’artificialisation des sols agricoles et à les préserver. À cet égard, si l’on veut permettre l’installation de jeunes, il faut effectivement réduire les charges pour rendre le foncier agricole accessible. C’est ce à quoi tend cet amendement identique à celui de M. Duplomb. Nous avons l’un et l’autre l’espoir qu’ils soient votés à l’unanimité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien, messieurs, l’argument selon lequel il faut favoriser l’installation des jeunes en agriculture. J’y suis tout à fait favorable et je pense que la commission partage aussi ce sentiment.
Vous considérez que la création d’un taux réduit de CSG sur les revenus tirés des baux agricoles pourrait inciter les propriétaires à louer ces terres à de jeunes agriculteurs. Or on ne dispose d’aucune étude d’impact, d’aucun élément à cet égard, et l’on ne sait même pas combien coûterait cette mesure – l’estimation avancée est tout au plus sympathique.
Faute de disposer de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Par ailleurs, je rappelle que la cotisation sociale généralisée est destinée à financer non seulement la sécurité sociale, mais aussi la sécurité sociale agricole.

M. Laurent Duplomb : Il vaut mieux financer l’installation des jeunes agriculteurs que leur chômage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées le rapporteur général.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Comme beaucoup de nos collègues, j’ai cosigné l’amendement n° 422 rectifié.
Aujourd’hui, le foncier fait l’objet d’une spéculation dans les territoires ruraux, cependant que l’on assiste à des mouvements d’achat absolument incroyables de terres agricoles par des étrangers, sans qu’ils en fassent rien.
Par ailleurs, un jour ou l’autre, il faudra bien revoir le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), tant la politique foncière est complexe en ce moment. L’adoption de cette disposition serait un geste permettant de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. En tout cas, je voterai ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je veux m’associer aux auteurs de ces deux amendements et souligner les problèmes que rencontrent actuellement les jeunes pour s’installer, faute de pouvoir trouver des terrains. La cause en est que les propriétés existantes se sont agrandies de manière très importante par rachat des surfaces voisines. Or l’installation de jeunes agriculteurs est absolument vitale pour le milieu rural.
Ces deux amendements tendent à proposer une bonne mesure.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 422 rectifié et 706 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 825 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Longuet, Mme V. Boyer, MM. Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Cadic, H. Leroy et Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement vise à informer le cotisant de sa faculté de recourir à la médiation, ainsi que des conditions de sa mise en œuvre, dès lors qu’il dépose une réclamation.
Aux termes de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), il existe désormais un médiateur dans chaque Urssaf. Le Gouvernement a procédé à une communication d’envergure sur ce dispositif, les centres Urssaf ayant eux-mêmes largement communiqué sur la généralisation de cette médiation.
Une rubrique thématique à destination des cotisants est disponible sur le site internet des Urssaf. La saisine du médiateur peut d’ailleurs se faire directement en ligne sur ce site en remplissant un simple formulaire.
Il est très important que la médiation reste utilisée à bon escient, dans les cas où elle est véritablement nécessaire. Pour mémoire – et je ne doute pas que vous le sachiez –, la médiation vise à apporter une réponse amiable rapide à des situations spécifiques pour lesquelles les dispositifs existants de règlement des différends se révèlent inadaptés.
Introduire cette information sur toute réclamation ne me semble pas approprié pour favoriser le dialogue : les agents des organismes doivent rester les principaux interlocuteurs des cotisants et traiter les questions qu’ils peuvent résoudre. Ces réclamations doivent pouvoir suivre un cours normal. Ce n’est vraiment qu’en cas de blocage ou de rupture du dialogue, ce qui peut aussi arriver, que la médiation doit intervenir. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter la précision que tend à prévoir votre amendement.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous suivrons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 825 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 825 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mme Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.
L’amendement n° 323 rectifié ter est présenté par MM. Hugonet, Bacci et Bazin, Mmes Belrhiti et Billon, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon, Chaize et Daubresse, Mmes Dumont, F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Grosperrin et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Lefèvre et Levi, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Pellevat, Mmes Thomas, Vérien et de La Provôté, MM. E. Blanc et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Duplomb, Mmes Guidez et Chain-Larché, MM. Laménie, Longuet, P. Martin, Paccaud et Savin, Mme Ventalon, M. Chevrollier et Mme Di Folco.
L’amendement n° 524 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Yung, Chasseing, Guerriau, Longeot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 788 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié quater.

