Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 10
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° A L’article L. 111-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche. » ;
1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. » ;
2° L’intitulé du chapitre IV du même titre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
2° bis Au second alinéa de l’article L. 114-1, après la première occurrence du mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ;
3° L’article L. 114-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-2. – Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l’objet de procédures d’évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des missions mentionnées respectivement à l’article L. 112-1 du présent code et à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.
« Ces évaluations sont rendues publiques dans les conditions prévues à l’article L. 114-1-1 du présent code. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 114-3, la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;
5° L’article L. 114-3-1 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
ab) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par ses rapports d’évaluation, le Haut Conseil émet, à l’attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles, et s’accompagnent de recommandations. Les rapports d’évaluation fournissent notamment des avis destinés à aider, d’une part, les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur politique d’établissement et pour l’allocation des moyens à leurs composantes internes, et, d’autre part, l’État pour la préparation des contrats pluriannuels définis à l’article L. 311-2 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation et pour l’allocation des moyens aux établissements.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. » ;
ac) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
ad) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par d’autres instances. » ;
a) Au 1°, les mots : « définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
a bis) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
a ter) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « structure » ;
– à la dernière phrase, les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
a quater) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances. » ;
a quinquies A) La première phrase du second alinéa du même 3° est ainsi rédigée : « Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. »
a quinquies BA) (nouveau) À la deuxième phrase du second alinéa du même 3°, les mots : « de la conformité de la formation au cadre national des formations et » sont supprimés ;
a quinquies B) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
a quinquies) Après le mot : « industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
c) Après le même 6°, sont insérés un 7° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche.
« Le Haut Conseil répond aux besoins d’évaluation énoncés par les ministres compétents en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation.
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements mentionnés à l’article L. 112-6 du présent code dont les statuts prévoient une mission de recherche.
« Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination et une mise en cohérence de l’action des instances d’évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’exception des instances chargées de l’évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 114-3-2 est supprimé ;
7° Le II de l’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
ab) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
a) Le 1° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ;
– les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, » sont supprimés ;
a bis) Au début du 2°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;
a ter) Au début du 4°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° figure au moins un membre ayant bénéficié de l’une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code. » ;
8° L’article L. 311-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. – Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l’établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d’enseignement supérieur et à l’inscription de ses activités dans les sites universitaires.
« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ;
9° À la première phrase de l’article L. 114-3-5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures » ;
10° Après l’article L. 114-3-5, il est inséré un article L. 114-3-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-5-1. – Le rapport d’activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l’ensemble des données fournies par les établissements d’enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation. » ;
11° Au début de l’article L. 211-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche mentionnées à l’article L. 112-1 du présent code.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures. »
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 242-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1. – L’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code de la recherche. » ;
2° L’article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l’établissement. S’agissant des composantes médicales de l’université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l’article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional.
« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement.
« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 718-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis » sont remplacés par les mots : « Le contrat pluriannuel est préalablement soumis » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d’enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels. » ;
c) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le contrat pluriannuel mentionné au premier et au deuxième alinéas inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l’insertion du site universitaire dans l’environnement économique, social et culturel régional et local. » ;
d) Au début de la seconde phrase du même quatrième alinéa, les mots : « Ils prennent » sont remplacés par les mots : « Il prend » ;
e) Le cinquième alinéa est supprimé.
III. – A. – Le 7° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur suivant la date de publication de la présente loi.
B. – Le aa du 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur succède en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l’État au titre des activités du Haut Conseil en tant qu’autorité administrative indépendante. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de travail.
L’ensemble des biens mobiliers de l’État attachés aux services relevant du Haut Conseil sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
L’ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les dispositions du b du 3° du II du présent article entrent en vigueur progressivement à partir de l’année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquelles ces dispositions s’appliquent. À partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s’appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire quelques mots de ce sujet si important qu’est l’intégrité scientifique.
La pandémie de la covid-19 constitue un véritable paradoxe pour le débat scientifique. Certes, ce dernier se trouve placé sous le feu des projecteurs et permet de sensibiliser avec acuité les citoyens aux questions scientifiques. Mais il n’échappe pas à ces écueils de la médiatisation en continu que sont le débat de postures, l’invective et la réaction à chaud.
Ce format sied particulièrement mal au débat scientifique, qui – on l’a dit – se nourrit du temps long, de la réflexion, des expérimentations menées et de ses conclusions empiriques.
L’ampleur de l’enjeu politique, économique et sociétal que représentent la lutte contre le coronavirus et son corollaire – la découverte d’un vaccin – a également accentué cette tension, cette pression du résultat conduisant à l’affirmation de faits qui n’étaient parfois, en réalité, que des hypothèses.
En ce sens, le déplacement du débat scientifique d’un espace traditionnellement littéraire, par articles et revues interposés, à un espace plus médiatique a substitué au régime de l’hypothèse et de la preuve scientifiques celui de la vérité autoritaire, mais non moins spécieuse. En d’autres termes, la logique même de la science a été perdue de vue par instants. On constate ainsi l’impérieuse nécessité de renforcer l’intégrité scientifique.
Cette problématique – précisons-le d’emblée – ne vise à restreindre ni la liberté d’expression ni les libertés académiques des chercheurs et des enseignants. La science a toujours progressé grâce aux polémiques et aux controverses. Dans une large mesure, elle est même un art de la controverse. C’est d’ailleurs pourquoi les arguments d’autorité sont si peu pertinents dans le champ scientifique.
