Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 2
debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2027, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :
(En millions d’euros courants)
Programme budgétaire
Crédits de paiement
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Programme 72
+ 700
+ 1400
+ 2000
+ 2500
+ 2900
+ 3300
+ 3755
Programme 193
+ 50
+ 100
+ 150
+ 210
+ 280
+ 330
+ 372
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+ 350
+ 700
+ 1050
+ 1300
+ 1500
+ 1650
+ 1709
II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :
(En millions d’euros courants)
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche
+149
+293
+435
+577
+717
+859
+1 000
III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet article planifie l’augmentation des crédits alloués au financement de la recherche jusqu’en 2027.
Comme toujours dans notre Haute Assemblée, le travail en commission a été intéressant et productif : je me réjouis, comme mes collègues du groupe socialiste, que nous ayons réduit la période de planification à une durée raisonnable, et l’augmentation des budgets prévus par l’article 2 peut être saluée, même si elle pourrait être plus importante, nous y reviendrons tout à l’heure.
Toutefois, avant d’examiner cet article dans le détail, je voulais vous faire part de mon sentiment global et de mon inquiétude.
Ce dont la recherche française a besoin, c’est avant tout de financements pérennes. La part de l’ANR et son augmentation sont importantes : elles annoncent un recours sans cesse plus important au financement par le biais d’appel à projets. En soi, le financement par appel à projets présente parfois des avantages, mais il ne peut pas devenir la règle : c’est un modèle incertain, insécurisant et trop chronophage pour nos chercheurs.
Pour reconstruire un service public fort de la recherche française, il faut sortir nos chercheurs de la quête perpétuelle de financement, en donnant des moyens pour la recherche fondamentale, en créant davantage de postes de titulaires en veillant à l’égalité de traitement entre toutes nos universités, nos laboratoires et nos centres de recherches, où qu’ils soient situés sur le territoire.
Nous avons les moyens de briller dans de nombreux domaines. Notre pays ne manque pas de femmes et d’hommes capables d’être à la pointe de la recherche, que ce soit en sciences physiques, en mathématiques, en biologie, en médecine, en philosophie, en histoire, en littérature, en sociologie ou en économie.
En outre, comment espérer que nos chercheurs puissent trouver des idées nouvelles pour répondre aux enjeux écologiques, économiques et sociaux auxquels nous devons faire face ?
Hier soir, dans cet hémicycle, nous avons eu des échanges animés pour savoir si nous devions ou non réintroduire les néonicotinoïdes dans le secteur de la betterave. Mais nous savons tous que l’une des parties du problème, c’est que nous n’avons pas suffisamment financé la recherche pour trouver des alternatives ! Et ce n’est qu’un exemple.
Le prix à payer pour retrouver le chemin de l’excellence et inventer des solutions nouvelles pour construire notre avenir, c’est de leur donner du temps. Nous savons, dans notre société en perpétuelle accélération, que cela a un coût important, mais le jeu en vaut la chandelle ! Et je crains, malheureusement, que ce texte ne suffise pas à atteindre cet objectif.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans ce débat sur notre trajectoire budgétaire, je crois qu’il est important de souligner la nécessité d’accroître la trajectoire de création d’emplois, et d’emplois statutaires, c’est-à-dire stables.
En réalité, vous prévoyez, madame la ministre, 5 200 emplois sous plafond supplémentaires d’ici à 2030. Vous avez raison, c’est bien créer des emplois. Le seul problème, c’est qu’il y a eu tellement de reculs s’agissant des emplois de la recherche que cela ne compensera pas !
À titre d’exemple, au cours des dix dernières années, le CNRS a perdu à lui seul 3 000 emplois. Et, en sept ans, entre 2010 et 2018, le nombre d’enseignants-chercheurs a stagné, passant d’un peu plus de 50 000 à 50 700. Les effectifs d’étudiants et à l’université ont pendant ce temps-là augmenté de 14 %.
Vous le voyez bien, nous sommes dans une situation où, déjà, globalement, le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs a tellement diminué que l’accroissement que vous prévoyez ne nous remet pas à flot, sans compter que s’y ajoute toute une série de contractuels, qui développent une précarité qui ne nous paraît pas de bon augure pour faire de bons chercheurs.
J’entends bien l’argument selon lequel vous faites des efforts, alors que les autres n’en ont pas fait. Je suis d’accord, madame la ministre, mais la question centrale, c’est : « Est-ce qu’on remet la France à flot en capacité de recherche ou est-ce qu’on limite la casse en continuant le déclin ? » Car c’est cela, le risque qui nous menace !
Je ne dis pas que c’est écrit d’avance, mais, ce qui est clair, c’est que sans un sursaut aujourd’hui sur les trajectoires d’emplois et sur les moyens budgétaires, il y a des risques de déclin pour notre nation, alors même que l’on a les moyens d’un sursaut.