M. Alain Milon : Par cet amendement, nous proposons de compenser pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés lucratif et non lucratif.
À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.
Cette différence de traitement est évidemment inéquitable, en particulier à l’égard des établissements publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes ; il est donc inéquitable de les surtaxer.
Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad publics sont en première ligne, on le sait, pour assurer l’accessibilité à ces établissements des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs d’hébergement inférieurs en moyenne de 500 euros par mois à ceux du secteur commercial.
De surcroît, les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et leur augmentation est, depuis bientôt dix ans, systématiquement inférieure à l’inflation, ce qui a rendu impossible pour beaucoup d’Ehpad publics le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.
Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer au public, les Ehpad du secteur privé, dans la situation actuelle, bénéficiant d’un avantage concurrentiel non justifié.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié quinquies.

M. Martin Lévrier : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié.

Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je comprends bien qu’on essaie de nous avoir par les sentiments… (Sourires.) Simplement, les auteurs de ces amendements veulent compenser la fin du CICE pour les Ehpad publics, alors même qu’ils n’en bénéficiaient pas ! Il y a là un défaut de logique…
En revanche, ce qui est certain, c’est que, si cette mesure était adoptée, la sécurité sociale verrait ses ressources baisser.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements identiques. À votre bon cœur, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je reprendrai les mêmes arguments que M. le rapporteur général.
Cette proposition de réduction de 6 points – et non pas de 8 points – du taux des cotisations d’assurance maladie pour les Ehpad publics coûterait 300 millions d’euros. En outre, cette mesure n’aurait finalement que peu d’effets sur l’emploi dans la mesure où ces établissements publics, de manière générale, ne bénéficiaient pas jusqu’alors du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous voterons ces amendements identiques, mais, très franchement, cette logique d’exonération de cotisations conduit finalement à laisser filer les choses et à creuser encore davantage le déficit de la sécurité sociale. Je l’ai dit hier et je le redis aujourd’hui : ce n’est pas une solution !
Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, il est tout de même exact que, entre des Ehpad à but lucratif – je pense là notamment à ceux du groupe Korian – et des Ehpad publics ou à but non lucratif, la différence est énorme. Il faut donc, pour ces derniers, trouver des solutions.
Nous n’avons pas déposé d’amendements sur ce sujet, car nous ne souscrivons pas à cette logique d’exonération ; pour autant, nous voterons ceux qui viennent de nous être présentés.
Madame la secrétaire d’État, je vous pose une question : pourquoi n’est-il pas envisagé de supprimer la taxe sur les salaires pesant sur les hôpitaux et les Ehpad publics ? Une telle mesure pourrait rapporter de l’argent.
Je sais ce que va dire M. le rapporteur général : « Au secours ! Au secours ! Cela coûte de l’argent ! », ce à quoi nous vous répondrons : « Bien sûr que cela coûte de l’argent, mais essayez de trouver de nouvelles recettes en examinant les propositions d’où qu’elles viennent, y compris de la gauche de cet hémicycle ! »

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Heureusement qu’il existe en France des Ehpad publics pour accueillir les Français disposant de ressources moyennes, voire modestes, sachant que la plupart des Ehpad privés pratiquent des tarifs totalement prohibitifs.
J’entends bien les réponses de technique financière qui nous sont apportées ; pour autant, je me dis qu’il faudrait parfois réfléchir à la façon dont on pourrait encourager certaines formes d’accueil – en l’occurrence de personnes âgées – pour tous les Français.
Je connais un peu le sujet, étant élue d’un département où tous les Ehpad sont publics.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié quater, 323 rectifié ter, 524 rectifié quinquies et 788 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 862, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche, dans ce contexte financier, il ne convient pas de créer de nouveaux dispositifs d’exonération pérennes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 862.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 983, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les femmes ont travaillé en première ligne face à la crise de la covid–19. Elles représentent, on le sait, 70 % des travailleurs du secteur de la santé à l’échelle mondiale. Elles ont également joué un rôle crucial dans les services essentiels tels que la production alimentaire et la chaîne d’approvisionnement, les secteurs du nettoyage et de la blanchisserie, ainsi que celui des soins.
Les femmes sont également surreprésentées dans les secteurs qui ont été parmi les plus durement touchés par les mesures de lutte contre la covid–19 : l’accueil, la vente au détail, les loisirs, les librairies, etc.
