Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 6 ter (nouveau)
debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux employeurs :
a) Dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;
b) Ou, parmi ceux mentionnés au I, qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % et dont le lieu d’activité est concerné par des mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
c) Ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article et qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % ;
2° Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :
a) Courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° du présent I sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1er septembre 2020 ;
b) Comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;
c) Jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ;
3° Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les conditions de mise en œuvre du présent I sont fixées par décret.
II. – Les employeurs mentionnés au I bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au 2° du I du présent article.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
III. – Lorsqu’ils satisfont aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires mentionnées au I, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.
Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Elle s’applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice. Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale exigibles la réduction prévue au premier alinéa du présent III, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale un abattement dont le montant est fixé par décret. Les majorations de retard prévues au même avant-dernier alinéa ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.
IV. – Lorsqu’ils satisfont aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires mentionnées au I, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes mentionnées au 2° du I du présent article.
V. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
VI. – L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du II, les mots : « de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « des années 2020 et 2021 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« VI. – Sans préjudice des dispositions des I à III du présent article, les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021. » ;
c) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. »
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.
M. Xavier Iacovelli : Certains secteurs sont particulièrement touchés par la crise de la covid-19 et par les mesures sanitaires qui en découlent. Je pense en particulier au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture et à l’événementiel, tous secteurs dont l’activité est fortement réduite depuis maintenant plus de huit mois.
Un certain nombre de dispositifs de report, puis de réduction des cotisations sociales ont été mis en place pour aider les entreprises et les salariés de ces secteurs. Alors que de nouvelles mesures de restriction de l’activité ont été mises en œuvre afin d’endiguer la circulation du virus et de protéger les Français les plus exposés, il est urgent de venir compléter ces dispositifs.
Cet article vient donc renforcer la volonté du Gouvernement et de la majorité de soutenir les secteurs les plus exposés, en prévoyant un dispositif complémentaire d’exonération au bénéfice des entreprises du secteur dit « S1 », c’est-à-dire de celles qui ont fermé totalement ou qui sont situées dans des zones de couvre-feu et qui ont subi une baisse d’activité significative. Je pense enfin au dispositif de réduction forfaitaire mis en place pour les travailleurs indépendants.
Ces dispositions sont plus que nécessaires au regard des difficultés que rencontrent un certain nombre d’entreprises de ces secteurs ; elles nous paraissent évidentes et essentielles : c’est pourquoi nous les soutiendrons.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 12
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. – A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
B. - Sont éligibles à l’exonération prévue au A :
1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :
a) Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel,
b) Dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés au a.
Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ;
2° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.
C. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
D. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’aide n’est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide prévue au II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
III. – Alinéa 16, première phrase
Cette réduction peut porter, dans des conditions prévues par décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.
IV. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I, les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation sur les sommes dues sont fixées par décret.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué dans la discussion générale, vise à adapter et à préciser le dispositif d’allégement de cotisations sociales prévu à l’article 6 ter, de manière à tenir compte de la fermeture des commerces qualifiés de « non essentiels » sur l’ensemble du territoire.
Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 14 octobre dernier, l’article 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, contient un dispositif d’exonération sociale analogue à celui qui avait été adopté l’été dernier dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cet amendement vise à y intégrer les dispositions que je vais vous détailler.
Le dispositif propre à la période de couvre-feu, qui couvrira les cotisations dues en octobre au titre du mois de septembre, n’est pas substantiellement modifié, hormis sur un point : la condition de baisse d’activité est ramenée de 80 % à 50 % pour l’ensemble des entreprises dépendant des secteurs les plus affectés, dits « liste S1 bis ».
Ce critère plus favorable permet de satisfaire plusieurs amendements parlementaires : je pense notamment à l’amendement n° 141, déposé par M. le rapporteur général, mais aussi aux amendements identiques nos 702 rectifié et 880 rectifié quater, ou encore aux amendements identiques nos 309 rectifié bis et 832 rectifié ter. L’amendement du Gouvernement est même plus favorable que toutes ces propositions, puisque son dispositif permet d’atteindre plus facilement le seuil de déclenchement des exonérations.
Le dispositif propre au confinement traduit pour sa part les deux autres annonces faites par le Président de la République le 28 octobre : il est étendu aux commerces fermés, et ce jusqu’à un seuil de cinquante salariés, contre dix au printemps dernier.
Pris dans sa globalité, le dispositif pourra représenter jusqu’à trois mois d’exonération, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, dont un mois au titre du couvre-feu qui a été mis en place au mois d’octobre.
Les restrictions, ainsi que les conditions de baisse d’activité, seront appréciées d’octobre à décembre, et les cotisations exonérées seront également celles qui sont exigibles d’octobre à décembre, c’est-à-dire celles qui portent, chaque mois, sur les rémunérations du mois précédent. C’est ce qui explique la rédaction : « aux mois de septembre, octobre et novembre » ; je tiens à le préciser à M. le rapporteur général, à la suite d’un aparté que nous avons eu.
Cette solution, qui avait déjà été retenue au moment du premier confinement, est en pratique plus favorable ; elle permet d’exonérer les entreprises de cotisations en fonction du moment où elles sont effectivement dues par les employeurs.
Dans le détail, le dispositif bénéficiera en premier lieu aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par les restrictions – l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, le sport, l’événementiel et le transport aérien –, puisque ces secteurs ont été directement touchés par le couvre-feu ou le confinement – nous avons pris l’habitude de les regrouper dans la liste S1.
Il bénéficiera également aux entreprises des secteurs – ceux-ci sont regroupés dans la liste S1 bis – dont l’activité dépend de celle des premiers, à la condition qu’elles aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 %. Cette condition ne sera pas imposée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, comme les restaurants, pendant le mois de couvre-feu.
Le dispositif bénéficiera également, pour les cotisations dues à partir de novembre, aux commerces de moins de cinquante salariés fermés au titre du confinement. Les mesures pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs sont également reconduites.
Enfin, le dispositif mis en place au titre du confinement sera applicable dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, même si le confinement n’y est pas localement applicable : je le dis en réponse à l’amendement n° 729 rectifié de Mme Jasmin, qui se voit ainsi satisfait.
