Accélération et simplification de l’action publique

Accélération et simplification de l’action publique

debate, 27/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (texte de la commission n° 67, rapport n° 66).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Bravo !

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, cher Jean-François Longeot, mes chers collègues, je suis heureux de présenter aujourd’hui au vote de notre assemblée le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 21 octobre dernier. À une très large majorité, nous sommes parvenus, députés et sénateurs, à nous accorder sur un texte qui apportera des avancées importantes à nos concitoyens.
Pourtant, les conditions d’examen de ce texte étaient compliquées à plusieurs titres.
D’abord – pardonnez-moi, madame la ministre –, il s’agit encore une fois d’un texte fourre-tout incluant des mesures très disparates. Sans colonne vertébrale, ce projet de loi a enflé au cours de la navette parlementaire, au gré des initiatives parlementaires, mais aussi des remords du Gouvernement, qui, par amendements, n’a eu de cesse d’alourdir la barque avec des dispositions importantes, qui ne sont ni validées par le Conseil d’État ni évaluées. Ce projet de loi est ainsi passé de 50 articles à plus de 160 examinés trop rapidement en procédure d’urgence.
Ensuite, après la première lecture au Sénat au mois de mars dernier, nous avons connu une interruption de plus de six mois due à la crise sanitaire, avant la reprise de la discussion par l’Assemblée nationale.
Si nous avons malgré tout réussi à trouver un accord global, c’est sans doute grâce à une volonté partagée d’écoute et d’ouverture transpartisane entre les commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je souhaite à cet égard rendre hommage à notre collègue Patricia Morhet-Richaud, rapporteur en première lecture, qui a donné le ton à nos débats. J’ai une pensée émue pour elle qui a conduit tous les débats ainsi que le travail au sein de la commission spéciale, aux côtés de ses membres et de son président. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Je tiens également à remercier le rapporteur de l’Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian, avec lequel j’ai eu des discussions franches et constructives.
Cet accord porte la marque du Sénat, qui a fait prévaloir de nouveaux équilibres et de meilleures garanties juridiques.
Je pense précisément à l’attention particulière portée aux collectivités locales, dont nous avons préservé et augmenté les compétences, qu’il s’agisse du renforcement de l’information des maires sur les projets d’installations éoliennes ou de la préservation du permis d’aménager et de l’obligation d’information dans l’exercice du droit d’initiative. Le Sénat y était très attaché : les élections municipales venaient d’avoir lieu et le rôle du maire de proximité avait été réaffirmé. Il était inconcevable que celui-ci ne soit pas au cœur du processus, notamment en matière de permis d’aménager.
Le Sénat a également amélioré les dispositifs concernant la vente en ligne de produits pharmaceutiques et l’alimentation du dossier pharmaceutique. En première lecture, au Sénat, le sujet de la vente en ligne a constitué une question majeure sur laquelle un bon équilibre a été trouvé. Nos collègues députés ne l’ont pas remis en cause. De même, je suis très satisfait que, sur la question de l’alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, le Sénat ait retenu un dispositif qui bénéficiera à tous les patients.
Nous avons aussi obtenu que la volonté de simplification et d’accélération des procédures ne nuise pas à la concertation et à l’information du public. La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) a ainsi été maintenue et, pour les projets d’éoliennes en mer, la phase de dialogue concurrentiel de la procédure de mise en concurrence ne pourra pas démarrer avant la communication du bilan de la participation du public. Il s’agit là aussi d’un point très important : le Sénat ne pouvait pas imaginer que la CNEF soit supprimée, alors que nous entrons dans un programme de démantèlement pour la première fois dans l’histoire du nucléaire.
Sur les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, au traitement des sols pollués ou encore les dispositions relatives à l’information et à la participation du public, nous sommes parvenus à un compromis assez équilibré, qui permet de préserver la portée du droit de l’environnement, tout en favorisant l’attractivité de nos territoires, donc les installations industrielles et la création d’emplois. L’équilibre n’était pas facile à trouver ; il a été trouvé.
Nous avons également obtenu de bons compromis : sur la suppression de la Commission scientifique nationale des collections, remplacée par des mécanismes visant à garantir un contrôle scientifique préalable à toute décision de déclassement ; sur la possibilité pour les personnes âgées résidant dans un établissement médico-social d’utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses ; sur la protection des consommateurs dans le cadre des transferts de réseaux de gaz ; sur l’extension au biogaz des souplesses administratives prévues pour l’électricité renouvelable ; et aussi sur la suppression des certificats médicaux pour l’exercice d’un sport par les mineurs.
Enfin, l’accord trouvé en commission mixte paritaire apporte des avancées significatives à nos concitoyens. J’en citerai deux.
En premier lieu, ont été décidées la réforme de l’assurance emprunteur et la faculté de résilier ces contrats, qui ont recueilli l’unanimité des groupes du Sénat. Je tiens à rendre hommage à notre ancien collègue Martial Bourquin, qui, avec la commission des affaires économiques du Sénat et moi-même, s’était beaucoup engagé sur ce dossier. Nous avons retenu la version adoptée par le Sénat, c’est-à-dire le renforcement du droit de résiliation annuelle, qui est la formule la plus sûre et dont les effets ont été évalués. Nous l’avons assortie d’un renforcement de l’information des emprunteurs par les banques. Les économies potentielles pour les ménages sont très importantes, puisqu’elles s’élèvent à 9 milliards d’euros. C’est un progrès majeur très attendu par nos concitoyens.
En second lieu, nous avons amélioré le dispositif introduit par l’Assemblée nationale et ayant pour objet de renforcer la procédure d’expulsion des squatteurs en limitant les cas dans lesquels le préfet peut refuser de mettre en demeure l’occupant des lieux. Il s’agit des cas où les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées – demande incomplète, squat non attesté, etc. – ou lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général est en jeu.
Bien entendu, un accord sur l’ensemble du texte ne peut s’établir qu’avec des concessions de part et d’autre. C’est inévitable.
Nous avons d’abord le regret que certains sujets n’aient pas été traités comme ils l’auraient mérité. À ce titre, nous ne pouvons que déplorer le recours excessif aux ordonnances et le fait que des dispositions soient prises sans que le Parlement ait préalablement débattu au fond. La question du service national universel (SNU) est malheureusement exemplaire de ce point de vue : deux articles du projet de loi lui sont consacrés ; le premier article renvoie à une ordonnance, le second traite le cas des militaires retraités qui exercent des fonctions de formateurs SNU. Or jamais un ministre n’a débattu au Parlement des objectifs du SNU, de sa mise en place, des moyens humains et budgétaires à mettre en œuvre, de son calendrier.
