Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 3 quaterdecies
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, vous le savez, il y a beaucoup de colère chez les salariés. Ils ont l’impression – et ce n’est pas qu’une impression – de payer la crise sanitaire, alors que les grands groupes, que nous distinguons bien des PME, des artisans et des commerçants qui sont dans la même difficulté que leurs salariés, en profitent pour licencier. Or ces groupes bénéficient d’aides indirectes, comme le chômage partiel, ou directes, comme les prêts garantis par l’État. Nous pensons donc qu’il faut interdire les licenciements aux grands groupes qui ont fait appel au chômage partiel. L’Espagne et l’Italie l’ont fait : c’est donc faisable.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple parmi d’autres – mon collègue Savoldelli pourrait vous parler de Renault, la présidente Assassi de la plateforme de Roissy –, tant les grands groupes qui licencient et profitent de cette crise sont nombreux.
Tui est le plus grand groupe de tourisme, avec des filiales comme Look Voyages ou Marmara. En cinq mois, pendant la crise, ce groupe a économisé 3,9 millions en salaires – ce sont les chiffres de l’expert indépendant nommé par le CSE –, alors qu’il a bénéficié de 1,7 million d’euros d’exonérations de cotisations sociales et patronales. Dans le même temps, la maison mère, basée en Allemagne, a reçu 2 milliards d’euros de PGE, dont 100 millions d’euros uniquement pour la filiale française.
Au lendemain du déconfinement, 600 des 900 salariés en France ont été virés par visioconférence, le PDG étant confiné au Maroc… Quand ils voient les chiffres, ces 600 salariés ressentent beaucoup de colère. Ils se disent que, lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides directes, ou indirectes comme le chômage partiel, on pourrait lui interdire de licencier.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Au début du confinement, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, avait appelé les grands groupes du CAC 40 à la modération dans le versement des dividendes. Soit il n’a pas été entendu, soit il n’a pas parlé assez fort, car il y a eu incompréhension.
Pas moins de 100 % des entreprises du CAC 40 ont été aidées, soit par un prêt garanti par l’État, soit par le chômage partiel, soit par l’exonération de cotisations sociales et patronales ou des remises d’impôts de production. Or deux tiers de ces entreprises ont versé des dividendes ; huit ont même fait l’exploit d’augmenter leurs dividendes au cours de la période. Au total, 34 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires par les entreprises du CAC 40.
Constatant cet échec, Bruno Le Maire a précisé qu’il s’agissait du versement en 2020 des dividendes de l’année 2019. Envisagez-vous d’interdire à ces entreprises du CAC 40, qui ont toutes été aidées, le versement en 2021 des dividendes de l’année 2020 ?
Par ailleurs, nous pensons qu’en cette période il faut au moins interdire aux entreprises qui versent des dividendes de licencier. Cela suscite une colère incroyable chez les salariés, et ils ont raison : ils constatent que les grands groupes privés vont bénéficier de beaucoup d’argent dans le cadre du plan de relance, alors qu’à la fin ce sont eux, les salariés, qui paieront la crise.
Telles sont les deux propositions assez concrètes que nous faisons pour les salariés de ce pays.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le présent article est applicable aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique non affectée par les mesures de police administrative prises en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l’article L. 3131-17 du même code, et aux entreprises n’ayant pas connu de diminution de leur chiffre d’affaires depuis la promulgation de cette loi.
II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de sortie de l’état d’urgence, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d’ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l’autorité administrative compétente qui doit statuer en regard de la nécessité de préserver l’emploi et de protéger les salariés dans le cadre de la crise de la covid-19.
Pendant cette même période, aucune suspension du contrat de travail ne peut être mise en œuvre et aucune exécution d’un préavis ne peut être engagée.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Si un grand nombre d’entreprises souffrent de la conjoncture actuelle, d’autres souffrent beaucoup moins, qu’elles parviennent à tirer leur épingle du jeu ou qu’elles continuent simplement à fonctionner normalement.
Nous proposons de rétablir ce qui était autrefois l’autorisation administrative de licenciement, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers qui viendrait juger de l’opportunité de chaque licenciement. C’est très ancien, mais je me souviens bien de la fin de cette autorisation administrative de licenciement : sa suppression était censée permettre de créer énormément d’emplois, mais ça n’a jamais été le cas.
Je rappelle que nous discutons de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce rétablissement serait donc effectif pour une période donnée. Il permettrait, pour cette période donnée, de protéger des salariés qui peuvent être victimes de licenciements que nous pouvons qualifier d’opportunistes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ces questions me sont très familières, car il s’agit d’un domaine de spécialité de la commission des lois.