En outre, l’inégalité préexistante entre les sexes – par exemple les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – et les déséquilibres flagrants dans la répartition par sexe des soins non rémunérés et du travail domestique sont susceptibles d’amener les femmes à renoncer à participer au marché du travail pendant la pandémie et au-delà.
Les quarantaines, les fermetures d’écoles et d’autres restrictions de mouvements visant à freiner la propagation de la covid–19 ont contribué à la forte augmentation de la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique au sein des couples.
Face à l’accroissement des inégalités salariales durant la covid–19, et malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale depuis 1972, il faut envoyer un signal aux entreprises et, également, aux femmes.
Aussi, nous proposons que les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre de salariés effectuant un temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise soient soumises à une majoration de 10 % de leurs cotisations sociales. L’objectif est de limiter le recours au temps partiel, que subissent principalement les femmes, sachant qu’il a des incidences, y compris d’ailleurs sur leurs retraites.
Alors, c’est vrai, nous présentons régulièrement cet amendement. Si nous le faisons, c’est parce que, en la matière, les progrès sont inexistants. Sinon, nous ne le soumettrions pas à nouveau cet après-midi à votre vote.
Nous aimerions convaincre nos collègues et la commission ; nous espérons également que le Gouvernement entendra nos propositions et fera un effort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la mise en œuvre serait sans doute très complexe. En outre, il ne tient pas compte du fait que le temps partiel n’est pas nécessairement imposé aux salariés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Vous l’avez dit, madame la sénatrice, votre amendement a déjà été examiné les années précédentes et je crains, quitte à mettre fin dès à présent au suspense, de vous décevoir encore cette année…
Je veux juste ajouter un point important.
Vous le savez, je n’en doute pas, une telle mesure aurait un effet immédiat, celui d’augmenter le coût du travail, ce qui n’est, selon nous, pas souhaitable. L’employeur pourrait être amené à absorber cette hausse par différents moyens, par exemple – c’est possible – en substituant à des CDI à temps partiel des CDD courts, ce qui me semble être contre-productif au regard de l’objectif originel de votre amendement.
En outre, je rappelle que celui-ci soulève la question de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par les employeurs. Je précise à cet égard que des moyens existent aujourd’hui pour sanctionner les comportements les moins vertueux, notamment la pénalité prévue à l’article L. 2242–8 du code du travail, laquelle peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-conclusion d’un accord ou d’un plan relatif à l’égalité professionnelle.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris le temps de développer vos arguments, même si je ne les partage pas ; il est toujours intéressant de disposer de tels éléments.
Je sais évidemment que des mesures ont été prises, mais j’attire tout de même votre attention sur le fait que, au final, les pénalités sont très rarement appliquées et qu’elles ne concernent qu’un nombre restreint d’entreprises, en particulier en raison du faible nombre de contrôles que l’inspection du travail est en mesure d’effectuer.
Je le répète, il faut, me semble-t-il, recourir à des mesures beaucoup plus contraignantes pour mettre fin à ces inégalités intolérables, qui perdurent encore en 2020.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas de ces féministes qui sont de tous les combats, mais, en l’espèce, le chantage au CDD ou à d’autres formes de contrat ne me semble pas être un moyen juridique ou un moyen convenable pour assurer l’égalité salariale. La réalité, c’est que c’est celle-ci qui doit primer et non pas ses conséquences. La sanction n’interviendra qu’a posteriori : entre-temps, les femmes continueront durablement à être moins bien payées que les hommes pour un travail équivalent.
Franchement, en dépit des progrès qui ont été enregistrés, il est tout de même incroyable que nous en soyons encore à débattre de l’égalité salariale en 2020, en estimant que ce combat pourrait porter préjudice à ceux qui le mènent. Quelle inversion des valeurs tout de même !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Nathalie Goulet : Je voterai donc cet amendement par solidarité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 983.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 822 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Maurey, Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Poadja et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool.
Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
En résumé, l’Urssaf peut réclamer aux cotisants des sommes sur une période plus longue que le délai auquel elle est elle-même soumise en cas de remboursement.
Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demandes de répétition de l’indu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est favorable.
Il paraît équilibré de rendre égaux le délai de prescription des sommes que l’Urssaf peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux Urssaf par ces mêmes usagers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cette proposition a déjà été débattue ici. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d’un trop-versé auprès de l’Urssaf.