Pour ma part, la concession la plus difficile à accepter a été de retenir la rédaction de l’article 33 proposée par l’Assemblée nationale concernant les agents de droit privé de l’Office national des forêts (ONF).
Ces agents nouvellement recrutés pourront ainsi verbaliser les infractions au-delà des seules infractions forestières. Je le regrette, car nous devrions tout au contraire recentrer l’action des agents sur l’entretien et la gestion de nos forêts dont nous connaissons l’état dramatique. Aujourd’hui, nous avons besoin des femmes et des hommes qui forment le personnel de l’ONF pour sauver la forêt française. Nous sommes allés au-delà de ce que prévoit le code forestier, ce qui ne contribuera en rien à relever le défi forestier monstrueux qui nous attend, à savoir la sauvegarde et la diversité de nos forêts. Nous avons besoin d’une véritable prise de conscience des enjeux et je sais que le Sénat reviendra sur le sujet lors de l’examen du projet de finances pour 2021 ou dans le cadre de son pouvoir de contrôle.
S’agissant de l’article 33, je me félicite en revanche de ce que l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF ne figure plus dans le texte final. Par ailleurs, en ce qui concerne la constitution de chambres d’agriculture de région, je me réjouis que la rédaction proposée par le Sénat ait été adoptée et que soient prévus « l’accord des deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d’agriculture d’origine et l’accord unanime des chambres départementales et interdépartementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d’agriculture de région ».
C’est bien parce qu’un accord en commission mixte paritaire ne clôt pas les questions que je vous invite à voter le texte du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
À ce stade, je remercie le président de la commission spéciale, Jean-François Longeot, qui a présidé la commission mixte paritaire, Patricia Morhet-Richaud et les administrateurs de la commission spéciale qui nous ont permis de traduire les arbitrages que nous avons rendus avec l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accélération et la simplification de l’action publique constituent une attente forte régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus. C’est un axe fort de notre politique depuis le début du quinquennat, avec des lois importantes : loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance), loi ÉLAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Quelle est l’origine de ce nouveau texte ? Ce projet de loi ASAP s’appuie sur trois axes. Sur la simplification de l’administration, ce texte est né des travaux menés par Olivier Dussopt et il en constitue l’aboutissement législatif. Sur la simplification du quotidien des Français, ce texte vise à répondre aux préoccupations des Français, qui se sont notamment exprimées pendant le grand débat national. Sur la simplification des entreprises, ce texte rassemble les propositions de la mission Kasbarian réalisée pour le groupe de travail Industrie dans le cadre de la préparation du Pacte productif.
Ce texte a été conçu avant le covid et voté au début du mois de mars dernier au Sénat. La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvions aller plus loin et nous engager plus avant dans cette simplification. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel conduisant à identifier deux types de simplifications additionnelles : d’une part, la pérennisation de mesures d’urgence votées depuis le mois de mars 2020, qui ont montré leur intérêt et dont l’impact a pu être évalué ; d’autre part, des mesures de simplification additionnelles pouvant aider à la relance de notre pays.
Les deux premiers titres de ce projet de loi traduisent les engagements pris par le Gouvernement en matière d’organisation administrative.
Le premier de ces engagements, c’est celui d’une organisation administrative plus simple et plus réactive. Vous le savez, le comité interministériel de la transformation publique prévoyait de supprimer 86 commissions consultatives sur les 394 existantes. Certaines ont une accroche législative et seront supprimées par cette loi. Cette simplification vise à fluidifier de manière significative le processus de la décision publique, bien souvent perçu comme trop lent et complexe par nos concitoyens, nos élus locaux et nos entreprises.
En même temps, nous avons écouté les considérations des parlementaires et maintenu les commissions qui paraissaient essentielles. Ainsi, à la demande du Sénat, la commission mixte paritaire a maintenu la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).
Le second engagement du Gouvernement consiste à rendre les administrations plus proches et plus accessibles. Notre objectif consiste à approcher un taux de 99 % de décisions individuelles prises à l’échelon local. Une administration plus proche et plus à l’écoute de nos concitoyens, ce n’est pas qu’un impératif d’efficacité, c’est également un impératif démocratique. Les deux chambres se sont retrouvées sur ce sujet, qui a été adopté de manière consensuelle en commission mixte paritaire.
Les titres III à V du projet de loi visent des simplifications pour le quotidien des Français et des entreprises. Leur objectif est de faire gagner du temps à nos concitoyens et à nos administrations, pour que ces dernières se concentrent sur les sujets ayant la plus grande importance pour les Français.
Ce texte permet de simplifier les démarches administratives : faciliter la délivrance de différents documents comme les papiers d’identité ou le permis de conduire ; simplifier des démarches qui concernent nos jeunes concitoyens, que ce soit pour passer le permis de conduire ou la pratique du sport ; simplifier les ouvertures de livret d’épargne populaire pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes. Nous assumons cette diversité de mesures, car ce sont précisément celles qu’attendent nos concitoyens. Cela ne fait peut-être pas la une des journaux, mais, en tout état de cause, cela facilitera leur quotidien.
Par ailleurs, les travaux des deux chambres ont permis d’enrichir le texte de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français : simplification et accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile et renforcement des sanctions pénales anti-squat ; extension de l’utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées.
Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises.
Le premier axe concerne les procédures des implantations et extensions industrielles que le Gouvernement souhaite accélérer sans modifier de normes d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement. Les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre en matière d’environnement.
D’abord, il s’agit de ne pas faire recommencer de zéro les porteurs de projets à chaque changement réglementaire. Ces derniers devront bien entendu se mettre en conformité, dans les délais contraints des installations déjà existantes.
Ensuite, nous souhaitons faciliter l’instruction des dossiers et adapter les procédures aux réalités du terrain en permettant aux préfets d’accélérer les délais au cas par cas, pour les projets ne nécessitant pas une évaluation environnementale. C’est une demande assez largement partagée au sein de cette assemblée.
Pour raccourcir les délais tout en maintenant nos exigences en matière environnementale, culturelle et de droit de l’urbanisme, des « sites clés en main » ont été identifiés, pour lesquels toutes ces procédures administratives ont été menées en amont. Un projet industriel pourra ainsi démarrer sa production en quelques mois seulement. Il s’agit de créer de l’emploi sur notre territoire national.