Néanmoins, le pendant de ces libertés réside précisément dans l’intégrité scientifique, qui est une forme d’exigence à l’égard du monde de la recherche.
En faisant appel aux notions d’impartialité et d’objectivation de la connaissance, cette intégrité participe de ce qu’on pourrait appeler une éthique scientifique. Sans elle, nous basculons de la connaissance vers l’opinion, de la recherche de la vérité vers la clameur du fait erroné.
Or la science n’est pas déconnectée de la société. Au contraire, dans cette période délicate, complexe et sensible, marquée par tant de soubresauts, elle est un repère et un espoir pour nombre de personnes. Mais elle se doit de conserver sa rigueur, caution de sa crédibilité, faute de quoi – on le sait – la confiance que leur portent les citoyens s’érodera ; et alors, elle se verra attaquer plus avant, comme l’ont été toutes les institutions, par la suspicion, la défiance et la post-vérité !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Chère collègue, merci de soulever, dans cet hémicycle, la question si importante de l’intégrité scientifique ; c’est précisément ce débat que je tiens à poursuivre.
Sur la saisine de la commission de la culture du Sénat, l’Opecst a lancé une mission relative à l’intégrité scientifique, dont notre collègue député Pierre Henriet et votre serviteur ont été chargés. Nous devrions remettre notre rapport dans une quinzaine de jours.
Aujourd’hui, la France, comme d’autres pays dans le monde, est victime de méconduites scientifiques. Ces dernières sont devenues d’ordre structurel – Mme Robert l’a dit très justement.
La course à la publication est devenue une véritable fuite en avant. À l’heure actuelle, il est important de publier rapidement, le plus possible, dans des revues de plus en plus visibles ; mais on en oublie la qualité, qui devrait être l’élément essentiel de toute recherche scientifique.
En une année, 2,5 millions d’articles sont publiés dans le monde. On estime qu’environ un tiers d’entre eux ne seront jamais lus, mais ces textes entrent dans les logiques dites « de bibliométrie » : c’est sur des facteurs quantitatifs qu’est fondée l’évaluation des individus et des équipes.
Cette logique est dangereuse : elle aboutit systématiquement à la triche, et nous le savons. Les États-Unis en ont été victimes, comme d’autres pays anglo-saxons ; la France est touchée à son tour. Il faut absolument passer d’une production quantitative, où seul compte le chiffre, à une production et donc une évaluation qualitatives. En d’autres termes, il faut obliger les chercheurs à réduire la masse de leurs publications. La logique actuelle, c’est de l’argent et du temps dépensés en pure perte, sans compter les effets extrêmement néfastes que je viens de rappeler.
Enfin, sans aucun esprit de polémique, je rappellerai les propos du Premier ministre, M. Castex : « Nous assumons qu’il faut que les chercheurs publient, qu’ils aient des résultats à l’appui des moyens que l’on met. Nous allons mettre beaucoup de moyens dans la recherche, il faut que notre production s’en trouve améliorée. » Certes, madame la ministre, mais pas quantitativement : sinon, nous n’y arriverons pas !
Mme Frédérique Vidal : Je suis d’accord !
M. Pierre Ouzoulias : Il faut donner des instructions pour que nos chercheurs publient moins, mais mieux : ce n’est pas du tout la même chose.
Je reviendrai sur la question des publications : nous sommes dans un cycle infernal, et il est urgent d’en sortir !
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des missions mentionnées
par les mots :
des objectifs et des missions mentionnés
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1. » ;
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer
par les mots :
des rapports qui contribuent
V. – Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
ac) Au deuxième alinéa, le mot : « opinions » est remplacé par les mots : « expertises et avis » ;
VI. – Alinéa 24, première phrase
Après chaque occurrence du mot :
structures
insérer les mots :
et unités
VII. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
le mot : « structure »
par les mots :
les mots : « structure ou une unité »
VIII. – Alinéa 27
Après le mot :
structure
insérer les mots :
ou l’unité
IX. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
X. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même second alinéa dudit 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation des formations et des diplômes tient compte de l’insertion professionnelle des diplômés. » ;
XI. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
les programmes d’investissement
XII. - Alinéa 34
1° Après le mot :
structures
insérer les mots :
et unités
2° Remplacer le mot :
évaluées
par le mot :
évalués
XIII. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
XIV. - Alinéa 45
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « du Haut Conseil » ;
XV. - Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « deux » ;
XVI. - Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le 2° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;
– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;
XVII. - Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a ter) Le 4° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot « Sept » ;
– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;
XVIII. – Alinéas 57 et 71
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
XIX. - Alinéa 58
Remplacer les mots :
le mot : « unités » est remplacé »
par les mots :
les mots : « unités de recherche » sont remplacés
XX. - Alinéa 66
Remplacer les mots :
des articles L. 114-1 à L. 114-3
par les mots :
du chapitre IV du titre Ier du livre Ier
XXI. - Alinéa 70, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
XXII. - Alinéa 85
1° Première phrase
a) Au début,
insérer la référence :
C. –
b) Remplacer la référence :
b
par la référence :
c
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
lesquelles
par le mot :
lesquels
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Le texte de l’article 10 a été très nettement enrichi et élargi au cours des débats à l’Assemblée nationale ; plusieurs ajustements de rédaction sont donc utiles pour que ses dispositions, telles qu’elles sont actuellement formulées, soient mises en conformité avec la loi organique. Tel est l’objet de cet amendement.