J’entends bien les problèmes budgétaires, mais j’observe que, dans certains secteurs, il n’y a pas de problème – j’ai parlé de certains avantages fiscaux ici ou là – et que dans d’autres, ce serait irréaliste, pas raisonnable. Pour ma part, je crois que ce qui serait irréaliste et pas raisonnable, ce serait de ne pas donner le coup de collier qui s’impose, en termes d’emplois et de budget, au profit de la recherche nationale.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton : Premièrement, oui, nous assumons de défendre un modèle mixte. Le financement pérenne des structures de laboratoire n’est pas contradictoire avec le modèle de l’appel à projets.
C’est un choix, et Mme la ministre a rappelé les proportions. Nous sommes tout de même très loin d’avoir une proportion énorme d’appels à projets, qui deviendraient soudain majoritaires… En revanche, nous, nous assumons un modèle qui soit mixte, sans approche idéologique de ce sujet.
L’appel à projets, en soi, n’est pas délétère ; le partenariat public-privé, en soi, n’est pas néfaste. Évidemment, il ne doit pas être l’alpha et l’oméga et il faut augmenter les moyens, d’ailleurs, pour les deux, puisque du retard a été accumulé, comme nous ne cessons de le dire.
Deuxièmement, comme vous avez eu d’ailleurs l’honnêteté de le dire, en matière d’emploi, de mauvaises décisions ont été prises, que l’on ne peut pas rattraper rapidement, même si vous voulez aller plus loin.
On est sans cesse dans ce paradoxe de reprocher un état de fait précisément au moment où le Gouvernement cherche à le combler. Certes, peut-être ce rattrapage ne va-t-il pas assez rapidement selon vous. Mais vous avez reconnu qu’il y avait eu des coupes dans les effectifs de la recherche et que, aujourd’hui, c’est l’inverse qui se produisait.
Ne reprochons pas ce qui s’est produit au moment où l’on veut transformer la trajectoire. C’est un paradoxe qui va être rappelé à plusieurs reprises dans ce débat, et j’en suis désolé, mais je dois tout de même le dire, comme je l’ai dit pour la partie budgétaire, ce n’est pas au moment où l’on veut corriger le tir que l’on doit revenir sur quelque chose qui n’avait pas été dénoncé avec assez de force à ce moment-là.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’avantage d’être vieux !
Bernard Larrouturou s’en souviendra, entre 2002 et 2004, j’étais au cabinet du ministre de la recherche, quand il était à l’Inria en tant que directeur général. Ce débat-là, madame Lienemann, c’était déjà le débat à l’époque : est-ce que la France a chuté gravement depuis lors ?
M. Pierre Ouzoulias : Oui !
M. Jérôme Bascher : Non, non, non, cher collègue Pierre Ouzoulias !
Est-ce que la France a fait des progrès avec le modèle mixte ? Guère plus, et je le regrette. Peut-être n’avons-nous pas été assez dirigistes. Peut-être est-ce cela qui a manqué.
Ainsi que cela a été souligné, certains dans l’hémicycle se plaignaient hier soir que l’on n’ait pas fait suffisamment de recherche sur les néonicotinoïdes pour remplacer le glyphosate. Peut-être n’avons-nous pas assez dirigé la recherche, mobilisé de crédits, abondé de postes…
Il faut diriger la recherche. Je suis évidemment attaché à la liberté du chercheur. Mais attention : on ne peut pas regretter de ne pas bénéficier des nouvelles technologies en ayant oublié d’orienter de temps en temps la recherche par des appels à projets et des moyens !
Madame Lienemann, vous êtes effectivement constante dans vos dénonciations. Mais permettez-nous d’explorer toutes les voies de la recherche, y compris en matière d’emploi !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Je souhaite répondre aux assertions fausses de M. Bargeton. Cher collègue, non seulement vous ne corrigez pas la trajectoire, mais vous l’aggravez. (M. Julien Bargeton le conteste.) Mais si !
Dans le projet de loi de finances pour 2021, les emplois sous plafond du CNRS baissent de quarante et une unités – il y aura donc moins d’emplois pérennes –, et il n’y a aucune création d’emploi pour les autres opérateurs. Non seulement vous ne corrigez pas à la hausse, mais vous confortez une baisse aujourd’hui systémique et récurrente.
Ne prétendez pas que vous entrez dans une trajectoire vertueuse. Votre projet de budget pour 2021, que nous examinerons bientôt, démontre exactement le contraire !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Notre collègue Jérôme Bascher a fait la rectification sémantique de lui-même : mieux vaut « orienter » la recherche que la « diriger ». De grâce, préservons une certaine liberté de la recherche.
Madame la ministre, fixez des orientations politiques et mettez en œuvre des moyens pour traduire vos choix dans les faits ! Les néonicotinoïdes ont été évoqués. Voilà deux ans, les crédits dédiés à la recherche sur le bio ne représentaient que 10 % du budget de ce qui s’appelait encore l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Pourtant, il y a là un gisement extraordinaire de solutions alternatives !
En revanche, il y a besoin de compléter la recherche. On peut – j’y insiste – l’orienter politiquement, avec force, dans le sens de l’intérêt général.