Le deuxième axe consiste à anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. C’est un point qui est cher au ministère de l’économie, des finances et de la relance, en particulier à Bruno Le Maire et à moi-même.
Le projet de loi ASAP permet d’aller plus loin dans le partage de la valeur. Des dispositions sont prévues pour faciliter les négociations en matière d’épargne salariale et d’accord d’intéressement. Nous tirons là les enseignements de la mise en œuvre de la loi Pacte.
Le projet de loi ASAP permet également d’aller plus loin pour faciliter la commande publique, en pérennisant certains dispositifs pris pendant l’état d’urgence sanitaire et en augmentant le seuil de la commande publique sans formalité pour les travaux à 100 000 euros pendant les deux ans de la relance. Ce faisant, nous nous rapprochons de la moyenne européenne.
Le projet de loi ASAP permet enfin de construire plus avant l’expérimentation Égalim, du nom de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, tout en tirant les enseignements de sa mise en œuvre sur les produits saisonniers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez le constater : ce texte est utile et concret. Je veux ici saluer le travail de concertation et de coconstruction qui a rendu possible son adoption rapide. Cela a été dit, ce projet de loi a été peu à peu enrichi par vos apports et le débat parlementaire.
Je tiens à cet égard à souligner le travail accompli par les deux chambres, plus particulièrement en ce jour par le Sénat. Votre esprit d’exigence et de dialogue a permis de faire avancer ce texte, afin qu’il réponde aux attentes formulées par nos concitoyens. Vous avez intensément travaillé ces derniers jours à revoir la rédaction d’un grand nombre d’articles et à trouver des solutions, ce dont je veux vous remercier.
La commission mixte paritaire a ainsi réalisé un travail exemplaire en prenant en compte les souhaits et expertises des deux chambres. Même si les rédactions ont pu évoluer, les simplifications de l’administration et celles pour les implantations industrielles se sont révélées consensuelles. C’est la preuve que ces mesures ont du sens pour nous tous, pour favoriser la localisation d’activités et d’emplois dans nos territoires sans en rabattre sur nos standards environnementaux.
J’en viens maintenant aux sujets de fond qui ont fait couler beaucoup d’encre, en particulier les sujets relatifs à l’agriculture.
Nous avons écouté les demandes du Sénat sur la réforme des chambres d’agriculture de région, qui ne pourra se faire qu’après accord de deux tiers des chambres infrarégionales.
Nous avons pris en compte la demande du Sénat d’inscrire en dur les ordonnances Égalim et de faire une exception pour les produits festifs dès que le texte entrera en vigueur ; ce sera, je pense, apprécié par les professionnels alors qu’approchent les fêtes de fin d’année. Enfin, nous mettrons à disposition des parlementaires plusieurs rapports, notamment un rapport des économistes en 2021 fondé sur l’exercice 2020 et le rapport de la mission Papin, qui permettra d’évaluer l’expérimentation du seuil de revente à perte (SRP), prolongée jusqu’au mois d’avril 2023, de manière à permettre à chacun de reprendre la main sur ce texte sur la base de constats réels.
In fine, c’est un texte fourni, je le reconnais volontiers, qui garde la cohérence de ses trois axes initiaux : simplification de l’administration, simplification du quotidien des Français, simplification de la vie des entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la démarche de simplification que nous prônons est concrète et doit s’inscrire dans la durée. Elle doit servir à la relance de notre pays que nous engageons en cette période de crise. Ce projet de loi, qui reflète le travail de coconstruction, contribuera à nous en donner les moyens. C’est pourquoi je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quoi de plus normal qu’un examen accéléré pour ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ? Cela pourrait porter à plaisanterie, si ce n’était pas devenu habituel dans cet hémicycle.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

Mme Maryse Carrère : Une fois de plus, nous ne pouvons que regretter que l’exception devienne la norme.

M. Jean-Pierre Sueur : Encore hélas !

Mme Maryse Carrère : C’est d’autant plus regrettable qu’au vu du nombre d’articles ajoutés – 81 – il eût été intéressant de permettre un réexamen plus classique afin d’être pleinement au fait des dispositions que nous nous apprêtons à voter.
Avoir un propos clair et synthétique sur un texte si varié n’est donc pas chose aisée. Il est difficile d’être opposé sur le principe à la simplification annoncée par ce texte. Nous tous, dans notre quotidien, nous aspirons à cela, que ce soit dans nos relations avec l’administration, pour des travaux ou pour une simple demande de renouvellement de carte d’identité.
La simplification doit être l’un des moyens permettant de redonner confiance en l’administration.
Plus globalement, au regard de la période que nous traversons, je suis intimement convaincue que la relance économique, si l’on veut qu’elle soit la plus effective possible, doit être accompagnée par une simplification. Cela ne doit néanmoins pas se faire à tout prix.
Si l’objectif initial de ce texte était de simplifier la vie des particuliers, la mouture finale nous donne une réalité tout autre avec une majorité de dispositions qui viennent davantage faciliter la vie des entreprises. Je pense notamment aux règles en matière de commande publique qui permettent la passation d’un marché public sans appel d’offre, quel que soit le montant, pour un motif d’intérêt général qu’il sera toujours bien difficile de qualifier.
Si le relèvement des seuils de passation d’un marché public de 40 000 euros à 100 000 euros peut être bienvenu, il n’est pas une fin en soi. J’ai longtemps été maire et, chaque année, j’ai vu ce seuil être modifié pendant que nous complexifiions la commande publique en laissant les élus démunis face au contentieux que cela génère.
Dans la période actuelle, notre économie aura besoin de la commande publique pour se relever et il faut noter l’intéressante disposition relative à l’accès à la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire introduite dans le texte.
On notera aussi le passage de quinze jours à un mois du délai d’information des maires concernant les projets éoliens. C’est aussi une bonne mesure.
Globalement, je suis favorable à l’ensemble des mesures venant raccourcir les délais des travaux tant que celles-ci ne viennent pas fragiliser la commande publique et sa sécurité juridique.