De plus, je suis totalement en phase avec ce qui vient d’être affirmé au sujet de l’intégrité scientifique. Je le dis et je le maintiens : nous devons sortir d’une évaluation réduite à la bibliographie. C’est précisément pourquoi ce gouvernement soutient la science ouverte. En réalité, rien ne révèle mieux la qualité d’un article que la capacité qu’ont les pairs de s’en saisir.
M. le président : L’amendement n° 100, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment celles énoncées dans la déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous soutenons les chercheurs qui ont rédigé la déclaration internationale de San Francisco, ou manifeste DORA, qui énumère un certain nombre de prescriptions permettant de respecter l’intégrité scientifique.
J’ai bien compris que Mme la rapporteure est opposée à l’introduction de cette déclaration dans la loi ; je comprends très bien pourquoi. Toutefois, il serait bon que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puisse conduire une réflexion, afin que des recommandations équivalentes figurent dans la législation !
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
de transparence
insérer les mots :
, de débat contradictoire
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement a pour objet le travail d’évaluation mené par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Hcéres.
Les enseignants ici présents le comprendront bien : il faut imposer l’idée que, ce qui compte, ce n’est pas de donner une note, mais de mener un débat contradictoire entre l’institution évaluée et le Hcéres, afin que l’évaluation serve aux deux. Il ne s’agit pas d’une évaluation sanction ; à l’inverse, cette procédure doit permettre un échange dédié aux grandes priorités d’un laboratoire.
M. le président : L’amendement n° 189, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect de la pleine indépendance et de l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacrées à l’article L. 952-2 du code de l’éducation
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article 10 précise le cadre général d’action du Hcéres. À nos yeux, il est essentiel d’y rappeler l’importance des libertés académiques. Actuellement, elles ne sont mentionnées nulle part dans les textes encadrant cette institution, alors qu’elles devraient faire partie des principes directeurs de son action.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin, Bouloux et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet, Chevrollier et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29
Après les mots :
formation des établissements d’enseignement supérieur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ;
III. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
une coordination et une mise en cohérence
par les mots :
une animation
L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit de revenir sur un amendement par lequel l’Assemblée nationale a modifié les dispositions relatives aux accréditations.
Le Hcéres doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités. En revanche, il n’a pas vocation à évaluer la qualité des formations des écoles d’ingénieurs et de commerce. En effet, ces formations sont évaluées, respectivement, par la commission des titres d’ingénieur, la CTI, et par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, la CEFDG.
La CTI, créée en 1934, et la CEFDG, née en 2001, ont la particularité d’être composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique : elles développent ainsi des procédures et des modalités qui leur sont propres. Ces dispositions sont adaptées à la spécificité des écoles de commerce et d’ingénieurs, lesquelles ont bien sûr pour mission de former des ingénieurs et des cadres aux compétences adaptées aux besoins des entreprises françaises.
La qualité de leur travail est saluée à l’échelle internationale : certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique ou divers États d’Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI. Cette reconnaissance est tout sauf négligeable.
Toutefois, les dispositions d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture portent atteinte à l’indépendance et à l’autonomie de la CTI et de la CEFDG. Ainsi, elles risquent de nuire à la qualité et à la spécificité des formations des écoles de commerce et d’ingénieurs.
Notre amendement tend donc à supprimer ces modifications, afin de préserver l’autonomie et l’indépendance de la CTI et de la CEFDG ; il s’agit, d’une part, de revenir à l’esprit initial du texte du Gouvernement et, d’autre part, de préciser la rédaction de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
une coordination et une mise en cohérence
par les mots :
une animation
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Mme la rapporteure a fait savoir en commission qu’elle émettrait un avis défavorable sur cet amendement. Ses dispositions sont moins complètes que celles de l’amendement précédent, que je vais donc privilégier !
Je retire l’amendement n° 129 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
aa) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;
ab) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le collège est composé de trente membres » sont remplacés par les mots : « Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres » ;
ac) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre son président, » ;
II. – Alinéa 48
Remplacer le mot :
Sept
par le mot :
Six
III. – Alinéa 80
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
ou de sa présidence
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Il s’agit, par cet amendement, de préciser dans la loi la procédure de désignation du président du Hcéres, avec un appel public à candidatures et un examen des candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre.
La mise en place de cette procédure me semble répondre à une obligation de transparence, même si les textes ne l’imposaient pas. C’est d’ailleurs ainsi que cela a été fait en 2020.
Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.
M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Le président est élu par les membres du collège, parmi ses membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Je vais rappeler quelques éléments de contexte, mais tout le monde a encore en mémoire ce qui s’est passé la semaine dernière.
Le collège du Hcéres est vacant depuis un an. La semaine passée, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a auditionné M. Thierry Coulhon pour se prononcer sur sa nomination en tant que président, et s’y est opposée à la quasi-unanimité.
D’une part, le président est censé être nommé parmi les membres du collège, alors que celui-ci était vacant, d’autre part, M. Thierry Coulhon était en situation de conflit d’intérêts, puisqu’il était conseiller de l’Élysée. Toute la procédure de sa candidature a été entachée d’un manque total de sérieux et de transparence.
Afin d’éviter qu’un tel scandale ne se reproduise, nous proposons de consacrer la qualité de primus inter pares du président du collège du Hcéres par une disposition qui nous semble logique : son élection par les membres du collège eux-mêmes.