Vous justifiez cette demande par la différence qui existe entre la période pendant laquelle ce remboursement peut être demandé – trois années depuis que la somme payée est exigible – et celle pendant laquelle l’Urssaf peut réaliser un redressement – les trois années civiles précédant l’année en cours.
En réalité, cette différence s’explique : le moment essentiel pour faire courir le délai de prescription est celui de la connaissance d’un droit. Par ailleurs, la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d’un indu part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. Aussi, les trois années sont décomptées à partir de cette date.
En revanche, l’Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu’à l’occasion d’un contrôle. Or les contrôles sont réalisés uniquement sur une année civile entière. Les Urssaf ne contrôlent donc que les années antérieures à l’année au cours de laquelle le contrôle est réalisé.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 822 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 822 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 828 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à créer une fonction d’interlocuteur, lequel pourrait être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification.
Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La médiation existe déjà, monsieur Chasseing. Par conséquent, l’ajout d’un interlocuteur serait superfétatoire et serait source de lourdeur.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je le répète, la loi Essoc a instauré une médiation dans toutes les Urssaf. L’ajout de cet interlocuteur serait donc superfétatoire, pour reprendre le mot du rapporteur général.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suivrai l’avis de la commission. Néanmoins, je félicite l’auteur de cet amendement, qui est passé entre les mailles de l’article 40. Cela n’arrive pas à tout le monde ! (Sourires. – Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président : Comme quoi…
Je mets aux voix l’amendement n° 828 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen et Daubresse, Mme Joseph, MM. Longeot, Guérini et Nougein, Mme Guillotin, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et N. Delattre et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Il semblerait que les entreprises dont l’effectif se situe en deçà de ce seuil bénéficient déjà de cette disposition.
Il est très important pour une entreprise de savoir combien de temps au maximum durera le contrôle auquel elle est soumise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable, monsieur Chasseing.
La durée d’un contrôle dépend plus de la complexité d’un dossier que de la taille de l’entreprise. Une telle disposition risque de constituer une incitation forte à laisser traîner les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur Chasseing, vous proposez de limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés.
Je rappelle que les procédures de contrôle sont encadrées par un formalisme destiné à sécuriser les relations entre l’entreprise et l’organisme de recouvrement lors de la procédure.
Le législateur a admis la limitation de la période de contrôle de l’Urssaf pour les entreprises de moins de 10 salariés à trois mois, renouvelables une fois – donc six mois.
Ce dispositif a été étendu par la loi Essoc aux entreprises de moins de 20 salariés à titre expérimental pour trois ans. Une autre expérimentation, également pour une durée de trois ans, limite à neuf mois les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 250 salariés, toutes administrations confondues.
Il importe d’attendre les conclusions de ces différentes expérimentations en cours avant de légiférer sur cette question. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis résolument défavorable – et même hostile – à cet amendement. La fraude existe aussi dans les petites sociétés. En outre, les agents des Urssaf chargés de ces contrôles sur place sont de moins en moins nombreux.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 326 rectifié est retiré.
L’amendement n° 827 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Pellevat et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer et MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic, H. Leroy et Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’attestation de vigilance est délivrée par les Urssaf dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.
Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.
À l’heure où les Urssaf montrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec les cotisants, le système devrait être revu. Il convient donc d’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission, monsieur Chasseing, vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le caractère opérant de la disposition proposée n’est pas évident, car l’entreprise ne disposera pas davantage de l’attestation de vigilance pendant une période d’attente qu’après un refus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cette proposition a déjà été faite plusieurs fois. Vous demandez, lorsqu’un contrôle a conduit à révéler une fraude, que l’on attende la fin du délai d’échange contradictoire pour retirer à une entreprise son attestation de comptes à jour délivrée par les Urssaf pour candidater à des marchés publics ou privés.
En d’autres termes, un cotisant qui a réalisé un travail dissimulé pourra alors continuer d’obtenir pendant encore plusieurs semaines une attestation de comptes à jour alors même qu’un procès-verbal aura été dressé.
J’ajoute que cette proposition, telle qu’elle est présentée, permettrait en réalité à toute entreprise dans laquelle une fraude est constatée de continuer à obtenir un quitus utilisable après sa verbalisation, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement.

M. Daniel Chasseing : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 827 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 829 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 823 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Suivant la procédure en vigueur, l’agent chargé d’un contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre récapitulant, s’il y a lieu, ses observations et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de trois mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui pourrait notamment nous préciser les pratiques des organismes en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement tend à limiter à trois mois la suspension de la prescription lors de la période contradictoire.