Comme au printemps dernier, les entreprises concernées bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire, exigibles le mois où les conditions d’éligibilité sont remplies. Elles bénéficieront aussi d’une aide égale à 20 % de la masse salariale, sous forme de crédits de cotisations pour les échéances à venir. Ce dispositif aussi est identique à celui du printemps dernier.
J’aurai certainement l’occasion de revenir sur certains amendements qui vont être présentés. J’indique néanmoins, dès à présent, que les amendements visant à appliquer ce système d’exonérations aux entreprises de plus de 250 salariés recevront un avis défavorable du Gouvernement, car d’autres dispositifs existent pour les entreprises plus grandes que les TPE et les PME.
Je tiens aussi à préciser, en réponse aux amendements nos 500 rectifié, 950 rectifié, 951 rectifié et 952 rectifié de MM. Canevet et Savin, ainsi qu’au sous-amendement n° 1069 de M. Savin, que nous prévoyons de tenir tout particulièrement compte, dans les textes réglementaires comme dans la doctrine d’application, de la situation des sociétés qui interviennent dans le secteur du sport professionnel, en adaptant notamment les critères de baisse d’activité à la problématique des jauges et de la capacité autorisée des stades, afin de prendre en compte leur impact sur le niveau d’activité.
M. le président : Le sous-amendement n° 1069, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :
Amendement n° 1066, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les employeurs dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 peuvent également bénéficier de cette exonération ;
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Monsieur le ministre, je vais évoquer la situation du sport français. Nous savons tous qu’il est en grand danger : nous le voyons au quotidien, sur nos territoires, et le désarroi du mouvement sportif se fait de plus en plus entendre. Aujourd’hui, l’arrêt de la quasi-totalité des activités économiques est accompagné par des aides de l’État, à une exception près, malheureusement : le sport professionnel.
Quand on parle du sport professionnel, monsieur le ministre, on ne parle pas uniquement des quelques clubs – il y en a cinq, si je ne me trompe – qui ont de gros moyens financiers et plus de 250 salariés, et qui sont à ce titre – vous l’avez rappelé – exclus de ce dispositif.
Non, je parle ici de tout l’écosystème, si fragile, des clubs de volley-ball, de hockey sur glace, de basket-ball, de handball, de rugby, ou de football qui tentent de survivre. Je parle des sports professionnels masculins, mais aussi et surtout des sports professionnels féminins, dont le modèle économique est fondé presque uniquement, soit sur le soutien des collectivités, soit sur les recettes de billetterie et les contrats de partenariat avec les espaces de convivialité.
En effet, presque aucun droit de retransmission télévisuelle ne finance ces disciplines. Je parle enfin d’un écosystème où le sport professionnel contribue grandement au développement du sport amateur, notamment celui par lequel des milliers de bénévoles animent nos territoires.
Aujourd’hui, du fait de l’absence de public, ou bien, comme il y a quelques semaines, de jauges réduites par le Gouvernement à mille personnes, les pertes économiques sont colossales. Chaque rencontre cause à ces clubs une perte de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros.
Le sous-amendement que notre collègue Claude Kern et moi-même avons déposé vise donc à inscrire ce point dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre : le dispositif de soutien aux clubs professionnels pourra leur être appliqué dans les mêmes situations que pour les autres domaines économiques.
En revanche, nous ne pouvons pas accepter que vous reteniez pour les clubs sportifs le même seuil de 50 % de baisse d’activité. Autant il peut être appliqué à des secteurs où l’on peut comparer l’activité d’un mois à l’autre sur des années, autant il est presque impossible de le faire pour le sport professionnel, où les recettes varient selon les rencontres, les partenariats, et d’autres facteurs encore.
Notre sous-amendement vise donc à permettre aux clubs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil aura été limitée, par le Gouvernement, à mille personnes ou moins, ou encore à huis clos, ce qui est le cas aujourd’hui. Voilà, monsieur le ministre, l’intérêt de ce sous-amendement !
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Michel Savin : Vous venez de préciser qu’un texte réglementaire viendra répondre à nos attentes. Nous préférerions quant à nous que ce dispositif soit inscrit dans le texte débattu aujourd’hui, pour qu’il puisse faire l’objet d’un débat au cours de la navette parlementaire.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, et vive le sport !
M. le président : L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
du sport
insérer les mots :
dont les clubs professionnels de basket-ball, de handball et de volley-ball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous apprécions les propositions du Gouvernement tendant à aider beaucoup d’activités qui se trouvent aujourd’hui en difficulté du fait de la crise sanitaire, mais il importe que le plus grand nombre de ces acteurs économiques puissent très rapidement reprendre leur activité à un niveau normal.
Michel Savin vient d’évoquer la situation de nombreuses sociétés sportives, qui ont souvent une forme associative et sont dirigées par des bénévoles.
J’ai été en contact avec le responsable des Béliers de Kemper ; Claude Kern me parlait tout à l’heure de l’équipe de Gries-Oberhoffen, autre club de basket-ball qui se trouve en difficulté. Comme Michel Savin l’a expliqué à l’instant, soit ces clubs sont soumis à une jauge particulièrement réduite, soit ils doivent jouer à huis clos, auquel cas ils n’ont plus aucune rentrée financière, alors qu’ils doivent payer leurs joueurs !
Précisons que ces joueurs ne sont pas rémunérés à des niveaux très élevés, comme dans certains autres clubs dont il n’est pas question ici : il s’agit bien des petits clubs, qui font la vitalité de chacun de nos territoires et qu’il est important d’y maintenir. C’est pourquoi il faut que ces clubs et leurs dirigeants puissent être accompagnés dans la difficulté qu’ils affrontent aujourd’hui, de façon que leur activité puisse se poursuivre dans le temps.
Cela dit, j’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur la prise en compte de ces sociétés par le Gouvernement ; je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 500 rectifié est retiré.
L’amendement n° 140, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
premier alinéa du présent
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Au I du présent article
par les mots :
au premier alinéa du présent I
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la date :
17 octobre
par la date :
1er septembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, vous avez apparemment focalisé vos propos sur mon amendement, mais celui-ci n’est pas satisfait. Je vais donc le soumettre à notre assemblée.
