Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications strictement nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement :
1° Du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à l’exception :
a) (nouveau) Des quatrième à neuvième, onzième et douzième alinéas du b et des c à h du 1° ;
b) (nouveau) Des a à h et des j et l du 2° ;
c) (nouveau) Des 5° et 8° ;
1° bis (nouveau) Du f du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée en ce qui concerne les seuls contrats de la commande publique qui ne relèvent pas du code de la commande publique et les contrats publics emportant occupation du domaine public ;
2° De l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’exception du 3° du I.
Les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
I bis (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à élargir le champ des créances couvertes par l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail.
II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou, lorsque cela est strictement nécessaire, d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant :
1° (Supprimé)
2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Des articles 41 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
II bis (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance sur le fondement :
1° Du l du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
2° De l’article 36 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
III. – (Supprimé)
III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;
3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi.
IV. – (Supprimé)
V. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet : Je salue les mesures économiques et sociales contenues dans l’article 4 du projet de loi, y compris dans sa version initiale.
Je pense aux mesures relatives à la prolongation du dispositif d’activité partielle et du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté, à propos desquels le Premier ministre a fait des annonces importantes cet après-midi.
Je pense également aux mesures relatives aux gardes d’enfants et à la continuité de l’accompagnement des personnes en situation de pauvreté. Ces mesures, dans un esprit partagé avec les mesures sanitaires décidées par ailleurs, ont une ambition cardinale : protéger les plus fragiles dans la période que nous vivons.
Je pense enfin aux mesures permettant d’assouplir les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs organes délibérants ; elles sont de nature à garantir la continuité de l’action publique locale.
Sur le fond, nous ne pouvons que soutenir ces dispositifs. Je pense que nous nous accordons tous sur ce point.
Pour ce qui concerne la méthode, il est essentiel de bien situer le débat. Je le répète, en tant que législateur, il ne nous est pas agréable de consentir à des habilitations. Quoique nous soyons d’accord sur ce point, mes chers collègues, nous ne pouvons nous en tenir à ce constat.
Sur quoi nous prononçons-nous, alors que nous allons prochainement débattre d’un rétablissement de l’article 4 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale ? Nous débattons d’habilitations qui portent, à l’exception de deux d’entre elles – l’une a d’ailleurs été confirmée par notre commission –, sur des mesures que nous connaissons déjà : soit parce qu’elles ont été prises par de précédentes ordonnances auxquelles nous avions consenti, soit parce qu’elles ont été adoptées conformes dans la loi du 17 juin 2020.
Les mots de « singulière désinvolture » figurant dans le rapport pour qualifier l’attitude du Gouvernement à l’égard du Parlement ne semblent donc pas adaptés au contenu effectif du texte visé. Le débat sur la méthode doit bien sûr se tenir, mais il est nécessaire de s’accorder sur son objet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’objet doit-il prévaloir sur la méthode ou la méthode doit-elle prévaloir sur l’objet ?…
Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article 38 de la Constitution. Le Parlement ne peut se laisser ainsi déposséder de ses prérogatives législatives. Il n’est pas acceptable que, dans le cadre de cette pandémie, les représentants de la Nation et des territoires soient exclus de la sphère décisionnelle.
L’exécutif ne s’est que trop livré à un exercice solitaire du pouvoir. Il est grand temps que le législateur retrouve sa pleine part dans le processus d’élaboration de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Vous avez raison : légiférer par ordonnance dans la période actuelle est encore plus choquant que d’habitude. Par conséquent, il faut y regarder de très près.
Précisément, si l’on regarde de très près, on fait un tri, tandis que votre amendement écarte toute possibilité d’accorder au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance. Or il y a des dispositions pour lesquelles nous pensons que c’est tout de même utile. C’est le cas pour l’aide aux entreprises, le chômage partiel, l’allongement des délais de paiement ou les règles de financement des hôpitaux, mais aussi pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Nous partageons le même souci de faire respecter les droits du Parlement. La demande du Gouvernement, qui portait sur 70 habilitations, était vraiment tout à fait excessive. Nous avons donc pris des mesures pour réduire leur nombre à 30. Pour autant, nous ne pouvons pas supprimer toute habilitation dans la période actuelle. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je rejoins bien sûr l’avis du rapporteur sur certains points.
Le Gouvernement considère indispensable de disposer d’une autorisation pour rétablir ou prolonger certaines mesures d’accompagnement prises au printemps. À défaut, nous n’aurions aucune possibilité de répondre en temps utile à la crise sanitaire et ses multiples conséquences. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement :
1° Du I de l’article 11, à l’exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
2° De l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Les mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant :
1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ;
2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l’article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports.