M. Jérôme Bascher : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
paiements
par le mot :
paiement
2° Remplacer les mots :
et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre II au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne
par les mots :
déduction faite du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre II au compte d’affectation spéciale « Pensions »
3° Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
et 2030
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros courants)
Crédits de paiement
Programme budgétaire
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Programme 172
+224
+559
+785
+1 109
+1 455
+1 816
+2 193
+2 499
+2 805
+3 110
Programme 193
–32
+4
+76
+107
+138
+169
+201
+232
+263
+294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+165
+302
+445
+589
+713
+820
+911
+1 175
+1 438
+1 701
III. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
(En millions d’euros courants)
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche
+403
+403
+403
+509
+646
+859
+1 000
+1 000
+1 000
+1 000
Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : L’objectif de cet amendement est double.
D’une part, nous voulons rétablir la trajectoire de l’article 2 sur dix ans.
D’autre part, nous souhaitons faire figurer dans la trajectoire de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, l’apport de 428 millions d’euros prévus dans le cadre du plan de relance, en ajoutant 286 millions d’euros en 2021 et 142 millions d’euros en 2022. Il s’agit donc de faire en sorte que le budget de l’ANR soit majoré de 403 millions d’euros dès l’année prochaine. Cela nous permettra de passer de 16 % à 23 % de taux de succès.
M. le président : L’amendement n° 143, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
(programme 150),
insérer les mots :
et « Vie étudiante » (programme 231),
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros constants)
Programme budgétaire
Crédits de paiement
2022
2023
2024
2025
2026
Programme 172
+2100
+2700
+3200
+3600
+4055
Programme 193
+150
+280
+350
+400
+442
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+1050
+1750
+1950
+2100
+2159
Vie étudiante 231
+290
+340
+ 370
+410
+445
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Il y a une grande absente dans cette loi : l’université. Or c’est parmi les étudiants d’aujourd’hui que nous trouverons les chercheurs de demain.
Il est totalement paradoxal de ne pas se préoccuper dans ce texte de certains signes catastrophiques. Je pense notamment à la baisse dramatique du nombre de docteurs.
Selon votre bilan de l’emploi scientifique, qui vient de paraître, en 2006, quelque 11 % des étudiants en master continuaient leurs études en doctorat, contre 4 % aujourd’hui ! Nous sommes en train de perdre un vivier de chercheurs. Quelle sera l’utilité de mobiliser des milliards d’euros s’il n’y a plus personne pour aller au bout du cursus ? Cet argent supplémentaire deviendra inutile. Nous aurons perdu quelque chose d’essentiel : le vivier des étudiants.
Une telle baisse tient tout simplement au fait que les conditions d’études sont de plus en plus dures. Je vous le rappelle, mes chers collègues, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et un étudiant sur deux est obligé de faire un petit boulot à côté pour vivre, sachant qu’il n’a évidemment plus ces ressources en période de covid.
Il est donc absolument nécessaire de renforcer la capacité des universités à former des étudiants par et pour la science, dans le cadre de leur cursus.
Cet amendement vise à ajouter dans votre tableau budgétaire une ligne oubliée – je n’imagine pas qu’un tel oubli puisse être volontaire –, celle de la vie étudiante. Ce n’est pas une utopie. Nous essayons simplement de retrouver le ratio budgétaire par étudiant d’il y a dix ans ; nous sommes aujourd’hui en baisse continue par rapport à cette référence.
M. le président : L’amendement n° 144, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
hors contribution
par les mots :
à l’exclusion des dépenses
et les mots :
au compte d’affectation spéciale « Pensions »
par les mots :
, conformément aux engagements prévus à l’alinéa 159 du rapport annexé en matière d’effectifs sous plafonds de l’État et des opérateurs des trois programmes 150, 172 et 193
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits supplémentaires inscrits au tableau constituant le deuxième alinéa sont par ailleurs complétés, sur la durée de la programmation, par un financement complémentaire compensant les surcoûts nets mécaniques en matière de masse salariale, notamment le glissement vieillesse technicité.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise le glissement vieillesse technicité, le GVT, c’est-à-dire le surcoût imposé à la masse salariale des emplois, des établissements et des universités. Aujourd’hui, cela représente des montants extrêmement importants.
Dès lors que l’État ne compense plus le GVT, ce sont les universités qui le font, en n’embauchant plus sur certains postes. Il y a donc une perte prodigieuse par rapport aux emplois que nous votons.
Mes chers collègues, il faut bien comprendre une chose : les budgets que nous votons ici avec des emplois sous plafond ne deviennent jamais réalité, car des emplois ne sont jamais créés dans les établissements. Entre 2005 à 2018, cela a représenté 4 161 postes pour l’enseignement supérieur et autour de 4 000 postes pour le CNRS. En d’autres termes, vous avez voté 8 000 postes qui n’ont jamais été créés !
Il faut que cela cesse. Nous ne pouvons pas continuer à voter des budgets qui ne deviennent jamais réalité.
Madame la ministre, nous aimerions avoir des engagements forts de votre part en séance. Il est nécessaire que l’État compense. En effet, le protocole que vous avez signé avec les syndicats augmentera encore le coût lié à la masse salariale, suscitant de nouvelles difficultés.