Nous formons également le vœu qu’une telle réforme permette au collège du Hcéres de mieux fonctionner, sous l’autorité d’un président qui jouirait de la confiance et de l’approbation de ses membres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Madame la ministre, nous n’avons reçu la dernière rédaction de votre amendement n° 207 rectifié que ce matin ; or celle-ci tend à modifier de nouveau complètement l’article 10, ce qui nous empêcherait de discuter le reste des amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur Ouzoulias, j’aime beaucoup San Francisco, mais, en matière de légistique, les formulations commençant par l’adverbe « notamment » sont à éviter ; en outre, la référence à une simple déclaration ne relève pas de la loi. Même si j’ai toutefois bien entendu vos propos et si je les partage entièrement, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 100.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 101, le principe du contradictoire, qui permet aux évalués de faire connaître leur point de vue sur leur évaluation, est une condition de la légitimité et de l’acceptabilité de celle-ci ; l’avis de la commission est donc favorable.
J’en viens à l’amendement n° 189. La précision qu’il vise à insérer ne me semble pas nécessaire à cet endroit du texte, étant donné qu’il est proposé de réaffirmer les libertés académiques dans un article spécifique au tout début du projet de loi, ainsi que nous l’avons voté hier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Sur l’amendement n° 128 rectifié bis, les écoles concernées redoutent en effet une perte d’indépendance de la CTI et de la CEFDG dans la définition de leurs référentiels, qui sont reconnus à l’international.
Dans la pratique, il existe bien une harmonisation et une coordination des procédures d’évaluation entre le Hcéres et ces commissions spécifiques, mais la rédaction actuelle du texte fait craindre une perte de leurs prérogatives. L’avis de la commission est par conséquent favorable.
Monsieur Piednoir, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n° 129 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 209, actuellement, ni la Constitution ni le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) ne prévoient une procédure type de désignation dans la loi du président du Hcéres, ainsi que plusieurs collègues l’ont indiqué. Nous savons l’émoi que cela a suscité jusqu’à l’élection de la semaine dernière.
Cet amendement vise donc à élever au niveau législatif la procédure mise en place lors de la dernière nomination du président, soit un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission. Cette initiative semble apporter toutes les garanties, puisqu’elle sera complétée par l’examen rigoureux mené par les commissions au titre de l’article 13 de la Constitution.
Nous émettons donc un avis favorable et j’ai le sentiment de me faire le porte-parole de l’ensemble de mes collègues en indiquant qu’il aurait été bienvenu qu’une telle évolution se produise un peu plus tôt. C’est ainsi, nous disposons maintenant d’un véhicule législatif pour le faire.
Enfin, l’intention des auteurs de l’amendement n° 191 d’inscrire la procédure de désignation dans la loi étant satisfaite par l’amendement n° 209, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La déclaration de San Francisco est déjà incluse dans le plan national pour la science ouverte, où il est précisé que le Hcéres s’inspire des meilleures pratiques internationales. Cela me semble suffisant. L’amendement n° 100 étant donc satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 101 : la disposition que vous souhaitez modifier, monsieur Ouzoulias, prévoit désormais explicitement que les établissements et les structures concernés peuvent présenter des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation, garantissant un débat contradictoire. Cet amendement étant également satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Le principe de la liberté d’expression est déjà inscrit dans la loi et je ne vois pas l’utilité de dupliquer cette disposition législative. L’avis est, en conséquence, défavorable sur l’amendement n° 189.
S’agissant de l’amendement n° 128 rectifié bis, le Hcéres évalue déjà les écoles d’ingénieurs et les écoles de gestion, notamment celles qui délivrent un diplôme conférant un grade universitaire et qui sont labellisées « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (Eespig).
Il s’agit bien de simplifier : reconnaître la procédure d’évaluation entre les établissements évaluateurs, si je puis dire, permet d’éviter que les écoles ne subissent deux évaluations, parfois assez proches l’une de l’autre. C’est pourquoi le Hcéres coordonne ses évaluations avec la CTI depuis déjà plus de deux ans.
Je tiens à rassurer l’ensemble de la représentation nationale : la mission de la CTI est définie par la loi, dans l’article L. 642-3 du code de l’éducation, et elle n’est nullement remise en cause ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Enfin, par le biais de l’amendement n° 191, il est prévu que le président du Hcéres soit nommé par le Président de la République conformément à l’article 13 de la Constitution. Il me semble que la procédure générale que je propose, par l’amendement n° 209, contient toutes les garanties nécessaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 101.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, la procédure permettrait aujourd’hui des échanges d’observations. Il ne s’agit donc pas d’un débat contradictoire, qui doit être public et obéir à des règles spécifiques.
Je remercie vivement la commission de son avis favorable. Il me semble qu’il est important que, dans le cadre de l’évaluation, un échange ait lieu entre évalué et évaluateur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 209.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement tend à changer l’esprit du Hcéres, ainsi que M. Coulhon l’a confirmé durant son audition : jusqu’à présent, le président du Hcéres était choisi parmi les membres du collège. Or ce que vous nous proposez est totalement différent : une nomination par décret, par le Président de la République, mais pas parmi les pairs du président.
Quand nous l’avons auditionné, M. Coulhon s’était engagé à respecter l’esprit de la collégialité du Hcéres, un élément fondamental, qui participe aussi des libertés académiques. Celles-ci ne correspondent pas seulement à une expression que l’on place à côté des principes de la République ; il s’agit d’un mode de fonctionnement qui repose sur le jugement par les pairs, aux termes duquel la communauté scientifique est considérée comme un bloc homogène qui définit elle-même les règles de son travail et de son évaluation.