Ce dispositif a été conçu pour éviter de précipiter la fin de la période contradictoire à l’approche de la date de prescription des cotisations.
Il convient effectivement de garantir la célérité de la procédure de contrôle : les mesures prises au titre de la loi Essoc en témoignent. Mais cette célérité, que nous recherchons tous, ne doit absolument pas s’accompagner d’une détérioration ou d’un amoindrissement du contradictoire. Nous ne ferons aucune concession à cet égard.
L’échange entre le cotisant et l’Urssaf doit être réel ; il faut y consacrer le temps nécessaire à l’analyse. À défaut, nous connaîtrions possiblement une augmentation des contentieux et, notamment, des contentieux injustes.
En revanche, dans le même souci de célérité, il me semble possible de limiter le temps qui s’écoule entre les échanges contradictoires. Je pense plus précisément aux délais de réponse de l’organisme aux observations du cotisant et d’envoi de la mise en demeure – ce laps de temps est généralement court, mais ce n’est pas toujours le cas.
Enfin, ce sujet, que nous avons bien repéré, relève davantage du règlement que de la loi. Le Gouvernement s’engage à travailler rapidement à cette disposition réglementaire.
Monsieur le sénateur, j’y insiste, nous faisons le même constat que vous. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 823 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 823 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier, Pluchet et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Marseille, Bouchet, C. Vial, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Genet, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Retailleau, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin et Gremillet, Mmes Lopez et Schalck, MM. Mandelli, Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 407 rectifié quater est présenté par M. Henno, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens et Moga, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly et Détraigne, Mme Perrot, MM. Hingray et Lafon, Mme Létard et MM. Le Nay, Cazabonne et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1° , les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : En 2018, près de 4 millions de Français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Ce problème touche aussi bien les territoires ruraux et ultramarins que certaines grandes agglomérations.
En Île-de-France en particulier, on constate une baisse inquiétante du nombre de praticiens libéraux depuis plusieurs années. En dix ans, la région a perdu 2 000 médecins généralistes. Dans certaines communes, il faut attendre de nombreux mois pour obtenir un rendez-vous. En outre, selon le président de l’Union régionale des professionnels de santé, l’URPS, 48 % des médecins libéraux franciliens ont plus de 60 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les cinq prochaines années.
Dans ce contexte, de nombreux médecins continuent à travailler après l’âge légal, notamment parce qu’ils refusent d’abandonner leur patientèle. Nous proposons d’encourager cette démarche en instituant un abaissement de charges sociales pour les médecins qui font ce choix dans les zones les moins bien dotées.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié quater.

M. Olivier Henno : La démographie médicale soulève de graves questions sur l’ensemble du territoire national – je pense notamment à la région des Hauts-de-France. Nous en avons débattu en commission. À l’origine, je proposais une exonération ; cela étant, je me rallie, par sagesse, à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui tend à instituer une baisse de charges.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 407 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 212 rectifié bis ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Une fois n’est pas coutume, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)

Mme Catherine Deroche : Ah !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au cours des années précédentes, ces dispositions ont été défendues par Jean-Noël Cardoux et adoptées par le Sénat. Toutefois, elles n’ont pas prospéré ensuite, ce qui est dommage, madame la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ne me regardez pas comme cela, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Enfin, je remercie Olivier Henno de s’être rallié à cet amendement. La mesure proposée est beaucoup plus proche de ce que nous souhaitons. J’espère que nous obtiendrons satisfaction cette année !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement vise à exonérer de cotisations et de contributions de sécurité sociale les professionnels de santé exerçant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Il s’agit de favoriser la poursuite d’une activité occasionnelle des médecins.
Bien sûr, le Gouvernement est très attentif à cette question. Ainsi, il a mis en œuvre plusieurs mesures pour encourager le cumul emploi-retraite des médecins. Je pense notamment à l’assouplissement du cumul emploi-retraite libéralisé.
Ces dispositifs ont été conçus spécifiquement pour les médecins retraités travaillant en zone sous-dense. Ainsi, les praticiens retraités exerçant dans ces territoires sont exonérés de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse sur les 80 000 premiers euros de revenus.
Malgré le regard que m’a jeté M. le rapporteur général (Sourires), j’émets un avis défavorable sur cette proposition. Je ne doute pas toutefois que cet amendement poursuivra sa course : peut-être connaîtra-t-il une destinée plus favorable que l’an passé ?