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d’euros courants)
En crédits de paiement
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Programme 172
+1215
+2201
+3600
+4842
+6077
+7543
+9008
Programme 193
+57
+122
+182
+248
+318
+357
+394
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+360
+931
+1083
+1376
+1660
+1735
+1801
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à augmenter le montant global de la programmation. Nous avons été nombreux à défendre des amendements en ce sens dès l’examen du texte en commission.
Certes, avoir resserré la programmation sur sept ans améliore les hausses de crédits destinés aux trois programmes concernés. Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin, pour relever le défi des 3 % du PIB consacrés à la recherche, dont 1 % pour la recherche publique.
Notre proposition se fonde sur le constat que le rapporteur pour avis de la commission des finances a effectué : la programmation ne tient pas compte de l’inflation et, compte tenu des aléas politiques et économiques, la hausse des crédits destinés à la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la Mires, serait non pas de quelque 26 milliards d’euros, mais de 7 milliards d’euros seulement.
Notre amendement a pour objet de prévoir une programmation digne de ce nom, avec un peu plus de 45 milliards supplémentaires répartis sur sept ans sur les trois programmes.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié terdecies, présenté par Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre et Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Henno et Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mmes Loisier, Sollogoub et de Cidrac, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet, Sautarel et Decool, Mmes Saint-Pé, Thomas et N. Delattre et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
courants
par les mots :
en valeur 2020
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à conforter la stabilité financière de la programmation en corrigeant l’effet de l’inflation.
Dans son avis du mois de juin 2020, le Conseil économique, social et environnemental souligne : « [Sous] l’effet de l’augmentation mécanique du PIB en lien avec les cycles économiques de moyen terme et de l’inflation à cet horizon de dix ans, cette hausse de la dépense publique ne permettra pas d’atteindre, malgré la récession prévue en 2021, voire 2022, l’objectif de 3 % que la France s’était fixé il y a vingt ans et qui permettrait de redonner le souffle nécessaire à la recherche française. »
La France s’est engagée à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique. Selon le collectif des sociétés savantes académiques de France, dans un scénario de 1 % de croissance annuelle moyenne du PIB et de 1 % d’inflation, le PIB de 2030 atteindra 2 900 milliards d’euros courants.
Dans ce scénario réaliste, ce sont donc près de 12 milliards d’euros courants additionnels, et non 5 milliards d’euros, qu’il faudrait ajouter au budget annuel de la recherche publique à l’horizon de 2030.
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
attribués
insérer les mots :
, notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche,
II. – Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Crédits de paiement de l’Agence nationale de la recherche
+6 793
+ 6 935
+ 7077
+7217
+7359
+7500
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cher collègue Jérôme Bascher, j’apprends vite : j’ai compris que les financements sur projets étaient vertueux et permettaient de mieux contrôler l’argent, de stimuler la recherche, etc. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Je vous soumets donc une proposition que vous ne pourrez pas refuser : verser les 6,5 milliards d’euros du crédit impôt recherche, le CIR, à l’ANR, afin qu’elle exerce un contrôle vertueux ! (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
On m’a expliqué à plusieurs reprises que l’ANR permettait de contrôler l’argent public. Comme j’estime personnellement que l’argent public est mal contrôlé s’agissant du CIR, je vais largement au-delà des demandes de Mme la ministre, en ajoutant 6,5 milliards d’euros !
J’en parle avec humour, mais comprenez que mes collègues chercheurs ressentent une forme de mépris dans la manière dont on compte systématiquement leur budget de fonctionnement et dont on leur demande d’aller chercher de l’argent ailleurs pour travailler dans le cadre de leur mission de service public, quand, dans le même temps, on accorde 6,5 milliards d’euros au titre du CIR sans la moindre évaluation a priori ou a posteriori. (M. Jérôme Bascher le conteste.)
Monsieur Bascher, pourriez-vous me citer un seul article publié en 2019 grâce au CIR ? Voilà trois ans que je demande à Mme la ministre de m’en citer un. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse…
Nous pourrions également évoquer les évaluations. Mes collègues scientifiques sont soumis à des évaluations beaucoup plus sévères. Nous aimerions bien que les critères soient à peu près les mêmes pour le CIR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’amendement n° 212 tend à revenir sur la position que nos trois commissions ont clairement soutenue : ramener la durée de la programmation à sept ans. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 143 est louable, mais la trajectoire budgétaire proposée ne me semble ni raisonnable ni crédible. Mon avis est donc défavorable.
Il me paraît également difficile de retenir la présentation budgétaire envisagée à l’amendement n° 144, mais il est vrai que la prise en charge du GVT n’est pas résolue. Nous vous avions interrogée sur ce point lors de votre audition par la commission, madame la ministre. Nous n’avons pas eu le protocole d’accord ; nous ne savons donc pas ce qui y figure. Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous sommes d’accord pour considérer qu’un certain nombre de précisions s’imposent.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis. La trajectoire budgétaire du Gouvernement a tout de même le mérite de rompre avec des décennies de sous-investissement chronique dans la recherche. Ce changement de cap va enfin donner à ce secteur des marges budgétaires nouvelles et de la visibilité à moyen terme.