Le constat est que, au fil du temps et de l’empilement législatif et réglementaire, le temps du papier est devenu souvent plus long que le temps du chantier. L’article 25 bis B ajouté par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui supprime la soumission systématique à autorisation environnementale du plan de gestion des cours d’eau, représente en ce sens une véritable avancée en termes de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) pour les collectivités. Il permettra également d’accélérer les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les travaux en cas de situation d’urgence. Sur ces sujets, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans l’accélération et la simplification, mais j’espère que nous y reviendrons, notamment lors des travaux relatifs à la proposition de loi d’Henri Leroy.
Au même titre, à l’article 27 quater, l’articulation de la procédure d’autorisation environnementale avec la procédure de dérogation concernant la directive-cadre sur l’eau nous satisfait pleinement. Néanmoins, là encore, nous faisons face à un manque de sécurité juridique concernant l’inscription de ces dérogations aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Le risque, c’est que ces nouveaux projets ne voient pas le jour faute d’inscription dans les schémas qui sont en train d’être revus et qui ne pourront être modifiés qu’à l’horizon 2027.
Pour conclure, si ce texte apporte nombre de simplifications avec lesquelles nous sommes d’accord sur le fond, nous regrettons que de nombreuses dispositions n’aient pas fait l’objet d’une étude d’impact. Malgré cette réserve, dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au bout de la navette parlementaire sur ce projet de loi dit d’accélération et de simplification de l’action publique, un projet de loi particulièrement fourre-tout, sans cohérence globale, si ce n’est la volonté de libérer l’initiative privée et de sécuriser les porteurs de projets, bref de déréguler encore et toujours au nom de l’efficacité.
Comprenant initialement 50 articles, ce projet de loi est passé à 86 articles à la suite de son passage au Sénat et plus de 160 articles restaient en débat à la suite à son passage à l’Assemblée nationale. L’examen en commission mixte paritaire aura d’ailleurs largement conservé le texte issu de l’Assemblée nationale : sur ces 160 articles en discussion, seulement 2 ont été retenus dans les termes proposés par le Sénat, situation que vous me permettrez de juger particulièrement déséquilibrée.
Notons encore que le texte de l’Assemblée nationale s’est essentiellement étoffé à la suite de l’adoption d’amendements gouvernementaux n’ayant fait l’objet ni d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, pratique que nous jugeons particulièrement douteuse, voire inconstitutionnelle.
Lors de la première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi. Deux éléments nous paraissaient particulièrement inacceptables : la privatisation rampante de l’Office national des forêts et la régression du droit de l’environnement, notamment concernant les installations industrielles.
Nous continuons de penser que, ce projet de loi ayant été déposé avant l’accident de Lubrizol, le Gouvernement aurait dû revoir sa copie, en tenant compte du résultat des enquêtes, des attentes des élus et de la population pour que plus jamais un tel accident ne puisse se reproduire. Il n’en est rien.
Dans le même esprit, la seconde délibération imposée à l’Assemblée nationale à la suite de la suppression de l’article 25 portant sur les modalités de consultation du public concernant ces installations apparaît comme un véritable coup de force, pour ne pas dire un déni de démocratie.
Au final, le contenu de ce projet de loi a été aggravé, notamment concernant les procédures publiques et le secret des affaires. Ce texte permet ainsi l’augmentation du nombre de marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, en reconnaissant une nouvelle hypothèse de dérogation lorsque « l’intérêt général » le justifie, concept bien flou à nos yeux. Nous considérons ainsi que l’intérêt général commande bien au contraire le respect des procédures afin d’éviter les conflits d’intérêts et les délits de favoritisme.
Le seuil de mise en concurrence préalable et de publicité a, par ailleurs, été relevé à 100 000 euros. C’est un niveau très élevé, notamment pour les plus petites collectivités. Ces évolutions renforceront à l’évidence la défiance de nos concitoyens face aux pouvoirs publics et face aux élus.
Nous estimons tout aussi inacceptable la pénalisation plus importante des squatteurs, alors qu’il y aurait tant à faire pour garantir plus efficacement le droit au logement. Comme d’habitude, vous vous attaquez aux conséquences plutôt qu’aux maux, aux faibles plutôt qu’aux puissants.
L’accélération attendue par nos concitoyens n’est pas cette fuite en avant libérale, c’est celle des investissements dans les communs, alors que leur pouvoir d’achat a été grandement affecté par la crise du covid et que les bases républicaines vacillent.
Nos concitoyens attendent du concret pour les mécanismes d’assurance collective, la protection de nos jeunes. Ils attendent des investissements pour l’hôpital public, pour l’école, pour la police et pour l’ensemble des services publics.
Ce projet de loi, qui s’inscrit pourtant dans la démarche du grand débat national, ne répond à nos yeux en rien à ces urgences consacrant l’impuissance de l’État et la primauté des intérêts économiques sur les autres impératifs, qu’ils soient sociaux ou environnementaux.
Pour ces raisons, nous confirmons notre vote défavorable sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous le fameux adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Cette fiction juridique a conduit le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1999, à créer un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
C’est avec cette même ambition qu’ont été menés les travaux de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider. À cet égard, je tiens à remercier les trente-huit membres de cette commission, ses deux rapporteurs, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires du travail de qualité qu’ils ont collectivement réalisé, dans les conditions pour le moins confuses que nous connaissons.
Si j’évoque ce fameux adage, c’est parce que le texte qui nous est soumis, qualifié à maintes reprises de projet de loi fourre-tout, contient des mesures très disparates, son examen au Parlement ayant entraîné une inflation législative. Le Sénat a ainsi ajouté 36 articles au texte, qui en contenait initialement 50. L’Assemblée nationale, pour sa part, en a ajouté 81 de plus.
Ce texte, qui prolonge la politique de modernisation de l’administration, a pour ambition de parvenir à une administration à la fois plus simple, plus proche, plus efficace et plus rapide.
Si les mesures de simplification à destination des particuliers sont relativement consensuelles, si celles qui concernent les entreprises sont les bienvenues – notre collègue député Guillaume Kasbarian les avait proposées dans le rapport qu’il a remis en septembre dernier au Premier ministre –, diverses mesures du projet de loi initial n’ont qu’un lointain rapport avec la simplification de l’action publique. Ce texte constitue donc en réalité un véhicule législatif commode alors que l’agenda législatif est surchargé.
Ce projet de loi, s’il ne constitue pas le grand soir annoncé lors du lancement de CAP 2022 voilà trois ans, vise néanmoins à répondre aux attentes des Français, telles qu’elles sont ressorties du grand débat national, en matière de transformation de l’action publique, de simplification de leurs relations avec l’administration et d’accompagnement de leurs projets.