L’amendement n° 50, même s’il est inspiré par de bonnes intentions, me paraît largement contre-productif.
Imaginez que, dans une entreprise artisanale, un salarié ait commis une faute professionnelle grave : il deviendrait impossible de le licencier parce qu’on est en temps d’épidémie. Imaginez qu’un salarié se trouve être le seul employé de l’entreprise – un commerce, par exemple, ou une petite entreprise artisanale – et que, faute d’autre moyen de se sauver, elle soit sur le point de déposer son bilan et de licencier à grand regret son ouvrier : elle se verrait interdire de le faire. On préfère donc dans ce cas que non seulement le salarié n’ait plus d’emplois, mais que l’artisan ou le commerçant n’en ait plus non plus et qu’il n’y ait pas de chance de redressement pour cette entreprise.
Parfois les intentions les plus généreuses, surtout quand elles sont sur le compte d’autrui, peuvent se retourner contre l’intérêt social que l’on vise.
L’amendement n° 51 a l’habileté de ne toucher que des entreprises qui versent des dividendes. Mais, enfin, il y a aussi des petites entreprises – et c’est heureux – qui versent des dividendes ! Ces petites entreprises ont droit de notre part à une certaine attention, d’autant plus que, quand on décide du versement des dividendes, parce que les comptes de l’année précédente ont été bons, la situation de l’entreprise, si la conjoncture s’est retournée, peut-être très mauvaise. Par conséquent, les rigidités que le présent amendement vise à introduire me semblent tout à fait mal venues.
Quant à l’amendement n° 75 rectifié, faites attention, mes chers collègues : vous voulez rétablir l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique dans les entreprises dont les activités économiques ne sont pas affectées par les mesures de police administrative qui sont prises pour lutter contre le covid. Vous observez pourtant que la frontière entre les entreprises qui sont affectées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le covid et les entreprises qui ne seraient pas affectées – on se demande lesquelles – est extrêmement difficile à établir. En l’absence de règle claire, c’est un nid à contentieux. D’ailleurs, aucun secteur économique aujourd’hui n’est épargné, même si certains sont plus touchés que d’autres.
Je vois bien la générosité de l’intention, mais je crains fort que de telles dispositions ne contribuent à aggraver la crise économique et sociale. Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements nos 50, 51 et 75 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je partage les recommandations du rapporteur.
Monsieur le sénateur Gay, malgré son caractère exceptionnel, la situation actuelle ne permet pas d’envisager une interdiction générale et absolue de toute rupture des contrats de travail. Je connais – comme vous, je suppose – des entrepreneurs qui pleurent lorsqu’ils doivent licencier. Vous évoquez les grands groupes, mais la situation est plus compliquée.
L’activité partielle et les aides que le Gouvernement a activées pendant cette période ont permis de protéger, non pas seulement les entreprises, mais également les salariés. Soyez assuré que le Gouvernement sera vigilant partout sur le territoire à ce qu’aucun abus de ce type ne soit pratiqué dans ces circonstances, ce qui serait déplorable.
Par son caractère trop général, l’interdiction des suspensions de contrat de travail que l’amendement n° 75 rectifié vise à introduire risquerait de porter atteinte aux causes de suspension qui font l’objet d’un régime juridique protecteur.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 50, 51 et 75 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : C’est la quatrième fois que nous avons ce débat.
M. Philippe Bas : On l’avait aussi dans les années 1970 !
M. Fabien Gay : Mais nous allons continuer, madame la ministre, parce que, quand je vous écoute – pas d’interdiction des licenciements, pas de contrôle a posteriori des licenciements, pas de contrôle des aides publiques et même pas d’évaluation de ces aides –, je comprends que, dans cette période, les entreprises ont tous les droits mais pas beaucoup de devoirs.
Il est un peu facile de botter en touche comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. Je parle bien des grands groupes, et non des PME, des petits artisans et des commerçants, que nous soutenons.
M. Philippe Bas : Non !
M. Fabien Gay : Si ! Nous avons fait beaucoup de propositions pour les aider, et nous en ferons encore dans le PLF.
Il reste que les grands groupes comme General Electric, qui a profité de la crise pour supprimer un millier d’emplois, sachant que cette suppression était déjà prévue avant la crise, McAfee, Airbus ou Renault – la liste est tellement longue que nous pourrions y passer toute la nuit – sont en train de faire payer la crise. Prenons aussi l’exemple de Bridgestone : il faudra bien que nous légiférions pour récupérer l’argent, car nous ne disposons actuellement d’aucun moyen législatif de le faire.