Néanmoins, comme je le pointe également, le niveau de réinvestissement proposé sur dix ans ne permettra pas d’atteindre l’objectif de 3 % de dépenses en faveur de la recherche, dont 1 % de dépenses publiques. Avec mes collègues rapporteurs pour avis, nous avons donc fait le choix de ramener à enveloppe constante la programmation à sept ans, afin de permettre une montée en charge plus rapide des moyens nouveaux, en particulier au cours des deux prochaines années.
Nous aurions évidemment aussi pu proposer d’augmenter le montant de l’enveloppe globale, mais nous tenions à présenter une alternative forte et crédible. Le projet des auteurs de l’amendement est généreusement ambitieux. Mais est-il crédible à l’heure où nous traversons une crise sanitaire et économique sans précédent qui exige d’abonder d’autres secteurs ?
L’amendement n° 59 rectifié terdecies vise à présenter la trajectoire budgétaire en euros constants. Comme l’indiquent à juste titre les auteurs, la présentation de cette programmation en euros courants ne permet pas d’intégrer les effets de l’inflation.
Cependant, c’est une règle de présentation classique pour les lois de programmation. En outre, la rédaction proposée n’est pas très claire : « en euros en valeur 2020 ». Il aurait été préférable d’écrire : « en euros constants de 2020 ». La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 145 suggèrent un procédé budgétaire pour le moins créatif, afin d’alerter sur le manque de transparence entourant les conditions d’utilisation du CIR par les entreprises.
Nous partageons le diagnostic. Nous avons souvent souligné que le CIR souffrait d’une insuffisante transparence sur ses réelles retombées en faveur de la recherche. Mais le dispositif envisagé ne me semble guère solide juridiquement. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 143. Je le précise, quelque 500 millions d’euros ont été consacrés exclusivement aux universités dans les précédents budgets, afin d’accompagner la montée en puissance du nombre d’étudiants. Au reste, celle-ci était prévisible depuis les années 2000 ; on aurait donc pu s’y préparer un petit peu mieux !
C’est précisément en raison du problème que vous soulevez – nous avons de moins en moins de doctorants – que nous soutenons l’attractivité des contrats doctoraux. La réalité est que les doctorants ne sont pas financés. Notre objectif est que 100 % le soient. Nous voulons augmenter de 30 % le montant des contrats doctoraux.
La vie étudiante est évidemment essentielle. Le Gouvernement y consacrera 134 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2021, en plus des mesures de soutien diverses et variées à nos étudiants, qui en ont bien besoin. Mon avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 144.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, pour de multiples raisons, notamment, comme je l’ai évoqué précédemment, la question de la capacité de financer sur le long terme des projets de recherche. Un tel projet ne durant pas qu’un an, il est important de pouvoir le financer pendant plusieurs années.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 59 rectifié terdecies. Certes, si nous étions certains d’avoir une augmentation systématique du PIB, je signerais volontiers. Mais, compte tenu de la crise que nous vivons, je pense que nous n’en sommes malheureusement pas là.
Monsieur Ouzoulias, je vous confirme que les demandes de CIR sont validées scientifiquement par la direction générale de la recherche et de l’innovation, la DGRI. C’est la première fois que j’entendais votre demande d’une publication issue d’un financement par le CIR. J’en ai trouvé une en quelques minutes ! La société Diableloop, une start-up qui bénéficie du CIR, a publié un papier dans la revue The Lancet Digital Health en 2019.
M. Pierre Ouzoulias : Le CIR, c’est 6,5 milliards d’euros !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout cela pour un seul article ?
Mme Frédérique Vidal : Vous m’avez demandé de citer un seul article !
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 145.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Mon cher collègue Ouzoulias – je reprends exceptionnellement ma casquette de directeur de recherche –, la réalité est bien pire que ce vous pensez ! Ceux qui sont amenés à diriger des thèses dissuadent d’excellents étudiants d’en faire. En effet, nous savons et nous anticipons qu’il n’y aura pas de poste. C’est cela qui est dramatique. Nous sommes en train de nous priver de l’avenir.
Madame la ministre, par votre amendement n° 212, vous signifiez votre volonté de repartir sur une trajectoire de dix ans. Mais vous faites par ailleurs le choix de passer essentiellement par une augmentation de 400 millions d’euros des crédits de l’ANR, dont le budget était de 533 millions d’euros en 2019.
Comme vous le savez sans doute, depuis sa création en 2005, l’ANR a financé quelque 18 000 projets. Puisque vous parlez d’« ambition », voyez la Deutsche Forschungsgemeinschaft, la DFG, équivalent de notre ANR, qui a distribué 3,3 milliards d’euros à ses chercheurs pour 31 000 projets en 2019 ! Si l’on veut avoir de l’ambition, c’est possible ; il y a des exemples.
En outre, le modèle que vous sélectionnez pose problème. Tout d’abord, les financements par le préciput sont une exception en Europe. Ensuite, la concentration territoriale des préciputs favorise certaines équipes au détriment d’autres. Enfin, le préciput ne finance pas toujours l’intégralité des coûts de fonctionnement, et il est assez complexe.