Mes chers collègues, en Guadeloupe et à Marseille, dès le 1er septembre, en amont des autres départements, il y a eu un couvre-feu. Je propose donc, dans cet amendement, que soit pris en compte le décalage qu’il y a eu dans nos territoires.
En Guadeloupe en particulier, je tiens à vous préciser, monsieur le ministre, que tous les acteurs économiques, des très petites entreprises à l’événementiel en passant par les agriculteurs, vont être écartés des mesures que vous proposez, du fait des dispositions retenues. Je souhaite vraiment que toutes ces personnes soient prises en compte.
En outre, le transport inter-îles a été interrompu et n’est toujours pas optimisé. Toutes les liaisons entre la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas assurées. Par ailleurs, il demeure des difficultés liées à la continuité territoriale qui ne tombent pas dans le droit commun ; vous le savez très bien.
Ma proposition, monsieur le ministre, vise donc justement à éviter les disparités complémentaires. En effet, les très petites entreprises concernées rencontrent déjà de très grandes difficultés ; vous savez très bien que le confinement aura pour elles des conséquences irréversibles.
Vous avez focalisé vos propos sur mon amendement ; je le soumets à mes collègues et à la commission, afin que des dispositions soient réellement prises pour les territoires, en particulier la Guadeloupe, mais aussi Marseille, qui ont connu à peu près la même situation.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 141 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 702 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 880 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Chasseing et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 141.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à ramener à 50 % le seuil de baisse d’activité : il est donc satisfait par l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 141 est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 702 rectifié.
Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 880 rectifié quater.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 880 rectifié quater est retiré.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot, Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay, Savin et Chauvet.
L’amendement n° 832 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumas et Garnier, MM. Calvet, Reichardt, Buis, Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Gueret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
70 %
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :
a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.
M. Claude Kern : Nous avons largement évoqué les conséquences économiques dévastatrices de la pandémie pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, mais il convient de ne pas oublier les entreprises qui dépendent de ces secteurs, telles celles de la filière brassicole.
Nous ne pouvons pas laisser de côté ces entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement. Nécessaires à la relance, elles sont en grand danger.
L’objet de cet amendement est donc, d’une part, de baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et, d’autre part, de créer un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 832 rectifié ter.
M. Franck Menonville : Par cet amendement, nous souhaitons faire baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires, de manière à prendre plus largement en compte les difficultés rencontrées par ces entreprises, le seuil de 80 % étant trop élevé pour intégrer la variabilité des situations.
Surtout, nous souhaitons mettre en œuvre une dégressivité de ces exonérations pour les entreprises ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur activité.
M. le président : L’amendement n° 950 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements nos 951 rectifié et 952 rectifié qui suivent, monsieur le président.
Tous visent en effet à mettre en œuvre le dispositif qui est en partie repris par le Gouvernement dans son amendement. Si le Gouvernement acceptait le sous-amendement n° 1069, ceux-ci n’auraient bien sûr plus d’objet ; je les maintiens donc en attendant la réponse de M. le ministre.
M. le président : L’amendement n° 951 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis clos en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 952 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier, Lassarade et Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est également déjà défendu.
L’amendement n° 142, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
sanitaire
insérer les mots :
déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l’activité a été significativement réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d’une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l’article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d’activité du 1er septembre au 31 décembre 2020.
Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :
- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 60 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 40 % par rapport à la même période de l’année précédente.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1066 du Gouvernement.
Nous avions déposé l’amendement n° 141, qui était à peu près similaire, mais le vôtre, monsieur le ministre, est plus complet : vous prévoyez notamment des exonérations spécifiques suivant le lieu d’activité de l’entreprise.
Le dépôt de cet amendement a peut-être été tardif. En tout cas il permet maintenant de répondre à nombre d’amendements par lesquels des collègues siégeant sur différentes travées ont souhaité viser des secteurs d’activité, qui rencontrent des difficultés particulières et s’estimaient, à juste titre, pénalisés par les dispositifs de l’article 6 ter dans sa rédaction originelle.
L’amendement n° 1066 vise tous les secteurs qui étaient concernés par ces amendements : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l’événementiel, soit la liste S1, ainsi que des secteurs qui en dépendent, regroupés dans la liste S1 bis. Il tend également à inclure dans le dispositif les commerces de moins de cinquante salariés qui sont fermés en raison du confinement, ainsi que le secteur aérien.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Précisons que, si nous l’adoptons, les autres amendements en discussion commune n’auront plus d’objet.
Vous avez répondu par avance, monsieur le ministre, à la question qui pouvait se poser sur la date du 30 novembre ; vous avez bien précisé que le dispositif incluait ainsi les cotisations dues en décembre pour le mois précédent, suivant le principe des mois de référence des cotisations sociales. De ce fait, je considère que nous avons eu une réponse aux différentes questions que la commission se posait ; nous sommes donc favorables à son adoption.
Monsieur Savin, vous avez déposé un sous-amendement n° 1069 à l’amendement du Gouvernement. Mais, aux termes de ce dernier, si une entreprise subit une perte de chiffre d’affaires de 50 %, que ce soit un club sportif professionnel ou une activité de BTP, elle est couverte, et votre souhait est satisfait !
Vous voulez un traitement particulier pour les clubs sportifs ; j’ai entendu les raisons que vous invoquez, mais je connais assez bien, moi aussi, le sport. Je pense que la baisse d’activité des acteurs que vous avez cités sera de 50 %, ce qui n’est sans doute pas tout à fait vrai pour les grands clubs professionnels.
Je regarde, j’écoute et je lis, et il me semble que, si les grands clubs professionnels de football, de rugby, ou de basket connaissent beaucoup d’interrogations sur leur avenir, il ne semble pas pour autant que leur chiffre d’activité soit tombé de plus de 50 %. Voilà le point précis sur lequel il faut que vous nous éclairiez. Ces clubs ont des ressources. Je pense notamment à celui que tout le monde connaît, le Paris-Saint-Germain ; il a des ressources autres que la billetterie. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Michel Savin : On ne parle pas de ce club-là !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes, mais il est également visé par votre sous-amendement ! Le PSG a d’autres ressources : les produits dérivés, mais surtout les droits de retransmission télévisée, même s’ils sont aujourd’hui remis en cause.