La crise sanitaire et la volonté de faciliter la reprise économique rendent ces objectifs plus cruciaux encore.
Les travaux de notre commission spéciale ont permis d’adopter des avancées concrètes, attendues par nos concitoyens et par les entreprises, afin de simplifier nos règles, tout en préservant les équilibres de notre droit, en particulier en matière de droit de l’environnement.
Quelles sont ces avancées ?
Je me félicite du renforcement de l’information des élus locaux, grâce à la saisine des communes et des EPCI concernés par les opérations d’aménagement du Grand Paris.
Je salue, comme le rapporteur, le retour à la version du texte adoptée par le Sénat concernant l’assurance emprunteur, car cela clarifie les modalités d’application du droit de résiliation annuel en renforçant les obligations d’information des prêteurs et des assureurs. Une telle mesure concerne, mes chers collègues, près de 6 millions de particuliers, dont 80 % ignorent leur droit de changer d’assurance.
Enfin, sur la thématique des squatteurs, qui a, malgré elle, donné de la visibilité à un texte qui en manquait jusqu’alors, nous avons, dans un esprit transpartisan, renforcé la procédure d’expulsion des squatteurs afin de protéger les propriétaires et les locataires victimes de tels délits.
À l’issue d’un travail parlementaire entamé en février dernier, je tiens à saluer la volonté des deux commissions spéciales, de leurs rapporteurs et de nos deux assemblées de faire prévaloir une attitude constructive, dans le respect des apports de chacune d’elles.
La convergence de vue sur la nécessité de simplifier le quotidien de nos concitoyens et de nos entreprises a permis – merci, monsieur le rapporteur – de parvenir à un bon compromis entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale.
Je tiens également à louer le travail considérable et remarquable des rapporteurs, ainsi que des administrateurs qui les ont assistés. Je remercie d’abord Patricia Morhet-Richaud de la qualité de son rapport, ainsi que Daniel Gremillet, qui lui a succédé, de son efficacité et de son écoute. Partageant avec nos collègues de l’Assemblée nationale la volonté d’améliorer la fabrique de la loi, je remercie ensuite sincèrement les députés Duvergé et Kasbarian de leur disponibilité et de leur sérieux.
« Que serait, mes chers collègues, notre démocratie sans le bicamérisme ? », se demandait ici même, le 1er octobre dernier, le président Larcher. À cette question, je réponds que le Parlement, lors de l’examen de ce texte, a fait preuve d’un sens du dialogue exemplaire et a démontré que le bicamérisme était indispensable à la vitalité de notre démocratie. Sans ce dialogue, rien n’était possible, car, s’il est un sujet compliqué, mes chers collègues, c’est bien la simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention comprendra deux points.
Premier point : nous n’allons pas voter ce texte, car, en dépit d’avancées positives, il comporte de nombreuses dispositions négatives, voire des reculs, surtout après son examen à l’Assemblée nationale.
Je commencerai par les quelques avancées positives.
Positive, l’information des maires sur l’implantation d’éoliennes. Positive, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Positives, les mesures concernant les pharmacies afin d’éviter certaines dérives sur internet. Positif, le maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires.
Cependant, le texte contient, hélas ! de nombreuses mesures négatives : la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, du Conseil national de l’aide aux victimes, de l’Observatoire de la récidive, de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, du Conseil supérieur de la mutualité – beaucoup de nos concitoyens sont pourtant attachés à la mutualité, à juste titre –, l’absorption du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les restrictions en matière d’enquêtes publiques, de politique du logement, l’habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier certaines règles applicables à l’Office national des forêts et aux chambres d’agriculture, les dispositions concernant l’accueil des jeunes enfants, les dérogations aux règles relatives à la commande publique, lesquelles, madame la ministre, peuvent poser problème.
J’en viens maintenant au second point de mon intervention.
Je proteste avec force et vigueur contre la procédure qui nous est imposée. Mes chers collègues, une fois de plus, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi. Madame la ministre, vous connaissez très bien la Constitution et vous savez qu’elle prévoit un recours exceptionnel à cette procédure. Dès lors, comment expliquez-vous que le Gouvernement auquel vous appartenez, tout comme le précédent, et comme d’autres auparavant d’ailleurs, tende à généraliser le recours à la procédure accélérée ? De tous les textes qui nous ont été soumis depuis 2017, un seul a échappé à cette procédure, le projet de loi relatif à la bioéthique. Je ne comprends pas cela.
J’ai longtemps été député, je suis sénateur depuis longtemps – hélas ! me direz-vous ! –, et j’ai le souvenir qu’il y a dix, vingt ou trente ans, la procédure accélérée était l’exception. Pourquoi est-elle devenue la règle ?
L’effet de ce système est le suivant : le projet de loi qui nous est présenté – je rends hommage aux qualités du rapporteur – comprend aujourd’hui 167 articles, quand il n’en comptait que 86 au sortir du Sénat. Si je fais une soustraction, je vois, mes chers collègues, que 81 articles ont été examinés par l’Assemblée nationale et dont le Sénat n’a pas eu à connaître.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous n’avons jamais entendu parler, ici, en séance publique de ces articles, dont nous avons pris connaissance lors de la réunion de la commission mixte paritaire ! Nous ne pouvons pas accepter un tel dispositif.
Je me souviens que, lorsque François Hollande était Président de la République, et alors que cette même tendance s’observait déjà – comme vous le voyez, je suis très clair sur ce point –, nous avions adopté les nouvelles modalités du divorce au terme de la réunion d’une commission mixte paritaire, alors que le sujet avait été examiné dans une assemblée, mais pas du tout dans l’autre.
Je dis que cela n’est pas acceptable. Je l’ai dit hier, je le dis aujourd’hui.
Le Conseil constitutionnel nous précise – il l’a encore fait dans un récent rapport – que les cavaliers sont inacceptables, car ils n’ont rien à voir avec le texte. Mais qu’est-ce que le présent texte sinon un troupeau de cavaliers ? Ce texte parle de tout, son centre est partout et sa circonférence nulle part. Pourquoi cela est-il licite ? Pourquoi les amendements que nous déposons quelquefois sont-ils considérés comme des cavaliers, au motif qu’ils n’auraient pas de rapport direct avec le texte, alors même que la Constitution prévoit que les amendements peuvent avoir avec lui un rapport indirect ? Je vous laisse méditer sur ces questions.