III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en prenant toute mesure :
1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;
3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi.
IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Voilà un autre point de divergence avec la commission.
Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 4 du projet de loi dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Bien que je partage la préoccupation des parlementaires quant à la difficulté de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance, nous préférons disposer d’habilitations pour nous permettre de répondre à l’évolution rapide de la crise.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Madame la ministre, je vois que le Gouvernement n’est pas prêt à discuter avec le Sénat : il souhaite rétablir les 70 habilitations législatives. Pour autant, il ne s’oppose pas à l’inscription, dans le projet de loi, de dispositions le dispensant de recourir à des ordonnances. Pour la plupart d’entre elles, il ne les a pas critiquées sur le fond. La raison est qu’il s’agit de questions que le Gouvernement avait prévu de traiter par ordonnances directement dans la loi.
Nous avons fait le travail que vous n’aviez pas eu le temps de faire – je sais que vous travaillez dans des conditions très difficiles –, et nous sommes parvenus à un résultat que nous pensions raisonnable et qui nous paraissait devoir être accueilli avec davantage de considération. Au lieu de cela, l’oracle tombe purement et simplement : vous rétablissez vos habilitations et vous ne tenez aucun compte de notre travail. Nous avons pourtant effectué un travail également très technique qui vous permettrait de trouver un accord avec le Sénat sur ce sujet essentiel. Comme vous êtes une parlementaire chevronnée, vous n’avez pas manqué de rappeler que vous partagez le souci qu’ont les parlementaires de ne pas déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement sans raison impérieuse.
J’ai compris que, compte tenu des délais très brefs que le Gouvernement a eus pour présenter son projet de loi, vous n’aviez pas eu le temps. Par précaution, les fonctionnaires qui travaillent dans les ministères ont donc convaincu les ministres, qui ont eux-mêmes convaincu le Premier ministre, de demander des habilitations. Le Gouvernement n’ayant pas envisagé de revenir devant le Parlement avant le mois d’avril, c’était évidemment son dernier point d’eau avant le désert.
Nous vous offrons une double chance : traiter dans la loi des problèmes que vous vouliez régler par ordonnance et, si jamais il y avait un malheureux oubli, revenir assez vite devant le Parlement pour le corriger.
Mes collègues de la commission des lois et moi-même, ainsi que, sans doute, l’ensemble des sénateurs qui participent à cette délibération cette nuit, sommes vivement contrariés…

M. Philippe Mouiller : Ça, c’est sûr !

M. Philippe Bas : … de voir que le Gouvernement tient…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue !

M. Philippe Bas : … pour négligeable le travail du Parlement.
Madame la présidente, la commission ne pense pas abuser du droit qu’elle détient, du fait de notre règlement intérieur, de s’exprimer jusqu’à ce qu’elle ait terminé d’argumenter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous partageons l’avis du rapporteur, d’autant plus qu’il y a eu quelques ordonnances signées ces derniers temps qui ont un peu surpris, et pas seulement sur les travées du groupe CRCE. Par exemple, celle signée le 20 mai 2020 qui déroge à l’article 642 du code de commerce en permettant à un dirigeant d’entreprise qui a placé son entreprise en liquidation judiciaire de venir la racheter à la barre. Ce n’est pas un petit fait ! Auparavant, lorsque vous placiez votre entreprise en liquidation judiciaire, ni vous, ni un ayant droit, ni un membre de votre famille jusqu’au second degré ne pouvait venir racheter partiellement ou totalement l’entreprise.
Je ne parle pas là des petits commerçants, mais d’une entreprise comme Alinéa, qui appartient à la famille Mulliez. Je ne suis pas sûr que la famille Mulliez ait versé beaucoup de larmes lorsqu’elle a liquidé son entreprise, et au passage 1 000 salariés, puis qu’elle l’a rachetée pour une bouchée de pain. Il en va de même pour les dirigeants de Camaïeu, d’Inteva Products, de Phildar ou d’Orchestra.
Quel effet d’aubaine, madame la ministre, que d’effacer la dette, de faciliter les licenciements et de faire payer par l’Unédic les salaires entre-temps ! Nous voudrions savoir quand cette ordonnance prendra fin, car, pour l’instant, elle ne profite qu’aux grands groupes. Ce sont toujours les salariés qui paient la crise, et, dans le cas d’Alinéa, ils la paient assez fortement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par Mme Valérie Boyer, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel vise à mettre un frein à l’abaissement du Parlement et à la dépossession de ses prérogatives.