J’ai pour ma part besoin d’éclaircissements sur votre sous-amendement, mon cher collègue, parce que j’ai bien conscience que certains secteurs que j’ai cités peuvent être en difficulté et que les clubs de moyenne importance, qui sont absolument indispensables à la vie des territoires, sont menacés. C’est pourquoi vos éclaircissements sur ce point sont nécessaires pour que la commission puisse se prononcer, dans la mesure où vous venez tout juste de déposer ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite le retrait de tous les amendements en discussion au profit du sien ; à défaut, son avis sera défavorable.
Ces amendements sont très largement satisfaits par celui du Gouvernement, et certains sont même moins-disants, notamment ceux qui ont pour objet de descendre le seuil de perte de chiffre d’affaires à 70 %, alors que nous l’abaissons à 50 %.
Je persiste à répondre à Mme Jasmin que son amendement est largement satisfait, puisque le système de référence au mois rappelé par M. le rapporteur fait que les cotisations dues au mois d’octobre couvrent l’activité de septembre, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Ayant eu l’occasion d’expliquer, en présentant l’amendement n° 1066, l’avis défavorable du Gouvernement sur les autres, je m’arrêterai uniquement sur le sous-amendement n° 1069 de M. Savin, et j’invoquerai trois raisons pour solliciter son retrait.
La première raison fait écho à ce que vient de rappeler M. le rapporteur. En l’état de la rédaction du sous-amendement, l’absence complète de référence à l’effectif des sociétés qui exercent dans le domaine sportif ouvre le champ à un système d’exonération au bénéfice des plus grandes sociétés. Certes, elles ne sont pas visées par l’auteur du sous-amendement, mais sa rédaction ne comprend aucune limite ni aucun plafond en matière d’effectifs, et cette forme d’ambiguïté pourrait profiter aux grandes sociétés.
La deuxième raison, c’est que j’aurai l’occasion, demain à l’Assemblée nationale et la semaine prochaine ici, de défendre devant la représentation nationale le quatrième projet de loi de finances rectificatif pour 2020, qui ouvre 115 millions d’euros de crédits pour accompagner les structures sportives qui perdent des recettes de guichet du fait de la limitation des jauges.
Nous avons pour objectif, non pas de soutenir les plus grandes sociétés sportives que vous avez évoquées, mais bien de nous focaliser sur l’ensemble des clubs que l’on qualifie parfois de « semi-professionnels » : on sait combien les recettes de guichet sont importantes dans leur chiffre d’affaires et leur revenu global.
Enfin, il y a une troisième raison, que j’ai déjà évoquée : l’engagement que j’ai pris, au nom du Gouvernement, de tenir compte de votre objectif dans la rédaction des textes réglementaires et de la doctrine sera tenu ; je le réitère devant vous.
Nous devons, pour des raisons de cohérence et de solidité juridique, garder cette référence à une baisse de 50 % de l’activité, mais nous nous engageons sur ce point, qui fait l’objet de discussions entre vous, ou d’autres parlementaires intéressés par les questions sportives, et le Premier ministre ou son cabinet.
Nous devons tenir compte, pour les sociétés sportives que vous évoquez, de la diminution de capacité, de la jauge qui est autorisée dans les stades. Lorsque l’on passe de 5 000 ou 10 000 places à 1 000, cela doit évidemment être interprété comme une baisse d’activité de 80 % ou 90 %. Lorsque les rencontres se tiennent à huis clos, c’est encore plus le cas.
C’est extrêmement difficile à écrire en droit, pour les raisons que j’ai évoquées, mais l’engagement est en tout cas pris : ce sera introduit dans la doctrine et dans les instructions ; les employeurs qui exercent dans le domaine sportif et qui répondent à ce que vous avez décrit dans votre présentation de l’amendement, donc à vos objectifs, seront accompagnés.
Nous tiendrons compte de la réduction de la jauge et de la réduction capacitaire pour en déduire la réduction d’activité, sans nous arrêter au seul chiffre d’affaires, puisque nous savons que ce secteur a des caractéristiques et des structures de recettes très particulières.
C’est pourquoi, monsieur Savin, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, je serais tenu de maintenir l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1069.
M. Michel Savin : Je tiens à présenter quelques éléments, pour répondre à M. le rapporteur général.
Premièrement, M. le ministre vient de le rappeler, le sous-amendement ne vise pas les plus gros clubs, lesquels sont peu nombreux. Son dispositif s’intègre dans l’article 6 ter I. 1er b), s’appliquant aux employeurs de moins de 250 salariés.
Deuxièmement, en ce qui concerne le problème de la baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 %, je vous donne un exemple, monsieur le rapporteur général : les clubs signent des partenariats souvent en début de saison. La baisse du chiffre d’affaires sur les trois premiers mois doit donc être assez importante.
Ce qui inquiète ces clubs, c’est la situation de moyen et long terme. C’est pour cette raison que ce dispositif ne peut être pour eux qu’une bouffée d’oxygène, face à une situation dont on sait qu’elle ne cessera pas du jour au lendemain.
Aujourd’hui, les clubs sont incités à maintenir les compétitions à huis clos, ou en présence d’un public de 1 000 personnes au maximum. Bien que cela leur permette de garder une activité, c’est comme si aucune recette n’était perçue.
Le sous-amendement vise à ce que le huis clos soit pris en compte, mais aussi à ce que la jauge de 1 000 personnes, reconnue comme acceptable pour certains clubs, le soit aussi pour les clubs professionnels.
Encore une fois, j’ai rencontré, avec nos collègues, des présidents de clubs ayant perçu pour seules recettes les sommes versées au titre de partenariats et de sponsorings. Or ces recettes n’ont été perçues qu’une seule fois : dans deux mois, il n’y aura plus aucune rentrée d’argent.
La présentation d’un chiffre d’affaires par un club professionnel devrait donc s’étaler sur l’année et non pas en comparant d’une année à l’autre. Selon les calendriers, il se trouve qu’un club, sur une année, peut effectuer trois déplacements en un mois seulement, et sur l’année suivante, pour le même mois, n’en compter qu’un. Il est donc très difficile de comparer les chiffres d’affaires d’une année sur l’autre.
