Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 2
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le mot : « aérien » est supprimé.
II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à donner au Premier ministre la faculté d’imposer la présentation d’un test négatif pour d’autres modes de transports publics que l’aérien en régime de sortie de l’urgence sanitaire.
Cela étant, je l’ai bien compris, ce régime est un point de blocage…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 32
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le 4° du même I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je reviens sur un sujet qui m’a valu, il y a quinze jours, un débat un peu vif avec M. le ministre des solidarités et de la santé.
À l’heure actuelle, on impose des tests pour le transport public aérien ; il n’est pas illogique d’élargir cette obligation. Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées pour le transport aérien, et que M. le ministre niait, s’en trouveront multipliées si nous ne faisons pas attention à un certain nombre d’éléments. En particulier, le décret d’application de cette disposition impose aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, d’obtenir un test virologique avant d’utiliser le transport public aérien, ce qui n’est pas toujours possible. Or le Conseil d’État considère que, pour un Français, le droit à revenir sur le territoire national ne saurait être contesté. Empêcher quelqu’un de prendre un transport public pour rentrer en France, faute d’un test PCR dans le pays où il se trouve, pose donc une véritable difficulté.
Avec ce sous-amendement, nous affirmons que l’on ne peut pas bloquer une personne qui veut revenir en France. Nous ne demandons pas de dérogation à l’obligation de test. Aujourd’hui, des laissez-passer consulaires sont précisément délivrés pour permettre aux personnes de rentrer en France, mais ces titres sont accordés sans instruction générale : le décret ne donne aucune indication à cet égard.
Les précisions que je suggère permettraient au Gouvernement de corriger le décret, afin de préciser les conditions d’attribution d’un laissez-passer pour rentrer en France lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un test virologique avant de prendre un transport public. C’est une simple question de transparence. Ce faisant, on mettra un terme à la pagaille qui règne depuis le mois d’août dernier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.
Nous n’avons jamais marchandé notre soutien aux mesures utiles pour lutter contre l’épidémie ; je ne comprends pas que le Gouvernement propose un régime en vertu duquel il n’aurait plus à revenir devant le Parlement pour obtenir son soutien. D’ailleurs, cet appui lui est nécessaire pour continuer à lutter efficacement contre le covid-19.
Monsieur Leconte, votre sous-amendement, qui se greffe sur un amendement qui lui-même se greffe sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, ne peut pas non plus recevoir un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 90 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur Leconte, le sujet que vous évoquez est effectivement d’une importance majeure.
Des mesures ont été prises pour répondre aux difficultés de nos ressortissants qui ne parviennent pas à disposer du résultat de leur test avant l’embarquement. Ce dispositif fonctionne : au 21 août dernier, l’ensemble des consulats du réseau aux États-Unis avaient reçu 552 demandes d’exemption. Sur ce total, 401 personnes ont bénéficié d’une exemption. Le taux de délivrance s’élève donc à 73 %.
De son côté, la compagnie Air France nous fait savoir que plus de 90 % de ses voyageurs entre les États-Unis et la France sont en mesure de présenter les résultats d’un test RT-PCR à l’embarquement et que la plupart des autres disposent d’une exemption.
J’ajoute que les tests antigéniques sont en train d’être ajoutés aux obligations de test dans les aéroports.
M. Jérôme Bascher : Ce n’est donc pas encore fait…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Sur ce sujet, j’invite réellement le Gouvernement à clarifier les instructions données. Nous devons disposer de circulaires transparentes. Pour l’heure, les consulats sont laissés à eux-mêmes, et cela ne peut pas durer.
Vous nous donnez des chiffres, madame la ministre, mais quelles sont les instructions données aux consulats ? Dans quelles conditions ces laissez-passer consulaires sont-ils délivrés ? Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Nous savons simplement qu’en cas de blocage au consulat le Conseil d’État donnerait l’injonction de délivrer un tel titre. La méthode actuelle n’est donc pas opérationnelle.
Toutefois, dès lors que le Sénat supprime le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a plus besoin de l’améliorer : je retire donc mon sous-amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 90 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la ministre, ne pensez pas que nous soyons agressifs envers vous. Ce n’est pas du tout le cas.
M. Philippe Bas : Ce n’est pas personnel !
Mme Éliane Assassi : Chacun sait que, sur ces travées comme sur d’autres, nous avons de profonds désaccords avec le Gouvernement, notamment sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons aussi le sentiment que, quoique nous disions, votre mission est de rejeter nos propositions. Dont acte ! La manière dont vous inclinez la tête vient conforter mes propos.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je ne peux plus parler, je ne peux plus bouger…
Mme Éliane Assassi : C’est votre attitude qui m’inspire ce constat ; mais croyez bien que, pour notre part, nous ne mettons aucune agressivité dans nos propos.
Avec cet amendement, nous reprenons une revendication que nous défendons depuis le début de cette crise, à savoir la gratuité des masques. Nous considérons que l’obligation de porter un masque pour des raisons de santé publique, dans les collèges, les lycées et les universités, dans les transports, les lieux clos, les entreprises et l’espace public de nombreuses villes françaises, implique cette gratuité : c’est indispensable à l’accessibilité des masques, lesquels sont – enfin ! – disponibles. À nos yeux, il s’agit d’une urgence, au regard de l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreuses familles, de nombreux foyers dans notre pays.