Mme Laurence Rossignol : C’est presque un avis de sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Cardoux, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, M. Sol, Mme Dumas, M. Vogel, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Laugier, Mme N. Goulet, M. de Legge, Mme Thomas, M. Babary, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chevrollier, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Duffourg, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Courtial, Savin, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Brisson et Grand, Mme Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme L. Darcos et MM. Rapin, Laménie, Daubresse, Longuet, Belin, Milon, Janssens, Sautarel, Anglars, Cazabonne, Genet, H. Leroy et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Avec cet amendement, nous voulons mettre fin à une anomalie, pour ne pas dire une injustice.
Depuis 2015, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de cotisations, sous conditions de revenus ; ce dispositif a été renforcé en 2018.
En parallèle, les jeunes agriculteurs font l’objet d’une aide spécifique destinée à faciliter leur installation, à savoir une exonération partielle de cotisations sociales.
Ces deux systèmes doivent bien sûr être conservés. Mais, à l’heure actuelle, ils ne sont pas cumulables, si bien qu’un jeune agriculteur entrant dans un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, peut être placé dans une situation tout à fait paradoxale : si les revenus de son aîné ne sont pas très élevés, ce dernier bénéficie d’exonérations de charges supérieures aux siennes. On aboutit ainsi à une iniquité, alors même que le but est, à l’origine, de favoriser le jeune agriculteur.
La meilleure des solutions, c’est donc de permettre le cumul de ces deux exonérations, la première s’appliquant en deçà d’un seuil de revenus et la seconde bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Sinon – je le répète –, pour un même niveau de revenus, l’agriculteur le plus âgé obtient davantage d’exonérations que le plus jeune : le sens de l’incitation se trouve anéanti.
Mes chers collègues, j’espère que nous ferons également preuve de cohésion sur ce sujet et que tout le monde votera cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : M. Duplomb a déjà proposé ces dispositions l’année dernière et la commission va récompenser sa persévérance en émettant un avis de sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur Duplomb, l’exonération pour les jeunes agriculteurs représente un effort financier annuel de l’ordre de 36 millions d’euros. Elle bénéficie à un peu plus de 44 000 nouveaux agriculteurs, qui acquittent déjà de très faibles montants de cotisations sociales de début d’activité.
En outre, les intéressés peuvent cumuler l’exonération jeunes agriculteurs et l’exonération de début d’activité, prévue au profit des créateurs d’entreprise – il s’agit de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, la fameuse ACRE –, pendant la première année d’exercice.
Enfin, grâce à ce dispositif, les cotisations sociales sont déjà très faibles pour l’installation des agriculteurs. À l’évidence, ce n’est donc pas ce levier qu’il faut actionner pour favoriser efficacement les installations.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous devons être extrêmement vigilants à la situation des jeunes agriculteurs. Il faut tout faire pour les accompagner.
J’ai visité dernièrement un lycée agricole : parmi les élèves présents, aucun ne voulait être chef d’exploitation. Demain, quand il n’y aura plus personne pour exploiter les terres, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer, les agriculteurs étant essentiels pour l’aménagement du territoire, mais aussi pour notre économie.
Nous devons faire tout notre possible pour alléger les charges pesant sur nos agriculteurs, notamment au cours de leurs cinq premières années d’activité.
Madame la secrétaire d’État, il suffit de regarder le bilan d’une exploitation agricole pour mesurer le poids qu’y occupe l’endettement. Vous êtes certainement habituée à observer de tels taux au titre du budget de l’État ; mais les agriculteurs, eux, se retrouvent seuls quand il s’agit de rembourser !
Pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : le système actuel n’est pas parfait. C’est justement pour cela que je propose de le modifier ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tous les agriculteurs doivent être traités de manière équitable : le contraire n’est pas concevable. Si l’on veut une véritable exonération pour les jeunes, on ne peut pas accepter qu’en définitive leurs cotisations puissent être supérieures à celles de leurs aînés, même dans un cas particulier. On peut s’enfermer dans le déni en refusant de modifier quoi que ce soit ; mais, si l’on a un tant soit peu les pieds sur terre – c’est le cas de le dire ! –, on ne peut pas s’opposer à cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, je suis heureux d’entendre que, pour la commission, la ténacité paie. Le phénomène dont il s’agit est inexplicable : mettons-y fin !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : À la suite de Pascale Gruny, je citerai deux chiffres que j’ai déjà indiqués ce matin devant la commission de la culture, en rapportant le budget de l’enseignement technique agricole. D’ici à 2024, 45 % des exploitants agricoles feront valoir leurs droits à la retraite. En d’autres termes, 215 000 exploitants vont partir.