Je souhaite vous poser deux questions extrêmement précises sur le chômage partiel, madame la ministre.
Compte tenu des fraudes constatées, Mme la ministre Borne avait commencé un contrôle sur le chômage partiel. Pendant la crise, la proportion d’entreprises qui ont activé le chômage partiel en continuant à faire travailler leurs salariés était de une sur trois. Les chiffres qui nous ont été communiqués au mois de juillet étaient assez inquiétants. Depuis, nous n’avons plus de nouvelles des contrôles effectués. Où en sommes-nous ?
Par ailleurs, le chômage partiel de longue durée a été activé. C’est une bonne chose, même si, malgré l’accord signé par les salariés et les syndicats, nous continuons de penser que, 84 % du salaire, ce n’est pas assez. Notre groupe continue à pousser pour porter l’indemnisation à 100 %, car ce n’est pas aux salariés de payer la crise. Nous avons toutefois une vraie inquiétude, car nous constatons qu’un certain nombre d’entreprises dont le carnet de commandes est différé mais toujours plein, notamment chez les sous-traitants aéronautiques, préfèrent licencier plutôt que d’activer ce chômage partiel de longue durée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue !
M. Fabien Gay : Il faut que le Gouvernement ait une vraie discussion…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Fabien Gay : … avec ces entreprises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ces trois amendements tendent à éviter la fraude au chômage partiel. Permettez-moi de rappeler que nous avions voté ici même, au Sénat, l’interdiction des aides aux entreprises qui avaient des filiales directes ou indirectes dans les paradis fiscaux. Cette disposition ayant sauté lors des travaux de la commission mixte paritaire, elle a fait l’objet d’une circulaire. Vous conviendrez que la valeur juridique d’une circulaire n’est pas tout à fait la même que celle d’une loi.
S’agissant des contrôles a posteriori, madame la ministre, nous avons bien compris qu’il fallait aller vite devant cette situation totalement inédite, mais celle-ci perdure. Quelque 25 000 à 30 000 contrôles ont été effectués, mais, puisque la situation perdure, il faut désormais effectuer des contrôles a priori.
Lors d’une discussion précédente, j’avais moi aussi déposé un amendement visant à rétablir l’autorisation administrative de licenciement. Ce n’était pas une vraie autorisation administrative de licenciement, mais plutôt un contrôle du chômage partiel, dispositif qui va tout de même nous coûter une fortune.
Dans quelques jours, nous examinerons le PLFSS, puis, juste après, le PLF. Nous aurons de nouveau cette discussion, car il n’est pas possible de donner des millions – notre collègue Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », va faire des sauts de carpe compte tenu de ce que nous coûtent les dispositifs…
M. Jérôme Bascher : Pas tant que ça !
Mme Nathalie Goulet : Quoi qu’il en soit, nous avons un endettement extravagant, et il nous faudra bien contrôler ces dépenses.
Ces amendements sont peut-être mal rédigés, ce n’est pas le bon moment, etc., mais le sujet reste entier – nous en avons longuement débattu avec Mme Pannier-Runacher – : il est nécessaire d’établir un contrôle a priori des licenciements et du chômage partiel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : On comprend les bonnes intentions qui ont présidé au dépôt de ces amendements, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions.
J’observe une très grande différence entre la rédaction de votre amendement, mon cher collègue, et votre exposé oral. Vous évoquez oralement les grands groupes, mais, si nous adoptions votre amendement, la disposition qu’il vise à introduire s’appliquerait à toutes les entreprises, y compris, comme l’ont souligné M. le rapporteur et Mme la ministre, aux toutes petites entreprises. Ce serait quelque chose de très négatif pour l’activité.
Nos entreprises sont dans une situation difficile, et aucun chef d’entreprise, que ce soit le dirigeant d’une petite entreprise ou d’un grand groupe, ne licencie par plaisir. Or, dans tous les pays qui ont introduit des rigidités de cette nature, on a constaté, non seulement que ces mesures étaient inefficaces économiquement, mais qu’elles pouvaient même, à certains égards, être dangereuses socialement.