À cet égard, les élus de mon groupe sont pleinement cohérents avec eux-mêmes : le 7 septembre dernier – ce n’est pas tout récent –, nous avons déposé sur le bureau du Sénat une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager une réflexion sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : C’est encore une demande de rapport. En la matière, je ne change pas d’avis : défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, avec cet amendement, vous demandez au Gouvernement un rapport relatif à la prise en charge à 100 % des masques et des tests.
Le Gouvernement a déjà pris des mesures de distribution de masques auprès des populations les plus modestes : c’est l’objet de l’article 35-1 de l’arrêté du 10 juillet dernier. Ensuite, il a pris par décret des mesures de contrôle du prix des masques.
En parallèle, de nombreuses entreprises et collectivités ont pris des initiatives pour fournir, à titre gratuit, des masques à leurs employés ou à la population : il est important de le souligner et de leur rendre hommage. Ces actions relèvent d’une solidarité nationale qui, en ces temps, est on ne peut plus nécessaire.
Enfin, depuis le 26 juin dernier, les personnes souhaitant réaliser un test peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2. Ces examens sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Dans ces conditions, un rapport n’apporterait rien de plus. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Madame la ministre, nous sommes issus de la même région.
M. Philippe Bas : Et du même parti !
M. Patrick Kanner : Vous le savez, il y a beaucoup de situations difficiles, sur le plan social, dans l’ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, qui, avec la Picardie, constitue désormais la région des Hauts-de-France.
Le Président de la République, puis, cet après-midi, le Premier ministre ont annoncé que le port du masque serait dorénavant obligatoire pour les enfants dès l’âge de 6 ans. Imaginez le budget que les masques vont représenter pour les familles modestes !
Nous sommes cohérents avec ce que nous demandons depuis des mois – depuis presque une année maintenant. Avec nos collègues communistes, nous souhaitons obtenir la gratuité des masques. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous la demandons pour les scolaires.
Ce rapport permettrait au moins de faire un point de la situation. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Souvent, je peux partager les préoccupations qui animent nos collègues du groupe CRCE lorsqu’ils déposent leurs amendements. De plus, le sujet dont il s’agit est, malheureusement, au cœur de l’actualité.
En mars et en avril derniers, alors qu’il n’y avait pas du tout de masques, l’État et l’assurance maladie se sont engagés, comme de nombreuses collectivités locales : des communes, mais aussi des intercommunalités, des régions et des départements ont passé de grandes commandes de masques. Je n’oublie pas non plus les bénévoles,…
M. Philippe Bas : Oui !
M. Marc Laménie : … qui ont confectionné des masques en tissu à l’époque où nous ne disposions pas des masques jetables actuels.
Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire, mais le problème de la production persiste, car nous nous retrouvons avec des masques importés. Il y a quelques mois, à l’échelle nationale, nous étions bien contents d’avoir des entreprises locales, souvent petites, disposant d’un savoir-faire pour réaliser des masques…
Il faut également prendre en compte la problématique du coût, pour le budget des ménages, sans oublier le rôle de soutien que jouent de nombreux partenaires, notamment les collectivités locales et les entreprises.
Je me rallierai à l’avis de M. le rapporteur ; mais, avec cet amendement, nos collègues ont le mérite de soulever des problèmes particulièrement sensibles et importants.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur Kanner, j’ai oublié de rappeler qu’en août dernier nous avons envoyé 53 millions de masques lavables aux plus précaires et que nous sommes en train de renouveler l’opération : d’ici à la mi-novembre, 52 millions de masques jetables seront distribués aux sans-abri. On peut tout de même le relever, parmi toutes les mesures que j’ai énumérées.
M. Patrick Kanner : On parle des scolaires !
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ce n’est pas l’objet du rapport demandé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous avons obtenu du Gouvernement que l’État prenne à sa charge 50 % du coût des masques fournis aux populations par les collectivités territoriales, quelle que soit leur sensibilité politique. Ce que nous demandons aujourd’hui n’est guère différent.
On dit et on répète que le masque est un élément de protection pour l’ensemble de notre population. On constate tous que la propagation et les conséquences de ce virus sont d’une extrême gravité.
Il y a quelques mois, vous avez reconnu l’engagement financier significatif des collectivités territoriales pour la fourniture de masques, au point de leur rembourser 50 % de cette dépense. Comment, en ce mois d’octobre, ne pas agir en conséquence ?
J’ai bien écouté le Premier ministre : il a pris pour référence la grippe espagnole. Voulez-vous qu’on rappelle le nombre de morts causé par cette épidémie ? Voulez-vous qu’on dise tout ce qui s’est passé ? Ces références appellent des actes de responsabilité. Nous serons jugés par l’histoire.
Pour notre part, nous ne proposons pas la gratuité pure et simple des masques : nous voulons que leur coût soit pris en charge par la sécurité sociale. Dès lors, on pourra faire appel à la responsabilité des citoyennes et des citoyens !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)