En conclusion, j’indique que notre groupe ne votera pas ce texte, car il est en désaccord avec certaines de ses mesures, mais plus encore avec la procédure utilisée, qui n’est absolument pas respectueuse du Parlement. En outre, elle ne permet pas la bonne écriture de la loi, laquelle suppose que l’on regarde de très près en première lecture, en deuxième lecture et en nouvelle lecture, chaque mot, chaque ligne de la loi qui, souvent pendant des décennies, s’appliquera à l’ensemble du peuple français. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin – enfin ! –, le temps est venu d’adopter définitivement le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, plus de six mois après que notre assemblée l’a adopté en première lecture. Du fait des circonstances que l’on connaît, son examen a été particulièrement allongé et compliqué. C’est un comble pour un texte qui vise justement à accélérer et à simplifier l’action publique ! L’essentiel est toutefois que nous puissions enfin le voter.
Je me réjouis à cet égard que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Ce texte comporte de multiples mesures salutaires pour notre pays. De nombreuses dispositions soulageront le mal français qu’est la suradministration, ce mal qui nous pousse, depuis tant d’années, tant de décennies, à soumettre tout le réel à des normes, à des réglementations, à des procédures.
La suradministration étouffe tout. Elle pollue la vie de nos concitoyens, qui dépensent une énergie folle pour comprendre des règles complexes. Elle bride l’activité de nos entreprises, empêchées de produire de la valeur à cause de problèmes créés de toutes pièces par l’administration. Elle décourage aussi les élus locaux, qui craignent d’indisposer des fonctionnaires alors qu’ils devraient se consacrer tout entier à satisfaire les attentes de leurs concitoyens.
Imaginez la complexité d’un dossier soumis tout à la fois aux dispositions de la loi sur l’eau et de la loi relative à l’archéologie préventive, ainsi qu’aux règles des architectes des bâtiments de France !
Je l’ai dit et je le répète, ce projet de loi permettra d’améliorer les choses. À la fin de son examen, nous avons toutefois tous des motifs de satisfaction et de déception. C’est le jeu de la démocratie. Le temps qui m’est imparti est trop court pour les évoquer en détail, mais l’essentiel pour moi n’est pas là.
Après avoir dit ma satisfaction globale, je me contenterai de vous faire part de ma principale déception, sachant que la majorité d’entre vous partageait mon point de vue lors de la première lecture, en mars dernier.
J’ai défendu un amendement au nom du groupe Les Indépendants, que le Sénat a adopté, visant à renforcer le principe du « silence vaut acceptation », ou SVA. Ce principe a été inscrit dans notre droit en 2013. Il s’oppose au principe du « silence vaut rejet ». Le principe du SVA est indispensable pour remettre l’administration au service de nos concitoyens et des entreprises. C’est l’administration qui doit servir les citoyens et les entreprises, et non l’inverse.
De trop nombreuses exceptions existent aujourd’hui à ce principe, si bien qu’il n’a plus la force de la règle générale. Le pouvoir réglementaire a pris le pas sur le pouvoir législatif.
Désormais, seul un tiers des procédures administratives sont effectivement soumises au principe du SVA. C’est trop peu. Il faut revenir à l’esprit de la loi et limiter le nombre d’exceptions décidées par voie réglementaire. On dit souvent que l’exception confirme la règle, mais l’excès de ces exceptions la détruit.
Aussi, mes chers collègues, je vous soumettrai très prochainement une proposition de loi visant à redonner vigueur au principe du « silence gardé par l’administration vaut acceptation », avec l’espoir que le Sénat puisse enfin faire bouger les lignes dans ce domaine.
Pour l’heure, notre groupe votera bien évidemment le présent projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, accélérer et simplifier l’action publique, voilà une bonne idée du législateur avec ce texte : nous partîmes de 50 articles, mais, par un prompt renfort, nous en vîmes 167 en arrivant au port !

M. Jean-Pierre Sueur : Vive Corneille !

M. Guy Benarroche : Il est vrai que certaines mesures de ce texte fourre-tout « tintinnabulesque » sonnent justes et répondent à cet objectif. Pourtant, comment voter un texte dont une partie des nouvelles dispositions contribue à poursuivre le détricotage des mesures de protection de l’environnement et de la démocratie environnementale ?
Des sites industriels sous-classés de manière inadaptée eu égard à leur niveau de risque échapperont au devoir de contrôle de l’État. Or, mes chers collègues, alors que le nombre de contrôles a diminué ces dernières années, le nombre d’accidents industriels a bondi. Il faut mettre en œuvre des moyens humains et financiers, une inspection réellement indépendante et des instances de concertation revues afin de favoriser le dialogue entre les acteurs locaux. Enfin, il faut instaurer des contrôles et un suivi accéléré et simplifié.
Les moyens financiers alloués à la gestion des sites industriels figureront-ils dans le projet de loi de finances pour 2021 ?
Le présent texte prévoit des procédures administratives simplifiées afin d’accélérer les installations industrielles. Des dispositions permettront de considérer les projets en cours d’instruction comme des installations existantes et d’autoriser des travaux de construction en anticipant la délivrance de l’autorisation environnementale. Ces dispositions conduiront en fait à autoriser des installations qui pourraient se révéler non conformes dès leur premier jour de fonctionnement ou qui ne recevront pas au final toutes les autorisations requises.
Ce texte risque surtout d’accélérer les contentieux et d’augmenter les dommages causés à l’environnement au début des travaux. Comme le souligne l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), il sera difficile d’expliquer aux citoyens que les travaux peuvent démarrer avant même que n’ait été rendue la décision sur le projet.
D’autres mesures visent à simplifier les démarches de fin de vie des installations industrielles soumises à déclaration. Il ne sera plus nécessaire désormais d’attester de la dépollution et de la réhabilitation de ces nouvelles friches industrielles.
Quant au saucissonnage des études d’impact, il ne permettra pas de prendre en compte le cumul des différents projets et de mesurer leur impact réel sur l’environnement.
Par ailleurs, le texte prévoit de substituer une consultation électronique aux contours flous à l’enquête publique lorsque le projet soumis à autorisation ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale. Réduire ainsi le champ des enquêtes publiques constitue une régression importante en matière de démocratie environnementale.
Par manque de temps, je vais moi aussi simplifier et accélérer mon intervention.