De manière plus fondamentale, on ne peut pas opposer systématiquement projet, conjoncture et structure. Le choix que vous avez retenu se fait clairement au détriment de l’aspect structurel. Les chercheurs et les apprentis chercheurs ne sont pas des hamsters devant tout le temps pédaler à toute vitesse pour faire des projets de recherche !
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Éric Kerrouche : Il eût été préférable de passer par des dotations pérennes.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Pour ma part, je ne suis pas un grand scientifique ; je suis un budgétaire. Mais, comme il s’agit d’une loi de programmation, il est de temps en temps souhaitable de parler d’argent, mais si cela peut parfois paraître un peu sale dans le milieu de la recherche.
Tout d’abord, madame la ministre – le sujet a été longuement débattu –, je trouve tout de même un peu fort qu’un membre du Gouvernement aille contre les propositions budgétaires des autres ministères. Toutes les lois de programmation sont à sept ans. Et vous, c’est dix ans ! Il y a là un problème de cohérence gouvernementale et budgétaire. Certes, dix ans, c’est un horizon lointain ; personne ne sera là pour vérifier ou rendre des comptes…
Cher collègue Ouzoulias, il est vrai que le GVT dans la recherche est un vieil oubli. Pour avoir négocié le GVT dans de nombreux ministères, je puis vous certifier que l’on sait en tenir compte. Mais il y a une erreur : le GVT n’est pas toujours positif ; il peut être négatif. Le fameux « effet de noria » fait partie du GVT. Lorsque, du fait de la pyramide des âges, de vieux directeurs de recherche sont remplacés par de jeunes chargés de recherche, le GVT est négatif.
Ayant toujours défendu le CIR, sur lequel vous m’avez interpellé, je vous réponds avec facilité. C’est la loi qui fixe les conditions du CIR. Laissons la liberté au public comme au privé. Le CIR crée sans doute beaucoup plus de brevets. (M. Pierre Ouzoulias le conteste.) Regardez les dépenses de recherche en France, cher collègue ; c’est dans le privé qu’elles croissent le plus. Certes, il s’agit de recherche appliquée, et non de recherche fondamentale.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est tout de même ennuyeux de débattre de la recherche en segmentant les sujets. Personne ici ne conteste – du moins, j’ose l’espérer – la nécessité d’une bonne collaboration entre recherche publique et recherche privée. En tout cas, ce n’est pas ma conception.
Le coût du CIR est tout de même de 6 milliards d’euros. On explique dans nombre de rapports du Sénat – j’y siège depuis un certain temps maintenant – que le CIR, pour utile qu’il puisse être, n’est pas suffisamment ciblé et qu’il y a beaucoup de pertes en ligne. J’ajoute qu’il n’est pas soumis à conditions.
M. Laurent Lafon : C’est hors sujet !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai vu beaucoup de laboratoires de Sanofi ou de recherche et développement, ou R&D, recevoir des pelletées de CIR, puis délocaliser hors de France, sans qu’on puisse leur demander de rembourser le moindre euro. C’est logique : comme le crédit d’impôt est automatique, il n’y a aucune conditionnalité ! On pourrait plus facilement revenir sur un crédit d’impôt qui serait adossé à des objectifs, lorsque ceux-ci ne seraient pas atteints.
Cessons de faire croire que la recherche privée est brimée en France ! Notre pays se place au deuxième rang mondial pour le financement de la recherche privée. Celle-ci est financée à hauteur de 30 %, alors qu’elle est déjà faible par rapport à la moyenne des pays développés. Et ce n’est pas parce qu’on la finance plus qu’elle se développe !
Mme Frédérique Vidal : C’est faux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Entre parenthèses – je me permets un petit coup de griffe –, je n’entends pas souvent le Medef, c’est-à-dire le Mouvement des entreprises « de France », parler de projets de recherche et, surtout, des besoins de recherche du pays. Il s’intéresse beaucoup aux baisses de cotisations, mais jamais à la recherche !
Nous avons augmenté massivement l’aide à la recherche privée, mais celle-ci ne s’est pas développée à hauteur de ce que l’on a pu observer dans tous les autres pays développés.
Nous sommes les meilleurs pour financer le privé par le public, et parmi les moins bons pour financer la recherche publique par le privé. Les chiffres sont formels. En France, les entreprises financent 5,2 % de la recherche publique, contre 7 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 12,5 % en Allemagne !
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cessez de nous faire passer pour des bolcheviks qui ne voudraient que du public ! Nous voulons une complémentarité positive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements sont nombreux et intéressants. En complément de l’intervention de notre collègue Jérôme Bascher, je centrerai mon propos sur les masses financières. Dans un projet de loi de programmation de la recherche, nous sommes malheureusement bien obligés de parler de chiffres, d’engagements financiers.
Je suis assez d’accord avec ce que M. Ouzoulias, auteur de l’amendement n° 143, a indiqué sur les universités, les doctorants et les chercheurs.
Je ne suis qu’un modeste sénateur des Ardennes. Je n’ai aucune autorité sur l’intitulé du projet de loi. Certes, parmi la trentaine de missions qui figurent dans le budget de l’État, il y a la mission « Enseignement supérieur et recherche ». En la matière, tout est étroitement lié. La recherche est un sujet très compliqué. Les jeunes sont concernés. Les différents orateurs ont rappelé l’immensité de la tâche.