Si vous transformiez le Hcéres en nommant directement son président, vous en feriez une agence de notation, ce qui n’a plus rien à voir. Je suis vivement opposé à une telle évolution, qui introduirait une rupture dans ce que représente cet organisme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 191 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L’article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés par les mots : « et d’enseignement supérieur » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 114-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa
- après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et de l’enseignement supérieur, » ;
- la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « respectent », sont insérés les mots : « le principe de l’évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l’enseignement, » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement rédactionnel tend à simplifier et préciser les principes généraux concernant l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise l’usage de la langue française comme langue scientifique. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à favoriser l’usage de la langue française comme langue scientifique. On pourrait croire qu’il s’agit là d’une évidence et que la loi Toubon suffit. Mais, pour ce qui concerne la langue scientifique, on constate que cette loi n’est absolument pas respectée.
J’ai soulevé ce problème devant plusieurs présidents d’opérateurs de recherche : ils m’ont répondu que le combat était perdu et que tout le monde devait publier en anglais. Ils ajoutaient que cette situation était malheureuse pour cette belle langue qu’est le français, mais que c’était ainsi.
Je m’insurge contre cette manière de voir les choses, pour deux raisons.
La première est d’ordre philosophique : à mon sens, une langue n’est pas seulement un vecteur. Une langue, c’est une façon de penser.
Par ailleurs, l’usage systématique de l’anglais recouvre une réalité économique qu’il faut prendre en compte. Aujourd’hui, les revues qui publient l’essentiel des travaux scientifiques sont anglo-saxonnes et jouissent d’un véritable monopole sur toute la publication scientifique. Leurs lecteurs, scientifiques et usagers des bibliothèques, sont captifs et leur taux de rentabilité est supérieur à celui des grandes marques du luxe.
Elles sont donc en train d’accumuler des trésors de guerre et leur emprise dépasse tout doucement la publication scientifique pour aller vers l’évaluation, le signalement.
En tentant de sortir du carcan de l’anglais et des publications scientifiques dans des revues anglo-saxonnes, nous essayons d’ajouter un peu de diversité et de permettre à la France de regagner sa souveraineté scientifique, qu’elle a perdue au profit de revues devenues de grands conglomérats internationaux qui font payer extrêmement cher leurs services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous souhaitez favoriser « l’usage de la langue française comme langue scientifique » et vous désirez que le Haut Conseil fasse la promotion de ces publications.
Cet objectif est louable, mais la mission du Hcéres est d’évaluer les établissements dans toutes leurs dimensions. Dans certaines disciplines, il est important de promouvoir la diffusion en langue française, dans d’autres, le partage et la diffusion de l’information se font dans d’autres langues, notamment en anglais. C’est très variable selon les disciplines, mais cela doit évidemment être pris en compte.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il me semble important que la communauté scientifique française puisse continuer à s’adresser à la communauté scientifique internationale.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je remercie M. Pierre Ouzoulias de cet amendement, qui est une pétition de principe, comme lorsque nous avons parlé, hier, des libertés académiques. Les pétitions de principe sont utiles, cependant.
La start-up nation n’aime pas le français ! (M. Julien Bargeton proteste.) C’est ainsi, monsieur Bargeton !
Madame la ministre, cet amendement ne prétend en aucune manière qu’il ne serait pas nécessaire de publier en anglais, mais nous pouvons tout de même réaffirmer haut et fort, à l’inverse de ce que dicte une certaine paresse intellectuelle, qu’il est aussi bon de publier en français.
Cette pétition de principe est nécessaire. Oui, il faut aussi favoriser les publications en français et je regrette qu’un membre du Gouvernement ne s’associe pas à cette volonté de la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai en faveur de cet amendement avec plaisir, parce qu’il est très important de parler de la langue française comme d’une langue scientifique et je partage à ce titre l’avis très favorable de notre rapporteure.
Il importe également de retracer l’utilisation des langues, dont la pratique est fondamentale, mais il est vrai que l’anglais devient de plus en plus prépondérant.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je soutiens également, et avec grand plaisir, cet amendement de Pierre Ouzoulias.
Beaucoup d’éléments ont déjà été apportés au débat, j’y ajoute le mot « francophonie ». La France n’est pas n’importe quel pays au monde ! Du fait de son histoire, elle a un rayonnement international. Ce n’est pas parce que nous ne sommes plus au XVIIIe siècle et que le français n’est plus la langue de la diplomatie et des savants que nous devons baisser pavillon.
Notre très belle langue a une richesse et une finesse que n’a pas la langue anglaise. Comme l’écrit Pierre Ouzoulias dans l’exposé des motifs, le fait de pouvoir publier en langue française permet d’exprimer avec encore plus d’acuité certains faits scientifiques.
Bravo, donc, pour cet amendement, que nous serons très nombreux à soutenir.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je vais voter cet amendement, tout en étant mitigé sur le sujet, parce que, à mon sens, publier en anglais n’est pas un problème. Il ne faut pas avoir peur de s’adresser au monde et c’est aussi un moyen de faire passer les idées françaises. Je ne crois donc pas à une opposition aussi manichéenne.