Raboter les procédures environnementales et les procédures de participation du public ne permettra pas dans les faits de gagner du temps. Ce projet de loi réussit la gageure de complexifier et de déréguler en même temps. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi ASAP a été adopté en commission mixte paritaire après une heure de débats courtois et constructifs, sous l’impulsion de notre rapporteur pour le Sénat, Daniel Gremillet.
Parti d’une cinquantaine d’articles, ce texte en contient désormais 167. Le projet de loi a donc été étoffé de nombreux apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Bien sûr, plusieurs concessions ont été nécessaires afin de surmonter les quelques désaccords existants entre nos deux assemblées, mais nous pouvons affirmer que le travail de concertation entre nos deux chambres a payé, et cela doit être mis en valeur. La politique, c’est aussi cela : savoir travailler en bonne intelligence avec des hommes et des femmes adversaires en politique, mais qui placent l’intérêt général avant toute chose.

M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !

M. Didier Rambaud : En l’occurrence, députés et sénateurs ont su s’entendre dans le but d’adopter un texte qui simplifiera la vie quotidienne de nombreux Français.
Ce projet de loi, qui comprend quatre titres thématiques, contient un certain nombre de dispositifs particulièrement parlants pour nos concitoyens et pour les entreprises, parmi lesquels la dématérialisation des procédures administratives pour l’obtention des papiers d’identité, du permis de conduire et des certificats d’immatriculation. Les usagers seront désormais dispensés de produire une pièce justificative.
Le texte prévoit également la simplification de la vente en ligne de médicaments en permettant le regroupement de plusieurs officines sur un site internet commun, ainsi qu’une ouverture et la détention du livret d’épargne populaire plus accessible. Les personnes éligibles seront dispensées de fournir leur avis d’imposition à leur banque, laquelle s’assurera de leur éligibilité directement auprès de l’administration fiscale.
Je ne reviens pas sur le droit de changer d’assurance emprunteur, nombre de mes prédécesseurs en ont parlé.
Pour les entreprises, le projet de loi, dans son titre III, prévoit l’accélération des démarches afin de favoriser l’implantation d’activités dans nos territoires, sans renoncer à nos standards environnementaux. L’article 21 prévoit ainsi de renforcer la sécurisation juridique des porteurs de projets face aux changements réglementaires intervenant durant l’instruction des dossiers. Il est important de signaler que l’ensemble des dispositions du titre III sont attendues par les entreprises.
Contrairement aux critiques que certains expriment, notamment sur notre gauche, raccourcir les délais n’implique pas d’amoindrir les exigences environnementales. Il est faux de dire que, plus les études sont longues, plus l’on est exigeant. Les dispositions adoptées permettront simplement à nos entreprises de gagner un temps précieux. Nous éviterons ainsi que certains projets industriels ne partent chez nos voisins européens en raison de notre lourdeur administrative.
Notre agriculture, chère à Daniel Gremillet, n’est pas non plus oubliée dans ce texte. Le projet de loi prévoit une réforme de l’ONF et de nos chambres d’agriculture. Certains dispositifs ont été discutés par nos deux chambres. C’est par exemple le cas du seuil de revente à perte. Sénat et Assemblée nationale sont tombés d’accord pour prolonger l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2023.
Le stockage de l’eau est un enjeu crucial pour nos agriculteurs. Sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian, le texte permet d’attribuer aux cours administratives d’appel une compétence directe, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. Cette mesure de simplification administrative, attendue par les agriculteurs, permettra de réduire considérablement la durée des contentieux.
Ces quelques exemples concrets montrent comment ce texte de bon sens va changer la vie de nos compatriotes, en supprimant des blocages ou des inerties administratives, grâce à des dispositifs de simplification utiles et bénéfiques pour tous. Je salue un texte qui n’a pas d’autre prétention que de rendre service aux Français et aux entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, intervenant la dernière, je ne serai guère originale. Je reviendrai néanmoins sur l’histoire législative de ce texte, compte tenu de la forte inflation qu’il a connue et dont les orateurs précédents ont longuement parlé.
Si le Gouvernement avait déposé peu d’amendements au Sénat – 5 d’entre eux ont été adoptés –, il en a déposé 79 à l’Assemblée nationale, dont 18 seulement ne visaient pas à introduire des dispositions nouvelles dans le texte.
Heureusement pour notre commission mixte paritaire, 13 de ces amendements ont été retirés avant la discussion et 8 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale. Nul doute que ces dispositions nous seront ultérieurement soumises.
Au final, ce sont 34 dispositions nouvelles qui ont été introduites par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État préalable, sans lecture approfondie, bien évidemment, dans les deux chambres, le Sénat n’ayant pas eu à en discuter.
Au total, le Gouvernement aura fait croître son projet de loi de près de 80 % puisqu’il aura ajouté 39 articles aux 50 qu’il comptait initialement.
Certaines de ces dispositions ne sont pas sans conséquence, et j’y reviendrai plus tard, notamment en ce qui concerne la commande publique.
Le travail du Sénat s’est fait dans la précipitation. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 février, soit le jour même de sa présentation en conseil des ministres, puis adopté au Sénat le 5 mars. Notre rapporteur, Patricia Morhet-Richaud, pour qui nous avons tous une pensée cet après-midi, avait dû faire preuve alors d’une très grande célérité !
Ensuite, le texte s’est comme perdu. Je veux bien entendre que tout le monde a été bouleversé par la pandémie de covid, que l’agenda du Parlement a été chamboulé en raison de l’examen des différents dispositifs d’urgence sanitaire et de relance. Pour autant, il me semble qu’il aurait été possible d’inscrire ce texte à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale beaucoup plus tôt. Pourquoi ne l’a-t-elle pas examiné la dernière semaine du mois de juillet, laquelle a été consacrée à la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, seul texte sur lequel le Gouvernement n’a pas engagé la procédure accélérée ? Cela aurait été beaucoup plus logique.
Je reconnais que cet intermède vous a permis de travailler et d’ajouter des dispositions au texte. Je note même que deux articles du projet de loi initial, les articles 38 et 43, ont été supprimés. Ils ont été adoptés dans un autre texte, à savoir la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
C’est de nouveau dans la précipitation que le Sénat a préparé la réunion de la commission mixte paritaire puisqu’il a disposé d’un délai de quinze jours, du 6 au 21 octobre. Je tiens d’ailleurs à saluer l’implication de Daniel Gremillet, qui a repris ce texte en cours de route.