On peut s’interroger sur une telle programmation, dont la commission souhaite ramener la durée à sept ans. Il est effectivement difficile de programmer financièrement la recherche.
Cela étant, je me rallierai à la position de la commission sur les différents amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je me souviens très bien de la période de création de l’ANR.
M. Jérôme Bascher : En 2005 !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avions alors entendu le Président de la République de l’époque et son gouvernement se livrer à de véritables diatribes contre le CNRS, sa bureaucratie et ses multiples laboratoires dont quelques chercheurs décidaient « quelquefois démocratiquement » de la gouvernance.
Il fallait passer un grand coup de balai ! Tout cela n’allait pas. C’était au pouvoir central souverain de faire des choix politiques en faveur de projets qu’il aurait lui-même sélectionnés selon des critères fixés par lui…
Je dois dire qu’il y a dans le présent texte un héritage qui continue, malheureusement, de poser problème. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements, dont celui de Sylvie Robert, qui visent à préconiser le développement de la recherche.
Madame la ministre, je reconnais que vous avez fait un pas, tout à l’heure, lorsque vous avez présenté votre amendement. Vous avez senti qu’il était nécessaire de redonner confiance à tous les chercheurs, dans toutes les institutions où ils travaillent, et qu’il fallait revoir le fonctionnement de l’ANR.
En effet, les projets souffrent trop souvent de la dispersion des moyens et d’une part d’arbitraire dans leur attribution, en dépit des procédures que l’on dit « récurrentes ». Les laboratoires et les équipes ont besoin d’inscrire leurs travaux dans un temps long et la recherche scientifique resterait stérile sans une certaine gratuité.
Mes chers collègues, il était nécessaire de rappeler cette dimension philosophique essentielle, au moment de voter ces amendements. Décider d’orienter la recherche vers des alternatives aux pesticides est sans doute très important d’un point de vue politique,…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : … mais il faut préserver un équilibre en vertu de la recherche fondamentale.
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de veiller à la concision de vos propos, afin que nous puissions avancer dans l’examen du texte.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je viens de relire les amendements, car le débat s’est envolé, me semble-t-il, très loin de la réalité. Voilà bien longtemps que l’on n’avait pas utilisé le terme de « bolcheviks » dans la Haute Assemblée ! (Sourires.)
Tout d’abord, les dispositions de ces amendements ne font que rappeler que nous tenons à la trajectoire à sept ans.
Ensuite, il est évident, madame la ministre, que vous entendez nos arguments et que vous tentez de vous y rallier, sans le dire, bien entendu, mais en l’admettant parfaitement.
Enfin, malgré les intentions louables qu’a indiquées la rapporteure, il faut tout de même reconnaître les progrès accomplis, sur la durée de la trajectoire, notamment. Les belles déclarations ne doivent pas masquer les vérités.
Les clivages entre la gauche et la droite ont pris toute leur place dans ce débat, ce qui n’est pas pour me déplaire. Cependant, les appels à projets contribuent non seulement à combattre certaines rentes de situation, mais aussi à renouveler et à orienter la recherche.
Je n’irai pas jusqu’à dire « diriger », comme l’a osé Jérôme Bascher, car nous ne sommes plus au temps de « l’ardente obligation » du plan, chère au général de Gaulle – Pierre Ouzoulias finirait presque par le regretter –, et je dirais plutôt « stimuler », « impulser » « orienter », et encore une fois « renouveler » la recherche. En effet, aussi mirifique que soit le tableau dressé par nos collègues, des rentes de situation existent, que les projets contrarient.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 59 rectifié terdecies est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié terdecies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les effectifs sous plafond des établissements publics sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (EPSCP, EPST et EPIC) évolueront selon la trajectoire suivante :
En équivalent temps plein travaillés, et en écart par rapport à 2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur les effectifs sous plafond de l’État et des opérateurs des trois programmes budgétaires P150, P172 et P193
+2 757
+3 407
+4 057
+4 707
+5 207
+5 657
+6 057
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : L’objet de cet amendement est d’intégrer à la partie normative de la loi de programmation l’évolution planifiée des effectifs en équivalents temps plein travaillé, ou ETP.
En effet, l’une des craintes les plus vives exprimées par le monde de la recherche est que les nouvelles voies de recrutement créées par ce texte, telles que les chaires de professeurs juniors, le contrat doctoral de droit privé ou le CDI de mission, ne viennent purement et simplement se substituer aux emplois traditionnels de la recherche.
Or, dans le rapport annexe, le tableau qui retrace l’évolution des effectifs à la hausse en ETP, tout au long de la période de programmation, fait clairement apparaître une tendance inverse. Cependant, étant donné que ce document a une valeur législative, et non normative, le Gouvernement n’est lié par aucune obligation.
Cet amendement vise donc à intégrer ce tableau dans « le dur de la loi », après l’avoir actualisé pour prendre en compte le raccourcissement de la trajectoire de dix à sept ans. Cela ne devrait pas poser de problème, puisque l’augmentation du nombre d’ETP est fonction de l’évolution des crédits.
