Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution : Article 1er

Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution : Article 1er

debate, 03/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le second alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « expérimentation » sont insérés les mots : « et le cadre méthodologique ».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’amendement tend à inscrire dans la délibération prise par l’assemblée pour s’engager dans une expérimentation le cadre méthodologique qui sera mis en œuvre.
Suivant l’avis des corapporteurs, la commission des lois a adopté le projet de loi organique en précisant les issues possibles à la fin de l’expérimentation et en renforçant son évaluation. Ces deux points participent nettement à l’amélioration du texte initial.
Toutefois, un aspect nous semble toujours manquer dans cette nouvelle version : le renforcement du cadre méthodologique de l’expérimentation, pourtant clé de voûte du dispositif.
L’amendement proposé vise à y remédier. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation du Conseil d’État, qui, dans son rapport, précise que la fiabilité d’une expérimentation dépend largement de la méthode suivie, des conditions de sa mise en place et de son accompagnement.
Les conditions de lancement de l’expérimentation ayant toujours un impact sur les résultats produits, il nous paraît indispensable d’inciter le maître d’ouvrage à s’interroger sur les objectifs recherchés et les moyens à atteindre.
Renforcer le cadre méthodologique d’une expérimentation est nécessaire à double titre : d’une part, afin d’éclairer les débats au sein de l’assemblée délibérante ; d’autre part, en vue de justifier la dérogation au principe d’égalité, en étant extrêmement précis sur les objectifs recherchés et les moyens mis en œuvre pour mesurer les résultats produits.
La référence au cadre méthodologique dans la délibération de lancement d’un projet existe déjà dans d’autres procédures, par exemple s’agissant des modalités d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la délibération prise par l’assemblée le cadre méthodologique, à savoir les objectifs, les modalités de pilotage et d’évaluation ainsi que les critères de réussite. Son adoption permettra de garantir les conditions d’une expérimentation réussie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cher collègue, votre amendement me semble satisfait par le projet de loi organique, qui va définir le cadre méthodologique et le champ des possibilités. Il sera demandé aux collectivités de prendre une délibération motivée.
Je crois qu’il ne faut pas définir dans la loi un cadre méthodologique trop précis, comme, par exemple, un calendrier.
Je rappelle, en outre, que les délibérations feront l’objet d’un contrôle de légalité.
Convaincue que votre préoccupation légitime est satisfaite par le texte, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Oui, monsieur le président.
Nous pensons réellement que le cadre méthodologique mérite d’être notifié clairement dans le texte. Il nous paraît véritablement indispensable, dès le départ, pour la réussite d’une expérimentation.
Au reste, il ne nous semble pas que l’amendement soit totalement satisfait par le texte.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi on corsèterait encore plus le cadre méthodologique.
Je reviens sur l’exemple des PLUI. Actuellement, toutes les collectivités locales sont en train d’élaborer leur PLUI. Je peux vous dire que ça chauffe ! Pourquoi ? Parce que nous nous sommes appuyés sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand, sur le plan national, l’équivalent d’un petit département français a été artificialisé tous les dix ans. De nombreux départements ruraux ont respecté la loi Montagne, voire la loi Littoral s’ils ont des lacs de plus de 1 000 hectares. Ils n’ont absolument pas abîmé la nature française. En revanche, dans d’autres départements, on a fait n’importe quoi. Je pense, entre autres, à la Loire-Atlantique. Aujourd’hui, nous, départements ruraux, sommes les otages de cette politique…
J’espère bien que la loi 3D ou 4D nous permettra, à l’heure où les Français reviennent en milieu rural, surtout en cette époque difficile d’urgence sanitaire, de desserrer un peu la vis.
Je suis désolé, cher collègue, mais prendre l’exemple du PLUI ne me semble absolument pas opportun. Ne corsetons pas encore plus les collectivités locales au moment où l’on cherche à accroître les fluidités et à mieux asseoir leurs politiques !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Gold et Requier, Mme Pantel, M. Guiol, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il est nécessaire de simplifier le régime des expérimentations locales.
Néanmoins, il faut veiller à ce que ces expérimentations se déroulent dans des conditions satisfaisantes, afin qu’elles puissent atteindre leur but, celui d’une différenciation territoriale ajustée aux besoins de chaque territoire et de chaque collectivité.
Aussi, l’une des principales difficultés qui pourraient résulter du système mis en place par ce projet de loi organique est que la liberté qu’il offre aux collectivités devienne un vecteur d’inégalités. Comment s’assurer que les collectivités les plus isolées, les moins dotées en moyens humains et financiers s’engagent dans les expérimentations avec la même facilité que d’autres plus aisées ? Comment s’assurer que ces collectivités, déjà submergées par les textes, les réglementations et les normes, ne passent pas à côté de cette opportunité d’expérimenter ?
La différenciation ne doit pas se faire à plusieurs vitesses. Elle ne doit pas être le privilège de certains territoires. Le législateur doit y veiller à chaque expérimentation, par la mise en place de dispositifs d’aides financières ou de moyens humains ou, plus modestement, de moyens d’information et d’orientation au bénéfice des territoires candidats aux expérimentations.
L’objet de cet amendement est donc de poser comme principe que toute loi instituant une nouvelle expérimentation ne se limite pas à dresser une liste des collectivités pouvant y participer : elle devra aussi s’assurer que chaque collectivité puisse effectivement être en capacité de s’engager dans le dispositif expérimental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La capacité théorique de chaque collectivité d’une même catégorie à prétendre à l’expérimentation est définie par la loi.
Vous exprimez par ailleurs le souci de rendre cette capacité réelle pour toute collectivité qui souhaitait réaliser une expérimentation, évoquant des collectivités qui manqueraient de moyens.
Je comprends votre préoccupation, mais je ne crois pas que l’égalité réelle des capacités d’ingénierie puisse être assurée par le biais d’un amendement au projet de loi organique.
Certains amendements nous donneront l’occasion de débattre de l’égalité des capacités d’ingénierie des collectivités, qui a été évoquée dans la discussion générale. D’aucuns proposent notamment de recourir à l’ANCT.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, je comprends votre objectif relatif à la capacité réelle de toute collectivité et de tout niveau de collectivité à accéder à l’expérimentation, à leur environnement en ingénierie… Nous en avons déjà parlé.
Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne semble pas très utile, dès lors que son dispositif est déjà satisfait par les dispositions de l’article L.O. 1113-1 dans leur rédaction résultant de l’article 1er du projet de loi organique.
En effet, ces dispositions prévoient que la loi autorisant une expérimentation précise les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à y participer. Bien évidemment, toute collectivité qui remplit ces critères peut y participer.
L’environnement et l’accompagnement sont évidemment fondamentaux. Cela dit, je sollicite le retrait de l’amendement.
L’agence d’État qu’est l’ANCT pourra vous aider. Quand nous avons débattu, dans cet hémicycle, de la création de celle-ci, on m’a fait préciser je ne sais combien de fois qu’elle ne pouvait pas entrer en concurrence avec de l’ingénierie créée par les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient.
L’ANCT peut répondre à la demande d’ingénierie, mais les collectivités peuvent aussi trouver d’autres aides dans les territoires – on me l’a suffisamment répété ici même lors de nos débats ! Je ne survends donc pas l’ANCT, de peur qu’on me le reproche.

M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, nous nous rangeons à l’avis de Mme le corapporteur et de Mme la ministre, et je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)