Malgré tout, le Sénat a fait preuve d’une très grande collaboration pour parvenir aux conclusions que nous allons voter. En effet, il restait 141 articles à discuter lors de la CMP. Une centaine de ces articles ne posait pas de difficultés, le Sénat ayant même accepté de voter conforme 51 dispositions nouvelles, qui n’ont été débattues qu’à l’Assemblée nationale.
Je reviendrai maintenant très rapidement sur l’assurance emprunteur, sur laquelle Daniel Gremillet est déjà intervenu. Les dispositions qui resteront dans la loi s’inscrivent dans le droit-fil d’une proposition de loi qui avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2019.
Je ferai une lecture un peu différente des dispositions concernant les expulsions des occupants sans titre à l’article 30 ter. Je pense qu’il était nécessaire d’aller plus loin, car, finalement, nous avons juste précisé les dispositions de la loi DALO (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). Le texte n’apporte pas de solution à l’ensemble des difficultés. Bien évidemment, il n’était pas possible d’aller plus loin en introduisant par voie d’amendement une disposition qui n’aurait été examinée que dans la seule seconde chambre.
Les demandes du Sénat en matière d’énergie ont été largement entendues. Cela tient beaucoup, me semble-t-il, à M. le rapporteur, qui connaît particulièrement bien ces sujets.
Ainsi, le biogaz bénéficiera des dispositions de l’article 25 bis F, relatives à la simplification des procédures relatives aux énergies renouvelables terrestres, de celles de l’article 28 quinquies, qui concerne la sécurité des canalisations, ou encore de celles de l’article 28 sexies, sur les réductions de tarifs. Les modalités d’utilisation du chèque énergie par une personne âgée résidant dans un établissement médico-social ont également été utilement précisées.
Les mesures relatives aux procédures administratives préalables à l’installation d’un parc éolien en mer introduites par l’Assemblée nationale à l’article 25 ter n’ont pas été remises en cause par le Sénat. Cependant, nous avons souhaité réaffirmer la prééminence des conclusions du débat public.
Plusieurs leviers au service de la transition énergétique, en particulier s’agissant du démantèlement des installations nucléaires, du développement des installations du biogaz et de la promotion des énergies renouvelables outre-mer, ont été confortés.
L’agriculture a également déjà été largement abordée. L’article 33 revenait sur les fonctions des agents de l’Office national des forêts (ONF) et sur le fonctionnement des chambres d’agriculture. Le Sénat a fini par se ranger à la position de l’Assemblée nationale, peut-être avec quelques regrets sur le volet forestier. Nous n’en serons pas moins très vigilants dans le cadre de nos futurs travaux de contrôle. Le Sénat a obtenu satisfaction sur les chambres d’agriculture avec la constitution d’une minorité de blocage des deux tiers des chambres infrarégionales.
L’article 44, qui revient sur le texte Égalim, remplace l’ordonnance initiale par une prorogation sous conditions de l’expérimentation. La commission mixte paritaire a donc conservé le texte de l’Assemblée nationale en ajoutant deux rapports d’évaluation des expérimentations.
M. Sueur a évoqué la santé. Nous sommes favorables aux mesures relatives aux pharmacies. Nous avons quelques regrets sur le certificat médical. Le dispositif retenu nous semble très optimiste s’agissant, notamment, de la santé en milieu scolaire. J’ai bien entendu l’argument du député Kasbarian selon lequel il y a vingt visites médicales dans la vie de l’enfant. Mais ces vingt visites sont tout de même très concentrées sur les premiers mois de vie, qui ne sont pas précisément ceux où l’on pratique une activité sportive ! Vous semblez penser que la médecine scolaire voit les enfants chaque année. J’aimerais bien vous croire, mais je ne suis pas certaine que votre opinion soit corroborée par les faits. À mon sens, sur les certificats médicaux, il y aurait beaucoup à faire en matière de simplification pour les majeurs ; la ministre était là quand j’ai évoqué le sujet. Malheureusement, l’Assemblée nationale ne s’est pas saisie de l’occasion.
Nous débattons de la petite enfance depuis la loi Essoc, qui a été promulguée au mois d’août 2018. Nous nous étions montrés défavorables à votre demande d’habilitation. Selon nous, les modalités d’accueil des jeunes enfants doivent faire l’objet d’un texte législatif débattu par le Parlement, et non d’une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Vous revenez à la charge avec une demande d’habilitation de douze mois. Honnêtement, six mois doivent bien vous suffire : soit les dispositions sont prêtes, et, dans ce cas, vous pourrez les présenter rapidement ; soit elles ne le sont pas, et, dans ce cas, donnons-nous le temps de délibérer avec une vraie loi.
Ne s’est-on pas éloigné de la philosophie initiale du texte, qui consistait à adopter des mesures de simplification administrative pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales ? Je pense que cet esprit était globalement préservé à l’issue de l’examen du projet de loi par le Sénat.
Désormais, l’article 40 bis diversifie les missions de l’établissement public de la Monnaie de Paris, notamment en l’autorisant à valoriser son patrimoine privé. À mon sens, on s’éloigne de la simplification.
L’article 43 ter autorise la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures permettant aux entreprises et aux exploitations en difficulté de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. C’est d’ailleurs ainsi que le Gouvernement justifie la présence dans le texte d’un certain nombre de nouvelles dispositions. Dans ce cas, pourquoi ne pas les avoir introduites dans le quatrième projet de loi de finances rectificative ? Nous aurions alors pu disposer d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, et avoir un véritable débat dans les deux chambres. Je songe notamment à un certain nombre de dispositifs relatifs à la commande publique.
Je souhaite revenir sur la Société du Grand Paris. Tandis que le présent projet de loi était en navette, la commission des finances du Sénat avait mis en place un groupe de travail pour évaluer l’évolution, la soutenabilité financière et le coût du projet. Nous avons auditionné les trois tutelles et la Société du Grand Paris. À aucun moment une telle disposition n’a été évoquée devant les sénateurs. Nous l’avons découverte en commission mixte paritaire. Je remercie M. le rapporteur d’avoir prévu une communication aux collectivités locales. Malheureusement, il n’était pas été possible de la porter à trois mois. Pourtant, cela aurait été beaucoup plus cohérent avec le fonctionnement de l’EPCI concerné, c’est-à-dire la métropole du Grand Paris.
Au final, nous voterons le projet de loi dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire, mais, vous l’aurez compris, avec quelques réserves. Nous serons extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre des différentes mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.