J’entends bien les engagements pris par M. le ministre, mais nous préférons que le Sénat ajoute au présent texte des garanties, quitte à ce que celles-ci soient modifiées au cours de la navette parlementaire.
La situation de certains clubs est dramatique, si ce n’est catastrophique. Aujourd’hui, des championnats sont arrêtés, monsieur le ministre. La semaine passée, il n’y a eu aucune rencontre dans le cadre du championnat de France basket-ball Pro B. Dans les circonstances actuelles, sans compter le risque sanitaire, plus les clubs organisent des rencontres, plus ils perdent d’argent.
Votre proposition va certes dans notre sens, mais inscrire dans le texte les modifications que nous proposons via ce sous-amendement constituerait pour nous une garantie.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Étant cosignataire de ce sous-amendement, je le soutiens bien évidemment.
Comme l’a souligné Michel Savin, prendre en compte seulement 50 % du chiffre d’affaires n’est pas réaliste pour les petits clubs – les clubs de basket-ball, notamment –, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas de droits de télévision et manquent ainsi de recettes. Les contraindre à jouer à huis clos revient tout simplement à les condamner.
Nous avons bien entendu l’engagement pris par M. le ministre : il faut maintenant le traduire, en adoptant ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’avoue ne toujours pas comprendre ! J’entends bien Claude Kern et Michel Savin, et j’ai de la compassion pour tous ces clubs. Mais ils sont bien à moins 50 % de chiffre d’affaires ! Ils vont donc, selon mon interprétation, pleinement bénéficier de l’amendement n° 1066, déposé par le Gouvernement. Vous dites qu’ils n’ont plus aucune recette, qu’ils sont à sec, que leurs poches sont vides ! Comment donc ne pourraient-ils pas en bénéficier ?
Seuls les gros clubs seront exclus du bénéfice de cet amendement, non pas uniquement parce qu’ils comptent plus de 250 salariés, mais parce qu’ils bénéficient – non pas sur un mois, mais sur l’année entière – de recettes énormes grâce au sponsoring. Ils vont également bénéficier des droits de télévision, surtout les grands clubs de football.
Je pense que l’on ne se comprend pas bien… Les dispositions de l’amendement n° 1066 me semblent très avantageuses – nous en avions d’ailleurs proposé de similaires. Elles répondent aux besoins des clubs.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1069.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 1066.
Mme Laurence Cohen : Je tiens à formuler quelques remarques sur l’amendement déposé par le Gouvernement et sur le sous-amendement présenté par nos collègues.
En ce moment, nous sommes en train d’examiner le budget de la sécurité sociale. Nous vivons une crise qui a des conséquences terribles, au niveau non seulement sanitaire, mais aussi social et économique. Nombre de gens ont été affectés, et nous avons raison, les uns et les autres, de donner des exemples précis sur telle ou telle catégorie de population particulièrement touchée.
Or quelles sont les solutions préconisées ici depuis un certain temps et que nous retrouverons de nouveau lors de la discussion des prochains articles ? Ce sont les exonérations de cotisations sociales ! C’est-à-dire que le problème n’est pas considéré sur le fond.
Il y a un problème économique, il y a un problème social, il y a un problème sanitaire, mais on ne doit pas vider les ressources de la sécurité sociale ! Or, en proposant comme seule solution les exonérations de cotisations sociales, c’est exactement ce que l’on fait, et on pénalise les assurés sociaux, lesquels recevront à terme de beaucoup moins de services.
On est donc en train de détourner complètement l’esprit de la sécurité sociale : chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. La solution, ce ne sont pas les exonérations ! Le mauvais exemple est donné par le Gouvernement – et ceux qui l’ont précédé d’ailleurs, car cela dure depuis vingt ans –, mais ce n’est pas cela qu’il faut faire ! Il faut mettre un terme à ces exonérations et trouver des recettes nouvelles.
Notre groupe en a déjà proposé un certain nombre ; elles n’ont pas fait l’objet d’un consensus, mais nous poursuivrons nos efforts pour vous convaincre, mes chers collègues. J’appelle encore une fois votre attention sur la nécessité d’en finir avec ces exonérations, qui, en définitive, desservent tout le monde, au moins à moyen et à long terme.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir des précisions concernant les transports aériens et maritimes inter-îles en outre-mer.
Vous le savez, entre la Guadeloupe et Saint-Martin, les frontières ont pour un temps été fermées : cela a entraîné des conséquences très négatives sur les divers déplacements individuels et collectifs et a également affecté les compagnies de transport.
Les échanges entre les îles ont été considérablement diminués, car il était nécessaire de justifier ses déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique par un motif impérieux. Je souhaiterais sincèrement que vous présentiez ce que le Gouvernement compte faire sur cette situation ayant affecté le transport maritime dans l’archipel.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je tiens à saluer l’amendement déposé par le Gouvernement, bien que j’entende l’argument de principe développé par Mme Cohen.
Le Gouvernement a apporté la réponse la plus rapide et la plus adaptée à la situation d’urgence que nous vivons actuellement. Je souhaiterais néanmoins savoir, monsieur le ministre, si, au regard de cet amendement, vous disposez déjà d’une évaluation du coût suscité par cette exonération.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Jasmin, je vous demande de me laisser quelques heures pour vous apporter une réponse plus précise, notamment sur les questions de couvre-feu et de déplacements au sein d’un même archipel, afin d’être certain de ne pas vous dire de bêtise. Si je ne vous réponds pas personnellement, mon cabinet prendra contact avec vous.
Madame Cohen, en l’espèce et sans commenter la philosophie ni l’orientation générale de votre propos, votre argument tiendrait si le Gouvernement n’avait pas déjà pris l’engagement de compenser, auprès de la sécurité sociale, les exonérations de l’article 6 ter, comme celles du PLFR 3 : celui-ci avait permis de voter simultanément le dispositif d’exonération et la compensation auprès de la sécurité sociale.