Dans la mesure où le tableau consacré à ces crédits est inscrit dans le marbre de l’article 2, on rassurerait l’ensemble de la communauté des chercheurs en y adjoignant celui de l’évolution des ETP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Même si l’idée d’intégrer l’évolution des effectifs sous plafond dans la partie normative du texte me semble intéressante, la trajectoire proposée ne me paraît guère crédible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Monsieur Hingray, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Jean Hingray : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par Mme Lepage.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Fialaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.
II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement a pour objet que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre publics les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités.
En effet, le budget de l’État contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement des médicaments arrivant sur le marché.
L’État finance un système d’enseignement supérieur d’excellence qui forme les scientifiques et les chercheurs. Il octroie des subventions aux entreprises, telles que le CIR et le CICE. Il investit dans la recherche publique, sans hésiter à privilégier les secteurs les plus risqués, comme celui de la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale. Enfin, il veille à favoriser le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.
Depuis le début de la pandémie, des États européens, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suède et la Grande-Bretagne ont investi plus de 870 millions d’euros dans la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics contre la covid-19, alors que la France a déjà investi plus de 57,25 millions d’euros à ce titre.
Quant à la recherche sur les vaccins candidats, l’Union européenne a déjà contribué à hauteur de 400 millions d’euros pour le Covid-19 Vaccine Global Access, ou Covax. De même, la France a signé des accords bilatéraux de préachat de doses de vaccins candidats, lesquels sont aujourd’hui indisponibles à la consultation du public.
On ne peut nier un grave problème de redevabilité des bénéficiaires de ces incitations publiques, dans la mesure où ils se sont engagés, d’une part, à assurer le transfert de la technologie de développement et de production des vaccins, en France et dans le monde, et, d’autre part, à ce que ces produits, une fois prêts à être commercialisés, soient disponibles à prix coûtant.
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence des marchés relatifs aux médicaments, vaccins et autres produits de santé, et de veiller à ce que les informations soient publiées. L’instauration de la transparence permettra d’apprécier la fixation des prix des médicaments à l’aune des fonds publics perçus.
En effet, il est anormal que le prix des médicaments ne tienne pas compte de tous les investissements publics qui ont pu être faits. La transparence ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ces informations au public. La création d’un répertoire qui pourra être consulté par tous y pourvoira.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Il faut que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre publics les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités. Au travers des établissements d’enseignement supérieur et des organismes nationaux de recherche, l’État porte un effort public dont le montant représente actuellement 0 78 % du PIB et qui profite en bout de chaîne aux entreprises et à l’industrie.
Dans le contexte de la crise de la covid-19, une partie de la recherche publique est fortement mobilisée pour la découverte d’un vaccin. La France a déjà investi plus de 50 millions d’euros. Au sein de l’Inserm, une soixantaine de projets sur la covid-19 mobilisent jusqu’à sept cents personnes. À l’Institut Pasteur, près de vingt et un programmes de recherche scientifique sont en cours de réalisation, occupant près de trois cents personnes. Notre pays participe également à des financements européens.
Compte tenu de l’échelle de la pandémie, les enjeux financiers liés à la fabrication d’un vaccin sont considérables. Il règne pourtant, de manière générale, une certaine opacité sur les négociations entre l’État et les laboratoires, notamment sur la fixation du prix d’un médicament.
Pour des raisons éthiques et pour contribuer à la soutenabilité financière de notre système de santé, il serait souhaitable d’introduire davantage de transparence et de mettre en valeur les bénéfices que la recherche publique garantit à ceux qui sont en charge du transfert de technologies.
M. le président : L’amendement n° 178, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.
II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition de la société un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.
II quater. – Les conditions d’application des mesures prévues au I et II bis sont fixées par décret.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le texte que nous examinons affiche l’objectif assez ambitieux de porter progressivement à 1 % du PIB la part du financement du régime public de la recherche.
Nous souhaitons interroger la philosophie d’un tel mode de financement. En effet, une partie non négligeable des subventions publiques est destinée aux entreprises privées. Les principaux outils sont le CIR, qui a pesé sur les finances publiques pour plus de 6 milliards d’euros en 2019, et le CICE, qui a bénéficié à hauteur de 100 milliards d’euros aux entreprises, depuis 2013. De tels montants, issus de l’argent public et distribués à des acteurs dont le but principal est le profit, méritent d’être mieux encadrés.
Dans cet amendement, nous proposons que chaque acteur qui bénéficie de fonds publics en recherche et en développement ait l’obligation de publier les montants reçus, ainsi que la manière dont ils ont été utilisés.
Grâce à cet impératif de transparence et de responsabilisation de tous, nos concitoyens pourront constater par eux-mêmes l’usage qui est fait de leur contribution directe à la recherche, sous la forme de l’impôt. Dans la mesure où ils pourront s’informer sur les projets menés grâce à leur participation financière, ils s’impliqueront davantage dans la manière dont se construit la recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Une telle mesure serait excessive, car il existe déjà plusieurs canaux de contrôle de l’utilisation des fonds publics, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou du Parlement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 167 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
107
Contre
234
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)