Le Parlement ne doit pas être exclu des décisions. Il n’est pas la chambre d’enregistrement des désirs du Président de la République. Il est très important que nous puissions nous exprimer.
Le travail de la commission a éclairé les visées de cet amendement, puisque nous sommes passés de 70 habilitations à 30. Je salue ce travail, mais j’insiste sur le fait qu’il est important que la représentation nationale puisse s’exprimer, surtout dans la situation doublement douloureuse que nous traversons avec la crise sanitaire et la crise terroriste.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 49 et 47.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
L’amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
c à
insérer les mots :
d et du f au
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Les amendements nos 48 et 49 visent à supprimer des dérogations au droit du travail. Nous proposons de retirer deux dispositions maintenues dans le champ des habilitations qui vont être prolongées jusqu’en février et auxquelles nous étions opposés : la possibilité de déroger aux règles du droit au repos hebdomadaire et dominical des salariés et la possibilité de déroger aux règles du temps de travail pour les entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Si j’ai bonne mémoire, le Sénat avait déjà refusé quasiment à l’unanimité de remettre en cause la question du repos des salariés.
L’amendement n° 47 vise à prolonger la trêve hivernale, sujet qui a été abordé lors du débat de cet après-midi avec le Premier ministre. En la matière, nous avons le devoir d’anticiper : qui pense ici que le virus va s’arrêter de circuler le 31 mars ? Personne, je le sais ! L’exécutif n’arrête pas de nous demander les pleins pouvoirs, presque jusqu’au 1er avril. Il ne peut donc pas nous refuser de rétablir l’habilitation offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale.
Tout le monde ici le sait, nous franchissons un nouveau seuil du point de vue de la pauvreté. Notre groupe a regardé ce qu’il en coûte aux familles les plus modestes. Leur loyer oscille entre 35 % et 44 % de leurs revenus. Vous le savez, madame la ministre, mais le savoir est une chose, agir en est une autre.
Que des salariés travaillent le dimanche ou la nuit, oui, mais à condition que ce soit justifié et qu’on ne le leur impose pas de manière unilatérale. Ce sujet doit être réglementé, des critères doivent être définis et il doit faire l’objet d’une convention collective. Faisons le pari de l’intelligence des salariés !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je voudrais dire à notre collègue Valérie Boyer que nous allons exactement dans la même direction : limiter drastiquement le nombre d’habilitations législatives. Cependant, quand on regarde les choses dans le détail, il me semble que votre amendement, ma chère collègue, va un peu trop loin. Son adoption priverait les ordonnances de la possibilité de prévoir un certain nombre d’aides aux entreprises, telles que le chômage partiel, l’allongement des délais de paiement ou les règles de financement des hôpitaux ainsi que l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Je suis sûr que votre intention n’est pas d’empêcher que ces mesures soient prises comme elles l’ont été, par ordonnances, dans la première partie de ce combat contre le covid-19. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement pour rejoindre la position de la commission, qui me paraît très largement se superposer à la vôtre.
Je voudrais dire à Mme Assassi et aux membres de son groupe que nous avons eu la même idée. Dans le texte de la commission, nous avons expressément exclu les habilitations à légiférer par ordonnance pour imposer la prise de congés aux salariés dans le secteur privé comme dans le secteur public. Je crois que vous avez raison de le souhaiter, puisque nous le souhaitons aussi. Une telle mesure devrait être débattue par le Parlement, après avoir été concertée avec les partenaires sociaux si elle était jugée opportune, ce qui n’est pas nécessairement le cas.
Il en va de même pour les dérogations au droit du travail concernant les entreprises nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : c’est déjà exclu par le texte de la commission. Si vous acceptiez, vous aussi, de retirer les amendements nos 48 et 49, je crois qu’on gagnerait un peu de temps, puisqu’ils me paraissent tout à fait satisfaits.
En revanche, votre amendement n° 47, nous ne l’avons pas satisfait, puisque nous sommes en désaccord avec lui. La raison est qu’il vise à prolonger la trêve hivernale au-delà du 31 mars 2021. Nous ne pouvons affirmer que le covid sera toujours actif à cette période. Nous aurons l’occasion de débattre s’il faut prolonger la trêve hivernale, comme cela a été fait cette année. Nous ne pouvons, en tout cas, préjuger la situation en mars prochain du point de vue des contaminations, même si nous espérons tous que nous serons tirés d’affaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Sur les amendements nos 9, 48 et 49, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 47, qui va dans le sens souhaité par le Gouvernement de prolonger la trêve hivernale, l’avis est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Compte tenu de ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, nous retirons les amendements nos 48 et 49.