Il est indispensable d’imaginer des outils à destination des jeunes agriculteurs que nous devrons installer d’ici à 2024 : il faut commencer ce travail dès aujourd’hui et, à cet égard, nous devons voter cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Cadec, Cambon, Paul et Mandelli, Mmes Canayer et Lassarade, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, Dumas, M. Mercier et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Courtial, Lefèvre, Sautarel, Vogel, de Nicolaÿ, Savary et Calvet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Belin, Charon, Le Gleut, Perrin, Rietmann, Somon, Brisson, Babary, H. Leroy, Piednoir, de Legge et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le pavillon maritime français, notamment au titre du trafic transmanche, qui concerne tout particulièrement les régions Hauts-de-France, Normandie et Bretagne.
Depuis de nombreuses années, notre pavillon subit diverses agressions. Je pense à la concurrence de nos voisins qui, en vertu de dispositions européennes, exonèrent déjà le transport maritime. Je songe aussi à la crise du covid, bien sûr, et à une autre crise, latente, permanente, a priori et a posteriori : celle du Brexit.
Les dispositions que je présente ne sont pas nouvelles : elles ont déjà été proposées dans la proposition de loi pour l’économie bleue – c’est ce que l’on appelle le net wage. Elles sont reprises année après année et, aujourd’hui, avec plus de vigueur encore. En adoptant cet amendement, le Sénat marquera tout son soutien au transport maritime, notamment transmanche, ainsi qu’aux trois régions que j’ai citées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mon cher collègue, j’entends bien vos arguments, mais la rédaction de votre amendement pose problème. Les charges salariales sont dues par les salariés, non par les employeurs, que vous visez ici. Ces dispositions ne me paraissent donc pas applicables sous cette forme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé un dispositif d’aide pour les compagnies exploitant des ferries sur des lignes internationales. Il s’agit d’une aide d’un montant équivalent aux contributions et cotisations sociales salariales dues au titre de l’année 2021.
Ce dispositif sera présenté sous peu dans le quatrième projet de loi de finances rectificative – la discussion de ce texte commence dès cette fin de journée à l’Assemblée nationale –, pour un montant de 30 millions d’euros.
Monsieur Rapin, votre demande, dont nous mesurons toute l’importance, est donc satisfaite dans son principe par des voies conformes à la fois au droit national et au droit européen. À l’inverse, une exonération de cotisations salariales ne serait pas forcément praticable.
Nous convergeons et le Gouvernement apporte une réponse au problème que vous soulevez : aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre remarque. Peut-être la commission aurait-elle pu me suggérer plus tôt de rectifier mon amendement, mais peu importe : en l’occurrence, l’argument ne me semble pas vraiment recevable.
Madame la secrétaire d’État, j’entends également votre réponse et je remercie le Gouvernement de l’aide qu’il va apporter au transport maritime. Mais, selon toute vraisemblance, il s’agira d’un soutien ponctuel. Or le pavillon français voit son image entamée et subit un déficit durable : il doit donc bénéficier d’un soutien pérenne.
Je vais maintenir mon amendement, le dispositif gouvernemental figurant déjà, à vous entendre, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mon cher collègue, ce n’est tout de même pas à la commission de procéder aux rectifications… Vous disposez d’un certain nombre d’amis en son sein : ils auraient pu vous en informer. Je regrette, pour ma part, de ne pas l’avoir fait. Dont acte !
Je comprends bien les difficultés que connaît le pavillon français. Elles sont dues, notamment, aux charges pesant sur les salaires des marins. Mais ce n’est pas nouveau ! J’en entends parler chaque année depuis que je siège à la commission des affaires sociales. Je m’étonne que l’on n’ait pas encore apporté de solution pérenne. La crise actuelle vous fournit l’occasion de soulever de nouveau ce problème – et c’est normal.