Pour autant, les chercheurs français sont structurellement dans une situation plus difficile parce que s’exprimer et publier en anglais représente pour eux un exercice plus compliqué, auquel nous avons dû tous nous adapter. Nous nous trouvons en cela dans une position un peu plus inconfortable que celle de nos collègues pour qui l’anglais est la langue natale. C’est une vraie difficulté.
Cependant, il nous faut admettre que le marché scientifique français est plus limité en volume et que nous n’avons pas su le construire. Notre problème est là : nous avons laissé s’installer des monopoles en anglais, auxquels nous devons nous adapter par défaut, au risque, sinon, que les idées françaises ne pénètrent plus le reste de la science.
Réaffirmer qu’il faut favoriser l’usage du français est toutefois important parce qu’il ne faudrait pas que notre langue soit complètement discréditée dans la publication scientifique.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous sommes très nombreux à considérer ce sujet important. Les propos de M. Kerrouche complètent bien ceux de M. Ouzoulias : il nous faut absolument construire dans l’espace francophone un système offrant des lieux de publication scientifique en français reconnus internationalement. Il doit s’agir d’un projet de notre nation, qui ne sera pas réalisé du jour au lendemain, mais auquel il faut accorder les moyens et consacrer de la volonté. Nous devons renforcer les publications en français. Par ailleurs, lorsqu’une publication scientifique est très intéressante, il est rare de ne pas parvenir à la faire traduire.
Ce renoncement au français se produit aussi au sein des instances européennes. J’étais députée européenne en 1984 et nous menions déjà alors des batailles pour assurer la reconnaissance des langues officielles prévues dans les traités.
Aujourd’hui, 98 % des rapports, des appels d’offres ou des publications ne sont plus rédigés dans les langues officielles de l’Union européenne, pour des raisons budgétaires ou de commodité. Cela en dit long sur la manière dont une forme d’uniformisation culturelle s’impose, par facilité et par renoncement.
Je demande aux autorités françaises de faire preuve de plus de détermination et d’efficacité à ce sujet. Vous n’imaginez pas le nombre de fois où j’ai refusé de siéger en commission parce que je ne disposais d’aucun texte en français, même si je maîtrise l’anglais et l’allemand. On m’opposait le manque de temps, mais si l’on ne prend pas le temps pour la traduction, alors c’est terminé !
Au-delà de ce qui est proposé par le présent amendement, qui est très important pour la science, la défense de la langue française n’est pas suffisante, notamment au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation, dont les textes sont souvent en anglais.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage : Il ne faut pas baisser les bras. Publier en français, s’exprimer en français ne veut pas dire que l’on n’est pas entendu. Et cela ne s’oppose pas à la maîtrise d’autres langues.
En outre, comme l’a dit Mme Lienemann, il est toujours possible de traduire un texte publié en français, ce qui fait travailler des traducteurs. Ce qui n’est donc pas une mauvaise idée !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je rappelle simplement le début de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. »
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est issu de mon expérience sénatoriale. J’ai demandé au secrétariat général du Sénat de m’indiquer combien de chercheurs du CNRS ou des universités venaient déposer devant les commissions sénatoriales, apportant leurs compétences et leur expertise. Ce nombre est très important, puisqu’il atteint environ quatre-vingts interventions pour l’année 2018 et un peu moins en 2019.
Or il n’est nulle part fait mention dans les évaluations du Sénat – ce n’est d’ailleurs pas son rôle – ou des établissements publics de la part active et importante prise par tous ces chercheurs qui font bénéficier bénévolement les pouvoirs publics, notamment le Sénat, de leur savoir.
On parle beaucoup de relations entre les chercheurs et le monde de l’industrie – j’y suis très attaché –, mais il ne faut pas oublier qu’un fonctionnaire doit entretenir des relations privilégiées avec les pouvoirs publics. Il me semble important de reconnaître, par le biais de cet amendement, le lien très fort qui peut exister entre les pouvoirs publics, la représentation nationale et ces chercheurs, parce qu’ils sont fonctionnaires et que, à ce titre, ils s’engagent à la neutralité et au service du bien public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Alors que la crise sanitaire a révélé l’importance, mais aussi toute la difficulté de l’expertise scientifique, il importe de valoriser les actions des chercheurs en direction de la sphère publique.
Nous en avons souvent parlé au sein de l’Opecst ; l’avis de la commission est donc très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 10 du projet de loi, les évaluations se font sur l’ensemble des missions et des objectifs fixés par le code de la recherche et le code de l’éducation ; l’apport d’expertise en appui aux pouvoirs publics en fait partie. Il s’agirait de préciser une nouvelle fois dans cet article un élément déjà de niveau législatif. Cet amendement me paraît satisfait ; je m’en remets toutefois à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Si je puis me permettre, la réponse de Mme la ministre ne me semble pas en rapport avec le sujet relatif à l’extériorisation des travaux de recherche vers l’ensemble des acteurs de la société, dont le Parlement fait partie.
Je voudrais en outre attirer votre attention, mes chers collègues, sur un organisme qui permet des échanges privilégiés avec le monde scientifique : l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques au sein duquel un travail remarquable, qui mobilise souvent les chercheurs concernés par les thèmes abordés, est effectué.
L’Opecst mériterait à mon sens une extériorisation de ces travaux, une communication beaucoup plus importante. Dans notre société, la question de la vérité scientifique est en jeu ; je vous renvoie à ces fausses nouvelles, pour ne pas utiliser l’expression anglaise, puisque nous venons de voter pour favoriser l’usage de notre langue. (Sourires.) C’est un vrai sujet.