L’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif d’exonération pour faire face à la vague épidémique de cet automne. Le PLFR 4, qui sera présenté la semaine prochaine au Sénat, prévoit la compensation des exonérations dont nous débattons aujourd’hui.
Je ne reviendrai pas sur le sens général de votre propos, mais, dans le cadre de la gestion de crise, il existe des compensations, à l’euro près, des exonérations accordées.
J’en profite pour répondre à M. Mouiller, en lui indiquant que le montant du dispositif que nous proposons sur deux périodes – le printemps et l’automne – est estimé à 8,2 milliards d’euros. C’est pourquoi le PLFR 4 prévoit 3 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 5,2 milliards déjà inscrits à l’occasion du PLFR 3. Cette dernière somme avait fait l’objet d’une rectification par la première partie du PLFSS, du fait d’un champ d’application plus large – seuls 3,9 milliards d’euros étaient à l’origine prévus.
La prise en charge des exonérations de cotisations patronales, des cotisations des indépendants et du crédit de cotisations pour la masse égale à 20 % de la masse salariale versée pendant la période de référence, est donc portée à 8,2 milliards d’euros.
Enfin, monsieur Savin, au-delà du vote survenu sur votre sous-amendement, les engagements que j’ai pris au nom du Gouvernement valent toujours.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’ai voté plus tôt en faveur du sous-amendement déposé par notre collègue Savin et je suis également favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je voudrais cependant indiquer que, si un club meurt, c’est un problème économique pour toute une ville ou tout un bassin de vie : en effet, l’organisation de rencontres fait bénéficier les restaurants de retombées économiques importantes. Il faut donc tout faire pour sauver les clubs, car l’on peut espérer que l’épidémie ne va pas durer toujours. Les sauver, c’est comme sauver les entreprises : les clubs, dans un second temps, paient des cotisations.
C’est tout l’enjeu du combat qu’il faut mener aujourd’hui. Et, naturellement, je voterai donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’ai bien écouté la réponse apportée par M. le ministre aux interrogations de Mme Cohen.
Je ne suis pas sûr, néanmoins, qu’il ait véritablement répondu à la question posée ; M. le ministre a clairement dit que les exonérations seraient compensées par des recettes prévues par l’État dans le budget de la sécurité sociale. Mais l’État lui-même voit ses recettes diminuer : d’où vient donc cet argent, si ce n’est des emprunts ?
En réalité, c’est tout un système que l’on remet en cause, en le faisant reposer sur les générations futures. En agissant ainsi tous les ans – cela dure depuis quelques années déjà –, on va droit dans le mur !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Milon, je confirme que l’État est contraint d’accroître sa dette afin de compenser ces exonérations de cotisations sociales.
Toutefois, depuis le début de l’examen du PLFSS, j’entends dire systématiquement, sur presque toutes les travées du Sénat, qu’il faut que l’État compense la sécurité sociale et qu’il existerait ainsi une forme d’étanchéité entre son budget et celui de la sécurité sociale. Telle n’est pas ma conception !
Vous le savez, je suis favorable au maintien de deux lois budgétaires. Toutefois, financer la sécurité sociale par une part croissante de fiscalité, et, d’une manière assez générale, traiter les assurés sociaux et les contribuables comme les mêmes personnes par des dispositifs progressifs de solidarité, m’amène à penser qu’il n’existe plus qu’une seule caisse : celle des Français, dans leur ensemble.
Afin de financer les cotisations, l’État va devoir accroître sa dette : c’est l’une des raisons pour lesquelles cette dernière est aggravée. Si nous ne le faisions pas, c’est bien la dette de la sécurité sociale qui serait accrue, et on me le reprocherait sans doute ici. C’est malheureusement le propre de cette situation de crise que de s’accompagner de la dégradation des finances publiques – je forme le vœu que celle-ci dure le moins longtemps possible.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, ce qui vous est reproché, c’est de ne pas chercher d’autres ressources, tant pour la sécurité sociale que pour le budget de l’État.
Nous avons bien fait remarquer que la compensation ne réglait pas le problème de la dette de l’État. Toutefois, ce que vous demande Mme Cohen, et nous partageons son point de vue, c’est de poser, enfin, le problème d’autres ressources exceptionnelles : vous pourriez revenir notamment sur des mesures fiscales que vous aviez prises en début de mandat – la flat tax, par exemple –, lesquelles ont enrichi 0,1 % des ménages français les plus aisés, et soumettre à imposition la distribution de dividendes, d’actions gratuites et de revenus financiers.
À la différence de 2019, lorsque vous aviez tout de même laissé 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, il s’agit aujourd’hui de compenser entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Comme le souligne Mme Cohen, plutôt que de toujours faire peser l’imposition sur le facteur travail, il faudrait trouver enfin le moyen de taxer le capital et le patrimoine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1066.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 140, 729 rectifié et 702 rectifié, les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 832 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 950 rectifié, 951 rectifié, 952 rectifié, 142 et 568 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, la commission des affaires sociales n’est-elle pas convoquée demain à neuf heures ?
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Oui, c’est exact, mon cher collègue !
Je rappelle qu’il reste 652 amendements à examiner, qu’une séance de questions d’actualité au Gouvernement est prévue jeudi après-midi, que mercredi est un jour férié et que, demain, nous souhaitons que la séance ne soit pas levée trop tard, afin que nos collègues puissent prendre les quelques transports qui subsistent.
La règle des neuf d’heures d’interruption vaut entre deux séances, mais ne s’applique pas aux commissions.
M. le président : Il n’y a pas d’autre observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Panunzi, Calvet, Daubresse et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau et Raimond-Pavero, MM. Cambon, Karoutchi, Brisson, Duplomb et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Sol, Meurant, H. Leroy, Rietmann, Perrin, Bascher et Paccaud, Mmes Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Saury, Courtial, E. Blanc, Bonnus, Canevet, Charon, Chatillon, Hugonet, Houpert, Hingray, Gremillet, B. Fournier, Favreau, Détraigne, Decool et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian, Muller-Bronn, Malet, Lopez, Loisier, Lassarade, Gruny, N. Goulet, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, Drexler, L. Darcos, Canayer, Billon et Belrhiti, MM. Wattebled, Vogel, Tabarot, Somon, Segouin, Savary, Rapin, Pellevat, Moga, Belin, Mandelli, Menonville, Longeot, Le Gleut, Bacci et Darnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. C. Vial et Cuypers et Mme Noël, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.