Madame la secrétaire d’État, au-delà de l’aide ponctuelle prévue par le Gouvernement, je souhaite que l’on se saisisse de cette question pendante. On laisse prospérer des pavillons étrangers alors qu’il faut défendre nos marins et la flotte maritime française.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mon collègue Michel Canevet et moi-même avons demandé la constitution d’une commission d’enquête – bien sûr, il pourrait également s’agir d’une mission d’information – sur le sujet précis des liaisons transmanche. Nous voulons notamment nous pencher sur le cas de Brittany Ferries.
Entre la crise sanitaire et le Brexit, ce secteur est mis à rude épreuve. Mais, comme les dispositifs du troisième projet de loi de finances rectificative, les aides que le Gouvernement va octroyer dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative vont se fracasser sur le deuxième confinement.
Les régions Bretagne et Normandie ont déjà fait beaucoup d’efforts pour tenter de sauver la situation, mais, en la matière, on n’a absolument aucune visibilité.
L’ensemble des questions soulevées par M. Rapin méritent absolument d’être examinées, dans une perspective de long terme : on ne peut pas continuer à improviser ainsi, au fil des projets de loi de finances rectificative et de plans de relance. Des milliers d’emplois sont en jeu.
Par solidarité, je voterai donc cet amendement, bien qu’il soit imparfait.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Avant tout, je salue l’initiative de Jean-François Rapin. Cette question le concerne directement, à la fois comme président de la commission des affaires européennes, dans le cadre du Brexit, et comme élu des Hauts-de-France.
On a bien compris le problème rédactionnel que pose cet amendement, mais on comprend tout autant le but de notre collègue : apporter une aide directe aux entreprises concernées, via des exonérations de charges.
De son côté, le Gouvernement manifeste son volontarisme en affirmant qu’une aide de plusieurs millions d’euros sera octroyée au titre de l’année 2021.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut une réponse pérenne. (Mme la présidente de la commission acquiesce.) À cet égard, les exonérations apparaissent comme une bonne solution. Nous attendons la proposition du Gouvernement pour 2021, mais nous serons au rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Voilà !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient » sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ».
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail ne leur impose pas de respecter l’obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l’étranger. Elles s’affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique.
Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française : le lieu d’exercice des journalistes ne doit pas susciter de discrimination au titre de la protection sociale.
Cette nouvelle rédaction affirme l’exigence de protection sociale des journalistes professionnels exerçant à l’étranger. Leur action est vitale pour l’opinion publique française, qui peut ainsi être correctement informée, de manière indépendante.
Mes chers collègues, je vous rappelle enfin que le Sénat avait adopté cet amendement dans une rédaction un peu différente lors de l’examen, en séance publique, du PLFSS pour 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous n’avons pas pu étudier de près les conséquences d’un tel amendement : il serait utile que Mme la secrétaire d’État nous en précise les implications. Les pigistes sont placés dans des situations très diverses, certains d’entre eux étant couverts par le droit des pays où ils travaillent.
Aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement intéressant a pour objet la nature du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse française. Il tend à modifier la disposition du code du travail relative à la présomption de salariat dont bénéficient tous les journalistes professionnels, y compris les pigistes, depuis la loi Brachard de 1935 et la loi Cressard de 1974. Le but est de conforter l’application du droit du travail et du droit de la sécurité sociale français aux journalistes salariés d’entreprises de presse françaises qui effectuent une mission à l’étranger.
Comme les signataires de cet amendement, le Gouvernement est soucieux de réaffirmer le droit social applicable à ces journalistes.
Néanmoins, cet amendement nous semble sans objet : il est déjà satisfait dans le droit du travail, tant par la législation nationale, avec l’article L. 7111-3 du code du travail, que par la législation européenne, avec le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ».
De surcroît, pour ce qui concerne le versement de cotisations sociales, l’ajout proposé n’apporte pas la garantie supplémentaire que souhaitent les auteurs de cet amendement. En effet, la convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Le versement des cotisations, en France ou dans l’État du lieu d’exécution de la prestation, dépend du statut du journaliste et de l’existence, ou non, d’une convention bilatérale de sécurité sociale. À défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l’étranger peut être assurée par le versement de cotisations volontaires à la caisse des Français de l’étranger.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 747 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse. Ce rapport évalue la possibilité de faire de la Caisse des Français de l’étranger l’organisme d’assurance maladie des pigistes.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de mon collègue Richard Yung vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Toutefois, je connais le sort que la Haute Assemblée réserve à de telles demandes : aussi, afin de ne pas prolonger nos débats, je retire cet amendement !

M. le président : L’amendement n° 456 rectifié bis est retiré.