Ce qu’appelle de ses vœux notre collègue Pierre Ouzoulias par cet amendement permettrait de donner un autre écho à la société dans son ensemble des travaux remarquables menés, notamment dans le cadre de l’Opecst, grâce à la contribution essentielle des chercheurs français.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je vous rassure, mes chers collègues : avec cet amendement sur le crédit d’impôt recherche (CIR), la série des avis favorables va s’arrêter…
Madame la ministre, je vous ai demandé hier de me citer une publication résultant de travaux menés dans le cadre de ce crédit d’impôt. Comme vous l’avez fait avec grande facilité, je suppose qu’une liste de ces publications existe. Le Sénat pourrait-il disposer de cette liste complète pour son travail d’évaluation des politiques publiques ? De fait, il serait intéressant de connaître les résultats dans le domaine de la publication scientifique des efforts considérables consentis par la Nation par le biais de ce dispositif.
Par ailleurs, il serait très important que le CIR participe, d’une certaine façon, à la structuration de l’offre française de publication – un enjeu fondamental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Comme vous vous y attendez, mon cher collègue, je ne suis pas tout à fait de votre avis… Il n’est pas du ressort du Hcéres d’évaluer l’impact d’une dépense fiscale. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable. C’est à la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation qu’il appartient de réaliser ces évaluations. Elle a publié l’année dernière une première série de résultats, issus de quatre évaluations indépendantes réalisées par des équipes académiques. Ce travail sera complété, d’ici à la fin de l’année, par deux nouvelles approches.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement fait pendant à l’amendement n° 173 rectifié, déposé à l’article 24, qui vise à initier au sein des comités territoriaux de recherche en santé une politique de valorisation de la recherche publique responsable. À travers cette politique, il s’agirait notamment de rendre plus accessibles les médicaments en termes de coût et plus transparente la traçabilité des innovations financées sur fonds publics.
Le présent amendement tend à confier au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur la mission d’évaluer cette politique de recherche publique responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Ma chère collègue, il n’est pas du ressort du Hcéres d’évaluer les instances de coordination de la politique de recherche. Au surplus, la commission s’est prononcée en faveur de la suppression de l’article 24. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 190, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 114-3-3 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est administré de manière collégiale. Le collège, qui assure une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, est garant de la qualité de ses travaux.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées au Haut Conseil sont exercées par le collège. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Parmi de nombreuses difficultés, le Hcéres a souffert d’un manque d’encadrement juridique. Entre autres critiques, une dérive présidentialiste lui est reprochée : le président prendrait seul un certain nombre de décisions. Avec l’amendement adopté ce matin relatif à sa désignation, les choses n’iront pas en s’arrangeant…
Cet amendement vise donc à renforcer le fonctionnement collégial de cette instance. C’est au collège du Haut Conseil de prendre les décisions, sauf exception. Délibérées collectivement, les décisions seront meilleures et plus acceptables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, le fonctionnement collégial du Hcéres, que vous proposez de réaffirmer, est déjà prévu par le texte actuel. De plus, la notion de « représentation propre et authentique » n’est pas très satisfaisante d’un point de vue sémantique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 55, seconde phrase
Après les mots :
avec les établissements publics d’enseignement supérieur
insérer les mots :
, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je tiens, par cet amendement, à revenir sur le respect des libertés académiques, un principe fondamental.
Alors que l’État passe des conventions avec les établissements publics de recherche et fournit l’essentiel – plus de 80 % – de leur budget, il ne faudrait pas que, par le biais de cette relation inégale, il leur impose des choix pédagogiques ou scientifiques contraires à ceux que leur instance compétente aurait définis – je ne crois pas, madame la ministre, que ce soit non plus votre souhait.
C’est pourquoi je propose de rappeler que la négociation que vous menez avec ces établissements a lieu dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique.
On parle beaucoup d’autonomie des universités, mais l’autonomie ne doit pas être seulement financière : l’autonomie pédagogique et scientifique est fondamentale ! C’est aux établissements, dans le cadre des instances définies par la loi, d’élaborer leur politique scientifique et pédagogique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche jouissent, par principe, de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. Mon cher collègue, la mention que vous proposez d’ajouter paraît donc superfétatoire. Je serai défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable, pour la raison que la rapporteure vient d’indiquer.
Il est normal que le contrat pluriannuel conclu par les opérateurs de l’État avec celui-ci définisse des objectifs. Comme opérateurs de l’État, les universités mènent une action qui s’inscrit dans le cadre des politiques publiques et des lois votées par le Parlement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 162, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 63
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
11° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. – Les travaux de recherche, notamment l’ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l’article L. 112-1 du présent code, respectent les exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.
« L’intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats.
« Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
« Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.
« Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d’application de ces dispositions. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est issu de celui que mon collègue Pierre Henriet, député, a présenté à l’Assemblée nationale ; sa rédaction a été revue en liaison avec la commission ainsi que les services du ministère. Pour M. Henriet comme pour nous tous, son adoption marquerait une avancée fondamentale pour la défense dans notre législation de l’intégrité scientifique.
L’amendement comporte une définition de cette notion extrêmement simple, mais suivie d’un engagement fort : les établissements « offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique ».
Il est fondamental de donner pour mission aux établissements publics de protéger les libertés académiques des chercheurs et de les garantir contre des pratiques mettant en danger leur intégrité scientifique. Ce serait une première étape par rapport à tout ce que nous avons envisagé dans le rapport de l’Opecst sur l’intégrité scientifique.