Je rappelle ce que disait notre groupe en mars dernier : « Demain, les risques d’une seconde ou d’une troisième vague de covid-19 justifieront le maintien de ces dispositifs dérogatoires temporaires. »
Nous sommes dans un mouvement sans fin dans lequel le Parlement n’a aucune prise. Il y a deux corps totalement mis de côté : les salariés et les parlementaires. On décide des jours de congé et de repos, des conditions de travail et du travail de nuit des premiers, qui n’ont pas le droit à la parole. Quant aux parlementaires, ils votent, débattent, prennent la parole respectueusement, mais rien ne se passe ou ne change.
Je crains que ce que nous avons dit en mars et que nous répétons en octobre, nous ne devions le répéter à l’avenir du fait d’autres circonstances qui feraient déroger au droit du travail. À force d’y déroger, on tue le travail !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 48 et 49 sont retirés.
Madame Boyer, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 62, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement de Mme Marie-Pierre de La Gontrie est très important. En effet, il illustre parfaitement le caractère pernicieux qu’a le recours inconsidéré aux ordonnances.
L’habilitation demandée offre la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et leurs instances représentatives du personnel, et aux règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables.
On a beaucoup applaudi les personnels hospitaliers. Or, par cet article, voilà qu’on ouvre la possibilité de retirer tout pouvoir à leurs représentants au sein des conseils de surveillance des hôpitaux. Une telle disposition est totalement indéfendable ! Quand on connaît les conseils de surveillance des hôpitaux, on sait déjà que le pouvoir des personnels est assez limité.
Cela signifie que, par une simple ordonnance, on va mettre à bas ce qui fait l’intérêt et l’importance des conseils de surveillance des hôpitaux. Ce n’est pas correct, madame la ministre, et j’espère que vous allez vivement soutenir la suppression d’une entorse au droit des personnels hospitaliers.
Je le répète, ce n’est pas la peine de les applaudir et de dire, matin, midi et soir, tout ce qu’on leur doit pour, ensuite, prendre de telles mesures dérogatoires par rapport à leurs droits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission s’est livrée à un examen très approfondi de cette question. Elle en a conclu qu’il valait mieux laisser le Gouvernement prendre une ordonnance. Il ne s’agit que de dispositions budgétaires et comptables ; ce ne sont pas les piliers de la gestion de l’hôpital qui sont en cause. Si l’on devait attendre le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, on arriverait trop tard.
Comme ce sont des matières essentiellement techniques qui n’appellent pas de grand débat de principe au Parlement, par exception à notre doctrine générale selon laquelle il ne faut pas accepter d’habilitation à légiférer par ordonnance, nous sommes opposés à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je souhaite remercier le rapporteur, parce que c’est tout à fait l’esprit de l’ordonnance. En effet, il s’agit de permettre aux établissements de santé de se réorganiser et de concentrer l’ensemble de leurs moyens financiers et techniques sur la gestion opérationnelle de la crise, tout simplement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La demande d’habilitation qui figure dans le projet de loi recouvre trois champs.
Le premier offre la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé, s’agissant notamment – terme pudique – de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel. Nous voulons supprimer cette possibilité.
Plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont présidé des conseils de surveillance. Vous savez bien que c’est la seule manière d’avoir un peu connaissance du fonctionnement de l’hôpital. Désormais, on ne réunira plus le conseil de surveillance, et les maires perdront le peu d’informations qu’ils avaient jusqu’à présent.
Le deuxième champ concerne les règles comptables ou financières : arrêté, audit, revue, etc. Nous ne proposons pas de le supprimer.
Le troisième champ a trait aux modalités d’exécution des budgets et à la communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi. Dans ce monde qui manque de transparence, on cherche à couper la passerelle étroite entre les élus locaux et les hôpitaux. Il est donc important que vous vous opposiez à cela.
Je suis très contrariée que le rapporteur de la commission des lois se soit laissé convaincre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que ces dispositions ne concernent que des mesures financières. Il suffit de lire le texte, nous n’avons rien inventé.
Je suis né dans le Pas-de-Calais – je vais aussi raconter mon histoire, puisque vous aimez ça. (Mme la ministre déléguée se désole.) J’ai également assez souvent présidé les instances d’un grand hôpital. Je sais donc l’importance, dans cette instance, de la présence et de l’apport des médecins, de l’ensemble des personnels, des élus, de l’administration, des usagers.
Vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit que de mesures financières. Ce n’est pas vrai ! Il faut regarder la vérité ! Nous sommes extrêmement attentifs à cette question, et c’est pourquoi nous tenons beaucoup à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons examiné 51 amendements au cours de la journée ; il en reste 29.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.