Dans ces secteurs d’activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative.
Les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).
« L’exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement, bien qu’il soit proche des précédents, tend à revenir sur le seuil de 250 salariés.
L’interdiction d’organiser tout rassemblement ou événement et la fermeture des établissements recevant du public et consacrés à l’accueil de salons, de foires, d’expositions et de réunions, ainsi que l’instauration de jauges limitant très fortement l’accès à ces lieux, ont anéanti le marché de l’événementiel.
Alors que la tenue de salons nécessite un cycle de production de six à huit mois minimum, l’absence totale de visibilité et de prévisibilité quant à la réalisation effective de ce type d’événements empêche d’envisager tout redémarrage avant le mois de septembre 2021.
Afin de soutenir la petite dizaine d’entreprises de taille intermédiaire de cette filière, qui constituent des moteurs essentiels pour tous les maillons de la chaîne de valeur, il apparaît nécessaire de relever le seuil permettant de bénéficier de ces exonérations, de 250 à 500 salariés.
Les établissements recevant du public de type T ayant fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’à la fin du mois d’août et l’organisation d’événements ayant par la suite fait l’objet de restrictions quant au nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, il convient d’accorder le bénéfice de cette exonération, dès le mois de juin 2020, non seulement aux activités ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais aussi à celles qui n’ont fait l’objet que d’une limitation administrative du nombre de leurs participants.
Aussi, l’objet du présent amendement est d’accorder le bénéfice de l’exonération de charges sociales aux employeurs du secteur de l’événementiel de moins de 500 salariés, dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative, et ce dès le 1er juin 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le secteur événementiel bénéficie du dispositif issu de l’amendement du Gouvernement, lequel est limité à 250 salariés. Pourquoi faudrait-il, pour ce secteur en particulier, une dérogation spéciale ?
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 848 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pêche maritime
insérer les mots :
ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : À l’instar des indépendants, qui peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, nous appelons, au travers de cet amendement, votre attention sur la situation des gérants non-salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le dispositif de l’article 6 ter est ouvert, d’une part, aux entreprises de moins de 250 salariés, et, d’autre part, aux travailleurs indépendants. Cela s’adapte parfaitement gérants non-salariés.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 504 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 865 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse, et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Le PLFR 3 pour l’année 2020 prévoit que le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, le consentement au plan sera réputé acquis implicitement.
Cet amendement vise à prolonger ce délai de cinq mois. Un délai de six mois ne nous semble pas de trop, afin de laisser à ceux qui en auraient besoin le temps de s’organiser et de contester efficacement les plans et les sommes qui leur seraient proposés.
Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour permettre une vérification appropriée des dettes portées à la proposition de plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’amendement vise donc à conférer aux personnes concernées, une meilleure latitude de négociation.
M. le président : L’amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement a pour objet de porter à trois mois le délai initialement prévu à un mois.
Un délai d’un mois est trop restrictif, car il ne permet pas toujours aux chefs d’entreprise de justifier ou de négocier d’autres solutions.
M. le président : L’amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de dette, pour le finaliser avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, dans la limite de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de la dette, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 813 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 juin 2021 pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, jusqu’au 30 juin 2021, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 865 rectifié, qui est mieux rédigé.
M. le président : L’amendement n° 813 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 451 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.
L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.
Mme Viviane Malet : Au travers de cet amendement, je propose que le cotisant qui conteste la dette portée dans le plan covid-19 puisse bénéficier d’un délai de six mois, afin de finaliser son plan d’apurement.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : Nous proposons ici de porter le délai à six mois, au minimum, afin de donner aux entreprises le temps de négocier et d’établir un plan d’apurement cohérent par rapport aux différentes possibilités qui se présenteraient à elles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si je comprends bien, vous proposez, les uns et les autres, que le cotisant contestant sa dette bénéficie d’un délai étendu, pendant lequel il ne paiera rien.
Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement. En effet, ce sont essentiellement les représentants des outre-mer qui posent cette question. Or j’avoue mal connaître le secteur ultramarin. Je ne trouve pas d’argument qui justifierait pour ces régions un régime différent du droit commun.
Pour le moment, la commission émet un avis défavorable. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éclaircissements ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le débat s’est tenu dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et celle-ci a rejeté de tels amendements, manifestant alors une incompréhension assez comparable à celle de M. le rapporteur général.
Je rappelle le dispositif d’étalement prévu pour apurer la dette sociale des entreprises.
Un certain nombre d’entreprises ont vu leurs cotisations reportées en raison de la vague épidémique du printemps : soit une partie de leurs cotisations ont été annulées, soit ces entreprises doivent payer la dette sociale qu’elles ont ainsi accumulée. Nous avons acté dans le dispositif précédent que c’étaient les Urssaf qui proposaient un plan d’étalement sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois, en fonction des possibilités connues de l’entreprise. L’entreprise dispose alors d’un délai d’un mois pour contester ce plan : le cas échéant, la discussion s’ouvre en vue de trouver un terrain d’entente, afin de passer par exemple de douze à vingt-quatre mois ou de vingt-quatre à trente-six mois.
Si, pour une raison pour une autre, aucune entente n’est possible, la procédure amiable demeure le cadre et il n’y a pas d’engagement du recouvrement forcé. C’est un point important qu’il faut souligner pour rassurer les chefs d’entreprise qui considéreraient ne pas pouvoir honorer cette dette dans les délais impartis.
En outre, nous proposons dans les dispositions ajoutées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que les plans d’apurement initialement prévus pour débuter à l’automne 2020, à une époque où la seconde vague épidémique n’était pas prévue, soient reportés au mois de mars 2021. Dans l’immense majorité des cas, le délai d’un mois après réception du courrier des Urssaf indiquant si le plan d’étalement est sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois est suffisant pour permettre aux entreprises de se retourner et de s’organiser.