À cet égard, nous aurions souhaité aussi consacrer dans la loi une plus grande indépendance de l’Office français de l’intégrité scientifique au sein du Hcéres. Cela n’a pas été possible pour des raisons légistiques, mais j’ai entendu les engagements de M. Coulhon, qui a dit qu’il y était favorable quant à l’esprit général – d’un point de vue fonctionnel, c’est un peu plus compliqué.
Madame la ministre, j’aimerais que vous vous engagiez en séance sur la capacité de l’Office français pour l’intégrité scientifique à mener une politique parfaitement indépendante de celle du Hcéres, qui pourrait être vis-à-vis de l’Office dans une situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où l’évaluation, bien évidemment, a une incidence sur l’intégrité scientifique. Il ne faudrait pas que le Hcéres soit à la fois juge et partie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Je regrette que cet amendement soit noyé dans la discussion de l’article 10, car il mérite vraiment qu’on s’y arrête.
Il s’inscrit dans la continuité de travaux de l’Opecst menés par vous-même, monsieur Ouzoulias, ainsi que votre collègue député ; je vous rends hommage pour cette réflexion sur un sujet qui vous tient beaucoup à cœur. Je rends hommage aussi à Pierre Corvol, en quelque sorte notre maître à tous dans ce domaine : je conserve un souvenir ému de l’audition de cet éminent personnage, qui a été le premier à vouloir définir l’intégrité scientifique.
Au-delà de la définition, le dispositif proposé offre un cadre juridique spécifiquement consacré à l’intégrité scientifique. Il énonce explicitement les principes de respect et de responsabilité des exigences de l’intégrité scientifique.
Ce nouveau cadre doit permettre aux établissements de se doter d’un corpus de prescriptions en matière d’intégrité scientifique, afin d’outiller davantage leurs référents et, ce faisant, de garantir l’honnêteté et la rigueur scientifique des travaux de recherche menés en leur sein.
Par ailleurs, il complète avec pertinence la disposition qu’il est proposé d’introduire en tête du projet de loi sur les libertés académiques. En effet, intégrité scientifique et libertés académiques sont des notions distinctes, mais intimement liées.
L’avis de la commission est donc très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’intégrité scientifique est un socle que nous devons renforcer pour consolider le lien de confiance entre la science et la société. De ce point de vue, monsieur Ouzoulias, votre amendement est tout à fait bienvenu ; j’y suis donc favorable. Par ailleurs, l’Office français pour l’intégrité scientifique doit, en effet, pouvoir contribuer à cela.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Michau, Tissot, Pla, Cardon, Antiste, Assouline et Lozach, Mme Lepage, MM. Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly, Merillou et Redon-Sarrazy, Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une étude d’impact visant à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission qui ajuste les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats conclus entre les sites universitaires et l’État.
Il s’agit de préciser que le volet territorial des contrats de site est élaboré au regard des objectifs et des moyens envisagés, à partir d’une étude d’impact qui lui est annexée ; celle-ci porte sur les effets locaux et régionaux de développement durable et culturel du site universitaire et de recherche. Cette étude d’impact vise notamment à mesurer les évolutions et les risques auxquels sont confrontés les services publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le territoire considéré. Elle doit permettre d’accompagner et de protéger les petites villes pourvues de sites déconcentrés.
Cet amendement est aussi une traduction de l’étude annuelle du Conseil d’État pour 2020, Conduire et partager l’évolution des politiques publiques, selon laquelle « les politiques décentralisées et souvent partagées avec l’État mettent en évidence la nécessité de développer des évaluations partenariales et de sensibiliser les associations d’élus à cette problématique ».
Conformément à l’esprit de la loi de 2013 et aux schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui en sont la traduction, notre amendement sert les objectifs de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires ruraux, d’aménagement du territoire par l’activité de recherche et, plus généralement, de réduction des inégalités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’étude d’impact proposée serait l’occasion d’un dialogue renforcé entre la collectivité territoriale, le site universitaire et l’État. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, l’article 10 a été introduit par la commission pour faciliter la réelle association des collectivités territoriales aux contrats de site.
Comme vous l’avez rappelé, cette association est inscrite dans la loi depuis 2013 ; mais elle n’a jamais été mise en œuvre. L’alinéa 77, qui permet d’inclure dans le contrat de site un volet territorial – une dimension à laquelle je suis très attachée – me semble très prometteur.
En revanche, je suis réservée sur votre amendement, dont l’adoption imposerait de réaliser une étude d’impact avant même d’avoir commencé à mettre en place l’association des collectivités territoriales aux contrats des sites universitaires. J’en demande donc le retrait. S’il est maintenu, avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : La place de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’aménagement des territoires est centrale. Tous, dans cette assemblée, nous sommes conscients que l’avenir de nos territoires ruraux passe par la présence sur un certain nombre de sites des universités, de leurs laboratoires de recherche et de formations de premier, voire maintenant de deuxième cycle, en association avec les collectivités territoriales.
Ce dialogue n’a peut-être pas été suffisamment formalisé pour le moment, mais il existe bel et bien ; nombre d’universités se sont déjà engagées dans un véritable partenariat avec leur territoire. Il faut renforcer ce dialogue, et l’étude d’impact y contribuera !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, il y a une réalité territoriale : les coopérations existent. Toute la matière est là pour établir cette étude d’impact. Il faut s’y engager, comme le Conseil d’État nous y invite !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)