Nous devons adopter une position de sagesse. Comme l’a indiqué notre collègue Nathalie Goulet, peut-être faudra-t-il contrôler l’utilisation du chômage partiel pour prévenir certains abus qui peuvent être choquants, mais, en tout état de cause, nous ne devons pas opter pour des schémas administrés. Il y aura toujours de bonnes personnes qui, avec de bonnes intentions, voudront pérenniser ces schémas une fois que nous serons sortis de la crise, alors que nous aurons pu constater qu’ils sont économiquement contre-productifs et socialement inefficaces.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre conviction que toutes les entreprises souffrent de près ou de loin de la situation actuelle, même s’il est vrai que beaucoup souffrent terriblement et que les conséquences seront dramatiques pour les salariés. Certaines entreprises – Le Monde publie aujourd’hui un article sur ce sujet – vont tirer leur épingle du jeu.
Nous ne sommes pas simplement de doux rêveurs mus par de bonnes intentions ; nous évitons aussi d’être naïfs. J’en veux pour preuve les chiffres, qui sont terribles. J’ai d’ailleurs des exemples dans mon entourage – je suis certaine que, pour la plupart, vous en avez aussi, mes chers collègues – de fraudes au chômage partiel. Les grands groupes ne sont pas les seuls concernés : de petites et moyennes entreprises ont continué à faire travailler du personnel tout en percevant le chômage partiel.
Il ne faut pas jeter l’opprobre sur toutes ces entreprises qui souffrent actuellement. La plupart ne souhaitent pas se séparer de leurs salariés, et, lorsqu’elles y sont conduites, elles le font avec énormément de ressentiment. Pour autant, il ne faut pas être naïf : nous savons que certaines d’entre elles tirent leur épingle du jeu.
Nous sommes dans une situation d’urgence. Les dispositions que nous proposons seront donc effectives pour une période délimitée. Je n’entends pas rétablir l’autorisation administrative de licenciement définitivement – même si cela pourrait se discuter dans certains domaines –, mais pour cette période durant laquelle nous devons protéger, certes les entreprises, mais aussi les salariés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mon collègue Fabien Gay propose aussi une aide pour les finances de l’État, madame la ministre. Dans quelques semaines, nous devrons affronter 210 ou 220 milliards d’euros de déficit de l’État.
M. Jérôme Bascher : Au moins !
M. Pascal Savoldelli : Vous comprendrez que les parlementaires que nous sommes regardent où va l’argent public.
Il arrive que, dans cet hémicycle, l’un d’entre nous, pris de passion, attribue la propriété de telle ou telle question, comme celle des entreprises, à un camp politique. Les difficultés des entreprises n’appartiennent pourtant à aucun groupe politique, pas plus que le constat que beaucoup d’entreprises vont mal.
Les exemples qu’a donnés Fabien Gay se retrouvent dans la situation de la dette privée, madame la ministre. La dette privée atteint – le savez-vous ? – plus de 150 %. Cela traduit certes des choix d’entreprises, mais aussi le hold-up que les marchés financiers opèrent sur nos entreprises.
Dans ce contexte, vous comprendrez que nous soyons amenés à poser la question de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Vous allez me répondre que c’est difficile. Bien sûr que c’est difficile, mais alors que la dette des entreprises progressait de 2,1 % dans la zone euro, elle progressait de 6,4 % en France !
C’est pourquoi, comme l’a indiqué mon collègue, mon groupe considère qu’il faut davantage taper sur la table pour dénoncer certaines stratégies d’entreprise, mais aussi pour demander des comptes et un retour de l’argent public. Cet argent a été mal utilisé, au bénéfice d’actionnaires trop gourmands. Au Sénat, nous faisons souvent des comparaisons européennes, donc je répète les chiffres : 6,4 % de hausse de la dette privée en France, contre 2,1 % dans l’ensemble de la zone euro.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d’affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du même code est portée, pour l’année 2021 :
1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;
3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, à deux cent dix jours.
II. - Le contrat d’engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d’un avenant, pour tenir compte de l’augmentation des durées maximales d’affectation conformément au même I.
Il ne peut être procédé à la modification du contrat d’engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu’après accord de son employeur.
III. - Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à permettre la prolongation du nombre maximal de vacations pouvant être effectuées en 2021 dans la réserve civile de la police nationale. Il s’agit ainsi de renforcer les capacités opérationnelles des missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement inspire beaucoup de sympathie à la commission, parce qu’il reprend une disposition que nous avions pris l’initiative d’inscrire dans un texte de loi portant diverses mesures d’urgence dont le rapporteur était Mme Muriel Jourda. Vous proposez de prolonger les effets de cette disposition en 2021. Je m’en réjouis. L’avis est donc favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quaterdecies.