Nous ne partageons pas l’objectif de prolongation de ce délai, qui est non un délai de discussion a priori, mais le délai au cours duquel l’entreprise déclare refuser ou accepter le plan d’apurement que les Urssaf proposent de manière proactive et sur leur initiative.
Dans la mesure où nos propres services doivent aussi garder de la visibilité et une capacité à prévoir la mise en œuvre de ces plans d’apurement, il ne nous paraît pas justifié de prolonger le seul délai de décision ou de possibilité de recours, d’autant que, je le répète, aucun recouvrement forcé ne sera mis en œuvre à l’issue de ce délai d’un mois : les discussions continueront. Reste que, en termes d’organisation et de lisibilité, nous préférons nous en tenir aux dispositions du texte.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, ici comme à l’Assemblée nationale, un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je souhaite apporter une précision.
Dans le contexte actuel, dans les Urssaf, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou ailleurs, c’est le télétravail qui prévaut et les chefs d’entreprise n’ont pas toujours d’interlocuteur : ces services sont pour la plupart quasi inaccessibles. Si, de la Guyane à la Guadeloupe, en passant par la Martinique et Saint-Martin, cette demande s’exprime, c’est bien que des problématiques réelles existent !
Entre la théorie exposée par M. le ministre et la vraie vie, il y a loin. Si nous avons demandé un report de trois mois ou de six mois, c’est bien parce que nous sommes confrontés à un problème.
Monsieur le ministre, il faudrait trouver les voies et les moyens pour accéder à la demande de ces chefs d’entreprise en difficulté, qui veulent dialoguer et faire des propositions. Vous indiquez que les Urssaf proposent, mais il s’agit d’une négociation. Nous voulons donc que le délai de recours soit porté à trois mois ou à six mois, comme cela a été également proposé, car il faut trouver une solution.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Reprenons les choses dans l’ordre.
C’est la première fois que nous mettons en place un système dans lequel ce n’est pas aux entreprises de demander l’étalement de la dette qu’elles doivent rembourser : ce sont les Urssaf – et non pas la DGFiP – qui le proposent. Voilà qui me paraît un grand pas en termes de simplification et de prise en charge des difficultés des entreprises. Le délai d’un mois que nous avons prévu est le délai au cours duquel l’entreprise peut signaler qu’un plan d’étalement sur vingt-quatre mois ou sur trente-six mois serait préférable à celui de douze mois ou de vingt-quatre mois qui lui a été proposé.
C’est à mon sens une aide aux entreprises et une simplification des démarches, puisque, je le répète, les entreprises n’ont pas à demander l’étalement et l’échelonnement de la dette, ce sont les Urssaf qui le proposent.
Madame Jasmin, depuis le début de cette crise, les services des Urssaf et de la DGFiP réalisent un travail absolument formidable. Je ne peux donc pas accepter que vous mettiez en cause le fait qu’une partie, et seulement une partie, de ces personnels soient en télétravail – il est d’ailleurs légitime qu’ils le soient pour se protéger, comme les autres salariés – et que vous affirmiez qu’ils sont injoignables.
J’étais ce matin à Nancy dans l’un des centres d’appels téléphoniques nationaux qui accueillent l’ensemble des demandes des entreprises de métropole et d’outre-mer. Je peux témoigner de l’engagement des services des Urssaf et de la DGFiP, que j’ai d’ailleurs connus en tant que secrétaire d’État chargé de la fonction publique, puis comme ministre délégué chargé des comptes publics.
Le 15 mars dernier, lorsque nous avons décrété le premier confinement, le dispositif du fonds de solidarité aux entreprises n’existait pas : monté en dix jours, il a traité un 1,7 million de demandes.
Les dispositifs de chômage partiel ont été totalement modifiés et les salariés ont été payés à chaque fois. Les traitements et les pensions des agents publics et des pensionnés de la fonction publique ont toujours été payés en temps et en heure.
Les factures des entreprises ont été remboursées plus vite, les remboursements de crédits de TVA ou de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ont été accélérés afin de donner de la trésorerie aux entreprises. Les reports d’échéances ont été automatiques pour les indépendants et pour les entreprises de la part des Urssaf. Je l’ai indiqué, ce sont les Urssaf qui mettent en place les plans d’étalement.
Dans le même temps, ce sont ces services qui nous ont accompagnés et qui ont fait tous les reporting nécessaires à l’élaboration de quatre projets de loi de finances rectificative.
Dire, comme vous l’avez fait de manière peut-être un peu rapide, madame la sénatrice – je ne veux pas mettre en cause votre bonne foi –, que ces services seraient injoignables et qu’il faudrait trois ou six mois pour discuter avec eux d’un plan d’étalement n’est pas à faire justice à leur travail.
Nous avons la chance de bénéficier d’une administration des finances publiques et d’une administration des comptes sociaux, qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou des Urssaf, qui ont accompli un travail absolument incroyable. En l’espace de quelques mois, elles ont changé de visage : d’administrations de collecte, elles sont devenues des administrations de protection, de conseil et d’accompagnement.
Madame la sénatrice, votre remarque, que je considère comme malheureuse, me donne l’occasion de leur rendre hommage devant vous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 865 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 451 rectifié et 768 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 452 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.
L’amendement n° 767 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au présent VI, un rééchelonnement des dettes constatées sur une période maximale de cinq ans.
« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.
Mme Viviane Malet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé et Temal.
L’amendement n° 811 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Yung.
L’amendement n° 864 rectifié ter est présenté par MM. Patient et Hassani et Mme Phinera-Horth.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.
« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié ter.
M. Dominique Théophile : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 864 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je n’en dirai pas beaucoup plus dans la mesure où ces amendements n’ont pas été véritablement présentés, ce qui me semble un peu court.
Il est en fait proposé un apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements d’outre-mer, ce qui ne semble pas pertinent dans la mesure où la durée des plans d’apurement n’est pas aujourd’hui limitée par la loi. Dans les faits, d’après les informations que nous avons obtenues de l’Acoss, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont reçu pour consigne de proposer des délais allant jusqu’à cinq ans pour les outre-mer, précisément afin de tenir compte des conséquences de l’ouragan Irma, qui se font encore ressentir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 rectifié et 767 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié et 811 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.
(L’article 6 ter est adopté.)